GUIDE SUR LES DONS PLANIFIÉS À L INTENTION DES CLIENTS. Les dons planifiés vous permettent de continuer à aider les autres, même après votre décès.

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1 GUIDE SUR LES DONS PLANIFIÉS À L INTENTION DES CLIENTS Les dons planifiés vous permettent de continuer à aider les autres, même après votre décès. La vie est plus radieuse sous le soleil

2 Les dons planifiés sont utiles plus que jamais aux organismes qui s efforcent d améliorer la qualité de vie de la collectivité. De plus en plus de Canadiens prennent l initiative de combler le manque de financement dû à la conjoncture économique actuelle. Nous redonnons à la société un peu de ce que nous avons reçu en étant plus généreux. Ce regain de générosité s exprime particulièrement par les dons planifiés. Non seulement ces donations apportent des fonds aux organismes qui en ont sérieusement besoin, mais elles permettent aussi aux donateurs de bénéficier d un allégement fiscal. Les dons planifiés vous permettent de contribuer à des œuvres de bienfaisance de manière à en retirer le maximum d avantages sur le plan fiscal et successoral. Vous pouvez faire votre don en un seul versement ou en plusieurs versements répartis sur une période déterminée, ou encore apporter votre soutien de façon permanente. Habituellement, le don planifié a pour but de soutenir une cause qui est chère au donateur. Ce genre de don pourrait être la meilleure chose que vous ayez jamais l occasion de faire, tant par sa valeur que par sa finalité. En général, vous faites don d une partie des biens que vous avez accumulés durant votre vie épargne, titres, immeubles, prestations provenant d un régime de retraite, contrats d assurance-vie ou biens meubles corporels. Les dons planifiés sont souvent utilisés pour constituer une dotation permanente. Il est rare que les donateurs veuillent que leurs dons soient affectés au règlement des frais de fonctionnement annuels de l organisme de bienfaisance. S ils sont effectués correctement, les dons planifiés sont avantageux pour l organisme auquel ils sont destinés et pour le donateur. Les dons importants devraient être intégrés à votre planification fiscale, financière et successorale à long terme. La Financière Sun Life vous recommande de demander conseil à des professionnels indépendants à ce sujet. POURQUOI LA FINANCIÈRE SUN LIFE A-T-ELLE CRÉÉ CE GUIDE? Nous avons élaboré ce guide à l intention des organismes de bienfaisance pour leur donner un aperçu des types de dons que pouvaient faire des particuliers. D autre part, le gouvernement fédéral a adopté de nouvelles dispositions fiscales afin d inciter les particuliers à faire des dons de charité. Enfin, de nombreux clients nous ont demandé de les aider à faire des dons de la manière la plus avantageuse pour eux sur le plan fiscal et successoral. Les renseignements que vous trouverez ci-dessous reflètent les règles du gouvernement fédéral en date du mois de septembre 2008 en ce qui a trait aux dons de bienfaisance. Étant donné que les règles sont susceptibles d être modifiées, nous vous invitons à discuter de vos besoins personnels avec votre conseiller. Pour vous aider, nous avons créé un glossaire que vous trouverez à la fin du guide. À NE PAS OUBLIER Les dons planifiés sont une forme de gestion éclairée pour l avenir. C est une façon de montrer que vous avez à coeur une institution sociale ou religieuse, des installations communautaires, les arts, l éducation ou encore la recherche.

3 TABLE DES MATIÈRES QUE CONSIDÈRE-T-ON COMME UN DON? 4 ÉTUDIER LES OPTIONS QUI VOUS SONT OFFERTES 5 Dons en espèces Dons en nature Legs par testament Don de votre vivant d un contrat d assurance-vie permanente Don du produit d un contrat d assurance-vie au décès Don des sommes payables au titre d un REER ou d un FERR au décès Rentes de bienfaisance Fiducies résiduaires de bienfaisance Fonds de dotation Fondations de bienfaisance Rentes garanties en faveur d un organisme de bienfaisance Assurance-vie compensatoire DE QUELS AVANTAGES FISCAUX PUIS-JE BÉNÉFICIER? 15 AUTRES SOURCES D INFORMATION 16 L IMPORTANCE DES CONSEILS PROFESSIONNELS 16 Quelle aide votre conseiller peut-il vous apporter? GLOSSAIRE Ces renseignements sont donnés à titre indicatif seulement. La Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie ne fournit pas de conseils d ordre juridique, comptable ou fiscal, ni aucun autre conseil de nature professionnelle aux conseillers ou à leurs clients. Avant de prendre une décision qui soit fondée sur ces renseignements, il vaut mieux consulter un professionnel spécialisé qui fera un examen approfondi de votre situation sur le plan juridique et fiscal.

4 QUE CONSIDÈRE-T-ON COMME UN DON? Selon l Agence du revenu du Canada (ARC), un don est un transfert volontaire d un bien en retour duquel le donateur ne reçoit pas de bénéfice. Les dons admissibles comprennent les dons effectués en espèces, en nature, par exemple sous forme d actions ou de biens immobiliers, ou encore sous forme de droit à un paiement ultérieur, par exemple le produit d un contrat d assurance-vie. Il existe également une catégorie spéciale, celle des «dons de biens culturels attestés», c est-à-dire les dons d objets et d oeuvres d art de grande valeur. Les dons offerts dans cette catégorie ont permis à de nombreux musées canadiens d acquérir des collections. Pour être pris en compte dans cette catégorie, les objets doivent être attestés par la Commission canadienne d examen des exportations de biens culturels. Votre don planifié peut être un don «dans l instant présent», que l organisme de bienfaisance peut utiliser immédiatement ou il peut s agir d un don «différé», qui ne sera versé à l organisme de bienfaisance qu à une date ultérieure, en général à votre décès. Dans la plupart des cas, les dons planifiés donnent lieu à des engagements unilatéraux qui ne peuvent être annulés. C est pourquoi vous devez vous assurer que vous disposerez toujours de fonds suffisants pour répondre à vos besoins et à ceux de votre famille avant de prendre des engagements importants. L assurance-vie compensatoire est un bon moyen de laisser quand même un héritage à votre famille. Il s agit d une assurance-vie d un capital égal au montant de votre don. Son coût peut être réglé avec une partie des économies d impôt que votre don vous fait réaliser. Ce sujet sera abordé plus en détail dans les pages suivantes. Vous devez également savoir que certaines formes de dons ne sont pas reconnues comme tels par l ARC aux fins de l impôt. QU EST-CE QUI N EST PAS RECONNU COMME UN DON? Donner du temps ou offrir ses services Biens de faible valeur Dons qui procurent un avantage personnel au donateur Un don doit être de l argent ou un autre bien. Par exemple, si un avocat ou un membre d une autre profession libérale travaille gratuitement pour un organisme de bienfaisance, il ne peut pas légalement demander que le temps consacré à cet organisme soit considéré comme un don de charité. Il peut toutefois facturer à l organisme de bienfaisance les services qu il a offerts, puis utiliser cet argent pour faire un don en espèces reconnu par le fisc. Les dons de vêtements et de meubles d occasion ne peuvent pas donner lieu à l établissement d un reçu aux fins de l impôt. Par exemple, le coût d un billet pour assister à un dîner de collecte de fonds ne sera pas entièrement pris en compte aux fins de l impôt. La valeur du don correspondra à la fraction du prix du billet qui vient en excédent de la valeur du repas et de l animation. 4 DON PLANIFIÉS

5 ÉTUDIER LES OPTIONS QUI VOUS SONT OFFERTES Pour pouvoir donner lieu à un avantage fiscal, votre don doit non seulement entrer dans l une des catégories de dons admissibles, mais il doit également être fait à l un des quelque organismes qui sont autorisés par l ARC à délivrer aux donateurs des reçus aux fins de l impôt. Il s agit d organismes de bienfaisance, de fondations publiques et privées qui soutiennent les bonnes œuvres, d associations enregistrées de sport amateur, de gouvernements et d agences gouvernementales canadiennes, et de l Organisation des Nations Unies. Il peut également s agir d organismes de bienfaisance étrangers auxquels le gouvernement du Canada a fait des dons au cours de l année d imposition précédente, ainsi que d universités étrangères qui sont visées par le règlement. En règle générale, le contribuable ne peut recevoir un crédit d impôt pour les dons faits à des organismes de bienfaisance aux États-Unis que s il a des revenus provenant de ce pays ou s il y travaille. Les organismes de bienfaisance qui ne sont pas inscrits auprès de l ARC ne peuvent pas établir de reçus aux fins de l impôt. Un donateur potentiel devrait discuter avec l organisme de bienfaisance auquel il prévoit faire un don pour s assurer qu un don sous forme d assurance-vie n empêchera pas l organisme de respecter son contingent des versements, soit le montant minimum qu un organisme de bienfaisance doit dépenser chaque année pour ses activités de bienfaisance. Les organismes de bienfaisance calculent leur contingent des versements comme un pourcentage de la valeur moyenne de leurs biens qui n ont pas été utilisés directement pour des activités de bienfaisance ou pour leurs frais de gestion pendant les 24 mois précédant le début de leur année fiscale. Dans le cas des organismes de bienfaisance publics, si cette valeur moyenne excède $, ( $ pour les fondations privées), le contingent des versements est de 3,5 % de la valeur moyenne de ces biens. Un contrat d assurance-vie pourrait poser des problèmes à un organisme de bienfaisance car le contrat devient un bien de l organisme qui n est pas utilisé directement pour des activités de bienfaisance tant que la personne assurée est en vie. De plus, la prime annuelle versée par le donateur n est pas utilisée directement pour appuyer des activités de bienfaisance au cours de l année où elle est versée. Vous pouvez vous entendre avec l organisme auquel vous voulez faire un don, de façon que votre contribution ait un effet bénéfique à long terme, plutôt que de devoir être dépensée en un an. Cela vous permettra également de vous assurer que l organisme respectera vos désirs. Par exemple, si vous voulez que votre don soit réservé à un usage particulier, pour faire de la recherche, par exemple, ou pour une bourse d étude, vous pouvez travailler avec l organisme de bienfaisance à établir les conditions garantissant que votre don sera utilisé conformément à vos intentions. LES DONS EN ESPÈCES Vous pouvez faire toutes sortes de dons en espèces aux personnes qui font du porte-à-porte, par l envoi d un chèque en réponse à un publipostage ou à une collecte de fonds par téléphone. Votre don peut avoir été prévu ou être effectué pour répondre à un appel spécial. Votre don en espèces peut également être prélevé automatiquement sur votre salaire pour être versé à un organisme de bienfaisance. Pour demander un crédit d impôt pour des dons de bienfaisance de ce type, il vous suffit de vérifier si l organisme de bienfaisance porte un numéro d enregistrement attribué par l ARC ce numéro devrait figurer sur le reçu qui vous a été remis et de joindre votre reçu à votre déclaration de revenus. Afin de réduire les frais administratifs, la plupart des organismes de bienfaisance délivrent automatiquement des reçus pour les dons d un montant égal ou supérieur à 10 $. Même les personnes dont les revenus sont modestes font des dons en espèces pour soutenir les causes qui leur sont chères, car ils représentent le type de dons le plus simple. Les dons planifiés mettent généralement en cause des sommes plus élevées. ASTUCE Pour bénéficier d un maximum de crédits d impôt, les couples mariés et les conjoints de fait peuvent mettre en commun leurs reçus et les joindre à une seule déclaration de revenus. Si vous le souhaitez, vous pouvez également conserver pendant une période allant jusqu à six ans, y compris l année en cours, les reçus pour des dons de moindre valeur que vous avez faits en vue de les déclarer plus tard en une seule fois lorsque vos revenus pour une année donnée seront plus élevés que d habitude et que vous aurez particulièrement intérêt à faire des économies d impôt. 5

6 LES DONS EN NATURE Lorsque vous faites un don en nature, vous donnez des biens qui vous appartiennent tels que des titres et des biens immobiliers par opposition aux sommes d argent qui sont versées dans le cas des dons en espèces. Pour donner lieu à un crédit d impôt, le don doit avoir une réelle valeur. Des objets usagés, tels que des vêtements ou des meubles d occasion, ne font généralement pas partie de cette catégorie. Les dons en nature doivent également consister en biens tangibles, non en services personnels. De plus, le donateur ne doit rien recevoir en échange de son don. Si, par exemple, vous êtes autorisé par l organisme de bienfaisance à faire de la publicité en échange d un don de biens ou qu il accepte de payer l hypothèque sur un bien immobilier que vous lui cédez, vous recevrez un reçu d impôt dont le montant sera égal à la différence entre la valeur de votre don et la valeur de l avantage que vous recevez en retour. L ARC peut toutefois refuser le reçu d impôt si la valeur de l avantage dont vous bénéficiez est supérieure à 80 % de la valeur du don ou si vous ne pouvez pas confirmer la valeur. Le montant du crédit d impôt pour dons de bienfaisance repose en général sur la juste valeur marchande des biens qui font l objet du don. Bien que l ARC accepte en général l évaluation effectuée par l organisme de bienfaisance de la valeur marchande des biens en ce qui concerne les dons de moins de $, nous vous conseillons de faire évaluer vos dons par un évaluateur indépendant pour ce qui est des dons de plus grande valeur, car il est possible que l ARC vérifie de plus près la valeur de ce type de dons. L ARC a établi des règles particulières en ce qui concerne les dons de biens culturels attestés et les dons de fonds de terre écosensibles. Ces dons peuvent donner droit à un crédit d impôt pouvant correspondre à la totalité de votre revenu net de l année d imposition au cours de laquelle ils sont faits et les biens ainsi donnés sont exonérés de l impôt sur les gains en capital. Il existe aussi des règles particulières qui s appliquent aux dons de valeurs inscrites en bourse. Dans les faits, ces dispositions éliminent l impôt sur les gains en capital lorsque vous faites don à des organismes de bienfaisance canadiens de valeurs inscrites en bourse, telles que des actions canadiennes et certaines actions étrangères, des obligations, des fonds communs de placement et des fonds distincts. Normalement vous devez payer de l impôt sur la moitié des gains en capital réalisés lorsque vous cédez des titres qui ont pris de la valeur. Cependant, si vous donnez des titres inscrits en bourse à un organisme de bienfaisance, vous ne payez aucun impôt sur le gain en capital. Vous recevez, en outre, un reçu d impôt pour la valeur totale du don. Ces règles constituent un bon moyen d encourager les contribuables à faire des dons aux organismes de bienfaisance. Le gouvernement a constaté que plus de 300 millions de dollars de valeurs inscrites en bourse ont été donnés à des oeuvres de bienfaisance publiques au cours des dix mois qui ont suivi, en 2006, l exemption de l impôt sur les gains en capital pour ces dons. Depuis le budget 2007, cette exemption s applique aussi aux dons effectués à des fondations privées. 6 DON PLANIFIÉS

7 LES LEGS PAR TESTAMENT Vous pouvez décider de faire par testament un don important à un organisme de bienfaisance, sachant que vous n aurez alors plus besoin de votre argent. Grâce à ces dons, vos ayants droit pourront bénéficier d importantes économies d impôt. En règle générale, vous serez présumé avoir disposé des régimes enregistrés d épargne-retraite (REER), des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) et de vos biens en immobilisation immédiatement avant votre décès, ce qui a pour résultat d augmenter les impôts à payer. Toutefois, si vous donnez ces biens par testament, un crédit d impôt très intéressant pourrait s appliquer à votre dernière déclaration de revenus. Le legs constitue une solution particulièrement souple, étant donné que vous pouvez annuler votre don en modifiant simplement votre testament. Vous pouvez également choisir de donner un pourcentage de votre succession au lieu d indiquer un montant d argent précis. Cela vous permet de vous assurer que la valeur de votre don demeure proportionnée à la valeur que prennent vos biens. Toutefois, les legs classiques comportent de gros inconvénients. La part des biens que vos ayants droit pourront donner en fin de compte à l organisme de bienfaisance que vous aurez choisi pourrait bien être diminuée, voire totalement absorbée, par vos créanciers, les frais de gestion de votre succession et éventuellement les impôts, qui n auront pas été réduits autrement ou annulés grâce au crédit d impôt pour dons de bienfaisance pouvant s appliquer à votre déclaration ultime. De plus, selon les lois sur les droits de la famille et sur le droit des successions en vigueur dans votre province, il est possible que vous ne puissiez pas laisser tous les biens que vous voulez à un organisme de bienfaisance si des personnes à votre charge contestent votre legs devant les tribunaux. Il est préférable de demander l avis de spécialistes sur ces questions, puisque même la constitution d une fiducie testamentaire (fiducie qui est créée à votre décès) n est pas infaillible. En effet, votre testament peut encore être contesté en cour et votre don annulé. Si vous pensez que vos héritiers pourraient remettre votre décision en cause, joignez à votre testament une lettre contenant des explications sur vos volontés. Cependant, en droit, ce genre de lettre n engage pas l exécuteur testamentaire (au Québec, le liquidateur de la succession) ni un juge, et votre testament pourra toujours être contesté devant les tribunaux. Le legs de type classique présente un autre inconvénient. Il est possible que vos ayants droit ne puissent bénéficier que d une partie du crédit d impôt associé au don si vos revenus de l année au cours de laquelle survient votre décès et ceux de l année précédente ne sont pas suffisamment élevés pour permettre d obtenir un crédit d impôt sur l ensemble de vos dons. Cela peut facilement se produire si votre décès survient au début de l année, par exemple. En fait, des limites s appliquent au montant du revenu admissible au calcul du crédit d impôt pour dons de bienfaisance, aussi bien au décès que du vivant du contribuable. Ces limites correspondent à un certain pourcentage des revenus du contribuable. Pour avoir un aperçu des règles qui s appliquent à l attribution des crédits d impôt pour dons de bienfaisance au décès, veuillez vous reporter à la section intitulée «De quels avantages fiscaux puis-je bénéficier?». ASTUCE Si, après avoir étudié les inconvénients que présente cette solution, vous désirez toujours faire un legs de forme classique, nous vous présentons ci-dessous quelques conseils additionnels : Prenez soin d indiquer la dénomination sociale exacte des organismes de bienfaisance auxquels vous voulez faire des dons. Si vous prévoyez donner des biens, tels qu un chalet, à un organisme de bienfaisance, n oubliez pas de modifier votre testament si vous décidez plus tard de vendre ces biens de votre vivant. Si vous désirez laisser un don assez important pour qu il soit affecté à un usage particulier, communiquez avec l organisme de bienfaisance afin de vous assurer au préalable qu il peut accepter votre don. 7

8 Enfin, les legs à des organismes de bienfaisance n échappent pas au processus d homologation du testament, et l homologation entraîne la divulgation de vos intentions. Si vous désirez que votre don reste confidentiel, vous devez savoir que l homologation de votre testament aura pour conséquence de le rendre public. De plus, dans toutes les provinces à l exception du Québec, les frais d homologation et les impôts reliés à l administration de la succession seront généralement déduits de la valeur de la succession, avant que celle-ci ne puisse être transmise aux héritiers. Quelle que soit votre situation, il est toujours préférable de discuter de votre testament avec votre exécuteur testamentaire (liquidateur au Québec) et de le faire revoir régulièrement par un spécialiste. DON DE VOTRE VIVANT D UN CONTRAT D ASSURANCE-VIE PERMANENTE Un contrat d assurance-vie permanente constitue une solution rentable, car il vous permet de faire à l organisme de bienfaisance de votre choix un don plus important que vous ne pourriez le faire autrement. Vous pouvez faire don d un nouveau contrat d assurance ou d un contrat existant dont vous pensez ne plus avoir besoin. Effectué correctement, le don planifié d un contrat d assurancevie vous permet également d éliminer de nombreux problèmes qui pourraient survenir si vous faisiez le don par testament. Nul ne pourrait contester la distribution des sommes payables au titre du contrat d assurance-vie, car ce dernier appartient déjà de votre vivant à l organisme de bienfaisance. Vous souscrivez le contrat et décidez des conditions du versement des prestations prévues par le contrat (en règle générale, vous convenez de faire à l organisme de bienfaisance des dons et celui-ci les utilise pour payer les primes d assurance). Toutefois, l organisme de bienfaisance est à la fois titulaire et bénéficiaire du contrat et lui seul peut changer le bénéficiaire. Cette solution vous permet de vous assurer non seulement que l organisme de bienfaisance recevra votre don, mais vous saurez aussi de quel montant cet organisme pourra bénéficier. À titre de bénéficiaire, l organisme touche, à votre décès, toutes les sommes payables au titre du contrat, et le règlement ne peut être contesté ou imposé, ni être réclamé par vos créanciers. Un conseiller qualifié peut vous aider à profiter des économies d impôt associées à ce type de don planifié d un contrat d assurance-vie. Vous pouvez déduire toutes les primes payées après que l organisme de bienfaisance devient le titulaire du contrat. Un reçu d impôt peut être émis pour chacun des montants de primes payés après que l organisme de bienfaisance soit devenu titulaire du contrat d assurance. Vous pouvez aussi recevoir un reçu aux fins de l impôt correspondant à la valeur de rachat du contrat si vous faites don d un contrat d assurance-vie permanente qui est déjà en vigueur. En matière de don planifié d assurance-vie, le fait de vous assurer que l organisme de bienfaisance soit le titulaire et le bénéficiaire du contrat présente un autre avantage important. En effet, en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu du Canada, c est le seul moyen pour vous de bénéficier d une déduction fiscale pour les primes que vous payez au cours de votre vie. Toutefois, le capital-décès payable à votre décès ne donne lieu à aucune déduction fiscale. Le don planifié d un contrat d assurance-vie donne la satisfaction de savoir que vous continuerez de soutenir une cause ou une institution qui vous est chère, même après votre décès. Selon la formule d assurance que vous souscrivez, le capital de l assurance pourrait même augmenter au fil du temps. 8 DON PLANIFIÉS

9 DON DU PRODUIT D UN CONTRAT D ASSURANCE-VIE AU DÉCÈS Si vous préférez ne pas céder le contrat d assurance-vie, les conditions sont un peu différentes. Cette solution présente un certain nombre d avantages. En effet, étant donné que vous êtes le titulaire du contrat, vous avez la possibilité de changer de bénéficiaire à tout moment, comme dans le cas d un legs. Vous avez accès au besoin à la valeur de rachat du contrat d assurance-vie permanente durant toute votre vie. De plus, le capitaldécès n entre pas dans la succession, de sorte que cet argent ne sera pas soumis aux frais associés au règlement de la succession, et ce don ne sera pas divulgué. Vous pouvez désigner l organisme de votre choix à titre de bénéficiaire du contrat établi sur votre tête. L organisme de bienfaisance recevra à votre décès les sommes payables au titre de votre contrat d assurance-vie. Aucune somme ne sera incluse dans votre revenu et vos ayants droit n auront aucun impôt à payer à votre décès, puisqu il n y aura pas disposition du contrat. Le bénéficiaire désigné touche le capital-décès en franchise d impôt. De plus, vos ayants droit recevront de l organisme de bienfaisance pour l année au cours de laquelle surviendra votre décès, un reçu faisant état du montant total payé à l organisme de bienfaisance. Les sommes payables au titre du contrat seront prises en compte à titre de don de bienfaisance dans votre dernière déclaration de revenus celle qui sera présentée en votre nom par votre exécuteur testamentaire (au Québec, le liquidateur de votre succession). Toutefois, si vous ne cédez pas le contrat, vous ne recevrez pas de reçu aux fins de l impôt pour les primes que vous paierez durant votre vie. Comme il est précisé dans la section précédente intitulée Don de votre vivant d un contrat d assurance-vie permanente, vous ne pouvez recevoir un reçu aux fins de l impôt relativement à la juste valeur marchande d un contrat d assurance-vie permanente déjà en vigueur que lorsque vous cédez le contrat à un organisme de bienfaisance. Vous recevez également dans ce cas un reçu aux fins de l impôt pour toutes les primes payées après que le contrat a été cédé à l organisme de bienfaisance. Selon ce que vous préférez, vous pouvez choisir de faire don d un contrat de votre vivant et recevoir des reçus annuels aux fins de l impôt pour les primes que vous payez pour le contrat qui fait l objet du don (plus un reçu aux fins de l impôt pour la juste valeur marchande d un contrat existant), ou faire don du produit d un contrat après votre décès et recevoir un seul reçu aux fins de l impôt d un montant plus important au décès. DON D UN CONTRAT D ASSURANCE DE VOTRE VIVANT OU DON DU PRODUIT D UN CONTRAT D ASSURANCE AU DÉCÈS Qui est titulaire du contrat? DON D UN CONTRAT L organisme de bienfaisance DON DU PRODUIT D UN CONTRAT Vous Qui est le bénéficiaire? L organisme de bienfaisance Certitude, mais pas de souplesse : vous ne pouvez pas le changer, mais personne ne peut le contester L organisme de bienfaisance Souplesse, mais sans certitude : vous pouvez le changer, mais d autres personnes pourraient contester Qui paie les primes? Qui a accès à la valeur de rachat du contrat? Quels reçus pour dons de bienfaisance recevrez-vous? L organisme de bienfaisance, en qualité de titulaire du contrat, doit en payer les primes, mais vous pouvez lui faire don du montant de celles-ci L organisme de bienfaisance 1. Juste valeur marchande du contrat, le cas échéant, lorsqu il est donné 2. Primes futures, le cas échéant Vous Vous, au besoin Produit total du contrat versé après le décès 9

10 DON DES SOMMES PAYABLES AU TITRE D UN REER OU D UN FERR AU DÉCÈS Une autre façon de faire un don à un organisme de bienfaisance consiste à désigner ce dernier comme bénéficiaire de votre REER ou de votre FERR. Ici encore, vous êtes le titulaire du REER ou du FERR, donc vous pouvez changer de bénéficiaire quand bon vous semble, comme dans le cas d un legs classique. L organisme de bienfaisance que vous avez choisi recevra à votre décès les sommes payables au titre de votre régime enregistré. Dans le cas d un REER ou d un FERR, vous êtes réputé avoir reçu le solde intégral de vos comptes dans l année au cours de laquelle survient votre décès. Les sommes qui seront incluses dans votre revenu peuvent donner lieu à une augmentation des impôts reliés à la dernière déclaration de revenus qui sera présentée en votre nom par votre exécuteur testamentaire (au Québec, liquidateur de la succession). D autre part, les sommes payables au titre de votre régime enregistré, qui seront données à l organisme de bienfaisance, seront déclarées à titre de don de bienfaisance dans votre dernière déclaration de revenus. LES RENTES DE BIENFAISANCE Les rentes de bienfaisance, qu on connaît aussi sous le nom de «don assorti d une rente», vous permettent de faire des dons planifiés tout en vous procurant un revenu. Ces rentes présentent de nombreux avantages. Elles vous permettent notamment d appuyer l organisme de bienfaisance de votre choix, tout en vous procurant des revenus sans que vous ayez besoin de gérer vos placements. Cette solution peut être très avantageuse sur le plan fiscal. La plupart des organismes de bienfaisance peuvent souscrire cette forme de rente. Un nombre limité d organismes de bienfaisance peuvent établir des rentes directement, mais la plupart des organismes souscrivent un contrat de rente auprès d une compagnie d assurance. La rente assure le versement d un montant déterminé pendant un certain nombre d années ou la vie durant. En règle générale, l organisme de bienfaisance garde entre 25 et 30 % de la donation et affecte le solde à la constitution de la rente. Une fois la rente établie, le choix est irrévocable. La rente vous procure chaque année un revenu garanti, dont la totalité ou une grande partie est exonérée d impôts. Ce revenu peut être plus élevé que le rendement que vous procurerait une somme identique placée dans un certificat de placement garanti (CPG), par exemple. Cela s explique par le fait que l ARC considère le revenu que vous procure la rente, ou une partie de celui-ci, comme un remboursement de capital. Vous recevrez un reçu aux fins de l impôt d un montant égal à l excédent du montant de votre don sur le montant total estimé de la rente. Une bonne partie de votre revenu de rente sera toujours exonérée d impôt même si vous dépassez l âge prévu dans les tables de survie qui sont utilisées pour calculer les versements de rente. Ce type de don est plus avantageux pour les donateurs âgés de 70 ans ou plus. Les couples préféreront peut-être une «rente réversible». Ce type de rente procure un revenu jusqu au décès des deux rentiers. ASTUCE Autres avantages des rentes de bienfaisance Si les arrérages de la rente dépassent vos besoins, vous pouvez rendre une fraction de ces versements à l organisme de bienfaisance et obtenir à cet égard un reçu aux fins de l impôt. Vous pouvez aussi utiliser la somme excédentaire pour souscrire un contrat d assurance-vie et utiliser les arrérages exempts d impôt de la rente pour payer les primes. Vous pouvez ensuite utiliser le contrat pour faire un autre don à l organisme de bienfaisance ou pour compenser la dévaluation de votre patrimoine qui résulte de votre premier don (voir ci-après les paragraphes traitant des rentes garanties en faveur d un organisme de bienfaisance et de l assurance-vie compensatoire). N oubliez pas que si vous cédez un contrat d assurance à un organisme de bienfaisance, vous recevrez un crédit d impôt supplémentaire pour toutes les primes d assurance que vous paierez. Toutefois, l organisme de bienfaisance doit être à la fois titulaire et bénéficiaire du contrat. Si vous êtes le titulaire du contrat et que vous désignez l organisme de bienfaisance comme bénéficiaire, vous ne recevrez pas de crédit d impôt pour les primes que vous aurez payées, mais un crédit d impôt d un montant égal au capital-décès versé à l organisme de bienfaisance vous sera attribué au moment de votre dernière déclaration de revenus. 10 DON PLANIFIÉS

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