L.I.E., loi P.M.E., L.M.E... retour sur les lois phares de ces dernières années en matière de création d entreprises.

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1 L.I.E., loi P.M.E., L.M.E.... retour sur les lois phares de ces dernières années en matière de création d entreprises.

2 Les textes phares de ces dernières années Trois textes majeurs. Loi pour l Initiative Economique ( L.I.E. ) du 1er août 2003 ; Loi en faveur des P.M.E. du 02 août 2005 ; Loi de Modernisation de l Economie ( L.M.E. ) du 04 août 2008.

3 Les textes phares de ces dernières années La Loi pour l Initiative Economique de Simplifier les formalités de création et la vie des créateurs * guichet unique et orientation du créateur vers un réseau d accompagnement * fixation libre du capital social pour les S.A.R.L. * protection de la résidence principale de l entrepreneur individuel Accompagner financièrement la création d entreprises * report du paiement des cotisations sociales de la première année d activité * réductions d impôts en cas d investissement dans le capital d une P.M.E. créée par soi même ou un proche

4 Les textes phares de ces dernières années La Loi en faveur des P.M.E. de Faciliter la transmission d entreprises * tutorat en entreprise et prime à la transmission * relèvement des plafonds d exonération des plus values de cession Mieux protéger le conjoint * généralisation de l adhésion du conjoint au statut de conjoint collaborateur, salarié ou associé * ouverture du droit à la formation et validation des acquis professionnels

5 Les textes phares de ces dernières années La Loi de Modernisation de l Economie de Un ensemble de mesures vaste, couvrant de nombreux domaines Des mesures fortes en faveur de la création d entreprises * le «statut» de l auto-entrepreneur * la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel * la simplification du droit des sociétés

6 Le régime de l autoentrepreneur... une simplification pour les créateurs et les dirigeants de micro- entreprises.

7 L auto-entrepreneur, un nouveau régime qui cumule... des formalités de création allégées une simplification du calcul et du paiement des charges sociales ( pourcentage du chiffre d affaires ) une simplification des obligations fiscales un allégement des obligations comptables

8 L auto-entrepreneur, un nouveau régime qui cumule... des formalités de création allégées

9 Formalités de création allégées Qui sont les auto-entrepreneurs? Sont concernés les entrepreneurs individuels, créant ou exerçant déjà leur activité : à titre principal ou complémentaire ; en franchise de T.V.A. ; réalisant un chiffre d affaires modeste ( H.T. pour une activité d achatrevente ; H.T. pour les prestations de services et les professions libérales ). ( Certaines activités sont activités sont exclues du régime de l auto-entrepreneur. )

10 Formalités de création allégées Comment devenir auto-entrepreneur? L entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l auto-entrepreneur : par simple déclaration d activité auprès de son Centre de Formalités des Entreprises ( demande d adhésion au près du R.S.I. pour les entrepreneurs déjà en activité ); par déclaration sur internet ( ). L auto-entrepreneur est dispensé d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ( pour les commerçants ). Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale devront quant à eux s inscrire au Répertoire des Métiers à compter du 1er avril 2010.

11 L auto-entrepreneur, un nouveau régime qui cumule... une simplification du calcul et du paiement des charges sociales

12 Simplification du calcul et du paiement des charges sociales Comment sont calculées les charges sociales de l auto-entrepreneur? Le paiement se fait dans le cadre du régime micro-social simplifié, par un versement unique et forfaitaire : déclaration du chiffre d affaires tous les mois ou trimestres ( possible en ligne sur ) ; détermination des charges à payer par application d un pourcentage global à ce chiffre d affaires ( 12 % pour les activités d achat-revente - 21,3 % pour les prestations de services - 18,3 % pour les professions libérales / calcul automatique sur ). L auto-entrepreneur ne décaisse rien s il n a pas réalisé de chiffre d affaires.

13 Simplification du calcul et du paiement des charges sociales Comment opter pour le régime micro-social simplifié? L auto-entrepreneur bénéficie de plein droit du régime micro-social simplifié. Il précise simplement l option de versement des charges ( mois ou trimestre ) sur sa déclaration d activité.

14 L auto-entrepreneur, un nouveau régime qui cumule... une simplification des obligations fiscales

15 Simplification des obligations fiscales Comment l auto-entrepreneur s acquitte de son Impôt sur le Revenu? L auto-entrepreneur peut opter pour un versement libératoire de l Impôt sur le Revenu et s en acquitter en même temps que ses charges sociales, en appliquant un pourcentage supplémentaire à son chiffre d affaires déclaré : 1 % pour les activités d achat-revente ( + 12 % ) ; 1,7 % pour les prestations de services ou 2,2 % en B.N.C. ( + 21,3 % ) ; 2,2 % pour les professions libérales ( + 18,3 % ). En une seule démarche l auto-entrepreneur s acquitte de ses obligations sociales et fiscales.

16 Simplification des obligations fiscales Autres précisions? Le versement libératoire de l Impôt sur le Revenu ne s impose pas à l autoentrepreneur. Cette option est conditionnée par le revenu fiscal de référence de l auto-entrepreneur, qui ne doit pas dépasser le seuil de ( seuil réévalué chaque année ) pour une part de quotient familial.

17 L auto-entrepreneur, un nouveau régime qui cumule... une simplification des obligations comptables

18 Simplification des obligations fiscales Quelles sont les obligations comptables de l auto-entrepreneur? L auto-entrepreneur bénéficie du régime de comptabilité allégée de la micro-entreprise : tenue d un livre journal retraçant chronologiquement les recettes ; tenue d un livre journal pour les achats si l auto-entrepreneur a une activité d achatrevente ; aucune comptabilisation ni déclaration de T.V.A..

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