Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme"

Transcription

1 Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Geert Delrue Maklu Anvers / Apeldoom

2 Préambule 11 Introduction DESCRIPTION JURIDIQUE Chapitre 1. La législation préventive 1.1. La législation nationale Les dispositions légales Les déclarants Les obligations La limitation de paiements en espèces Les conséquences en cas de non-observation de la loi anti-blanchiment Les indicateurs de blanchiment 1.2. La législation européenne - la Troisième Directive En général La Directive européenne 2005/60/CE Les 49 Recommandations du GAFI Chapitre 2. La législation répressive 2.1. L'article 505 Cp L'article 505,1 er alinéa - 1 Cp L'article 505,1 er alinéa - 2 Cp - le premier délit de blanchiment L'article 505,1 er alinéa - 3 Cp - le deuxième délit de blanchiment L'article 505,1 er alinéa - 4 Cp - le troisième délit de blanchiment L'article 505, 2 e alinéa Cp L'article 505, 3 e alinéa Cp L'article 505, 8 e alinéa Cp - la tentative L'article 505, 9 e alinéa Cp 2.2. L'article 506 Cp 2.3. La fraude fiscale 2.4. La saisie et la confiscation La confiscation La saisie Le gel des avoirs - freezing Le dépôt L'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation - OCSC LA DESCRIPTION POLICIÈRE Chapitre 1. La structure du blanchiment d'argent 1.1. La phase de placement

3 1.2. La phase d'empilage La phase d'intégration Les indicateurs de blanchiment d'argent En général Les professions financières Les professions non financières Les acteurs National La Cellule pour le Traitement des Transactions Financières - CTIF Le procureur du roi Le juge d'instruction La police fédérale et locale Les déclarants et leurs autorités de contrôle et de tutelle Le blanchisseur d'argent The Financial Services and Markets Authority - FSMA ou Autorité des services et marchés financiers La Banque Nationale de Belgique Les Douanes et les Accises La Direction générale du Contrôle et de la Médiation - DGCM International Les Unités financières d'intelligence - FIU La coopération internationale Les pays et les territoires non coopératifs Les paradis fiscaux 181 Chapitre 4. Typologies La typologie selon la phase de blanchiment La phase d'injection La phase de circulation La phase d'investissement ou d'intégration La typologie selon les délits sous-jacents Le trafic d'hormones Le terrorisme et la piraterie maritime La fraude fiscale grave et organisée Les filières nigérianes Le trafic des stupéfiants - drogues Les délits financiers La fraude sociale Les négriers de la construction Proposer des services d'investissements sans autorisation - l'appel public à l'argent d'épargne La contrefaçon, la piraterie et le faux-monnayage Le commerce illégal d'organes et de tissus humaines La corruption La prolifération et le trafic d'armes Maklu

4 L'escroquerie et l'escroquerie financière Le commerce en voitures et les parties de voitures volées La traite d'êtres humains, la prostitution et la pornographie enfantine Le commerce illégal d'articles culturels, d'antiquités et d'œuvres d'art Les délits en rapport avec l'état de faillite L'abus de biens sociaux Le vol Les magasins de nuit et les magasins de téléphonie Cybercrime - la fraude Internet - le vol et la fraude d'identité La commerce de diamants de sang -diamants de conflit et le commerce dans le secteur des métaux de grande valeur Le capital issu de la manipulation des cours de Bourse - les délits de Bourse - le délit d'initié La fraude au préjudice des intérêts financiers de la Communauté européenne La criminalité contre l'environnement et le commerce international illégal des espèces de faune et de flore sauvages menacées Les délits organisés internationaux La fraude hypothécaire La fraude des cartes de crédits Les sociétés de trésorerie ou les sociétés de liquidités La typologie selon la catégorie de déclarant Les avocats Les banques Les sociétés de Bourse Les compagnies d'assurance Les bureaux de change Les sociétés de cartes de crédit Les agents immobiliers Les notaires Les huissiers de justice Les comptables Les comptables et fiscalistes agréés Les casinos Les commerçants de diamants Les réviseurs d'entreprise La typologie selon l'analyse des jugements et arrêts La typologie selon le mode d'opération L'utilisation de transactions en liquides - smurfing L'utilisation des comptes de passage ' L'utilisation des hommes de paille L'utilisation de trusts et de bureaux d'avocats L'utilisation de transactions avec des transferts internationaux L'utilisation d'associations sans but lucratif et des ONG 299 Maldu 7

5 L'utilisation de transactions dans le cadre du secteur des assurances L'utilisation de transactions (internationales) en rapport avec des investissements dans les sociétés (internationales) L'utilisation d'investissements en immobilier et la fraude hypothécaire L'utilisation de l'intermédiaire des professions non financières L'utilisation d'achat et de vente de diamants L'utilisation d'un système de transfert de fonds parallèle - systèmes bancaires informels - le système Hawala L'utilisation d'intermédiaires - les passeurs d'argent (money-mules) L'utilisation de fondation de structures de sociétés et des constructions financières et juridiques - les sociétés écran L'utilisation d'activités en rapport avec le commerce international L'utilisation d'augmentations du capital - la transformation des dettes sur le compte-courant en actions - le blanchiment en rapport avec l'abus des biens sociaux L'utilisation d'emprunts personnels ou prêts hypothécaires pour investir dans l'immobilier L'utilisation des générateurs de liquides L'utilisation de constructions frauduleuses avec des augmentations de capital suspectes L'utilisation de sociétés écran L'utilisation de sociétés dormantes L'utilisation du système de transfert d'argent par les bureaux de change ou les sociétés de transfert d'argent (money-remittance) L'utilisation des banques L'utilisation de convoyeurs de fonds - le transport transfrontalier d'argent liquide L'utilisation du secteur des valeurs mobilières L'utilisation de zones franches L'utilisation de nouveaux moyens de paiements L'utilisation de comptes d'escrow L'utilisation d'usines de purification d'or usines de traitement d'or L'utilisation de comptes des agences de paris - betting accounts L'utilisation de documents d'identité faux et falsifiés et d'autres documents faux et falsifiés L'utilisation de cartes de crédit off-shore et de cartes de débit L'utilisation de constructions back-to-back ou de constructions loan-back L'utilisation d'ict ou de cyber-laundering 4.6. La typologie selon la stratégie La stratégie de dissimulation La stratégie d'évitement Maklu

6 Chapitre 5. Les unions professionnelles et les autorités de contrôle des déclarants Financial Services and Markets Authority (ex-commission Bancaire, Financière et des Assurances) - FSMA La Fédération financière belge - Febelfin Assuralia L'Institut professionnel des agents immobiliers - IPI L'Association professionnelle des Entreprises de gardiennage asbl La Chambre nationale des Notaires La Chambre nationale des huissiers de justice L'Institut des réviseurs d'entreprise - IRE L'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux - IEC L'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés - ICPF Le Conseil Supérieur des Professions économiques - CSPE La Commission des Jeux de Hasard L'Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique - OBFG L'Association belge de leasing - ABL Antwerp World Diamond Centre association privée-awdc - et l'association des commerçants de diamants taillés belge - ACDT L'Union Professionnelle du Crédit - UPC La Confédération royale des Géomètres - KCLE L'ENQUÊTE POLICIÈRE 353 Chapitre 1. Le début de l'enquête L'analyse de la déclaration de la CTIF La déclaration avec des pièces justificatives en annexe La déclaration sans pièces justificatives ou pièces incomplètes L'analyse des données disponibles L'analyse patrimoniale avec un délit sous-jacent L'analyse patrimoniale sans délits sous-jacents Le schéma de recherche En pratique Les indicateurs de blanchiment d'argent Les éléments constitutifs matériaux et moraux La saisie et le dépôt des pièces à conviction La constatation d'office des faits de blanchiment d'argent 363 Chapitre 2. Lé déroulement de l'enquête L'identification et les coordonnées juridiques des protagonistes L'identification des protagonistes Les coordonnées juridiques des protagonistes Recueillir des renseignements différents sur le patrimoine du prévenu Casinos Voitures utilisées Banque Nationale de Belgique. 367 Maklu 9

7 Huissiers de justice Compagnies d'assurance Banques Sociétés de Bourse Sociétés de gestion de patrimoine Sociétés de cartes de crédit Bureaux de change - les agences pour le transfert d'argent (money transfer ou money remittance) Compagnies d'assurance Service Public des Finances Office National de Sécurité Sociale - ONSS Recueillir des renseignements chez des tiers Recueillir des renseignements sur l'internet L'audition du prévenu L'audition des témoins La confrontation La perquisition La procédure de saisie d'immobilier La ré-audition du prévenu La synthèse des renseignements recueillis L'audition finale du prévenu 379 ANNEXES 381 Bibliographie Index Formulaire de déclaration Adresses utiles Sites Internet utiles Lexique français/anglais/néerlandais Dispositions internationales Les 40 Recommandations du GAFI Les 9 Recommandations Spéciales du GAFI Dispositions européennes Loi anti-blanchiment Lois - arrêtés royaux - arrêtés ministériels Questions et réponses parlementaires Arrêt de la Cour Européenne de Justice Arrêts de la Cour Constitutionnelle Arrêts de la Cour de Cassation Avis du conseil d'état Circulaires FSMA - Liste des abréviations utilisées L'auteur Maklu

Table de matières. Préambule 11 Introduction 13

Table de matières. Préambule 11 Introduction 13 Préambule 11 Introduction 13 1. LA Description juridique 17 Chapitre 1. La législation préventive 18 1.1. La législation nationale 18 1.1.1. Les dispositions légales 18 1.1.2. Les déclarants 20 1.1.3.

Plus en détail

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NL1175f Janvier 2012 INDICATEURS

Plus en détail

EVALUATION MUTUELLE DE LA BELGIQUE QUATRIEME RAPPORT BISANNUEL. Rapport de la Belgique

EVALUATION MUTUELLE DE LA BELGIQUE QUATRIEME RAPPORT BISANNUEL. Rapport de la Belgique EVALUATION MUTUELLE DE LA BELGIQUE QUATRIEME RAPPORT BISANNUEL Rapport de la Belgique La Belgique présente dans ce quatrième apport bisannuel les mesures législatives ou autres prises, ou en cours d élaboration

Plus en détail

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Belgique Rapport d évaluation

Plus en détail

Cellule de Traitement des Informations Financières

Cellule de Traitement des Informations Financières Cellule de Traitement des Informations Financières 20e Rapport d activités 2013 Table des matières I. AVANT-PROPOS DU PRESIDENT... 5 II. COMPOSITION DE LA CTIF... 11 III. STATISTIQUES... 13 1. CHIFFRES

Plus en détail

Janvier 2012. La notion de blanchiment

Janvier 2012. La notion de blanchiment Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NL1156d La lutte contre le blanchiment

Plus en détail

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Belgique Rapport d évaluation

Plus en détail

LES NOTAIRES ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LES NOTAIRES ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be LES NOTAIRES ET LA LUTTE CONTRE

Plus en détail

NOTE D INFORMATION RELATIVE A LA DÉTECTION DES OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT PAR LE PERSONNEL DES BANQUES

NOTE D INFORMATION RELATIVE A LA DÉTECTION DES OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT PAR LE PERSONNEL DES BANQUES CEL VOOR FINANCIELE INFORMATIEVERWERKING Gulden Vlieslaan 55 bus 1-1060 BRUSSEL Tel.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NOTE D INFORMATION RELATIVE A LA DÉTECTION DES OPÉRATIONS DE

Plus en détail

La lutte contre le terrorisme et son financement. Jean-Claude DELEPIERE Président de la Cellule de Traitement des Informations Financières

La lutte contre le terrorisme et son financement. Jean-Claude DELEPIERE Président de la Cellule de Traitement des Informations Financières La lutte contre le terrorisme et son financement Jean-Claude DELEPIERE Président de la Cellule de Traitement des Informations Financières A. Le dispositif préventif belge et le rôle de la CTIF Sources

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire DACS/DACG n CIV/02/10/M1/03 du 14 janvier 2010 relative à la présentation des dispositions issues de la transposition de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de

Plus en détail

Jeux de hasard en ligne et blanchiment d'argent : une combinaison gagnante McAfee Labs Rapport de synthèse

Jeux de hasard en ligne et blanchiment d'argent : une combinaison gagnante McAfee Labs Rapport de synthèse Jeux de hasard en ligne et blanchiment d'argent : une combinaison gagnante McAfee Labs Rapport de synthèse McAfee Labs Rapport de synthèse 1 Introduction Jeux de hasard en ligne et blanchiment d'argent

Plus en détail

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la

Plus en détail

GARANTIR QUE LE CRIME NE PAIE PAS

GARANTIR QUE LE CRIME NE PAIE PAS Sous la direction scientifique de Chantal CUTAJAR Centre du droit de l'entreprise Groupe de recherche sur la criminalité organisée (GRASCO) Ecole de management de Strasbourg GARANTIR QUE LE CRIME NE PAIE

Plus en détail

Un nouveau pas dans la lutte contre le blanchiment.

Un nouveau pas dans la lutte contre le blanchiment. Un nouveau pas dans la lutte contre le blanchiment. par Jean Spreutels Avocat Général près la Cour de cassation Président de la Cellule de Traitement des Informations Financières et Caty Grijseels Collaboratrice

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Sanctions pécuniaires - principe de reconnaissance mutuelle Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. - citant: L du 30 mars 2001

Plus en détail

Paris en ligne et risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Jean-Claude DELEPIERE Président de la CTIF

Paris en ligne et risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Jean-Claude DELEPIERE Président de la CTIF Paris en ligne et risques de blanchiment et de financement du terrorisme Jean-Claude DELEPIERE Président de la CTIF Particularités des paris et jeux en ligne et risques de BC et de FT o Secteur sensible

Plus en détail

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme SEPTEMBRE 2015 HORS-SÉRIE LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Ce

Plus en détail

RISQUES DE BLANCHIMENT DANS LE SECTEUR DE L IMMOBILIER: TYPOLOGIES Dakar, le 20 JUILLET 009

RISQUES DE BLANCHIMENT DANS LE SECTEUR DE L IMMOBILIER: TYPOLOGIES Dakar, le 20 JUILLET 009 Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières FORUM CENTIF-SECTEUR IMMOBILIER RISQUES DE BLANCHIMENT DANS LE SECTEUR DE L IMMOBILIER: TYPOLOGIES Dakar, le 20 JUILLET 009 Par Mountaga Tall

Plus en détail

TYPOLOGIES DE BLANCHIMENT (EXTRAIT DU RAPPORT 2007) Typologie n 1 : Falsification de chèque et utilisation de compte de transit

TYPOLOGIES DE BLANCHIMENT (EXTRAIT DU RAPPORT 2007) Typologie n 1 : Falsification de chèque et utilisation de compte de transit TYPOLOGIES DE BLANCHIMENT (EXTRAIT DU RAPPORT 2007) Typologie n 1 : Falsification de chèque et utilisation de compte de transit Un comptable public ouvre auprès des banques de la place trois (3) comptes

Plus en détail

Code sectoriel relatif à la distribution des produits financiers

Code sectoriel relatif à la distribution des produits financiers Code sectoriel relatif à la distribution des produits financiers 1 Introduction La vente des produits financiers de la branche Vie individuelle est complexe. Cette activité appelle beaucoup de questions:

Plus en détail

Quelques remarques générales à propos. de la responsabilité civile des administrateurs d une ASBL dans le monde du sport

Quelques remarques générales à propos. de la responsabilité civile des administrateurs d une ASBL dans le monde du sport Quelques remarques générales à propos de la responsabilité civile des administrateurs d une ASBL dans le monde du sport I. Introduction : Le rappel des règles ci-dessous ne concerne que les associations

Plus en détail

maison pour associations

maison pour associations maison pour associations Eléments de compréhension de la comptabilité des petites A.S.B.L. mpa, Association Sans But Lucratif Route de Mons, 80 à 6030 Marchienne-au-Pont Tél 071 53 91 53 - Fax 071 53 91

Plus en détail

Master of Advanced Studies en lutte contre la criminalité économique [MAS LCE] Master of Advanced Studies in Economic Crime Investigation [MAS ECI]

Master of Advanced Studies en lutte contre la criminalité économique [MAS LCE] Master of Advanced Studies in Economic Crime Investigation [MAS ECI] Master of Advanced Studies en lutte contre la criminalité économique [MAS LCE] Master of Advanced Studies in Economic Crime Investigation [MAS ECI] Les Hautes écoles spécialisées Les Hautes écoles spécialisées

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne DIRECTIVES

Journal officiel de l'union européenne DIRECTIVES 5.6.2015 L 141/73 DIRECTIVES DIRECTIVE (UE) 2015/849 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

Plus en détail

Les Recommandations du GAFI

Les Recommandations du GAFI NORMES INTERNATIONALES SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFÉRATION Les Recommandations du GAFI février 2012 GROUPE D ACTION FINANCIÈRE Le Groupe

Plus en détail

SLOVÉNIE. Rapport de la 4e visite d évaluation Résumé. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

SLOVÉNIE. Rapport de la 4e visite d évaluation Résumé. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme COMITÉ D EXPERTS SUR L EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (MONEYVAL) MONEYVAL(2010)07 SUMM Rapport de la 4e visite d évaluation Résumé Lutte

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Table des matières I. GÉNÉRALITÉS

TABLE DES MATIÈRES. Table des matières I. GÉNÉRALITÉS TABLE DES MATIÈRES VII Table des matières I. GÉNÉRALITÉS LOI RELATIVE AUX ASSURANCES, LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE ET ARRÊTÉS D'EXÉCUTION DE LA LOI SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE 25 JUIN

Plus en détail

Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit

Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib ; vu la loi n 34-03 relative aux établissements de c

Plus en détail

Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010. Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL

Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010. Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010 Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL SOMMAIRE la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 la régulation, point

Plus en détail

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions. LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL

Plus en détail

Les planificateurs financiers

Les planificateurs financiers Les planificateurs financiers La nouvelle règlementation belge Par Christophe Steyaert Avocat Luxembourg, le 9 octobre 2014 1. Les objectifs de la nouvelle loi Ingénierie patrimoniale des «family offices»

Plus en détail

Le manuel de sensibilisation au blanchiment de capitaux à l'intention des vérificateurs fiscaux

Le manuel de sensibilisation au blanchiment de capitaux à l'intention des vérificateurs fiscaux Le manuel de sensibilisation au blanchiment de capitaux à l'intention des vérificateurs fiscaux CENTRE DE POLITIQUE ET D ADMINISTRATION FISCALES 2009 ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES

Plus en détail

Lutte contre le blanchiment d argent Guide de conformité

Lutte contre le blanchiment d argent Guide de conformité Lutte contre le blanchiment d argent Guide de conformité octobre, 2010 Table des matières 1. Introduction...1 1.1 Objet et portée...1 1.2 Membres du marché...2 2. Renseignements généraux Le blanchiment

Plus en détail

PLATEFORME HORIZONS EMPLOI. Métiers et professions

PLATEFORME HORIZONS EMPLOI. Métiers et professions PLATEFORME HORIZONS EMPLOI Métiers et professions Agent général, courtier/agente générale, courtière (33222 ) Informations sur le groupe de métiers Les métiers du groupe Courtier en assurances...........................................

Plus en détail

Que reste-t-il de la French Connection? Thierry Colombié Docteur es sciences économiques (Ehess)

Que reste-t-il de la French Connection? Thierry Colombié Docteur es sciences économiques (Ehess) Que reste-t-il de la French Connection? Thierry Colombié Docteur es sciences économiques (Ehess) Les bases de la French Connection Un trafic d héroïne planétaire (Liban, Pakistan, France, USA) de 1935

Plus en détail

Lutte contre le blanchiment des capitaux

Lutte contre le blanchiment des capitaux Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - recommandations professionnelles en IARD - 2005 Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - recommandations

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2013-15

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2013-15 Tunis, le 7 novembre 2013 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2013-15 Objet : Mise en place des règles de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment d argent et de financement du terrorisme.

Plus en détail

Nos banques et l Afrique. Les banques occidentales et l'évasion fiscale en Afrique subsaharienne

Nos banques et l Afrique. Les banques occidentales et l'évasion fiscale en Afrique subsaharienne Nos banques et l Afrique Les banques occidentales et l'évasion fiscale en Afrique subsaharienne Pertes de capitaux Afrique sub-saharienne (33 pays) Total 1970-2010: $814 mld ( 637,5 mld) Ndikumana & Boyce,

Plus en détail

Les leçons du droit comparé Conférence la répression pénale du blanchiment Du 27/05/2011

Les leçons du droit comparé Conférence la répression pénale du blanchiment Du 27/05/2011 Les leçons du droit comparé Conférence la répression pénale du blanchiment Du 27/05/2011 Introduction : Le blanchiment est la réinsertion dans le circuit légal des sommes obtenues de façon illicite. Pour

Plus en détail

La responsabilité civile et l'entreprise

La responsabilité civile et l'entreprise La responsabilité civile et l'entreprise Dans la présente rubrique, nous poursuivons notre étude de la responsabilité civile, cette fois-ci du point de vue d'un commerce ou d'une entreprise. Les questions

Plus en détail

Exemples de typologies présentées par TRACFIN

Exemples de typologies présentées par TRACFIN Exemples de typologies présentées par TRACFIN Exemples de typologies concernant l assurance vie 1. Abus de faiblesse Madame A, retraitée de 80 ans, dispose de revenus annuels inférieurs à 50 000 et d un

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la présentation de la loi n 2013-1117 en date du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la

Plus en détail

Maître El Khoury, à qui est revenu le soin de présenter le secret bancaire au Liban, a rappelé, d'abord, qu'aux

Maître El Khoury, à qui est revenu le soin de présenter le secret bancaire au Liban, a rappelé, d'abord, qu'aux Revues N3071BTW par Les interventions se sont concentrées autour de trois axes : la présentation du secret bancaire au Liban (I), les restrictions au secret bancaire (II) et les limites des restrictions

Plus en détail

Fondation Scelles 14, rue Mondétour, 75001 Paris- 01 40 26 04 45 www.fondationscelles.org

Fondation Scelles 14, rue Mondétour, 75001 Paris- 01 40 26 04 45 www.fondationscelles.org Fondation Scelles 14, rue Mondétour, 75001 Paris- 01 40 26 04 45 www.fondationscelles.org COLLOQUE FONDATION SCELLES L ECONOMIE EN DANGER, Les circuits de l argent sale, l argent criminel de la traite

Plus en détail

Instituut van de Bedrijfsrevisoren Institut des Réviseurs d'entreprises

Instituut van de Bedrijfsrevisoren Institut des Réviseurs d'entreprises Instituut van de Bedrijfsrevisoren Institut des Réviseurs d'entreprises Koninklijk Instituut - Institut royal COMMUNICATION AUX RÉVISEURS D'ENTREPRISES Le Président Correspondant sg@ibr-ire.be Notre référence

Plus en détail

Suisse. Rapport d évaluation mutuelle Rapport de suivi. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Suisse. Rapport d évaluation mutuelle Rapport de suivi. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. GROUPE D ACTION FINANCIÈRE Rapport d évaluation mutuelle Rapport de suivi Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Suisse 27 octobre 2009 Suivant l adoption de son troisième

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2765 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 183 19 novembre 2004 S o m m a i r e LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET

Plus en détail

LOLF. Les essentiels - 2005 - AMUE

LOLF. Les essentiels - 2005 - AMUE LOLF Les essentiels - 2005 - AMUE 1 Objectifs de la réforme Redonner un pouvoir de contrôle aux parlementaires. Rendre l'utilisation des moyens plus lisible. Remplacer une culture de moyens par une culture

Plus en détail

En conséquence, toutes les banques qui souhaitent notes de commerce, doit obtenir l'autorisation de la Commission.

En conséquence, toutes les banques qui souhaitent notes de commerce, doit obtenir l'autorisation de la Commission. Le système bancaire Shvetsarii caractérisé par des règles strictes. Toutes les banques et institutions financières impliquées dans les activités bancaires, doivent s'inscrire auprès de la Commission bancaire

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

Acheter sur internet: réglementation et contrôle, pièges à éviter, conseils utiles

Acheter sur internet: réglementation et contrôle, pièges à éviter, conseils utiles Acheter sur internet: réglementation et contrôle, pièges à éviter, conseils utiles Journée de formation Clés pour consommer intelligemment Fraud Prevention Month 14 mars 2014 PROGRAMME Réglementation et

Plus en détail

RAPPORT SUR LES TYPOLOGIES DE TRANSACTIONS EN ESPECES ET LES PASSEURS DE FONDS EN AFRIQUE DE L OUEST

RAPPORT SUR LES TYPOLOGIES DE TRANSACTIONS EN ESPECES ET LES PASSEURS DE FONDS EN AFRIQUE DE L OUEST Groupe Intergouvernemental d Action contre le Blanchiment d Argent en Afrique de l Ouest RAPPORT SUR LES TYPOLOGIES DE TRANSACTIONS EN ESPECES ET LES PASSEURS DE FONDS EN AFRIQUE DE L OUEST Groupe de travail

Plus en détail

TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE

TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE L activité principale de l expert-comptable doit être l expertise comptable telle que définie à l article 2, alinéas 1 et

Plus en détail

Référentiel d'évaluation du système de contrôle interne auprès des établissements de crédit

Référentiel d'évaluation du système de contrôle interne auprès des établissements de crédit Annexe Circulaire _2009_19-1 du 8 mai 2009 Référentiel d'évaluation du système de contrôle interne auprès des établissements de crédit Champ d'application: Commissaires agréés. Réglementation de base Table

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le

Plus en détail

Rapport sur l évaluation nationale des risques de blanchiment d argent et de financement du terrorisme en Suisse

Rapport sur l évaluation nationale des risques de blanchiment d argent et de financement du terrorisme en Suisse Rapport sur l évaluation nationale des risques de blanchiment d argent et de financement du terrorisme en Suisse Rapport du Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment

Plus en détail

Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir de Genève?

Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir de Genève? Secrétariat du Grand Conseil QUE 72-A Date de dépôt : 15 mai 2013 Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir

Plus en détail

EVALUATION DE LA MENACE EN MATIERE DE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET DE FINANCEMENT DU TERRORISME

EVALUATION DE LA MENACE EN MATIERE DE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET DE FINANCEMENT DU TERRORISME EVALUATION DE LA MENACE EN MATIERE DE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET DE FINANCEMENT DU TERRORISME 1 Table des matières 1 La réalisation d un exercice d évaluation globale de la menace en France... 4 2 Les

Plus en détail

Douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale

Douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale Nations Unies A/CONF.213/8 Douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale Salvador (Brésil), 12-19 avril 2010 Distr. générale 18 décembre 2009 Français Original: anglais

Plus en détail

Document de travail. Business Corporations Act Securities Transfer Act

Document de travail. Business Corporations Act Securities Transfer Act Document de travail Business Corporations Act Securities Transfer Act 1.0 Introduction La Division de la consommation, du travail et des services financiers du ministère de l Environnement, du Travail

Plus en détail

Une information plus détaillée sur ce document est disponible sur demande écrite.

Une information plus détaillée sur ce document est disponible sur demande écrite. RESUME DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS DU GROUPE CREDIT AGRICOLE APPLIQUEE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CHARENTE- PERIGORD 1) PRESENTATION Le Groupe Crédit

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

À LA UNE TOUT SAVOIR SUR LE NOUVEAU REGISTRE CENTRAL DE LA BNB. Comptes bancaires 28 5 SEPTEMBRE 2013 WWW.TRENDS.BE. Mediargus met docroom pdf

À LA UNE TOUT SAVOIR SUR LE NOUVEAU REGISTRE CENTRAL DE LA BNB. Comptes bancaires 28 5 SEPTEMBRE 2013 WWW.TRENDS.BE. Mediargus met docroom pdf TOUT SAVOIR SUR LE NOUVEAU REGISTRE CENTRAL DE LA BNB Comptes bancaires 28 5 SEPTEMBRE 2013 WWW.TRENDS.BE : tous fichés! Qu en est-il exactement de ce nouveau fichier central des comptes bancaires, dernière

Plus en détail

La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier

La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier Communication _2011_15 du 23 mars 2011 La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier Champ d'application: Tous les établissements soumis au contrôle de la ou du CREFS. Résumé/Objectifs: La

Plus en détail

Le secrett Ibaimcalire-

Le secrett Ibaimcalire- UNIVERSITE DE LAUSANNE FACULTÉ DE DROIT Le secrett Ibaimcalire- Sa portée dans le temps, dans l'espace et dans les groupes de sociétés. THESE de licence et de doctorat présentée à la Faculté de droit de

Plus en détail

Tout sur la cybersécurité, la cyberdéfense,

Tout sur la cybersécurité, la cyberdéfense, Tout sur la cybersécurité, la cyberdéfense, Par Jean-Paul Pinte, Dr en Information scientifique et Technique, cybercriminologue Publié par : pintejp mai 26, 2011 Création d un centre belge pour lutter

Plus en détail

JEUX EN LIGNE RISQUES ET ENJEUX

JEUX EN LIGNE RISQUES ET ENJEUX JEUX EN LIGNE RISQUES ET ENJEUX 1 CHRISTIAN KALB 24 SEPTEMBRE 2013 PREAMBULE : AVEC INTERNET, LE CRIME EST DEVENU UNE GRANDE PUISSANCE 1989 : Chute du «Mur» Des États perdent leur souveraineté Le Crime

Plus en détail

DEMANDE DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU DES EXTERNES INFORMATIONS ET DOCUMENTS À JOINDRE

DEMANDE DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU DES EXTERNES INFORMATIONS ET DOCUMENTS À JOINDRE DEMANDE DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU DES EXTERNES INFORMATIONS ET DOCUMENTS À JOINDRE La demande de réinscription au tableau des externes doit être formulée par écrit à l attention de la Chambre exécutive

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

Siège Social : Boîte postale 1104, L-1011 Luxembourg

Siège Social : Boîte postale 1104, L-1011 Luxembourg ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES COMPLIANCE OFFICERS DU SECTEUR FINANCIER, (ALCO) Association sans but lucratif. Siège Social : Boîte postale 1104, L-1011 Luxembourg Rapport du groupe de travail no 3. Lutte

Plus en détail

Table des matières I. GÉNÉRALITÉS

Table des matières I. GÉNÉRALITÉS TABLE DES MATIÈRES Table des matières VII I. GÉNÉRALITÉS LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE ET ARRÊTÉS D'EXÉCUTION 25 JUIN 1992. LOI sur le contrat d'assurance terrestre. (Mon. 20 août 1992) 3 24

Plus en détail

TITRE VI- De diverses infractions liées au commerce électronique

TITRE VI- De diverses infractions liées au commerce électronique TITRE VI- De diverses infractions liées au commerce électronique Présentation des textes Le commerce électronique, l'informatique et les nouvelles technologies de l'information se développent et prennent

Plus en détail

Les quarante Recommandations du GAFI

Les quarante Recommandations du GAFI Financial Action Task Force Groupe d action financière Normes du GAFI Les quarante Recommandations du GAFI Octobre 2003 (incluant toutes les modifications jusqu'au mois d'octobre 2004) Le GAFI a révisé

Plus en détail

MAURITANIE RAPPORT SUR L OBSERVATION DES NORMES ET DES CODES BANQUE MONDIALE

MAURITANIE RAPPORT SUR L OBSERVATION DES NORMES ET DES CODES BANQUE MONDIALE BANQUE MONDIALE RAPPORT SUR L OBSERVATION DES NORMES ET DES CODES EVALUATION DES STANDARDS DU GROUPE D ACTION FINANCIERE SUR LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME MAURITANIE OCTOBRE

Plus en détail

TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d argent

TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d argent 2 TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d argent PRESENTATION Le G7, lors du sommet de l Arche du 14 au 16 juillet 1989, avait recommandé, sur la base d une proposition française, la création de cellules

Plus en détail

courtage hypothécaire

courtage hypothécaire Compétences professionnelles évaluées par l OACIQ Le référentiel de compétences est un guide qui permet aux futurs courtiers de comprendre quelles compétences doivent être développées et maitrisées pour

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; DELIBERATION N 2015-04 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

LES CELLULES DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS

LES CELLULES DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS LES CELLULES DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS TOUR D HORIZON Fonds monétaire international Groupe de la Banque mondiale 2004 Fonds monétaire international Version révisée du 23 juillet 2004 Données CIP Rédaction

Plus en détail

Loi n 110/AN/11/6ème L relative à la lutte contre le financement du terrorisme.

Loi n 110/AN/11/6ème L relative à la lutte contre le financement du terrorisme. Loi n 110/AN/11/6ème L relative à la lutte contre le financement du terrorisme. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La Constitution du

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 101 (1 er janvier au 31 mars 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 101 (1 er janvier au 31 mars 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 101 (1 er janvier au 31 mars 2006) Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces Signalisation des circulaires du 1 er janvier au 31

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE D UNE RELATION BANCAIRE

DEMANDE D OUVERTURE D UNE RELATION BANCAIRE DEMANDE D OUVERTURE D UNE RELATION BANCAIRE Chez Keytrade Bank, vous bénéficiez de 3 comptes gratuits : un compte à vue, un compte épargne et un compte-titres qui peuvent être ouverts pour maximum trois

Plus en détail

I-Checkit est l outil dont les services chargés de l application de la loi ont besoin au 21 ème siècle pour mettre au jour et neutraliser les réseaux

I-Checkit est l outil dont les services chargés de l application de la loi ont besoin au 21 ème siècle pour mettre au jour et neutraliser les réseaux INTERPOL I-Checkit Pour votre sécurité I-Checkit est l outil dont les services chargés de l application de la loi ont besoin au 21 ème siècle pour mettre au jour et neutraliser les réseaux criminels et

Plus en détail

Rapport d'evaluation Mutuelle de La République Tunisienne

Rapport d'evaluation Mutuelle de La République Tunisienne Groupe d'action financière pour le Moyen Orient et l'afrique du Nord Rapport d'evaluation Mutuelle de La République Tunisienne De La lutte anti-blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme

Plus en détail

DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION

DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION 2012 Données indicatives. Se reporter au guide de l administration fiscale pour toutes précisions Catégorie de

Plus en détail

PREVENIR LA CORRUPTION

PREVENIR LA CORRUPTION PREVENIR LA CORRUPTION APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION TUNIS SEPTEMBRE 2012 Dr. JEAN PIERRE BUEB EXPERT INTERNATIONAL 1 - QUELLE CORRUPTION? Bien préciser de quoi l

Plus en détail

Rapport annuel 2011-2012

Rapport annuel 2011-2012 Rapport annuel 2011-2012 COLLÈGE DES PROCUREURS GÉNÉRAUX 1 Préambule À l instar de l année passée, il m a été demandé de rédiger le préambule du rapport annuel. Durant la période considérée, mon homologue

Plus en détail

Crédit hypothécaire : croissance durable

Crédit hypothécaire : croissance durable Union Professionnelle du Crédit Communiqué de presse Crédit hypothécaire : croissance durable Bruxelles, le 6 mai 2011 Au cours du premier trimestre de 2011, 24 % de crédits hypothécaires de plus ont été

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

Responsabilité des dirigeants et de l'association

Responsabilité des dirigeants et de l'association Responsabilité des dirigeants et de l'association rédigé par L. Occhionorelli et A. Brasseur, étudiants et validé par J. Haeringer, enseignant - Sciences Po juin 2002 Table des matières I- Revue de presse...

Plus en détail

Le pilier opérationnel

Le pilier opérationnel Coordination des opérations Le pilier opérationnel Carrefour d'information 32 461 PV rédigés 380 apostilles traitées 125 panels photo réalisés Diffusion nationale d'information dans le cadre de 90 dossiers

Plus en détail

Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6

Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6 Article L52-4 Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une

Plus en détail

(BON. 1930 du 21-10-1949) (BON. 2039 du 23-11-1951) Que l on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

(BON. 1930 du 21-10-1949) (BON. 2039 du 23-11-1951) Que l on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes, tel qu il à été modifié et complété par le dahir du 25 moharrem 1371 (27octobre 1951). LOUANGE

Plus en détail

DROIT PENAL FISCAL DROIT PENAL FISCAL. RIQUET Jean Pierre. Conseil Juridique & Fiscal. www.juristax.be

DROIT PENAL FISCAL DROIT PENAL FISCAL. RIQUET Jean Pierre. Conseil Juridique & Fiscal. www.juristax.be DROIT PENAL FISCAL RIQUET Jean Pierre Conseil Juridique & Fiscal www.juristax.be 1 Typologie des impôts L impôt sur le capital frappe la fortune du contribuable (Dr. Enr. & Succ.) L impôt sur les revenus

Plus en détail

10 AVRIL 1990. - Loi réglementant la sécurité privée et particulière

10 AVRIL 1990. - Loi réglementant la sécurité privée et particulière 10 AVRIL 1990. - Loi réglementant la sécurité privée et particulière CHAPITRE I. - Champ d'application. Article 1. 1. Est considérée comme entreprise de gardiennage au sens de la présente loi, toute personne

Plus en détail

Instituut der Bedrijfsrevisoren Institut des Reviseurs d'entreprises

Instituut der Bedrijfsrevisoren Institut des Reviseurs d'entreprises CIRCULAIRE D.015/06 Le Président COI1Tespondant sg@ibr-ire.be Notre référence DS/svds/vb Votre référence Date Le 13 juillet 2006 Chère Consreur, Cher Confrère, Concerne: Assurance responsabilité civile

Plus en détail

Plan d Action du Collège pour la Lutte contre la Fraude Fiscale et Sociale

Plan d Action du Collège pour la Lutte contre la Fraude Fiscale et Sociale Plan d Action du Collège pour la Lutte contre la Fraude Fiscale et Sociale 2012-2013 John CROMBEZ, secrétaire d Etat pour la Lutte contre la Fraude Sociale et Fiscale Avenue des Arts 7 1210 Bruxelles 02

Plus en détail

Luxembourg, le 08 février 2011

Luxembourg, le 08 février 2011 Luxembourg, le 08 février 2011 Lettre circulaire 11/2 du Commissariat aux Assurances relative à l évaluation des risques d exposition au blanchiment et au financement du terrorisme et aux mesures de prévention

Plus en détail