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1 SOMMAIRE Réalités REVUE DE L UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES Le surendettement DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Hubert Brin. RÉDACTRICE EN CHEF : Françoise Heil. SECRÉTAIRE DE RÉDACTION : Cécile Chappe. COMITÉ DE RÉDACTION : Corinne Griffond, Monique Sassier, Lucien Bouis, Nicolas Revenu, le Service Documentation de l UNAF. ÉDITEUR : Union Nationale des Associations Familiales 28, place Saint-Georges PARIS Tél. : Fax : Site Internet : ABONNEMENT ANNUEL 2003 (3 numéros) : France : 20 Étranger : 23 Numéro simple : 6 Numéro double : 9 + 2,44 de frais d envoi RÉALISATION : UNAF 28, place Saint-Georges Paris COUVERTURE : 1 re de couv. : Sunset. 4 e de couv. : G. Rossini. ÉDITORIAL Refuser la spirale du surendettement, Hubert Brin, Président de l UNAF AVANT-PROPOS Être présent et vigilant, Corinne Griffond, Administratrice de l UNAF, Présidente du Département Vie quotidienne 3 INTRODUCTION La loi de la deuxième chance..., Jean-Louis Borloo, Ministre délégué à la Ville et à la Rénovation urbaine Prévenir et guérir, Renaud Dutreil, Secrétaire d État aux PME, au Commerce, à l Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation I re PARTIE : ÉTAT DES LIEUX (ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE, SOCIOLOGIQUE) Surendettement : enquête typologique, Banque de France L endettement des ménages, Michel Mouillart Argent et consommation, Observatoire de la famille des Pyrénées-Atlantiques, Alain Blanc Solidarité familiale : jusqu où?, Sylvie Gaignot Le rapport à l argent, Richard Gaillard L état de la législation en matière de surendettement des particuliers et des familles, Denise Abouem.. 42 Code de la consommation, Livre III - Titre III - Traitement des situations de surendettement Publicité et présentation du crédit à la consommation L éducation des consommateurs, Françoise Labidoire Le crédit renouvelable, Jean-Claude Nasse Faillite civile de droit local alsacien-mosellan, une institution originale à adopter, Jean Gaillot, UDAF de Moselle II e PARTIE : ANALYSE Le surendettement des familles : les nécessaires réformes, Corinne Griffond, Nicolas Revenu Les fichiers positifs : avantages et inconvénients, Jean-Marie Bouroche Les fichiers positifs : l exemple d Experian, Xavier Leclerc Régimes matrimoniaux et surendettement, Maître Galonnier La capacité de remboursement du débiteur surendetté, Philippe Flores La Commission d aide sociale d urgence, Corinne Griffond Le surendettement des ménages dans l Union européenne, étude du CES de Bruxelles, Lucien Bouis III e PARTIE : SUR LE TERRAIN Ballade dans une commission ordinaire, Sylvie Gaignot Témoignages Les initiatives et expériences des UDAF

2 ÉDITORIAL Refuser la spirale du surendettement Hubert Brin Président de l UNAF Force est de constater que l endettement est devenu un véritable fait de société : aujourd hui, plus d un ménage sur deux a recours à l emprunt, non seulement pour acquérir son logement ou des biens d équipement importants, mais également pour obtenir des liquidités afin de faire face aux aléas de la vie quotidienne. Si pour la majorité de ces ménages, ce recours au crédit permet dans des conditions normales de réaliser des projets personnels ou familiaux, en revanche, il n en va pas de même pour un certain nombre d entre eux. Des incidents de la vie tels que le chômage, la maladie, la séparation, l isolement peuvent venir bouleverser des équilibres fragiles et empêcher le juste remboursement de la dette. Dans le même temps, de multiples sollicitations des organismes de crédit entraînent bien des familles dans la spirale du surendettement, avec toutes les difficultés et les souffrances que de telles situations peuvent générer. C est ainsi qu il est apparu nécessaire de mettre en place un système de régulation. Cela a été le fondement de la loi Neiertz. Depuis son entrée en vigueur en 1990, plus de de dossiers ont été déposés devant les commissions de surendettement. Et l on estime à le nombre de dossiers déposés actuellement chaque mois. Les UDAF se sont largement investies dans ces instances et ont permis ainsi de faire prendre en considération les réalités quotidiennes parfois dramatiques auxquelles de nombreuses familles sont confrontées. Compte tenu de l évolution de ces situations de surendettement, elles ont œuvré pour que ce système de régulation soit amélioré, afin notamment que soient développées des actions de prévention et d accompagnement. Nous ne pouvons que nous réjouir de la démarche retenue par le Ministre délégué à la Ville et à la Rénovation urbaine relative à la procédure de rétablissement personnel dite aussi deuxième chance. Car c est bien effectivement une deuxième chance qui doit être donnée à celles et ceux qui n ont pu faire face aux accidents de la vie ou qui n ont pu résister aux offres d accès à des crédits faciles mais coûteux, par imprévision peut-être, mais surtout par manque d information dans un monde où la virtualité de l argent a pris le pas sur les espèces sonnantes et trébuchantes. 2 Cette deuxième chance, mise en œuvre dans des situations insolubles par les mécanismes ordinaires, loin d être un dispositif irresponsable, correspond simplement pour l UNAF et depuis longtemps à une démarche d humanité et de confiance. C est tout à l honneur de la République qu elle soit maintenant effective sur l ensemble du territoire.

3 avant- PROPOS Être présent et vigilant Corinne Griffond Administratrice de l UNAF Présidente du Département Vie quotidienne Vivre dans une société de consommation engage malheureusement les familles les plus fragiles (financièrement ou psychologiquement) sur la voie de l endettement excessif, voire du surendettement. C est parce que nous sommes conscients de cet état de fait que, depuis plus de vingt ans, nous avons entrepris différentes démarches sur le thème du surendettement. Dès 1984, l UNAF a pris position en faveur de la faillite civile. Nous avons participé à l ensemble des travaux concernant la loi relative au surendettement et ses différents aménagements. Parallèlement, nous n avons pas cessé de rechercher des partenaires afin de faire valoir les droits du consommateur et son information. Refusant le seul traitement curatif du surendettement, nous avons toujours souhaité privilégier l information, la formation, l éducation. Pour l UNAF, en effet, le sujet du surendettement repose sur trois piliers essentiels : la prévention, le traitement et l accompagnement social, et nous refusons d aborder ce dossier en dehors d une vision globale. Dans l approche que nous faisons, gardons-nous de tout misérabilisme ; nous ne sommes en aucun cas les défenseurs exclusifs des familles les plus pauvres. Notre mission est d agir dans l intérêt de l ensemble des familles. Avec cette éthique qui nous caractérise et grâce à un travail sur le terrain, au quotidien, au plus près des familles et la participation de l ensemble des militants familiaux, l UNAF et les UDAF peuvent être une force de propositions. En effet, c est avec un objectif de participation résolument constructive que l UNAF se positionne, aujourd hui comme hier. Toutes les options que nous avons validées dans le domaine : de la prévention : publicité autour du crédit, du crédit renouvelable, responsabilisation du prêteur, de l emprunteur, actions de prévention dans le domaine de l éducation, fichiers positifs de crédit, du traitement : fonctionnement des commissions de surendettement, calcul du reste à vivre, procédure de rétablissement personnel, de l accompagnement social : intervenir avant que le surendettement ne soit caractérisé, comprendre la vérification minutieuse des créances, vérifier l accès à l ensemble des droits, intervenir dans le montage des dossiers et l exécution des décisions, nous continuerons à les défendre et à les faire évoluer d une manière positive, dans l intérêt des familles. L UNAF se doit d être présente et vigilante sur l ensemble de ce dossier. 3

4 INTRODUCTION La loi de la deuxième chance... Jean-Louis Borloo Ministre délégué à la Ville et à la Rénovation urbaine Pourquoi vous êtes-vous saisi de la question du surendettement qui ne relève pas, a priori, de votre ministère? Vous savez, avant d être nommé Ministre, j ai été maire de Valenciennes pendant 13 ans. Dans ce bassin d emplois en difficulté, j ai rencontré de nombreuses familles surendettées, fragilisées. J étais démuni face à tant de difficultés. Pour ces personnes qui ont subi un accident de la vie, pour cause de chômage, divorce, longue maladie, veuvage, changement de situation, la spirale de l exclusion n est pas surmontable ; l avenir de leurs enfants est compromis. Certains ont même jusqu à leur retraite hypothéquée sans que jamais leurs dettes soient définitivement remboursées! En arrivant au ministère, j ai évidemment été saisi des mêmes problèmes que rencontrent de nombreuses familles des quartiers - politique de la ville, aussi je me suis attelé rapidement à ce dossier. Pour cela, je me suis notamment appuyé sur l expertise des associations familiales et de consommateurs. Pourquoi avoir préconisé cette solution du rétablissement personnel? J ai tout d abord étudié la procédure de faillite civile existant en Alsace-Moselle qui fonctionne bien puisqu en 10 ans, il y a eu à peine plus 1 % de taux de rechute. D autres dispositifs similaires fonctionnent aussi dans de nombreux pays européens comme le Canada L objectif prioritaire fixé est de traiter globalement et durablement les dettes, dans un délai assez rapide pour donner une seconde chance aux personnes concernées. La réforme proposée tient aussi compte des propositions faites par les différents ministères et partenaires concernés (associations familiales, de consommateurs, organisations de magistrats, confédérations syndicales, conseil national des villes, conseil économique et social ). Je tiens également à préciser que cette réforme n est pas faite pour les fraudeurs, les accros du crédit, il s agit bien de traiter les accidents de la vie, la bonne foi du débiteur est prise en compte après analyse de l ensemble de son dossier. 4 Une pleine application de la réforme de 1998 (permettant l effacement des dettes) n aurait-elle pas eu le même résultat? La réforme du surendettement de 1998, dite loi Neiertz, constituait une première étape mais elle ne suffisait pas pour répondre à la complexité de la réalité des situations. Les personnes surendettées sont impliquées dans de multiples procédures, la globalité des dettes, à l exemple des dettes fiscales, n étaient pas prises en compte, contrairement à la procédure de rétablissement personnel qui prend en compte l ensemble des dettes.

5 INTRODUCTION La loi de la deuxième chance... Que répondre aux sceptiques qui pensent que le recours au juge qu implique cette procédure risque d encombrer les tribunaux? Actuellement, le juge en charge du surendettement est déjà sollicité de 1 à 7 fois sur le dossier. Il passe un temps considérable sur des dossiers souvent incomplets. La nouvelle procédure sollicitera les services du juge deux fois, avec l aide d un mandataire. Beaucoup de gens attendent une solution à leurs problèmes de cette loi de la deuxième chance. Comment ne pas les décevoir? En respectant nos engagements. Le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a fait preuve de courage politique en s engageant dans cette réforme. Aujourd hui, le texte vient d être adopté par le Parlement un mois après sa présentation en Conseil des Ministres, un record! Nous allons maintenant rédiger les décrets d application. Je pense que c est la plus belle preuve de confiance, le pari a été tenu! Comment pensez-vous que pourront se réaliser l accompagnement et le suivi des personnes surendettées? Il faut préciser que les commissions de surendettement continuent de jouer un rôle important dans la gestion des dossiers ; ce rôle sera recentré et renforcé par un accompagnement social et juridique plus important ; les familles ou personnes surendettées bénéficieront de ce soutien en suivi de leur dossier. Propos recueillis par Nicolas Revenu 5

6 INTRODUCTION Prévenir et guérir 6 Renaud Dutreil Secrétaire d État aux PME, au Commerce, à l Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation Le phénomène du surendettement constitue une préoccupation majeure du Gouvernement en raison des difficultés économiques et sociales qu il engendre et des risques d exclusion sociale qu encourent les familles placées dans une telle situation. L enquête menée par la Banque de France en 2001 témoigne d une évolution profonde des causes de surendettement : près des deux tiers des ménages surendettés le sont devenus à la suite d un accident de la vie (perte d emploi, maladie, séparation ). Dans ces circonstances, leur désolvabilisation résulte principalement d une perte de revenu plutôt que d un recours excessif au crédit. Une proportion importante de l endettement de ces personnes est d ailleurs constituée des dettes de la vie courante (loyers, charges locatives, services publics ), tandis qu un nombre non négligeable de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement ne révèlent aucun endettement bancaire. Au-delà des chiffres, cette enquête témoigne des difficultés sociales graves auxquelles sont confrontées un trop grand nombre de familles dans notre pays. Les réformes successives qui ont aménagé à plusieurs reprises la procédure de traitement du surendettement introduite en 1989 n ont apporté que des réponses partielles à ce problème de société qui concerne aujourd hui personnes. Il était donc important d engager une réforme fondamentale destinée à apporter une solution plus efficace et rapide aux personnes placées dans une telle situation, mais aussi prendre des mesures pour améliorer la prévention du surendettement. L objectif de cette réforme est double : diminuer sensiblement le nombre des personnes en situation de surendettement, car personne ne peut se satisfaire durablement de l existence d un demi-million de personnes surendettées en France ; permettre à des personnes en très grande difficulté financière de prendre un nouveau départ grâce à un dispositif respectueux de leur dignité. Le rapport remis en janvier 2003 par le Conseil national du crédit et du titre, suite à sa saisine par le ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie et moi-même, a permis de dégager des propositions en matière de prévention et de traitement du surendettement. Cette large concertation, auxquelles les associations familiales et de consommateurs ont apporté une contribution déterminante, a ouvert la voie à une réforme en profondeur du traitement du surendettement. Si les commissions de surendettement dont le secrétariat est assuré par la Banque de France restent le point d entrée des procédures, le juge d instance statuera désormais sur les cas où il n existe pas de capacité de remboursement des dettes.

7 INTRODUCTION Prévenir et guérir Cette réforme entend permettre l effacement partiel et total des dettes pour les personnes et les familles placées en grande difficulté financière en raison de leur situation de surendettement, et cela sans devoir recourir à un plan de règlement. Si l aspect curatif est important, il est aussi nécessaire de renforcer la prévention qui repose sur une meilleure information des consommateurs et une plus grande responsabilisation des prêteurs et des emprunteurs. Ainsi, plusieurs des propositions recensées dans le rapport du Conseil national du crédit et du titre, qui faisaient d ailleurs échos aux recommandations formulées en 2000 par le Conseil national de la consommation, ont trouvé place dans la loi de sécurité financière. Elles permettront, à brève échéance, de préciser les informations financières relatives aux caractéristiques du crédit sollicité, amélioreront l information de l emprunteur tout au long de l exécution du contrat de crédit, proscriront les comportements publicitaires excessivement agressifs. Ces dispositions nouvelles constituent une avancée importante dans le sens d une meilleure information en matière de crédit et améliorent ainsi la protection du consommateur. À cet égard, dans le cadre des discussions en cours à Bruxelles sur la nouvelle directive crédit à la consommation, le Gouvernement français est particulièrement vigilant quant aux conditions de l harmonisation de l environnement législatif et réglementaire ainsi recherché. Cette harmonisation, au demeurant souhaitable d un point de vue économique, doit se faire dans l intérêt du consommateur et devra conduire à un rapprochement du droit européen vers les dispositions du droit français qui confèrent au consommateur un haut niveau de protection. Conscient de l enjeu social et humain que constitue le surendettement, le Gouvernement s est attelé à cette question dès son arrivée en fonction. Les nouvelles dispositions législatives qui entreront en vigueur avant la fin de cette année renforceront la protection du consommateur et apporteront une solution aux familles en grande difficulté financière. Elles traduisent la volonté du Gouvernement de mettre en place des mesures pragmatiques et donc efficaces qui répondent aux attentes et aux besoins de nos concitoyens, notamment les plus fragiles. 7

8 ÉTAT DES LIEUX SUNSET SURENDETTEMENT : enquête typologique Direction du réseau Banque de France Synthèse Secrétariat général Source : Internet L enquête dont il s agit a été réalisée à la demande du ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie. Son échantillon a été constitué sur la base des dossiers présentés à deux séances consécutives de l ensemble des commissions de surendettement entre le 9 avril et le 8 juin Ceci représente environ dossiers soumis à recevabilité, près de plans amiables et recommandations, soit un total d environ dossiers analysés. Tous les secrétariats de commissions de surendettement gérés par la Banque de France ont participé à l en- 8

9 quête. Les résultats ont d abord fait l objet d une agrégation régionale, puis ont été intégrés au niveau national. Un certain nombre de contrôles indispensables de cohérence ont été réalisés au cours de la période d été. Les données recueillies ont ensuite été dépouillées et analysées par la Direction du réseau de la Banque de France. Profil sociologique du surendetté La situation familiale On constate tout d abord qu une forte majorité (58 %) des débiteurs surendettés sont célibataires, divorcés, séparés ou veufs. Cette catégorie est en forte augmentation puisque, dans une précédente enquête réalisée en 1990, la proportion des personnes vivant seules était de 30 %. La forte progression du nombre de célibataires surendettés, qui sont aujourd hui trois fois plus nombreux qu en 1990, explique, pour partie, cette prépondérance. Statut matrimonial des surendettés (en %) Mariés / Vie maritale 42,19 Divorcé(e)s / Séparé(e)s 26,52 Célibataires femmes déposant seules 14,51 Célibataires hommes déposant seuls 11,47 Veufs(ves) 5,31 TOTAL 100,00 Ensuite, l enquête fait ressortir que 57,5 % des surendettés ont au moins un enfant à charge. Cette proportion est sensiblement identique à celle constatée dans la population française, avec cette différence que le nombre de couples y est plus important. Cela suggère donc que l on a, parmi les surendettés, une part importante de familles monoparentales. L âge On observe également que l âge de la majorité (56 %) des débiteurs surendettés est compris entre 35 et 55 ans. À cet égard, il n y a pas eu d évolution très sensible depuis 1990 où cette classe d âge regroupait majoritairement les débiteurs surendettés. L évolution concerne essentiellement les personnes de plus de 55 ans dont la part augmente de 6 %. Il faut noter également que la population âgée de moins de 34 ans représente 31,4 % des dossiers, contre seulement 27,7 % en 1990, et les moins de 25 ans augmentent également sensiblement, passant de 1,2 % à 5 % au cours de la même période. Âge des surendettés français déclarants (en %) de 25 ans 1,2 5,0 De 25 à 34 ans 26,5 26,4 De 35 à 44 ans 44,4 31,4 De 45 à 54 ans 20,2 24,6 De 55 à 64 ans 6,0 8,3 65 ans et + 1,7 4,3 TOTAL 100,0 100,0 La situation socio-professionnelle Une forte majorité (55 %) des surendettés relève de la catégorie ouvriers ou employés qui représente seulement 30 % de l ensemble de la population française. Par ailleurs, 32 % des déclarants sont chômeurs ou inactifs. L enquête montre que les commissions de surendettement ont affaire à un nombre prépondérant de débiteurs à faibles revenus. Dans environ 72 % des dossiers, les revenus sont inférieurs à francs, pourcentage en augmentation depuis 1990 où cette tranche de revenus concernait 60 % de l ensemble. Catégories socioprofessionnelles (en %) Artisans, commerçants, chefs d entreprise (y compris les exploitants agricoles) 0 Cadres, professions intellectuelles supérieures 1 Professions intermédiaires 3 Employés 32 Ouvriers 24 Retraités 8 Sans activité 32 TOTAL 100 Les ressources et le patrimoine Dans 42 % des dossiers, les ressources sont inférieures ou égales au SMIC. Néanmoins, on constate que la part des débiteurs percevant le RMI est faible, soit environ 5 %, du fait sans doute de leur moindre accessibilité au crédit. Les principales ressources des débiteurs surendettés sont, par ordre décroissant d importance, le salaire, les allocations logement et les allocations familiales ; elles représentent globalement plus des deux tiers des différents types de ressources déclarées par les débiteurs. Un examen plus approfondi des résultats de l enquête permet également d observer que, dans 57 % des dossiers, un seul type de ressources est recensé. Dans la moitié des cas, il s agit du salaire. D une manière générale, les surendettés disposent de peu Revenus nets par dossiers de surendettement en 2001 (en %) RMI (2 608,50 F pour 1 personne) 5,1 Du RMI à 7 101,38 F (SMIC) 37,1 Du SMIC à F 29,5 De F à F 26,9 De F à F 1, F et plus 0,1 TOTAL 100 9

10 ÉTAT DES LIEUX de patrimoine. Seulement 14,6 % d entre eux sont propriétaires d une résidence principale, et 57,3 % de ces résidences sont évaluées à moins de F. La majorité écrasante des surendettés (75 %) est constituée de locataires (contre 40 % des ménages français). De la même manière, très peu de débiteurs surendettés disposent d une épargne. Celle-ci, en effet, n est présente que dans 8,2 % des dossiers. Toutefois, dans la moitié des dossiers, le débiteur dispose d un véhicule. Enfin, 80 % des ménages ne possèdent qu un seul de ces trois actifs patrimoniaux (résidence, épargne ou véhicule). Nature des ressources des surendettés en 2001 (en %) Salaire 29 Retraite / Pension 8 Allocation chômage 10 Allocation logement 22 Pension alimentaire 4 Allocation familiale 18 RMI 5 Autres 4 TOTAL 100 Situation des endettés au regard du logement (en %) Propriétaires 5 Locataires 75 Occupant à titre gratuit 10 Accédants à la propriété 10 TOTAL 100 Évaluation du patrimoine immobilier des surendettés en 2001 (en %) Moins de F 57 De F à 1 million 39 De 1 à 1,5 million de francs 2 Plus de 1,5 million de francs 2 TOTAL 100 Profil d endettement Sur un certain nombre de points, l enquête apporte, à l échelle nationale, une confirmation scientifique aux observations qui avaient pu être réalisées jusqu ici par un certain nombre de commissions. C est ainsi que l on observe effectivement une évolution de la nature du surendettement. Les situations de surendettement dit passif concernent un peu plus de 64 % des dossiers. Celles-ci sont consécutives à des accidents de la vie, au premier rang desquels on trouve une situation de chômage (26,5 % des cas) et une séparation ou un divorce (16 % des cas). Autre constat : la faible proportion des dossiers constitués exclusivement d arriérés de charges courantes. Ceux-ci ne représentent qu à peine 6 % de l ensemble. Dans les trois quarts des cas, l endettement est mixte, constitué à la fois de charges courantes et de crédits. En outre, parmi ces dossiers, le poids des dettes bancaires est prépondérant. Dans 6 dossiers sur 10, la part de l endettement bancaire représente 75 % de la dette totale du ménage. Ce constat peut suggérer que les débiteurs privilégient le paiement des charges courantes. Ces dernières sont constituées à 63 % des dépenses liées au paiement du loyer, à l entretien du domicile (gaz, électricité, téléphone) et du règlement des impôts. Origine du surendettement (en %) La part de l endettement immobilier est en nette diminution. Seulement 15 % des dossiers comportent un endettement immobilier. Cette constatation rejoint celles qui peuvent être faites pour l ensemble des ménages français. Selon l Observatoire de l endettement des ménages, le taux de détention de crédits immobiliers (c est-à-dire la part des ménages endettés remboursant au moins un crédit immobilier) est revenu de 33,6 % en 1989 à 28,6 % en Pour 36 % des crédits immobiliers souscrits par les surendettés, les mensualités sont comprises entre 460 et 760 euros et représentent donc une charge importante par rapport à leurs revenus. En ce qui concerne les crédits à la consommation, les crédits revolving représentent une part très importante de l endettement (80 % des dossiers en comportent), suivis des prêts personnels (60 % des dossiers). Cette constatation semble cohérente avec la part relativement faible de l endettement immobilier et l importance du nombre de débiteurs à faibles revenus. Près de la moitié des débiteurs associent deux types de crédits. Lorsque c est le cas, 75 % d entre eux associent crédit revolving et prêt personnel, mais avec une part Origine du surendettement Part dans l ensemble des dossiers (actif + passif) ACTIF Licenciement / chômage 26,5 Trop de crédits 19,39 Séparation / divorce 15,54 Maladie / accident 9,13 82,35 Mauvaise gestion 7,75 Autres 4,04 PASSIF Baisse des ressources 6,85 Autres 3,08 Logement trop onéreux 3,07 17,65 Décès 2,47 Excès de charges 2,18 TOTAL

11 J.-F. FANET prépondérante pour le premier. Enfin, lorsque les débiteurs ont souscrit des crédits revolving, on en compte, en moyenne, quatre par dossier. Environ 15 % des surendettés font l objet de poursuites (dont 65,5 % engagées par des créanciers privés) qui s exercent essentiellement sous forme de saisies des rémunérations (42 % des cas) et de ventes aux enchères de biens meubles (39,3 % des cas). L analyse précédente conduit à penser que, dans l ensemble, les surendettés présentent des caractéristiques socio-économiques très semblables. C est ainsi qu on constate que le profil du surendetté est sensiblement le même selon les régions, les légères différences observées tenant plus à des caractéristiques régionales spécifiques. Par exemple, quelle que soit la zone géographique, la population surendettée comporte une majorité d ouvriers et d employés ; en outre, si une région compte 5 % de plus d ouvriers, on retrouve également 5 % de plus d ouvriers surendettés. Une analyse par région, bien que ne constituant pas le but initial de l enquête, a néanmoins permis de dégager certaines tendances. Une analyse plus poussée serait envisageable, notamment en approfondissant le contexte socio-économique de chaque zone. On peut, à titre d exemple, signaler que le nord de la France paraît être une zone plus fragile que les autres, avec plus de couples surendettés, mais également plus d enfants à charge, plus d ouvriers, un revenu par foyer légèrement plus élevé (plus d allocations familiales et plus de couples), une part de l endettement bancaire plus grande liée à une souscription plus massive de prêts revolving, etc. Paris est également une zone présentant certaines singularités : beaucoup de personnes seules, un fort recours au crédit, et notamment au crédit revolving, mais également plus de dossiers dont la dette est constituée uniquement de charges courantes et davantage de redépôts de dossiers. L Ile-de-France a généralement, dans la plupart des 11

12 ÉTAT DES LIEUX rubriques, une position intermédiaire entre Paris et le reste de la France, mais se distingue par un poids plus important de la dette bancaire dans les ressources des débiteurs. Le traitement du surendettement D une manière générale, les résultats constatés en matière de traitement du surendettement suggèrent que le dispositif législatif et réglementaire actuel est adapté aux types de situations décrites précédemment. Tout d abord, les commissions, après avoir dressé l état d endettement du débiteur, déterminent un reste à vivre et, en regard, une capacité de remboursement. L enquête montre que les commissions doivent œuvrer avec des capacités de remboursement souvent modestes. Dans 78 % des cas, celles-ci sont inférieures ou égales au montant du RMI. Une part non négligeable de débiteurs ne dispose toutefois d aucune capacité de remboursement (27 %). Quant au reste à vivre, on observe que, dans la grande majorité des cas (65 %), il se situe entre 760 et euros, ce qui est supérieur au minimum légal (montant du RMI majoré de 50 %). Même si l on relève certaines différences suivant les régions, les écarts n apparaissent pas considérables et semblent, pour une grande part, liés aux différences de revenus. En ce qui concerne la phase amiable, la première observation importante est que les commissions aboutissent, à l issue des négociations avec le débiteur et ses créanciers, à des moratoires pour l ensemble des dettes dans près de 32 % des cas. Ce chiffre est certainement à rapprocher de celui des 27 % de débiteurs ne disposant d aucune capacité de remboursement. Ces moratoires, dans 80 % des cas, sont mis en place pour une durée inférieure à deux ans. Conformément à la loi, les commissions proposent, lorsque cela est possible, différentes mesures de réaménagement en vue de parvenir à redresser la situation du débiteur (report, rééchelonnement, réduction du taux d intérêt, remise de dettes, etc.). C est ainsi que l on constate que, dans 40 % des cas, les plans mis en place s exécutent sur une durée inférieure à 5 ans. En matière de taux d intérêt, l enquête révèle que les commissions parviennent très souvent à négocier soit une réduction du taux d intérêt à un niveau inférieur ou égal au taux légal (31 %), soit une suppression pure et simple de l intérêt (41 %). 12

13 En revanche, les commissions ne réussissent que très rarement à obtenir, en phase amiable, des abandons de créances. Ceux-ci ne concernent, en effet, que 8,4 % des dossiers. Lorsque la commission ne parvient pas à concilier les parties, elle peut, à la demande du débiteur, recommander un certain nombre de mesures limitativement énumérées par la loi. Ces recommandations auront vocation, après avoir été soumises au contrôle du juge, à devenir exécutoires pour le débiteur et ses créanciers. Pour le débiteur reconnu insolvable au sens de la loi, ces mesures pourront prendre la forme d un moratoire de l ensemble des dettes puis, si sa situation n évolue pas favorablement, d un effacement total ou partiel de ses dettes. Les dernières recommandations (pouvant aboutir à un effacement après moratoire), fondées sur l article L. 331/7/1 du Code de la consommation (introduit par la loi du 29 juillet 1998), sont, par commodité de langage, qualifiées d extraordinaires par rapport aux recommandations ordinaires visées à l article L. 331/7 du même code. Dans le cas général, l enquête nous apprend que plus de la moitié des recommandations dites ordinaires, préconisées par les commissions, s exécutent sur une durée comprise entre 5 et 8 ans. Cela laisse penser que les commissions font un plein usage des mesures de report et de réaménagement pour lesquelles la loi limite précisément la durée à huit ans. De la même manière, les commissions utilisent quasi systématiquement la réduction du taux d intérêt. Dans la presque totalité des cas (98 %), celui-ci est ramené à un niveau inférieur ou égal au taux légal quand il n est pas purement et simplement réduit à zéro (67 % des cas). En ce qui concerne les recommandations extraordinaires (celles qui peuvent, à l expiration d un moratoire, déboucher sur un effacement de créance) proposées aux magistrats en faveur des débiteurs insolvables, force est de constater qu elles sont mises en œuvre par les commissions dans une proportion qui correspond au pourcentage de situations les plus difficiles constaté précédemment. C est ainsi que ces recommandations extraordinaires représentent environ 38 % de l ensemble des mesures recommandées par les commissions. Les moratoires de l ensemble des dettes sont le plus souvent (40 % des cas) d une durée de 3 ans, qui est la durée maximale prévue par la loi. Les moratoires très courts (inférieurs à 6 mois), qui ne sauraient concerner que des débiteurs pour lesquels aucune amélioration de la situation n est envisageable dans un délai raisonnable, ne représentent que 10 % de l ensemble. En matière d effacement de créances, le nombre d effacements représente 17 % des recommandations extraordinaires et 6,5 % de l ensemble des mesures recommandées. Mais il convient de rappeler qu il n est possible d y recourir que depuis février 1999 (date d entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre les exclusions), et ce sans effet rétroactif. Pour apprécier plus exactement la portée de ce dispositif, il sera nécessaire de recalculer ce pourcentage à une date ultérieure, puisqu il faut attendre que les moratoires prononcés en 1999, majoritairement d une durée égale à deux ou trois ans, arrivent à leur terme. Néanmoins, il apparaît que, d ores et déjà, les commissions font, dans l ensemble, usage de toutes les possibilités offertes par la loi. Enfin, concernant le réalisme des dispositions préconisées, au plan amiable ou judiciaire, l enquête fait apparaître que les échecs constatés dans l exécution des plans représentent moins de 9 % des causes de redépôts, la première explication du pourcentage des redépôts (environ 30 % du nombre des dossiers) étant l expiration d un moratoire (46 % des redépôts), la seconde étant la survenance d un événement (chômage, changement dans la situation familiale) modifiant la situation sur la base de laquelle le plan a été élaboré (34 %). 13

14 ÉTAT DES LIEUX GILLES LARBI / DIATONIK L ENDETTEMENT DES MÉNAGES Michel Mouillart Université de Paris X Nanterre Synthèse de l Observatoire des ménages Juin 2002 Depuis le milieu des années 90, la reprise de la consommation de crédits a été sensible. Elle a bénéficié d un environnement exceptionnel à de nombreux égards : des taux d intérêt particulièrement attractifs, une amélioration du moral des ménages sans précédent, des prix de l immobilier redevenus favorables à la réalisation des projets d accession à la propriété, une baisse du chômage propice à l engagement de dépenses nouvelles d équipement durable Les hésitations de la conjoncture constatées à partir du printemps 2001 n ayant pas fondamentalement transformé le paysage. Mais comme l Observatoire de l endettement des ménages (OEM) l illustre bien, ce n est pas pour autant que tous les ménages endettés ont bénéficié de cette amélioration : une certaine proportion d entre eux, en légère diminution depuis quelques années, relève en effet de cette catégorie des ménages fragiles qui rassemblent toutes les conditions pour ne pas pouvoir mener à terme le projet pour lequel l endettement avait été sollicité. Cette évolution n a pas non plus été uniforme : c est un recours plus large aux crédits de trésorerie qui explique le mouvement observé depuis Alors qu en revanche, le taux de détention des crédits immobiliers recule, sous l effet d une érosion du stock d accession à la propriété. 14

15 Cette évolution, enfin, ne s est pas exprimée de manière identique chez tous les ménages : pour les plus jeunes d entre eux, les moins de 30 ans, le relèvement du taux global de détention avait été rapide entre 1997 et Cela tenait à un usage plus large des crédits de trésorerie, mais sans révéler une fragilité plus grande de ces ménages ou des risques accrus. Avec la détérioration de leur situation sur le marché de l emploi, les moins de 30 ans ont, semble-t-il, renoncé à une partie de leurs projets de consommation et allégé leur recours aux crédits ; les ménages de 55 à 64 ans ont en revanche fait preuve d une appétence remarquable à l égard des crédits de trésorerie. Ils confirment bien, en cela, leurs habitudes de consommation et un dynamisme soutenu dans leurs projets d équipement durable, notamment. Les tendances récentes de l endettement des ménages L analyse de la photographie que propose l Observatoire de l endettement des ménages permet d estimer qu en novembre 2001, 52,9 % des ménages étaient endettés : 17,5 % ne détenaient que des crédits immobiliers, 11,6 % des crédits immobiliers et des crédits de trésorerie et 23,6 % que des crédits de trésorerie. Le paysage qui se révèle aujourd hui est donc sensiblement différent de celui qui prévalait il y a quelques années encore : les ménages sont en effet, maintenant, beaucoup plus fréquemment endettés au titre de la trésorerie qu à celui de l immobilier. Durant la première moitié des années 90, le mouvement de désendettement des ménages avait été rapide. Partant d un point haut, 52,8 % en 1989, la proportion des ménages qui fait appel aux crédits était descendue à 49,1 % en Et, dans le même temps, le poids de l encours total des crédits détenus était passé de 44,2 % à 39,7 % du revenu disponible des ménages. La situation s est inversée dès 1996, et en novembre 2001, ils étaient 52,9 % à être endettés. L évolution a renforcé la place des crédits de trésorerie (et du découvert bancaire) au sein du passif des ménages, alors que la diffusion de l endettement immobilier continuait à fléchir, en raison notamment de l ampleur du mouvement de renégociation constaté entre 1994 et 2000 : en novembre 2001, 66,9 % des ménages endettés détenaient ainsi au moins un crédit de trésorerie. Et plus précisément, 45 % ne détenaient que des crédits de trésorerie, 21,9 % détenant à la fois des crédits immobiliers et des crédits de trésorerie ; 55 % détenaient alors au moins un crédit immobilier, 33,1 % ne détenant que des crédits immobiliers ; par comparaison, à la fin des années 80, ces ménages étaient proportionnellement aussi nombreux à détenir des crédits immobiliers et des cré- 15

16 ÉTAT DES LIEUX dits de trésorerie : en 1989, 63,6 % des ménages endettés détenaient des crédits immobiliers et 60,8 % des crédits de trésorerie. Et entre novembre 1995 et novembre 2001, le taux de détention d au moins un crédit immobilier a reculé de 2,8 points, alors que celui des crédits de trésorerie a progressé de 8,1 points. Les évolutions n ont donc pas été uniformes entre les différentes composantes du passif des ménages, puisque le relèvement du taux global de détention des crédits vient en réalité d une diffusion plus large des seuls crédits de trésorerie. Même si elle paraît stabilisée depuis quelques années, la proportion des ménages en cours d accession à la propriété s est contractée depuis la fin des années 80. Elle s est établie à 22,3 % en novembre 2001, contre 24,2 % en 1995, par exemple. La diffusion des crédits de trésorerie progresse, en revanche, assez régulièrement. En novembre 2001, 35,2 % des ménages étaient endettés à ce titre, soit la plus forte proportion observée par l OEM jusqu alors. Et il faut souligner que cette mobilisation accrue des crédits de trésorerie s accompagne, depuis trois ans, d un usage plus large du découvert bancaire : en novembre 2001, 24,1 % des ménages y avaient recours, soit le pourcentage le plus élevé constaté par l OEM. En dépit du mouvement général de désendettement qui s est observé jusqu en 1995 et que confirme l analyse des évolutions du poids relatif de l encours des crédits détenus, ce n est qu à partir des années 1997 et 1998 que les ménages ont vraiment ressenti et exprimé un allègement du poids de leurs charges de remboursement. Pourtant, le mouvement de désendettement s est accompagné d une déformation de la structure de la population des ménages endettés qui aurait dû renforcer le sentiment d un allègement des charges. En effet, ils paraissent aujourd hui plus aisés, donc a priori mieux endettés qu à la fin des années 80 : la proportion des couples mariés s est certes contractée au bénéfice des couples non mariés, des célibataires et des divorcés (59,8 % et 37 % en 2001, contre 65,2 % et 28,6 % en 1995 et 74 % et 21,8 % en 1989), plus consommateurs de crédits de trésorerie ; mais celle des ménages sans enfant a crû (64 % en 2001, contre 60,5 % en 1995 et 55,1 % en 1989) et, dans l ensemble, l âge moyen des ménages endettés s est sensiblement élevé (24,3 % de 55 ans et plus en 2001, contre 23,9 % en 1995 et 20,6 % en 1989) ; et le recul des PCS les moins qualifiées (ouvrier, employé) s est observé au bénéfice des PCS a priori plus à l aise avec le crédit (profession libérale, cadre supérieur) (39 % et 13,4 % en 2001, contre 36,8 % et 13,3 % en 1995 et 42,5 % et 11,3 % en 1989). Néanmoins, l appréciation portée sur le poids des charges de remboursement ne s est améliorée que récemment. En novembre 1998, le sentiment des ménages était de ce point de vue comparable à celui qui s exprimait à la fin des années 80 : depuis, il s est encore bien amélioré. En novembre 2001, 59,1 % des ménages considéraient ainsi que leurs charges étaient supportables ou très supportables, contre 51,4 % en 1998 et 57,9 % en L évolution de la situation financière des ménages endettés est en partie à l origine de cela : ce n est qu à partir de 1997 que les ménages estiment que leur situation financière ne se détériore plus, et même qu elle s améliore. Depuis cette date, ils ont bénéficié, outre de la décrue rapide des taux d intérêt et donc, pour une partie d entre eux, d un abaissement sensible de leurs mensualités de remboursement, de l amélioration de la situation du marché du travail et de leur pouvoir d achat. En novembre 2001, la proportion de ceux qui considèrent que leur situation financière s est récemment dégradée était même la plus basse constatée jusqu alors par l OEM. La persistance de situations largement contrastées L allègement du poids des charges de remboursement a été rendu possible, à la suite de la phase de désendettement, par la décrue des taux d intérêt et l amélioration de la situation financière des ménages. Mais il n a pas bénéficié à tous les ménages dans les mêmes conditions, comme le confirme par exemple l examen de la sous-population des ménages fragiles. Et en général, ce sont ceux qui réalisent une opération immobilière sans faire appel aux crédits de trésorerie qui ont le plus nettement ressenti et bénéficié de cette amélioration. Le contraste des situations que révèle un examen détaillé de la photographie des ménages endettés illustre donc une stabilité des comportements tout à fait remarquable. Les ménages réputés les plus fragiles n ont pas bénéficié, dans les mêmes conditions que les autres, d un allègement ressenti et exprimé du poids de leurs charges de remboursement, lorsqu ils sont endettés. Cette sous-population représente un pourcentage de l ordre de 3,8 % de l ensemble des ménages : 14,2 % d entre eux ne sont pas endettés. Ils représentent alors 1,2 % de l ensemble des ménages non endettés ; 16

17 J.-F. FANET lorsqu ils sont endettés, ils correspondent à 6,2 % de l ensemble des ménages endettés. Ce sont alors 66,8 % d entre eux qui ne détiennent que des crédits de trésorerie, 19,4 % disposant de crédits immobiliers et de crédits de trésorerie et 13,8 % de crédits immobiliers seulement. Même si aucune caractéristique socio-démographique ne permet de définir simplement ces ménages fragiles, certains aspects révèlent une grande fragilité : telle, par exemple, l insuffisance voire même l inexistence de ressources d épargne les privant du matelas de sécurité indispensable pour faire face aux choses de la vie. On peut remarquer cependant que depuis quelques années, certaines évolutions transforment la structure de cette sous-population : la part des jeunes ménages fléchit régulièrement : elle est passée de 28,3 % en 1997 à 15,3 % en C est la proportion des 65 ans et plus qui s est alors relevée en conséquence, passant de 6,6 % à 13,5 % dans le même temps ; la part des accédants à la propriété a sensiblement reculé, diminuant de 31,9 % en 1997 à 18,7 % en 2001 ; et ils sont de plus en plus nombreux à avoir déposé un dossier en Commission Neiertz ou auprès d un juge : 22,2 % en 1997 et 32,2 % en Et à envisager, à l avenir, un recours de plus en plus large au crédit : en 1997, par exemple, 4,7 % projetaient de souscrire de nouveaux crédits de trésorerie ; ils étaient 11,8 % en Et tous ces ménages font très largement appel aux crédits de trésorerie (74 % des ménages fragiles en novembre 17

18 ÉTAT DES LIEUX 2001) ou au découvert bancaire (respectivement, 69,8 %) pour régler des dépenses de consommation principalement, que l insuffisance de leurs revenus courants ne leur permet pas de prendre en charge sinon, bien sûr, cela ne permet pas de conclure que tous ceux qui utilisent des crédits de trésorerie et le découvert bancaire sont des ménages fragiles. Traditionnellement, suivant la place du ménage dans son cycle de vie et/ou la nature de ses préférences inter-temporelles, les crédits de trésorerie remplissent en effet deux fonctions principales : une partie des ménages s endettent à court terme pour mieux réaliser un projet ou plus rapidement (voyage, remplacement de la voiture, équipement du logement ). Ces ménages rencontrent habituellement peu de difficultés avec leur endettement, même si, parfois, certains connaissent des taux d effort a priori élevés (c est le cas des jeunes, célibataires, locataires en milieu urbain) ; d autres, qui accèdent ou ont accédé récemment à la propriété, font appel à ces crédits pour accompagner la réalisation de leur projet immobilier : équipement du logement, mais aussi acquisition ou remplacement d une voiture devenue nécessaire du fait de leur délocalisation résidentielle Les crédits de trésorerie se conçoivent alors pour le ménage dans le cadre d une stratégie volontaire d anticipation de revenus futurs. Et sauf erreurs d anticipation ou accidents de la vie, cet usage ne devrait pas conduire le ménage hors des limites du tolérable ou du supportable si on raisonne en termes de taux d effort. Mais pour tous ceux qui butent sur une grave insuffisance de ressources et doivent faire appel aux crédits de trésorerie et au découvert bancaire pour financer leurs dépenses incompressibles (santé, vie courante, logement ), le niveau de leur endettement et le poids des charges échappent à leur contrôle. Ils étaient alors 32,2 % à avoir déposé un dossier en Commission Neiertz ou auprès d un juge en novembre 2001 (contre 22,2 % en novembre 1997). En général, les situations d endettement observées et leurs évolutions sont donc loin d être uniformes. On vérifie ainsi, qu en novembre 2001, ceux qui ne détenaient que des crédits immobiliers ne sont quasiment pas concernés par ce risque de fragilité. Ils financent un projet préparé à l avance et font deux fois moins fréquemment que les autres appel au découvert bancaire (19,5 %, contre 44,4 % si dans le même temps ils utilisent des crédits de trésorerie). Le poids des charges de remboursement leur semble alors supportable ou très supportable, tant en niveau qu en évolution. Sauf s ils ont commis des erreurs d anticipation de leurs revenus ou s ils sont victimes d accidents de la vie, rien ne devrait perturber la réalisation de leur projet. Ils sont de l ordre de 2,6 % à être classés dans la sous-population des ménages fragiles, contre 5,5 % pour ceux qui utilisent des crédits immobiliers et des crédits de trésorerie et 9,2 % si on prend les ménages endettés au seul titre de la trésorerie. A contrario, ceux qui n utilisent que des crédits de trésorerie (45 % des ménages endettés) sont plus exposés aux difficultés comme l illustre l appréciation qu ils portent sur le poids de leurs charges de remboursement ou sur leur budget, même s ils ne sont pas toujours fragiles. Ils sont souvent jeunes, modestes. Ce sont fréquemment des locataires. L usage des crédits de trésorerie traduit chez eux un essai d anticipation et/ou de mobilisation de toutes les ressources nécessaires pour réaliser leurs projets ou prendre en charge des dépenses courantes. Le poids des charges de remboursement est alors d autant moins bien supporté que des accidents de la vie surviennent. Ils peuvent aussi être plus avancés dans leur cycle de vie. Les crédits de trésorerie permettent alors la réalisation de projets de consommation qui seraient sinon inaccessibles. Ainsi, les évolutions constatées au cours des dernières années sont bien celles d une amélioration de la situation des ménages (poids des charges de remboursement, situation financière, niveau du budget) lorsque ceux-ci sont endettés au seul titre de l immobilier et, dans une moindre mesure, lorsqu ils mobilisent des crédits de trésorerie dans le cadre de la réalisation d un projet immobilier. Mais la situation paraît s être dégradée pour une part non négligeable de ceux qui font appel aux seuls crédits de trésorerie. La baisse des taux d intérêt n a pas bénéficié à tous les ménages dans les mêmes conditions, comme cela est vrai d ailleurs de l amélioration économique générale et de la remontée du pouvoir d achat des revenus. Structures de l endettement Le relèvement du taux de détention des crédits de trésorerie qui s est observé dans la seconde moitié des années 90 n a pas concerné toutes les catégories de ménages dans les mêmes conditions. Si le mouvement a été sensible chez les ménages de 55 ans et plus dès 1995, il a été 18

19 plus tardif chez les plus jeunes : ce n est qu à partir de 1997 qu un recours plus intensif aux crédits de trésorerie s observe chez eux. Il s inscrit alors dans une dynamique qui conjugue reprise de la croissance, amélioration de la situation de l emploi, élargissement de l offre de crédit, et s exprime par une nette évolution de leur situation financière. Une utilisation plus large des crédits de trésorerie et du découvert bancaire est donc pour eux le moyen le plus rapide de réaliser des projets de consommation sans que cela ne paraisse soulever des difficultés financières particulières. La dégradation du marché du travail constatée en 2001 et la détérioration de la situation financière des moins de 30 ans sont ainsi à l origine du fléchissement du taux de détention des crédits par ces jeunes ménages. crédits, contre 19,2 % pour l ensemble des ménages (et même 6,3 % pour les 65 ans et plus). En novembre 1995, 48,6 % des jeunes étaient encore endettés : leur taux de détention global était cependant descendu sous le taux observé dans l ensemble de la population (49,1 %), illustrant bien la vigueur du mouvement de désendettement qui s était alors opéré. Toutes les composantes de l endettement ayant fléchi dans des proportions à peu près comparables. Durant deux années, entre novembre 1995 et novembre 1997, aucune tendance particulière ne s est véritablement dessinée chez ces ménages : certes le taux de détention des crédits immobiliers paraît s être légèrement redressé, mais en revanche, celui des crédits de trésorerie a de nouveau reculé (passant par exemple de 34,7 % à 33,7 % pour les crédits de trésorerie seulement). Ainsi, au total, le taux de détention des crédits par les jeunes ménages a encore doucement reculé, alors que pour le reste des ménages, il avait déjà commencé à remonter. J.-F. FANET Dans le même temps, cependant, les ménages de 55 à 64 ans intensifiaient leur recours aux crédits. Les ménages de moins de 30 ans avaient été particulièrement impliqués dans le mouvement de désendettement observé jusqu en ,4 % des plus jeunes ménages étaient endettés en décembre 1989, essentiellement au titre des crédits de trésorerie (82,9 % des jeunes endettés l étaient à ce titre). Le taux de détention était donc pour eux très supérieur à ce qui s observait pour l ensemble des ménages (52,8 %). Traditionnellement moins endettés au titre de l immobilier (notamment en raison d une moindre diffusion de l accession à la propriété qui s explique par des habitudes et des pratiques différentes à ce stade du cycle de vie), les moins de 30 ans faisaient un usage très intensif des crédits de trésorerie. 41,7 % d entre eux détenaient alors de tels 19

20 ÉTAT DES LIEUX Il passe de 49,1 % à 50,2 % pour l ensemble des ménages durant la période sous revue et même de 19,8 % à 20,8 % si on considère les ménages de 65 ans et plus. C est alors sous l effet d une progression sensible du taux de détention des crédits de trésorerie que le mouvement se réalise. Par exemple, pour l ensemble des ménages, 27,3 % d entre eux détenaient au moins un crédit de trésorerie en novembre 1995, ils sont 31,8 % en novembre 1997 (respectivement 11 % et 14,8 % pour les 65 ans et plus). Entre novembre 1997 et novembre 2000, en revanche, la remontée du taux de détention des crédits par les moins de 30 ans a été remarquable, bien plus vive d ailleurs que celle observée dans le même temps pour l ensemble des ménages. 55,8 % des jeunes ménages étaient endettés en novembre 2000, contre 48,3 % en novembre Dans le même temps, la proportion des ménages endettés dans l ensemble de la population passait de 50,2 % à 51,8 %. L ensemble de la remontée s explique par un recours accru aux seuls crédits de trésorerie dont le taux de détention passe de 33,7 % à 40 %. L année 2001 n a pas confirmé cette tendance à la reprise. La dégradation du marché du travail et la détérioration de la situation financière des moins de 30 ans ont pesé sur les projets d endettement des jeunes ménages. Le taux de détention des crédits a reculé de plus de 3 points entre novembre 2000 et novembre 2001, passant de 55,8 % à 52,6 % ; du fait d une moindre consommation des crédits de trésorerie, le taux de détention a donc nettement reculé, alors qu il continuait à progresser pour l ensemble des ménages. Cependant, en novembre 2001, 43,9 % des moins de 30 ans utilisaient des crédits de trésorerie, contre 32,1 % pour les 55 à 64 ans, 17,7 % pour les 65 ans et plus et 35,4 % pour l ensemble de la population. Et 40,1 % faisaient appel au découvert bancaire, contre respectivement 13,8 %, 6,1 % et 24,1 %. L usage des crédits de trésorerie exprime traditionnellement un mode de vie répandu chez ces jeunes : une dépense immédiate, là où leurs aînés auraient épargné avant de consommer et qui leur permet de réaliser des projets bien plus souvent que de faire face à des contraintes. Ainsi, lorsque les moins de 30 ans utilisent des crédits de trésorerie, c est pour une grande majorité d entre eux pour financer l achat d une automobile ou d une moto : 59,9 % des jeunes endettés au titre de la trésorerie sont concernés par cette forme de dépense (soit 26,3 % de l ensemble des moins de 30 ans), contre respectivement 47,1 % pour les 55 à 64 ans (soit 15,1 %) et 52,8 % pour l ensemble de la population (soit 18,7 %). Équiper la maison ou financer des loisirs sont en revanche des utilisations également 20

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