REVUE INTERNATIONALE DE DROIT PENAL INTERNATIONAL REVIEW OF PENAL LAW REVISTA INTERNACIONAL DE DERECHO PENAL

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4 La Revue Internationale de Droit Pénal (www.penal.org - rubrique «Publications») est indexée par l International Bibliography of the Social Sciences Les contenus de la RIDP sont aussi accessibles, en particulier, pour les nonmembres de l AIDP, sur le site The International Review of Penal Law (www.penal.org - heading Publications ) is indexed by International Bibliography of the Social Sciences The contents of the Review are also accessible at La Revista Internacional de Derecho Penal (www.penal.org rúbrica Publicaciones ) es indexada por la International Bibliography of Social Sciences Puede accederse igualmente a los contenidos de la RIDP, en particular, por parte de los no miembros de la AIDP a través del sitio web Reproduction des articles interdite sans autorisation des éditeurs Reproduction of the articles without editors permission is forbidden Queda prohibida la reproducción de los artículos sin autorización de los editores ISBN : Éditions érès , avenue Marcel-Dassault, TOULOUSE - France

5 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT PÉNAL INTERNATIONAL REVIEW OF PENAL LAW REVISTA INTERNACIONAL DE DERECHO PENAL B.P. / P.O.B F BORDEAUX CEDEX (France) Tél. (33) [0] Fax (33) [0] website : DIRECTEUR GÉNÉRAL / DIRECTOR GENERAL / DIRECTOR GENERAL (faisant fonction) Reynald OTTENHOF Professeur émérite, Faculté de Droit et des Sciences politiques, Université de Nantes; Observatoire de la Délinquance, 41 rue Bonado, Pau, France DIRECTRICE ADJOINTE / ASSISTANT DIRECTOR / DIRECTORA ADJUNTA Marie-Hélène GOZZI Maître de Conférences à l Université de Toulouse, Place Anatole France, Toulouse, France CO-RÉDACTEURS EN CHEF / CHIEF EDITORS / REDACTORES-JEFES Steven BECKER Adjunct Professor of Law, DePaul University College of Law, Chicago, USA Isidoro BLANCO CORDERO Profesor Titular de Derecho penal, Universidad de Vigo, Facultad de Derecho, Campus de Ourense, España SECRÉTAIRE GÉNÉRAL / SECRETARY GENERAL / SECRETARIO GENERAL (faisant fonction) Jean-Paul CÉRÉ Professeur associé à la Faculté de droit de Campos (Brésil), Directeur du Master droit de l'exécution des peines et Droits de l'homme (Universités de Pau et Bordeaux IV, Dakar), Faculté de Droit, Université de Pau et des Pays de l'adour (France) COMITÉ DE RÉDACTION / EDITORIAL BOARD / CONSEJO DE REDACCIÓN Jean CÉDRAS Professeur de Droit pénal et de procédure pénale, France

6 Peter CSONKA Head of Unit Criminal Justice. Directorate General Justice, Freedom and Security. European Commission. Brussels. Belgium. Arnaud DANDOY Doctorant, Université du Kent, Canterbury (Royaume Uni) (membre faisant fonction) José Luis DE LA CUESTA Presidente de la AIDP. Catedrático de Derecho penal, Universidad del País Vasco. Director IVAC-KREI, España Michael SCHARF Professor of Law and Director of the Frederick K. Cox International Law Center. Case Western Reserve University School of Law, USA Sérgio Salamão SHECAIRA Associate Professor of Criminal Law and Criminology, Faculty of Law, University of São Paulo, Brazil Eileen SERVIDIO-DELABRE Professeur de droit/président, American Graduate School of International Relations & Diplomacy. Maître de conférences, Université de Cergy-Pontoise, France Klaus TIEDEMANN Em. Professor. Em. Direktor Institut für Kriminologie und Wirtschaftsstrafrecht Freiburg i.br., Allemagne Françoise TULKENS Juge, Cour européenne des Droits de l Homme. Professeur extraordinaire à l Université de Louvain (Belgique), France Christine VAN DEN WYNGAERT Juge Permanent TPIY. Professeur de droit pénal, Université d'anvers, Belgique Abdel Azim WAZIR Gouverneur du Caire. Professeur de droit pénal, Université de Mansoura, Egypte Jeunes Pénalistes / Young penalists / Jóvenes penalistas Els DE BUSSER Academic Assistant International Criminal Law, Institute for International Research on Criminal Policy, Ghent University, Belgium Zoe KONSTANTOPOULOU President of the Young penalists. Attorney-at-Law, Greece

7 COMITÉ DE PATRONAGE / COMMITTEE / PATRONATO M. Cherif BASSIOUNI Honorary President, AIDP. President, I.S.I.S.C. Distinguished Research Professor of Law. President, International Human Rights Law Institute, DePaul University, USA Mireille DELMAS-MARTY Professeur au Collège de France, France Hans-Heinrich JESCHECK Honorary President, AIDP. Ancien recteur, doyen et professeur. Ancien directeur Max- Planck Institut, Allemagne Ahmed Fathi SOROUR Président du Parlement égyptien. Ancien ministre de l'éducation nationale. Professeur de Droit Pénal, Université du Caire, Egypte Alfonso STILE Professeur, Université de Rome. Avocat. Doyen de l'isisc, Italie Giuliano VASSALLI Ancien Président de la cour constitutionnelle.ancien ministre de la justice. Ancien sénateur. Ancien député. Professeur émérite de droit pénal, Italie Eugenio Raúl ZAFFARONI Ministro de la Corte Suprema de Justicia. Profesor de derecho penal, Universidad de Buenos Aires, Argentina

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9 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT PÉNAL INTERNATIONAL REVIEW OF PENAL LAW REVISTA INTERNACIONAL DE DERECHO PENAL 79 e année - nouvelle série 3 ème et 4 ème trimestres 2008 SOMMAIRE / CONTENTS / ÍNDICE I XVIIIème Congrès International de Droit Pénal XVIIIth International Congress of Penal Law XVIII Congreso Internacional de Derecho Penal COLLOQUE PRÉPARATOIRE Cleveland (USA), 9-12 avril 2008 Section II Droit pénal spécial Le financement du terrorisme PREPARATORY COLLOQUIUM Cleveland (USA), 9-12 April 2008 Section II Criminal Law. Special Part Financing of Terrorism COLOQUIO PREPARATORIO Cleveland (EE.UU.), 9-12 abril 2008 Sección II Derecho Penal. Parte especial Financiación del terrorismo In memoriam Kéba Mbaye, M.Cherif Bassiouni 299 Rapport général, Nikos Passas 303 General report, Nikos Passas 325 Relación general, Nikos Passas 345 Projet de résolution 367 Draft Resolution 371 Proyecto de Resolución 375

10 298 International Review of Penal Law (Vol. 79) European Report: Listing Terrorists. Finding the right balance between effective measures and Fundamental Human Rights guarantees, Gert Vermeulen & Wendy De Bondt 379 Rapports nationaux / National reports / Informes nacionales (CD Rom annexe) : Argentina, Patricia Marcela LLerena, pp.3-13 ; Austria, Roland Miklau, pp ; Belgique, Gert Vermeulen et Adrien Masset, pp ; Brazil, Carlos Eduardo Adriano Japiassú & Fauzi Hassan Choukr, pp ; Croatia, Davor Deren inovi, pp ; France, Frédérique Chopin, pp ; Germany, Sonja Heine, pp ; Guinée, Dramé Mamadou Alioune, pp ; Hungary, Norbert Kis and Peter Nyitrai, pp ; Italy, Elisabetta Rosi, pp ; Japan, Takeyoshi Imai, pp ; México, Manuel Espinoza de los Monteros de la Parra, pp ; Poland, Krzysztof Indecki, pp ; Romania, Ioana Vasiu, pp ; United States of America, Bruce Zagaris, pp II Articles / Articles / Artículos La traite des êtres humains et l immigration clandestine en Espagne : Réfléchissent-elles les prévisions des Nations Unies et de l Union Européenne?, Maria Jesús Guardiola Lago 405 III Chroniques / Chronicles / Crónicas Chronique bibliographique, Jean-Paul Céré 439 Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l Homme en matière pénale. Les quatre saisons de la Cour : printemps-été er avril septembre 2008, François Fourment, Élodie Derlon, Catherine Ménabé, Cédric Michalski, Laurent Mortet et Yannick Prat 449 Commission of Inquiry versus Criminal Proceedings. General Considerations based on the Austrian Legislation, Helmut J. EPP 505 Consignes de publication 521 Publications Rules 523 Normas de publicación 525

11 IN MEMORIAM KEBA MBAYE 6 avril janvier 2007 Né à Kaolack, au Sénégal, ce juriste africain est devenu de son vivant l une des personnalités juridiques les plus distinguées. L Association Internationale de Droit Pénal est fière de le compter parmi ses anciens membres du Conseil et, pendant une longue période, comme membre honoraire. Et moi, je suis fier d avoir été l un de ses amis et collaborateurs pendant près de trente ans. Rares sont les juristes qui, comme Kéba Mbaye, ont occupé autant de fonctions éminentes. Il fut Président de la Cour de Cassation du Sénégal pendant dix-huit ans, puis Président du Conseil Constitutionnel de ce pays pendant quinze ans. Il a également servi en qualité de juge puis de Président de la Cour Internationale de Justice (de 1982 à 1991), et fut longtemps membre du Comité International Olympique ( ), Président de la Commission des Droits de l homme des Nations Unies, et Président du Comité des Nations Unies par l Afrique du Sud (de 1977 à 1980). Il fut aussi membre de la Commission du Conseil de Sécurité des Nations Unies pour enquêter sur les violations du droit humanitaire international dans l ancienne Yougoslavie ( ) que j ai eu l honneur de présider. C est en relation avec ces deux dernières fonctions que nous avons travaillé ensemble. D abord en 1978, lorsqu il m a accrédité en qualité d expert du Comité sur l Afrique du Sud qu il présidait et me confia la tâche de préparer un projet de statut pour une Cour pénale internationale chargée de mettre en œuvre les dispositions de l article V de la Convention sur l Apartheid confiant à cette juridiction le soin de poursuivre les responsables de la politique d apartheid et les plus hauts responsables de crimes contre les personnes tels que définis dans la Convention. Le projet de Statut que j ai préparé en 1979, qui devint un document officiel des Nations Unies, et devint ensuite le modèle dont s inspira le projet de 1994 de la Commission du Droit International, lequel constitua à son tour la base de travail du Comité ad hoc pour une Cour Pénale Internationale (CPI) (1995), et qui demeure le fondement historique sur lequel fut établie la CPI en L œuvre du Président Kéba Mbaye dans son combat contre l apartheid, le racisme et le colonialisme en Afrique le conduisit à travailler sur de nombreux

12 300 International Review of Penal Law (Vol. 78) pays concernant de nombreux pays de la région, et lorsque l apartheid prit fin, il quitta l Afrique du Sud pour se tourner vers le mouvement Olympique. Le niveau de ses activités fut de grande portée. Elles le conduisirent de celle de Président de la CIJ et de Président de la Cour Suprême et du Conseil Constitutionnel de son pays à celle de médiateur de conflits ethniques au sein du Comité International Olympique, à la direction d une grande ONG dans le domaine des droits de l homme, et, enfin et surtout, pour devenir un érudit et l auteur de plusieurs ouvrages sur l Afrique et les droits de l homme. En juin 2007, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a tenu une séance plénière au cours de laquelle le Président Rosalyn Higgins a rendu un vibrant hommage à cet éminent juriste. L éloge releva, inter aliaque : «La promotion de la démocratie, de la règle de droit et spécialement des droits de l homme en Afrique ont toujours été la préoccupation principale de Mbaye Il laisse derrière lui, en héritage et un témoignage tangible de son engagement envers les droits de l homme, l un des plus importants documents juridiques du Continent africain, la charte africaine des droits de l homme et des peuples, dont il contribua de manière substantielle au projet en qualité de Rapporteur général de la Conférence de 1981 sur l Organisation de l Unité Africaine, qui adopta la charte.» Mbaye reçut tant de récompenses et de témoignages de reconnaissance que leur liste remplirait à elle seule une petite publication. Très peu de juristes ont en vérité occupé autant de postes de responsabilité et d honneur. Cette extraordinaire figure charismatique a inspiré le respect et l affection. Un homme à principes qui transpirait la dignité et la chaleur humaine. Au cours des années pendant lesquelles j ai eu l honneur de collaborer avec lui, il m a toujours accordé ses conseils et son soutien, comme il le fît pour beaucoup d autres. De telles personnes représentent des figures imposantes dans l histoire du droit, et je ne peux qu espérer que les générations de juristes qui vont lui succéder, particulièrement en Afrique, le considèreront comme un modèle à suivre. On comprendra que ce bref in memoriam soit rédigé en français, car il fut énormément francophone et francophile. Au cours des réunions de la Commission du Conseil de Sécurité sur l ancienne Yougoslavie, que j ai présidée, il insistait toujours beaucoup pour que tout fut traduit ou interprété, comme ce fut le cas, en français, bien qu il parlât parfaitement anglais. De temps en temps, il me reprochait même de ne pas parler en français plus souvent. Des êtres tels que Kéba Mbaye ont non seulement imprimé leur marque sur ce qu ils ont entrepris, mais plus encore sur les personnes qu ils ont croisées. Nombreux sont ceux qui se souviendront de lui avec respect et affection. M. Cherif Bassiouni

13 I XVIIIème Congrès International de Droit Pénal XVIIIth International Congress of Penal Law XVIII Congreso Internacional de Derecho Penal COLLOQUE PRÉPARATOIRE Cleveland (USA), 9-12 avril 2008 Section II Droit pénal spécial Le financement du terrorisme PREPARATORY COLLOQUIUM Cleveland (USA), 9-12 April 2008 Section II Criminal Law. Special Part Financing of Terrorism COLOQUIO PREPARATORIO Cleveland (EE.UU.), 9-12 abril 2008 Sección II Derecho Penal. Parte especial Financiación del terrorismo

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15 Section II Droit pénal spécial LE FINANCEMENT DU TERRORISME RAPPORT GÉNÉRAL Nikos PASSAS * Introduction La communauté internationale a soulevé le problème lié au financement du terrorisme dans les années 1990, au travers de la résolution de l Assemblée Générale 51/210, le 17 décembre 1996 (paragraphe 3, sous paragraphe (F)) et, d une manière plus importante, par la Convention internationale pour la Suppression du Financement du Terrorisme de Il ne fait aucun doute que les mesures financières contre le financement du terrorisme sont utiles et nécessaires car ils peuvent réduire le mal engendré par les opérations et attaques terroristes. Une telle approche permet non seulement de surveiller des activités militantes mais aussi de déployer des actions préventives, et favorise ainsi la reconstruction des évènements et la détection des complots. En outre, l annonce publique selon laquelle les activités financières des groupes extrémistes sont mises en examen forcera ces derniers à devoir changer régulièrement de tactiques et de méthodes de communications, fournissant au service de renseignements davantage d opportunités pour collecter de nouvelles informations. Cette Convention a gagné de l importance depuis les attaques du 11 septembre sur le sol américain. A la suite de cet évènement, de nombreuses initiatives et mesures ont complété cette Convention les mesures contre le blanchiment d argent (AML) ont été rapidement augmentées et sont devenues AML/ CFT (contre le financement du terrorisme). * Professeur de Droit, Northeastern University, College for Criminal Justice, Boston (USA) Traduction d Arnaud Dandoy, Doctorant, Université du Kent, Canterbury (Royaume Uni).

16 304 International Review of Penal Law (Vol. 79) Le nouvel acronyme a permis de considérer ces deux types d activités, sous certains aspects essentiels, comme similaires. Ainsi, il est non seulement possible de traiter parallèlement du blanchiment d argent et du financement du terrorisme dans la politique générale de prévention et de lutte contre ces deux activités, mais il parait justifié d utiliser les mêmes instruments législatifs à cet effet. Cependant, comme l ont indiqué les rapports nationaux, traiter de manière similaire ces deux activités peut occasionner certaines difficultés. Les auteurs de ces rapports ont ainsi appelé à reconsidérer consciencieusement les mesures nationales et internationales existantes. Les mesures contre le financement du terrorisme ont vu leur nombre, leur étendue ainsi que leur application géographique croître sans cesse, grâce à des organisations telles que le GAFI, l ONU, l UE, mais aussi d autres initiatives, notamment prises au niveau national. Des listes de présumés terroristes ont été créées et mises en circulation ; les biens appartenant à ces derniers ont été saisis, y compris les fonds d organisations à but non lucratif. Des lois relatives au financement du terrorisme et au soutien matériel du terrorisme ont été introduites. Plusieurs polémiques ont accompagné ces développements, notamment concernant le processus de désignation des suspects pour figurer sur une liste ou pour retirer leur nom de cette liste, si aucune charge n a été retenue. Dans certains cas, le processus de retrait de la liste n est simplement pas très clair, car il n existe aucun moyen juridique ou légal permettant de statuer sur le sort d un suspect désigné pour figurer sur une telle liste. Cela revient à dire que, très fréquemment, aucun procès pénal ne sera intenté et aucune condamnation pénale ne sera prononcée contre cette personne. De même, aucun moyen permettant de déterminer la culpabilité ou l innocence desdits suspects n existe. Entre temps, l impact des décisions prises par des autorités exécutives et basées sur des critères de preuves peu connus ou peu transparents peut être dévastateur pour les suspects figurant sur la liste. Des préoccupations concernant le respect des principes du procès équitable et de transparence ont été soulevées dans de récentes actions en justice, jugements et opinions d un nombre signifiants d Etats membres des Nations Unies 1. Les rapporteurs euxmêmes ont appelé à repenser fondamentalement les arrangements nationaux et 1 Voir, par exemple, l Opinion de l Avocat Général, 16 janvier 2008, Affaire C-402/05 P, Yassin Adbullah Kadi c. Conseil de l Union européenne et Commission des Communautés européennes, disponible sur : lang=en&num= c &doc=t&ouvert=t&seance=concl: voir aussi A, K, M, Q & G et H.M. Trésor, (2008) EWHC 869 (Admins) April 42 ; 2008 (High Court of Justice, Queen s Bench Division, Administrative Court), Affaire No : PTA 13, 14, 15, 17, 19/2007 ; voir aussi Foot, R. (2007). The United Nations, Counter Terrorism, and Human Rights: Institutional Adaptation and Embedded Ideas. Human Rights Quarterly(29),

17 Revue Internationale de Droit Pénal (Vol. 79) 305 internationaux de lutte contre le financement du terrorisme sur base des principes universels du droit pénal et des droits de l Homme, ainsi que sur les éléments nécessaires pour rapporter la preuve de l infraction, y compris s agissant de groupuscules extrémistes particuliers. Cependant, les questions relatives au financement du terrorisme sont difficiles à répondre en raison du manque de rassemblement systématique et d analyse des informations, tant au niveau national qu international. Le problème a abouti à un appel collectif des rapporteurs nationaux pour la création d une base de données. (Voir Section II Résolution et texte plus bas). Les rapports des pays suivants ont été pris en considération : Argentine, Autriche, Belgique, Brésil, Croatie, France, Allemagne, Guinée, Italie, Hongrie, Japon, Pologne, Roumanie et Etats-Unis, de même qu un rapport de l Union européenne. De plus, une présentation orale de la situation au Mexique lors du colloque préparatoire, de même que des analyses concernant d autres pays et provenant de sources extérieures ont également été prises en considération. De manière générale, cette contribution propose une systématisation des réponses aux questions générales établies dans le questionnaire. Celles-ci pourront être adressées lors du prochain Congrès. I. Aspects empiriques Les auteurs des rapports nationaux ont reconnu avoir eu certaines difficultés pour décrire l ampleur du problème ainsi que les méthodes de financement du terrorisme dans leurs pays respectifs. Bien que la plupart des pays établissent des statistiques sur les activités suspectes/rapports de transaction (SAR/STR), le manque d informations précises influe sur le processus législatif, sur les politiques à mettre en œuvre ainsi que sur la collaboration internationale. A l exception d un nombre restreint de pays signalant certaines activités suspectes, il n existe aucune initiative concertée permettant de découvrir comment le financement du terrorisme prend place, à quelle fréquence, si les méthodes évoluent avec le temps, à quelle échelle, et pour quels groupes terroristes particulièrement. Les rapports belge et roumain ont signalé certaines affaires et transactions, mais il ne s agissait pas de financement du terrorisme. Il était question de requêtes émanant d autres Etats sur la base d informations non divulguées et de transactions suspectes reportées (TSR), qui nécessitaient d être suivies et confirmées. Cependant, le renouvellement de tels rapports peut contribuer à perpétuer certaines idées préconçues. La Roumanie semble avoir pris cette problématique au sérieux et s efforce d utiliser des méthodes empiriques et scientifiques pour lutter contre le terrorisme. Les médias et autres récits véhiculent souvent des idées non-fondées, sensationnelles ou biaisées. Les informations ne sont pas toujours correctement interprétées ou corroborées menant à des erreurs dans l identification précise de ceux qui financent le

18 306 International Review of Penal Law (Vol. 79) terrorisme. La Hongrie a rapporté, par exemple, qu un de ses ressortissants avait été expulsé, bien que l affaire ait été déclarée non fondée par la suite. La France, de son côté, a rapporté que la plupart des cas de financement du terrorisme pouvaient être caractérisés de micro-finance, permettant ainsi de financer des infractions terroristes mineures. Cette réalité contraste cependant nettement avec les mesures FT prises pour cibler des sommes d argent très élevées, car traitées parallèlement avec le blanchiment d argent (voir plus-bas). Le rapport des Etats-Unis signale l existence d un «programme de repérage du financement du terrorisme» ayant pour but d identifier et d interrompre les réseaux terroristes. Cependant, même ici, les autorités judiciaires ne collectent ni n analysent systématiquement les données récoltées concernant les méthodes et les modes de financement du terrorisme. Il n existe donc aucune information sur le nombre de cas de financement du terrorisme détecté ni sur les réseaux de financement qui ont été interrompus, y compris concernant les réseaux nonoccidentaux et informels. Par conséquent, les contrôleurs sont incapables de conduire une analyse complète et systématique des tendances et modèles de financement du terrorisme, amoindrissant de la sorte l évaluation des risques encourus et les efforts fournis. Ainsi, même les quelques rapports nationaux faisant état d un quelconque modus operandi ne se basent pas sur un effort systématique et détaillé pour collecter et analyser les informations reçues. Plus exactement, ils se réfèrent à des cas suspects, à des informations anecdotiques et à des liens non confirmés avec le terrorisme. Cependant, une connaissance imparfaite et stéréotypée des informations ruine le processus législatif, et par la même, la règle de droit. Or, au vu des inquiétudes croissantes que fait peser sur la communauté internationale la menace terroriste, un besoin urgent d évaluer ces menaces et d y apporter les réponses légales appropriées se fait sentir. Un effort systématique pour collecter, valider et établir des données empiriques disponibles illustrant clairement non seulement la nature du financement du terrorisme mais également les politiques de prévention à mettre en œuvre pour traiter ces menaces se révèle indispensable. Dès lors, la création d une banque de données publiques est requise. Ce type d initiative servirait à fournir aux autorités concernées des informations valables et permettrait d établir des politiques de prévention basées sur des critères de preuves pertinents, améliorant ainsi de manière extrêmement utile la sécurité. II. Ratification des instruments universels et régionaux et cadre juridique et institutionnel national La Convention internationale pour la Répression du Financement du Terrorisme de 1999 ainsi que de nombreux autres instruments universels contre le terrorisme, ont été ratifiées par tous les pays ayant remis un rapport. En vertu de

19 Revue Internationale de Droit Pénal (Vol. 79) 307 ladite convention, l infraction de financement du terrorisme est commise, si quelqu un, «par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, fournit ou réunit des fonds dans l intention de les voir utilisés ou en sachant qu ils seront utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre un acte qui constitue une infraction au regard et selon la définition de l un des traités énumérés en annexe» (neuf des instruments universels contre le terrorisme) ou «tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s abstenir d accomplir un acte quelconque.» (Article 2) Cependant, la mise en œuvre effective et l application des législations sur le terrorisme et sur le financement du terrorisme souffrent de l absence de définition homogène pour ces deux concepts. La difficulté de définir le «terrorisme» est bien connue et est sujette à d intenses discussions. De nombreux observateurs ont ainsi vivement souhaité l élaboration d une nouvelle convention sur le terrorisme établissant une définition universelle du concept. Certains pays, tels que le Japon ou la Guinée, n ont même pas tenté de définir le terrorisme. Les Etats-Unis définissent différemment les termes «terrorisme» et «terrorisme international». Le premier terme se réfère à la «violence préméditée, à mobile politique, qui est perpétrée à l encontre de cibles non combattantes par des groupes internes à un pays ou des agents clandestins dont le but est généralement d influer sur un public» 2. Le second terme est défini comme «des activités qui (A) comportent des actes dangereux pour la vie humaine qui sont une violation des lois criminelles des USA ou de tout état, qui (B) apparaissent destinés (i) à intimider ou contraindre une population civile, (ii) à influencer la politique d un gouvernement par l intimidation ou la contrainte, ou (iii) à affecter la conduite d un gouvernement par destruction de masse, assassinat, ou kidnapping, et (C) se produisent principalement dans le cadre de la juridiction territoriale des USA ou transcendent les frontières nationales en raison des moyens mis en œuvre, des personnes ciblées ou du lieu où les auteurs opèrent ou cherchent asile 3. La législation roumaine 4 considère le terrorisme comme des menaces ou des actes constituant un danger public, affectant la sécurité intérieure et ayant les caractéristiques suivantes : prémédités ; motivés par des croyances ou des attitudes extrémistes ; utilisent des moyens violents et/ou destructeurs, commis 2 Voir Titre 22 du Code des Etats-Unis, Section 2656f (d). 3 Voir 18 U.S.C Voir Loi n 535/2004. Article 1.

20 308 International Review of Penal Law (Vol. 79) en vue d atteindre des objectifs politiques ; ciblent des individus ou des institutions publiques et leurs possessions ; ont un impact psychologique fort dans le but d attirer l attention sur des objectifs politiques. Selon la loi française, les actes de terrorisme sont ceux inclus dans la longue liste de l article 412 du code pénal, si les actes commis intentionnellement se rattachent à une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l ordre public par l intimidation ou la terreur. En Autriche, des termes tels que «groupe terroriste», «infraction terroriste» et «financement du terrorisme» sont tous définis dans le Code criminel 5 d après les définitions de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (2002/475/JAI). On trouve en Allemagne un exemple intéressant des difficultés pratiques engrangées par les problèmes de définition: étant donné que la définition légale d un «groupe terroriste» requiert au moins trois personnes, la loi ne peut pas s appliquer à une tentative d attentat durant l été 2006 par deux hommes accusés d avoir tenté de faire exploser une valise piégée dans un train 6. Des problèmes similaires de définition affectent également les politiques de lutte contre le financement de terrorisme et seront discutés de manière plus détaillée dans la section consacrée aux mesures pénales. Brièvement, les rapports nationaux montrent que certains pays considèrent le financement du terrorisme comme une infraction distincte, alors que d autres le traitent comme un acte préparatoire à une infraction terroriste. Dans certains pays, les lois sont obsolètes et nécessitent d être amendées. Dans d autres pays, le financement du terrorisme est presque traité de manière identique au blanchiment d argent. Dans d autres pays encore, ce terme recouvre tellement d activités que des réclamations ont été portées devant les instances judiciaires, certaines avec succès. D autres pays, enfin, n ont tout simplement pas défini le financement du terrorisme, mais le considèrent comme faisant partie de l acte terroriste lui-même. Le cadre institutionnel mis en place pour lutter contre le financement du terrorisme était essentiellement le même que celui consacré aux questions de blanchiment d argent (unités de renseignements financiers mis en place pour la récolte et l analyse des rapports des institutions financières ou du secteur privé) 7. Cependant, certaines unités spéciales chargées d examiner spécifiquement le financement du terrorisme ont été mises en place par les autorités judiciaires 8. 5 Voir Article 278b, c, d du Code Pénal. 6 Source : interviews personnels par cet auteur. 7 En Autriche, il existe une entité distincte en charge du contre terrorisme, incluant CFT (voir rapport national). 8 Telle que la section du FBI pour les opérations relatives au financement du terrorisme et l Unité nationale en charge du financement du terrorisme en Grande-Bretagne.

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