DEMANDE D EXONERATION OU REMBOURSEMENT DU PAIEMENT DES DROITS UNIVERSITAIRES ANNEE Ne concerne que les inscriptions aux DIPLOMES NATIONAUX

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1 DEMANDE D EXONERATION OU REMBOURSEMENT DU PAIEMENT DES DROITS UNIVERSITAIRES ANNEE Ne concerne que les inscriptions aux DIPLOMES NATIONAUX pour les étudiants relevant du cas 1, 3 et 4 (voir p 4) NOM... Prénom... NOM marital... Nationalité... Date de naissance... Lieu... N étudiant... Inscrit en... Adresse où vous joindre... Adresse mail Situation de famille : Célibataire Marié (e) Veuf (ve) Divorcé (e) Pacsé (e) Vie maritale CURSUS UNIVERSITAIRE Année du baccalauréat ou diplôme correspondant... Années universitaires Formations universitaires suivies Etablissements (ou pays) Résultats Succès (+) Echec (-) Préciser obligatoirement le financement prévu pour l année en cours : - Indiquer si vous avez déjà effectué une demande d exonération : - Si OUI, précisez l année universitaire : 1

2 SITUATION FAMILIALE Nom : Prénom : Adresse : Père Nom : Prénom : Adresse : Mère Profession : Revenus mensuels : Nombre d enfants à charge : Situation familiale : marié - divorcé - veuf Profession : Revenus mensuels : Nombre d enfants à charge : Situation familiale : mariée - divorcée - veuve BUDGET MENSUEL DE L ETUDIANT à compléter précisément : Ressources (en euro) Salaire régulier Salaire occasionnel C.A.F Aide familiale Prêt bancaire Autres (à préciser) TOTAL Dépenses (en euro) Loyer EDF GDF Eau Téléphone Alimentation Transport Mutuelle + assurance Autres (à préciser) TOTAL JUSTIFICATIFS A FOURNIR Aucun dossier incomplet ne sera examiné par la commission. 1 - Lettre expliquant les motifs de la demande 2 - Une enveloppe timbrée à votre adresse 3 Eventuellement notification de rejet de bourses 4 - Justificatifs de ressources : Avis d imposition de vos parents et/ou de vous même Bulletins de salaire ou contrat de travail Notification de la CAF Pour les étudiants étrangers : justificatif des ressources annuelles fourni à la préfecture Toute autre pièce justifiant votre situation ou celle de vos parents 5 - Justificatifs de dépenses (loyer, transport, électricité ) Toute dépense, hors alimentation, ne faisant pas l objet d un justificatif, ne sera pas prise en compte par la commission Vous avez la possibilité de prendre contact avec l assistante sociale de l université au Je certifie exacts les renseignements portés sur cet imprimé et sur les pièces jointes Fait à. le Signature de l étudiant 2

3 DEMANDE D EXONERATION DU PAIEMENT DES DROITS UNIVERSITAIRES ANNEE ATTESTATION pour les étudiants relevant du cas 2 (voir p 4) NOM.... Prénom N étudiant.. remplit les conditions pour être exonéré(e) du paiement des droits d inscription dans la chaîne d inscription pour l année universitaire La Responsable du Bureau de Gestion des Etudiants Nom et signature (cachet de la composante obligatoire) Document à conserver dans le dossier de l étudiant(e) 3

4 DEMANDE D EXONERATION DU PAIEMENT DES DROITS UNIVERSITAIRES ANNEE Ne concerne que les inscriptions aux DIPLOMES NATIONAUX NOTICE EXPLICATIVE I RAPPEL DE LA REGLEMENTATION Depuis le décret du 5 janvier 1984, seuls sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité, les étudiants bénéficiaires d une bourse d enseignement accordée par l Etat et les Pupilles de la Nation. Les autres catégories d étudiants souhaitant être exonérées, doivent faire une demande individuelle à l aide des imprimés joints. La commission d exonération mise en place à l université a dégagé un certain nombre de critères permettant d exonérer a priori les étudiants qui y répondent, du paiement des droits (cas 1 et 2). La décision définitive d exonération appartient au Président de l Université, dans la limite fixée par le décret, d un effectif de 10 % des étudiants inscrits (non compris les boursiers et les Pupilles de la Nation). Pour bénéficier d une exonération vous devez relever d un des cas suivants : Etudiant en possession d une notification conditionnelle de bourse d enseignement supérieur mais Cursus LMD et hors LMD : - Il ne satisfait pas aux conditions de progression (3 ème droit à bourse sans avoir validé 60 crédits, 2 semestres ou 1 année, 4 ème ou 5 ème droit à bourse sans avoir validé 120 crédits, 4 semestres ou 2 années) - pour une année N et inscrit en année N-1 (redoublant) Etudiant handicapé titulaire d une carte d invalidité >ou égale à 80 %. Etudiant dont la demande de bourse d enseignement supérieur a été rejetée au motif d avoir épuisé ses droits à bourse pour un cursus donné. Autres cas : à préciser dans la lettre expliquant les motifs de la demande ATTENTION Les droits d inscription pour lesquels vous pouvez être exonéré(e) ou qui peuvent vous être remboursés sont les suivants : scolarité + bibliothèque + FSDIE Reste à votre charge les droits de Médecine Préventive soient 5.10 euros.(en 2014/2015 et sous réserve de modifications). Les cotisations sécurité sociale et mutuelle ne donnent pas lieu à exonération ou à remboursement. Les étudiants appartenant à la catégorie 2 sont exonérés dans la chaîne d inscription, contre remise de l attestation d exonération (document joint) et après visa de la responsable du bureau de gestion des étudiants de la composante. 4

5 II PROCEDURE A SUIVRE Vous relevez du cas 1, 3 ou 4 : Vous devez compléter la demande d exonération/remboursement (imprimé joint) en fournissant les justificatifs demandés ainsi que la photocopie de la notification de rejet de bourse pour les cas 1 et 3. Vous relevez du cas 2 : Vous devez remettre à la responsable du bureau de gestion des étudiants de votre composante, la photocopie de la carte d invalidité ainsi que l attestation d exonération (document joint) pour signature. Vous devez remettre cette attestation signée, en chaine d inscription afin de bénéficier de l exonération des droits universitaires 5