Formation des agents de conformité

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1 Formation des agents de conformité Produits de la criminalité (blanchiment d'argent) & Exigences (la loi*) sur le financement du terrorisme * PCMLTFA

2 Enregistrement des entreprises de transfert d argent (MSB) La Loi oblige les entreprises de transfert d argent (MSB) à s enregistrer au Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC). Un MSB est une personne ou un groupe qui exerce une des activités suivante: * des opérations de change. * remises ou transmissions de fond quelconque par tout moyen, par toute personne ou toute entité. * Transfert d argent électronique ; ou * L'émission ou le rachat de mandats, de chèques de voyage ou de titres négociables semblables, sauf pour les chèques payables à une personne désignée ou une entité. Les agents de CHOICE sont couverts par l enregistrement de CHOICE à moins que l agence procède à l activité en dehors de notre partenariat Parce que vous faites du transfert d'argent, vous êtes soumis au contrôle de la criminalité (blanchiment d'argent) et le financement des activités terroristes (la loi), le Code criminel et à d'autres lois contre le blanchiment d argent tel que le FINTRAC ( qui est une unité du renseignement financier du Canada, un organisme spécialisé créé pour recueillir, analyser et communiquer des renseignements financiers sur le blanchiment d'argent et financement des activités terroristes)

3 Blanchiment d'argent Vue d'ensemble: Le blanchiment d'argent est la tentative de dissimuler ou de déguiser la nature, l'emplacement, la source, la propriété ou le contrôle de l'argent obtenu illégalement. Le processus de blanchiment d'argent comporte au moins trois étapes de base, qui se produisent souvent simultanément: * Placement: le processus de placement illégal d un produit en espèces, ou en liquide pour être utilisées à des fins illicites dans les institutions financières traditionnelles. Grâce au transfert de fond le placement se produit quand une remise est placé à l'aide des fonds provenant d'activités illégales ou destinés à promouvoir ces activités. * Superposition: Le processus de séparation de l'origine criminelle des fonds grâce à l'utilisation de couches de transactions financières complexes, telles que la conversion d'argent dans les transferts d'argent, des chèques de voyage, mandats, virements, cartes à valeur stockée, lettres de crédit, les stocks, obligations ou d'achat des actifs de valeur, tels que les objets d art ou les bijoux. * Intégration: le processus d'utilisation d'une transaction apparemment légitime pour dissimuler les produits illicites, ce qui permet aux criminels de décaisser les fonds blanchis. L'intégration par un émetteur d'argent se produit lorsque l'argent illégitime dérivée est remis et reçu plus tard et utilisé à des fins légitimes. Structuration: la structuration est l'acte de la rupture volontaire d une grande transaction en plusieurs petits pour éviter les rapports ou les exigences de tenue de documents. Il est illégal pour vous ou vos clients à structurer des transactions afin d'éviter de tenue de documents ou de rapports. De même, il est illégal pour vous ou vos employés d aider toute personne dans la structuration des transactions afin d'éviter les exigences de tenue de documents ou de rapports

4 La mise en œuvre d'un programme de lutte contre le blanchiment d'argent. Etre agent de CHOICE MONEY TRANSFER TRANSFERT oblige à avoir un programme de lutte antiblanchiment en place pour prévenir et détecter le blanchiment d'argent. Ce programme doit veiller à ce que les politiques, procédures et contrôles soient introduits et maintenus afin atteindre deux objectifs. Tout d'abord pour permettre les transactions suspectes à être reconnus et déclarés aux autorités et d'autre part de veiller à fournir les informations nécessaires au cas ou un client est suspecté. Ce programme de lutte contre le blanchiment d'argent se compose des quatre éléments clés suivants, qui englobe tous les règlements de la Loi sur le secret bancaire: 1. Désigner un responsable de la conformité 2. Documenter les procédures et les contrôles anti-blanchiment, y compris la politique KYC connaitre sa clientèle, l'analyse de la transaction, la tenue des dossiers et des rapports. 3. Établir un programme de formation du personnel sur la loi Anti-blanchiment d argent. 4. Examen indépendant du programme de lutte contre le blanchiment d'argent. Rapports et tenue de dossiers Vous devez conserver les documents physiques pour tous les transferts d'argent de 1,000 $ CAD ou plus pendant cinq (5) ans et toutes déclarations au FINTRAC et tous les factures doivent être conservés de manière à ce qu'ils puissent être remis au FINTRAC dans les 30 jours suivant une demande afin de les examiner. Les deux agents ( envoi et de paiement) doivent obtenir et enregistrer des informations spécifiques.

5 Rapport des Grandes Transactions : Le rapport des opérations importantes en espèces (LCTR) doit être déposée auprès du FINTRAC pour chaque transaction où vous recevez de l'argent liquide de la même personne qui est égal 10,000 $CAD ou plus dans une période de 24 heures. Pour ces grandes opérations la source de revenus et une copie de la pièce nationale avec Photo du client est requise. Ce rapport doit être déposé dans les 15 jours suivant la transaction. Grand rapport de virement de fonds électronique international ( EFT ): Un rapport transfert électronique de fonds (TEF ) doit être déposée auprès du FINTRAC pour chaque transfert d'argent impliquant un grand virement international ( EFT ) d une même personne excédant 10,000$CAD ou plus, en une seule transaction ou équivalent dans les 24 heures. Ce rapport doit être déposé dans les cinq (5) jours suivant le transfert. Déclaration d'opérations suspectes ( STR ) Les transactions suspectes sont l'activité financière qui peut être motifs de suspicions raisonnables pouvant être liée à une infraction de blanchiment d'argent. Les STR doivent être déclarées au FINTRAC dans les 30 jours suivant l'évènement suspect. Possible indicators of suspicious behavior or red flags *Client admits or makes statements about involvement in criminal activities. * Client repeatedly uses an address but frequently changes the names involved. * Client over justifies or explains the transaction. * Client s home or business telephone number has been disconnected or there is no such number when an attempt is made to contact client shortly after opening account. * Client offers you money, gratuities or unusual favors for the provision of services that may appear unusual or suspicious. *You are aware that a client is the subject of a money laundering or terrorist financing investigation. * Client enters into transactions with counter parties in locations that are unusual for the client.

6 * Client instructs that funds are to be picked up by a third party on behalf of the payee. * A customer who is reluctant to proceed with a transaction after being informed that a report must be filed or a record made. Signs that a customer is using fake, invalid, or fraudulent forms of identification Client produces seemingly false identification or identification that appears to be counterfeited, altered or inaccurate. Client only submits copies of personal identification documents. A customer who is reluctant to provide information needed for a reporting or record-keeping requirement, whether required by law or by company policy. An identification document s description of the individual does not match the customer s appearance (e.g. different age, height, eye color, sex). An expired identification document. An individual customer without a local address who appears to reside locally because he or she is a repeat customer. Signs that a customer is requesting or making a transaction for the purposes of facilitating illegal activities Client starts conducting frequent cash transactions in large amounts when this has not been a normal activity for the client in the past. Client frequently exchanges small bills for large ones. Client pay with musty or extremely dirty bills. Client makes cash transactions of consistently rounded-off large amounts (e.g., $9,900,$8,500,etc) Client consistently makes cash transactions that are just under the reporting threshold amount in an apparent attempt to avoid the reporting threshold. A customer who receives payment of multiple money transfers. By the same send customer, each transfer in an amount just under $3,000 (or other relevant threshold).

7 CHOICE MONEY TRANSFER KYC Connais tes clients * Jusqu à 1000 $ CAD y compris les frais par jours, besoins d une carte d identité valides, la date d expiration, pays d'expédition et date de naissance * Jusqu à 3000 $ CAD le même jour, besoin d une pièce d identité valide, la date d expiration, pays d'expédition et date de naissance. Dans ce cas le formulaire de conformité doit être remplis. * Jusqu à 3000 $ CAD les 30 derniers jours, besoin d une pièce d identité valide, la date d expiration, pays d'expédition et date de naissance. Dans ce cas le formulaire de conformité doit être remplis. * Jusqu à $ CAD le même jour, besoin d une pièce d identité valide, la date d expiration, pays d'expédition et date de naissance. Dans ce cas le formulaire de conformité doit être remplis. Besoin également d un document sur la preuve de revenue. * Jusqu à $ CAD les 60 derniers jours, besoin d une pièce d identité valide, la date d expiration, pays d'expédition et date de naissance. Dans ce cas le formulaire de conformité doit être remplis. Besoin également d un document sur la preuve de revenue * Jusqu à 10,000 $ CAD en 24 heures, besoin d une pièce d identité valide, la date d expiration, pays d'expédition et date de naissance. Dans ce cas le formulaire de conformité doit être remplis. Besoin également d un document sur la preuve de revenue. * Jusqu à $ CAD les 6 mois, besoin d une pièce d identité valide, la date d expiration, pays d'expédition et date de naissance. Dans ce cas le formulaire de conformité doit être remplis. Besoin également d un document sur la preuve de revenue * Jusqu à $ CAD les 12 mosi, besoin d une pièce d identité valide, la date d expiration, pays d'expédition et date de naissance. Dans ce cas le formulaire de conformité doit être remplis. Besoin également d un document sur la preuve de revenue.

8 Si vous savez ou soupçonnez que votre client envoie ou reçoit une transaction pour le compte de quelqu'un d'autre, alors vous devez également obtenir les informations de cette autre personne. Pièces Autorise Les pièces comme un permis de conduire, passeport, carte de résidence permanente ou d'autres documents similaires qui contiennent une photo délivré par la province ou le territoire. Gouvernement a publié des documents d'identité avec photo ( carte d'assurance santé avec photo émise par l'ontario, le Manitoba et l'île -du-prince -Édouard, ne devraient jamais être acceptés comme pièce d'identité comme la loi l'interdit. ) Anti- Terroriste / sanctions Législation Un groupe terroriste ou un terroriste inclut toute personne dont l'un des objectifs ou activités, est de faciliter ou d aider toute activité terroriste. Les règlements de la Loi interdisent à toute personne de fournir ou de réunir des fonds ou d etre en affaire avec une «personne listée». Une liste consolidée est publié et maintenu par le Bureau du surintendant des institutions financières (OSFI ). En vertu du Code criminel et de la répression du Règlement sur le terrorisme, toute personne est tenue de communiquer à la Gendarmerie royale du Canada (RCMP) et le Service canadien du renseignement de sécurité (CSIS) l'existence des biens en leur possession qu'ils savent, détenue ou contrôlée par un tiers ou un groupe terroriste ainsi que les informations sur une transaction ou le projet. Chaque fois qu'une communication est faite en vertu du Code criminel, un rapport doit également être déposée auprès de FINTRAC. Le formulaire doit être utilisé pour des déclarations au FINTRAC est un rapport terroristes d un groupe de priorité.

9 Les agents de conformité de CHOICE MONEY TRANSFER( Canada ) Ltd peuvent demander des documents supplémentaires tels que ceux d'identifier les personnes sur les transactions qui sont en dessous d'un seuil en raison d'une possible correspondance dans la liste OSFI Sanctions civiles et pénales Les sanctions pour violation de la Loi, le Code criminel, la Loi des Nations Unies, ou l'un des règlements pris en vertu de ces lois comprennent des amendes et des peines de prison possibles. Dans certaines circonstances, les entreprises peuvent être tenues pénalement responsables des actes de leurs employés; il est important pour vos employés d'être formés à ces questions et que votre entreprise ait un système en place pour assurer la conformité des employés aux lois et règlements. Si vous ou vos employés ne les respectez pas, vous pouvez être soumis à de fortes amendes et / ou des peines d'emprisonnement. Les administrateurs ou les dirigeants d'une entité qui ont commis une infraction pourraient également faire l'objet de sanctions en cas de non-conformité de l'entité. CHOICE MONEY TRANSFER peut immédiatement résilier le contrat d'un agent qui refuse sciemment ou par négligence à se conformer aux lois et règlements.

10 Fraud prevention Agents are financially responsible for any loss to their business due to fraud. Your help is crucial in stopping this activity. To protect yourself from fraud, please to follow these steps: * Protect your pin Change the pin every time an employee leaves Change the pin periodically * Never state your pin or agent number in front of a customer Do not post your pin in the store or in customer view * Never provide your pin unless you initiate the call to the provider * Do not share any confidential information with anyone Choice will never ask you for your pin number * Never send a test or training transaction Choice will never ask you to send a test transaction * Never send a transaction without cash in hand Do not process a transaction without the customer in your location * Balance your account to detect losses immediately * Share this information with your employees * Remove or restrict any call forwarding features from your business telephone * Should you receive a call from someone representing the providers asking for pin or other confidential information, hang up, and call their customer service line * If you believe that your pin number has been compromised call Choice Tech Support * If you have any questions, contact the Fraud Prevention Department at

11 Examples of agent fraud related activity: *A suspect calls the license using phone masking technology and attempts to send transactions using a store s agent number and pin. *One of your employees processes a send transaction, but the customer does not pay for the transaction. *A suspect calls your store representing himself as one of your money transfer provider s employee and asks your employee to process a test transaction. Examples of consumer fraud related activity: *A customer is told that he has won the lottery, but he must pay taxes or processing fees before he can receive his winnings. *A customer purchases an item on an on-line auction and sends a wire transfer to pay for her purchase, but never receives the product. *A customer sells something on an on-line auction and receives a check for an amount much greater than the selling price. The buyer asks the seller to deposit the check and send a wire transfer. *A customer receives an or letter asking for help to pay fees or taxes to recover money that was confiscated by a foreign government.

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