CONTRAT D AGENCE RIA DE TRANSFERT D ARGENT RIA MONEY TRANSFER AGENCY AGREEMENT

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1 CONTRAT D AGENCE RIA DE TRANSFERT D ARGENT CE CONTRAT est conclu le (la Date d Entrée en Vigueur ) entre Euronet Payment Services Limited, société enregistrée sous le numéro et dont le siège social est situé 1st Floor Devonshire House, 1 Devonshire Street, Londres W1W 5DS ( RIA ) et enregistrée sous le numéro et dont le siège social est situé (le Contractant ). HISTORIQUE : A. Le Contractant est ou souhaite s engager dans l activité de transfert de fonds sur le Territoire; B. RIA a un réseau international pour le paiement de transfert de fonds et le Contractant souhaite utiliser RIA pour payer ses transferts d argent à l étranger; C. Les parties ont décidés de lier une relation commerciale conformément aux dispositions de ce Contrat. IL EST CONVENU : 1. INTERPRETATION Les définitions et les règles d interprétation de cet article s appliquent à ce Contrat Période Comptable signifie 00:00:00 jusqu à 23:59:59 de chaque Jour Ouvrable et pour les samedis, dimanches et jours fériés, de 00:00:00 à la fin du Jour Ouvrable précédent jusqu à 23:59:59 du prochain Jour Ouvrable Régulateur TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins), signifie le service du Ministère français des Finances qui contrôle la conformité avec les lois et règlements antiblanchiment d argent Règlementation Anti-Blanchiment de Capitaux signifie toutes législations en vigueur sur le Territoire concernant le blanchiment d argent, y compris mais pas seulement, toutes législations, et modifications de ces législations, et tous traités européens, règlements ou directives en vigueur Affilié signifie, en relation avec une société du groupe RIA, une autre société qui est une filiale de, ou une holding de, ou une autre filiale d une holding de la première société. RIA MONEY TRANSFER AGENCY AGREEMENT THIS AGREEMENT is made on (the Effective Date ) between Euronet Payment Services Limited, whose company registration number is and whose registered office is situated at 1st Floor Devonshire House, 1 Devonshire Street, London W1W 5DS ( RIA ) and whose registration number is and whose registered office is located at (the Contractor ). BACKGROUND: A. The Contractor is or wishes to become engaged in the money remittance business in the Territory; B. RIA has an international network for the payment of money remittances and the Contractor wishes to utilise RIA to pay its money remittances abroad; and C. The parties have decided to establish a business relationship in accordance with the terms of this Agreement. AGREED TERMS: 1. INTERPRETATION The definition and rules of interpretation in this clause apply in this Agreement Accounting Period means 00:00:00 until 23:59:59 on each Business Day and on Saturdays, Sundays and Public Holidays, from 00:00:00 at the end of the previous Business Day until 23:59:59 on the next Business Day AML Regulator means TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins), the entity of the French Ministry of Finance which regulates compliance with anti-money laundering laws and policies Applicable Money Laundering Regulations means all legislation applying in the Territory relating to money laundering including, but not limited to, any legislation and any amendment, extension or re-enactment of such legislation and any European treaty provisions, regulations or directives applicable at the time Affiliate shall mean, in relation to any group company of RIA, another company which is a subsidiary of, or a holding company of, or another subsidiary of a holding company of, the first company. 1

2 1.5. Bénéficiaire signifie le destinataire des fonds transférés par le Service de Transfert Jour Ouvrable signifie tous les jours (autres que samedi, dimanche ou jours fériés) où les banques et les autorités nationales de la capitale du Territoire sont ouvertes au public Procédures de Conformité signifient le manuel de conformité de RIA, tel que modifié occasionnellement, qui présente les procédures pour mettre en œuvre un transfert d argent en conformité avec la Règlementation Anti- Blanchiment de Capitaux et les instructions pour signaler et prévenir le blanchiment d argent (une copie du manuel est jointe en Annexe 1) Commission du Contractant a la signification énoncée sous l Article Commission de RIA signifie la Charge et le gain sur le taux de change moins la Commission du Contractant Charge signifie le montant prélevé à l Expéditeur pour la fourniture du Service de Transfert d argent tel que décrit sous l Article 5 et présenté dans l Annexe 2 et tel qu il peut être modifié avec le temps conformément à l Article Force Majeure signifie, en relation avec le Contractant ou RIA, toutes circonstances qui dépassent le contrôle raisonnable de l une des parties (y compris, sans limitation, toute grève, fermeture ou autre forme d action industrielle) ASF signifie l Autorité des Services Financiers, le régulateur légal des fournisseurs de services financiers au Royaume-Uni Fonds Confiés Bruts signifient tous les fonds reçus des Expéditeurs par le Contractant sur le Territoire, y compris la Charge et le bénéfice sur le taux de change Droits de Propriété Intellectuelle signifient les marques, noms commerciaux ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, possédés pas RIA ou ses Affiliés Correspondant Payeur signifie la personne autorisée à remettre les Fonds Confiés conformément au Service de Transfert Formulaire d Ordre de Paiement signifie le formulaire fourni à l Expéditeur dans lequel il donne ses instructions d ordre de paiement afin de mettre 1.5. Beneficiary means the recipient of the funds transferred by the Remittance Service Business Day means any day (other than a Saturday, Sunday or Public Holiday) when banks and the domestic/national authorities in the capital of the Territory are open for business Compliance Procedures means the RIA compliance manual, as amended from time to time, which sets out the procedures for processing money transfer transaction in compliance with the Applicable Money Laundering Regulations and instructions for reporting and preventing money laundering (a copy of which is attached to Schedule 1) Contractor s Commission shall have the meaning given to it in Clause RIA Commission means the Fee and any foreign exchange profit less the Contractor s Commission Fee means the sum charged to the Sender for the provision of the Remittance Service as described in Clause 5 and set out in Schedule 2 as may be amended from time to time in accordance with Clause Force Majeure means in relation to either the Contractor or RIA, any circumstances beyond the reasonable control of either party (including, without limitation, any strike, lock-out or other form of industrial action) FSA means the Financial Services Authority, the statutory regulator of financial services providers in the United Kingdom Gross Trust Funds means all the funds accepted from Senders by the Contractor in the Territory, including the Fee and the foreign exchange profit Intellectual Property Rights mean the trademarks, service marks and trade names or any other industrial or intellectual property rights owned by RIA or its Affiliates Paying Correspondent means the person authorised to pay out the Trust Funds in pursuance of the Remittance Service Payment Order Form means the form provided to the Sender in which he provides his payment order instructions to initiate the Remittance Service, substantially in the format set out in Part A of Schedule 3 or any other such form that RIA may 2

3 en œuvre le Service de Transfert, dans le formulaire présenté dans la Partie A de l Annexe 3 ou tout autre formulaire que RIA peut préciser au Contractant par écrit occasionnellement Réglementation des Services de Paiement signifie les Règlementations des Services de Paiement 2009 (SI 2009/209) Jours Fériés signifient un jour férié pour l ensemble du Territoire ou la capitale du Territoire mais pas un jour férié limité à une partie du Territoire (autre que la capitale) Reçu signifie le reçu fourni au Bénéficiaire dans le format présenté dans la Partie C de l Annexe 3 ou toute autre forme que RIA peut préciser au Contractant par écrit occasionnellement Service de Transfert signifie le service fourni ou lié au processus par lequel le Contractant, ou RIA (agissant à travers ses Affiliés ou ses agents) reçoit les Fonds Confiés et les instructions de paiement de l Expéditeur et transmet ces instructions à l autre partie pour la délivrance de l équivalent des Fonds au Bénéficiaire conformément aux instructions de l Expéditeur Expéditeur signifie le client du Contractant ou de RIA qui envoie les fonds transférés par le Service de Transfert Correspondant Expéditeur signifie la personne qui reçoit les Fonds Confiés et effectue le Service de Transfert Termes et Conditions signifient les termes et conditions présents dans la Partie B de l Annexe 3 ou tous les autres termes et conditions que RIA peut préciser au Contractant par écrit occasionnellement Territoire signifie le territoire français Régulateur Territorial signifie le CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d investissement), agissant sous la supervision de la Banque de France en tant que autorité compétente en vertu de la transposition nationale de l Article 20 de la Directive 2007/64/EC du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre Fonds Confiés signifient lorsque le Contractant agit comme le Correspondant Expéditeur, tous les fonds reçus des Expéditeurs par le Contractant dans le Territoire, y compris la Charge et le bénéfice sur le taux de change, moins la Commission du Contractant; lorsque le Contractant agit comme specify in writing, from time to time, to the Contractor Payment Services Regulations mean the Payment Services Regulations 2009 (SI 2009/209) Public Holiday means a public holiday throughout the whole of the Territory or in the capital of the Territory but not one restricted to any one, or part, jurisdiction within the Territory (other than the capital) Receipt means the receipt provided to the Beneficiary substantially in the format set out in Part C of Schedule 3 or any other such form that RIA may specify in writing, from time to time, to the Contractor Remittance Service means the service provided or related to the process whereby the Contractor, or RIA (acting through its Affiliates or agents) receives Trust Funds and payment instructions from the Sender and transmits said instructions to the other party for the delivery of the equivalent of such funds to the Beneficiary thereof in accordance with the Sender s instructions Sender means the Contractor s or RIA s customer sending funds transferred by the Remittance Service Sending Correspondent means the person receiving Trust Funds and carrying out the Remittance Service Terms & Conditions means the terms and conditions set out in Part B of Schedule 3 or any other such terms and conditions that RIA may specify in writing, from time to time, to the Contractor Territory means the French Republic Territory Regulator means the CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d investissement), acting under the supervision of the Banque de France as the competent authority under the national implementation of Article 20 of Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November Trust Funds means in the context of the Contractor acting as the Sending Correspondent, all the funds accepted by the Contractor from Senders in the Territory, including the Fee and the foreign exchange profit, less the applicable Contractor s 3

4 le Correspondant Payeur, tous les fonds reçus des Expéditeurs par RIA pour le paiement aux Bénéficiaires dans le Territoire, moins la Charge et le bénéfice sur le taux de change, plus la Commission du Contractant; ou (c) lorsque RIA remet les fonds aux Bénéficiaires (autrement que par l intermédiaire du Contractant), tous les fonds reçus des Expéditeurs y compris la Charge et le bénéfice sur le taux de change, moins la Commission du Contractant Informations Confidentielles comprennent toute information concernant les agents de RIA, les contractants, les clients, les procédures, les logiciels, et toute autre information que RIA peut désigner comme telle occasionnellement Les articles, Annexes, titres des paragraphes n affectent pas l interprétation de ce Contrat Une personne désigne une personne physique, une personne morale immatriculée ou non (ayant ou non une personnalité juridique distincte) et les représentants de cette personne, ayant droits ou personnes autorisées Les Annexes font partie de ce Contrat et doivent avoir le même effet que si elles étaient comprises dans le corps du Contrat. Toute référence au Contrat inclut les Annexes Une référence à une personne morale désigne toute personne morale, société ou autre entité commerciale ou industrielle, qu elle ait été ou non, sous quelque forme que ce soit, enregistrée ou constituée Une référence à RIA comprend n importe quel Affilié de RIA selon ce qu exige le contexte Les mots au singulier doivent inclure leur pluriel et inversement Une référence à un genre doit inclure une référence aux autres genres Une référence à une partie doit inclure les représentants de cette partie, ayants droits ou personnes autorisées Une référence à une loi, une disposition légale ou une législation en dépendant se réfère au texte en vigueur au fil du temps, en prenant en compte toute modification ou mise en vigueur et toutes lois, dispositions légales ou législation en dépendant que le texte modifie ou remet en vigueur. Commission; in the context of the Contractor acting as the Paying Correspondent, all funds received by RIA from Senders for payment to Beneficiaries in the Territory, less the Fee and the foreign exchange profit, plus the applicable Contractor s Commission; or (c) in the context of RIA delivering funds to Beneficiaries (other than through the Contractor), all funds received from the Senders including the Fee and the foreign exchange profit less the applicable Contractor s Commission Trade Secrets include all information concerning RIA s agents, contractors, customers, procedures, software, and any other proprietary information, which RIA may designate from time to time Clause, Schedule and paragraph headings shall not affect the interpretation of this Agreement A person includes a natural person, corporate or unincorporated body (whether or not having separate legal personality) and that person's personal representatives, successors or permitted assigns The Schedules form part of this Agreement and shall have effect as if set out in full in the body of this Agreement. Any reference to this Agreement includes the Schedules A reference to a company shall include any company, corporation or other body corporate, wherever and however incorporated or established A reference to RIA shall include any of RIA s Affiliates as the context shall require Words in the singular shall include the plural and vice versa A reference to one gender shall include a reference to the other genders A reference to any party shall include that party's personal representatives, successors or permitted assigns A reference to a statute, statutory provision or subordinated legislation is a reference to it as it is in force from time to time, taking account of any amendment or re-enactment and includes any statute, statutory provision or subordinate legislation which it amends or re-enacts. 4

5 1.37. La mention d une loi ou d une disposition légale inclut tous textes d applications régulièrement établis Une référence à un écrit ou des écrits inclut les télécopies mais pas les s Une référence à un document fait référence à ce document tel que modifié et nové à tout moment (dans tous les cas, autrement qu en violation des dispositions de ce Contrat) Les références aux articles et Annexes correspondent aux articles et Annexes de ce Contrat; les références aux paragraphes sont les paragraphes de l Annexe correspondante Toute phrase introduite par les termes y compris, comprenant, comprend, en particulier ou autre expression similaire, doit être interprétée comme illustrative et ne doit pas limiter le sens des mots précédent ces termes. 2. NOMINATION 2.1. Par la présente RIA, nomme le Contractant et le Contractant, par la présente, accepte cette nomination comme: Le Correspondant Expéditeur de RIA; et/ou (selon le cas) Le Correspondant Payeur de RIA, conformément aux dispositions de ce Contrat Le Contractant ne doit pas (soit seul soit concurremment avec un tiers) offrir les services identiques ou similaires que le Service de Transfert sur le Territoire pendant la durée de ce Contrat Pour éviter tout doute, rien dans ce Contrat n interdit à RIA de nommer d autres agents sur le Territoire A reference to a statute or statutory provision shall include any subordinate legislation made from time to time under that statute or statutory provision A reference to writing or written includes faxes but not A reference to a document is a reference to that document as varied or novated (in each case, other than in breach of the provisions of this Agreement) at any time References to clauses and Schedules are to the clauses and Schedules of this Agreement; references to paragraphs are to paragraphs of the relevant Schedule Any phrase introduced by the terms including, include, in particular or any similar expression shall be construed as illustrative and shall not limit the sense of the words preceding those terms. 2. APPOINTMENT 2.1. RIA hereby appoints the Contractor and the Contractor hereby accepts such appointment as: RIA s Sending Correspondent; and/or (as the case may be) RIA s Paying Correspondent, in accordance with the provisions of this Agreement The Contractor shall not (either by itself or in conjunction with a third party) offer the same or similar services as the Remittance Service in the Territory during the term of this Agreement For the avoidance of doubt, nothing in this Agreement shall prevent RIA appointing other agents in the Territory. 3. LES OBLIGATIONS DU CONTRACTANT Le Contractant doit: 3.1. Exécuter le Service de transfert avec attention, compétence et diligence, et sera responsable de la qualité professionnelle, de l exactitude et de l accomplissement technique, et de la coordination de toute information, et autres services fournis en application de ce Contrat. Le Contractant doit se conformer à toutes les lois et 3. THE CONTRACTOR S OBLIGATIONS The Contractor shall: 3.1. perform the Remittance Service with due care, skill, and diligence, and shall be responsible for the professional quality, technical accuracy, completeness, and coordination of all information, and other items and services furnished under this Agreement. The Contractor shall comply with all applicable laws, and regulations in performing the Remittance Service; 5

6 réglementations applicables pour l exécution du Service de Transfert; 3.2. Accepter les Fonds Confiés Bruts et les instructions des Expéditeurs dans le Territoire et déposer les Fonds Confiés Bruts sur le Compte Bancaire de RIA (tel que défini dans l article 6.1) dans les 24 heures de la réception sauf accord écrit contraire des parties; 3.3. N accepter un ordre de Service de Transfert qu à réception d un paiement comptant/en espèces de l Expéditeur dans la monnaie locale pour un montant égal à la somme à transférer augmentée de la Charge ; 3.4. Séparer les Fonds Confiés d autres fonds ou sommes d argent dont le Contractant a la garde, le contrôle ou la possession et ne pas mélanger les Fonds Confiés avec les autres fonds ou sommes d argent Assumer tous les risques et la complète responsabilité pour le vol, la destruction ou la perte de tout ou partie des Fonds Confiés reçus par le Contractant, survenus du fait du Contractant, ou de tout employé ou agent du Contractant, en fournissant le Service de Transfert et agir comme un fiduciaire par rapport aux Fonds Confiés pour la période allant jusqu au dépôt des Fonds Confiés sur le Compte Bancaire de RIA ; 3.6. Obtenir et maintenir en vigueur, jusqu au terme de ce Contrat, une assurance, à ses frais, avec un minimum de couverture de 1000 pour assurer toutes responsabilités et/ou pertes potentielles décrites à l article 3.5 ; 3.7. Rembourser RIA pour tous les fonds dus à RIA dans les 24 heures de la demande de RIA; 3.8. Prévenir RIA par écrit de l ouverture ou de la fermeture de tout local commercial par le Contractant, dans les 5 Jours Ouvrables à partir de la survenance d un tel événement ; 3.9. Aviser RIA dans les cinq Jours Ouvrables suivant la survenance de tout changement de circonstances, Force Majeure ou autres événements qui peuvent avoir un effet défavorable sur l'activité du Contractant affectant la capacité du Contractant de s'acquitter de ses obligations en vertu du Contrat; Utiliser exclusivement RIA pour payer les sommes objets des transferts d argent acceptés par le Contractant lorsque l Expéditeur choisit d utiliser le Service de Transfert de RIA; 3.2. accept the Gross Trust Funds and instructions from Senders in the Territory and deposit the Gross Trust Funds into the RIA Bank Account (as defined in Clause 6.1) within 24 hours of receipt unless otherwise agreed in writing by the parties; 3.3. only accept an order for the Remittance Service upon receiving cash payment in local currency from the Sender in an amount equal to the sum to be remitted and the Fee; 3.4. separate the Trust Funds from any other funds or cash amounts in the Contractor s custody, control or possession, and not to commingle the Trust Funds with such other funds or amounts; 3.5. assume all risks and absolute liability for theft, destruction, or loss whatsoever of all or any part of the Trust Funds received by the Contractor, whether arising as a result of the actions of the Contractor, or any employee or agent of the Contractor, in providing the Remittance Service, and to hold the Trust Funds on behalf of RIA for the period up to and until the Trust Fund has been deposited into the RIA Bank Account; 3.6. obtain and maintain in force, throughout the term of this Agreement, a policy of insurance, at its expense, with a minimum cover of 1000 to cover any of the potential liabilities and/or losses described in Clause 3.5; 3.7. reimburse RIA for any funds owed to RIA within 24 hours of a demand by RIA; 3.8. notify RIA in writing of the opening or closing of any business location of the Contractor within five Business Days of the occurrence of such an event; 3.9. notify RIA within five Business Days of the occurrence of any change in circumstances, Force Majeure or any other events which may have a material adverse effect on the Contractor s business that affects the Contractor s ability to perform its obligations under the Agreement; use RIA exclusively to pay the proceeds of the money remittances accepted by the Contractor where the Sender chooses to use the Remittance Service through RIA; maintain premises and facilities which are in all respects suitable for the conduct of a money remittance business, to deal promptly and courteously with all customers and to operate in such a fashion as serves at all times to protect the good standing and reputation of RIA; 6

7 3.11. Entretenir des locaux et des installations qui sont en tous points appropriés à la conduite d'une entreprise de transfert de fonds, pour agir avec diligence et courtoisie avec tous les clients et fonctionner ainsi à tout moment pour protéger l'honorabilité et la réputation de RIA; Utiliser la documentation que RIA modifie ou fournit, occasionnellement, pour les objectifs du Service de Transfert; Fournir aux Expéditeurs telles informations et documentations que RIA doit, occasionnellement, modifier pour les objectifs du Service de Transfert ; Utiliser le Formulaire d Ordre de Paiement aux fins du Service de Transfert (en sa qualité de Correspondant Expéditeur) pour obtenir et fournir aux Expéditeurs les informations nécessaires requises par la Réglementation des Services de Paiement et toute loi applicable; Mettre à la disposition de l Expéditeur une copie du Formulaire d Ordre de Paiement et des Termes et Conditions avant d accepter l ordre de paiement de l Expéditeur afin que l Expéditeur prenne connaissance des Termes et Conditions avant d effectuer l ordre de paiement Se conformer en tout temps aux Procédures de Conformité et indemniser RIA pour toute perte subie par RIA résultant d'une défaillance du Contractant à se conformer à ces procédures ; Indemniser et garantir RIA, ses dirigeants et administrateurs, de: toute responsabilité pour les pertes, responsabilités, réclamations, demandes, actions, poursuites, procès, ou jugements, y compris les frais juridiques et autres honoraires professionnels, causés par la défaillance du Contractant, ses agents, employés ou représentants, pour accomplir, de manière adéquate ou en temps voulu, ses obligations en vertu du Contrat ; et/ou la négligence, la fraude ou la tromperie intentionnelle du Contractant ou la violation par le Contractant, ses agents, employés ou représentants, de toutes lois, règles, règlements et Procédures de Conformité (y compris mais non limité à la Règlementation Anti-Blanchiment de Capitaux), et Utiliser le Reçu aux fins du Service de transfert (en sa qualité de Correspondant Payeur) afin de fournir aux Bénéficiaires les informations nécessaires requises par la Réglementation des Services de use the documentation that RIA shall from time to time specify or provide for the purposes of the Remittance Service; provide the Senders with such information and documentation that RIA shall from time to time specify for the purposes of the Remittance Service; use the Payment Order Form for the purposes of the Remittance Service (in its capacity as Sending Correspondent) to obtain and provide to Senders the necessary information required by the Payment Services Regulations and any applicable law; make available to the Sender a copy of the Payment Order Form and the Terms and Conditions before accepting the payment order instruction from Sender in such way that the Sender may reasonably take notice of the Terms and Conditions before the Sender issues the relevant payment order instruction; comply at all times with the Compliance Procedures and to indemnify and keep indemnified RIA for any loss suffered by RIA as a result of the Contractor s failure to comply with such procedures; indemnify and hold RIA, its officers and directors harmless and free from: any liability for any losses, liabilities, claims, demands, actions, suits, proceedings, or judgments, including legal fees and other professional fees, caused by the failure of the Contractor, its agents, employees or representatives to adequately or in a timely manner perform, any of its obligations under the Agreement; and/or the negligence, fraud or wilful deceit of the Contractor or violation by the Contractor, its agents, employees, or representatives, of any applicable laws, rules, regulations and the Compliance Procedures (including but not limited to the Applicable Money Laundering Regulations); and use the Receipt for the purposes of the Remittance Service (in its capacity as Paying Correspondent) to provide to Beneficiaries the necessary information required by the Payment Services Regulations and any applicable law; to procure that the appropriate members of its staff attend and participate in any training provided by RIA to facilitate the Contractor meeting its obligations under the Agreement; 7

8 Paiement et toute loi applicable ; S assurer que les membres appropriés de son personnel suivent et participent à toute formation offerte par RIA pour faciliter le respect par le Contractant de ses obligations en vertu du Contrat; be audited by RIA with respect to any or all of its obligations under the Agreement, subject to 5 Business Days notice by RIA; and allow RIA or its agents or professional advisers access and/or to procure access to: Etre audités par RIA pour tout ou partie de ses obligations en vertu du Contrat, sous réserve d un préavis de 5 Jours Ouvrables par RIA; et Permettre à RIA ou ses agents ou conseillers professionnels l'accès et/ou leur donner accès à: (c) all of the Contractor s business premises; all of the Contractor s employees, agents and professional advisers; and all documentation and information, (c) l ensemble des locaux professionnels du Contractant; l'ensemble des employés du Contractant, les agents et les conseillers professionnels; et toute la documentation et l information, as are necessary, in RIA s opinion, for RIA to conduct an audit pursuant to Clause qui sont nécessaires, de l'avis de RIA, pour effectuer l audit en vertu de l article LES OBLIGATIONS DE RIA RIA accepte: 4.1. de remettre aux Bénéficiaires les Fonds Confiés (moins la Commission de RIA applicable) par l intermédiaire des points de paiement de RIA en dehors du Territoire. RIA se réserve le droit de ne pas exécuter un transfert d'argent qui ne respecte pas les Procédures de Conformité, et de retourner ces Fonds Confiés (moins la Commission de RIA) au Contractant ; 4.2. sous réserve des restrictions énoncées à l'article 9, d'accorder au Contractant une licence d'utilisation du Système RIA (tel que défini à l'article 9) et de rendre accessible au Contractant le Système RIA pendant toute la durée du Contrat ; 4.3. d aviser le Contractant, dès qu'il est raisonnablement possible, de tout changement de circonstances, Force Majeure ou autres événements qui peuvent avoir un effet défavorable sur l'activité de RIA affectant la capacité de RIA de s'acquitter de ses obligations en vertu du Contrat; 4.4. de fixer le taux de change applicable, et mettre à disposition ces tarifs au moyen du Système RIA, et 4.5. à indemniser et garantir le Contractant, ses dirigeants et administrateurs de: 4. RIA S OBLIGATIONS RIA agrees: 4.1. to deliver the Trust Funds (less the applicable RIA Commission) to the Beneficiaries through RIA s points-of payment outside the Territory. RIA reserves the right not to pay a money transfer which does not comply with the Compliance Procedures, and to return such Trust Funds (less the RIA Commission) to the Contractor; 4.2. subject to the restrictions set out in Clause 9, to grant to the Contractor a licence to use the RIA System (as defined in Clause 9) and to make available to the Contractor the RIA System throughout the term of the Agreement; 4.3. to notify the Contractor of any change in circumstances, Force Majeure or any other events that could have a material adverse effect on RIA s business that affects RIA s ability to perform its obligations under the Agreement as soon as is reasonably practicable; 4.4. to set the applicable rates of exchange, and make available such rates through the RIA System; and 4.5. to indemnify and hold the Contractor, its officers and directors harmless and free from: 8

9 la responsabilité pour toutes pertes, responsabilités, réclamations, demandes, actions, poursuites, procès, ou jugements, causés directement par la défaillance de RIA, ses agents, employés ou représentants, pour accomplir ses obligations en vertu du Contrat ; (sauf lorsqu'une telle défaillance est née de, ou est liée à, la défaillance du Contractant, à remplir, directement ou indirectement, ses obligations en vertu du présent Contrat); la négligence, la fraude ou la tromperie intentionnelle de RIA ou la violation par RIA, ses agents, employés ou représentants, de toutes lois, règles, règlements (y compris mais non limité à la Règlementation Anti-Blanchiment de Capitaux), the liability for any losses, liabilities, claims, demands, actions, suits, proceedings, or judgments caused directly by the failure of RIA, its agents, employees or representatives to perform any of its obligations under the Agreement (except where such failure arises from, or in connection with, the failure of the Contractor to directly or indirectly perform any of its obligations under this Agreement); the negligence, fraud or wilful deceit of RIA or violation by RIA, its agents, employees, or representatives, of any applicable laws, rules and regulations (including but not limited to the Applicable Money Laundering Regulations); and 5. COMMISSON ET CHARGE 5.1. Le Contractant reconnaît et admet que la Charge soit égale au montant minimum fixé à l'annexe RIA peut modifier la Charge par avis écrit adressé au Contractant occasionnellement Quand le Contractant agit comme le Correspondant Expéditeur, la Commission du Contractant est égale à % de la Charge, sauf accord écrit contraire des parties Quand le Contractant agit comme le Correspondant Payeur, la Commission du Contractant est égale à % de la Charge, sauf accord écrit contraire des parties RIA avisera le Contractant du montant de tous paiements dus pour l accès en ligne au compte du Contractant sur le Système RIA conformément à l article 6.1(c) RIA doit payer au Contractant, dans les cinq (5) derniers Jours Ouvrables de chaque mois, les Commissions qu il a gagnées durant ce mois sauf accord écrit contraire des parties. 5. COMMISSON AND FEES 5.1. The Contractor acknowledges and agrees that the Fee must equal the amount set out in Schedule RIA may amend the Fee upon written notice to the Contractor from time to time When the Contractor acts as the Sending Correspondent, the Contractor s Commission shall equal % of the Fee unless otherwise agreed in writing by the parties When the Contractor acts as the Paying Correspondent, the Contractor s Commission shall equal % of the Fee unless otherwise agreed in writing by the parties RIA will notify the Contractor of the amount of any payments due by way of online access to the Contractor s account on the RIA System in accordance with Clause 6.1 (c) RIA shall pay, within five Business Days of the end of every month, the Contractor s Commissions earned in that month to the Contractor unless otherwise agreed in writing by the parties. 6. ARRANGEMENTS BANCAIRES ET REGLEMENT Le Contractant en tant que Correspondant Expéditeur 6.1. Le Contractant doit: 6. BANKING ARRANGEMENTS AND SETTLEMENT The Contractor as Sending Correspondent 6.1. The Contractor shall: Ouvrir un compte bancaire (le "Compte Bancaire RIA») qui sera utilisé aux seules fins de l'exécution du Service de Transfert. Le Contractant doit déposer les Fonds Confiés Brut reçus au cours de chaque establish a bank account (the RIA Bank Account ) that will be used solely for the purpose of performing the Remittance Service. The Contractor shall deposit the Gross Trust Funds 9

10 Période Comptable, sur le Compte Bancaire RIA, avant la date convenue au cours de la prochaine Période Comptable, sauf accord écrit contraire des parties ; received during each Accounting Period into the RIA Bank Account by the agreed time during the next Accounting Period unless otherwise agreed in writing by the parties; S'assurer que RIA est autorisé selon un document émanant de la banque à débiter des fonds du Compte Bancaire RIA ; ensure that RIA is authorised under the bank mandate to debit funds from the RIA Bank Account; (c) (d) (e) (f) Avoir accès en ligne au Système RIA qui montre (i) l'activité de transaction du Contractant par l'intermédiaire du Système RIA, (ii) le montant des Fonds Confiés, dû à RIA pour le Service de Transferts survenus pendant la Période Comptable, et (iii) la Commission du Contractant applicable. Le montant net dû à RIA doit être indiqué sur le compte en ligne pour le Contractant; Ne pas accepter de paiement autre que sous forme d espèces pour toute transaction utilisant le Service de Transfert, sauf accord contraire écrit des parties. Le Contractant ne doit traiter aucune transaction avant que l Expéditeur ne paye la Charge et la somme principale en entier; Régler tous les Fonds Confiés reçus par le Contractant pour le compte de RIA et dus à RIA, par prélèvement automatique sauf accord contraire des parties, et disposer de fonds suffisants sur le Compte Bancaire RIA pour faire en sorte que le paiement automatique requis de RIA soit honoré à la fin de la Période Comptable correspondante Tous les Fonds Confiés reçus par le Contractant des Expéditeurs le sont aux risques du Contractant et sont détenus pour le compte de RIA jusqu à leur réception par RIA RIA se réserve le droit d'assurer les sommes dues par le Contractant et le Contractant accepte que sa limite de volume de paiement auprès de RIA soit limitée au montant maximum assuré dont il peut disposer sur le marché de l'assurance RIA débite les Fonds Bruts Confiés du Compte Bancaire RIA à la fin de chaque Période Comptable Si le montant correspondant n'est pas reçu par RIA à la fin de la Période Comptable pertinente ou diminue substantiellement, le Contractant sera réputé être en manquement pour fonds insuffisants Lorsque le paiement effectué en application de l article 6.4 ne peut pas être effectué pour la seule raison que la date prévue est un Jour Férié, (c) (d) (e) (f) have online access to the RIA System which will show (i) the transaction activity of the Contractor through the RIA System; (ii) the amount of the Trust Funds due to RIA by reference to the Remittance Services that have occurred within the Accounting Period; and (iii) the applicable Contractor s Commission. The net amount due to RIA shall be indicated on the online account for the Contractor; not accept payment for any transaction using the Remittance Services other than in the form of cash, unless agreed otherwise in writing by the parties. The Contractor shall not send any transaction until the Sender pays both the Fee and the principal in full; settle all Trust Funds received by the Contractor on RIA's behalf and due to RIA by direct debit unless otherwise agreed in writing by the parties; and have sufficient funds in the RIA Bank Account to ensure that the requisite direct debit payment to RIA is honoured by the end of the relevant Accounting Period All Trust Funds received by the Contractor from the Senders shall be at the Contractor s risk and held on behalf of RIA until received by RIA RIA reserves the right to insure monies due from the Contractor and the Contractor accepts that its payment volume limit from RIA will be limited to the highest value of debt insurance available for the Contractor in the insurance market place RIA will debit the Gross Trust Funds from the RIA Bank Account at the end of each Accounting Period If the appropriate amount is not received by RIA at the end of the relevant Accounting Period or subsequently fails, the Contractor will be deemed to be in default due to insufficient funds In the event that the payment pursuant to Clause 6.4 cannot be made on the due date solely by 10

11 l obligation du Contractant d effectuer le paiement concerné est reportée au prochain Jour Ouvrable. reason of a Public Holiday, the Contractor's obligation to make the payment in question shall be deferred until the next Business Day Le Contractant doit conserver un original de chaque Formulaire d Ordre de Paiement pendant cinq (5) ans. A la demande spécifique de RIA, le Contractant doit transmettre à RIA une copie de tout Formulaire d Ordre de Paiement dans un délai raisonnable qui ne peut excéder quinze (15) Jours Ouvrables The Contractor shall maintain each Payment Order Form in its original form for a period of five years. Upon RIA s specific request, the Contractor shall deliver to RIA a copy of any Payment Order Form within a reasonable time, such time not to exceed 15 Business Days. Le Contractant en tant que Correspondant Payeur 6.8. RIA et le Contractant conviennent que: (c) (d) (e) RIA transmet au Contractant par voie électronique une instruction d ordre de paiement demandant que l'argent soit remis à un Bénéficiaire particulier sur le Territoire; pendant les heures ouvrées, le Contractant rend les fonds disponibles aux Bénéficiaires, conformément à l ordre de paiement de RIA à réception des instructions de RIA ou bien il avise RIA, dans les 24 heures, que la délivrance des fonds ne peut pas être réalisée et les raisons pour lesquelles elle ne peut pas être accomplie; le Contractant verse le produit en espèces du transfert d'argent dans la monnaie indiquée dans l'instruction d ordre de paiement de RIA; à la délivrance des Fonds Confiés aux Bénéficiaires, le Contractant fournit à RIA une confirmation du paiement, écrite ou électronique, dans les 24 heures du paiement. Le Contractant garde cette confirmation dans sa forme d'origine pendant une période de cinq ans. Sur demande spécifique de RIA, le Contractant remet à RIA une copie de toute confirmation, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 15 Jours Ouvrables, et RIA a le pouvoir de suspendre, annuler ou refuser une opération ou une partie spécifique du Service de Transfert sans par ailleurs affecter d autres parties du Service de Transfert ni violer les termes du Contrat RIA se réserve le droit de compenser le solde que le Contractant doit à RIA conformément au présent Contrat avec tout solde que RIA doit au Contractant conformément au présent Contrat. La responsabilité de RIA doit être strictement limitée aux transactions traitées par le système RIA. The Contractor as Paying Correspondent 6.8. RIA and the Contractor agree that: (c) (d) (e) RIA shall send the Contractor via electronic means a payment order instruction requesting that money be delivered to a particular Beneficiary in the Territory; during regular business hours, the Contractor shall make funds available to Beneficiaries in accordance with RIA s payment order instructions upon receipt of RIA's instructions or will notify RIA within 24 hours that a delivery of funds cannot be accomplished and the reasons why it cannot be accomplished; the Contractor shall pay the cash proceeds of a money transfer in the currency indicated in RIA s payment order instruction; upon delivery of Trust Funds to the Beneficiaries, the Contractor shall provide RIA with written or electronic confirmation of payment within 24 hours of payment. The Contractor shall maintain such confirmation in its original form for a period of five years. Upon RIA s specific request, the Contractor shall deliver to RIA a copy of any such confirmation within a reasonable time, not to exceed 15 Business Days; and RIA shall have the discretion to suspend, cancel or withhold a transaction or a particular part of the Remittance Service without otherwise affecting other parts of the Remittance Service or violating the terms of the Agreement RIA reserves the right to offset any balance the Contractor owes RIA pursuant to this Agreement against any balance RIA owes the Contractor pursuant to this Agreement. RIA s responsibility shall be strictly limited to transactions processed through the RIA System. 11

12 7. CONFIDENTIALITE 7.1. Les informations et les données qui sont considérées comme la propriété de l une ou l autre des parties, les informations commerciales et/ou confidentielles qui sont délivrées ou communiquées, quelque soit la forme, à l'autre partie dans le cadre du Contrat, doivent être gardées confidentielles par la partie qui les reçoit et ne sont communiquées qu'à ses employés ou représentants autorisés ayant des responsabilités pour l exécution du Contrat. Chaque partie ne doit utiliser les informations confidentielles de l'autre partie que pour servir ses obligations énoncées dans le Contrat. Aucune des parties ne doit être tenue responsable pour la divulgation ou l'utilisation de ces données ou informations qui: sont ou deviennent connues du public, autrement que par la violation du Contrat, sont obtenues par la partie réceptrice d'un tiers sans restriction; (c) sont déjà connues par la partie réceptrice sans référence à la propriété des informations et/ou des données; (d) sont, à tout moment, développées par la partie réceptrice de manière totalement indépendante de toute divulgation, ou (e) sont exigées pour être communiquées par un organisme judiciaire, réglementaire ou juridique compétent. Ces obligations et restrictions de confidentialité continuent d'être effectives après la résiliation du Contrat Pour éviter tout doute, le Contractant est autorisé à faire les divulgations au Régulateur TRACFIN qui sont requises aux fins de conformité avec la Réglementation Anti-Blanchiment d Argent Applicable sans être en violation de l article Le Contractant doit retourner à RIA toutes informations confidentielles et tous secrets commerciaux appartenant à RIA (y compris toutes les copies et les extraits de ceux-ci) rapidement sur demande de RIA ou à la résiliation du Contrat. Dans les cas où de telles informations privées, informations confidentielles et secrets commerciaux ne peuvent pas être retournés (en tout ou en partie), le Contractant doit, à la demande de RIA, les effacer ou les détruire, de manière à empêcher leur divulgation à des tiers non autorisés. 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE 8.1. Le Contractant reconnaît qu'il ne peut à aucun moment, pendant la durée du Contrat et après son terme, adopter, utiliser ou enregistrer un signe, une marque, un nom commercial, une enseigne, un droit d auteur, qui est identique ou similaire à l'un des 7. CONFIDENTIALITY 7.1. Information and data that is considered proprietary by either party, Trade Secrets and/or confidential which is delivered or disclosed in whatsoever form to the other party in connection with the Agreement, shall be held in confidence by the receiving party and shall be disclosed only to those of its employees or authorised representatives having responsibilities for its performance of the Agreement. Each party shall use the proprietary information of the other party only in furtherance of its obligations set out in the Agreement. Neither party shall be liable for the disclosure or use of such data or proprietary information which: is, or becomes, publicly known, other than by breach of the Agreement; is obtained by the receiving party from a third party without restriction; (c) is previously known by the receiving party without reference to such proprietary information and/or data; (d) is, at any time, developed by the receiving party completely independently of any disclosures; or (e) is required to be released by a competent judicial, regulatory or legal body. These obligations and restrictions of confidentiality shall continue to be effective after the termination of the Agreement For the avoidance of doubt, the Contractor shall be entitled to make such disclosures to the AML Regulator as are required for the purposes of compliance with the Applicable Money Laundering Regulations without being in violation of Clause The Contractor shall return to RIA any and all confidential information, proprietary information and Trade Secrets belonging to RIA (including all copies and extracts thereof) promptly upon RIA s request or upon the termination of the Agreement. In cases where any such confidential information, proprietary information and Trade Secrets cannot be returned (whether partly or fully) the Contractor must upon RIA s request delete and/or destroy it in such a fashion as serves to prevent disclosure to any unauthorised third party. 8. INTELLECTUAL PROPERTY 8.1. The Contractor agrees that it shall not at any time, either during the term of the Agreement or after its termination, adopt, use or register whether as a trademark, a service mark, a trade name, a copyright or an element of a copyright symbol, that is identical or similar to any of the Intellectual 12

13 Droits de Propriété Intellectuelle Le Contractant n'utilisera à aucun moment des mots ou des symboles compris dans les Droits de Propriété Intellectuelle comme élément de sa dénomination sociale. Cette disposition survit expressément après la résiliation du Contrat Le Contractant n utilisera pas les Droits de Propriété Intellectuelle, pour quelque raison que ce soit, sans l accord écrit exprès de RIA Le Contractant ne doit pas déposer de demande de brevets ou déposer toute autre demande de droits exclusifs, pendant la durée du Contrat et après sa résiliation, en rapport avec le Service de Transfert ou les Droits de Propriété Intellectuelle. Property Rights The Contractor agrees that at no time shall it use as part of its corporate name any words or symbols as comprised in the Intellectual Property Rights. This provision shall expressly survive the termination of the Agreement The Contractor agrees that it shall not utilise the Intellectual Property Rights for any reason without the express written consent of RIA The Contractor shall not file patents or make any other protectionary filings, either during the term of the Agreement or after its termination, in connection with the Remittance Service or the Intellectual Property Rights. 9. LE SYSTEME RIA 9.1. RIA doit fournir des logiciels au Contractant pour que le Contractant les utilise uniquement en relation avec les opérations du Service de Transfert Le Contractant reconnaît et accepte par la présente que, entre le Contractant et RIA: tous les logiciels fournis par RIA et utilisés dans le cadre du Service de Transferts (y compris toutes les mises à jour, suppléments, modifications et documents connexes) ; et l'interface de programmation d'application entre le système visé à l article 9.2 et le Système Contractant (tel que défini à l'article 9.6), fournis par RIA par tous moyens au Contractant (le Système RIA ), sont la propriété exclusive de RIA Dans le cas où RIA développe des mises à jour, suppléments, modifications au système RIA (la "Mise à Jour"), RIA peut alors, à son entière discrétion, mettre la Mise à Jour à disposition du Contractant. Pour éviter tout doute, la Mise à Jour fait partie du Système RIA Tous les droits de propriété intellectuelle du Système RIA font partie des Droits de Propriété Intellectuelle et le Contractant n a aucun droit dans le Système RIA sauf ceux expressément accordés par RIA RIA accorde au Contractant une licence non exclusive, révocable, non transférable, libre de redevances, limitée au Territoire, pour accéder et utiliser le Système RIA uniquement aux fins d'exploitation du Service de Transfert en conformité 9. THE RIA SYSTEM 9.1. RIA shall provide software systems to the Contractor for use by the Contractor solely in connection with the operation of the Remittance Service The Contractor hereby acknowledges and agrees that, as between the Contractor and RIA: all RIA provided software systems used in connection with the Remittance Service (including any and all updates, supplements, amendments, modifications and related documentation); and the application programming interface between the system referred to in Clause 9.2 and the Contractor System (as defined in Clause 9.6), provided in any manner by RIA to Contractor (the RIA System ), are the exclusive property of RIA In the event that RIA develops any updates, supplements, amendments or modifications to the RIA System (the Update ), then RIA may, in its sole discretion, make the Update available to the Contractor. For the avoidance of doubt, the Update is part of the RIA System All intellectual property rights in the RIA System are part of the Intellectual Property Rights and the Contractor shall have no rights in the RIA System except as expressly granted by RIA RIA shall grant a revocable non-exclusive, non-transferable, royalty-free licence limited to the Territory to the Contractor to access and use the RIA System solely for the purpose of operating the Remittance Service in accordance with the 13

14 avec le Contrat Pendant la durée du Contrat et en liaison avec le Service de Transferts, RIA fournira au Contractant, assistance, conseil et soutien appropriés concernant l'installation et l implémentation du Système RIA sur les systèmes du Contractant (le «Système Contractant»), ainsi que la formation et la maintenance qui peuvent être nécessaires pour faire fonctionner le Service de Transferts en utilisant le Système RIA. Le Contractant doit assurer la présence et la participation des membres compétents de son personnel à toute formation fournie par RIA Sauf stipulation expresse, RIA n'encourra aucune responsabilité pour le Système Contractant, y compris les logiciels utilisés pour se connecter au Service de Transferts ou l exploiter, que ce soit en conjonction avec le Système RIA ou à sa place. En conséquence, RIA ne sera pas tenu responsable des dysfonctionnements, pannes de système et/ou autres erreurs opérationnelles dans le Système Contractant qui pourraient survenir en relation avec l'utilisation par le Contractant du Système RIA, ou pour toute inopérabilité ou incompatibilité entre le Système RIA et le Système Contractant RIA et le Contractant conviennent que: le Contractant ne doit pas: (i) modifier, reproduire, décompiler, désassembler, modifier, reproduire, décompiler, désassembler, procéder au rétroingénierie ou créer des produits dérivés à partir du Système RIA, (ii) transférer, accorder une licence, une sous-licence sur une partie quelconque du système RIA, à toute personne, (iii) utiliser le Système RIA pour toute fin autre que l'objectif décrit à l'article 9.1; ou (iv) accéder au Système RIA sauf ce qui est expressément autorisé en vertu du Contrat; et Sans limitation de l article 9.8, tous produits dérivés crées par le Contractant à partir du Système RIA sont la propriété de RIA et le Contractant doit prendre toutes les mesures nécessaires, à ses propres frais, pour s assurer que la propriété de RIA sur les produits dérivés soit reconnue et protégée en vertu de la loi Le Système RIA fait partie des Informations Confidentielles en vertu du Contrat et il doit être détruit ou remis à RIA au terme du Contrat Le Contractant devra coopérer avec RIA et entreprendre toutes démarches raisonnables pour protéger les droits de RIA dans le Système RIA en Agreement During the term of the Agreement and in connection with the Remittance Service, RIA shall provide reasonable assistance, advice and support to the Contractor regarding the installation and implementation of the RIA System on Contractor s systems (the Contractor System ), training and maintenance and such other matters as may be necessary to operate the Remittance Service using the RIA System. The Contractor shall procure the attendance and participation of the appropriate members of its staff to any such training provided by RIA Except as expressly provided, RIA shall have no responsibility for the Contractor System, including any software therein used to connect with or operate the Remittance Service, whether in conjunction with or in place of the RIA System. Accordingly, RIA shall have no responsibility for any malfunctions, system failures and/or other operational errors in the Contractor System that may arise in connection with the Contractor s use of the RIA System, or for any inoperability or incompatibility between the RIA System and the Contractor System RIA and the Contractor agree that: the Contractor shall not: (i) modify, reproduce, decompile, disassemble, reverse engineer, or create any derivative work from the RIA System; (ii) transfer, license, sublicense or distribute any portion of the RIA System to any person; (iii) use the RIA System for any purpose other than the purpose described in Clause 9.1; or (iv) access the RIA System except as expressly permitted under the Agreement; and without limitation to Clause 9.8, any derivative works created by the Contractor from the RIA System shall be the property of RIA and the Contractor shall take all necessary action, at its own expense, to ensure that RIA s ownership of the derivative works are recognised and enforceable under the law The RIA System is part of the Trade Secrets under the Agreement and upon the termination of the Agreement the RIA System shall be destroyed or returned to RIA The Contractor shall cooperate with RIA and undertake all reasonable steps to protect RIA s rights in the RIA System under the law of the Territory or any other applicable jurisdiction 14

15 vertu de la législation du Territoire ou de toute autre juridiction applicable sur le Territoire. Sans préjudice de la première phrase du présent article 9.10, le Contractant doit conserver et ajouter au Système RIA tout droit d'auteur, marques, signes appropriés et label que RIA peut indiquer. Chacune des Parties doit aviser l'autre partie de toute réclamation, dont elle a connaissance, faite par toute personne ou entité en ce qui concerne le Système RIA ou le Système Contractant, ou de toute contrefaçon ou autre acte fautif commis par toute personne ou entité. Le Contractant, en tant que licencié, doit apporter à RIA toute la coopération raisonnable dans la protection des droits de RIA dans le Système RIA y compris la coopération raisonnable dans le cadre de procédures judiciaires. Cette coopération ne doit pas faire encourir au Contractant des dépenses de voyages, des dépenses juridiques ou autres dépenses que celles nécessaires au fonctionnement du Service de Transferts pendant la durée du Contrat, à moins que RIA s'engage à rembourser le Contractant pour de telles dépenses RIA ne donne aucune garantie expresse ou implicite, concernant le Système RIA. Le Système RIA est fourni «tel quel» sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris mais non limité aux garanties implicites relatives à l état ou la qualité marchande pour un objectif particulier. RIA ne garantit pas que le Système RIA ne sera pas interrompu ou sans erreur. En aucun cas, RIA ne sera responsable à l'égard du Contractant pour tous dommages, y compris les économies perdues, la perte de bénéfices ou autres pertes accessoires ou résultantes de l'utilisation du Système RIA Les parties acceptent que cet article survive au terme du Contrat Le Contractant doit fournir tous les équipements (y compris le matériel et les communications téléphoniques) qui lui sont nécessaires pour exécuter ses obligations en vertu du Contrat dans chaque local du Contractant qui offre le Service de transfert. 10. ANTI-BLANCHIMENT DE CAPITAUX Le Contractant est un agent de RIA aux fins de conformité avec la Réglementation Anti- Blanchiment de Capitaux. RIA agit en tant que directeur du Contractant aux fins de conformité avec la Réglementation Anti- Blanchiment de Capitaux pour la durée du présent Contrat Le Contractant doit promptement informer RIA within the Territory. Without limitation to the first sentence of this Clause 9.10, the Contractor shall preserve and add to the RIA System any copyright, trademark or proprietary marking and labels as RIA may direct. Each party shall notify the other party in the event it learns of any claim made by any person or entity regarding the RIA System or the Contractor System, or any infringement or other wrongful action by any person or entity. The Contractor, as a licensee, shall provide all reasonable cooperation to RIA in protecting RIA s rights in the RIA System including reasonable cooperation in filings, documents and participation in legal proceedings. Such cooperation shall not require the Contractor to incur travel, legal or other out-of-pocket expenses beyond those that would be required to operate the Remittance Service during the term of the Agreement, unless RIA agrees to reimburse the Contractor for such expenses RIA makes no warranties either express or implied, regarding the RIA System. The RIA System is provided on an as is basis without any express or implied warranties, including but not limited to implied warranties regarding merchantability or fitness for a particular purpose. RIA does not warrant that the RIA System will be uninterrupted or error free. In no event shall RIA be responsible to the Contractor for any damages, including any lost savings, loss of profits or other incidental or consequently loss arising in connection with the use of the RIA System The parties agree that this clause shall survive the termination of the Agreement The Contractor shall provide all equipment (including hardware and telephone communications) necessary for it to perform its obligations under the Agreement at each location of the Contractor that offers the Remittance Service. 10. ANTI-MONEY LAUNDERING The Contractor shall be an agent of RIA for purposes of compliance with the Applicable Money Laundering Regulations. RIA shall act as the Contractor s principal for purposes of compliance with the Applicable Money Laundering Regulations for the term of this Agreement The Contractor shall promptly notify RIA of any unscheduled AML Regulator inspection visits to the Contractor s premises, and provide RIA with as 15

16 d'éventuelles visites d'inspection non programmées du Régulateur TRACFIN dans les locaux du Contractant, et avertir RIA, avec autant d avance que possible, des visites programmées par le Régulateur TRACFIN Le Contractant doit respecter en permanence les dispositions de la Réglementation Anti-Blanchiment de Capitaux (ainsi que celles en vigueur aux États- Unis d'amérique se rapportant au contrôle des pratiques de blanchiment d'argent) que RIA peut adresser au Contractant par écrit occasionnellement, et doit fournir l assistance (y compris la tenue des registres commerciaux) dont l informe RIA occasionnellement selon les propres obligations de RIA en vertu de la Règlementation Anti-Blanchiment de Capitaux Le Contractant doit assurer la formation appropriée et la surveillance des personnes employées dans ses locaux, au regard de la conformité aux Réglementations Anti-Blanchiment de Capitaux et de façon générale. 11. SERVICES DE PAIEMENT Ce contrat doit être soumis à l ASF, pour les besoins de la Réglementation des Services de Paiement en enregistrant le Contractant en tant qu agent de RIA RIA doit maintenir son enregistrement auprès de l ASF en conformité avec la Réglementation des Services de Paiement Le Contractant doit fournir à RIA toutes les informations nécessaires pour se conformer à la Réglementation des Services de Paiement, y compris mais non limité aux informations relatives à toute question qui peuvent affecter le statut des administrateurs et des gestionnaires du Contractant ou des personnes adéquates pour l'application de la Réglementation des Services de Paiement Le Contractant doit aviser rapidement RIA de toutes visites imprévues dans ses locaux par l ASF ou un Régulateur Territorial, et avertir RIA, aussi à l avance que possible, des visites programmées par l ASF ou le Régulateur Territorial. 12. GARANTIES Chaque partie déclare et garantit à l autre partie que : elle a tous les droits, pouvoirs et autorité much advance warning as is reasonably possible of planned or scheduled visits by the AML Regulator The Contractor shall abide at all times with the provisions of the Applicable Money Laundering Regulations (as well as such provisions as are in force in the United States of America as pertain to the control of money laundering practices which RIA may advise the Contractor in writing from time to time), and to provide such assistance (including the keeping of accurate business records) as RIA shall inform the Contractor from time to time are required in accordance with RIA s own obligations to abide by the Applicable Money Laundering Regulations The Contractor shall provide adequate training for and supervision of persons employed at the Contractor s business locations, in relation to compliance with the Applicable Money Laundering Regulations and generally. 11. PAYMENT SERVICES This Agreement shall be conditional on the FSA, for the purposes of the Payment Services Regulations registering the Contractor as an agent of RIA RIA shall maintain its registration with the FSA in accordance with the Payment Services Regulations The Contractor shall provide RIA with all information necessary for compliance with the Payment Services Regulation including but not limited to information relating to any matters that may affect the status of the Contractor s directors or managers as fit and proper persons for the purposes of the Payment Services Regulations The Contractor shall promptly notify RIA of any unscheduled FSA or Territory Regulator inspection visits to the Contractor s premises, and provide RIA with as much advance warning as is reasonably possible of planned or scheduled visits by the FSA or the Territory Regulator. 12. WARRANTIES Each party represents and warrants to the other party that: it has all right, power and authority necessary to enter into this Agreement and to fully perform its 16

17 nécessaires pour conclure le présent Contrat et pour accomplir pleinement ses obligations en vertu du présent Contrat et a obtenu et maintiendra en vigueur tous les enregistrements nécessaires, autorisations, consentements et licences pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat; et la conclusion de ce Contrat et l exécution de ses obligations ne viole pas et ne violera pas de contrat existant entre elle et une autre personne ou entité De plus, le Contractant déclare et garantit à RIA que: obligations under this Agreement and has obtained and will maintain in force all necessary registrations, authorisations, consents and licenses to enable it to fulfil its obligations under this Agreement; and the making of this Agreement and the performance of its obligations hereunder does not and will not violate any Agreement existing between it and any other person or entity The Contractor further represents and warrants to RIA that: (d) pendant la durée du présent Contrat, il agira exclusivement pour RIA sur le Territoire et n offrira pas (soit seul ou conjointement avec un tiers) le même ou similaire Service de Paiements sur le Territoire; (d) throughout the term of this Agreement, it shall act exclusively for RIA in the Territory and shall not (either by itself or in conjunction with a third party) offer the same or similar Remittance Services in the Territory; (e) il se conformera, et remplira toutes ses obligations et devoirs en vertu du présent Contrat avec la compétence, l'expertise et la compétence qui pourraient raisonnablement être attendues d'un Contractant fournissant des services similaires ou identiques ; (e) the Contractor shall comply with, and fulfil all of, its obligations and duties under this Agreement with the reasonable skill care, expertise and competency that could reasonably be expected from a Contractor providing similar or the same services (f) tous ses engagements, responsabilités et obligations en vertu du présent Contrat seront remplis en conformité avec toutes les lois applicables. (f) all of the Contractor s liabilities, responsibilities and obligations pursuant to this Agreement shall be fulfilled in compliance with all applicable laws. 13. RESILIATION La durée du Contrat commence à la date de sa signature pour une durée de cinq (5) ans (la Période Initiale ). Le Contrat sera automatiquement renouvelé pour une durée de un (1) an à la fin de la «Période Initiale» et annuellement par la suite, à moins qu une des parties ne mette fin au Contrat par notification écrite avant les six (6) mois précédents le dernier jour de la Période Initiale ou sa date anniversaire (selon le cas) et si une telle notification n est pas donnée par l une des parties, la durée du Contrat sera prolongée pour une nouvelle durée de un (1) an Nonobstant l article 13.1, que ce soit pendant ou après la Période Initiale, RIA peut mettre immédiatement fin au Contrat au cas où: (i) le Contractant commet une violation substantielle du Contrat et ne parvient pas à remédier à ce manquement dans les 15 Jours Ouvrables suivant la demande de RIA de le faire; (ii) il y a un important changement défavorable de la situation financière, commerciale ou des perspectives du Contractant qui 13. TERMINATION The term of the Agreement shall commence on the date of its execution and shall continue for a term of five years (the Initial Term ). The Agreement shall automatically renew for a one year period at the end of the Initial Term and annually thereafter unless no less than six months notice in writing is given by either party terminating the Agreement, such notice to expire on either the last day of the Initial Term or the anniversary of such date (as the case may be) and if no such notice is given by either party, the Term will be extended for a further period of one year until such notice is given Notwithstanding Clause 13.1, whether during or after the Initial Term, RIA may immediately terminate the Agreement in the event that: (i) the Contractor commits a material breach of the Agreement and fails to remedy such breach within 15 Business Days of having been requested by RIA to do so; (ii) there is a material adverse change in the Contractor s financial condition, business or prospects that impacts the Contractor s ability to 17

18 influent la capacité du Contractant d exécuter ses obligations; (iii) le Contractant devient endetté à l égard de RIA; (iv) le Contractant manque de se conformer à une des dispositions du Contrat; (v) RIA a des raisons de croire que le Contractant est en violation avec la loi applicable (y compris mais non limité à la Réglementation Anti-Blanchiment de Capitaux); (vi) toute déclaration ou information fournie par le Contractant est fausse ou trompeuse lors de sa divulgation; (vii) le Contractant devient insolvable, fait faillite, cède la totalité ou une partie importante de ses actifs au profit de créanciers, obtient un jugement contre lui pour une somme importante, ou dépose une demande d ouverture de procédure collective, de redressement judiciaire ou procédure similaire; (viii) si, sur décision judiciaire ou administrative (y compris le Régulateur TRACFIN), le Contractant n est pas capable d exécuter ses obligations; (ix) à la discrétion de RIA, le volume des ventes du Contractant rend la continuation des relations commerciales non rentables pour RIA; (x) à la discrétion de RIA, les transferts d argent provenant d un emplacement du Contractant, posent un risque de conformité pour RIA; (xi) le Régulateur TRACFIN, dans l exercice de ses pouvoirs de régulation, conduit RIA à céder ses opérations, soit avec le Contractant soit de manière générale; (xii) il y a un changement de direction du Contractant; ou (xiii) le Contractant ne respecte pas les Procédures de Conformité Nonobstant l article 13.1, que ce soit pendant ou après la Période Initiale, le Contractant peut mettre fin immédiatement au contrat au cas où: (i) RIA viole toute loi applicable (y compris mais non limité à la Réglementation Anti-Blanchiment de Capitaux), ou (ii) RIA devient insolvable, fait faillite, cède la totalité ou une partie importante de ses actifs au profit de créanciers, a un jugement contre lui pour une somme importante, ou dépose une demande d ouverture de procédure collective, de redressement judiciaire ou procédure similaire. perform its obligations; (iii) the Contractor becomes indebted to RIA; (iv) the Contractor fails to comply with any of the terms of the Agreement; (v) RIA has reason to believe that the Contractor may be violating any applicable law (including but not limited to the Applicable Money Laundering Regulations); (vi) any representation or information provided by the Contractor is false or misleading at the time of disclosure; (vii) the Contractor becomes insolvent, bankrupt, makes an assignment of all or substantially all of its assets for the benefit of its creditors, has a judgment against it for a substantial sum, or files a petition in bankruptcy, re-organisation or similar law for the relief of debtors; (viii) if upon order of judicial or administrative authorities (including in the case of administrative authorities, the AML Regulator) the Contractor is unable to perform its obligations; (ix) in RIA s sole opinion, the Contractor s sales volume renders continuation of the business relationship unprofitable for RIA; (x) in RIA s sole opinion, the money remittances originating from a location of the Contractor pose a compliance risk for RIA; (xi) the AML Regulator, in exercise of its regulatory powers, directs RIA to cease operations, whether in relation to the Contractor or generally; (xii) there is a change in control of the Contractor; or (xiii) the Contractor is in breach of the Compliance Procedures Notwithstanding Clause 13.1, whether during or after the Initial Term, the Contractor may immediately terminate the Agreement in the event that: (i) RIA violates any applicable law (including but not limited to the Applicable Money Laundering Regulations); or (ii) RIA becomes insolvent, bankrupt, makes an assignment of all or substantially all of its assets for the benefit of its creditors, has a judgment against it for a substantial sum, or files a petition in bankruptcy, re-organisation or similar law for the relief of debtors. 14. EFFET DE LA RESILIATION En cas de résiliation de l'accord par une des parties en vertu de l article 13: (i) le cas échéant, le Contractant doit cesser immédiatement d'utiliser les Droits de Propriété Intellectuelle et le Système RIA, (ii) le Contractant doit retourner dans les cinq Jours Ouvrés suivant la résiliation du Contrat, tous les biens de RIA, y compris, mais sans se limiter au Système de RIA, (iii) le Contractant doit faire parvenir à RIA tous les Fonds Confiés impayés et payer tous les montants dus à RIA (iv) RIA doit 14. CONSEQUENCES OF TERMINATION Upon termination of the Agreement by either party pursuant to Clause 13: (i) if applicable, the Contractor shall immediately cease using the Intellectual Property Rights and the RIA System; (ii) the Contractor shall return within five Business Days of termination all property of RIA, including, but not limited to, the RIA System; (iii) the Contractor shall forward all outstanding Trust Funds to RIA and pay all amounts owed to RIA; (iv) RIA shall complete all payment instructions that 18

19 réaliser toutes les instructions de paiement qui ont été reçues par RIA, mais non exécutées avant la résiliation du Contrat ; sachant, toutefois, que RIA peut choisir d annuler un tel paiement et renvoyer les fonds au Contractant, (v) les parties doivent recevoir leurs commissions respectives, qui leur sont dues pour services fournis en vertu du présent Contrat avant sa résiliation En cas de résiliation du Contrat en vertu de l'article 13, aucune des parties n'est responsable envers l'autre des réclamations pour perte basée sur des commissions escomptées ou toute autre réclamation qui résulterait de la continuation du Contrat, sauf les cas prévus au présent Contrat. 15. DEPOT DE GARANTIE RIA peut demander, à sa discrétion, et le Contractant doit, à la demande de RIA, verser à RIA une garantie pour l exécution par le Contractant de ses obligations en vertu du Contrat (la GARANTIE ) Pendant la durée du Contrat, RIA doit maintenir la Garantie jusqu'à ce que RIA la libère ou l'utilise pour compenser toute créance due à RIA par le Contractant. Si RIA libère l'ensemble de la Garantie au Contractant, ce dernier doit recevoir le montant originellement déposé et le Contractant peut recevoir, à la seule discrétion de RIA, une partie ou la totalité des intérêts (le cas échéant) gagnés sur la Garantie. Si RIA utilise tout ou partie de la Garantie (plus tout intérêt accordé au Contractant) pour compenser toute dette due à RIA par le Contractant, le Contractant ne reçoit que le solde restant, le cas échéant, après compensation de la dette du Contractant RIA a le droit discrétionnaire de déduire à tout moment de la Garantie tout montant nécessaire pour payer toute dette due par le Contractant à RIA, et, après avoir fait de telles déductions, d'exiger du Contractant de verser rapidement le solde de la Garantie par rapport au montant stipulé à l'article NON-DEBAUCHAGE En contrepartie de l entrée en relation contractuelle avec RIA, le Contractant admet que, pendant la durée du présent Contrat et pendant douze mois après sa résiliation, le Contractant et/ou toute autre entité dans laquelle le Contractant a un intérêt patrimonial, ne doit pas, directement ou indirectement, solliciter, contracter, recruter ou have been received by RIA but not executed prior to the termination of the Agreement; provided, however, that such payment may, at RIA s option, be cancelled and the funds returned to the Contractor; (v) the parties shall receive their respective commissions, which are due to them for services provided under the Agreement prior to its termination In the event of termination of the Agreement under Clause 13, neither party is liable to the other for any claim for loss based on anticipated commissions or any other claim that could be made as a result of the continuance of the Agreement except where provided for in this Agreement. 15. SECURITY DEPOSIT RIA may require, in its discretion, and the Contractor shall, upon the request and specification of RIA, deliver to RIA a deposit as security for the performance of the Contractor s obligations under this Agreement (the Deposit ) For the duration of the Agreement, RIA shall maintain the Deposit until RIA releases it or uses it to offset any debt owed to RIA by the Contractor. If RIA releases the whole of the Deposit to the Contractor, the Contractor shall receive the amount originally deposited and the Contractor may receive, at RIA s sole discretion, some or all of the interest (if any) earned on the Deposit. If RIA uses all or part of the Deposit (plus any interest granted to the Contractor) to offset any debt owed RIA by the Contractor, the Contractor shall receive only the balance left over, if any, after offsetting the Contractor s debt RIA shall have the unilateral right at any time to deduct from the Deposit any amounts necessary to pay any debt owed by the Contractor to RIA, and upon making such deductions, to require the Contractor to promptly make up the balance on the Deposit to the amount stipulated in Clause NON-SOLICITATION As part consideration for RIA entering into the Agreement, the Contractor agrees that during the term of this Agreement and for twelve months after its termination, the Contractor and/or any entity in which the Contractor has an ownership interest, shall not directly or indirectly solicit, 19

20 débaucher les employés de RIA, ses agents, correspondants, ou contractuels, pour le compte d'un concurrent de RIA ou du Contractant. En outre, à aucun moment, le Contractant ne doit intervenir dans les relations contractuelles ou commerciales, le cas échéant, entre RIA et les employés, agents, correspondants, ou contractuels de RIA Les dispositions de l article 16 survivent expressément à la résiliation du Contrat. 17. AVIS Tous les avis à donner en vertu du Contrat sont réputés dûment donnés s'ils sont remis en mains propres, envoyés par courrier recommandé ou avec accusé de réception, par coursier spécial, aux adresses respectives indiquées ci-dessus (ou à une adresse qu une partie peut fournir par écrit aux autres parties occasionnellement), ou par télécopieur avec confirmation de réception par la partie concernée à un numéro qui peut être fourni par écrit aux autres parties occasionnellement. contract, recruit, or poach RIA s employees, agents, correspondents, or contractors on behalf of a competitor of RIA or the Contractor. Furthermore, at no time shall the Contractor interfere with the contractual or commercial relationships, if any, between RIA and any of RIA s employees, agents, correspondents, or contractors The provisions of Clause 16 shall expressly survive termination of this Agreement. 17. NOTICES All notices to be given under the Agreement shall be deemed to be duly given if delivered personally, sent by registered or certified mail, recognised overnight delivery service to the respective addresses set out above (or to an address which a party may provide in writing to the other parties from time to time), or facsimile with confirmation to the relevant party s number that it may provide in writing to the other parties from time to time. 18. REGLEMENTATIONS DES AGENTS COMMERCIAUX Les parties reconnaissent avoir pris connaissance des Règlementations des Agents Commerciaux de 1993 (Directive du Conseil), y compris ses annexes (les «Réglementations») et conviennent que les Réglementations ne s appliquent pas au Contrat. En conséquence, RIA ne sera pas tenu d indemniser le Contractant au terme du Contrat. Le Contractant ne pourra donc pas adresser de réclamation à RIA pour tout paiement à titre de préavis minimum, rémunération, ou indemnité en vertu ou en application des Règlementations, que ce soit pour la perte de revenus, la perte des droits d agent, la perte de clientèle ou de toute perte analogue, au terme du Contrat, quelle qu'en soit la cause Sans préjudice de l article 18.1, si et dans la mesure où les Règlementations peuvent néanmoins être considérées comme applicables, il est convenu qu'en cas de résiliation du Contrat pour une autre raison que la faute du Contractant, le Contractant sera en droit d obtenir une indemnisation plutôt qu une compensation, si et dans la mesure où le Contractant est en mesure de démontrer qu'il y a droit en vertu des Règlementations Pour éviter tout doute, le Contractant n a droit, en aucune circonstance, à une compensation en vertu des Règlementations. 18. COMMERCIAL AGENTS REGULATIONS The parties confirm that they have considered the Commercial Agents (Council Directive) Regulations 1993, including the schedule, (the Regulations ) and agree that the Regulations do not apply to the Agreement. Accordingly, RIA shall have no liability to the Contractor upon termination of the Agreement. The Contractor shall therefore have no claim against RIA for any payment in respect of minimum notice, compensation, or indemnity under or pursuant to the Regulations, whether for loss of income, loss of agent rights, loss of goodwill or any analogous loss, upon the termination of the Agreement howsoever caused Without prejudice to Clause 18.1, if and to the extent that the Regulations may nevertheless be found to apply, it is agreed that, upon termination of the Agreement otherwise than by reason of the Contractor s breach, the Contractor shall be entitled to be indemnified rather than compensated, if and to the extent that the Contractor is otherwise able to prove such entitlement under the Regulations For the avoidance of doubt, in no circumstances shall the Contractor have any right to compensation under the Regulations. 20

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