CONTEXTE REGLEMENTAIRE

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2 CONTEXTE REGLEMENTAIRE Obligations générales de l employeur Art. L : Fournir aux salariés les matériels de prévention adaptés au risque Obligations spécifiques de l employeur liées à la ventilation générale et ponctuelle Art. R et 21 : S assurer du maintien dans le temps des performances des installations

3 CONTRÔLE ET MAINTENANCE Contrôles Évaluation qualitative et quantitative des performances du matériel ou de l installation Opération effectuée, à l exclusion de tout réglage préalable, par une entreprise indépendante du fabricant ou de l installateur CONSTAT Maintenance Intervention technique dans le but de maintenir ou de rétablir les performances initiales du matériel ou de l installation INTERVENTION Opération effectuée par le fabricant ou l installateur

4 PRINCIPAUX REFERENTIELS Référentiels normatifs : les plus utilisés pour les contrôles Un référentiel normatif ne peut s appliquer à un matériel dont la construction est antérieure à sa date d application Rappel sur les caractéristiques d une norme Contient des valeurs spécifiques pour des paramètres traduisant le bon fonctionnement de l équipement considéré 3 parties distinctes : Corpus (obligatoire) Annexes normatives (obligatoires) Annexes informative (facultative) Les essais types Les contrôles de réception

5 LES PRINCIPAUX TYPES DE CONTROLE Contrôles de réception du matériel ou des installations Relèvent de l installateur ou du fabricant Fournissent des valeurs de référence Contrôles régulier de bon fonctionnement Relèvent de l utilisateur Permettent de s assurer du bon fonctionnement de l installation ou du matériel Contrôles annuels de maintien des performances initiales du matériel ou des installations Réalisés par un intervenant compétent et indépendant Assure du maintien dans le temps des performances de l installation ou du matériel dans des valeurs conformes aux exigences des référentiels applicables (Essais types, normes..)

6 LE DEROULEMENT DES CONTROLES Existence d un référentiel normatif Absence de référentiel normatif Normes / Cahier des charges Valeurs constructeur Contrôleur Fabricant/Installateur Conformité = valeurs compatibles avec exigences normatives Conformité = valeurs compatibles avec valeurs constructeur

7 LES PRINCIPAUX TYPES DE MAINTENANCE Maintenance préventive ou de routine Synonyme d entretien régulier Assurée par : fournisseur (ventilation..), ou utilisateur (Pipettes automatiques..) Maintenance curative ou corrective Relève exclusivement du fabricant Rétablit les performances d origine

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10 REFERENTIELS Pour tous les modèles : ISO part 1-3 PSM acquis avant janvier 2003 Norme NF X PSM acquis après janvier 2003 Norme NF EN Pour l Inserm : cahier des charges spécifique

11 Principaux paramètres mesurés Intégrité du filtre X X X Classe empoussièrement X X X Carte des vitesses Vitesse d air entrant Pour les modèles NF EN : test des temps de réponse des alarmes

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13 REFERENTIELS Pour tous les modèles ISO part 1-3 Pour l Inserm : cahier des charges spécifique

14 Principaux paramètres mesurés X X X Intégrité du filtre Classe empoussièrement X X X Carte des vitesses

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16 REFERENTIELS Sorbonnes installées avant janvier 2006 Norme NF X Sorbonnes installées après janvier 2006 Norme NF EN NF X Pour l Inserm : cahier des charges spécifique

17 Principaux paramètres mesurés Sorbonnes installées avant avant janvier janvier Sorbonnes installées après après janvier janvier Essai de confinement Bon fonctionnement des alarmes Carte des vitesses X X X X X X Bon fonctionnement des alarmes Carte des vitesses

18 Expression des résultats Sorbonnes installées avant janvier 2006 Sorbonnes installées après janvier 2006 Conformité si : Conformité = valeurs mesurées respectent les obligations de la norme NF X valeurs mesurées comparables à celles de l essai type 2- Valeurs mesurées comparables à celles de l essai de réception qui sert de référence Dans tous les cas l essai de confinement au gaz traceur doit être positif

19 12% des sorbonnes ont une vitesse Conforme et un essai de confinement non conforme 20% des sorbonnes ont une vitesse non conforme et un essai de confinement conforme D après S. Marsteau; B. Galland; P. Martin. In INRS- ND Conclusions : A/ Utiliser la vitesse comme valeur dérivée à la mesure de confinement n a de sens que si un essai de réception a permis d établir une relation de référence entre ces paramètres B/ Dans les autres cas, une simple conformité à la vitesse ne permet pas de juger de l efficacité ou non de la sorbonne

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21 REFERENTIELS Norme NF X Norme NF XP Pour l Inserm : cahier des charges spécifique

22 Bon fonctionnement des alarmes (tous types) Bon fonctionnement des détecteurs automatiques (tous types) Etat des préfiltres (tous types) Efficacité du filtre HEPA (Type P) Efficacité des filtres(tous types) Identification des zones mortes X X X X X X Carte des vitesses

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24 REFERENTIELS Directive 98/37/CE Directive 2006/42/CE Arrêté 05/03/1993 modifié art.2 Arrêté 24/06/1993 art.2 Code du Travail R à 28 Norme EN (1996) Norme NF EN (1999) Norme NF EN 12547/IN1 (Mai 2009) Norme NF EN A1 (Mai 2009)

25 Efficacité blocages de sécurité Intégrité des parties mobiles Bon fonctionnement des blocs logiques (y compris système anti-balourd)

26 Table de décision Conditions Ec < 200J Ec < 1500J et Cuve < 40cm Ec > 1500J et / ou Cuve >40cm Contrôles obligatoires Non Non Oui Contrôles optionnels Non selon la nature des réactifs -

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