REVUE INTERNATIONALE DE DROIT PENAL INTERNATIONAL REVIEW OF PENAL LAW REVISTA INTERNACIONAL DE DERECHO PENAL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REVUE INTERNATIONALE DE DROIT PENAL INTERNATIONAL REVIEW OF PENAL LAW REVISTA INTERNACIONAL DE DERECHO PENAL"

Transcription

1 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT PENAL INTERNATIONAL REVIEW OF PENAL LAW REVISTA INTERNACIONAL DE DERECHO PENAL

2

3

4 La Revue Internationale de Droit Pénal (www.penal.org - rubrique «Publications») est indexée par l International Bibliography of the Social Sciences Les contenus de la RIDP sont aussi accessibles, en particulier, pour les nonmembres de l AIDP, sur le site The International Review of Penal Law (www.penal.org - heading Publications ) is indexed by International Bibliography of the Social Sciences The contents of the Review are also accessible at La Revista Internacional de Derecho Penal (www.penal.org rúbrica Publicaciones ) es indexada por la International Bibliography of Social Sciences Puede accederse igualmente a los contenidos de la RIDP, en particular, por parte de los no miembros de la AIDP a través del sitio web Reproduction des articles interdite sans autorisation des éditeurs Reproduction of the articles without editors permission is forbidden Queda prohibida la reproducción de los artículos sin autorización de los editores ISBN : Éditions érès , avenue Marcel-Dassault, TOULOUSE - France

5 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT PÉNAL INTERNATIONAL REVIEW OF PENAL LAW REVISTA INTERNACIONAL DE DERECHO PENAL B.P. / P.O.B F BORDEAUX CEDEX (France) Tél. (33) [0] Fax (33) [0] website : DIRECTEUR GÉNÉRAL / DIRECTOR GENERAL / DIRECTOR GENERAL (faisant fonction) Reynald OTTENHOF Professeur émérite, Faculté de Droit et des Sciences politiques, Université de Nantes; Observatoire de la Délinquance, 41 rue Bonado, Pau, France DIRECTRICE ADJOINTE / ASSISTANT DIRECTOR / DIRECTORA ADJUNTA Marie-Hélène GOZZI Maître de Conférences à l Université de Toulouse, Place Anatole France, Toulouse, France CO-RÉDACTEURS EN CHEF / CHIEF EDITORS / REDACTORES-JEFES Steven BECKER Adjunct Professor of Law, DePaul University College of Law, Chicago, USA Isidoro BLANCO CORDERO Profesor Titular de Derecho penal, Universidad de Vigo, Facultad de Derecho, Campus de Ourense, España SECRÉTAIRE GÉNÉRAL / SECRETARY GENERAL / SECRETARIO GENERAL (faisant fonction) Jean-Paul CÉRÉ Professeur associé à la Faculté de droit de Campos (Brésil), Directeur du Master droit de l'exécution des peines et Droits de l'homme (Universités de Pau et Bordeaux IV, Dakar), Faculté de Droit, Université de Pau et des Pays de l'adour (France) COMITÉ DE RÉDACTION / EDITORIAL BOARD / CONSEJO DE REDACCIÓN Jean CÉDRAS Professeur de Droit pénal et de procédure pénale, France

6 Peter CSONKA Head of Unit Criminal Justice. Directorate General Justice, Freedom and Security. European Commission. Brussels. Belgium. Arnaud DANDOY Doctorant, Université du Kent, Canterbury (Royaume Uni) (membre faisant fonction) José Luis DE LA CUESTA Presidente de la AIDP. Catedrático de Derecho penal, Universidad del País Vasco. Director IVAC-KREI, España Michael SCHARF Professor of Law and Director of the Frederick K. Cox International Law Center. Case Western Reserve University School of Law, USA Sérgio Salamão SHECAIRA Associate Professor of Criminal Law and Criminology, Faculty of Law, University of São Paulo, Brazil Eileen SERVIDIO-DELABRE Professeur de droit/président, American Graduate School of International Relations & Diplomacy. Maître de conférences, Université de Cergy-Pontoise, France Klaus TIEDEMANN Em. Professor. Em. Direktor Institut für Kriminologie und Wirtschaftsstrafrecht Freiburg i.br., Allemagne Françoise TULKENS Juge, Cour européenne des Droits de l Homme. Professeur extraordinaire à l Université de Louvain (Belgique), France Christine VAN DEN WYNGAERT Juge Permanent TPIY. Professeur de droit pénal, Université d'anvers, Belgique Abdel Azim WAZIR Gouverneur du Caire. Professeur de droit pénal, Université de Mansoura, Egypte Jeunes Pénalistes / Young penalists / Jóvenes penalistas Els DE BUSSER Academic Assistant International Criminal Law, Institute for International Research on Criminal Policy, Ghent University, Belgium Zoe KONSTANTOPOULOU President of the Young penalists. Attorney-at-Law, Greece

7 COMITÉ DE PATRONAGE / COMMITTEE / PATRONATO M. Cherif BASSIOUNI Honorary President, AIDP. President, I.S.I.S.C. Distinguished Research Professor of Law. President, International Human Rights Law Institute, DePaul University, USA Mireille DELMAS-MARTY Professeur au Collège de France, France Hans-Heinrich JESCHECK Honorary President, AIDP. Ancien recteur, doyen et professeur. Ancien directeur Max- Planck Institut, Allemagne Ahmed Fathi SOROUR Président du Parlement égyptien. Ancien ministre de l'éducation nationale. Professeur de Droit Pénal, Université du Caire, Egypte Alfonso STILE Professeur, Université de Rome. Avocat. Doyen de l'isisc, Italie Giuliano VASSALLI Ancien Président de la cour constitutionnelle.ancien ministre de la justice. Ancien sénateur. Ancien député. Professeur émérite de droit pénal, Italie Eugenio Raúl ZAFFARONI Ministro de la Corte Suprema de Justicia. Profesor de derecho penal, Universidad de Buenos Aires, Argentina

8

9 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT PÉNAL INTERNATIONAL REVIEW OF PENAL LAW REVISTA INTERNACIONAL DE DERECHO PENAL 79 e année - nouvelle série 3 ème et 4 ème trimestres 2008 SOMMAIRE / CONTENTS / ÍNDICE I XVIIIème Congrès International de Droit Pénal XVIIIth International Congress of Penal Law XVIII Congreso Internacional de Derecho Penal COLLOQUE PRÉPARATOIRE Cleveland (USA), 9-12 avril 2008 Section II Droit pénal spécial Le financement du terrorisme PREPARATORY COLLOQUIUM Cleveland (USA), 9-12 April 2008 Section II Criminal Law. Special Part Financing of Terrorism COLOQUIO PREPARATORIO Cleveland (EE.UU.), 9-12 abril 2008 Sección II Derecho Penal. Parte especial Financiación del terrorismo In memoriam Kéba Mbaye, M.Cherif Bassiouni 299 Rapport général, Nikos Passas 303 General report, Nikos Passas 325 Relación general, Nikos Passas 345 Projet de résolution 367 Draft Resolution 371 Proyecto de Resolución 375

10 298 International Review of Penal Law (Vol. 79) European Report: Listing Terrorists. Finding the right balance between effective measures and Fundamental Human Rights guarantees, Gert Vermeulen & Wendy De Bondt 379 Rapports nationaux / National reports / Informes nacionales (CD Rom annexe) : Argentina, Patricia Marcela LLerena, pp.3-13 ; Austria, Roland Miklau, pp ; Belgique, Gert Vermeulen et Adrien Masset, pp ; Brazil, Carlos Eduardo Adriano Japiassú & Fauzi Hassan Choukr, pp ; Croatia, Davor Deren inovi, pp ; France, Frédérique Chopin, pp ; Germany, Sonja Heine, pp ; Guinée, Dramé Mamadou Alioune, pp ; Hungary, Norbert Kis and Peter Nyitrai, pp ; Italy, Elisabetta Rosi, pp ; Japan, Takeyoshi Imai, pp ; México, Manuel Espinoza de los Monteros de la Parra, pp ; Poland, Krzysztof Indecki, pp ; Romania, Ioana Vasiu, pp ; United States of America, Bruce Zagaris, pp II Articles / Articles / Artículos La traite des êtres humains et l immigration clandestine en Espagne : Réfléchissent-elles les prévisions des Nations Unies et de l Union Européenne?, Maria Jesús Guardiola Lago 405 III Chroniques / Chronicles / Crónicas Chronique bibliographique, Jean-Paul Céré 439 Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l Homme en matière pénale. Les quatre saisons de la Cour : printemps-été er avril septembre 2008, François Fourment, Élodie Derlon, Catherine Ménabé, Cédric Michalski, Laurent Mortet et Yannick Prat 449 Commission of Inquiry versus Criminal Proceedings. General Considerations based on the Austrian Legislation, Helmut J. EPP 505 Consignes de publication 521 Publications Rules 523 Normas de publicación 525

11 IN MEMORIAM KEBA MBAYE 6 avril janvier 2007 Né à Kaolack, au Sénégal, ce juriste africain est devenu de son vivant l une des personnalités juridiques les plus distinguées. L Association Internationale de Droit Pénal est fière de le compter parmi ses anciens membres du Conseil et, pendant une longue période, comme membre honoraire. Et moi, je suis fier d avoir été l un de ses amis et collaborateurs pendant près de trente ans. Rares sont les juristes qui, comme Kéba Mbaye, ont occupé autant de fonctions éminentes. Il fut Président de la Cour de Cassation du Sénégal pendant dix-huit ans, puis Président du Conseil Constitutionnel de ce pays pendant quinze ans. Il a également servi en qualité de juge puis de Président de la Cour Internationale de Justice (de 1982 à 1991), et fut longtemps membre du Comité International Olympique ( ), Président de la Commission des Droits de l homme des Nations Unies, et Président du Comité des Nations Unies par l Afrique du Sud (de 1977 à 1980). Il fut aussi membre de la Commission du Conseil de Sécurité des Nations Unies pour enquêter sur les violations du droit humanitaire international dans l ancienne Yougoslavie ( ) que j ai eu l honneur de présider. C est en relation avec ces deux dernières fonctions que nous avons travaillé ensemble. D abord en 1978, lorsqu il m a accrédité en qualité d expert du Comité sur l Afrique du Sud qu il présidait et me confia la tâche de préparer un projet de statut pour une Cour pénale internationale chargée de mettre en œuvre les dispositions de l article V de la Convention sur l Apartheid confiant à cette juridiction le soin de poursuivre les responsables de la politique d apartheid et les plus hauts responsables de crimes contre les personnes tels que définis dans la Convention. Le projet de Statut que j ai préparé en 1979, qui devint un document officiel des Nations Unies, et devint ensuite le modèle dont s inspira le projet de 1994 de la Commission du Droit International, lequel constitua à son tour la base de travail du Comité ad hoc pour une Cour Pénale Internationale (CPI) (1995), et qui demeure le fondement historique sur lequel fut établie la CPI en L œuvre du Président Kéba Mbaye dans son combat contre l apartheid, le racisme et le colonialisme en Afrique le conduisit à travailler sur de nombreux

12 300 International Review of Penal Law (Vol. 78) pays concernant de nombreux pays de la région, et lorsque l apartheid prit fin, il quitta l Afrique du Sud pour se tourner vers le mouvement Olympique. Le niveau de ses activités fut de grande portée. Elles le conduisirent de celle de Président de la CIJ et de Président de la Cour Suprême et du Conseil Constitutionnel de son pays à celle de médiateur de conflits ethniques au sein du Comité International Olympique, à la direction d une grande ONG dans le domaine des droits de l homme, et, enfin et surtout, pour devenir un érudit et l auteur de plusieurs ouvrages sur l Afrique et les droits de l homme. En juin 2007, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a tenu une séance plénière au cours de laquelle le Président Rosalyn Higgins a rendu un vibrant hommage à cet éminent juriste. L éloge releva, inter aliaque : «La promotion de la démocratie, de la règle de droit et spécialement des droits de l homme en Afrique ont toujours été la préoccupation principale de Mbaye Il laisse derrière lui, en héritage et un témoignage tangible de son engagement envers les droits de l homme, l un des plus importants documents juridiques du Continent africain, la charte africaine des droits de l homme et des peuples, dont il contribua de manière substantielle au projet en qualité de Rapporteur général de la Conférence de 1981 sur l Organisation de l Unité Africaine, qui adopta la charte.» Mbaye reçut tant de récompenses et de témoignages de reconnaissance que leur liste remplirait à elle seule une petite publication. Très peu de juristes ont en vérité occupé autant de postes de responsabilité et d honneur. Cette extraordinaire figure charismatique a inspiré le respect et l affection. Un homme à principes qui transpirait la dignité et la chaleur humaine. Au cours des années pendant lesquelles j ai eu l honneur de collaborer avec lui, il m a toujours accordé ses conseils et son soutien, comme il le fît pour beaucoup d autres. De telles personnes représentent des figures imposantes dans l histoire du droit, et je ne peux qu espérer que les générations de juristes qui vont lui succéder, particulièrement en Afrique, le considèreront comme un modèle à suivre. On comprendra que ce bref in memoriam soit rédigé en français, car il fut énormément francophone et francophile. Au cours des réunions de la Commission du Conseil de Sécurité sur l ancienne Yougoslavie, que j ai présidée, il insistait toujours beaucoup pour que tout fut traduit ou interprété, comme ce fut le cas, en français, bien qu il parlât parfaitement anglais. De temps en temps, il me reprochait même de ne pas parler en français plus souvent. Des êtres tels que Kéba Mbaye ont non seulement imprimé leur marque sur ce qu ils ont entrepris, mais plus encore sur les personnes qu ils ont croisées. Nombreux sont ceux qui se souviendront de lui avec respect et affection. M. Cherif Bassiouni

13 I XVIIIème Congrès International de Droit Pénal XVIIIth International Congress of Penal Law XVIII Congreso Internacional de Derecho Penal COLLOQUE PRÉPARATOIRE Cleveland (USA), 9-12 avril 2008 Section II Droit pénal spécial Le financement du terrorisme PREPARATORY COLLOQUIUM Cleveland (USA), 9-12 April 2008 Section II Criminal Law. Special Part Financing of Terrorism COLOQUIO PREPARATORIO Cleveland (EE.UU.), 9-12 abril 2008 Sección II Derecho Penal. Parte especial Financiación del terrorismo

14

15 Section II Droit pénal spécial LE FINANCEMENT DU TERRORISME RAPPORT GÉNÉRAL Nikos PASSAS * Introduction La communauté internationale a soulevé le problème lié au financement du terrorisme dans les années 1990, au travers de la résolution de l Assemblée Générale 51/210, le 17 décembre 1996 (paragraphe 3, sous paragraphe (F)) et, d une manière plus importante, par la Convention internationale pour la Suppression du Financement du Terrorisme de Il ne fait aucun doute que les mesures financières contre le financement du terrorisme sont utiles et nécessaires car ils peuvent réduire le mal engendré par les opérations et attaques terroristes. Une telle approche permet non seulement de surveiller des activités militantes mais aussi de déployer des actions préventives, et favorise ainsi la reconstruction des évènements et la détection des complots. En outre, l annonce publique selon laquelle les activités financières des groupes extrémistes sont mises en examen forcera ces derniers à devoir changer régulièrement de tactiques et de méthodes de communications, fournissant au service de renseignements davantage d opportunités pour collecter de nouvelles informations. Cette Convention a gagné de l importance depuis les attaques du 11 septembre sur le sol américain. A la suite de cet évènement, de nombreuses initiatives et mesures ont complété cette Convention les mesures contre le blanchiment d argent (AML) ont été rapidement augmentées et sont devenues AML/ CFT (contre le financement du terrorisme). * Professeur de Droit, Northeastern University, College for Criminal Justice, Boston (USA) Traduction d Arnaud Dandoy, Doctorant, Université du Kent, Canterbury (Royaume Uni).

16 304 International Review of Penal Law (Vol. 79) Le nouvel acronyme a permis de considérer ces deux types d activités, sous certains aspects essentiels, comme similaires. Ainsi, il est non seulement possible de traiter parallèlement du blanchiment d argent et du financement du terrorisme dans la politique générale de prévention et de lutte contre ces deux activités, mais il parait justifié d utiliser les mêmes instruments législatifs à cet effet. Cependant, comme l ont indiqué les rapports nationaux, traiter de manière similaire ces deux activités peut occasionner certaines difficultés. Les auteurs de ces rapports ont ainsi appelé à reconsidérer consciencieusement les mesures nationales et internationales existantes. Les mesures contre le financement du terrorisme ont vu leur nombre, leur étendue ainsi que leur application géographique croître sans cesse, grâce à des organisations telles que le GAFI, l ONU, l UE, mais aussi d autres initiatives, notamment prises au niveau national. Des listes de présumés terroristes ont été créées et mises en circulation ; les biens appartenant à ces derniers ont été saisis, y compris les fonds d organisations à but non lucratif. Des lois relatives au financement du terrorisme et au soutien matériel du terrorisme ont été introduites. Plusieurs polémiques ont accompagné ces développements, notamment concernant le processus de désignation des suspects pour figurer sur une liste ou pour retirer leur nom de cette liste, si aucune charge n a été retenue. Dans certains cas, le processus de retrait de la liste n est simplement pas très clair, car il n existe aucun moyen juridique ou légal permettant de statuer sur le sort d un suspect désigné pour figurer sur une telle liste. Cela revient à dire que, très fréquemment, aucun procès pénal ne sera intenté et aucune condamnation pénale ne sera prononcée contre cette personne. De même, aucun moyen permettant de déterminer la culpabilité ou l innocence desdits suspects n existe. Entre temps, l impact des décisions prises par des autorités exécutives et basées sur des critères de preuves peu connus ou peu transparents peut être dévastateur pour les suspects figurant sur la liste. Des préoccupations concernant le respect des principes du procès équitable et de transparence ont été soulevées dans de récentes actions en justice, jugements et opinions d un nombre signifiants d Etats membres des Nations Unies 1. Les rapporteurs euxmêmes ont appelé à repenser fondamentalement les arrangements nationaux et 1 Voir, par exemple, l Opinion de l Avocat Général, 16 janvier 2008, Affaire C-402/05 P, Yassin Adbullah Kadi c. Conseil de l Union européenne et Commission des Communautés européennes, disponible sur : lang=en&num= c &doc=t&ouvert=t&seance=concl: voir aussi A, K, M, Q & G et H.M. Trésor, (2008) EWHC 869 (Admins) April 42 ; 2008 (High Court of Justice, Queen s Bench Division, Administrative Court), Affaire No : PTA 13, 14, 15, 17, 19/2007 ; voir aussi Foot, R. (2007). The United Nations, Counter Terrorism, and Human Rights: Institutional Adaptation and Embedded Ideas. Human Rights Quarterly(29),

17 Revue Internationale de Droit Pénal (Vol. 79) 305 internationaux de lutte contre le financement du terrorisme sur base des principes universels du droit pénal et des droits de l Homme, ainsi que sur les éléments nécessaires pour rapporter la preuve de l infraction, y compris s agissant de groupuscules extrémistes particuliers. Cependant, les questions relatives au financement du terrorisme sont difficiles à répondre en raison du manque de rassemblement systématique et d analyse des informations, tant au niveau national qu international. Le problème a abouti à un appel collectif des rapporteurs nationaux pour la création d une base de données. (Voir Section II Résolution et texte plus bas). Les rapports des pays suivants ont été pris en considération : Argentine, Autriche, Belgique, Brésil, Croatie, France, Allemagne, Guinée, Italie, Hongrie, Japon, Pologne, Roumanie et Etats-Unis, de même qu un rapport de l Union européenne. De plus, une présentation orale de la situation au Mexique lors du colloque préparatoire, de même que des analyses concernant d autres pays et provenant de sources extérieures ont également été prises en considération. De manière générale, cette contribution propose une systématisation des réponses aux questions générales établies dans le questionnaire. Celles-ci pourront être adressées lors du prochain Congrès. I. Aspects empiriques Les auteurs des rapports nationaux ont reconnu avoir eu certaines difficultés pour décrire l ampleur du problème ainsi que les méthodes de financement du terrorisme dans leurs pays respectifs. Bien que la plupart des pays établissent des statistiques sur les activités suspectes/rapports de transaction (SAR/STR), le manque d informations précises influe sur le processus législatif, sur les politiques à mettre en œuvre ainsi que sur la collaboration internationale. A l exception d un nombre restreint de pays signalant certaines activités suspectes, il n existe aucune initiative concertée permettant de découvrir comment le financement du terrorisme prend place, à quelle fréquence, si les méthodes évoluent avec le temps, à quelle échelle, et pour quels groupes terroristes particulièrement. Les rapports belge et roumain ont signalé certaines affaires et transactions, mais il ne s agissait pas de financement du terrorisme. Il était question de requêtes émanant d autres Etats sur la base d informations non divulguées et de transactions suspectes reportées (TSR), qui nécessitaient d être suivies et confirmées. Cependant, le renouvellement de tels rapports peut contribuer à perpétuer certaines idées préconçues. La Roumanie semble avoir pris cette problématique au sérieux et s efforce d utiliser des méthodes empiriques et scientifiques pour lutter contre le terrorisme. Les médias et autres récits véhiculent souvent des idées non-fondées, sensationnelles ou biaisées. Les informations ne sont pas toujours correctement interprétées ou corroborées menant à des erreurs dans l identification précise de ceux qui financent le

18 306 International Review of Penal Law (Vol. 79) terrorisme. La Hongrie a rapporté, par exemple, qu un de ses ressortissants avait été expulsé, bien que l affaire ait été déclarée non fondée par la suite. La France, de son côté, a rapporté que la plupart des cas de financement du terrorisme pouvaient être caractérisés de micro-finance, permettant ainsi de financer des infractions terroristes mineures. Cette réalité contraste cependant nettement avec les mesures FT prises pour cibler des sommes d argent très élevées, car traitées parallèlement avec le blanchiment d argent (voir plus-bas). Le rapport des Etats-Unis signale l existence d un «programme de repérage du financement du terrorisme» ayant pour but d identifier et d interrompre les réseaux terroristes. Cependant, même ici, les autorités judiciaires ne collectent ni n analysent systématiquement les données récoltées concernant les méthodes et les modes de financement du terrorisme. Il n existe donc aucune information sur le nombre de cas de financement du terrorisme détecté ni sur les réseaux de financement qui ont été interrompus, y compris concernant les réseaux nonoccidentaux et informels. Par conséquent, les contrôleurs sont incapables de conduire une analyse complète et systématique des tendances et modèles de financement du terrorisme, amoindrissant de la sorte l évaluation des risques encourus et les efforts fournis. Ainsi, même les quelques rapports nationaux faisant état d un quelconque modus operandi ne se basent pas sur un effort systématique et détaillé pour collecter et analyser les informations reçues. Plus exactement, ils se réfèrent à des cas suspects, à des informations anecdotiques et à des liens non confirmés avec le terrorisme. Cependant, une connaissance imparfaite et stéréotypée des informations ruine le processus législatif, et par la même, la règle de droit. Or, au vu des inquiétudes croissantes que fait peser sur la communauté internationale la menace terroriste, un besoin urgent d évaluer ces menaces et d y apporter les réponses légales appropriées se fait sentir. Un effort systématique pour collecter, valider et établir des données empiriques disponibles illustrant clairement non seulement la nature du financement du terrorisme mais également les politiques de prévention à mettre en œuvre pour traiter ces menaces se révèle indispensable. Dès lors, la création d une banque de données publiques est requise. Ce type d initiative servirait à fournir aux autorités concernées des informations valables et permettrait d établir des politiques de prévention basées sur des critères de preuves pertinents, améliorant ainsi de manière extrêmement utile la sécurité. II. Ratification des instruments universels et régionaux et cadre juridique et institutionnel national La Convention internationale pour la Répression du Financement du Terrorisme de 1999 ainsi que de nombreux autres instruments universels contre le terrorisme, ont été ratifiées par tous les pays ayant remis un rapport. En vertu de

19 Revue Internationale de Droit Pénal (Vol. 79) 307 ladite convention, l infraction de financement du terrorisme est commise, si quelqu un, «par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, fournit ou réunit des fonds dans l intention de les voir utilisés ou en sachant qu ils seront utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre un acte qui constitue une infraction au regard et selon la définition de l un des traités énumérés en annexe» (neuf des instruments universels contre le terrorisme) ou «tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s abstenir d accomplir un acte quelconque.» (Article 2) Cependant, la mise en œuvre effective et l application des législations sur le terrorisme et sur le financement du terrorisme souffrent de l absence de définition homogène pour ces deux concepts. La difficulté de définir le «terrorisme» est bien connue et est sujette à d intenses discussions. De nombreux observateurs ont ainsi vivement souhaité l élaboration d une nouvelle convention sur le terrorisme établissant une définition universelle du concept. Certains pays, tels que le Japon ou la Guinée, n ont même pas tenté de définir le terrorisme. Les Etats-Unis définissent différemment les termes «terrorisme» et «terrorisme international». Le premier terme se réfère à la «violence préméditée, à mobile politique, qui est perpétrée à l encontre de cibles non combattantes par des groupes internes à un pays ou des agents clandestins dont le but est généralement d influer sur un public» 2. Le second terme est défini comme «des activités qui (A) comportent des actes dangereux pour la vie humaine qui sont une violation des lois criminelles des USA ou de tout état, qui (B) apparaissent destinés (i) à intimider ou contraindre une population civile, (ii) à influencer la politique d un gouvernement par l intimidation ou la contrainte, ou (iii) à affecter la conduite d un gouvernement par destruction de masse, assassinat, ou kidnapping, et (C) se produisent principalement dans le cadre de la juridiction territoriale des USA ou transcendent les frontières nationales en raison des moyens mis en œuvre, des personnes ciblées ou du lieu où les auteurs opèrent ou cherchent asile 3. La législation roumaine 4 considère le terrorisme comme des menaces ou des actes constituant un danger public, affectant la sécurité intérieure et ayant les caractéristiques suivantes : prémédités ; motivés par des croyances ou des attitudes extrémistes ; utilisent des moyens violents et/ou destructeurs, commis 2 Voir Titre 22 du Code des Etats-Unis, Section 2656f (d). 3 Voir 18 U.S.C Voir Loi n 535/2004. Article 1.

20 308 International Review of Penal Law (Vol. 79) en vue d atteindre des objectifs politiques ; ciblent des individus ou des institutions publiques et leurs possessions ; ont un impact psychologique fort dans le but d attirer l attention sur des objectifs politiques. Selon la loi française, les actes de terrorisme sont ceux inclus dans la longue liste de l article 412 du code pénal, si les actes commis intentionnellement se rattachent à une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l ordre public par l intimidation ou la terreur. En Autriche, des termes tels que «groupe terroriste», «infraction terroriste» et «financement du terrorisme» sont tous définis dans le Code criminel 5 d après les définitions de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (2002/475/JAI). On trouve en Allemagne un exemple intéressant des difficultés pratiques engrangées par les problèmes de définition: étant donné que la définition légale d un «groupe terroriste» requiert au moins trois personnes, la loi ne peut pas s appliquer à une tentative d attentat durant l été 2006 par deux hommes accusés d avoir tenté de faire exploser une valise piégée dans un train 6. Des problèmes similaires de définition affectent également les politiques de lutte contre le financement de terrorisme et seront discutés de manière plus détaillée dans la section consacrée aux mesures pénales. Brièvement, les rapports nationaux montrent que certains pays considèrent le financement du terrorisme comme une infraction distincte, alors que d autres le traitent comme un acte préparatoire à une infraction terroriste. Dans certains pays, les lois sont obsolètes et nécessitent d être amendées. Dans d autres pays, le financement du terrorisme est presque traité de manière identique au blanchiment d argent. Dans d autres pays encore, ce terme recouvre tellement d activités que des réclamations ont été portées devant les instances judiciaires, certaines avec succès. D autres pays, enfin, n ont tout simplement pas défini le financement du terrorisme, mais le considèrent comme faisant partie de l acte terroriste lui-même. Le cadre institutionnel mis en place pour lutter contre le financement du terrorisme était essentiellement le même que celui consacré aux questions de blanchiment d argent (unités de renseignements financiers mis en place pour la récolte et l analyse des rapports des institutions financières ou du secteur privé) 7. Cependant, certaines unités spéciales chargées d examiner spécifiquement le financement du terrorisme ont été mises en place par les autorités judiciaires 8. 5 Voir Article 278b, c, d du Code Pénal. 6 Source : interviews personnels par cet auteur. 7 En Autriche, il existe une entité distincte en charge du contre terrorisme, incluant CFT (voir rapport national). 8 Telle que la section du FBI pour les opérations relatives au financement du terrorisme et l Unité nationale en charge du financement du terrorisme en Grande-Bretagne.

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption V.07-80749 (F) 150207 160207 *0780749* Table des matières A. Résolutions... 3

Plus en détail

Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24)

Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24) Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24) Chapitre III: Incrimination, détection et répression Infractions obligatoires Corruption d agents publics nationaux (Art. 15) Corruption

Plus en détail

25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE MJU-25 (2003) 6 25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Sofia (9-10 octobre 2003) - COOPERATION INTERNATIONALE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME INTERNATIONAL ET MISE EN OEUVRE DES INSTRUMENTS

Plus en détail

INFORMATION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION A MADAGASCAR ET SES PROPOSITIONS SUR LES PRATIQUES OPTIMALES POUR LUTTER CONTRE LA CORUPTION

INFORMATION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION A MADAGASCAR ET SES PROPOSITIONS SUR LES PRATIQUES OPTIMALES POUR LUTTER CONTRE LA CORUPTION INFORMATION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION A MADAGASCAR ET SES PROPOSITIONS SUR LES PRATIQUES OPTIMALES POUR LUTTER CONTRE LA CORUPTION (En application du paragraphe 2 sur la Résolution 1/8 relative

Plus en détail

Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008.

Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008. Fonds d assistance créé au titre de la partie VII de l Accord aux fins de l application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation

Plus en détail

Convention des Nations Unies contre la corruption (New York, 31 octobre 2003)

Convention des Nations Unies contre la corruption (New York, 31 octobre 2003) Convention des Nations Unies contre la corruption (New York, 31 octobre 2003) OBJECTIFS La Convention des Nations Unies contre la corruption (la Convention) est la première initiative prise au niveau mondial

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/2006/10 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr.: Générale 29 novembre 2006 Français Original: Anglais Première session Amman, 10-14

Plus en détail

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social Union africaine Union africaine E/ECA/COE/34/2 Commission économique pour l Afrique Comité d experts Trente-quatrième réunion Union africaine Comité d experts

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

Propositions et contributions reçues des gouvernements. Pérou: éléments à inclure dans la Convention des Nations Unies contre la corruption

Propositions et contributions reçues des gouvernements. Pérou: éléments à inclure dans la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies A/AC.261/IPM/11 Assemblée générale Distr.: Générale 12 novembre 2001 Français Original: Espagnol Réunion préparatoire informelle du Comité spécial chargé de négocier une convention contre

Plus en détail

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE Servir et protéger En bref Comité international de la Croix-Rouge 19, avenue de la Paix 1202 Genève, Suisse T +41 22 734 60 01 F +41 22 733

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Assemblée des États parties

Assemblée des États parties Cour pénale internationale Assemblée des États parties ICC-ASP/3/7 Distr. générale 9 juillet 2004 FRANÇAIS Original: anglais Troisième session La Haye 6-10 Septembre 2004 Rapport sur les mesures prises

Plus en détail

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4 FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET REGLES D IDENTIFICATION DE LA CLIENTELE

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET REGLES D IDENTIFICATION DE LA CLIENTELE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET REGLES D IDENTIFICATION DE LA CLIENTELE Punissabilité des entreprises En automne 2001, les Chambres fédérales ont adopté les nouveaux articles 102 et 102a du Code pénal qui

Plus en détail

Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion

Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Adoptés par la Délégation des Commissions de gestion le 16 novembre 2005, soumis pour information aux Commissions de gestion le 20 janvier

Plus en détail

LE PROJET DE SENSIBILISATION DE L UNION EUROPÉENNE AU TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES

LE PROJET DE SENSIBILISATION DE L UNION EUROPÉENNE AU TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES LE PROJET DE SENSIBILISATION DE L UNION EUROPÉENNE AU TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES LES ACTIVITÉS DE L UNION EUROPÉENNE EN APPUI À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES Ce projet est

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 12 décembre 2003 MONEYVAL (2003)2 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution (adoptée par le Comité des Ministres le

Plus en détail

En novembre 2004, le Conseil européen a adopté le «programme de La Haye : renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l Union européenne».

En novembre 2004, le Conseil européen a adopté le «programme de La Haye : renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l Union européenne». AVIS SUR LE PROCHAIN PROGRAMME JUSTICE DE L UNION EUROPEENNE 1. Cadre de l avis En novembre 2004, le Conseil européen a adopté le «programme de La Haye : renforcer la liberté, la sécurité et la justice

Plus en détail

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin Comité des Parties de la Convention du Conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la

Plus en détail

ANNEXE D. Strasbourg, 4 juillet 2003 (2003)14 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

ANNEXE D. Strasbourg, 4 juillet 2003 (2003)14 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) ANNEXE D Strasbourg, 4 juillet 2003 (2003)14 Res MONEYVAL COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

Plus en détail

JAPON. Guide pratique pour le recouvrement d avoirs. -Comment retourner les avoirs concernés-

JAPON. Guide pratique pour le recouvrement d avoirs. -Comment retourner les avoirs concernés- JAPON Guide pratique pour le recouvrement d avoirs -Comment retourner les avoirs concernés- Septembre 2012 1/ Vue d ensemble Le Japon peut assister d autres pays ayant fait une demande de retour d avoirs

Plus en détail

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32)

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32) www.coe.int/tcy Strasbourg, 19 février 2013 (projet pour examen) T-CY (2013) 7 F Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY) Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

Ordre du jour provisoire annoté et projet d organisation des travaux

Ordre du jour provisoire annoté et projet d organisation des travaux Nations Unies A/AC.260/1 Assemblée générale Distr.: Générale 25 juin 2001 Français Original: Anglais Réunion du Groupe intergouvernemental d experts à composition non limitée chargé d élaborer un projet

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 4 juillet 2003 MONEYVAL (2003)6 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants NATIONS UNIES CAT Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. GÉNÉRALE CAT/C/MUS/Q/3 20 juillet 2009 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMITÉ CONTRE LA

Plus en détail

Bilatérales II : lutte contre la fraude Amélioration significative de la collaboration avec l UE. 18 octobre 2004 Numéro 39/2

Bilatérales II : lutte contre la fraude Amélioration significative de la collaboration avec l UE. 18 octobre 2004 Numéro 39/2 Bilatérales II : lutte contre la fraude Amélioration significative de la collaboration avec l UE 18 octobre 2004 Numéro 39/2 Amélioration significative de la collaboration avec l UE L accord entre la

Plus en détail

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLÉE DES ÉTATS MEMBRES DE L OMPI

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLÉE DES ÉTATS MEMBRES DE L OMPI F OMPI A/46/11 ORIGINAL : anglais DATE : 26 novembre 2008 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLÉE DES ÉTATS MEMBRES DE L OMPI Quarante-sixième série de réunions Genève, 12

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/WG.2/2014/1 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 11 juin 2014 Français Original: anglais Groupe de travail intergouvernemental

Plus en détail

Le terrorisme et les groups de criminalité organisée présentent tous deux des menaces sérieuses pour la sécurité nationale et globale.

Le terrorisme et les groups de criminalité organisée présentent tous deux des menaces sérieuses pour la sécurité nationale et globale. Strasbourg, 2 mai 2014 CODEXTER (2014) 5 COMITE D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LE TERRORISME ET LE CRIME ORGANISE

Plus en détail

GOUVERNEMENT DU YUKON

GOUVERNEMENT DU YUKON GOUVERNEMENT DU YUKON Politique 1.7 MANUEL D ADMINISTRATION GÉNÉRALE VOLUME 1 : POLITIQUES MINISTÉRIELLES GÉNÉRALES TITRE : POLITIQUE SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS ENTRÉE EN VIGUEUR: 12 mai 1994 DERNIÈRE

Plus en détail

DACHSER Code de conduite

DACHSER Code de conduite DACHSER Code de conduite 1. Préambule Toute action chez Dachser repose sur le respect des dispositions juridiquement contraignantes aux niveaux national et international ainsi que sur tous les engagements

Plus en détail

Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Nations Unies CTOC/COP/WG.3/2010/1 Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Distr. générale 1 er avril 2011 Français Original: anglais Rapport

Plus en détail

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières 1. À mesure que la profession actuarielle se mondialise et que les clients que nous servons élargissent

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Section I : Dispositions générales 1. But La Ville de Kirkland établit par la présente politique des règles en matière de gestion contractuelle afin de favoriser la transparence,

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

RÈGLEMENT TYPE SUR L IDENTIFICATION ET LA VÉRIFICATION DE L IDENTITÉ DES CLIENTS AUTRES QUESTIONS ET RÉPONSES

RÈGLEMENT TYPE SUR L IDENTIFICATION ET LA VÉRIFICATION DE L IDENTITÉ DES CLIENTS AUTRES QUESTIONS ET RÉPONSES RÈGLEMENT TYPE SUR L IDENTIFICATION ET LA VÉRIFICATION DE L IDENTITÉ DES CLIENTS AUTRES QUESTIONS ET RÉPONSES 1. J ai été engagé par une compagnie d assurance pour la représenter dans un recours par subrogation.

Plus en détail

DECLARATION COMMUNE D INTENTION ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA COMMISSION FEDERALE DES BANQUES

DECLARATION COMMUNE D INTENTION ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA COMMISSION FEDERALE DES BANQUES DECLARATION COMMUNE D INTENTION ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA COMMISSION FEDERALE DES BANQUES CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL

Plus en détail

Résolution adoptée par l Assemblée générale. [sur le rapport de la Troisième Commission (A/58/499)]

Résolution adoptée par l Assemblée générale. [sur le rapport de la Troisième Commission (A/58/499)] Nations Unies A/RES/58/137 Assemblée générale Distr. générale 4 février 2004 Cinquante-huitième session Point 108 de l ordre du jour Résolution adoptée par l Assemblée générale [sur le rapport de la Troisième

Plus en détail

19. Convention de l OUA sur la Prévention et la Lutte contre le Terrorisme

19. Convention de l OUA sur la Prévention et la Lutte contre le Terrorisme 19. Convention de l OUA sur la Prévention et la Lutte contre le Terrorisme Les Etats membres de l'organisation de l Unité Africaine ; Considérant les objectifs et les principes énoncés dans la Charte de

Plus en détail

Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique. Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche

Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique. Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique Protection des Systèmes d Information: Aspects Juridiques Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche Introduction La décentralisation des

Plus en détail

Séminaire sur la Gestion des Ressources Humaines en Afrique Défis pour le Troisième Millénaire. Aide Memoire

Séminaire sur la Gestion des Ressources Humaines en Afrique Défis pour le Troisième Millénaire. Aide Memoire African Training and Research Centre in Administration for Development المرآز الا فريقي للتدريب و البحث الا داري للا نماء Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement

Plus en détail

Monsieur le Directeur Général de l Administration Pénitentiaire Belge. de Rome qui s ouvrait le 22 novembre de l année dernière et qui fut

Monsieur le Directeur Général de l Administration Pénitentiaire Belge. de Rome qui s ouvrait le 22 novembre de l année dernière et qui fut Monsieur le Président, Monsieur le Directeur Général de l Administration Pénitentiaire Belge Monsieur l Ambassadeur, Autorités, Chers Collègues, Je suis heureux de Vous rencontrer encore une fois après

Plus en détail

SEMINAIRE SUR LES ACTIVITES DE FORMATION EN ETHIQUEPROFESSIONNELLE POUR LES FONCTIONNAIRES D AUJOURD HUI PROJET DE CD-ROM POUR L AFRIQUE.

SEMINAIRE SUR LES ACTIVITES DE FORMATION EN ETHIQUEPROFESSIONNELLE POUR LES FONCTIONNAIRES D AUJOURD HUI PROJET DE CD-ROM POUR L AFRIQUE. Centre Africain de Formation et de Recherche Administrative pour le Développement Nations Unies Département des Affaires Economiques et Sociales SEMINAIRE SUR LES ACTIVITES DE FORMATION EN ETHIQUEPROFESSIONNELLE

Plus en détail

R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10

R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 Nicole MacKenzie a été accusée d avoir commis un excès de vitesse. Lorsqu elle a comparu pour l interpellation à la Cour provinciale, elle n était pas représentée par un avocat.

Plus en détail

Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger

Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger (Mai 1983) I. Introduction Ce rapport 1 expose certains principes qui, de l avis du Comité, devraient régir le contrôle, par les autorités

Plus en détail

Sock, Raymond Claudius (Gambie)

Sock, Raymond Claudius (Gambie) Sock, Raymond Claudius (Gambie) [Original : anglais] Curriculum vitae Données personnelles Nom Raymond Claudius Sock Date de naissance 5 juin 1946 Nationalité gambienne Fonctions actuelles Juge à la Cour

Plus en détail

Mandat du Comité ad hoc sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (PC-ISP)

Mandat du Comité ad hoc sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (PC-ISP) 1031e réunion 2 juillet 2008 Annexe 29 (Point 10.3c) Mandat du Comité ad hoc sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (PCISP) Fiche synoptique Nom

Plus en détail

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, 11 juin 2010 Public Greco RC-II (2008) 4F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au Rapport

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du

Plus en détail

Texte révisé d un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac présenté par le Président et débat général

Texte révisé d un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac présenté par le Président et débat général Conférence des Parties Organe intergouvernemental de négociation d un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac Troisième session Genève (Suisse), 28 juin-5 juillet 2009 Point 4 de l ordre

Plus en détail

Liberté de la communication sur l Internet

Liberté de la communication sur l Internet Liberté de la communication sur l Internet Déclaration adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003, lors de la 840 e réunion des Délégués des Ministres et note explicative H/Inf (2003) 7 Déclaration

Plus en détail

Ethics & Compliance. Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives

Ethics & Compliance. Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives Ethics & Compliance 1/6 1. Préambule Le Code d Éthique d Alstom est essentiel. Il décrit la bonne conduite que les collaborateurs doivent

Plus en détail

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Fiche d information Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Un an après le début des événements historiques qui ont marqué l Afrique du Nord et le Moyen-

Plus en détail

L action de la France au sein du Conseil des droits de l Homme

L action de la France au sein du Conseil des droits de l Homme La France candidate au Conseil des droits de l Homme UN Photo/Jean-Marc Ferré Les droits de l Homme font partie des valeurs fondatrices de la République française et de sa politique étrangère. C est dans

Plus en détail

PREMIÈRE PARTIE La coopération judiciaire face à la «souveraineté pénale» étatique

PREMIÈRE PARTIE La coopération judiciaire face à la «souveraineté pénale» étatique TABLE DES MATIÈRES 717 PAGES Préface........................................................... 5 Introduction générale............................................... 13 1. La lente émergence d un espace

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/IRG/2015/2 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 24 mars 2015 Français Original: anglais Groupe d examen de l application

Plus en détail

Secrétariat. Nations Unies ST/SGB/2008/13. Circulaire du Secrétaire général. Organisation du Bureau des affaires juridiques.

Secrétariat. Nations Unies ST/SGB/2008/13. Circulaire du Secrétaire général. Organisation du Bureau des affaires juridiques. Nations Unies ST/SGB/2008/13 Secrétariat 1 er août 2008 Circulaire du Secrétaire général Organisation du Bureau des affaires juridiques En application de la circulaire ST/SGB/1997/5, intitulée «Organisation

Plus en détail

Rapport sommaire. Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental

Rapport sommaire. Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental Rapport sommaire Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental Buenos Aires, Argentine 1-3 décembre 2000 Au cours des dix dernières années, le Canada a joué un rôle

Plus en détail

Principes de bonne pratique :

Principes de bonne pratique : Principes de bonne pratique : Recommandations en vue de la création de bases de données génétiques nationales Le présent document a été élaboré par le Groupe d experts d INTERPOL sur le suivi des techniques

Plus en détail

Contrôle, surveillance et coopération administrative en Roumanie

Contrôle, surveillance et coopération administrative en Roumanie Contrôle, surveillance et coopération administrative en Roumanie Simona NEACȘU, inspectrice du travail Daniela Mircea, inspectrice du travail Tél. : 004021 302 70 54, E-mail : simona.neacsu@inspectiamuncii.ro

Plus en détail

Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification

Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Secrétariat Corporate Service corporatif August 7, 2014 V1.0 7 août 2014 V9.0 Pour usage interne Table des matières

Plus en détail

établi par le Bureau Permanent * * * REVIEW OF ACTIVITIES OF THE CONFERENCE IN REGARD TO MEDIATION drawn up by the Permanent Bureau

établi par le Bureau Permanent * * * REVIEW OF ACTIVITIES OF THE CONFERENCE IN REGARD TO MEDIATION drawn up by the Permanent Bureau AFFAIRES GÉNÉRALES ET POLITIQUE GENERAL AFFAIRS AND POLICY Doc. prél. No 11 Prel. Doc. No 11 février / February 2010 SUIVI DES ACTIVITÉS DE LA CONFÉRENCE EN MATIÈRE DE MÉDIATION établi par le Bureau Permanent

Plus en détail

Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères

Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères Accord de coopération entre la Commission bancaire et Dubai Financial Services Authority Préambule 1. Considérant que certaines banques et

Plus en détail

DATE DE LA RÉSOLUTION ET DE L ENTRÉE EN VIGUEUR : 2013-12-10 APPROUVÉ PAR : Conseil d administration

DATE DE LA RÉSOLUTION ET DE L ENTRÉE EN VIGUEUR : 2013-12-10 APPROUVÉ PAR : Conseil d administration POLITIQUE DATE DE LA RÉSOLUTION ET DE L ENTRÉE EN VIGUEUR : APPROUVÉ PAR : 2013-12-10 Conseil d administration DERNIÈRE MISE À JOUR : f 2013-12-10 DATE D ABROGATION : AAAA-MM-JJ Politique de gestion des

Plus en détail

Notre candidature. Les Pays-Bas, un candidat. engagé pour le Conseil. des droits de l homme

Notre candidature. Les Pays-Bas, un candidat. engagé pour le Conseil. des droits de l homme Les Pays-Bas, un candidat engagé pour le Conseil des droits de l homme Notre candidature Les Pays-Bas ont chaleureusement accueilli la création du Conseil des droits de l homme. Membre actuel du Conseil

Plus en détail

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile»

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile» Conférence Le Point «Maison connectée et intelligente» Paris, 28 mars 2013 Peter Hustinx Contrôleur européen de la protection des données «Le partage des données à caractère personnel et le respect de

Plus en détail

LA REPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME (Rapport du FMI)

LA REPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME (Rapport du FMI) LA REPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME (Rapport du FMI) Le FMI a publié en 2003 un manuel intitulé «La répression du financement du terrorisme : manuel d aide à la rédaction des instruments législatifs».

Plus en détail

DOCUMENT PRÉLIMINAIRE

DOCUMENT PRÉLIMINAIRE DOCUMENT PRÉLIMINAIRE Principes universels de base de bonne gouvernance du Mouvement olympique et sportif 1. Vision, mission et stratégie p. 2 2. Structures, règlementations et processus démocratique p.

Plus en détail

La Financial Supervisory Commission de La République de Corée. et la. Commission Bancaire de la République française

La Financial Supervisory Commission de La République de Corée. et la. Commission Bancaire de la République française La Financial Supervisory Commission de La République de Corée et la Commission Bancaire de la République française Considérant le fait que certaines banques et autres établissements financiers constitués

Plus en détail

IUCN Position Paper. Première réunion de l Assemblée Plénière d IPBES, 3-7 Octobre 2011, Nairobi, Kenya

IUCN Position Paper. Première réunion de l Assemblée Plénière d IPBES, 3-7 Octobre 2011, Nairobi, Kenya Position de l UICN IUCN Position Paper LA VISION DE L UICN POUR UNE PLATEFORME INTERGOUVERNEMENTALE ET PLURI-ACTEURS SCIENTIFIQUE ET POLITIQUE SUR LA BIODIVERSITE ET LES SERVICES ECOSYSTEMIQUES (IPBES)

Plus en détail

Note à Messieurs les :

Note à Messieurs les : DIRECTION GENERALE Alger, le 02 septembre 2015 DE L INSPECTION GENERALE Réf./DGIG/N 1039/2015 Note à Messieurs les : - Présidents des Conseils d Administration ; - Présidents Directeurs Généraux ; - Directeurs

Plus en détail

FÉVRIER 2003. Le Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale (CIRDC)

FÉVRIER 2003. Le Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale (CIRDC) Coopérer aux enquêtes et poursuites impliquant la Cour pénale internationale : Un guide introductif destiné au personnel du système de justice pénale des États FÉVRIER 2003 Le Centre international pour

Plus en détail

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES République du Sénégal Un Peuple - Un but - Une Foi LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) L Assemblée nationale a adopté, en sa séance du Jeudi 12 Décembre 2002 Le Président de la

Plus en détail

MÉMORANDUM D ACCORD ENTRE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ET L ORGANISATION DES NATIONS UNIES SUR LE RENFORCEMENT DE LA CAPACITÉ DES

MÉMORANDUM D ACCORD ENTRE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ET L ORGANISATION DES NATIONS UNIES SUR LE RENFORCEMENT DE LA CAPACITÉ DES MÉMORANDUM D ACCORD ENTRE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ET L ORGANISATION DES NATIONS UNIES SUR LE RENFORCEMENT DE LA CAPACITÉ DES ÉTATS À EXÉCUTER, CONFORMÉMENT AUX RÈGLES INTERNATIONALES QUI RÉGISSENT

Plus en détail

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ CLT-10/CONF.204/6 PARIS, le 14 septembre 2010 Original anglais ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT

Plus en détail

GRÈCE (mis à jour le 04.06.2004)

GRÈCE (mis à jour le 04.06.2004) GRÈCE (mis à jour le 04.06.2004) 1. Dispositions législatives sur la nationalité a. Textes en vigueur - Constitution de Grèce de 1975/1986 : Articles 4 1, 2 et 3, et 116 1 - Décret-Loi n 3370/1955 (Journal

Plus en détail

Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international

Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international Document 04 RÉUNION DU GROUPE DE PILOTAGE DU DIALOGUE INTERNATIONAL 4 Novembre 2015, Paris, France Nouvelle orientation du Dialogue international

Plus en détail

Lancement public du Diagnostic du cadre législatif anti-corruption marocain (M1.2) Mardi, 10 juillet 2013 10h 00 13h 00 **** ICPC, Rabat

Lancement public du Diagnostic du cadre législatif anti-corruption marocain (M1.2) Mardi, 10 juillet 2013 10h 00 13h 00 **** ICPC, Rabat Lancement public du Diagnostic du cadre législatif anti-corruption marocain (M1.2) Mardi, 10 juillet 2013 10h 00 13h 00 **** ICPC, Rabat Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional

Plus en détail

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action

Plus en détail

APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés

APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés Fonds européen pour les Réfugiés 2008-2013 APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés 1 Introduction : La décision n 573/2007/CE du Parlement européen

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW Adoptée le 18 mai 2006 par le Conseil d administration ATTENDU que les archives sont la propriété du Conseil de la Nation Atikamekw

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012)

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012) Direction Protocole Service P1.1 NOTE CIRCULAIRE LE STATUT PRIVILEGIE DES CONJOINT(E)S ET DES PARTENAIRES LEGAUX (LEGALES) NON-MARIE(E)S DES MEMBRES DU PERSONNEL DES POSTES CONSULAIRES (3 septembre 2012)

Plus en détail

DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004

DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 2 lettre a) paragraphe troisième partie première de la Loi du contentieux administratif nº29/1990,

Plus en détail

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte?

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte? pratiques [comité d entreprise] Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Le comité d entreprise peut exercer un droit d alerte lorsqu il considère que la situation économique

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) OMPI CDIP/5/5 Corr. ORIGINAL : anglais DATE : 21 juillet 2010 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) Cinquième session

Plus en détail

POLITIQUE DE REFERENCEMENT DE TIERS

POLITIQUE DE REFERENCEMENT DE TIERS POLITIQUE DE REFERENCEMENT DE TIERS 1 Responsabilité juridique et responsabilité sociale Des tiers, avec lesquels Euromedic entretient des relations d affaires, peuvent avoir un impact important sur Euromedic,

Plus en détail

Soins de santé et violence

Soins de santé et violence Soins de santé et violence La nécessité d une protection efficace Document d orientation préparé à l occasion de la réunion de haut niveau sur les soins de santé et la violence, et la nécessité d une protection

Plus en détail

LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME. Par Mohamed Ely Keihell Secrétaire Général de la CANIF. Introduction

LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME. Par Mohamed Ely Keihell Secrétaire Général de la CANIF. Introduction LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME Par Mohamed Ely Keihell Secrétaire Général de la CANIF Introduction Le monde a été secoué ces dernières années par des attaques terroristes sanglantes et destructrices.

Plus en détail

Mardi 22 novembre 2005, Bruxelles

Mardi 22 novembre 2005, Bruxelles DISCOURS DE M. LE VICE PRÉSIDENT FRATTINI, À L OCCASION DU SÉMINAIRE DE TRAVAIL DES MEMBRES DU RÉSEAU DES PRÉSIDENTS DES COURS SUPRÊMES DE L UNION EUROPÉENNE AVEC LES REPRÉSENTANTS DES INSTITUTIONS DE

Plus en détail

ASSOCIATION DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE PARLEMENT

ASSOCIATION DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE PARLEMENT UNION INTERPARLEMENTAIRE INTER-PARLIAMENTARY UNION ASSOCIATION DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE PARLEMENT CONTRIBUTION de M. José PEDRO MONTERO Secrétaire de la Chambre des Députés (Uruguay), à la communication

Plus en détail