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1 TABLE RONDE MISE EN PLACE DE RECOURS EFFECTIFS VISANT A CONTESTER LES CONDITIONS DE DETENTION organisée dans le cadre du projet financé par le Fonds fiduciaire «droits de l homme» (HRTF) Conseil de l Europe, Strasbourg, les 8 et 9 juillet 2014 Présentation par M. Jean-Pierre Restellini Normes du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants EN MATIÈRE DE DÉTENTION Les opinions exprimées dans ce document sont celles de l auteur.

2 PREAMBULE Résumé très succinct (mais ciblé) des normes du CPT NB: accès aisé à toute sa jurisprudence! ü rapports du CPT ; ü déclarations publiques du CPT ; ü "normes" des rapports généraux annuels du CPT. Evolution de la jurisprudence du CPT? Plutôt précisions progressivement apportées par le CPT Recommandations «plancher» du CPT Approche systémique nécessaire Place et rôle futurs des mécanismes nationaux (NPMs) 2

3 PLAN I. Rappel des droits fondamentaux des personnes privées de liberté II. CONDITIONS MATÉRIELLES DE DÉTENTION III. RÉGIME IV. SERVICES MÉDICAUX V. CONTACTS AVEC LE MONDE EXTÉRIEUR VI. ISOLEMENT 3

4 DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES PRIVÉES DE LIBERTÉ 1. Droit d'informer un proche ou un tiers de leur choix de leur détention, 2. Droit d'avoir accès à un avocat, 3. Droit d'avoir accès à un médecin. 4

5 1. Taille minimale et configuration des cellules 2. Accès à la lumière 3. Accès à l air frais/ exercice à l air libre; cours de promenade 4. Accès à l eau potable / aux toilettesdouches 5. Literie CONDITIONS MATÉRIELLES DE DÉTENTION 5

6 Taille minimale et configuration des cellules Pour tout séjour dépassant quelques heures a. Cellule occupée par une seule personne Environ 7 m² avec minimum 2 mètres entre les murs et 2,50 m entre sol et plafond. b. Cellules occupée par plusieurs personnes Au moins 4 m² par détenu. Eventuellement un peu moins à condition que les détenus bénéficient de la possibilité de passer une partie raisonnable de la journée hors de leur cellule/dortoir. L espace occupé par les éventuelles annexes sanitaires/toilettes intégrées ne devrait pas être comptabilisé dans ce calcul. Cloisonnement des toilettes «intra- cellulaires» 6

7 Accès à la lumière Les cellules doivent bénéficier de la lumière du jour Pendant la nuit, la lumière artificielle doit être suffisante pour lire Les vitres opaques / jalousies sont à éviter 7

8 Accès à l air frais/ exercice à l air libre; cours de promenade Cellules avec accès direct à l air frais (sinon ventilation efficace) Promenade d une heure/j au minimum Cours de promenade munies d un abri pluie/soleil Éviter les murs trop élevés qui empêchent la pénétration du soleil / la vue sur l horizon 8

9 Accès à l eau potable / aux toilettesdouches Accès à l eau potable garanti en tout temps Accès permanent aux toilettes Interdiction des seaux «hygiéniques» Accès quotidien à l eau chaude, à la douche au minimum 1x/semaine Fourniture des articles de toilette de base / de produits de nettoyage pour les cellules 9

10 Literie Tous les détenus disposent à leur arrivée d un lit, ainsi que d un matelas propre, de couvertures et de draps propres; La literie est nettoyée à intervalles réguliers 10

11 1. Tous les détenus (y compris les prévenus) devraient passer au minimum 8 heures hors de leur cellule. RÉGIME (de base) 2. Activités motivantes de nature variée à leur proposer : travail, formateur de préférence ; études ; sport ; activités de loisir/collectives. 11

12 SERVICES MÉDICAUX vles détenus malades doivent séjourner dans des établissements où ils peuvent recevoir les soins appropriés. vle refus de les y accepter ou le manque d infrastructures adéquates peut être assimilé à un traitement inhumain et dégradant. 12

13 SERVICES MÉDICAUX 1. Principe de l équivalence 2. Service médical minimal 3. Accès au service médical / au médecin 13

14 Principe de l équivalence v Le service de santé pénitentiaire doit être en mesure d'assurer v les traitements médicaux et les soins infirmiers, v les régimes alimentaires v la physiothérapie, la rééducation v ou toute autre prise en charge spéciale qui s'impose dans des conditions comparables à celles dont bénéficie la population en milieu libre et ceci pour tous les détenus! 14

15 Principe de l équivalence vun détenu malade mental doit être pris en charge et traité dans un milieu hospitalier équipé de manière adéquate et doté d'un personnel qualifié. vcette structure peut être soit un hôpital psychiatrique civil, soit une unité psychiatrique spécialement équipée, établie au sein du système pénitentiaire. 15

16 Service médical minimal Une consultation ambulatoire régulière et un dispositif d'urgence è un médecin doit pouvoir être atteint en permanence une personne en mesure de fournir les premiers soins doit toujours être présente dans les locaux pénitentiaires. Une unité de lits de type hospitalier / soutien direct d'un service hospitalier bien équipé (hôpital civil / hôpital pénitentiaire) 16

17 Service médical minimal Un dentiste diplômé Des consultations spécialisées Notamment un médecin qualifié en psychiatrie, qui doit être attaché au service de santé de chaque prison Certains infirmiers doivent avoir reçu une formation dans ce domaine. 17

18 Accès au service médical / au médecin Examen de tout nouvel arrivant par un professionnel de santé dans les 24 heures suivant l admission En cours de détention, tout détenu doit pouvoir faire appel confidentiellement au service de santé, par exemple sous la forme d'un message sous pli fermé Le personnel de surveillance ne doit pas trier les demandes de consulter un médecin. 18

19 DISCUSSION 19

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