Programme pour l équité salariale des centres d information communautaire (ES CIC) LIGNES DIRECTRICES POUR LE PROGRAMME ET LA DEMANDE

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1 programme et la demande -- Subventions pour l équité salariale offertes aux centres d information communautaire 2012 Programme pour l équité salariale des centres d information communautaire (ES CIC) LIGNES DIRECTRICES POUR LE PROGRAMME ET LA DEMANDE Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport

2 INTRODUCTION Le présent guide est conçu pour aider les centres d information communautaire à remplir leur demande de subvention pour l équité salariale. Le guide comprend : des instructions pour remplir chaque section du formulaire de demande en ligne; des définitions et des exemples; des renseignements sur les documents à joindre à la demande. Les renseignements exigés dans la demande ont trait aux exigences établies dans la Directive sur l obligation de rendre compte en matière de paiements de transfert du gouvernement de l Ontario et dans l entente sur les conditions générales. Si le guide ne répond pas à toutes vos questions, veuillez communiquer avec le personnel du programme (vous trouverez les coordonnées des personnes-ressources à la page 6 du présent document). DATE LIMITE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE SUBVENTION Les demandeurs admissibles sont invités à soumettre leur demande dûment remplie le plus tôt possible après la publication du programme. Les formulaires remplis et signés et les documents à joindre doivent être soumis par l intermédiaire du portail Web de Subventions Ontario au plus tard à 23 h 59, heure normale de l Est, le 28 septembre PRÉPARATION DE LA DEMANDE Avant de remplir la demande Quelques points à retenir Les centres d information communautaire admissibles qui demandent une subvention pour l équité salariale pour l année en cours ont été informés que le processus de demande comprend une nouvelle procédure d inscription en ligne. Les demandeurs sont fortement encouragés à s inscrire à Subventions Ontario le plus tôt possible ou au moins deux (2) semaines avant la date limite de présentation des demandes dans le cadre du programme. Il est facile de s inscrire à Subventions Ontario. Une inscription rapide facilitera la transition vers le nouveau processus de demande de subvention offerte aux centres d information communautaire pour l équité salariale. Tous les demandeurs devraient lire ces lignes directrices avant de remplir leur demande de subvention en ligne. Il est recommandé d en imprimer un exemplaire afin de pouvoir le consulter au moment de remplir le formulaire en ligne. Le ministère ne traitera aucune demande ni n accordera de fonds tant qu il n aura pas été satisfait à toutes les exigences du programme. Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport Page 2 de 6

3 Instructions pour remplir la demande Une fois qu une organisation est inscrite au système de Subventions Ontario, elle peut entreprendre le processus de demande. Le formulaire de demande complet pour les centres d information communautaire doit être soumis, en français ou en anglais, par l intermédiaire de Subventions Ontario, un nouveau système de demande de subvention en ligne. Ce nouveau système nécessite l utilisation d un ordinateur offrant un accès à Internet. Les demandeurs sont fortement encouragés à soumettre leur demande au moyen du portail de Subventions Ontario. Dans les cas d absolue nécessité seulement, une organisation peut communiquer avec un employé du ministère pour demander qu un formulaire de demande lui soit envoyé par courriel. Il est fortement recommandé aux demandeurs d imprimer un exemplaire des présentes instructions ou d utiliser un écran d ordinateur divisé, de façon à suivre toutes les instructions applicables à la présentation d une demande dans le cadre du programme de subvention offerte aux centres d information communautaire pour l équité salariale. Une fois que le processus de demande en ligne est commencé, la demande peut être sauvegardée à tout moment et terminée plus tard. Cette demande peut être récupérée à partir de n importe quel ordinateur offrant un accès à Internet, mais elle ne peut être chargée sur une clé USB ni envoyée par courriel. Les présentes instructions fourniront des renseignements précis aux demandeurs sur la façon et la nécessité de répondre aux questions (par exemple, certaines questions peuvent ne pas exiger une réponse). Le formulaire de demande de Subventions Ontario comprend des instructions générales à côté de chaque rubrique, et des informations additionnelles apparaissent lorsque le curseur de la souris se trouve sur un mot-clé. Lorsque la demande de subvention a été remplie, téléchargée et soumise par voie électronique au moyen du portail de Subventions Ontario, la principale personne-ressource désignée dans la demande reçoit un courriel confirmant la réception de la demande. Si un demandeur ne reçoit pas ce courriel, il devrait faire un suivi auprès du personnel du ministère. Documents qui doivent être joints à la demande En plus de la demande en ligne, les centres d information communautaires qui soumettent une demande dans le cadre du programme pour l équité salariale des centres d information communautaire doivent également joindre les documents suivants à leur demande. Le nom du centre d information communautaire concerné doit être indiqué sur chaque document. 1. Le rapport du centre d information communautaire sur l équité salariale concernant la catégorie professionnelle active; Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport Page 3 de 6

4 2. Le formulaire de demande de transfert électronique de fonds. Processus de paiement Le ministère ne traitera aucune demande ni n accordera de fonds avant qu il ait été satisfait à toutes les exigences du programme. La date limite pour soumettre un formulaire de demande de subvention dûment rempli et pour répondre à toutes les exigences du programme est le 28 septembre RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR Les sections de la demande en ligne La demande relative à la subvention offerte aux centres d information communautaire pour l équité salariale est divisée en différentes sections présentées selon un ordre précis et auxquelles il est obligatoire de répondre. Ces sections sont les suivantes : A. Renseignements sur l organisation B. Renseignements concernant l adresse de l organisation C. Coordonnées des personnes-ressources de l organisation E. Renseignements sur le paiement de la subvention F. Renseignements sur la personne-ressource pour la demande O. Conditions générales P. Déclaration/Signature Puisque les organisations doivent être inscrites à Subventions Ontario pour accéder à la demande en ligne, la plupart des renseignements exigés dans les premières sections du formulaire de demande (par exemple, l adresse, les coordonnées de la personne-ressource, etc.) apparaîtront déjà à l écran et seront identiques aux données fournies dans le processus d inscription. Sections A, B et C - Renseignements sur l organisation, Renseignements concernant l adresse et Coordonnées des personnes-ressources Les détails concernant ces sections sont fournis directement dans le formulaire de demande en ligne. Les renseignements demandés sont sensiblement les mêmes que ceux exigés pour le processus d inscription à Subventions Ontario. Section E - Renseignements sur le paiement de la subvention Les détails concernant cette section sont fournis directement dans le formulaire de demande en ligne. Les renseignements demandés sont sensiblement les mêmes que ceux exigés dans le processus d inscription à Subventions Ontario. Section F - Renseignements sur la personne-ressource pour la demande Les détails concernant cette section sont fournis directement dans le formulaire de demande en Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport Page 4 de 6

5 ligne. Les renseignements demandés sont sensiblement les mêmes que ceux exigés dans le processus d inscription à Subventions Ontario. Section O - Conditions générales Toutes les subventions accordées par le ministère sont assujetties à des conditions. Les conditions générales qui régissent les subventions accordées dans le cadre du programme de subvention offerte aux centres d information communautaire pour l équité salariale sont énoncées dans le présent formulaire. En signant le formulaire de demande et en le soumettant au ministère, le demandeur accepte d être assujetti aux conditions générales qui y sont précisées si une subvention lui est accordée. Section P - Déclaration/Signature Les détails concernant cette section sont fournis directement dans le formulaire de demande en ligne. En signant le formulaire de demande et en le soumettant au ministère par l intermédiaire de Subventions Ontario, l organisation qui fait la demande confirme qu elle accepte ce qui suit : a) les renseignements fournis au soutien de la demande de subvention sont véridiques, exacts et complets à tous égards; b) le demandeur a lu, comprend et accepte de respecter les conditions régissant l octroi de la subvention décrites ci-dessus et celles contenues dans toute correspondance subséquente du ministère; c) le demandeur sait que les renseignements contenus dans la présente demande peuvent servir à évaluer l admissibilité à une subvention et à établir des rapports statistiques; d) le demandeur n a manqué à aucun engagement pris dans le cadre d une subvention, d un prêt ou d une entente de paiements de transfert envers un ministère ou un organisme du gouvernement de l Ontario; e) le demandeur comprend que les renseignements contenus dans la présente demande ou qui sont soumis au ministère en rapport avec la subvention sont sujets à divulgation, en vertu de la Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée de l Ontario; f) le demandeur a lu et comprend les renseignements contenus dans le formulaire de demande. CONDITIONS GÉNÉRALES Les conditions générales sont importantes et doivent toutes être lues attentivement, car elles complètent les critères d attribution de la subvention. L introduction explique également que les renseignements fournis dans toute demande de subvention sont assujettis aux dispositions de la Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée concernant l accès à l information. SIGNATAIRE AUTORISÉ Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport Page 5 de 6

6 Pour que la demande soit étudiée, il est important que la signature originale de signataires autorisés sur le plan fiscal soit apposée sur la demande. CODE DES DROITS DE LA PERSONNE DE L ONTARIO Le Code des droits de la personne de l Ontario (le «Code») prévoit que toute personne a droit à un traitement égal en matière de services, de biens, d installations, d occupation de logement, du droit de conclure des contrats et de l emploi, sans discrimination fondée sur la race, l ascendance, le lieu d origine, la couleur, l origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l orientation sexuelle, l âge, l état matrimonial, l état familial ou un handicap, de même que sur l état d assisté social (en matière d occupation de logement seulement) et sur l existence d un casier judiciaire (en matière d emploi seulement). Les demandeurs doivent respecter pleinement le Code et tout règlement pris sous son régime. Tout manquement au Code rend le demandeur inadmissible à l obtention de fonds et, si l octroi de fonds a été approuvé, l expose à devoir rembourser les fonds reçus. COORDONNÉES DES PERSONNES-RESSOURCES Pour toute question concernant ce programme à laquelle vous n avez pas trouvé réponse dans le présent guide, veuillez communiquez avec les personnes-ressources suivantes : Mima Casola Conseillère en programmes culturels Tél. : Courriel : mima.casola@ontario.ca Shannon Khan Adjointe à la coordination des programmes Tél. : Courriel : shannon.khan@ontario.ca Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport Page 6 de 6