Le temps de travail des cadres

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le temps de travail des cadres"

Transcription

1 Le temps de travail des cadres Il existe trois catégories de cadres : dirigeants, intégrés et autonomes. Le régime du temps de travail diffère sensiblement selon ces catégories et n est pas strictement le même que celui auquel sont soumis les salariés non cadres. En tout état de cause, plus le salarié cadre est autonome dans son travail, plus son temps de travail est flexible. Sommaire Le temps de travail des cadres dirigeants Le temps de travail des cadres intégrés Le temps de travail des cadres autonomes

2 Le temps de travail des cadres dirigeants Les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation relative au travail à temps partiel, au travail de nuit, aux heures supplémentaires, au repos compensateur, aux durées maximales de travail, aux dispositions légales relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire de 35 heures et à la réglementation afférente aux jours fériés. Ainsi, il est possible de conclure, avec les cadres dirigeants, des conventions de forfait de salaire sans référence à un horaire de travail déterminé. En revanche, les cadres dirigeants sont soumis, comme tous les autres salariés, aux dispositions relatives aux congés payés annuels, aux congés non rémunérés et pour événements familiaux, au repos obligatoire des femmes en couches, au compte épargne-temps, aux dispositions relatives à l hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et à la médecine du travail. Le temps de travail des cadres intégrés Puisque ces cadres sont intégrés à une collectivité de travail dont ils suivent l horaire collectif, l ensemble des règles relatives au temps de travail leur est applicable, comme pour n importe quel salarié. Toutefois, il est possible de forfaitiser leur rémunération et leur temps de travail en concluant une convention de forfait en heures sur l année, le mois ou la semaine. En revanche, il n est pas possible de conclure une convention de forfait en jours (sur l année, le mois ou la semaine), convention réservée aux seuls cadres autonomes. Forfait en heures sur l année Nécessité d un accord collectif La conclusion d un tel forfait n est possible que si une convention ou un accord collectif étendu, ou un accord collectif d entreprise ou d établissement l autorise expressément et précise ses modalités de mise en œuvre : - catégories de cadres pouvant bénéficier de ces conventions de forfait ; - modalités d application et caractéristiques principales des conventions de forfait susceptibles d être conclues ; - durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait de salaire est établi. Par ailleurs, sous réserve de respecter le droit aux repos quotidien et hebdomadaire, cet accord peut fixer, pour ces salariés, des limites journalières et hebdomadaires de travail excédant les durées maximales quotidienne et hebdomadaire prévues par la loi. Toutefois, cette dérogation n est permise que si l accord collectif prévoit les modalités de contrôle de l application de ces nouvelles limites conventionnelles à la durée du travail, les conditions de suivi de l organisation et de la charge de travail des cadres concernés et qu il ne fasse pas l objet d une opposition de la part des organisations syndicales non signataires. À défaut, les cadres restent soumis aux durées maximales de travail. Nécessité d un accord du salarié cadre Outre l accord collectif, la clause de forfait ne pourra être imposée au cadre sans son accord : la clause doit être conforme à l accord collectif et préciser : - la durée annuelle moyenne du travail que le cadre doit effectuer dans la limite de la durée légale de 35 heures par semaine (ou de la durée conventionnelle inférieure), ainsi que le

3 nombre d heures supplémentaires (incluses dans le forfait) que le cadre doit accomplir, au cours de l année ; - le montant de la rémunération due à ce salarié, en faisant apparaître distinctement la majoration afférente à ces heures supplémentaires de la rémunération mensuelle des heures normales de travail qu il doit effectuer dans la limite de la durée annuelle moyenne de 35 heures par semaine (ou de la durée conventionnelle inférieure). Le montant de la rémunération doit être au moins égal à la rémunération que le cadre recevrait, compte tenu du salaire minimal conventionnel applicable dans l entreprise, des majorations et des bonifications pour heures supplémentaires. Comptabilisation du temps de travail Pendant 1 an, l employeur doit conserver tous les documents qui lui ont permis de comptabiliser le nombre d heures travaillées par les cadres avec lesquels il a conclu l un de ces forfaits de salaire annualisés. Forfait en heures sur le mois ou la semaine L insertion d un forfait de salaire hebdomadaire ou mensuel en heures dans le contrat de travail n est pas subordonnée à l existence préalable d une convention ou d un accord collectif. Pour conclure ce type de forfait de salaire hebdomadaire ou mensuel en heures, il suffit que le cadre en accepte le contenu dans le contrat de travail. L employeur ne saurait imposer ce type de forfait aux cadres concernés, sans avoir obtenu leur accord préalable. Dans le cas de ce type de forfait, les cadres demeurent soumis aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu aux repos quotidien et hebdomadaire. Le temps de travail des cadres autonomes Comme tout salarié, le cadre autonome peut se voir soumis à un horaire collectif ; dans ce cas, l ensemble des règles relatives au temps de travail lui est applicable. Toutefois, il est possible de forfaitiser sa rémunération et son temps de travail en concluant une convention de forfait en heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel cf. ci-dessus) ou en jours (hebdomadaire, mensuel ou annuel). Convention de forfait en jours sur l année Nécessité d un accord collectif La conclusion d un forfait annuel de salaire n est possible que si une convention ou un accord collectif étendu, un accord collectif d entreprise ou d établissement l autorise expressément et précise ses modalités de mise en œuvre. Cet accord doit : - définir les catégories de cadres concernées et fixer le nombre de jours travaillés dans l année (maximum 218 jours, journée de solidarité comprise), faute de quoi ces mêmes salariés devraient bénéficier, au cours des 3 premiers mois de l année suivante, d un nombre de jours de repos égal à ce dépassement (les jours ainsi reportés devant alors être déduits du plafond de 218 jours de l année suivante) ; - fixer les modalités pratiques de décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos ; - prévoir les modalités de suivi de l organisation du travail des cadres concernés, de l amplitude de leurs journées d activité et de la charge de travail qui en résulte pour eux ; - déterminer les conditions de contrôle de son application.

4 Attention : Lorsque l accord collectif n est pas suffisamment précis sur les modalités concrètes d application du forfait, l employeur ne peut pas pallier unilatéralement ces insuffisances. Dans cette hypothèse, le salarié pourrait demander l annulation du forfait en jours et réclamer des rappels d heures supplémentaires. Nécessité d un accord écrit du salarié cadre La clause de forfait ne peut pas être imposée au cadre sans son accord préalable. La clause de forfait devra être concise, conforme à la convention collective et préciser : - le nombre de jours ou de demi-journées de travail que le salarié cadre doit effectuer dans l année, dans la limite de 218 jours (ou du nombre de jours conventionnels inférieurs). À cet égard, l employeur doit établir pour chaque salarié cadre concerné, en annexe de son contrat de travail, un état récapitulatif du nombre de journées ou de demi-journées de travail et de repos ; - le montant de la rémunération mensuelle de ces jours ou demi-journées de travail qu il doit effectuer dans la limite de 218 jours par an (ou du nombre de jours conventionnels inférieurs). Le salarié cadre qui n a pas signé de convention de forfait annuel en jours peut obtenir le bénéfice des majorations pour les heures supplémentaires effectuées, même s il a perçu un salaire de cadre en forfait jours. Conséquences Pendant 3 ans, l employeur doit conserver et être en mesure de présenter à l inspecteur du travail tous les documents qui lui ont permis de comptabiliser le nombre d heures ou de jours travaillés par les cadres avec lesquels il a conclu l un de ces forfaits de salaire annualisés. Ici, les cadres ne sont pas soumis à la nouvelle durée légale de travail de 35 heures par semaine, ni aux durées maximales de travail de 10 heures par jour, de 48 heures par semaine et de 44 heures sur 12 semaines consécutives. Lorsqu ils ont signé une convention de forfait jours, ces salariés sont exclus de la réglementation sur les heures supplémentaires et la contrepartie en repos obligatoire, compte tenu du décompte annuel de leur forfait qui exclut, par conséquent, toute référence à un horaire déterminé. En revanche, ils doivent bénéficier des dispositions légales relatives au repos quotidien ainsi que de celles concernant le repos hebdomadaire. Les modalités d application de ces dernières dispositions doivent être déterminées par la convention ou l accord collectif autorisant l insertion de ce forfait de salaire dans le contrat de travail des cadres autonomes concernés. Forfait en jours sur le mois ou la semaine Bien que non prévue par la loi, la possibilité de mettre en œuvre ce type de forfait ne semble pas exclue. Trois conditions doivent être réunies : - une convention ou un accord collectif doit l autoriser expressément. On peut considérer que la clause du contrat de travail visant ce type de forfait doit contenir les mêmes mentions obligatoires et facultatives que celles prévues pour les conventions de forfait décomptées en jours sur l année ; - l accord du cadre est requis. La clause de forfait devra avoir le même contenu que celle conclue dans le cadre d un forfait en jours sur l année ; - l accord collectif ne peut s appliquer que s il n a pas fait l objet d une opposition de la part des organisations syndicales non signataires.

5 Les conséquences sont identiques pour les cadres ayant conclu une convention de forfait en jours sur l année. Le nombre de jours travaillés chaque semaine ou chaque mois ne doit pas avoir pour effet d excéder le plafond annuel de 218 jours.

I Durée minimale de travail hebdomadaire

I Durée minimale de travail hebdomadaire Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 33.13 13/12/2013 La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Fiche n 6 : le temps partiel (article 12 de la loi) L article 12 de la

Plus en détail

Petit Déjeuner du Club des Entreprises du Muretain

Petit Déjeuner du Club des Entreprises du Muretain Petit Déjeuner du Club des Entreprises du Muretain 1 er janvier 2014, un nouveau cadre réglementaire sur le Temps partiel : contrainte ou opportunité? Vendredi 22 novembre 2013 Présenté par Laurence Dupuy

Plus en détail

Durée légale du travail, heures supplémentaires, heures complémentaires?

Durée légale du travail, heures supplémentaires, heures complémentaires? Durée légale du travail, heures supplémentaires, heures complémentaires? La modification du temps de travail par l employeur La durée du travail est encadrée par la loi. En effet, la durée du travail a

Plus en détail

E n dehors de toute convention avec un établissement scolaire, un élève ou

E n dehors de toute convention avec un établissement scolaire, un élève ou SOCIAL - Dossier Les conditions d'accueil des jeunes mineurs dans les entreprises Les jobs d été Info n 2014-389/2-26 du 01/07/2014 Pour toute question : Service Social Lydie REINBOLD Romain GIRAUD Julie

Plus en détail

CONGE PAYES. Date de création du document : 27/05/2016. www.dtenc.gouv.nc

CONGE PAYES. Date de création du document : 27/05/2016. www.dtenc.gouv.nc 2016 CONGE PAYES Date de création du document : 27/05/2016 www.dtenc.gouv.nc SOMMAIRE Ouverture du droit au congé payé...2 Durée du congé...2 Départ en congé payé...3 Indemnité de congé payé...4 Règles

Plus en détail

NOUVEAUX DÉLAIS DE PRÉAVIS À PARTIR DE 2012. 1. Application dans le temps de la nouvelle réglementation

NOUVEAUX DÉLAIS DE PRÉAVIS À PARTIR DE 2012. 1. Application dans le temps de la nouvelle réglementation NOUVEAUX DÉLAIS DE PRÉAVIS À PARTIR DE 2012 1. Application dans le temps de la nouvelle réglementation La nouvelle règlementation s applique aux contrats de travail dont l exécution a pris cours à partir

Plus en détail

-L'indemnité de congé non pris: elle est accordée au salarié ayant démissionné avant de pouvoir prétendre à un congé annuel complet.

-L'indemnité de congé non pris: elle est accordée au salarié ayant démissionné avant de pouvoir prétendre à un congé annuel complet. Les Etats-Unis et la Grande Bretagne. La durée hebdomadaire de travail est de 40 heures maximum par semaine, de 9 heures journalière aux Etats-Unis. Les Américains n ont pas de congés payés et ils ne sont

Plus en détail

LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE. 2 janvier 2008. Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008.

LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE. 2 janvier 2008. Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008. LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE 2 janvier 2008 Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008 Table des Préretraites LFSS 2008 1. Introduction L objectif de ce document est

Plus en détail

ACCORD DU 25 JANVIER 2012

ACCORD DU 25 JANVIER 2012 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3025 Convention collective nationale IDCC : 650. INGÉNIEURS ET CADRES DE LA MÉTALLURGIE ACCORD DU 25 JANVIER 2012 RELATIF

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 19 DÉCEMBRE 2003 SUR LE BARÈME DES APPOINTEMENTS MINIMAUX GARANTIS DES INGÉNIEURS ET CADRES A PARTIR DE L ANNÉE 2004

ACCORD NATIONAL DU 19 DÉCEMBRE 2003 SUR LE BARÈME DES APPOINTEMENTS MINIMAUX GARANTIS DES INGÉNIEURS ET CADRES A PARTIR DE L ANNÉE 2004 ACCORD NATIONAL DU 19 DÉCEMBRE 2003 SUR LE BARÈME DES APPOINTEMENTS MINIMAUX GARANTIS DES INGÉNIEURS ET CADRES A PARTIR DE L ANNÉE 2004 Les signataires ont décidé de fixer dans les conditions ci-après

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3232 Convention collective nationale IDCC : 1606. BRICOLAGE (Vente au détail

Plus en détail

Fiche pratique : Le droit individuel à la formation (DIF)

Fiche pratique : Le droit individuel à la formation (DIF) Fiche pratique : Le droit individuel à la formation (DIF) Références juridiques : Loi n 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale Loi n 2007-209

Plus en détail

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR DOCUMENT D INFORMATION ELABORE PAR LE SERVICE AGREMENTS DU CONSEIL GENERAL Obligatoirement

Plus en détail

FORFAIT JOURS DES CADRES ET DES ETAM : AVENANTS DU 11 DECEMBRE 2012

FORFAIT JOURS DES CADRES ET DES ETAM : AVENANTS DU 11 DECEMBRE 2012 N 23 - SOCIAL n 11 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 janvier 2013. ISSN 1769-4000 FORFAIT JOURS DES CADRES ET DES ETAM : AVENANTS DU 11 DECEMBRE 2012 L essentiel La négociation ayant pour

Plus en détail

ACCORD DU 5 MARS 2013

ACCORD DU 5 MARS 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3025 Convention collective nationale IDCC : 650. INGÉNIEURS ET CADRES DE LA MÉTALLURGIE

Plus en détail

F.T. N 4-2015 FORMULES DE MENSUALISATION

F.T. N 4-2015 FORMULES DE MENSUALISATION F.T. N 4-2015 FORMULES DE MENSUALISATION Rappel : La mensualisation est obligatoire. La mensualisation est un lissage de salaire, l employeur s engage sur un nombre d heures d accueil par semaine et s

Plus en détail

L indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette

L indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette L indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette Article juridique publié le 27/09/2014, vu 10375 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. Mode de calcul de l indemnité de congés payés Selon

Plus en détail

ACCORD DE BRANCHE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS RELATIF AUX SALAIRES MINIMA DE LA BRANCHE

ACCORD DE BRANCHE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS RELATIF AUX SALAIRES MINIMA DE LA BRANCHE ACCORD DE BRANCHE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS RELATIF AUX SALAIRES MINIMA DE LA BRANCHE Entre : La FNCC Et Les Organisations Syndicales représentatives suivantes 1/8 Préambule Les partenaires sociaux

Plus en détail

DE LA PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSES DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES - - -

DE LA PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSES DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES - - - CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE LA PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES - - - Projet

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel 1 sur 6 10/07/2013 23:23 Accueil > Informations pratiques > Fiches pratiques > Contrats Dernière mise à jour le 20 juin 2013 Le contrat de travail à temps partiel Synthèse Le contrat de travail à temps

Plus en détail

FICHE SOURCES JURIDIQUES

FICHE SOURCES JURIDIQUES Le contrat de des assistants maternels FICHE SOURCES JURIDIQUES Synthèse des sources juridiques s Contrat de et mentions Engagement réciproque Période d essai Délai de prévenance Rupture de la période

Plus en détail

Temps partiel et égalité professionnelle

Temps partiel et égalité professionnelle Temps partiel et égalité professionnelle 1) Définition du temps partiel - Le salarié a temps partiel est celui dont l horaire de travail est inferieur a la durée légale hebdomadaire de 35 heures, mensuelle

Plus en détail

ACCORD DU 19 NOVEMBRE 2010 RELATIF À LA DURÉE DU TRAVAIL

ACCORD DU 19 NOVEMBRE 2010 RELATIF À LA DURÉE DU TRAVAIL MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel DURÉE DU TRAVAIL DANS LES ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ACCORD DU 19 NOVEMBRE 2010 RELATIF À LA DURÉE DU

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 22 DÉCEMBRE 2010 SUR LE BARÈME DES APPOINTEMENTS MINIMAUX GARANTIS DES INGÉNIEURS ET CADRES À PARTIR DE L ANNÉE 2011

ACCORD NATIONAL DU 22 DÉCEMBRE 2010 SUR LE BARÈME DES APPOINTEMENTS MINIMAUX GARANTIS DES INGÉNIEURS ET CADRES À PARTIR DE L ANNÉE 2011 ACCORD NATIONAL DU 22 DÉCEMBRE 2010 SUR LE BARÈME DES APPOINTEMENTS MINIMAUX GARANTIS DES INGÉNIEURS ET CADRES À PARTIR DE L ANNÉE 2011 Les signataires ont décidé de fixer dans les conditions ci-après

Plus en détail

AIDE A L EMBAUCHE DANS LES PME

AIDE A L EMBAUCHE DANS LES PME CRITERE D ATTRIBUTION AIDE A L EMBAUCHE DANS LES PME En cas de transformation/modification du contrat de travail ou de succession de contrats, l entreprise peut-elle continuer à bénéficier de l aide? ou

Plus en détail

Peut-on me contraindre à travailler le dimanche et jours férié?

Peut-on me contraindre à travailler le dimanche et jours férié? Peut-on me contraindre à travailler le dimanche et jours férié? Le travail le dimanche et jours fériés Il est, en principe, interdit de travailler certains jours. C est notamment le cas des jours fériés

Plus en détail

La Fédération Nationale des Salariés de la Construction Bois Ameublement (FNSCBA- CGT)

La Fédération Nationale des Salariés de la Construction Bois Ameublement (FNSCBA- CGT) Avenant n 1 du à la convention collective nationale des cadres des Travaux Publics du 1 er juin 2004 Entre : La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), La Fédération des Sociétés Coopératives

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE GESTION ÉTAT/ACOSS ACCOMPAGNEMENT D UNE PERSONNE EN FIN DE VIE APEC : CONTRIBUTION FORFAITAIRE ANNUELLE

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE GESTION ÉTAT/ACOSS ACCOMPAGNEMENT D UNE PERSONNE EN FIN DE VIE APEC : CONTRIBUTION FORFAITAIRE ANNUELLE N-Nour MARS 2010 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE GESTION ÉTAT/ACOSS La Convention d Objectifs et de Gestion (COG) pour la période 2010/2013 vient de recevoir un avis favorable du conseil d administration

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 627. BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Employés, techniciens

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 5 MARS 2013 SUR LE BARÈME DES APPOINTEMENTS MINIMAUX GARANTIS DES INGÉNIEURS ET CADRES À PARTIR DE L ANNÉE 2013

ACCORD NATIONAL DU 5 MARS 2013 SUR LE BARÈME DES APPOINTEMENTS MINIMAUX GARANTIS DES INGÉNIEURS ET CADRES À PARTIR DE L ANNÉE 2013 ACCORD NATIONAL DU 5 MARS 2013 SUR LE BARÈME DES APPOINTEMENTS MINIMAUX GARANTIS DES INGÉNIEURS ET CADRES À PARTIR DE L ANNÉE 2013 Les signataires ont décidé de fixer dans les conditions ci-après les appointements

Plus en détail

Pourquoi un accord de branche sur le temps partiel pour les établissements scolaires? Réforme:issuedelaloidesécurisationdel emploidu14juin2013

Pourquoi un accord de branche sur le temps partiel pour les établissements scolaires? Réforme:issuedelaloidesécurisationdel emploidu14juin2013 Pourquoi un accord de branche sur le temps partiel pour les établissements scolaires? Réforme:issuedelaloidesécurisationdel emploidu14juin2013 Négociation au niveau de la branche en raison du nombre important

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 21 DÉCEMBRE 2004 SUR LE BARÈME DES APPOINTEMENTS MINIMAUX GARANTIS DES INGÉNIEURS ET CADRES A PARTIR DE L'ANNÉE 2005

ACCORD NATIONAL DU 21 DÉCEMBRE 2004 SUR LE BARÈME DES APPOINTEMENTS MINIMAUX GARANTIS DES INGÉNIEURS ET CADRES A PARTIR DE L'ANNÉE 2005 ACCORD NATIONAL DU 21 DÉCEMBRE 2004 SUR LE BARÈME DES APPOINTEMENTS MINIMAUX GARANTIS DES INGÉNIEURS ET CADRES A PARTIR DE L'ANNÉE 2005 Les signataires ont décidé de fixer dans les conditions ci-après

Plus en détail

Accord sur le temps partiel

Accord sur le temps partiel Accord sur le temps partiel Préambule La loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi ayant pour origine l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoit une

Plus en détail

AVENANT N 25 DU 23 JUIN 2014

AVENANT N 25 DU 23 JUIN 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3351 Convention collective nationale IDCC : 2691. ENSEIGNEMENT PRIVÉ HORS CONTRAT

Plus en détail

REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Le régime des heures supplémentaires figurent aux articles L.3121-11 et suivants du Code du Travail. 22/10/2010 Il a été considérablement remanié par la loi n 2008-789

Plus en détail

4. Le travail habituel de nuit - Réf. Internet : TP.2C4

4. Le travail habituel de nuit - Réf. Internet : TP.2C4 2C4 4. Le travail habituel de nuit - Réf. Internet : TP.2C4 La profession a signé le 12 juillet 2006, conjointement à la nouvelle Convention collective des ETAM, un accord relatif au travail de nuit et

Plus en détail

Qu est-ce qu une heure supplémentaire? Comment les heures supplémentaires sont-elles décomptées?

Qu est-ce qu une heure supplémentaire? Comment les heures supplémentaires sont-elles décomptées? Qu est-ce qu une heure supplémentaire? Une heure supplémentaire est une heure effectuée à la demande de l employeur ou avec l accord de ce dernier au-delà de la durée légale du travail (ou au-delà de la

Plus en détail

Indemnité de Fin de Contrat (IFC) du salarié remplaçant le salarié en CIF dans les entreprises de moins de 50 salariés

Indemnité de Fin de Contrat (IFC) du salarié remplaçant le salarié en CIF dans les entreprises de moins de 50 salariés CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) CDI Lorsque le salarié a obtenu l autorisation d absence de son employeur, le FONGECIF peut prendre en charge tout ou partie de sa rémunération, fonction des éléments

Plus en détail

4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement

4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement 4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement Tout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu il compte 1and ancienneté

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR MALADIE

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR MALADIE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR MALADIE ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur ou Madame, boulanger pâtissier, demeurant N de Siret N URSSAF D'UNE PART

Plus en détail

LES CONGES PAYES MENSUALISATION SUR UNE ANNEE INCOMPLETE

LES CONGES PAYES MENSUALISATION SUR UNE ANNEE INCOMPLETE LES CONGES PAYES MENSUALISATION SUR UNE ANNEE INCOMPLETE Sommaire : - Les congés payés : Notions de base/définitions.pages 2 et 3 -Les congés payés : Exemple de calcul..pages et 5 -Les congés supplémentaires

Plus en détail

Résumé : Trois ordonnances successives ont modifié les conditions d assujettissement à la contribution supplémentaire FNAL de 0,4%.

Résumé : Trois ordonnances successives ont modifié les conditions d assujettissement à la contribution supplémentaire FNAL de 0,4%. Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement

Plus en détail

ACCORD DU 13 FÉVRIER 2014

ACCORD DU 13 FÉVRIER 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 878. MENSUELS DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES DU RHÔNE (21 mai 1976) (Etendue par arrêté du 21

Plus en détail

DURÉE INDÉTERMINÉE INTERMITTENT (CDII)

DURÉE INDÉTERMINÉE INTERMITTENT (CDII) LE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE INTERMITTENT (CDII) DAVID DERAINS RESPONSABLE JURIDIQUE AU COMITÉ RÉGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE LORRAINE DÉFINITION Le contrat de travail à durée indéterminée

Plus en détail

Règles relatives à l aménagement du temps de travail. Les droits et les devoirs

Règles relatives à l aménagement du temps de travail. Les droits et les devoirs Règles relatives à l aménagement du temps de travail Les droits et les devoirs Sommaire Première Partie : Définitions Page 3 - Temps de travail effectif Page 4 - Temps partiel Page 5 Deuxième Partie :

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-091

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-091 MONTREUIL, le 29/12/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-091 OBJET : Stagiaires convention tripartite - gratification titres restaurant

Plus en détail

Le congé de mobilité. Synthèse. A savoir. Sommaire

Le congé de mobilité. Synthèse. A savoir. Sommaire Le congé de mobilité Synthèse Le congé de mobilité a pour finalité de permettre aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles en permettant

Plus en détail

Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite.

Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite. Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite. Il faut noter qu en cas de licenciement, un motif sérieux, 3 étapes d information et un préavis et une indemnité

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) 4 Le Droit Individuel à la Formation (DIF) I. Présentation du dispositif Le DIF est l un des dispositifs de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 20 septembre 2003 conclu par les partenaires sociaux

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNEES : L association.., Située, Variante 1 : Représentée par M.., Agissant en qualité de Président de l association, Variante 2 :

ENTRE LES SOUSSIGNEES : L association.., Située, Variante 1 : Représentée par M.., Agissant en qualité de Président de l association, Variante 2 : FORFAIT ANNUEL EN JOURS REPRESENTANTS SECTION SYNDICALE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE FIXANT LES CONDITIONS DE RECOURS AU FORFAIT EN JOURS SUR L ANNEE (Conclusion avec un ou plusieurs Représentants de

Plus en détail

AVENANT DU 20 MARS 2014

AVENANT DU 20 MARS 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTES Brochure n 3126 Convention collective régionale IDCC : 54. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (OETAM) (Région parisienne) AVENANT DU

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 9 Quelques éléments de contexte Le bilan des activités des commissions paritaires de branche de validation des accords négociés

Plus en détail

Baisse d activité et fermeture pour congés payés : recours au chômage partiel. Juin 2012

Baisse d activité et fermeture pour congés payés : recours au chômage partiel. Juin 2012 Baisse d activité et fermeture pour congés payés : recours au chômage partiel Juin 2012 Sommaire Chômage partiel en cas de réduction d activité Allocation partielle de longue durée Chômage partiel et congés

Plus en détail

LES MISSIONS ET LES MOYENS. Le Délégué Syndical

LES MISSIONS ET LES MOYENS. Le Délégué Syndical LES MISSIONS ET LES MOYENS Le Délégué Syndical EN BREF Chaque syndicat représentatif dans une entreprise de 50 salariés minimum peut désigner au moins un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée,

Plus en détail

BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES PENSIONS

BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES PENSIONS BARÈMES DE L IMPÔT 101 IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES PENSIONS applicable aux décomptes annuels relatifs aux années d'imposition postérieures à 2012 pensions

Plus en détail

AVENANT N 25 DU 8 AVRIL 2015

AVENANT N 25 DU 8 AVRIL 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3133 Convention collective nationale IDCC : 953. CHARCUTERIE DE DÉTAIL AVENANT

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL POUR SURCROIT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL POUR SURCROIT TEMPORAIRE D'ACTIVITE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL POUR SURCROIT TEMPORAIRE D'ACTIVITE ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur ou Madame, boulanger pâtissier, demeurant N de Siret N URSSAF D'UNE PART

Plus en détail

Première partie : quelques règles.

Première partie : quelques règles. Durée du travail et organisation du temps de travail : Quelques règles. Première partie : quelques règles. 1 Définition de la durée du travail La définition légale du temps de travail effectif est conforme

Plus en détail

Le travail de nuit Article V 25. à Article V 35.

Le travail de nuit Article V 25. à Article V 35. Titre V. Durée et organisation du temps de travail Chapitre 2 Le travail de nuit Article V 25. à Article V 35. Article 25. Définition du travail de nuit Toute intervention entre 22 heures et 7 heures est

Plus en détail

Circulaire n 2011/01 du 04/10/2011 Prise en compte du Service National Légal et des périodes assimilées dans le droit à pension

Circulaire n 2011/01 du 04/10/2011 Prise en compte du Service National Légal et des périodes assimilées dans le droit à pension Circulaire n 2011/01 du 04/10/2011 Prise en compte du Service National Légal et des périodes assimilées dans le droit à pension 1. Principe 2. Régime compétent 3. Périodes validables 4. Particularités

Plus en détail

Paramètres 2014. Vous pouvez consulter ces paramètres sur Les chiffres pour établir vos déclarations retraite

Paramètres 2014. Vous pouvez consulter ces paramètres sur  Les chiffres pour établir vos déclarations retraite Paramètres 2014 Les chiffres pour établir vos déclarations retraite Audiens Retraite Arrco - Audiens Retraite Agirc Sommaire Les plafonds des régimes... page 1 Les modalités Arrco (Audiens Retraite Arrco)...

Plus en détail

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DISPOSITIF APPLIQUE PAR L ENTREPRISE RENAULT TRUCKS SAS

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DISPOSITIF APPLIQUE PAR L ENTREPRISE RENAULT TRUCKS SAS ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DISPOSITIF APPLIQUE PAR L ENTREPRISE Au 1 er avril 2015 RENAULT TRUCKS SAS ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 1 AU SEIN DE LA SOCIETE RENAULT TRUCKS SAS Contenu Chapitre

Plus en détail

TRAVAIL DE NUIT. La loi abroge et remplace les dispositions des articles L. 213-1 à L.213-6 du Code du travail.

TRAVAIL DE NUIT. La loi abroge et remplace les dispositions des articles L. 213-1 à L.213-6 du Code du travail. SOCIAL 1 er juin 2001 N 50 Social n 23 TRAVAIL DE NUIT Jusqu à présent, en dehors des dispositions interdisant le travail de nuit des jeunes et celui des femmes, le droit français ne réglementait pas le

Plus en détail

ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS

ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS SOCIAL N 4 SOCIAL N 3 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 10 janvier 2005 ISSN 1769-4000 ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE

Plus en détail

COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT?

COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? L indemnité légale de licenciement est fixée à 1/5 ème de mois de salaire par année d ancienneté, auquel s ajoutent 2/15 ème de mois par année

Plus en détail

La lettre du. N 11 Novembre 2010. 1 / Période d essai

La lettre du. N 11 Novembre 2010. 1 / Période d essai La lettre du N 11 Novembre 2010 Les nouvelles règles de la période d essai, de l indemnité de licenciement et de l allocation de fin de carrière des agents de maîtrise et des cadres La loi du 25 juin 2008

Plus en détail

PRORATISER LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE EN PAYE

PRORATISER LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE EN PAYE PRORATISER LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE EN PAYE Rappel du Plafond de la Sécurité Sociale 2010 Plafond de Sécurité Sociale Année 34620 Trimestre 8655 Mois 2885 Quinzaine 1443 Semaine 666 Jour 159 heure

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-088

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-088 Montreuil, le 18/12/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-088 OBJET : Loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie

Plus en détail

Circulaire du 21 décembre 2007

Circulaire du 21 décembre 2007 1121 année service téléphone document 2007 drhrs/dds 01 55 44 27 31 RH 136 01 55 44 27 15 permanent Circulaire du 21 décembre 2007 Modalites d octroi et de paiement des repos compensateurs des fonctionnaires

Plus en détail

CALCUL DE LA REMUNERATION D UN APPRENTI ET SIMULATION AIDE CNDS EX POITOU CHARENTES

CALCUL DE LA REMUNERATION D UN APPRENTI ET SIMULATION AIDE CNDS EX POITOU CHARENTES CALCUL DE LA REMUNERATION D UN APPRENTI ET SIMULATION AIDE CNDS EX POITOU CHARENTES Quel est le salaire de l apprenti? Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET SYNHORCAT - Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet Juin 2012 CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET Sur papier à en-tête de l entreprise. Entre les soussignés : Entreprise

Plus en détail

Obligation d adaptation et de reclassement

Obligation d adaptation et de reclassement Obligation d adaptation et de reclassement Les obligation d adaptation et de reclassement: un préalable au licenciement économique Le licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

Plus en détail

Le Congé Individuel de Formation (CIF) en 10 questions

Le Congé Individuel de Formation (CIF) en 10 questions Le Congé Individuel de Formation (CIF) en 10 questions Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier,

Plus en détail

LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT (GIPA) Mode d emploi

LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT (GIPA) Mode d emploi LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT (GIPA) Mode d emploi La GIPA, une garantie du pouvoir d achat de la grille indiciaire Le relevé de conclusions signé par les ministres chargés du Budget et de

Plus en détail

Accord de branche du 2 février 2010 sur le travail de nuit dans les transports urbains de voyageurs

Accord de branche du 2 février 2010 sur le travail de nuit dans les transports urbains de voyageurs Accord de branche du 2 février 2010 sur le travail de nuit dans les transports urbains de voyageurs Les partenaires sociaux réunis le 2 février 2010 en Commission Paritaire Nationale des transports urbains

Plus en détail

Focus sur : Le projet de loi de santé et les nouveaux statuts médicaux Le temps de travail médical. CLUB 10-13 20 janvier 2015.

Focus sur : Le projet de loi de santé et les nouveaux statuts médicaux Le temps de travail médical. CLUB 10-13 20 janvier 2015. CLUB 10-13 20 janvier 2015 Jean-Yves COPIN Juriste, Consultant Centre de droit JuriSanté Focus sur : Le projet de loi de santé et les nouveaux statuts médicaux Le temps de travail médical 1 Article 34

Plus en détail

Les politiques de l emploi

Les politiques de l emploi Les politiques de l emploi Emplois d avenir Contrat de génération Loi de sécurisation de l emploi 26 septembre 2013 1 Emplois d avenir Créé par la loi du 26 octobre 2012 Proposer des solutions d emploi

Plus en détail

JOUR FERIE DU 1 ER MAI

JOUR FERIE DU 1 ER MAI Rémunération N 08 19 avril 2016 JOUR FERIE DU 1 ER MAI Références Loi n 47-773 du 30 avril 1947 modifiée relative à la journée du 1 er mai Articles L3131- et L3133-6 du code du travail Décret n 62-765

Plus en détail

Il existe de nombreux types de contrats de travail. Chacun d eux présente des protections, des droits et des obligations propres.

Il existe de nombreux types de contrats de travail. Chacun d eux présente des protections, des droits et des obligations propres. Fiche-Contrats-de-travail 7/06/05 19:05 Page 3 Il existe de nombreux types de contrats de travail. Chacun d eux présente des protections, des droits et des obligations propres. Chaque contrat doit comporter

Plus en détail

Présentation des règles du Régime spécial

Présentation des règles du Régime spécial Présentation des règles du Régime spécial 1 Détermination du droit Nature de la pension Ancienneté Jouissance immédiate Proportionnelle Jouissance différée Jouissance immédiate 2 Catégories d emploi 3

Plus en détail

AVENANT DU 14 AVRIL 2003 A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA MÉTALLURGIE MODIFIÉ PAR L AVENANT DU 29 JANVIER

AVENANT DU 14 AVRIL 2003 A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA MÉTALLURGIE MODIFIÉ PAR L AVENANT DU 29 JANVIER AVENANT DU 14 AVRIL 2003 A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA MÉTALLURGIE MODIFIÉ PAR L AVENANT DU 29 JANVIER 2000 Les signataires sont convenus d apporter les modifications

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - CDD

LE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - CDD Modèle-type 2 LE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - CDD Le contrat à durée déterminée constitue l'exception et est conclu pour une durée limitée et pour l exécution d une tâche précise et non durable.

Plus en détail

Politique sur l étalement des heures de travail. Mise à jour : 4 décembre 2014

Politique sur l étalement des heures de travail. Mise à jour : 4 décembre 2014 Politique sur l étalement des heures de travail Mise à jour : 4 décembre 2014 Remplacement Cette politique remplace la Politique sur l étalement des heures de travail adoptée le 22 mars 2006. Définitions

Plus en détail

L Attestation employeur Le cœur du dossier

L Attestation employeur Le cœur du dossier L Attestation employeur Le cœur du dossier Pourquoi l attestation employeur est elle obligatoire Attestation Pôle Emploi et les modalités de délivrance Article L1234 9 extrait Modifié par LOI n 2008 596

Plus en détail

La fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, D autre part,

La fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, D autre part, MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3109 Accords nationaux MÉTALLURGIE AVENANT DU 21 JUIN 2010 RELATIF À LA PÉRIODE D ESSAI, À L INDEMNITÉ

Plus en détail

http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/tlr-cr_cn_2011016_07022011.htm

http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/tlr-cr_cn_2011016_07022011.htm Page 1 sur 6 Direction Juridique et Réglementation Nationale Département Réglementation national Circulaire n 2011/16 du 7 février 2011 Caisse nationale d'assurance vieillesse Destinataires Mesdames et

Plus en détail

Les fondamentaux du droit social. Droits et obligations des employeurs et des salariés

Les fondamentaux du droit social. Droits et obligations des employeurs et des salariés Les fondamentaux du droit social Droits et obligations des employeurs et des salariés 1 Objectifs de la formation - Apporter les connaissances essentielles du droit du travail pour accompagner la fonction

Plus en détail

LES TEMPS DE DÉPLACEMENT

LES TEMPS DE DÉPLACEMENT LE TEMPS DE TRAVAIL LES TEMPS DE DÉPLACEMENT Trajet domicile lieu de travail Pas du temps de travail effectif Trajet lieu de travail lieu de travail Temps de travail effectif Trajet dans le cadre d une

Plus en détail

Règlement sur les allocations pour perte de gain

Règlement sur les allocations pour perte de gain Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) Modification du Ce texte est une version provisoire. Seule la version publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales fait foi. http://www.admin.ch/bundesrecht/00567/index.html?lang=fr

Plus en détail

I. Pas d augmentation des salaires pour 2015 mais des possibilités limitées pour 2016

I. Pas d augmentation des salaires pour 2015 mais des possibilités limitées pour 2016 1/6 ÉVOLUTION DU COÛT SALARIAL AUTORISÉ POUR 2015-2016 I. Pas d augmentation des salaires pour 2015 mais des possibilités limitées pour 2016 Le projet d accord interprofessionnel présenté au Gouvernement

Plus en détail

FICHE ANNEE COMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail

FICHE ANNEE COMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail FICHE ANNEE COMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail Qu est-ce que l accueil en année complète? C est lorsque l assistant maternel accueille un enfant pendant 47 semaines. L enfant est

Plus en détail

Les repos et absences

Les repos et absences Les repos et absences I. Le repos II. Les absences III. Les congés spéciaux Cours spécifiques : Congés payés & Absences maladie I. Les repos A Repos hebdomadaire Durée : minimum 24 H consécutives & 11H

Plus en détail

NOTE SUR L UTILISATION DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE (CDD)

NOTE SUR L UTILISATION DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE (CDD) NOTE SUR L UTILISATION DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE (CDD) DANS LES OGEC Depuis quelques mois, nous remarquons une recrudescence de signature de contrats de travail à durée déterminée (CDD) dans les

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

PROTOCOLE D ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PROTOCOLE D ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Entre d une part : La société CSC Peat Marwick SA Représentée par Claude CZECHOWSKI Président-Directeur Général La société CSC Computer Sciences

Plus en détail

Code du Travail Travail à temps partiel

Code du Travail Travail à temps partiel Code du Travail Travail à temps partiel Définition. Article L3123-1 Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1 A la durée légale du travail ou, lorsque

Plus en détail

CONGES ANNUELS DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES

CONGES ANNUELS DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 CONGES ANNUELS DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES L E S S E N T I E L Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire en activité, a droit à un congé annuel avec traitement.

Plus en détail

LES ACCORDS DE MAINTIEN DE L EMPLOI Loi de sécurisation de l emploi n 2013-504 du 14 juin 2013

LES ACCORDS DE MAINTIEN DE L EMPLOI Loi de sécurisation de l emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 LES ACCORDS DE MAINTIEN DE L EMPLOI Loi de sécurisation de l emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 Dans le prolongement de l article 18 de l ANI du 11 janvier 2013, l article 17 de la loi n 2013-504 du 14

Plus en détail

MIEUX INFORMER LES FAMILLES

MIEUX INFORMER LES FAMILLES MIEUX INFORMER LES FAMILLES Les réformes de la politique familiale : le congé parental La loi n 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes réforme le congé parental en

Plus en détail