Royaume-Uni. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Régime de base. Régime lié à la rémunération

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1 11. PANORAMA DES PENSIONS 215 : DESCRIPTIFS PAYS ROYAUME-UNI Royaume-Uni Royaume-Uni : le système de retraite en 214 Indicateurs essentiels : Royaume-Uni Royaume-Uni OCDE Le régime public comporte deux piliers (une pension de base forfaitaire et une retraite complémentaire liée à la rémunération), que complète un vaste ensemble de régimes privés facultatifs. Le régime public est actuellement transformé en une pension de base forfaitaire. Par ailleurs, une prestation non imposable liée à la rémunération (Pension credit) aétémiseenplacepourles retraités les plus démunis. Salaire du travailleur moyen GBP USD Dépenses publiques au titre des retraites En%duPIB Espérance de vie À la naissance À 65 ans Population de plus de 65 ans En % de la population Conditions d ouverture des droits L âge de la retraite est actuellement de 65 ans pour les hommes et de 62.5 ans pour les femmes. Cet âge est progressivement repoussé pour les femmes, et atteindra 65 ans d ici à novembre 218. L augmentation de l âge de la retraite à 66 ans d ici à octobre 22 et à 67 ans entre 226 et 228 a été adoptée. Les pouvoirs publics ont également proposé que les futurs changements de l âge de la retraite soient fondés sur l évolution de l espérance de vie. Selon l ancien système, une personne atteignant l âge de la retraite a droit à la pension publique de base à taux plein si elle a versé des cotisations à la sécurité sociale pendant 3 années au cours de sa vie active, ou si elle est considérée comme les ayant versées, ou si ces années lui ont été créditées. Une pension réduite au pro rata est versée aux personnes ayant cotisé moins de 3 années, et justifiant au minimum d une année de cotisation ou de crédits. Les personnes atteignant l âge de la retraite après le 6 avril 216 devront justifier de 35 années de cotisations pour recevoir la pension publique à taux plein, et la période minimum ouvrant droit à pension sera portée à 1 ans. Calcul des prestations Régime de base Le montant de la pension publique de base à taux plein pour une personne seule est de GBP par semaine en 214/15. Il est prévu que la nouvelle pension publique de base soit fixée à un montant supérieur. Régime lié à la rémunération En plus de la pension publique de base, le système actuel comporte une pension publique complémentaireliéeàlarémunération,quipeutallerdemoinsde1gbpàprèsde2gbppar semaine, en fonction des antécédents professionnels. Ce système ne sera pas maintenu dans la nouvelle pension publique, et ne sera plus accessible aux personnes qui partent à la retraite à compter d avril PANORAMA DES PENSIONS 215 : LES INDICATEURS DE L OCDE ET DU G2 OCDE 216

2 11. PANORAMA DES PENSIONS 215 : DESCRIPTIFS PAYS ROYAUME-UNI Sortie du régime public Les plans de retraite professionnels et personnels ont pu choisir de sortir de la composante complémentaire du régime public. L adoption de la nouvelle pension publique conduira à la suppression de cette possibilité. Régime privé d entreprise En octobre 212, les pouvoirs publics ont commencé à mettre en œuvre l adhésion automatique aux fonds de pension d entreprise. Une fois ce déploiement achevé (février 218), tous les employeurs auront l obligation légale d inscrire à un régime d entreprise l ensemble des salariés remplissant les conditions requises, âgés de 22 ans à l âge de la retraite, et dont les revenus sont supérieurs à 1 GBP en 214/15. Les cotisations minimum se monteront à 8 % d une tranche légale de revenus comprise entre GBP et GBP en 214/15 d ici à octobre 218. Pour faciliter l adhésion automatique, le gouvernement a instauré le National Employment Savings Trust (NEST), un fonds professionnel à cotisations définies. Le NEST a une obligation de service public : il doit accepter tout salarié inscrit automatiquement par son employeur, et est conçu pour fournir une prestation de retraite de qualité et à faible coût aux bas et moyens salaires, aux travailleurs temporaires et aux petits employeurs qui trouvent difficilement leur compte sur le marché. Régime ciblé Le Pension credit est une prestation hebdomadaire non imposable pour les personnes à faible revenu, qui garantit à tous les retraités un revenu minimum. Il s agit d une prestation liée à la rémunération, qui ne repose pas sur les cotisations de sécurité sociale. Le Pension credit est composé de deux éléments : le crédit garanti et le crédit d épargne. Le crédit garanti assure un revenu minimum en accordant une aide financière aux personnes qui ont atteint l âge requis (voir ci-dessous) et dont le revenu est inférieur au montant de la garantie minimum type. En , ce montant était de GBP pour une personne seule et de GBP pour un couple (ces montants peuvent être plus élevés dans le cas de personnes gravement handicapées, ayant des responsabilités d aidants ou des frais de logement particuliers). Le crédit d épargne est un montant supplémentaire destiné aux personnes de 65 ans et plus disposant d une épargne modeste pour leur retraite. Il vise à ramener le taux effectif de dégressivité des prestations de 1 % dans les régimes précédents à 4 %. Les personnes dont le revenu (à l exclusion du crédit garanti) est inférieur au revenu minimum du crédit garanti, mais supérieur au seuil du crédit d épargne (12.35 GBP pour une personne seule et 192. GBP pour un couple en ) perçoivent 6 % de la différence entre leur revenu et le seuil, à concurrence de 16.8 GBP pour une personne seule et de 2.7 GBP pour un couple. Pour les personnes dont le revenu est supérieur au revenu minimum du crédit garanti (qui n ont donc pas droit au crédit garanti), le crédit d épargne maximum est réduit de 4 % de l excédent de leur revenu par rapport au niveau garanti. L âge d ouverture des droits au Pension credit passe progressivement à 65 ans, parallèlement à la hausse de l âge de la retraite pour les femmes, et augmentera encore lorsque l âge de la pension publique sera repoussé au-delà de 65 ans pour les hommes et les femmes. La composante crédit d épargne du système ne sera plus accessible aux personnes qui atteignent l âge de la retraite à compter du 6 avril 216 (cette cohorte bénéficiera de la nouvelle pension publique). Variantes de carrière Retraite anticipée Il n est pas possible d anticiper la liquidation d une pension publique. Les pensions facultatives peuvent être liquidées en fonction des dispositions des différents régimes. PANORAMA DES PENSIONS 215 : LES INDICATEURS DE L OCDE ET DU G2 OCDE

3 11. PANORAMA DES PENSIONS 215 : DESCRIPTIFS PAYS ROYAUME-UNI Retraite différée Il est toujours possible de reporter la liquidation de la retraite publique afin de bénéficier d une majoration de la pension. Cette majoration vient s ajouter à la pension normale lorsque la personne fait valoir ses droits pour la première fois ou les fait valoir de nouveau. Jusqu au 6 avril 25, le report de la liquidation de la retraite ouvrait droit à une majoration d environ 7.5 % par année de report (soit 1 % toutes les 7 semaines). Depuis le 6 avril 25, cette majoration a été portée à environ 1.4 % par année de report (soit 1 % toutes les 5 semaines). Le montant du supplément obtenu dépend de la durée du report. Les personnes concernées ont le choix entre l une des options suivantes : Une majoration à vie de la pension hebdomadaire (si le départ à la retraite est reporté d au moins cinq semaines). Une somme globale imposable versée en une seule fois (si le départ à la retraite est reporté pendant au moins un an). Cette somme globale est constituée du montant de la pension publique non perçue pendant la durée du report, majoré d un taux d intérêt garanti supérieur d au moins deux points au taux de base de la Banque d Angleterre. Le choix doit être fait lors de la liquidation de la pension publique. Pour les personnes qui atteindront l âge de la retraite à partir d avril 216, il ne sera plus possible de choisir un versement en une fois. Pour bénéficier d une majoration à vie de la pension hebdomadaire, le départ à la retraite devra être reporté d au moins neuf semaines. La majoration obtenue grâce au départ différé sera inférieure à celle dont ont profité ceux partis à la retraite avant avril 216. Enfants Les deux piliers du régime public de retraite (pension publique de base et retraite publique complémentaire) assurent une protection pour les périodes d éducation des enfants. Cette protection couvre les personnes qui n ont pas d emploi rémunéré et celles qui travaillent mais dont le salaire est inférieur au seuil de cotisation au régime de retraite. Avant le 6 avril 21, en ce qui concerne la pension publique de base, la protection était assurée par le dispositif Home Responsibilities Protection (HRP), qui couvrait les années consacrées à élever au moins un enfant de moins de 16 ans. Ce dispositif réduisait le nombre d années requis pour percevoir une retraite à taux plein de sorte qu avec un HRP suffisant, seules 2 années d activité (incluant les périodes pour lesquelles des cotisations à la sécurité sociale peuvent être validées) étaient nécessaires. Pour la retraite complémentaire, les années consacrées à l éducation d un enfant de moins de 6 ans étaient validées ; les parents s occupant de leurs enfants étaient réputés avoir une rémunération égale au premier seuil de salaire. Le dispositif HRP a été remplacé par un système de crédits hebdomadaires de la sécurité sociale (National insurance credits) pour les parents et les aidants naturels. Les personnes atteignant l âge de la retraite après 21 peuvent recevoir des crédits s ils touchent des allocations (Child benefit) pour un enfant de moins de 12 ans. Ces crédits peuvent compter pour leurs droits à la pension nationale de base et à la retraite complémentaire. Toutes les années acquises avant 21 dans le cadre du dispositif HRP ont été converties en années de crédits à la sécurité sociale. Chômage Les périodes de chômage indemnisé (assurance chômage ou assistance) sont créditées sur le compte de sécurité sociale pour la pension publique de base. Pour la retraite complémentaire, ces périodes ne sont pas validées auprès de la sécurité sociale. 368 PANORAMA DES PENSIONS 215 : LES INDICATEURS DE L OCDE ET DU G2 OCDE 216

4 11. PANORAMA DES PENSIONS 215 : DESCRIPTIFS PAYS ROYAUME-UNI Résultats de la modélisation des retraites : Royaume-Uni en 262, âge de la retraite à 68 ans De base Niveau brut relatif des pensions Taux de remplacement brut Net Brut Niveau relatif des pensions, brut et net Taux de remplacement, brut et net Scénario de base, fondé sur la législation (indexation de la pension de base sur les salaires) Hommes Salaire individuel, en multiple de la moyenne Femmes (si différent) Niveau relatif brut des pensions (en % du salaire moyen brut) Niveau relatif net des pensions (en % du salaire moyen net) Taux de remplacement brut (en % du salaire individuel brut) Taux de remplacement net (en % du salaire individuel net) Patrimoine retraite brut (en multiple du salaire individuel brut) Patrimoine retraite net (en multiple du salaire individuel brut) Hypothèses : Taux de rendement réel de 3 %, croissance des salaires réels de 1.25 %, inflation de 2 %, et taux d actualisation réel de 2 %. Tous les systèmes sont modélisés et indexés en fonction des dispositions législatives. Des règles transitoires sont appliquées le cas échéant. Taux de conversion des CD de 85 %. L entrée sur le marché du travail se fait à 2 ans en 214. Régime fiscal : éléments disponibles en PANORAMA DES PENSIONS 215 : LES INDICATEURS DE L OCDE ET DU G2 OCDE

5 Extrait de : Panorama des pensions 215 Les indicateurs de l'ocde et du G2 Accéder à cette publication : Merci de citer ce chapitre comme suit : OCDE (216), «Royaume-Uni», dans Panorama des pensions 215 : Les indicateurs de l'ocde et du G2, Éditions OCDE, Paris. DOI: Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l'ocde. Les opinions et les interprétations exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues officielles des pays membres de l'ocde. Ce document et toute carte qu il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Vous êtes autorisés à copier, télécharger ou imprimer du contenu OCDE pour votre utilisation personnelle. Vous pouvez inclure des extraits des publications, des bases de données et produits multimédia de l OCDE dans vos documents, présentations, blogs, sites Internet et matériel d enseignement, sous réserve de faire mention de la source OCDE et du copyright. Les demandes pour usage public ou commercial ou de traduction devront être adressées à rights@oecd.org. Les demandes d autorisation de photocopier une partie de ce contenu à des fins publiques ou commerciales peuvent être obtenues auprès du Copyright Clearance Center (CCC) info@copyright.com ou du Centre français d exploitation du droit de copie (CFC) contact@cfcopies.com.