LOI N du 29 décembre 2015

Transcription

1 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N du 29 décembre 2015 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2016

2 LOI N PORTANT LOI DE FINANCES POUR

3 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2016 EXPOSE DES MOTIFS Madagascar entre dans la deuxième année de mise en œuvre du Plan National de Développement (PND), qui constitue le cadre de référence dans l élaboration du budget pour la période Les objectifs de développement du PND sont cohérents par rapport aux Objectifs de Développement Durable (ODD). En outre, ils s alignent à la vision «Madagascar : Nation moderne et prospère». Afin de garantir l effectivité des stratégies adoptées pour l atteinte des objectifs du PND, le Plan de Mise en Œuvre (PMO) du PND a été élaboré avec la collaboration de toutes les entités ministérielles. L objectif principal est d asseoir une croissance forte, durable et ayant des répercussions sur les couches vulnérables, afin d améliorer les indicateurs de développement. Dans ce cadre, la gestion des finances publiques joue un rôle primordial. Ainsi, la Loi de Finances 2016 privilégiera les dépenses à forts impacts socio-économiques mais également celles relatives aux infrastructures structurantes. En outre, le cadrage macroéconomique 2016 reflète les priorités du PND en tenant compte de la mobilisation des ressources et financements intérieurs, mais aussi des risques pouvant influer sur l économie. Le mot d ordre du Gouvernement consiste en la gestion rationnelle des finances de l Etat, se traduisant par l efficacité et l efficience dans la gestion des deniers publics. Des efforts seront déployés au niveau des administrations fiscales et douanières pour maximiser les recettes fiscales, l objectif étant d atteindre un niveau de taux de pression fiscale élevé permettant d avoir un espace budgétaire plus large. Les projets du Programme d Investissements Publics (PIP) sont également sélectionnés en fonction de leurs caractères urgent et prioritaire, avec des impacts tangibles sur le plan économique et social. Parallèlement, la relance du secteur privé conjuguée avec les efforts d investissement public est attendue, afin de maintenir l équilibre macroéconomique pour une croissance inclusive et un développement durable. L allocation des ressources sera inscrite dans un Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) pour conformément aux principes du budget de programmes et de la gestion axée sur les résultats. Ainsi, la présente Loi de Finances 2016 traduit la ferme détermination du Gouvernement à soutenir le développement du pays. 2

4 I. EVOLUTION ECONOMIQUE 2015 Croissance économique Le taux de croissance économique est révisé à la baisse par rapport aux prévisions initiales en 2015, en passant de 5,0% à 3,2%. Toutefois, les trois secteurs d activités conservent des taux de croissance positifs. Le secteur primaire affiche une croissance de 0,7% contre une prévision initiale de 2,0%. La branche «agriculture» (0,6%) a été affectée par les dégâts causés par les aléas cycloniques au premier trimestre, ainsi que la baisse continue des cours rizicoles. La croissance de la branche «élevage et pêche» s est ralentie à 0,8% et la «sylviculture» affiche un taux de 1,0% avec la poursuite de la lutte contre l exploitation illicite de bois précieux. Le secteur secondaire a considérablement chuté jusqu à 4,1% par rapport à une estimation de 11,4%. Cette contre-performance résulte, notamment, du repli continu des cours des métaux au niveau international. Les performances de la branche «industries extractives» se sont ainsi affaiblies à 3,3% ainsi que celles de l «énergie» (3,1%). Les «Zones Franches Industrielles» (7,1%), par contre, propulsent le secteur secondaire avec la reprise attendue de l AGOA. Le taux de croissance du secteur tertiaire atteint 4,2 %, contre 4,7% initialement prévu. Les activités liées aux «services rendus aux entreprises et ménages» (5,0%) et à l «assurance» (14,7%) restent dynamiques. Les branches «BTP» (8,3%), «transport de marchandises» (3,6%) enregistrent des résultats en baisse, comparativement aux estimations initiales. Cette situation est principalement due à un redressement économique plus progressif ainsi qu à l impact de la baisse d activités dans le transport aérien. Inflation et monnaie En 2015, l inflation mesurée par l Indice des Prix à la Consommation (IPC), est estimée à 7,9% en fin de période. Elle résulte d une baisse tendancielle des cours du riz, rythmée par des variations saisonnières de prix, mais également d une stabilité des prix de carburants à la pompe pour le reste de l année. Quant au taux de change, l Ariary poursuit sa dépréciation par rapport au Dollar américain, en passant de 2708,6 Ariary/USD à 3390,0 Ariary/USD à fin de période Finances publiques Le Taux de Pression Fiscale net pour l année 2015 est évalué à 9,9% du PIB contre une prévision initiale de 11,5% du PIB, correspondant à des recettes fiscales de 2843,6 milliards d Ariary. Cette révision à la baisse s attribue principalement à la lenteur de la reprise économique ainsi qu à une diminution des importations constatée au premier semestre. Toutefois, les recettes non fiscales augmenteront à 117,9 milliards d Ariary contre une prévision initiale de 61,9 milliards d Ariary. Afin de faire face aux objectifs de développement pour relancer l économie, les dépenses totales sont estimées à 4852,5 milliards d Ariary. Les dépenses en capital s élèvent à 1289,0 milliards d Ariary qui seront en grande partie financées par les ressources externes, à hauteur de 1059,1 milliards d Ariary, et les financements internes de 229,9 milliards d Ariary. Les dépenses de solde et les dépenses de fonctionnement hors intérêt se chiffrent respectivement à 1521,8 milliards d Ariary et à 1129,0 milliards d Ariary. Par conséquent, le déficit budgétaire base caisse s établit à 5,2% du PIB, soit 1481,6 milliards d Ariary. 3

5 Secteur extérieur Le solde de la balance commerciale est déficitaire de 209,7 millions de DTS à fin 2015, équivalent à 3,4% du PIB, résultant de l augmentation des exportations de 126,4 millions de DTS, et d une baisse des importations de 24,0 millions de DTS. En outre, le compte de capital et d opérations financières chute jusqu à 51,1 millions de DTS en 2015, principalement justifié par un solde déficitaire des opérations financières (-66,4 millions de DTS). Ainsi, la balance globale affiche un déficit de 94,1 millions de DTS, soit 1,6% du PIB. Par ailleurs, à fin 2015, les réserves officielles en devises représentent 2,6 mois d importations. II. PERSPECTIVES ECONOMIQUES ET FINANCIERES POUR 2016 Objectifs en matière de croissance économique et inflation La mise en œuvre du PND se poursuit pour l année Toutes les actions gouvernementales dans le domaine économique et financier cadrent avec les objectifs fixés dans cette optique. Le taux de croissance pour l année 2016 est estimé à 4,5%. Cette évolution résultera surtout d un regain de performance dans le secteur agricole, et dans les bâtiments et travaux publics. Le secteur des services tirera alors l essentiel de la croissance économique. Le taux d investissement escompté pour 2016 est alors de 16,9% du PIB. Le secteur privé apportera des investissements à hauteur de 11,8% du PIB, alors que les investissements publics représenteront 5,1 % du PIB. Le secteur primaire s accroitra de 2,5% grâce à l essor important du secteur agricole (3,3%). Les efforts menés dans l amélioration des techniques, la distribution des intrants et le développement des infrastructures de production offrent effectivement de meilleures perspectives. De même, la branche «élevage et pêche» croîtra de 1,9%, et le développement de la «sylviculture» est escompté à 1,0%. Le secteur secondaire aura un taux de croissance de 5,7%. Ce dernier s expliquera essentiellement par la forte reprise constatée depuis 2015 dans les «zones franches industrielles», et qui continuera en 2016 avec un essor de 8,0%. Les «industries extractives» croîtront de 7,9 % bien que les perspectives soient relativement prudentes, avec des prix toujours bas sur le marché international. Par ailleurs, les branches «énergie» (5,5%) et «aliments et boissons» (3,7%) renforceront aussi l expansion de ce secteur d activité. La croissance du secteur tertiaire est évaluée à 5,2%. L évolution de la branche «BTP» (9,9%) stimulée par les investissements, aussi bien publics que privés, dans le domaine de la construction et l amélioration des infrastructures, est essentiellement à l origine de ce dynamisme. Cette situation s aligne avec les perspectives du PND qui définit les infrastructures comme un des secteurs moteurs stratégiques, exerçant une influence déterminante sur la croissance. Par ailleurs, les activités liées aux «services rendus aux entreprises et ménages» (5,8%), aux «transports de marchandises» (5,6%), au «commerce» (3,7%) seront également favorisées. Le taux d inflation en glissement annuel de fin de période est estimé à 7,2%. Ce taux relativement modéré par rapport à celui de l année précédente, découle des prévisions de prix en baisse sur le marché international. Quant à la valeur de l Ariary, une forte dépréciation sera observée en En effet le taux de change en fin de période passera de 3390,0 Ariary/USD en 2015 à 3566,0 Ariary/USD pour

6 Objectifs dans les Finances Publiques L Etat prévoit un budget réaliste et soutenable, en faveur de la croissance économique et pouvant réduire la pauvreté. L adoption du CBMT permet une approche concertée, notamment par la prise en compte des articulations existant dans le PND/PMO. Ce CBMT intègre également les résultats escomptés de l implémentation des réformes budgétaires, tant en matière de recettes que de dépenses. La politique budgétaire visera à accroître l espace budgétaire à travers l élargissement de l assiette fiscale et l intensification des efforts axés sur l efficacité des dépenses publiques. Le taux de pression fiscale net gagnera 0,5 point de pourcentage du PIB, par rapport à 2015, soit 10,4 % du PIB en Des recettes fiscales à hauteur de 3429,1 milliards d Ariary sont alors escomptées, dont 1688,7 milliards d Ariary en recettes douanières et 1740,4 milliards d Ariary en recettes intérieures. Cette augmentation résultera surtout de la mise en œuvre des mesures législatives et fiscales à effets immédiats sur les recettes. Ces mesures seront appuyées par le renforcement du contrôle, la poursuite des défaillants, et la mise en place d un système de gestion des risques fiable et performant. Les dépenses publiques seront estimées à 5321,8 milliards d Ariary pour l année 2016, soit une hausse de 9,7% par rapport à Les dépenses de personnel seront évaluées à 1808,3 milliards d Ariary, dont 138,8 milliards d Ariary constitueront des indemnités. Ces estimations seront basées sur la maîtrise de la masse salariale et des dépenses liées aux pensions. Quant aux dépenses de fonctionnement hors intérêts, elles s élèveront à 1238,6 milliards d Ariary, dont 275,1 milliards d Ariary pour les biens et services (hors opérations d ordre) et 963,6 milliards d Ariary pour les transferts et subventions. Les arriérés s élèvent à 185,0 milliards d Ariary. Les investissements publics, quant à eux, enregistreront une hausse de 27,7 % par rapport à 2015, soit un niveau de 1646,1 milliards d Ariary, dont 521,0 milliards d Ariary en ressources internes et 1125,1 milliards d Ariary en ressources externes. Le déficit public sera contenu à 3,7% du PIB, soit 1177,8 milliards d Ariary. Prévision dans le Secteur Extérieur Le solde du compte courant affichera une légère amélioration en 2016 par rapport à l année précédente. Toutefois, la balance commerciale se dégradera avec un déficit de 276,7 millions de DTS, contre 209,7 millions de DTS en La croissance des importations est en cause, et sera plus importante que celle des exportations, avec des taux respectifs de 5,8% et 2,3%. Le taux de couverture des exportations sera alors de 85,3% contre 88,2% pour l année précédente. Le compte de capital et financier accusera également un déficit à hauteur de 50,6 millions de DTS, si en 2015, un excédent de 51,1 millions de DTS était observé. Le principal facteur de ce déficit se situe au niveau des emprunts officiels qui diminueront de 71,1%, pour ne représenter que 68,8 millions de DTS contre 238,1 millions de DTS en Quant aux investissements directs étrangers, ils resteront à un niveau modéré de 215,5 millions de DTS, contre 212,8 millions de DTS en La balance globale affichera ainsi un déficit de 168,1 millions de DTS, soit 2,6% du PIB. 5

7 III. PERSPECTIVES ECONOMIQUES ET FINANCIERES A MOYEN TERME Prévision de croissance économique et d inflation à moyen terme Les perspectives de croissance économique s établissent à une moyenne de 5,0% sur la période de 2017 à Bien que cet objectif soit prudent, son atteinte nécessite un environnement macroéconomique stable. Les contributions les plus importantes à cette croissance proviendront du secteur agricole (3,5%), des industries extractives (12,4%), des BTP (12,3%). Ces objectifs serviront à soutenir le processus de développement inclusif et durable durant la période Prévision à moyen terme au niveau des Finances Publiques L Administration Publique vise à assurer la transparence et l efficacité des Finances Publiques à travers l adoption du CBMT , sur lequel se basent les prévisions du budget de l Etat de la période. Ce cadre reflète la politique de relance économique qui se poursuivra jusqu en Les objectifs macrobudgétaires à moyen terme devraient se concrétiser grâce à la mobilisation des ressources internes. Le taux de pression fiscale net progressera de 0,5 point en pourcentage du PIB par année pour atteindre 11,4% en 2018, les dépenses publiques atteindront 16,1% du PIB et le taux d investissement public atteindra 6,9%. Avec une allocation rationnelle des dépenses publiques, des résultats tangibles en matière d infrastructure, agriculture, éducation et santé sont ainsi escomptés pour répondre aux priorités nationales. Le déficit public devra diminuer d année en année pour atteindre un objectif de 3,0% du PIB en Prévision à moyen terme au niveau du Secteur Extérieur A moyen terme, les importations de biens et services tendront à progresser avec une croissance moyenne de 7,9%. Quant aux exportations de biens et services, elles s amélioreront à un rythme de croissance annuelle de 5,6%. Ainsi, la balance commerciale sera déficitaire de 5,6% du PIB en La balance globale sera déficitaire de 2,4% du PIB en A. LES RECETTES 1. IMPOTS Compte tenu du contexte économique et social de la Grande Ile du pays et de la place que tient les recettes fiscales dans l atteinte des objectifs de la Politique Générale de l Etat, la Loi de Finances 2016 est élaborée en vue d améliorer et d assurer la sécurité des recettes fiscales. Le dispositif proposé conforte de ce fait, les mesures prises et adoptées les années précédentes. Ainsi, les dispositions fiscales de la Loi de Finances pour 2016 s articulent autour des points suivants : L élargissement de l assiette fiscale par : - l imposition à l Impôt sur les Revenus de la plus-value de cession des titres sociaux et/ou des droits y afférents ; - l augmentation du taux du Droit d Accise sur la communication par téléphonie et réseaux mobiles ; 6

8 La sécurisation des recettes fiscales par : - la mise en place de la délivrance d autorisation définitive d achat local et/ou d importation d alcool; - l installation obligatoire de caisse enregistreuse auprès de certains contribuables ; - l instauration de l obligation pour les institutions financières et établissement de crédit de déclarer le registre des comptes ouverts par les particuliers et sociétés auprès de leurs établissements. L optimisation et accélération du remboursement de crédit de TVA par l ouverture d un compte spécial auprès de la Banque Centrale de Madagascar ou du Trésor Public. En outre, des précisions et clarifications sont apportées afin de compléter les dispositions actuelles sur les points suivants: - la notion d'établissement stable ; - la base taxable à la TVA pour les exploitants de jeux ; - la déductibilité de la TVA sur achats locaux de produits pétroliers par les sociétés de transformation et distribution de produits pétroliers. 2. DOUANES 2-1- SUR LE CODE DES DOUANES Dans le cadre de l harmonisation du Code des Douanes malgache au Code des Douanes communautaire du COMESA, certaines modifications ont été apportées. Il s agit notamment, des dispositions concernant l obligation d acquittement des taxes par les entrepositaires pour les marchandises placées en entrepôt public, même en cas de vol ou de perte. En outre, les dispositions du Code des douanes permettant à l Administration de mener à bien ses actions ont été renforcées, particulièrement : En matière de recherche et constatation des infractions : Le pouvoir des agents des douanes en matière de droit de visite de tout navire, le droit de communication particulier à l Administration. En matière de recouvrement des créances de l Etat : Le droit et privilège de l Administration sur les deniers des redevables détenus par des tierces personnes et le droit de vente avant jugement des marchandises abandonnées et confisquées par voie transactionnelle SUR LE TARIF DES DOUANES Dans le but de respecter les engagements avec l Union Européenne pris dans le cadre de l Accord de Partenariat Economique Intérimaire (APEi), il a été opéré des abaissements des Droits de Douane (DD) y afférents au niveau du tarif national. Dans ce cadre, le calendrier pour l année 2016 prévoit l abaissement de Droit de Douane APEi jusqu à 15% pour les biens finaux et 8% pour les biens intermédiaires tandis que tous les biens primaires et les biens d'équipement sont complètement affranchis de Droit de Douanes à l'instar de ce qui s'est passé en

9 Ce vaste démantèlement sera toutefois accompagné de fermes mesures sécuritaires consistant notamment en : - L'abrogation définitive des suspensions de taxes pétrolières et d exonération des droits et taxes sur les huiles alimentaires ; - L encadrement et le contrôle strict des régimes économiques et des régimes d'exonération y compris le régime des zones et entreprises franches industrielles ; - Le renforcement des procédures de contrôle des espèces tarifaires, des valeurs en douanes, des volumes et des origines des marchandises. L'automatisation et la systématisation du suivi et la consolidation des procédures dissuasives complètent également cet arsenal procédural, règlementaire et juridique. Enfin, dans l optique d honorer les engagements pris avec l Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en matière de taux consolidés, les taux des DD de certaines lignes tarifaires ont été ajustés suivant leurs recommandations. B. LES DEPENSES 1. ENVIRONNEMENT DES DEPENSES Le PND servira de référence dans l élaboration du Budget L orientation des dépenses dans le cadre de la Loi de Finances 2016 soutiendra la reprise des activités économiques, et les priorités telles que reflétées dans les cinq (05) axes stratégiques du PND. Les dépenses s aligneront aux efforts de mobilisation des ressources internes. Ainsi, parmi les priorités de l Etat, figurent : - Le renforcement de la bonne gouvernance et de l Etat de droit ; - L amélioration de la sécurité des biens et des personnes ; - Le développement des infrastructures structurantes ; - L appui au développement rural et à la sécurité alimentaire ; - La priorisation des dépenses des secteurs sociaux ; - Le soutien au secteur énergie ; - La valorisation du capital naturel et le renforcement de la résilience aux catastrophes ; - L appui aux activités favorisant la création d emplois. Ainsi, les dépenses publiques totales du Budget Général pour l année 2016 se chiffreront à 5.185,8 milliards d Ariary. 8

10 2. LES DEPENSES DE SOLDE Par rapport à l estimation révisée de 2015, les dépenses de solde pour la Loi de Finances 2016 ont connu une augmentation de 9,7%. Elles sont passées de 1521,8 milliards Ariary à 1669,5 milliards Ariary. Cette augmentation de la masse salariale est justifiée par : - Le recrutement de enseignants FRAM du Ministère de l Education Nationale; - L ajustement de solde annuel de tous les agents de l Etat par rapport à l inflation ; - L application des nouvelles mesures catégorielles et individuelles relatives à l avancement, le reclassement et les départs à la retraite. 3. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT HORS SOLDE Les dépenses de fonctionnement hors solde connaîtront une hausse de 2,3 % (hors opérations d ordre), passant ainsi de 1527,6 milliards d Ariary dans l estimation 2015 à 1562,5 milliards d Ariary dans la présente Loi de Finances Les dépenses en «Biens et Services» hors opérations d ordre augmenteront jusqu à 275,1 milliards d Ariary en 2016 contre 167,2 milliards d Ariary en 2015, soit une variation de 64,5%. Cette rubrique enregistre, entre autres, les dépenses liées à l organisation du Sommet de la Francophonie à Madagascar, aux achats de vivres pour les cantines scolaires, au renforcement des dépenses relatives à la sécurisation des biens et des personnes, Quant aux «Transferts et Subventions», ils afficheront une régression de 7,0%, passant de 1235,7 milliards d Ariary à 1148,6 milliards d Ariary, s expliquant par l arrêt des subventions aux pétroliers consécutif à l atteinte de la vérité des prix à la pompe des carburants à fin décembre Cependant, les dépenses liées au renflouement des caisses de retraite ainsi qu à la subvention de la société JIRAMA, restent importantes. 4. LES DEPENSES D INVESTISSEMENT LE PROGRAMME D INVESTISSEMENT PUBLIC (PIP) Les projets du PIP concourent à la réalisation des objectifs stratégiques du PND/PMO. Ils ont été sélectionnés en fonction de leur urgence et priorité, avec des impacts tangibles sur le plan économique et social. Un assainissement a été effectué au niveau des projets du PIP, excluant de ce fait, les projets présentant des caractères de fonctionnement, ainsi que ceux dont les conceptions techniques ne sont pas bien fondées. Pour l année 2016, les dépenses d investissement dans le cadre du Budget Général sont en hausse de 27,7% par rapport aux estimations révisées de l année 2015, allant de 1289,0 milliards d Ariary à 1646,1 milliards d Ariary en Cette augmentation résulte d une hausse des financements internes passant de 229,9 milliards d Ariary à 521,0 milliards d Ariary. Les ressources externes accuseront une hausse de 6,2%, passant de 1059,1 milliards d Ariary à 1125,1 milliards d Ariary. 9

11 REPARTITION DU PIP PAR AXE STRATEGIQUE DU PND (En Milliers d Ariary) AXES DU PND AXE1: GOUVERNANCE, ETAT DE DROIT, SÉCURITÉ, DÉCENTRALISATION, DÉMOCRATIE, SOLIDARITÉ NATIONALE AXE2: PRÉSERVATION DE LA STABILITÉ MACROÉCONOMIQUE ET APPUI AU DÉVELOPPEMENT LFI 2016 EXTERIEUR INTERIEUR ENSEMBLE AXE3: CROISSANCE INCLUSIVE ET ANCRAGE TERRITORIAL DU DÉVELOPPEMENT AXE4: CAPITAL HUMAIN ADÉQUAT AU PROCESSUS DE DÉVELOPPEMENT AXE5: VALORISATION DU CAPITAL NATUREL ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE AUX RISQUES DE CATASTROPHES TOTAL Les 48,4 % de l enveloppe global du PIP seront alloués dans l axe 3 du PND. Ce qui marque la volonté d asseoir une croissance forte et inclusive, impulsée par les Collectivités Territoriales Décentralisés (CTD). En outre, l axe 4 portant sur le capital humain adéquat au processus de développement (29,6% du PIP) renforcera les priorités accordées au secteur social. Les axes 1, 2, et 5 seront financés à hauteur de 22,0% du PIP. REPARTITION SECTORIELLE DU PIP EN 2016 La répartition sectorielle du Programme d Investissement Public se résume dans le tableau ci-après : SECTEURS LFI 2016 EXTERIEUR INTERIEUR ENSEMBLE PRODUCTIF 13,1% 5,0% 18,2% INFRASTRUCTURES 26,2% 9,8% 36,0% SOCIAL 22,9% 8,3% 31,2% ADMINISTRATIF 6,1% 8,5% 14,6% TOTAL 68,4% 31,6% 100,0% Secteurs Infrastructure et Productif Le secteur infrastructure bénéficie de 36,0% de l enveloppe totale du PIP. Les programmes sont axés sur les travaux de construction, d entretien et de réhabilitation des infrastructures. L entretien du réseau routier et des ouvrages d art sera priorisé. Par ailleurs, l Etat vise à promouvoir l électrification, tant rurale qu urbaine et l amélioration du taux de desserte en eau potable, ainsi que l aménagement du territoire avec une contribution multibailleurs. 10

12 Le secteur productif regroupe l agriculture, l élevage, l environnement, le tourisme, l industrie et les mines. Il détient 18,2% de l enveloppe totale du PIP et occupe une place importante dans la réalisation de la politique de relance. Les objectifs consistent à la redynamisation du secteur agricole par le biais de la réhabilitation des infrastructures agricoles, la maitrise de l eau et le renforcement de la lutte contre les invasions des criquets. Pour ce qui est de l exploitation des ressources minières, elle se fera de manière transparente tout en respectant l écologie, l environnement et la dignité humaine. La préservation de l environnement et la gestion des ressources naturelles vont de pair avec la lutte contre les feux de brousse. Secteurs Social et Administratif Les secteurs social et administratif bénéficieront de 45,8% du PIP. Dans le domaine de la Sécurité, de nouveaux projets seront initiés à partir de 2016, dont le renforcement de la surveillance nautique et côtière, et la réhabilitation des infrastructures de l'armée malagasy. Pour la Gendarmerie, sur le plan sécurité en milieu rural : mise en condition matérielle, infrastructurelle et opérationnelle de l Unité Spéciale Anti-Dahalo (USAD) à Mahabo dans le District de Betroka. L amélioration des conditions carcérales est placée en priorité à travers la mise aux normes et la sécurisation des établissements pénitentiaires. La lutte contre la corruption sera également renforcée par la réforme de la chaine pénale. En matière de Santé, le Gouvernement projette d axer ses efforts sur : (i) l intensification du Programme Élargi de Vaccination; (ii) l amélioration de l accessibilité géographique et financière à des soins préventifs et curatifs de qualité; (iii) la mise à disposition équitable de ressources humaines, suffisantes et compétentes, pour une gestion efficace des structures sanitaires. En matière d Education de base, la scolarisation et l accompagnement jusqu en fin de cycle des enfants d âge scolaire seront privilégiés, à travers de nouveaux projets de construction et d équipement d EPP (cantines scolaires). L enseignement supérieur priorisera la création et la réhabilitation de différentes infrastructures universitaires, et favorisera les échanges interuniversitaires ainsi que l accès aux informations scientifique et technique. Par ailleurs, le Gouvernement prévoit d intensifier ses actions sur la protection et la lutte contre l exclusion sociale. Ainsi, à partir de 2016, l appui aux ménages très pauvres et vulnérables sera renforcé dans l objectif de promouvoir l effectivité de leurs droits et d améliorer leurs conditions de vie. Pour ce qui concerne le Sport et la Jeunesse, les nouvelles Politiques Nationales du Sport (PNS) et de la Jeunesse (PNJ) seront mises en œuvre en 2016 à travers des projets de (i) réformes des sports scolaires et de l éducation physique ; (ii) création d école de sports et (iii) redynamisation de l Académie Nationale des Sports (ANS). 11

13 C. DETTE PUBLIQUE DETTE EXTERIEURE Pour l année 2016, le Gouvernement Malgache compte poursuivre le paiement à bonne date des services de la dette. Dans l optique d une bonne gouvernance ainsi que d une gestion efficace des dépenses publiques, le montant total au titre des services de la dette pour la Loi de Finances initiale 2016, s élève à milliards d Ariary dont milliards d Ariary en principal, et milliards d Ariary en intérêts. L augmentation de 50% de la Loi de Finances 2016 par rapport à la Loi de Finances Rectificative 2015 s explique par (i) la constitution de provision de remboursement des échéances de paiements dues par AIR Madagascar (3.8 milliards Ar) et de la JIRAMA (5.9 milliards Ar) au titre de la garantie sur emprunts octroyée par le Gouvernement Central, (ii) la prévision des remboursements des échéances de la Russie, (iii) la prévision des charges issues des nouveaux emprunts attendus en DETTE INTERIEURE Les charges de la dette intérieure pour l année 2016 sont en hausse par rapport à celles de S élevant à 204,1 milliards d Ariary, elles couvriront essentiellement les intérêts sur les titres émis par le Trésor Public d un montant de 134,6 milliards d Ariary et ceux afférents aux créances de la Banque Centrale de Madagascar qui se totaliseront à 9,7 milliards d Ariary ainsi que les intérêts sur les avances statutaires de 32,9 milliards d Ariary. Le taux d intérêt moyen pondéré global servi sur les titres émis par le Trésor public sera estimé à 10% dans la prévision de la Loi de Finances D. LES COMPTES PARTICULIERS DU TRESOR Dans la Loi de Finances 2016, les montants des recettes et des dépenses des comptes de commerce s équilibreront à 528,9 milliards d Ariary dont 469,8 mds d Ariary pour les Caisses de retraites. Les comptes de prêts pour 2016, enregistrent les prêts accordés à la JIRAMA ainsi que la rétrocession des prêts octroyés par le Japon à la SPAT. Les prises de participation de l Etat aux entreprises publiques et les contributions aux organismes internationaux se totalisent à 256,3 milliards d Ariary. E. LES AIDES GENERATRICES DE FONDS DE CONTRE-VALEUR (FCV) Les Fonds de Contre-Valeur (FCV) générés par les aides extérieures suivant les conventions existantes sont estimés à 0,3 milliards d Ariary. 12

14 F. LES OPERATIONS EN CAPITAL DE LA DETTE PUBLIQUE Le financement intérieur du déficit sera assuré en grande partie par des émissions de titres émis par le Trésor auprès des secteurs bancaires et non bancaires. Le montant des souscriptions atteindrant 1947,4 milliards d Ariary tandis que les remboursements à effectuer en contrepartie s éleveront à 1744,7 milliards d Ariary. A cet effet, l encours des titres émis par le Trésor augmente de 202,7 milliards d Ariary durant l année Par ailleurs, le Trésor va recourir à des avances auprès de la Banque Centrale dans la limite autorisée par le statut de celle-ci. Les concours extérieurs sous forme d emprunt s élèvent à 1224,5 milliards Ariary Tel est l'objet de la présente Loi. 13

15 FIADIDIANA NY REPOBLIKA LALÀNA LAHARANA FAHA MIFEHY NY LALANA NY FITANTANAM-BOLAM-PANJAKANA AMIN NY TAONA 2016 FAMELABELARANA NY ANTONANTONY Miditra amin ny taona faharoa amin ny fampiharana ny Paikady Natao Dinasa (PND) i Madagasikara, izay natao lasitra iaingàna eo amin ny famolavolàna ny Tetibola mandritra ny vanim-potoana Ireo tanjon ny fampandrosoana ao anatin ny PND dia mifanaraka amin ireo Tanjon ny Fampandrosoana Lovain-jafy (ODD). Izany koa dia mifanaraka amin ny vina «Madagasikara : Firenena mivoatra sy miroborobo». Mba hananana antoka amin ny fahatomombanan ny fanatanterahana ireo paikady noraisina hahatratrarana ireo tanjon ny PND, dia novolavolaina niaraka tamin ireo Ministera isan-tsojakiny ny Paritra Malagasy zary Ohabolana (PMO). Ny tanjona fototra dia ny hametraka fivoarana lehibe eo amin ny harikarena, maharitra ary ahitana fiantraikany any amin ireo sokajin olona marefo, mba hanatsaràna ireo tondro momba ny fampandrosoana. Ao anatin izany dia manana lanja lehibe ny fitantanana ny volam-panjakana. Araka izany, ny Lalàna mifehy ny Fitantanam-bolam-panjakana 2016 dia hanasongadina ireo fandaniana misy fiantraikany lehibe eo amin ny lafiny ara-toekarena sy sosialy, ary koa ireo izay hamatsiana fotodrafitrasa fototra. Ny famariparitana ara-faobe 2016 dia ahitana taratra ireo laharampahamehan ny PND mifanaraka amin ny fanetsehana ireo loharanom-bola sy famatsiana avy eto an-toerana, ary koa ireo toe-javatra mety hanimba ny toekarena. Ny vaindohan-draharahan ny Governemanta dia ny fanatsarana ny fikirakiràna ny volam-panjakàna, mitondra any amin ny fahombiazana sy ny fahatomombànan ny fitantanana ireo fananampanjakàna. Hisy ny ezaka atao eo amin ny sampan-draharahan ny hetra sy ny fadintseranana mba hampitomboana ny fidiram-bola. Ny tanjona amin izany dia ny hanatràrana tahatsindrin-ketra ambony ahazoan ny tetibola fahalalahana bebe kokoa. Ireo tetikasa ao anatin ny Fandaharan asa Fampiasam-Bolam- Panjakana ihany koa dia hofantenana araka ny maha-laharam-pahamehana sy ny mahamaika azy ireo, ary manana fiantraikany azo tsapain-tanana eo amin ny lafiny toekarena sy sosialy. Mirazotra amin izany, dia andrasana ny fanentanana indray ny sehatra tsy miankina miaraka amin ny ezaka hanapamokarana ataon ny fanjakàna, mba hitazonana ny fifandanjàna ara-toekarena ho an ny fitomboan ny harikarena iaraha-misalahy sy ny fampandrosoana maharitra lovain-jafy. Ny fitsinjaràna ireo enti-manana dia hosoritana ao amin ny Famariparitana ara-tetibola ivo ezaka (CBMT) , ary mifanaraka amin ny foto-kevitry ny tetibola mifototra amin ny fandaharan asa sy ny Fitantanana miompana amin ny vokatra. Araka izany, ity Lalàna mifehy ny Fitantanam-bolam-panjakàna 2016 ity dia maneho ny fahavononan ny Governemanta amin ny fampandrosoana ny firenena. 14

16 I. FIVO ARAN NY TOEKARENA 2015 Fitomboan ny harikarena faobe Nihena ny tahatombon ny harikarena faobe raha oharina amin ny vinavina ho an ny taona 2015, ka lasa 3,2% raha 5,0% teo aloha. Na izany aza, dia samy niabo ny tahatombon ireo seha-pamokarana telo. N y s e ha-pamokarana voalohany dia nampiseho fitomboana 0,7% raha toa ka 2,0% no novinavinaina. Ny sampana «fambolena» (0,6%) dia nianjadian ireo voka-dratsy nateraky ny rivo-doza tany amin ny telovolana voalohany, ary koa ny fidinanan ny vidin ny voka-bary. Ny fitomboan ny sampana «fiompiana sy jono» dia somary niadana teo amin ny 0,8% ary ny «fitrandrahan ala» dia 1,0% izay mifanaraka amin ny fanohizana ireo ezaka natao hiadiana amin ny fitrandrahana tsy ara-dalàna ireo hazo sarobidy. Ny sehatra faharoa dia nahitana fidinana hatramin ny 4,1% raha oharina amin ny tombatombana 11,4%. Io tsy fahatratrarana tanjona io dia noho ny fitotonganam-bidin ny vy teo amin ny tsena iraisam-pirenena. Ny vokatra azo teo amin ny sampana «orinasa mpitrandraka harena an-kibon ny tany» araka izany dia nihena ho 3,3% ary ny an ny «angovo» (3,1%). Ny «orinasa afakaba» (7,1%) kosa, dia manosika ny sehatra faharoa miaraka amin izay andrandraina ho fiverenan ny AGOA. Ny fitomboan ny sehatra fahatelo dia nahatratra 4,2% raha 4,7% no vinavina. Ireo lahasa mifandraika amin ny «asa aman-draharaha atao ho an ireo orinasa sy ny vahoaka» (5,0%) sy ny «Orinasa fiantohana» (14,7%) no navitrika. Ny sampana «taotrano sy asa vaventy» (8,3%), «fitaterana entana» (3,6%) dia somary nidina raha oharina amin ireo tombana tany am-boalohany.izany dia noho ny faharisarisan ny famerenana amin ny laoniny ny toekarena sy ny fiantraikan ny fihenan ny lahasa teo amin ny fitaterana an habakabaka. Fisondrotry ny vidim-piainana sy ny Vola Ho an ny taona 2015, ny fisondrotry ny vidim-piainana izay refesina amin ny Tondrom-bidim-piainana dia tombanana ho 7,9% any hatramin ny faran ny taona. Io dia noho ny fidinana nentin ny fironana izay nentanin ny fiovam-bidy mifanaraka amin ny volon andro, nefa koa avy amin ny fahamarinan-toeran ny vidintsolika eny amin ireo mpaninjara hatramin ny faran ny taona. Eo amin ny lafiny fifanakalozam-bola, dia nihena hatrany ny lanjan ny Ariary raha oharina amin ny Dolara amerikana, ka nanjary 3390,0 Ariary/USD hatramin ny faran ny taona raha 2708,6 Ariary/USD tao amin ny Lalàna mifehy ny Fitantanam-bolam-panjakàna Fitantanam-bolam-panjakana Tombanana ho 9,9%-n ny HAF ny taha-tsindrinketra afakaratsaka ho an ny taona 2015, raha toa ka 11,5%-n ny HAF ny vinavina tany amboalohany, izany hoe mitentina 2843,6 miliara Ariary ny fidiram-bola avy amin ny hetra. Io fanitsiana io dia noho ny fihenan ny fahavitrihan ny famerenana amin ny laoniny ny toekarena ary koa ny fihenan ny fanafàrana entana tsapa tany amin ny enimbolana voalohany. Na izany aza, ireo vola miditra ankoatry ny hetra dia hiakatra ho 117,9 miliara Ariary raha 61,9 miliara Ariary ny vinavina. Mba hiatrehana ny tanjon ny fampandrosoana hanarenana ny toekarena, dia tombanana ho 4852,5 miliara Ariary ny totalim-pandaniam-bola. Mahatratra 1289,0 miliara Ariary ny hana-pamokarana, ka ny loharanom-bola avy any ivelany no tena mamatsy izany, izay mitentina 1059,1 miliara Ariary; ary 229,9 miliara Ariary kosa no avy amin'ny loharanom-bola anatiny. Ny fandaniana natokana ho an'ny karama sy ny fampandehanan-draharaha ivelan ny zana-bola dia mitentina 1521,8 miliara Ariary sy 1129,0 miliara Ariary avy. Noho izany, ny fatiantoky ny tetibola eo am-pandoavana dia mahatratra 5,2%-n'ny HAF, izany hoe 1481,6 miliara Ariary. 15

17 Sehatra ivelany Ny fatiantoky ny toe-danja ara-barotra ivelany dia mitentina 209,7 tapitrisa DTS amin'ny faran'ny taona 2015, izay mifanaraka amin'ny 3,4%-ny HAF; izany dia vokatry ny fitomboana 126,4 tapitrisa DTS amin'ny fanondranana entana, ary ny fihenana 24,0 tapitrisa DTS amin'ny fanafarana entana. Ny kaontin ny renivola sy famatsiam-bola kosa dia nidina ho 51,1 tapitrisa DTS amin'ny taona 2015, izay voamarin'ny fatiantoky ny kaontim-pamatsiam-bola (-66,4 tapitrisa DTS). Noho izany, ny toe-danja ankapobeny dia mampiseho fatiantoka 94,1 tapitrisa DTS, na 1,6%-ny HAF. Ankoatra izany, amin'ny faran'ny taona 2015, ny tahirim-bola vahiny ofisialy dia mahasahana fanafarana entana mandritry ny 2,6 volana. II. VINAVINA ARA-TOEKARENA SY ARA-BOLA 2016 Tanjona momba ny fitomboan ny harikarena faobe sy ny vidim-piainana Mitohy amin ny taona 2016 ny fanatanterahana ny PND. Hiompana amin ireo tanjona voafaritra ao anatin io paikady io noho izany ny asa rehetra hotanterahin ny Fitondram-panjakana mahakasika ny raharaha ara-toekarena sy ara-bola. Ny tahatombon ny harikarena faobe dia vinavinaina ho 4,5% ho amin ny taona Ny fahombiazana hita eo amin ny sehatry ny fambolena, ny tao-trano sy ny asa vaventy no hitondra izany fivoarana izany. Ny sehatry ny asa aman-draharaha no tena hitarika izany vokatra tsara izany. Ny tahapampiasam-bola andrasana ho amin ny taona 2016 dia hahatratra 16,9%-n ny HAF. Hahatratra 11,8%-n ny HAF ny fampiasam-bola ataon ny sehatra tsy miankina, ary 5,1%-n ny HAF kosa ny avy amin ny Fanjakana. Hitombo 2,5% ny seha-pamokarana voalohany noho ny fiakarana mavesa-danja avy amin ny fambolena (3,3%). Ny ezaka natao ho amin ny fanatsarana ny teknika, ny fitsinjarana ny kojakoja sy ny fampiroboroboana ny fotodrafitrasa famokarana mantsy dia heverina fa hanatsara kokoa ireo vina. Ny sampampamokarana «fiompiana sy jono» dia hivoatra 1,9%, ary ny fandrosoan ny «fitrandrahan ala» dia heverina ho 1,0%. Ny seha-pamokarana faharoa dia hampiseho tahatombo 5,7%. Izany dia noho ny fiarenan-doha lehibe hita eo amin ireo «orinasa afakaba» nanomboka ny taona 2015, ka hitohy ny taona 2016, ary hahatratra 8,0% ny tahatombony. Ireo «orinasa mpitrandraka harena an-kibon ny tany» dia hisy fivoarana 7,9%, na dia mbola malina aza ny vina napetraka noho ny toe-bidy misy eo amin ny tsena iraisam-pirenena. Ankoatr izany, ny sampana «angovo» (5,5%) sy ny «sakafo sy zava-pisotro» (3,7%) dia hanamafy ny fivelaran io sehapamokarana faharoa io. Ny tahatombon ny seha-pamokarana fahatelo dia heverina fa hahatratra 5,2%. Ny fiakaran ny sampana «tao-trano sy asa vaventy» (9,9%), izay tohanan ny fampiasam-bola avy amin ny Fanjakana sy ny sehatra tsy miankina, ka mahakasika ny fanamboarana sy ny fanatsarana ny fotodrafitrasa, no hiteraka io fahavitrihana io. Io toe-java-misy io dia mifanaraka amin ireo vina ao amin ny PND, izay mamaritra ny fotodrafitrasa ho sehatra stratejika mamelona sy miantraika lalina amin ny fitombon ny harikarena faobe. Ankoatra izany dia hahazo lanja kokoa ny «asa aman-draharaha atao ho an ireo orinasa sy ny vahoaka» (5,8%), ny «fitaterana entana» (5,6%) ary ny «varotra» (3,7%). 16

18 Tombanana ho 7,2% ny taha-pisondrotan ny vidim-piainana hatramin ny faran ny taona. Io taha io, izay somary antonony ihany raha oharina tamin ny taona lasa, dia avy amin ny fihenam-bidy vinavinaina eo amin ny tsena iraisam-pirenena. Ny sandan ny Ariary hatramin ny faran ny taona dia hihena amin ny taona 2016, ka hahatratra 3566,0 Ariary/USD raha toa ka 3390,0 Ariary/USD izany tamin ny taona Tanjona ho an ny fitantanam-bolam-panjakana Ny Fanjakana dia maminavina tetibola mifanaraka amin ny zava-misy sady azo tanterahina tsara, mba hampitomboana ny harikarena faobe sy hampihenàna ny fahantrana. Ny fampiharana ny CBMT dia ahafahana mametraka vinavina iarahana, hampirindra ny tanjona voafaritry ny PND/PMO. Io CBMT io dia maneho ihany koa ny vokatra andrasana avy amin ny fanatanterahana ireo fanavaozana ara-tetibola, na eo amin ny lafiny fampidiram-bola na ny fandaniana. Ny politika ara-tetibola dia mikendry ny fahalalahana ara-tetibola, amin ny alàlan ny fanitarana ny sehatra ampiharana ny famerana ny hetra sy ny fanatevenana ireo ezaka hampahomby ny fandaniam-bola ataon ny Fanjakana. Ny taha-tsindrin-ketra afakaratsaka dia hitombo 0,5 isa amin ny isan-jatony raha oharina amin ny taona 2015, izany hoe 10,4 %-n ny HAF. Noho izany, dia hitentina 3429,1 miliara Ariary ny vola miditra avy amin ny hetra, ka 1688,7 miliara Ariary avy amin ny fadintseranana ary 1740,4 miliara Ariary kosa no avy amin ny hetra anatiny. Izany fihatsaràna izany dia azo avy amin ny fampiharana ireo fepetra fampanarahandalàna sy ara-ketra ahazoana vokatra haingana ho amin ny fampidiram-bola. Eo ihany koa ny fanamafisana ny fanaraha-maso sy fanenjehana ireo tsy ara-dalàna, ary ny fametrahana rafitra fitantanana azo antoka sy mahomby. Ny fandaniam-bolam-panjakana dia tombanana ho 5321,8 miliara Ariary ho an'ny taona 2016, izay hitombo 9,7% raha oharina amin'ny taona Hitentina 1808,3 miliara Ariary ny fandaniana ho an ny mpiasa, ka hahatratra 138,8 miliara Ariary ny tambin-karama ao anatin izany. Io tombatombana io dia mifototra amin ny fifehezana ny fandaniana ho an ny karama sy ny fisotroan-dronono. Raha ny fandaniana ho an ny fampandehanan-draharaha ivelan ny zana-bola kosa, dia hitentina 1238,6 miliara Ariary, izay hahitana fandaniana momba ny entana sy asa aman-draharaha 275,1 miliara Ariary (ivelan ny asa marika fanitsiana), ary 963,6 miliara Ariary ho amin ny famindrana sy fanampiana ara-bola. Ireo trosa tsy voaloa dia mitentina 185,0 miliara Ariary. Ny fandaniana ho hana-pamokarana ataon ny Fanjakana kosa dia hisy fitomboana 27,7 % raha oharina tamin'ny taona teo aloha, izay ka hahatratra 1646,1 miliara ariary, izany hoe 521,0 miliara Ariary avy amin ny loharanom-bola anatiny ary 1125,1 miliara Ariary avy amin ny loharanom-bola avy any ivelany. Ny fatiantoky ny Fanjakana dia voatazona ho 3,7%-n ny HAF, izay hitentina 1177,8 miliara Ariary. Vinavina ho an ny sehatra ivelany Hahitàna fihatsaràna ny toe-danja tsotra amin ny 2016 raha oharina amin ny taona teo aloha. Ny toedanjam-pifanakalozana ara-barotra kosa dia hiharatsy ka hisy fatiantoka 276,7 tapitrisa DTS, raha 209,7 tapitrisa DTS izany tamin ny taona Ny fiakaran ny fanafarana entana, izay lehibe kokoa noho ny amin ny fanondranana no anton izany, izany hoe 5,8% sy 2,3% isan isany. Ny lanjan ny fanondranana raha oharina amin ny fanafarana entana dia ho lasa 85,3%, raha 88,2% izany teo aloha. 17

19 Ny kaontin ny renivola sy famatsiam-bola ihany koa dia hampiseho fatiantoka izay hahatratra 50,6 tapitrisa DTS, raha toa ka ambim-bava 51,1 tapitrisa DTS no nisy tamin ny taona Ny antony voalohany amin izany dia ny fihenan ny findramam-bolam-panjakana 71,1%, izay hitentina 68,8 tapitrisa DTS raha toa ka 238,1 tapitrisa DTS izany ny taona Ny fampiasam-bola mivantana avy any ivelany dia hijanona marin-toerana ho 215,5 tapitrisa DTS amin ny taona 2016, raha toa ka 212,8 tapitrisa DTS izany ny taona teo aloha. Hisy fatiantoka 168,1 tapitrisa DTS noho izany ny toe-danja ankapobeny, izany hoe 2,6%-n ny HAF. III. VINAVINA IVO EZAKA ARA-TOEKARENA SY ARA-BOLA Vinavina ivo ezaka momba ny fitomboan ny harikarena faobe sy ny vidim-piainana Ny vinavina momba ny salan ny tahatombon ny harikarena faobe dia hiodidina ny 5,0% ho an'ny vanimpotoana Na dia somary ahitana fahamalinàna aza ny fametrahana io tanjona io, dia ilàna tontolo ara-faobe marin-toerana kosa ny fanatràtrarana azy. Ny anjara lehibe indrindra amin'io fitomboana io dia hoentin ny sehatra fambolena (3,5%), ny orinasa mpitrandraka harena an-kibon'ny tany (12,4%), ny taotrano sy asa vaventy (12,3%). Hanohana ny fizotran'ny fampandrosoana iaraha-misalahy sy maharitra ireo tanjona ireo mandritra ny vanim-potoana Vinavina ivo ezaka momba ny Fitantanam-bolam-panjakana Ny Fitondram-panjakana dia mikendry ny fangaraharana sy ny fahombiazan ny Fitantanam-bolampanjakana amin ny alàlan ny fampiharana ny CBMT izay fototra iaingan ny vinavina rehetra mikasika ny tetibolam-panjakana. Mitaratra ny politika fanarenana ny toekarena izay hitohy hatramin ny taona 2019 io famariparitana io. Ireo tanjona amin'ny tontolo ankapoben'ny tetibola dia ho tanterahina amin'ny alàlan'ny fanetsehana ireo loharanom-bola anatiny. Ny tahan'ny tsindrin-ketra afakaratsaka dia hiakatra isa 0,5 amin'isan-jaton'ny HAF ka hahatratra 11,4% ny taona 2018, ny fandaniam-bolam-panjakana dia hahatratra 16,1%-n'ny HAF ary 6,9% ny tahan'ny fampiasam-bolam-panjakana. Amin'ny alalan'ny fitsinjarana mahomby ny fandaniam-bola, hanampy amin'ny fahatrarana ireo laharam-pahamehana eto an-toerana ireo vokatra azo tsapain-tànana eo amin'ny fotodrafitrasa, fambolena, fanabeazana ary ny fahasalamana. Ny fatiantoka dia hihena isan-taona hatrany ka hahatratra 3,0%-ny HAF amin'ny Vinavina ivo ezaka momba ny sehatra ivelany Eo amin ny ivo ezaka, ny fanafarana entana aman-draharaha dia hitombo amin ny salany 7,9%. Ny fanondranana entana aman-draharaha kosa dia hihatsara ka hisy fitomboana 5,6% isan-taona. Noho izany, ny toe-danja ara-barotra ivelany dia hahitana fatiantoka 5,6%-n ny HAF amin ny taona Ny toe-danja ankapobeny dia hahitana fatiantoka 2,4%-n ny HAF ny taona

20 A. NY VOLA MIDITRA 1. HETRA Araka ny toe-draharaha ara-toekarena sy ara-tsosialy eto amin ny firenena, sy ny lanjan ny fampidiranketra amin ny fanatratrarana ireo tanjon ny fandaharan asam-panjakana ankapobe, ny lalàna mifehy ny tetibola 2016 dia narafitra mba hanatsaràna sy hiarovana ny fampidiran-ketra. Ny rafi-pandaminana atolotra dia manamafy ireo fepetra izay efa noraisina sy nolaniana tamin ireo taon-dasa. Noho izany, ireo fepetra ara-ketra ao anatin ny lalàna mifehy ny tetibola 2016 dia mifandraika amin ireto teboka manaraka ireto: Ny fanitarana ny sehatra ampiharana ny famerana ny hetra amin ny alalan ny: - fakana hetra amin ny vola miditra amin ny ambony ampanga vokatry ny fivarotana taratasy fanamarinan-jo sy/na ny zo tandrify izany; - fampiakarana ny tahan ny hetra tsy mivantana alaina amin ny fandaniana (DA) eo amin ny fifandraisana sy tambazotra; Ny fiarovana ny fampidiran-ketra amin ny alalan ny: - fanomezana fahazoan-dalana raikitra amin ny fividianana eto an-toerana sy/na fanafarana alikaola; - tsy maintsy hametrahana milina firaiketana (caisse enregistreuse) eny anivon ny mpandoa hetra sasantsasany; - tsy maintsy hanaovan ny andrim-pitantanam-bola fanambaràna ny rejisitra ny kaontimbolan ireo olon-tsotra sy orinasa ao aminy. Ny fanaovana araka ny tokony ho izy sy ny fanafainganana ny famerenana ny trosan-kaba amin ny tataom-bidy amin ny alalan ny fanokafana kaonty manokana ao amin ny Banky Foiben i Madagasikara na Tahirim-bolam-panjakana. Ankoatr izany, mba hamenoana ireo fepetra misy ankehitriny dia hisy fanamafisana sy fanazavana misimisy kokoa mikasika ireto teboka manaraka ireto: - ny momba ny toeram-piasana raikitra; - ny fototra hamerana ny haba amin ny tataom-bidy ho an ireo mpikirakira eo amin ny sehatry ny lalao; - ny fanesorana ny ny haba amin ny tataom-bidy amin ny fividianana eto an-toerana ny vokatra azo amin ny solika nataon ireo orinasa mpanodina sy mpizara izany. 2. FADINTSERANANA 2-1- FEHEZAN-DALANA MOMBA NY FADINTSERANANA Mba ho fandrindrana ny fehezan-dalàna momba ny fadintseranana malagasy hifanaraka amin ny fehezan-dalàna momba ny fadintseranana iombonana amin ny COMESA, dia nisy fanitsiana nampiharina, indrindra ny mahakasika ireo fepetra momba ny adidin ireo tompon entana amin ny fandoavana haba amin ireo entam-barony mipetraka ao amin ny fitahirizan entam-panjakana, na dia nitrangana halatra na fahaverezana aza. 19

21 Ankoatr izany dia nohamafisina ireo fepetra ao anaty fehezan-dalànan ny fadintseranana ahafahany manatanteraka araka ny tokony ho izy ny asany, indrindra: Momba ny fitadiavana sy fizahana fototra ny fandikan-dalàna momba ny fadintseranana : Ny fahefan ny mpiasan ny fadintseranana amin ny zo mizaha ny karazan-tsambo rehetra ary ny zo manokana mikasika ny fampitan-draharaha. Momba ny fampidirana ny volam-panjakana : Ny zo sy ny tombotsoan ny fadintseranana amin ny fananan ireo olona ananany trosa nefa tanan ny olona hafa ary ny zo mivarotra alohan ny fitsaràna ireo entana navela sy nobaboina amin ny alalan ny fifampiraharahana LAZAM-BIDY MOMBA NY FADINTSERANANA Mba ho fanajana sy fanatanterahana ny fifanekena ara-barotra nifanaovana tamin ny Vondrona Eorôpeana, dia nasiam-panitsiana ny tahan ny haban-tseranana sasantsasany ao anatin ny lazam-bidin ny fadintseranana araka ny fandaharam-potoana tapaka momba ny Accord de partenariat économique intérimaire (APEi) izay mifandraika amin ny taona 2016 mitsinjara toy izao : - Vokatra voahodina fampiasa any an-tokantrano: milatsaka ho 15%, - Vokatra anelanelana: tsy tokony mihoatra ny 8%, - Akora fototra sy entana fampitaovana: efa 0 % toy izay efa niseho ny taona Marihina fa na dia eo ary izany fihenana lehibe momba ny lazam-bidy APEi izany dia tsy maintsy arahina fepetra fiarovana hentitra, indrindra amin ny: - Fanafoanana tanteraka ny fiantonan ny haban-tseranana momba ny solika sy ny fanafahana haban-tseranana momba ny menaka fihinana ; - Fanarahamaso akaiky ny sata ara-toekarena sy ny sata momba ny fanafahana ny habantseranana ; - Fanamarinana mari-pototra ny karazan entana, ny sandany, ny habetsahany sy ny toerana niaviany. Ho famenon izany dia hisy lamina maty paika hametrahana fanaraha-maso ara-potoana sy mitohy izay voafehy ara-solosaina ary ho hamafisina ny fepetra fanakanana izay mety hihoa-pefy. Farany, mba ho fanajana ny fifanarahana natao tamin ny Fikambanam-be iraisam-pirenena momba ny varotra mikasika ny haba namafisina dia nasiam-panovàna ny tahan ny habantseranana sasantsasany hifanaraka amin izany. 20