Réunion de filière. 21 avril 2012

Transcription

1 Bâtiment - Accessibilité Réunion de filière 21 avril 2012 LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

2 Qu'est-ce qu'un diagnostic de performances énergétiques? Quelles opérations nécessitent un DPE? Le contenu du DPE Validité et valeur du DPE Qui établit le DPE? Combien coûte un DPE? 2

3 Qu'est-ce qu'un diagnostic de performance énergétique? s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. évaluation qui renseigne sur la quantité d'énergie consommée par un bâtiment et évalue sa performance énergétique évaluation de sa consommation en termes d'émissions de gaz à effet de serre se traduit par un document dont le contenu et les modalités d'établissement sont réglementés. Il 3

4 Le DPE doit être établi à l'occasion : de la vente de la construction de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, quel que soit son usage. de la mise en location d'un logement ou d'un bâtiment à usage principal d'habitation. L'obligation de fournir un DPE s'applique actuellement en France métropolitaine uniquement. (liste exclusions) 4

5 Le contenu du DPE est réglementé. Le DPE décrit le bâtiment ou le logement et ses équipements : de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation. Il indique suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée : soit sur la base de relevés de consommations d'énergie, soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. 5

6 Deux étiquettes classent le logement ou le bâtiment, en fonction : de sa performance énergétique de la quantité de gaz à effet de serre émise. Etiquette énergie Etiquette climat 6

7 Mission de conseils Le diagnostic est accompagné de conseils de bon usage et de bonne gestion du logement ou du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux destinées à inciter le propriétaire à améliorer la performance énergétique. Le diagnostic de performance énergétique est établi conformément à un modèle type dépendant de la nature du bâtiment et de l'opération. Le DPE est valable 10 ans. 7

8 Qui établit le DPE? un professionnel : impartial et indépendant, ayant satisfaisait à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour ses interventions les conséquences d'un engagement de sa responsabilité civile professionnelle. Depuis le 1er novembre 2007 cette personne doit être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC. ( afnor, qualibat, certibat, veritas,...) Pour trouver des professionnels du DPE : sur le site Internet du ministère du Logement et de la Ville, auprès de organisations professionnelles spécialisées, auprès des organismes accrédités par le COFRAC, l'adil 8

9 Le nouveau DPE arrive. Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine - JO du 15 mars texte n 6 Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d habitation proposés à la location en France métropolitaine JO du 15 mars 2012 texte n 7 Cette nouvelle réglementation rentre en application pour le 1er janvier

10 Principales mesures d'amélioration : Soustraire la production du bâtiment ( solaire, éolien, etc..) Préciser les données utilisées dans la méthode de calcul et expliquer les éléments spécifiques non pris en compte par la méthode de calcul. 3 étiquettes créées pour le tertiaire : une pour les bureaux, une pour les commerces, une pour les autres bâtiments (enseignements, soins, ). Fin de la Shon dans le tertiaire ( adoption de la notion de kwh par m² de surface thermique). Méthode de factures pour bâtiments anciens ( méthode des factures uniquement) Exclusion des centres commerciaux (en attente d un DPE spécifique) Nouvelle méthode (dite dans le jargon des diagnostiqueurs «3CL») 10