Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme"

Transcription

1 Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Geert Delrue Maklu Anvers / Apeldoom

2 Préambule 11 Introduction DESCRIPTION JURIDIQUE Chapitre 1. La législation préventive 1.1. La législation nationale Les dispositions légales Les déclarants Les obligations La limitation de paiements en espèces Les conséquences en cas de non-observation de la loi anti-blanchiment Les indicateurs de blanchiment 1.2. La législation européenne - la Troisième Directive En général La Directive européenne 2005/60/CE Les 49 Recommandations du GAFI Chapitre 2. La législation répressive 2.1. L'article 505 Cp L'article 505,1 er alinéa - 1 Cp L'article 505,1 er alinéa - 2 Cp - le premier délit de blanchiment L'article 505,1 er alinéa - 3 Cp - le deuxième délit de blanchiment L'article 505,1 er alinéa - 4 Cp - le troisième délit de blanchiment L'article 505, 2 e alinéa Cp L'article 505, 3 e alinéa Cp L'article 505, 8 e alinéa Cp - la tentative L'article 505, 9 e alinéa Cp 2.2. L'article 506 Cp 2.3. La fraude fiscale 2.4. La saisie et la confiscation La confiscation La saisie Le gel des avoirs - freezing Le dépôt L'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation - OCSC LA DESCRIPTION POLICIÈRE Chapitre 1. La structure du blanchiment d'argent 1.1. La phase de placement

3 1.2. La phase d'empilage La phase d'intégration Les indicateurs de blanchiment d'argent En général Les professions financières Les professions non financières Les acteurs National La Cellule pour le Traitement des Transactions Financières - CTIF Le procureur du roi Le juge d'instruction La police fédérale et locale Les déclarants et leurs autorités de contrôle et de tutelle Le blanchisseur d'argent The Financial Services and Markets Authority - FSMA ou Autorité des services et marchés financiers La Banque Nationale de Belgique Les Douanes et les Accises La Direction générale du Contrôle et de la Médiation - DGCM International Les Unités financières d'intelligence - FIU La coopération internationale Les pays et les territoires non coopératifs Les paradis fiscaux 181 Chapitre 4. Typologies La typologie selon la phase de blanchiment La phase d'injection La phase de circulation La phase d'investissement ou d'intégration La typologie selon les délits sous-jacents Le trafic d'hormones Le terrorisme et la piraterie maritime La fraude fiscale grave et organisée Les filières nigérianes Le trafic des stupéfiants - drogues Les délits financiers La fraude sociale Les négriers de la construction Proposer des services d'investissements sans autorisation - l'appel public à l'argent d'épargne La contrefaçon, la piraterie et le faux-monnayage Le commerce illégal d'organes et de tissus humaines La corruption La prolifération et le trafic d'armes Maklu

4 L'escroquerie et l'escroquerie financière Le commerce en voitures et les parties de voitures volées La traite d'êtres humains, la prostitution et la pornographie enfantine Le commerce illégal d'articles culturels, d'antiquités et d'œuvres d'art Les délits en rapport avec l'état de faillite L'abus de biens sociaux Le vol Les magasins de nuit et les magasins de téléphonie Cybercrime - la fraude Internet - le vol et la fraude d'identité La commerce de diamants de sang -diamants de conflit et le commerce dans le secteur des métaux de grande valeur Le capital issu de la manipulation des cours de Bourse - les délits de Bourse - le délit d'initié La fraude au préjudice des intérêts financiers de la Communauté européenne La criminalité contre l'environnement et le commerce international illégal des espèces de faune et de flore sauvages menacées Les délits organisés internationaux La fraude hypothécaire La fraude des cartes de crédits Les sociétés de trésorerie ou les sociétés de liquidités La typologie selon la catégorie de déclarant Les avocats Les banques Les sociétés de Bourse Les compagnies d'assurance Les bureaux de change Les sociétés de cartes de crédit Les agents immobiliers Les notaires Les huissiers de justice Les comptables Les comptables et fiscalistes agréés Les casinos Les commerçants de diamants Les réviseurs d'entreprise La typologie selon l'analyse des jugements et arrêts La typologie selon le mode d'opération L'utilisation de transactions en liquides - smurfing L'utilisation des comptes de passage ' L'utilisation des hommes de paille L'utilisation de trusts et de bureaux d'avocats L'utilisation de transactions avec des transferts internationaux L'utilisation d'associations sans but lucratif et des ONG 299 Maldu 7

5 L'utilisation de transactions dans le cadre du secteur des assurances L'utilisation de transactions (internationales) en rapport avec des investissements dans les sociétés (internationales) L'utilisation d'investissements en immobilier et la fraude hypothécaire L'utilisation de l'intermédiaire des professions non financières L'utilisation d'achat et de vente de diamants L'utilisation d'un système de transfert de fonds parallèle - systèmes bancaires informels - le système Hawala L'utilisation d'intermédiaires - les passeurs d'argent (money-mules) L'utilisation de fondation de structures de sociétés et des constructions financières et juridiques - les sociétés écran L'utilisation d'activités en rapport avec le commerce international L'utilisation d'augmentations du capital - la transformation des dettes sur le compte-courant en actions - le blanchiment en rapport avec l'abus des biens sociaux L'utilisation d'emprunts personnels ou prêts hypothécaires pour investir dans l'immobilier L'utilisation des générateurs de liquides L'utilisation de constructions frauduleuses avec des augmentations de capital suspectes L'utilisation de sociétés écran L'utilisation de sociétés dormantes L'utilisation du système de transfert d'argent par les bureaux de change ou les sociétés de transfert d'argent (money-remittance) L'utilisation des banques L'utilisation de convoyeurs de fonds - le transport transfrontalier d'argent liquide L'utilisation du secteur des valeurs mobilières L'utilisation de zones franches L'utilisation de nouveaux moyens de paiements L'utilisation de comptes d'escrow L'utilisation d'usines de purification d'or usines de traitement d'or L'utilisation de comptes des agences de paris - betting accounts L'utilisation de documents d'identité faux et falsifiés et d'autres documents faux et falsifiés L'utilisation de cartes de crédit off-shore et de cartes de débit L'utilisation de constructions back-to-back ou de constructions loan-back L'utilisation d'ict ou de cyber-laundering 4.6. La typologie selon la stratégie La stratégie de dissimulation La stratégie d'évitement Maklu

6 Chapitre 5. Les unions professionnelles et les autorités de contrôle des déclarants Financial Services and Markets Authority (ex-commission Bancaire, Financière et des Assurances) - FSMA La Fédération financière belge - Febelfin Assuralia L'Institut professionnel des agents immobiliers - IPI L'Association professionnelle des Entreprises de gardiennage asbl La Chambre nationale des Notaires La Chambre nationale des huissiers de justice L'Institut des réviseurs d'entreprise - IRE L'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux - IEC L'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés - ICPF Le Conseil Supérieur des Professions économiques - CSPE La Commission des Jeux de Hasard L'Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique - OBFG L'Association belge de leasing - ABL Antwerp World Diamond Centre association privée-awdc - et l'association des commerçants de diamants taillés belge - ACDT L'Union Professionnelle du Crédit - UPC La Confédération royale des Géomètres - KCLE L'ENQUÊTE POLICIÈRE 353 Chapitre 1. Le début de l'enquête L'analyse de la déclaration de la CTIF La déclaration avec des pièces justificatives en annexe La déclaration sans pièces justificatives ou pièces incomplètes L'analyse des données disponibles L'analyse patrimoniale avec un délit sous-jacent L'analyse patrimoniale sans délits sous-jacents Le schéma de recherche En pratique Les indicateurs de blanchiment d'argent Les éléments constitutifs matériaux et moraux La saisie et le dépôt des pièces à conviction La constatation d'office des faits de blanchiment d'argent 363 Chapitre 2. Lé déroulement de l'enquête L'identification et les coordonnées juridiques des protagonistes L'identification des protagonistes Les coordonnées juridiques des protagonistes Recueillir des renseignements différents sur le patrimoine du prévenu Casinos Voitures utilisées Banque Nationale de Belgique. 367 Maklu 9

7 Huissiers de justice Compagnies d'assurance Banques Sociétés de Bourse Sociétés de gestion de patrimoine Sociétés de cartes de crédit Bureaux de change - les agences pour le transfert d'argent (money transfer ou money remittance) Compagnies d'assurance Service Public des Finances Office National de Sécurité Sociale - ONSS Recueillir des renseignements chez des tiers Recueillir des renseignements sur l'internet L'audition du prévenu L'audition des témoins La confrontation La perquisition La procédure de saisie d'immobilier La ré-audition du prévenu La synthèse des renseignements recueillis L'audition finale du prévenu 379 ANNEXES 381 Bibliographie Index Formulaire de déclaration Adresses utiles Sites Internet utiles Lexique français/anglais/néerlandais Dispositions internationales Les 40 Recommandations du GAFI Les 9 Recommandations Spéciales du GAFI Dispositions européennes Loi anti-blanchiment Lois - arrêtés royaux - arrêtés ministériels Questions et réponses parlementaires Arrêt de la Cour Européenne de Justice Arrêts de la Cour Constitutionnelle Arrêts de la Cour de Cassation Avis du conseil d'état Circulaires FSMA - Liste des abréviations utilisées L'auteur Maklu

Table de matières. Préambule 11 Introduction 13

Table de matières. Préambule 11 Introduction 13 Préambule 11 Introduction 13 1. LA Description juridique 17 Chapitre 1. La législation préventive 18 1.1. La législation nationale 18 1.1.1. Les dispositions légales 18 1.1.2. Les déclarants 20 1.1.3.

Plus en détail

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NL1175f Janvier 2012 INDICATEURS

Plus en détail

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NL1175e Avril 2007 INDICATEURS D OPÉRATIONS

Plus en détail

EVALUATION MUTUELLE DE LA BELGIQUE QUATRIEME RAPPORT BISANNUEL. Rapport de la Belgique

EVALUATION MUTUELLE DE LA BELGIQUE QUATRIEME RAPPORT BISANNUEL. Rapport de la Belgique EVALUATION MUTUELLE DE LA BELGIQUE QUATRIEME RAPPORT BISANNUEL Rapport de la Belgique La Belgique présente dans ce quatrième apport bisannuel les mesures législatives ou autres prises, ou en cours d élaboration

Plus en détail

Ligne directrice destinée aux organismes et personnes visés aux articles 2, 1, 3 et 4 de la loi du 11 janvier 1993. décembre 2013

Ligne directrice destinée aux organismes et personnes visés aux articles 2, 1, 3 et 4 de la loi du 11 janvier 1993. décembre 2013 Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d'or, 55 bte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be Site: http://www.ctif-cfi.be Ligne

Plus en détail

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Belgique Rapport d évaluation

Plus en détail

PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES Tendances et indicateurs

PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES Tendances et indicateurs Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NLtypoPEP version4 Janvier 2012

Plus en détail

Janvier 2012. La notion de blanchiment

Janvier 2012. La notion de blanchiment Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NL1156d La lutte contre le blanchiment

Plus en détail

L APPORT DU DISPOSITIF PREVENTIF ANTI-BLANCHIMENT A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

L APPORT DU DISPOSITIF PREVENTIF ANTI-BLANCHIMENT A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 1 Jean Spreutels Juge à la Cour constitutionnelle Professeur ordinaire à l Université libre de Bruxelles 1 L APPORT DU DISPOSITIF PREVENTIF ANTI-BLANCHIMENT A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Transparency

Plus en détail

Cellule de Traitement des Informations Financières

Cellule de Traitement des Informations Financières Cellule de Traitement des Informations Financières 20e Rapport d activités 2013 Table des matières I. AVANT-PROPOS DU PRESIDENT... 5 II. COMPOSITION DE LA CTIF... 11 III. STATISTIQUES... 13 1. CHIFFRES

Plus en détail

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Belgique Rapport d évaluation

Plus en détail

LES NOTAIRES ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LES NOTAIRES ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be LES NOTAIRES ET LA LUTTE CONTRE

Plus en détail

NOTE D INFORMATION RELATIVE A LA DÉTECTION DES OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT PAR LE PERSONNEL DES BANQUES

NOTE D INFORMATION RELATIVE A LA DÉTECTION DES OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT PAR LE PERSONNEL DES BANQUES CEL VOOR FINANCIELE INFORMATIEVERWERKING Gulden Vlieslaan 55 bus 1-1060 BRUSSEL Tel.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NOTE D INFORMATION RELATIVE A LA DÉTECTION DES OPÉRATIONS DE

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 14 mai 2004 MONEYVAL (2004)6 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

Arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide

Arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide Arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide 5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier

Plus en détail

La lutte contre le terrorisme et son financement. Jean-Claude DELEPIERE Président de la Cellule de Traitement des Informations Financières

La lutte contre le terrorisme et son financement. Jean-Claude DELEPIERE Président de la Cellule de Traitement des Informations Financières La lutte contre le terrorisme et son financement Jean-Claude DELEPIERE Président de la Cellule de Traitement des Informations Financières A. Le dispositif préventif belge et le rôle de la CTIF Sources

Plus en détail

Secret bancaire Lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme au Luxembourg. Catherine BOURIN - ABBL

Secret bancaire Lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme au Luxembourg. Catherine BOURIN - ABBL Conférence «Traduction financière» Secret bancaire Lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme au Luxembourg Catherine BOURIN - ABBL 8 juillet 2010 Qu est-ce que le blanchiment

Plus en détail

DÉONTOLOGIE. Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1. Article 1 er TITRE 2. DÉFINITIONS. Art.

DÉONTOLOGIE. Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1. Article 1 er TITRE 2. DÉFINITIONS. Art. DÉONTOLOGIE Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1 TITRE 1 ER. DISPOSITION GÉNÉRALE Article 1 er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire DACS/DACG n CIV/02/10/M1/03 du 14 janvier 2010 relative à la présentation des dispositions issues de la transposition de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de

Plus en détail

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Belgique. Rapport d évaluation mutuelle

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Belgique. Rapport d évaluation mutuelle Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Belgique Rapport d évaluation mutuelle Avril 2015 Le Groupe d action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental

Plus en détail

Jeux de hasard en ligne et blanchiment d'argent : une combinaison gagnante McAfee Labs Rapport de synthèse

Jeux de hasard en ligne et blanchiment d'argent : une combinaison gagnante McAfee Labs Rapport de synthèse Jeux de hasard en ligne et blanchiment d'argent : une combinaison gagnante McAfee Labs Rapport de synthèse McAfee Labs Rapport de synthèse 1 Introduction Jeux de hasard en ligne et blanchiment d'argent

Plus en détail

Paris en ligne et risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Jean-Claude DELEPIERE Président de la CTIF

Paris en ligne et risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Jean-Claude DELEPIERE Président de la CTIF Paris en ligne et risques de blanchiment et de financement du terrorisme Jean-Claude DELEPIERE Président de la CTIF Particularités des paris et jeux en ligne et risques de BC et de FT o Secteur sensible

Plus en détail

Evaluation du dispositif LBC/FT Manuel à l intention des pays et des évaluateurs

Evaluation du dispositif LBC/FT Manuel à l intention des pays et des évaluateurs Financial Action Task Force Groupe d action financière GAFI Document de référence Evaluation du dispositif LBC/FT Manuel à l intention des pays et des évaluateurs Février 2009 LE GROUPE D ACTION FINANCIERE

Plus en détail

Rapport du GAFI-XII sur les typologies du blanchiment de capitaux (2000-2001)

Rapport du GAFI-XII sur les typologies du blanchiment de capitaux (2000-2001) *URXSHG$FWLRQ)LQDQFLqUH VXUOH%ODQFKLPHQWGH&DSLWDX[ )LQDQFLDO$FWLRQ7DVN)RUFH RQ0RQH\/DXQGHULQJ 5DSSRUWVXUOHVW\SRORJLHVGX EODQFKLPHQWGHFDSLWDX[ *$),;,, HUÃIpYULHUÃ ces structures. Une solution de compromis

Plus en détail

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme SEPTEMBRE 2015 HORS-SÉRIE LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Ce

Plus en détail

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la

Plus en détail

Un nouveau pas dans la lutte contre le blanchiment.

Un nouveau pas dans la lutte contre le blanchiment. Un nouveau pas dans la lutte contre le blanchiment. par Jean Spreutels Avocat Général près la Cour de cassation Président de la Cellule de Traitement des Informations Financières et Caty Grijseels Collaboratrice

Plus en détail

GARANTIR QUE LE CRIME NE PAIE PAS

GARANTIR QUE LE CRIME NE PAIE PAS Sous la direction scientifique de Chantal CUTAJAR Centre du droit de l'entreprise Groupe de recherche sur la criminalité organisée (GRASCO) Ecole de management de Strasbourg GARANTIR QUE LE CRIME NE PAIE

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Sanctions pécuniaires - principe de reconnaissance mutuelle Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. - citant: L du 30 mars 2001

Plus en détail

RISQUES DE BLANCHIMENT DANS LE SECTEUR DE L IMMOBILIER: TYPOLOGIES Dakar, le 20 JUILLET 009

RISQUES DE BLANCHIMENT DANS LE SECTEUR DE L IMMOBILIER: TYPOLOGIES Dakar, le 20 JUILLET 009 Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières FORUM CENTIF-SECTEUR IMMOBILIER RISQUES DE BLANCHIMENT DANS LE SECTEUR DE L IMMOBILIER: TYPOLOGIES Dakar, le 20 JUILLET 009 Par Mountaga Tall

Plus en détail

TYPOLOGIES DE BLANCHIMENT (EXTRAIT DU RAPPORT 2007) Typologie n 1 : Falsification de chèque et utilisation de compte de transit

TYPOLOGIES DE BLANCHIMENT (EXTRAIT DU RAPPORT 2007) Typologie n 1 : Falsification de chèque et utilisation de compte de transit TYPOLOGIES DE BLANCHIMENT (EXTRAIT DU RAPPORT 2007) Typologie n 1 : Falsification de chèque et utilisation de compte de transit Un comptable public ouvre auprès des banques de la place trois (3) comptes

Plus en détail

Fonds monétaire international 2010 Octobre 2010 Rapport du FMI n 10/321

Fonds monétaire international 2010 Octobre 2010 Rapport du FMI n 10/321 Fonds monétaire international 2010 Octobre 2010 Rapport du FMI n 10/321 Union des Comores: Rapport sur l observation des normes et codes Recommandations du GAFI sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

Plus en détail

Traite et Trafic des être humain

Traite et Trafic des être humain Traite et Trafic des être humain L argent qui compte RAPPORT ANNUEL 2011 Centre pour l égalité des chances Et la lutte contre le racisme Traite et Trafic des être humain L argent qui compte RAPPORT ANNUEL

Plus en détail

Code sectoriel relatif à la distribution des produits financiers

Code sectoriel relatif à la distribution des produits financiers Code sectoriel relatif à la distribution des produits financiers 1 Introduction La vente des produits financiers de la branche Vie individuelle est complexe. Cette activité appelle beaucoup de questions:

Plus en détail

GAFI-VIII GROUPE D ACTION FINANCIERE SUR LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX RAPPORT ANNUEL 1996-1997

GAFI-VIII GROUPE D ACTION FINANCIERE SUR LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX RAPPORT ANNUEL 1996-1997 GAFI-VIII GROUPE D ACTION FINANCIERE SUR LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX RAPPORT ANNUEL 1996-1997 Juin 1997 TABLE DES MATIÈRES RESUME... Page 3 INTRODUCTION... Page 5 I. EXAMEN DES MÉTHODES DE BLANCHIMENT DE

Plus en détail

Master of Advanced Studies en lutte contre la criminalité économique [MAS LCE] Master of Advanced Studies in Economic Crime Investigation [MAS ECI]

Master of Advanced Studies en lutte contre la criminalité économique [MAS LCE] Master of Advanced Studies in Economic Crime Investigation [MAS ECI] Master of Advanced Studies en lutte contre la criminalité économique [MAS LCE] Master of Advanced Studies in Economic Crime Investigation [MAS ECI] Les Hautes écoles spécialisées Les Hautes écoles spécialisées

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Table des matières I. GÉNÉRALITÉS

TABLE DES MATIÈRES. Table des matières I. GÉNÉRALITÉS TABLE DES MATIÈRES VII Table des matières I. GÉNÉRALITÉS LOI RELATIVE AUX ASSURANCES, LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE ET ARRÊTÉS D'EXÉCUTION DE LA LOI SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE 25 JUIN

Plus en détail

Les planificateurs financiers

Les planificateurs financiers Les planificateurs financiers La nouvelle règlementation belge Par Christophe Steyaert Avocat Luxembourg, le 9 octobre 2014 1. Les objectifs de la nouvelle loi Ingénierie patrimoniale des «family offices»

Plus en détail

Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit

Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib ; vu la loi n 34-03 relative aux établissements de c

Plus en détail

Les Recommandations du GAFI

Les Recommandations du GAFI NORMES INTERNATIONALES SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFÉRATION Les Recommandations du GAFI février 2012 GROUPE D ACTION FINANCIÈRE Le Groupe

Plus en détail

Quelques remarques générales à propos. de la responsabilité civile des administrateurs d une ASBL dans le monde du sport

Quelques remarques générales à propos. de la responsabilité civile des administrateurs d une ASBL dans le monde du sport Quelques remarques générales à propos de la responsabilité civile des administrateurs d une ASBL dans le monde du sport I. Introduction : Le rappel des règles ci-dessous ne concerne que les associations

Plus en détail

maison pour associations

maison pour associations maison pour associations Eléments de compréhension de la comptabilité des petites A.S.B.L. mpa, Association Sans But Lucratif Route de Mons, 80 à 6030 Marchienne-au-Pont Tél 071 53 91 53 - Fax 071 53 91

Plus en détail

Septembre 2001. Comment la Suisse lutte contre le blanchiment d argent

Septembre 2001. Comment la Suisse lutte contre le blanchiment d argent Septembre 2001 Comment la Suisse lutte contre le blanchiment d argent Table des matières Page Question Question Question Question Question 1 1 2 2 4 3 5 4 6 5 7 Des capitaux d origine criminelle? Non,

Plus en détail

Le manuel de sensibilisation au blanchiment de capitaux à l'intention des vérificateurs fiscaux

Le manuel de sensibilisation au blanchiment de capitaux à l'intention des vérificateurs fiscaux Le manuel de sensibilisation au blanchiment de capitaux à l'intention des vérificateurs fiscaux CENTRE DE POLITIQUE ET D ADMINISTRATION FISCALES 2009 ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 14 mai 2004 MONEYVAL (2004)7 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

Lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude dans les banques et assurances soutenue par l'informatique

Lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude dans les banques et assurances soutenue par l'informatique Lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude dans les banques et assurances soutenue par l'informatique Valeur ajoutée dans une logique holistique de GRC Frank Holzenthal, informaticien diplômé* 1

Plus en détail

SLOVÉNIE. Rapport de la 4e visite d évaluation Résumé. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

SLOVÉNIE. Rapport de la 4e visite d évaluation Résumé. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme COMITÉ D EXPERTS SUR L EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (MONEYVAL) MONEYVAL(2010)07 SUMM Rapport de la 4e visite d évaluation Résumé Lutte

Plus en détail

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies?

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Chantal CUTAJAR Présidente de l OCTFI Directrice du GRASCO (Université de Strasbourg) La Commission des affaires économiques

Plus en détail

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions. LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL

Plus en détail

Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010. Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL

Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010. Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010 Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL SOMMAIRE la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 la régulation, point

Plus en détail

Exemples de typologies présentées par TRACFIN

Exemples de typologies présentées par TRACFIN Exemples de typologies présentées par TRACFIN Exemples de typologies concernant l assurance vie 1. Abus de faiblesse Madame A, retraitée de 80 ans, dispose de revenus annuels inférieurs à 50 000 et d un

Plus en détail

Article 1. a) fausse monnaie;

Article 1. a) fausse monnaie; Arrêté royal n 22 du 24 OCTOBRE 1934 relatif à l'i nterdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités Article 1. Sans préjudice des

Plus en détail

Introduction. 1 Le GAFI est un organisme intergouvernemental qui établit des normes, développe et assure la promotion de

Introduction. 1 Le GAFI est un organisme intergouvernemental qui établit des normes, développe et assure la promotion de *URXSHG DFWLRQILQDQFLqUH VXUOHEODQFKLPHQWGHFDSLWDX[ )LQDQFLDO$FWLRQ7DVN)RUFH RQ0RQH\/DXQGHULQJ /(648$5$17( 5(&200$1'$7,216 MXLQ 7RXVGURLWVUpVHUYpV /HVGHPDQGHVG DXWRULVDWLRQSRXUODUHSURGXFWLRQGHWRXWRXSDUWLHGHFHWWHSXEOLFDWLRQGRLYHQW

Plus en détail

Que reste-t-il de la French Connection? Thierry Colombié Docteur es sciences économiques (Ehess)

Que reste-t-il de la French Connection? Thierry Colombié Docteur es sciences économiques (Ehess) Que reste-t-il de la French Connection? Thierry Colombié Docteur es sciences économiques (Ehess) Les bases de la French Connection Un trafic d héroïne planétaire (Liban, Pakistan, France, USA) de 1935

Plus en détail

Instituut van de Bedrijfsrevisoren Institut des Réviseurs d'entreprises

Instituut van de Bedrijfsrevisoren Institut des Réviseurs d'entreprises Instituut van de Bedrijfsrevisoren Institut des Réviseurs d'entreprises Koninklijk Instituut - Institut royal COMMUNICATION AUX RÉVISEURS D'ENTREPRISES Le Président Correspondant sg@ibr-ire.be Notre référence

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne DIRECTIVES

Journal officiel de l'union européenne DIRECTIVES 5.6.2015 L 141/73 DIRECTIVES DIRECTIVE (UE) 2015/849 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

Plus en détail

Table des matières. Sommaire... 5 Avertissement... 7 Avant-propos... 9 Introduction... 11

Table des matières. Sommaire... 5 Avertissement... 7 Avant-propos... 9 Introduction... 11 Sommaire..................................................... 5 Avertissement.................................................. 7 Avant-propos................................................... 9 Introduction...................................................

Plus en détail

PLATEFORME HORIZONS EMPLOI. Métiers et professions

PLATEFORME HORIZONS EMPLOI. Métiers et professions PLATEFORME HORIZONS EMPLOI Métiers et professions Agent général, courtier/agente générale, courtière (33222 ) Informations sur le groupe de métiers Les métiers du groupe Courtier en assurances...........................................

Plus en détail

Lutte contre le blanchiment d argent Guide de conformité

Lutte contre le blanchiment d argent Guide de conformité Lutte contre le blanchiment d argent Guide de conformité octobre, 2010 Table des matières 1. Introduction...1 1.1 Objet et portée...1 1.2 Membres du marché...2 2. Renseignements généraux Le blanchiment

Plus en détail

Maître El Khoury, à qui est revenu le soin de présenter le secret bancaire au Liban, a rappelé, d'abord, qu'aux

Maître El Khoury, à qui est revenu le soin de présenter le secret bancaire au Liban, a rappelé, d'abord, qu'aux Revues N3071BTW par Les interventions se sont concentrées autour de trois axes : la présentation du secret bancaire au Liban (I), les restrictions au secret bancaire (II) et les limites des restrictions

Plus en détail

Tous droits réservés. Les demandes d autorisation pour la reproduction de tout ou partie de cette publication doivent être adressées au :

Tous droits réservés. Les demandes d autorisation pour la reproduction de tout ou partie de cette publication doivent être adressées au : *URXSHGDFWLRQILQDQFLqUH VXUOHEODQFKLPHQWGHFDSLWDX[ )LQDQFLDO$FWLRQ7DVN)RUFH RQ0RQH\/DXQGHULQJ 5DSSRUWVXUOHVW\SRORJLHVGX EODQFKLPHQWGHFDSLWDX[ Tous droits réservés. Les demandes d autorisation pour la reproduction

Plus en détail

Suisse. Rapport d évaluation mutuelle Rapport de suivi. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Suisse. Rapport d évaluation mutuelle Rapport de suivi. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. GROUPE D ACTION FINANCIÈRE Rapport d évaluation mutuelle Rapport de suivi Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Suisse 27 octobre 2009 Suivant l adoption de son troisième

Plus en détail

telle qu elle a été modifiée

telle qu elle a été modifiée Ce texte coordonné a été élaboré par la CSSF à des fins d information ; seuls les textes publiés au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg font foi. Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne

Journal officiel de l'union européenne 25.11.2005 FR Journal officiel de l'union européenne L 309/15 DIRECTIVE 2005/60/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier

Plus en détail

En conséquence, toutes les banques qui souhaitent notes de commerce, doit obtenir l'autorisation de la Commission.

En conséquence, toutes les banques qui souhaitent notes de commerce, doit obtenir l'autorisation de la Commission. Le système bancaire Shvetsarii caractérisé par des règles strictes. Toutes les banques et institutions financières impliquées dans les activités bancaires, doivent s'inscrire auprès de la Commission bancaire

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2013-15

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2013-15 Tunis, le 7 novembre 2013 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2013-15 Objet : Mise en place des règles de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment d argent et de financement du terrorisme.

Plus en détail

Les dispositifs de lutte contre les organisations criminelles

Les dispositifs de lutte contre les organisations criminelles SÈRIE SCIENCE ET SOCIÉTÉ Les dispositifs de lutte contre les organisations criminelles Une législation sous influence? Maria Luisa CESONI Avec la collaboration de: Samuel D'ORAZIO Roelof Jan BOKHORST Catherine

Plus en détail

Nos banques et l Afrique. Les banques occidentales et l'évasion fiscale en Afrique subsaharienne

Nos banques et l Afrique. Les banques occidentales et l'évasion fiscale en Afrique subsaharienne Nos banques et l Afrique Les banques occidentales et l'évasion fiscale en Afrique subsaharienne Pertes de capitaux Afrique sub-saharienne (33 pays) Total 1970-2010: $814 mld ( 637,5 mld) Ndikumana & Boyce,

Plus en détail

La Synthèse du Rapport d'evaluation Mutuelle de La République Tunisienne

La Synthèse du Rapport d'evaluation Mutuelle de La République Tunisienne Groupe d'action Financière pour le Moyen Orient et l'afrique du Nord La Synthèse du Rapport d'evaluation Mutuelle de La République Tunisienne De La lutte anti-blanchiment de capitaux et contre le financement

Plus en détail

La responsabilité civile et l'entreprise

La responsabilité civile et l'entreprise La responsabilité civile et l'entreprise Dans la présente rubrique, nous poursuivons notre étude de la responsabilité civile, cette fois-ci du point de vue d'un commerce ou d'une entreprise. Les questions

Plus en détail

DEMANDE DE TRANSFERT AU TABLEAU DES EXTERNES INFORMATIONS ET DOCUMENTS À JOINDRE

DEMANDE DE TRANSFERT AU TABLEAU DES EXTERNES INFORMATIONS ET DOCUMENTS À JOINDRE DEMANDE DE TRANSFERT AU TABLEAU DES EXTERNES INFORMATIONS ET DOCUMENTS À JOINDRE La demande de TRANSFERT au tableau des EXTERNES doit être formulée par écrit à l attention de la Chambre exécutive francophone

Plus en détail

Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse

Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Quelle que soit sa taille, son activité et sa forme juridique, l'entreprise d'économie sociale et sociale est tenue de maintenir une comptabilité conforme à

Plus en détail

Fondation Scelles 14, rue Mondétour, 75001 Paris- 01 40 26 04 45 www.fondationscelles.org

Fondation Scelles 14, rue Mondétour, 75001 Paris- 01 40 26 04 45 www.fondationscelles.org Fondation Scelles 14, rue Mondétour, 75001 Paris- 01 40 26 04 45 www.fondationscelles.org COLLOQUE FONDATION SCELLES L ECONOMIE EN DANGER, Les circuits de l argent sale, l argent criminel de la traite

Plus en détail

Modèle de loi sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Modèle de loi sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme NATIONS UNIES Office contre la drogue et le crime FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL Modèle de loi sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 1 er décembre 2005 TABLE DES MATIÈRES Introduction

Plus en détail

Les leçons du droit comparé Conférence la répression pénale du blanchiment Du 27/05/2011

Les leçons du droit comparé Conférence la répression pénale du blanchiment Du 27/05/2011 Les leçons du droit comparé Conférence la répression pénale du blanchiment Du 27/05/2011 Introduction : Le blanchiment est la réinsertion dans le circuit légal des sommes obtenues de façon illicite. Pour

Plus en détail

Référentiel d'évaluation du système de contrôle interne auprès des établissements de crédit

Référentiel d'évaluation du système de contrôle interne auprès des établissements de crédit Annexe Circulaire _2009_19-1 du 8 mai 2009 Référentiel d'évaluation du système de contrôle interne auprès des établissements de crédit Champ d'application: Commissaires agréés. Réglementation de base Table

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la présentation de la loi n 2013-1117 en date du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la

Plus en détail

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------ Le Conseil des Ministres

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------ Le Conseil des Ministres UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------ Le Conseil des Ministres DIRECTIVE N 02/2015/CM/UEMOA RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME DANS

Plus en détail

Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir de Genève?

Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir de Genève? Secrétariat du Grand Conseil QUE 72-A Date de dépôt : 15 mai 2013 Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir

Plus en détail

RAPPORT SUR LES TYPOLOGIES DE TRANSACTIONS EN ESPECES ET LES PASSEURS DE FONDS EN AFRIQUE DE L OUEST

RAPPORT SUR LES TYPOLOGIES DE TRANSACTIONS EN ESPECES ET LES PASSEURS DE FONDS EN AFRIQUE DE L OUEST Groupe Intergouvernemental d Action contre le Blanchiment d Argent en Afrique de l Ouest RAPPORT SUR LES TYPOLOGIES DE TRANSACTIONS EN ESPECES ET LES PASSEURS DE FONDS EN AFRIQUE DE L OUEST Groupe de travail

Plus en détail

FAQ Localisation des prestations de services effectuées par l avocat ou reçues par lui.

FAQ Localisation des prestations de services effectuées par l avocat ou reçues par lui. FAQ Localisation des prestations de services effectuées par l avocat ou reçues par lui. La présentation se veut générale et pratique et ne pourra pas viser toutes les hypothèses. Dans un premier temps

Plus en détail

Lutte contre le blanchiment des capitaux

Lutte contre le blanchiment des capitaux Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - recommandations professionnelles en IARD - 2005 Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - recommandations

Plus en détail

La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier

La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier Communication _2011_15 du 23 mars 2011 La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier Champ d'application: Tous les établissements soumis au contrôle de la ou du CREFS. Résumé/Objectifs: La

Plus en détail

À LA UNE TOUT SAVOIR SUR LE NOUVEAU REGISTRE CENTRAL DE LA BNB. Comptes bancaires 28 5 SEPTEMBRE 2013 WWW.TRENDS.BE. Mediargus met docroom pdf

À LA UNE TOUT SAVOIR SUR LE NOUVEAU REGISTRE CENTRAL DE LA BNB. Comptes bancaires 28 5 SEPTEMBRE 2013 WWW.TRENDS.BE. Mediargus met docroom pdf TOUT SAVOIR SUR LE NOUVEAU REGISTRE CENTRAL DE LA BNB Comptes bancaires 28 5 SEPTEMBRE 2013 WWW.TRENDS.BE : tous fichés! Qu en est-il exactement de ce nouveau fichier central des comptes bancaires, dernière

Plus en détail

Rapport annuel 2012 PARQUET FEDERAL

Rapport annuel 2012 PARQUET FEDERAL Rapport annuel 212 PARQUET FEDERAL RAPPORT ANNUEL DU PARQUET FEDERAL 212 2 RAPPORT ANNUEL DU PARQUET FEDERAL 212 3 Rapport annuel 29 Rapport annuel 212 RAPPORT ANNUEL DU PARQUET FEDERAL AU COLLEGE DES

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2765 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 183 19 novembre 2004 S o m m a i r e LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET

Plus en détail

LOLF. Les essentiels - 2005 - AMUE

LOLF. Les essentiels - 2005 - AMUE LOLF Les essentiels - 2005 - AMUE 1 Objectifs de la réforme Redonner un pouvoir de contrôle aux parlementaires. Rendre l'utilisation des moyens plus lisible. Remplacer une culture de moyens par une culture

Plus en détail

Douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale

Douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale Nations Unies A/CONF.213/8 Douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale Salvador (Brésil), 12-19 avril 2010 Distr. générale 18 décembre 2009 Français Original: anglais

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

JEUX EN LIGNE RISQUES ET ENJEUX

JEUX EN LIGNE RISQUES ET ENJEUX JEUX EN LIGNE RISQUES ET ENJEUX 1 CHRISTIAN KALB 24 SEPTEMBRE 2013 PREAMBULE : AVEC INTERNET, LE CRIME EST DEVENU UNE GRANDE PUISSANCE 1989 : Chute du «Mur» Des États perdent leur souveraineté Le Crime

Plus en détail

Le secrett Ibaimcalire-

Le secrett Ibaimcalire- UNIVERSITE DE LAUSANNE FACULTÉ DE DROIT Le secrett Ibaimcalire- Sa portée dans le temps, dans l'espace et dans les groupes de sociétés. THESE de licence et de doctorat présentée à la Faculté de droit de

Plus en détail

BLANCHIMENT ET CORRUPTION

BLANCHIMENT ET CORRUPTION Page 1 sur 30 BLANCHIMENT ET CORRUPTION CHAPITRE Ier BLANCHIMENT ET CORRUPTION ETRE RICHES! Lorsqu on demande à des enfants de 6 à 10 ans de faire trois vœux, ils répondent, en premier lieu : être riches!

Plus en détail

3 novembre 2010. 1 Les dernières recommandations du GAFI datent de 2003 et sont au nombre de 40. Elles fixent les grands axes du dispositif de

3 novembre 2010. 1 Les dernières recommandations du GAFI datent de 2003 et sont au nombre de 40. Elles fixent les grands axes du dispositif de 3 novembre 2010 Lignes directrices de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et de Tracfin relatives à la mise en œuvre, par les professionnels visés

Plus en détail

Acheter sur internet: réglementation et contrôle, pièges à éviter, conseils utiles

Acheter sur internet: réglementation et contrôle, pièges à éviter, conseils utiles Acheter sur internet: réglementation et contrôle, pièges à éviter, conseils utiles Journée de formation Clés pour consommer intelligemment Fraud Prevention Month 14 mars 2014 PROGRAMME Réglementation et

Plus en détail

EVALUATION DE LA MENACE EN MATIERE DE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET DE FINANCEMENT DU TERRORISME

EVALUATION DE LA MENACE EN MATIERE DE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET DE FINANCEMENT DU TERRORISME EVALUATION DE LA MENACE EN MATIERE DE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET DE FINANCEMENT DU TERRORISME 1 Table des matières 1 La réalisation d un exercice d évaluation globale de la menace en France... 4 2 Les

Plus en détail

MAURITANIE RAPPORT SUR L OBSERVATION DES NORMES ET DES CODES BANQUE MONDIALE

MAURITANIE RAPPORT SUR L OBSERVATION DES NORMES ET DES CODES BANQUE MONDIALE BANQUE MONDIALE RAPPORT SUR L OBSERVATION DES NORMES ET DES CODES EVALUATION DES STANDARDS DU GROUPE D ACTION FINANCIERE SUR LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME MAURITANIE OCTOBRE

Plus en détail