Définition. Caractéristiques

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1 REPENSER LA PRESENTATION DU BUDGET : UNE NOMENCLATURE STRATEGIQUE Le budget des collectivités de plus de habitants peut être présenté par nature et par fonction. La nomenclature fonctionnelle permet de répartir par secteur d activité et par grande masse, les crédits ouverts au budget d une commune. Cependant, les présentations fonctionnelles établies dans les nomenclatures comptables s avèrent parfois inadaptées et incomplètes. Afin d améliorer la lisibilité des documents budgétaires, certaines collectivités ont décidé de définir une nouvelle présentation facultative du budget et du compte administratif. Chaque collectivité établit sa nouvelle trame en parallèle selon les politiques qu elle souhaite mettre en avant. Bien souvent, la nouvelle présentation s inspire de celle de l Etat en «missions, programmes, actions» mais celle-ci peut s en éloigner. Définition Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Au niveau local, elle peut correspondre à une compétence particulière de la collectivité transférée au moment des lois de décentralisation. Le découpage peut s intituler de façon différente. Les collectivités peuvent identifier des compétences, des axes, des stratégies, des finalités mais il doit toujours s agir d une politique globale pouvant être transversale. Elle peut dans certains cas s assimiler à un service ou à une fonction budgétaire. La liste des missions est définie par l assemblée délibérante. Les missions sont subdivisées en programmes. Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d actions et auquel sont associés à la fois, des objectifs précis définis en fonction de finalités d intérêt général, des résultats attendus et qui font l objet d une évaluation. Un ensemble d actions compose un programme. Une action peut rassembler des crédits visant un public particulier d usagers ou de bénéficiaires, un projet précisément identifié ou un mode particulier d intervention de l administration. Au sein d un programme, la répartition des crédits est indicative entre les actions. Elle fait l objet d une restitution précise, en exécution budgétaire. Caractéristiques La mission : - regroupe les crédits selon la finalité de l action envisagée mais n est pas l unité de vote ; - l assemblée délibérante de la collectivité doit tout de même choisir entre le vote par chapitre et par article ; - le nombre de missions est nécessairement limité. Le programme : - constitue le niveau de spécialité des crédits ; - donne une marge de manœuvre au responsable qui grâce à la fongibilité des crédits peut modifier la répartition au sein d un programme ; - c est le cadre de gestion opérationnelle des politiques puisque l assemblée délibérante a le pouvoir de fixer l enveloppe. Sont jointes au budget prévisionnel de l année, des annexes explicatives développant, pour l année en cours et l année considérée, le montant des crédits, ainsi que le projet annuel de performance. Il regroupe : - l ensemble des définitions des missions, des programmes et des actions et matérialise le contrat de gestion entre le responsable de programme et la collectivité ; - les objectifs et les indicateurs associés.

2 Une action : - recouvre une finalité identifiée ; - est assortie d objectifs et d indicateurs qui lui sont spécifiques parmi ceux qui sont associés au programme. La nouvelle architecture en MPA MISSION Conditions de mise en œuvre La définition du périmètre des politiques publiques doit faire l objet d une attention particulière. Distinct pour chaque collectivité, il doit s inspirer des programmes locaux élaborés selon les besoins et les priorités qui en découlent. La collectivité doit s investir et prendre le temps de bien structurer son schéma car il constituera la base de l ensemble des documents. Il faut chercher à regrouper les missions afin de garantir une lisibilité et une compréhension générale du budget. Il est préférable qu à chaque mission, une commission correspondante soit associée. Les missions, programmes, actions doivent faire l objet d une numérotation claire et précise qui permet d identifier facilement son rattachement à l objectif poursuivi. Leur liste doit être retranscrite dans un rapport annuel présenté à l assemblée délibérante. Le compte administratif peut être accompagné d un rapport relatif aux résultats de l exécution de l exercice antérieur et aux comptes associés, qui analyse l exécution des crédits. L ensemble des documents budgétaires, notamment le compte administratif, doit faire l objet d une présentation suivant la nouvelle nomenclature. Il est possible de définir la nouvelle présentation de façon progressive en commençant par les missions politiquement bien définies. Il est recommandé de prévoir une grille de passage entre les différentes présentations. Le débat d orientation budgétaire doit se faire sur la base de cette présentation. Rédiger une fiche de présentation pour chaque mission, programme, action. Présenter une arborescence ou un tableau synthétique qui permet de rattacher les actions à une fiche objectif Les fiches peuvent comprendre les éléments suivants : - les libellés et les numérotations des missions, des programmes et des actions - le service et la personne identifiés chargés de sa réalisation et de son suivi, le service porteur et les services impliqués - l enjeu dans lequel elle s inscrit - un intitulé simple, précis, clair et une description détaillée - les modalités d intervention - le public visé, bénéficiaire (la ou les populations concernées) - l échéance et les étapes éventuelles, le calendrier de réalisation prévisionnel - les moyens retenus pour la réalisation - le coût annuel (coût de gestion comprenant des éléments directs et indirects) - les moyens d évaluation de l action (indicateurs retenus pour mesurer l état d avancement) - les organismes susceptibles d octroyer des subventions pour sa réalisation et les modalités (taux, versement) - les pistes de réflexion en vue d améliorations futures

3 Avantages Le budget présenté ainsi donne une lecture transversale reflétant les politiques publiques, il est plus lisible et plus compréhensible ; Il est possible de faire des comparaisons et d évaluer les performances ; Les programmes mettent fin à la logique de moyens au profit d une culture de résultat ; Cette présentation du budget n est pas obligatoire, elle procède uniquement d une démarche volontariste. Précautions - La nouvelle nomenclature ne joue qu un rôle d information. Elle n a aucune conséquence sur le contrôle des crédits budgétaires qui s opère à partir des chapitres et articles par nature ; - Cette présentation s ajoute à la nomenclature fonctionnelle ce qui peut dans un premier temps alourdir la charge de travail des services de la collectivité, de ses agents et de ses élus ; - L élaboration d une grille de passage entre la nomenclature par fonction et la présentation en missions, programmes, actions demande du temps ; - Les décisions modificatives et le compte administratif doivent également faire l objet d une présentation en missions, programmes, actions pour assurer une cohérence d ensemble.

4 Exemples La région Bretagne La région présente le schéma de la nomenclature stratégique de la manière suivante. Elle a délimité douze missions découpées en soixante programmes. Il est recommandé de synthétiser le découpage dans un tableau comme suit : Numéro du programme Libellé du programme Nom du responsable de programme Objectifs stratégiques N de mission - 1 N de mission - 2 En outre, il est conseillé d établir une table de correspondance entre les présentations afin de se retrouver dans les informations.

5 Le département de la Mayenne La collectivité a défini dix missions de la manière suivante.

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