GT FINANCEMENT PME Mandat DGCIS / DGEFP 12 janvier 2015 Version relue et corrigée par la BPI

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1 GT FINANCEMENT PME Mandat DGCIS / DGEFP 12 janvier 2015 Version relue et corrigée par la BPI Bpifrance dispose d outils financiers permettant de financer de l immatériel et notamment les dépenses de formation. Toutefois elles doivent être nécessairement incluses dans le cadre d un projet de développement de l entreprise. Ces outils de financement sont de trois ordres : Garantie du concours bancaire Intervention en fonds propres (Prise de participation, actions, obligations convertibles) Prêts de développement : ce sont des prêts d une durée de 7 ans, avec 2 ans de différé de remboursement du capital, sans prise de garantie sur l entrepreneur ou l entreprise et qui doivent être associés à un financement privé (crédit ou fonds propres). Ci-dessous la liste des prêts de développement pour lesquels les dépenses de formation sont intégrées dans l éligibilité du projet de développement.

2 Prêt Croissance Développer votre activité en modernisant votre entreprise, en la réorganisant Mettre votre entreprise aux normes Réaliser un projet de croissance externe, moderniser une entreprise cible PME 1 éligibles à la garantie Bpifrance Financement et/ou ETI indépendantes 2 : constituées sous forme de société, créées depuis plus de trois ans (à l'exception des sociétés constituées par le groupe bénéficiaire dans le but de réaliser une opération de croissance externe) financièrement saines, dont la croissance prévisionnelle du CA global est d'au moins 5 % l'an. Non éligibles : les SCI et les entreprises en nom personnel. les coûts de mise aux normes, dépenses liées au respect de l environnement, la croissance externe, les coûts de constitution ou de rénovation d un parc de magasins, l'acquisition de droit au bail, recrutement et formation de l équipe commerciale, les travaux d aménagement, les frais de recrutement et de formation, les frais de prospection, dépenses de publicité, matériels, progiciels, équipements à faible valeur de revente, le besoin en fonds de roulement Montant de euros jusqu à euros dans la limite des fonds propres et quasifonds propres de votre entreprise Aucune garantie sur les actifs de l entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5% est prévue. Elle vous est restituée après remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu elle a produits. Durée de 7 ans dont 24 mois de différé d amortissement en capital Un taux fixe ou variable (convertible à taux fixe) En partenariat avec votre banque, à raison de 1 euro de Prêt Croissance pour 1 euro de prêt d'accompagnement ou de fonds propres apportés. 1 Suivant la définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés, déclarant soit un chiffre d affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n excédant pas 43 millions d euros. Elle doit être indépendante, c est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME 2 Jusqu'à salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 Md ou un total de bilan inférieur à 2 Md

3 Prêt d Avenir Financer votre croissance PME 3, ETI 4 créées depuis plus de 3 ans (à l exception des sociétés constituées par le groupe bénéficiaire dans le but de réaliser une opération de croissance externe), financièrement saines. Sont exclues les SCI et affaires en nom personnel. des investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), formation et recrutement des équipes, prospection de nouveaux marchés, dépenses de communication des investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique... les opérations de croissance externe : l achat de titres, dans le cadre d une opération de croissance externe d un groupe existant permettant à celui-ci d être au moins majoritaire à l issue de l opération (à l exclusion de toute autre opération de transmission) l augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement Les opérations de restructuration financière sont exclues. Montant minimum : euros / Maximum : euros par intervention ou sur une période de 12 mois consécutifs et avant production d un nouveau bilan. Le montant du prêt est au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l emprunteur. Taux fixe Durée de 8, 9 ou 10 ans assortie d'un différé d amortissement en capital respectivement de 1, 2 ou 3 ans. Echéances trimestrielles à terme échu. Amortissement linéaire du capital. Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant Accompagne un crédit bancaire à moyen terme ou un apport en fonds propres d'un montant égal. 3 PME selon la définition européenne, entreprise ou groupe d'entreprises employant moins de 250 personnes avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 M ou un total bilan inférieur à 43 M 4 ETI : entreprise ou groupes d'entreprises employant moins de personnes et un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 Md ou un total de bilan inférieur à 2 Md

4 Prêt Restauration Exploiter ou reprendre une entreprise de restauration devant être modernisée. Engager un programme de développement permettant la mise aux normes de l établissement, l amélioration de l accueil en vue du développement de l activité et de l emploi, ou une opération de transmission. Les entreprises de France métropolitaine et DOM, y compris les non-pme, appartenant au secteur de la restauration (restauration traditionnelle, cafétérias et autres libres-services, restauration de type rapide, service des traiteurs, débits de boissons) concernées par le Contrat d avenir de la restauration : entreprises personnelles et sociétés inscrites au Registre du commerce, créées depuis plus de trois ans (à l'exception des entreprises créées pour la reprise). Modernisation : Travaux de rénovation, d extension, Travaux de mise aux normes de sécurité et d accessibilité, Equipement, mobilier, matériel, et notamment ceux liés à une démarche de développement durable, Dans la limite globale de 25 % de coût des travaux et équipements : dépenses liées au service au client (formation, documentation commerciale, site Internet, etc.) ainsi que les coûts fixes d exploitation supportés par l entreprise sans contrepartie de chiffre d affaires pendant la période des travaux. Transmission accompagnée d'une modernisation : Acquisition d un fonds de commerce ou de la majorité des parts d une société exploitant un fonds de commerce, et/ou remboursement de comptes courants d associés. La transmission doit s accompagner de travaux de modernisation représentant au moins 25 % du coût total du programme HT. Montant minimum : euros / Montant maximum : euros. Taux fixe selon barème en vigueur. Frais de dossier : 0,40% du prêt. Durée de 5 ans, dont 1 an de différé d amortissement en capital, suivi de 16 échéances trimestrielles à terme échu. Amortissement linéaire du capital. Aucune garantie sur les actifs de l entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Une assurance décès-invalidité sur la tête du dirigeant peut être requise. Obligatoirement associé à un concours bancaire d une durée de 2 ans minimum, d un montant au moins égal au double du Prêt Restauration et portant sur le même programme réalisé depuis moins de 6 mois.

5 Peut bénéficier d une intervention en garantie de Bpifrance, selon les règles et conditions de taux en vigueur. Le prêt est une contrepartie des engagements de la profession dans le cadre du Contrat d Avenir de la Restauration. Il bénéficie d une aide dite de minimis selon la réglementation européenne. Bpifrance informera le bénéficiaire du montant de l équivalent subvention brut à retenir.

6 Prêt Hôtellerie Rénover votre établissement hôtelier (hôtel-bureau, hôtel-restaurant indépendant ou franchisé) et bénéficier des nouvelles normes de classement. Les PME 5 du secteur de l'hôtellerie (hôtels-bureaux, hôtels-restaurants indépendants ou franchisés) : bénéficiaires et en croissance, engagées dans un programme de rénovation pour répondre aux nouvelles normes de classement. Les hôtels dont le classement après programme n'excèdera pas 3 étoiles bénéficient d'un taux privilégié grâce au partenariat entre la Caisse des Dépôts et Bpifrance. Travaux de rénovation, d extension, Travaux de mise aux normes de sécurité et d accessibilité, Equipement, mobilier, matériel, et notamment ceux liés à une démarche de développement durable, Dépenses liées au service au client (formation, documentation commerciale, site Internet, etc.), ainsi que dépenses liées à la fermeture éventuelle de l établissement pendant les travaux 6. Possibilité d emprunt de à euros pour financer votre projet. Incluant, pour les hôtels éligibles, la formule du Prêt Hôtellerie à taux privilégié 7 dans la limite de euros. Sans garantie sur les actifs de l entreprise, ni caution personnelle du dirigeant. Prêt sur 7 ans, à taux fixe. Remboursement allégé les deux premières années grâce au différé d amortissement du capital de 24 mois Un prêt bancaire accompagne systématiquement le Prêt Hôtellerie. Son montant est au moins égal au Prêt Hôtellerie. Il peut être garanti par Bpifrance à hauteur de 40 %, voire 70 % avec le soutien des Régions. Documents à télécharger ici : 5 Constituées en société depuis plus de 3 ans et respectant la définition européenne de la PME : moins de 250 salariés, déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME. 6 Dans la limite de 25% des travaux 7 Prêt relevant des aides dites "de minimis".