Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources...

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1 TABLE DES MATIÈRES Remerciements Préface Sommaire Introduction Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources Chapitre 1 Le droit d accès au juge : un droit fondamental inhérent à l Etat de droit Le droit d accès au juge, un droit fondamental en droit interne $ 1. Le droit d accès au juge, une conséquence du caractère fondamental de l Etat de droit I. La consécration de l Etat de droit par les constitutions étatiques II. Quelques exemples des décisions de justice déduisant expressément le droit au juge du principe de l Etat de droit $ 2. Le droit d accès au juge, un droit fondamental en tant que tel I. Le droit au juge en Egypte II. Le droit au juge en France III. Le droit au juge en Allemagne IV. Le droit au juge en Italie V. Le droit au juge en Espagne VI. Le droit au juge aux Etats-Unis d Amérique VII. Le droit au juge en Angleterre

2 Les immunités des États et des organisations internationales Le droit d accès au juge, un droit fondamental selon le droit international $ 1. La consécration du droit au procès équitable par les instruments internationaux I. La Déclaration Universelle des Droits de l Homme II. Le Pacte international des droits civils et politiques $ 2. La consécration du droit au procès équitable par les instruments régionaux I. La Convention Européenne des Droits de l Homme II. La Charte des Droits Fondamentaux de l Union Européenne A. La valeur juridique de la Charte des Droits Fondamentaux B. La valeur du droit à un recours juridictionnel effectif et du droit au procès équitable en droit communautaire en dehors de toute référence à la Charte des Droits Fondamentaux III. La Convention des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales de la «Communauté d Etats indépendants» IV. La Convention Américaine des Droits de l Homme V. La Charte Africaine des Droits de l Homme et des Peuples Chapitre 2 Les immunités étatiques : une institution contingente et politique Le fondement des immunités étatiques $ 1. Les fondements historiques des immunités étatiques $ 2. Le fondement actuel des immunités étatiques I. La courtoisie et la souveraineté, partage jurisprudentiel et doctrinal entre les deux fondements A. La Souveraineté B. Le rejet de la courtoise par le courant majoritaire II. La courtoisie, unique fondement des immunités étatiques La source des immunités étatiques : absence de coutume internationale Sous-section 1 Le défaut des éléments nécessaires à la création d une coutume Sous-section 2 La diversité des méthodes appliquées par les systèmes étatiques $ 1. La méthode du critère abstrait et la méthode de la liste I. La méthode du critère LARCIER

3 Table des matières II. La méthode de la liste $ 2. L application de la méthode de la liste I. La loi américaine II. La loi anglaise III. La loi canadienne IV. La loi australienne $ 3. L application de la méthode du critère I. La jurisprudence française II. La jurisprudence néerlandaise III. La jurisprudence suisse $ 4. Conséquences de la différence des méthodes Sous-section 3 La diversité des domaines des immunités selon les systèmes étatiques $ 1. Immunité ratione personae I. Etats souverains, Etats protégés et Etats non reconnus II. Démembrements de l Etat A. Démembrements territoriaux B. Démembrements organiques IMMUNITÉ DE JURIDICTION IMMUNITÉ D EXÉCUTION $ 2. Immunité ratione materiae I. Immunité de juridiction A. Activités commerciales NAVIRES COMMERCIAUX TRANSACTIONS FINANCIÈRES FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE B. Activités civiles : propriété, possession et usage de biens C. Dommages aux personnes ou aux biens D. Contrat de travail II. Immunité d exécution A. Divergence quant à la nature des mesures d exécution B. Divergence dans la détermination des biens insaisissables C. Divergence quant à l exigence d un lien entre le bien saisissable et l activité litigieuse D. Divergence dans la détermination du moment d appréciation de l utilisation des biens III. La renonciation à l immunité A. Immunité de juridiction B. Immunité d exécution LARCIER 869

4 Les immunités des États et des organisations internationales Chapitre 3 Les immunités des organisations internationales Le fondement des immunités des organisations internationales La source des immunités des organisations internationales $ 1. Absence de coutume : les immunités des organisations internationales ont une source conventionnelle $ 2. La source législative des immunités des organisations internationales Titre 2 Contradiction des régimes juridiques Chapitre 1 Le régime juridique du droit d accès au juge La définition du juge $ 1. Une définition internationale convergente I. L exigence d un Tribunal établi par la loi II. La nécessité d un pouvoir juridictionnel A. L existence d un litige B. Le règlement du litige selon les règles de droit C. L existence d une compétence de pleine juridiction D. Le caractère obligatoire de la décision III. L exclusion de toute emprise de l exécutif, du législateur ou de l une des parties sur le sort de la décision $ 2. Synthèse des conditions Le droit à un juge impartial et indépendant : un droit fondamental en droits interne et international $ 1. L indépendance et l impartialité des juges devant les tribunaux internationaux I. L indépendance et l impartialité des juges devant le Comité des droits de l homme II. L indépendance et l impartialité des juges devant la CEDH III. L indépendance et l impartialité des juges devant la CJCE $ 2. L indépendance et l impartialité des juges devant les tribunaux nationaux Section 3 Le principe du contradictoire LARCIER

5 Table des matières $ 1. L exigence du respect du contradictoire par les tribunaux internationaux $ 2. L exigence du respect du contradictoire par les tribunaux nationaux Chapitre 2 Les immunités étatiques : un régime juridique variable et imprécis Le droit interne des immunités étatiques est lacunaire Sous-section 1 L imprécision des critères de détermination du régime des immunités étatiques $ 1. L immunité de juridiction $ 2. L immunité d exécution Sous-section 2 La divergence dans l application des critères : la casuistique et l insécurité juridique $ 1. L immunité de notification $ 2. L immunité de juridiction I. Contradiction dans la qualification d un même acte de «service public» II. Contradiction dans les litiges issus des contrats de travail $ 3. L immunité d exécution Sous-section 3 L incohérence des solutions $ 1. Incohérence dans les effets de la qualification d une émanation I. Les critères de détermination d une émanation II. Les conséquences de la qualification d une entité d émanation $ 2. Incohérence dans la détermination des effets de la renonciation Les immunités étatiques et les tentatives de codification $ 1. La Convention européenne sur l immunité des Etats du 16 mai 1972, dite Convention de Bâle $ 2. La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens : un échec d uniformisation I. Les transactions commerciales II. Le contrat de travail III. Les dommages aux personnes et aux biens LARCIER 871

6 Les immunités des États et des organisations internationales IV. L immunité d exécution A. Le régime général de l immunité d exécution B. Le régime spécial propre à certains biens Chapitre 3 Les immunités des organisations internationales et le déni de justice Les solutions consacrées par les conventions internationales $ 1. L immunité de juridiction $ 2. L immunité d exécution I. L immunité d exécution des organisations internationales dans l ordre juridique international II. L immunité d exécution des organisations internationales devant les tribunaux nationaux Le défaut d une consécration générale de modes appropriés de règlement des différends dans le droit des organisations internationales $ 1. L alternative d une juridiction spécifique I. Indépendance, impartialité et contradictoire A. Indépendance et impartialité LES MODES DE NOMINATION DURÉE DU MANDAT ET INAMOVIBILITÉ L ABSENCE DE POSSIBILITÉ DE RÉCUSATION B. Respect du contradictoire II. Compétence ratione personae et ratione materiae des tribunaux administratifs A. Une interprétation extensive de la compétence ratione personae B. Une interprétation extensive insuffisante LE SORT DES AGENTS PUREMENT OCCASIONNELS LE SORT DES CANDIDATS AU RECRUTEMENT AU SEIN DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES LE SORT DES CONTRACTANTS PRIVÉS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES III. L absence d organe doté de pouvoir juridictionnel A. Remarque préliminaire : distinction entre organes de recours et comités de réclamation B. Un doute sur le caractère définitif des décisions des organes de recours $ 2. L alternative de l arbitrage Conclusion de la Partie LARCIER

7 Table des matières Deuxième partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LA CONCILIATION Titre 1 La problématique du conflit des normes Chapitre 1 L inadéquation des solutions proposées par la doctrine La méthode formelle $ 1. Specialia generalibus derogant et Lex postierior derogat priori I. Présentation des méthodes II. Critiques $ 2. La hiérarchie des normes I. L applicabilité de la hiérarchie des normes? A. La hiérarchie des normes et le droit international privé B. Non application de la hiérarchie des normes à deux normes de source égale II. Les tribunaux internationaux et régionaux face à la hiérarchie des normes A. Les tribunaux internationaux face à la hiérarchie des normes B. Les tribunaux régionaux face à la hiérarchie des normes III. Les tribunaux nationaux : l applicabilité de la hiérarchie des normes dans un conflit entre une norme constitutionnelle et une norme internationale $ 3. La «hiérarchisation des normes internationales» $ 4. La méthode de l applicabilité directe La méthode substantielle $ 1. Le principe du moindre sacrifice $ 2. La règle de l efficacité maximale $ 3. L exception de l ordre public international Chapitre 2 L inadéquation des solutions positives Le rejet des solutions retenues par la jurisprudence internationale LARCIER 873

8 Les immunités des États et des organisations internationales Sous-section 1 Timidité de la C.I.J $ 1. L avis du 13 juillet $ 2. L avis du 29 avril $ 3. L arrêt du 14 février Sous-section 2 Une lecture critiquable du droit international et humanitaire : la timidité de la jurisprudence de la CEDH et la confusion des genres $ 1. Une simple affirmation de l existence d une règle immunitaire internationale $ 2. La légitimité du privilège immunitaire $ 3. La proportionnalité de l exception au droit d accès au juge I. La proportionnalité et les immunités des organisations internationales II. La proportionnalité et les immunités étatiques Le rejet des solutions retenues par la jurisprudence étatique $ 1. La résolution du conflit entre les immunités des organisations internationales et le droit d accès au juge par les tribunaux nationaux I. La Jurisprudence belge II. La Jurisprudence française A. L hésitation B. L exclusion C. L admission III. Critiques $ 2. La résolution du conflit entre les immunités étatiques et le droit d accès au juge par les tribunaux nationaux Chapitre 3 La solution impliquée par l arrêt Boll de la C.I.J Présentation de l arrêt Boll Les enseignements de l arrêt Boll et sa transposition au conflit entre le droit d accès au juge et les immunités des organisations internationales $ 1. Première condition : la loi ne doit pas avoir le même objet que celui de la convention internationale $ 2. Seconde condition : la loi doit poursuivre des préoccupations d intérêt général LARCIER

9 Table des matières $ 3. Troisième condition : la loi ne doit pas avoir pour effet «d absorber complètement» l institution créée par la convention $ 4. Quatrième condition : la loi ne doit pas avoir un effet extraterritorial Section 3 Incidences de l arrêt de la C.I.J. dans l affaire sur le mandat d arrêt du 10 avril Titre 2 Le rôle du droit d accès au juge dans la redéfinition du régime des immunités Chapitre 1 La prise en compte de la fonction politique des immunités La traduction nécessairement législative de la fonction $ 1. La nécessité de l intervention d une loi $ 2. La définition par la loi des critères de la compétence internationale du for $ 3. La prise en compte de l intérêt général au stade de l examen au fond La contrepartie de la fonction : la responsabilité administrative de l Etat du for $ 1. Présentation critique du droit positif I. La loi du 5 juillet 1972 sur la responsabilité du fait du service public de la justice II. La jurisprudence administrative A. Présentation de la jurisprudence B. Critiques $ 2. Solution proposée Chapitre 2 La redéfinition du régime des immunités étatiques Les prérogatives régaliennes : unique critère de détermination du domaine des immunités étatiques Sous-section 1 La prise en considération de la définition étrangère des prérogatives régaliennes LARCIER 875

10 Les immunités des États et des organisations internationales Sous-section 2 La définition des activités régaliennes de l Etat $ 1. Les activités militaires I. La responsabilité délictuelle de l Etat étranger du fait de ses activités militaires A. Les activités militaires en temps de guerre B. Les activités militaires en temps de paix II. Les activités militaires et les litiges issus d une obligation contractuelle de l Etat étranger : les contrats d armement $ 2. Les activités nucléaires I. La position de la CEDH II. Solution proposée $ 3. Les activités diplomatiques et consulaires $ 4. Les biens faisant partie du patrimoine culturel, historique ou scientifique de l Etat $ 5. Le contentieux fiscal et administratif I. Le contentieux administratif A. La jurisprudence de la CJCE LES CRITÈRES DE QUALIFICATION DE LA MATIÈRE OBJET DE LA DEMANDE L APPROCHE ADOPTÉE PAR LA CJCE POUR DÉTERMINER L OBJET DE LA DEMANDE B. La jurisprudence de la CEDH C. Les contrats administratifs selon le droit français D. Solutions proposées LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EN GÉNÉRAL LE CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE a. Question préliminaire : la qualification de la relation de travail b. Cas d exclusion de l immunité en matière de contentieux de la fonction publique II. Le contentieux fiscal Activités ne relevant pas des activités régaliennes de l Etat Sous-section 1 Exclusion des immunités en matière d expropriation et de nationalisation $ 1. La position de la CEDH $ 2. Le contentieux de la nationalisation par un Etat étranger devant les tribunaux français I. L action contre le débiteur exproprié II. L action contre l Etat étranger ou la personne bénéficiaire de la nationalisation III. Critiques de la jurisprudence française LARCIER

11 Table des matières $ 3. Solution proposée I. L Etat étranger bénéficie de l immunité et les tribunaux du for ne peuvent apprécier la validité de la décision d expropriation A. Première exception : la renonciation à exproprier par voie contractuelle B. Seconde exception : les expropriations extraterritoriales II. L exclusion du contentieux indemnitaire consécutif à l expropriation du domaine de l immunité étatique Sous-section 2 Exclusion des immunités en cas d «emprise» ou de «voie de fait»? Section 3 L immunité juridictionnelle des Etats étrangers : l unification des deux immunités Sous-section 1 Fondement de l unification $ 1. La gravité de l atteinte aux intérêts de l Etat étranger, obstacle à l unification? $ 2. Absence de différence de nature entre les deux immunités I. L absence de différence de nature théorique entre les deux immunités II. L examen de la pratique étatique et internationale révèle l identité de nature des deux immunités A. La pratique étatique B. La pratique internationale $ 3. Respect de l autorité des jugements Sous-section 2 Conséquences de l unification des immunités de juridiction et d exécution $ 1. La subordination des procédures civiles d exécution à l encontre de l Etat étranger à l existence d un lien de rattachement de l activité litigieuse avec le for : l importation de la «biennenbeziehung» suisse? $ 2. L interdiction de quelques mesures d exécution à l encontre de l Etat étranger $ 3. Les biens insaisissables de l Etat étranger I. Les biens militaires II. Les biens diplomatiques III. Les aides humanitaires IV. La possibilité pour l Etat étranger de remplacer les biens saisis par d autres biens LARCIER 877

12 Les immunités des États et des organisations internationales Chapitre 3 La redéfinition du régime des immunités des organisations internationales L application de la théorie relative et l indépendance des organisations internationales L établissement d une liste négative pour la délimitation du régime des immunités des organisations internationales $ 1. Les actions immobilières I. Les obstacles juridiques II. Solution proposée $ 2. Les actions civiles délictuelles pour dommages aux personnes et aux biens $ 3. Les activités commerciales et financières n entrant pas dans l objet de l organisation internationale $ 4. L arbitrage : compétence des tribunaux du siège en tant que juge d appui et de contrôle de la sentence arbitrale $ 5. Les litiges entre l organisation internationale et ses employés I. La délimitation de la compétence du for selon la nature des litiges II. Le refus de la distinction entre les fonctionnaires et les autres employés de l organisation internationale III. Problèmes liés à la particularité de certains litiges Section 3 L unification des immunités de juridiction et d exécution des organisations internationales Conclusion de la Partie Conclusion générale Annexe Index alphabétique Bibliographie LARCIER

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