Guide d application de la taxe de séjour 2016
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- Franck Lamarche
- il y a 7 ans
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1 Guide d application de la taxe de séjour 2016 Office de Tourisme Nord Bassin de Thau Office de Tourisme Nord Bassin de Thau Maison de la Mer, Quai Baptiste Guitard, Mèze Tel : Fax : administration@tourisme-nordbassindethau.fr
2 La taxe de séjour a été instaurée en France en Elle est instituée sur un territoire pour favoriser le développement touristique des communes ou groupements de communes qui la perçoivent. La taxe de séjour est une participation du visiteur au développement touristique du territoire. Elle est payée par toute personne hébergée dans un hébergement marchand ( et non passible de la taxe d habitation). La taxe de séjour est prévue à l article L 5211 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fourchettes des montants applicables sont fixées chaque année par l Etat dans la loi des finances. Recettes de la taxe de séjour Actions d intérêt touristique Augmentation de la fréquentation touristique Retombées économiques sur le territoire : meilleur accueil, fidélisation de la clientèle.
3 Elle finance en partie : - le fonctionnement de l Office de Tourisme communautaire dans le cadre de l attribution de ses missions définies par la loi du 23 décembre La Communauté de Communes de la CCNBT, sur proposition du Conseil d exploitation de l Office de Tourisme, fixe les tarifs et les modalités d application de la taxe sur son territoire. 10% du produit de la taxe de séjour est reversé au Conseil Départemental de l Hérault. L Office de Tourisme informe les hébergeurs et les visiteurs du fonctionnement de la Taxe de séjour. L Office de tourisme a été chargé de la collecte de la Taxe de séjour pour le compte de la collectivité auprès des hébergeurs. Il assure aussi les missions régaliennes suivantes : - Accueil- information - Actions de promotion-communication visant à améliorer l image, la visibilité de la destination et la fidélisation des touristes - Coordination des acteurs (organisation de réunions d information et sensibilisation, développement de l offre touristique sur le plan quantitatif et qualitatif, accompagnement des projets, veille économique et touristique). L hébergeur assure la collecte de la taxe de séjour, l encaisse auprès de ses clients et la reverse à l Office de Tourisme, sur sa régie de recettes. Il complète son registre du logeur (qui peut faire l objet de contrôle à tout moment). Il remet le montant de la taxe de séjour avec une copie du registre du logeur et l état récapitulatif.
4 A/ Les obligations des propriétaires d hébergement Les propriétaires d hébergement touristique ont l obligation de recouvrir la taxe pour la collectivité et respecter la législation : - Obligation de percevoir la taxe (Article L ) - Obligation d affichage des tarifs (Article R , décret du 31 juillet 2015). Ils doivent apparaître sur les factures, et éventuellement sur les contrats de location. - Obligation de tenue d un état (Article R333-50) : Nombre de personnes, nombre de jours, montant de la taxe perçue, et exonérations. - Obligation de reverser la taxe collectée (Article R ) et de produire l état prévu. B/ La période de taxation La taxe de séjour au réel est perçue du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. C/ Le régime de taxation Le régime de la taxe de séjour au réel s applique pour tous les propriétaires d hébergement touristique : hôtels, hôtels de plein air, résidences de tourisme, villages de vacances, résidences locatives, meublés et chambres d hôtes, ainsi que les ports de plaisance, les gîtes d étape, les centres d hébergement collectif et de séjour, les aires naturelles de camping et les emplacements dans les aires de campings cars. D/ Le reversement de la Taxe de Séjour Le versement doit être effectué chaque trimestre par chèque à l ordre de la Régie de l office de Tourisme de la CCNBT accompagné de l état récapitulatif et du registre du logeur adressé à : Office de Tourisme de la CCNBT, Quai Baptiste Guitard, MEZE (Pour faciliter le contrôle et le recouvrement, ne pas envoyer vos paiements au service comptabilité de la Communauté de Communes à Oikos, Villeveyrac). Les socio-professionnels n ayant pas la possibilité de reverser la taxe de séjour chaque trimestre en raison des bilans comptables devront le justifier par écrit auprès de l Office de Tourisme. (Attestation sur l honneur ou attestation du comptable uniquement). E/ Des exonérations Des régimes d exonérations existent.
5 La taxe de séjour au réel Hôtels Campings Centre d hébergement collectif Villages de Vacances Meublés Chambres d hôtes - Ports de plaisance Aires naturelles Gîte d étape Hébergement collectif A/ Les obligations du propriétaire d hébergement Le logeur doit tenir un état appelé registre du logeur (modèle disponible à l Office de Tourisme et sur la rubrique Pro du site internet de l Office de Tourisme : précisant : - le nombre de personnes hébergées - le nombre de nuitées correspondantes - le montant de la taxe perçue - les motifs d exonération Le montant de la taxe de séjour doit apparaître sur la facture que vous délivrez à vos clients. B/Calcul de la somme à reverser La taxe de séjour au réel est payée par le touriste. La taxe de séjour au réel est calculée à partir du nombre de personnes hébergées et du nombre de nuits et son montant doit figurer sur la facture remise au client. La taxe de séjour doit être perçue avant le départ des clients. Méthode : Tarif taxe de séjour X nombre de nuits X nombre de personnes (par nuit) Exemple : Pour un hôtel 2 étoiles, calcul sur une chambre : - Tarif de la taxe de séjour à appliquer : 0.80 (par personne et par nuit) - Nombre de nuit sur un mois : 25-2 personnes chaque nuit Le calcul est le suivant : 25 X 2 X 0,80 = 40
6 C/ Tarifs 2016 Catégorie d hébergement Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d hôtes, emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement Tarif par personne et par nuit Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 0,50 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et 0,20 camping en attente de classement ou sans étoile. ports de plaisance. Aire naturelle de camping 0,20 Gîte d étape et de séjour hébergement collectif 0,20 D/ Les dates limites de versements Au 15 avril, pour la taxe de séjour perçue au cours du 1 er trimestre (du 1 er janvier au 31 mars) Au 15 juillet, pour la taxe de séjour perçue au cours du 2 ème trimestre (du 1 er avril au 30 juin) Au 15 octobre, pour la taxe de séjour perçue au cours du 3 ème trimestre (du 1 er juillet au 30 septembre) Au 15 janvier, pour la taxe de séjour perçue au cours du 4 ème trimestre (du 1 er octobre au 31 décembre) Le logeur remet en même temps l état récapitulatif, le registre du logeur sur la période de perception et le chèque à l ordre de la Régie de l office de Tourisme de la CCNBT. Possibilité de virement sur le compte de l Office de Tourisme, se renseigner auprès de nos services. Attention : La réforme prévoit des procédures de taxation d office pour les hébergeurs n ayant pas reversé leur taxe de séjour ou, ayant reversé avec du retard. Des poursuites peuvent être engagées, également, si les documents administratifs ne sont pas complétés ou fournis (Décret du 31 juillet 2015).
7 E/ Exonérations. Des mesures d exonérations de taxe sont prévues pour les touristes sous réserve que les demandes d exemptions donnent lieu à production de justificatifs. Exemptions (Article L CGCT) Les enfants de moins de 18 ans. Les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans la commune (ou les communes) Les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire F/ Rappel des échéances Tenue du registre du logeur Du 1 er janvier au 31 décembre Paiement à échéance à l Office de Tourisme Chèque à l ordre de la Régie de L office de Tourisme de la CCNBT avec les registres du logeur Et de l état récapitulatif : - 15 avril - 15 juillet - 15 octobre - 15 janvier 1 er Trimestre 2 ème Trimestre 3 ème Trimestre 4 ème Trimestre de l année précédente Pour les sociétés : après le bilan comptable et sur justificatif uniquement.
8 Les sanctions L article R du CGCT prévoit les sanctions en matière de taxe de séjour. Chaque manquement à l une des obligations ci-dessous donne lieu à une infraction distincte potentiellement sanctionnable par une contravention de quatrième classe : Non perception de la taxe de séjour Tenue inexacte ou incomplète de l état récapitulatif Absence de reversement de la taxe due Absence ou retard de production de l état récapitulatif prévu à l article R du CGCT. Les plateformes de réservation en ligne Le journal officiel du 9 décembre 2015 a publié l arrêté du 30 novembre concernant les intermédiaires et professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour. Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires peuvent être préposés par leurs clients à la collecte de la taxe de séjour auprès des assujettis, et, à l exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils se substituent alors aux personnes qui les ont mandatés dans toutes leurs obligations.
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