CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL ATLANTIQUE (Désignée dans le prospectus sous le nom de CREDIT MARITIME ATLANTIQUE)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL ATLANTIQUE (Désignée dans le prospectus sous le nom de CREDIT MARITIME ATLANTIQUE)"

Transcription

1 CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL ATLANTIQUE (Désignée dans le prospectus sous le nom de CREDIT MARITIME ATLANTIQUE) Société coopérative à capital variable, régie par les articles L et suivants du code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, la loi du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, le code monétaire et financier notamment pour toutes les dispositions relatives à l activité et au contrôle des établissements de crédit et plus particulièrement par les articles L et suivants, R et suivants et R du même code. Siège social : 35 rue Bobby Sands BP Saint-Herblain Cedex RCS PROSPECTUS ÉTABLI POUR L OFFRE AU PUBLIC DE PARTS SOCIALES DES BANQUES MUTUALISTES OU COOPÉRATIVES (En application de l article L du règlement général de l'autorité des Marchés Financiers) Ce prospectus se compose : - du résumé du prospectus, - du présent document, Ce prospectus incorpore par référence : - le document de référence de BPCE déposé auprès de l Autorité des marchés financiers le 22 mars 2013 sous le numéro D et son actualisation déposée le 15 mai 2013 sous le numéro D A01. - le rapport annuel du Crédit Maritime Atlantique sur l'exercice 2012 déposé auprès de l'autorité des marchés financiers le 8 juillet 2013 et mis en ligne sur le site internet du Crédit Maritime Atlantique, - le rapport annuel du Crédit Maritime Atlantique sur l'exercice 2011 déposé auprès de l'autorité des marchés financiers le 3 juillet 2012 et mis en ligne sur le site internet du Crédit Maritime Atlantique. Visa de l'autorité des marchés financiers En application des articles L et L du Code Monétaire et Financier et de son règlement général, notamment de ses articles à 216-1, l'autorité des marchés financiers a apposé le visa n en date du 15 juillet 2013 sur le présent prospectus. Ce prospectus a été établi par le Crédit Maritime Atlantique et engage la responsabilité de ses signataires. Le visa, conformément aux dispositions de l'article L du Code monétaire et financier, a été attribué après que l'autorité des marchés financiers a vérifié "si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes". Il n implique ni approbation de l opportunité de l opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés. Des exemplaires de ce prospectus et des documents incorporés par référence sont disponibles sans frais au siège social du Crédit Maritime Atlantique situé 35 rue Bobby Sands BP Saint-Herblain Cedex et sur le site Internet du Crédit Maritime Atlantique (www.atlantique.creditmaritime.fr/). Le présent prospectus est également disponible sur le site Internet de l'amf (www.amf-france.org) Page 1 sur 25

2 SOMMAIRE I - Résumé... 3 II -Attestation du responsable des informations contenues dans le prospectus Personne responsable des informations contenues dans le prospectus Attestation du responsable III Contrôleurs légaux des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Maritime Atlantique IV Caractéristiques de l émission de parts sociales Autorisation Cadre Juridique Catégorie d'investisseurs potentiels concernés par l'offre But de l émission Prix et montant de la souscription Montant indicatif prévisionnel du produit de l'émission Période de souscription Droit préférentiel de souscription Établissement domiciliataire Modalités et délais de délivrance des parts sociales nouvelles Garantie de bonne fin V - Renseignements généraux sur les parts sociales émises Forme Droits attachés politiques et financiers Frais Négociabilité Facteurs de risques liés aux parts sociales Régime fiscal des parts sociales Cession de parts de gré à gré Rachat des parts sociales par le Crédit Maritime Atlantique Tribunaux compétents en cas de litige VI - Renseignements généraux relatifs aux entités locales émettrices Forme juridique Objet social Exercice social Durée de vie Caractéristiques du capital social Organisation et fonctionnement Contrôleurs légaux des comptes Entrée et Sortie du sociétariat Droits et Responsabilité des sociétaires VII - Renseignements généraux relatifs au Crédit Maritime Atlantique Rapport annuel Rapport annuel Principales informations financières (chiffres clés) Composition des organes d'administration et de direction (à l issue de l AG en date du 18 avril Procédures de contrôle interne Conflits d'intérêts Facteurs de risques liés à l Emetteur Procédures judiciaires et d'arbitrage significatives en cours : Documents accessibles au public VIII - Renseignements généraux relatifs au Groupe BPCE et à BPCE SA

3 I - Résumé Ce résumé doit être lu comme une introduction au Prospectus. Toute décision d'investir dans les parts sociales qui font l'objet du Prospectus doit être fondée sur un examen exhaustif du Prospectus. Lorsqu'une action concernant l'information contenue dans le Prospectus est intentée devant un tribunal, l'investisseur plaignant peut, selon la législation nationale des États membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique européen, avoir à supporter les frais de traduction du prospectus avant le début de la procédure judiciaire. Les personnes qui ont présenté le résumé, y compris le cas échéant sa traduction et en ont demandé la notification au sens de l'article du Règlement général de l'amf, n'engagent leur responsabilité civile que si le contenu du résumé est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du Prospectus. 1.1 Informations générales concernant le Crédit Maritime Atlantique Description du Groupe BPCE et de la place de l établissement au sein du Groupe Le nouveau groupe à caractère coopératif, dénommé Groupe BPCE, résulte de la constitution du nouvel organe central unique, BPCE, aux réseaux Caisses d Epargne et de Prévoyance et Banques Populaires. Le Groupe BPCE comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement du Crédit Maritime Atlantique et au développement de ses activités. Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les Caisses Régionales de Crédit Maritimes qui leur sont adossées, les Sociétés de Caution Mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement aux Banques Populaires et la société de participation du réseau des banques populaires. Caisses Régionales de Crédit Maritime Mutuel Il existe 6 Caisses Régionales de Crédit Maritime, dont 5 sur le littoral de métropole couvrant les départements littoraux, et une en Outre Mer couvrant les départements de Guadeloupe, Martinique et Réunion. Les Caisses Régionales sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun. Leur capital est variable et se compose de parts sociales de catégorie A et de catégorie B souscrites par les sociétaires et, si la création en est décidée, de parts à intérêts prioritaires sans droits de vote, et de Certificats coopératifs d Investissements ou de Certificats Coopératifs d Associés. A ce jour, le capital du Crédit Maritime Atlantique est exclusivement composé de parts sociales de catégorie A et B. Depuis le 19 Octobre 2004, les Caisses Régionales de Crédit Maritime sont adossées aux Banques Populaires régionales de leur territoire. Le Crédit Maritime Atlantique, agréé en qualité de banque coopérative de droit commun s est adossée à la Banque Populaire Atlantique. Cet adossement a fait l objet d une autorisation du Comité de l établissement de crédit et des entreprises d investissement dans sa séance du 26 mai Banques Populaires Les Banques Populaires sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun. Leur capital est variable. Il se compose actuellement de parts sociales souscrites par les sociétaires et de CCI souscrits par l'unique porteur Natixis. Le 17 février 2013, BPCE et Natixis ont annoncé avoir respectivement présenté à leurs conseils de surveillance et conseil d administration un projet de simplification significative de la structure du Groupe BPCE. L opération envisagée consisterait en un rachat par les Banques Populaires et les Caisses d Epargne de l ensemble CCI qu elles ont émis, actuellement intégralement détenus par Natixis. A la suite de l annulation des CCI ainsi rachetés par chacune des Banques Populaires et des Caisses d Epargne, le capital de ces établissements serait entièrement détenu par leurs sociétaires. Ce rachat des CCI serait accompagné du remboursement des financements et des mécanismes liés (dont le P3CI). 3

4 BPCE, organe central Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à hauteur de 50% par les Banques Populaires et de 50 % par les Caisses d Epargne. BPCE est notamment chargée d assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d organiser la garantie des déposants, d agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d assurer la centralisation des excédents de ressources du Crédit Maritime Atlantique et de réaliser toutes opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe Présentation de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel La Caisse Régionale de Crédit Maritime Atlantique, dont le siège social est situé 35 rue Bobby Sands Saint Herblain, est une société coopérative à capital variable agréée en qualité de banque mutualiste ou coopérative. Elle a pour objet toute opération de banque, de services d investissement et d intermédiation en assurance effectuées avec ses sociétaires et avec les tiers. Le capital de la banque est variable. Il est composé de parts sociales de catégorie A d'une valeur nominale de 15,24 euros et de catégorie B d une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées. Le capital peut être augmenté par l'admission de nouveaux membres ou par des souscriptions nouvelles. La Caisse Régionale de Crédit Maritime Atlantique est dirigée par un Conseil d'administration dont la présidence est assurée par Monsieur Jean ROCHER dont le mandat vient à expiration lors de l AG statuant sur les comptes clos au 31/12/2013 et par un Directeur Général en la personne de Monsieur Bruno PAIN. A l issue de l'assemblée générale tenue le 18 avril 2013, le Conseil d'administration du Crédit Maritime Atlantique est composé de la manière suivante : Prénom Nom Fonction Principale exercée dans la société Renouvellement du mandat d administrateur lors de l AG de Statuant sur les comptes de l exercice clos-le Jean ROCHER Président décembre 2013 Jean MARION Vice-Président décembre 2014 Stéphane AUFFRET Vice-Président 2015x 31 décembre 2014 José JOUNEAU Administrateur décembre 2014 André MEUNIER Administrateur décembre 2014 Didier MOREAU Administrateur décembre 2013 Dominique DEBEC Administrateur décembre 2015 Paul LE CLANCHE Administrateur décembre 2013 PATL représenté par E. POULIQUEN Administrateur décembre 2013 Alain DESGRE Administrateur décembre 2013 Stéphane ANGERI Administrateur décembre 2014 Jean-Claude SOULARD Administrateur décembre 2013 Ses commissaires aux comptes titulaires sont : Titulaires - KPMG AUDIT FS I SAS, représenté par Monsieur Franck NOEL, dont le mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre Cabinet DELOITTE & Associés représenté par Anne BLANCHE dont le mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre

5 Suppléants : - KPMG AUDIT FS II SAS, représenté par Monsieur Malcom Mc LARTY, dont le mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre ODENT Fabrice dont le mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 L'effectif moyen du personnel s établit à 203 salariés 1.2 Chiffres clés du Crédit Maritime Atlantique (Normes françaises - Issus du rapport annuel 2011 de la Caisse incorporé par référence dans le présent prospectus) Chiffres clés (milliers d euros) 31/12/ /12/2011 Variation en % Total de bilan Capitaux propres Produit net bancaire Résultat brut d exploitation Résultat net Ratio de solvabilité (1) 12.63% 11,41% (1) Fonds propres prudentiels/ risques pondérés (Bâle II). La Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique, comme tout établissement de crédit, dispose d'un système de contrôle interne lui permettant de maîtriser les risques liés à son activité : risques de crédit et de marché, risques de taux et de liquidité, risques d'intermédiation et opérationnels. En outre, il existe une filière risques au sein du groupe BPCE, dont fait la partie la Caisse Régionale. 1.3 Éléments clés de l'offre Raisons de l offre et utilisation du produit L'offre au public de parts sociales de catégories A et B émises par le Crédit Maritime Atlantique s'inscrit dans une volonté d'élargir le sociétariat à un plus grand nombre de clients et à renforcer ses fonds propres Modalités de l opération Les Caisses de Crédit Maritime Mutuel relevant du régime défini aux articles L à L du Code Monétaire et Financier, le principe de variabilité du capital est fixé par l'article L du Code Monétaire et Financier, sans aucun renvoi au droit commun des sociétés commerciales de droit commun. Dès lors le capital de la Caisse de Crédit Maritime procède à une émission en continue de parts sociales c est à-dire que le capital de la Caisse Crédit Maritime augmente automatiquement en fonction des parts sociales souscrites. Aux termes de l article 11 de leurs statuts type, le capital des Caisses de Crédit Maritime Mutuel est variable. Il est constitué de : de parts de catégorie A, donnant la qualité de sociétaire, le droit de vote aux assemblées ainsi qu un droit à intérêt fixé annuellement par l assemblée générale dans la limite du taux maximum mentionné à l article 14 de la loi du 10 /9/1947. Leur valeur nominale est fixée à 15,24 euros. Leur cession est soumise à l agrément du conseil d administration. Si le Conseil d'administration n'a pas statué dans un délai maximum de trois mois, l'agrément est réputé acquis à la condition que le(s) cessionnaire(s) soient au nombre des personnes visées à l'article L du Code Monétaire et Financier. de parts à avantages particulier dites de catégorie B dont la souscription est réservée aux sociétaires ayant au moins une part A, donnent le droit au versement d un intérêt fixé annuellement par l Assemblée générale dans la limite du taux maximum mentionné à l article 14 de la loi du 10 /9/1947. Leur valeur nominale est fixée à 1euro. Leur cession à un sociétaire propriétaire de parts A ou de parts B est libre. et, si la création en est décidée : de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote régies par l'article 11 bis de la loi du 10 septembre 1947 modifiée susceptibles d'être souscrites ou acquises par des tiers non associés. de certificats coopératifs d'investissement régis par le titre II ter de la loi du 10 septembre

6 A ce jour le capital de la Caisse de Crédit Maritime Atlantique est exclusivement composé de parts sociales de catégorie A et B. Le capital peut être augmenté par l admission de nouveaux membres ou par des souscriptions nouvelles. L admission des nouveaux membres doit être ratifiée par le Conseil d administration. Les parts sociales sont nominatives et négociables. Leur cession s'opère par un bordereau de transfert signé par le cédant. Les parts de catégorie A ne peuvent être cédées qu avec l agrément du Conseil d administration aux personnes limitativement énumérées à l article L du Code monétaire et financier. En application de l article 10 des statuts type, pour certaines catégories d opérations de crédit, la Caisse Régionale ne pourra verser un prêt ou une avance qu'après avoir reçu de l'emprunteur une souscription à son capital (parts de catégorie A) dans les conditions définies par la Société Centrale de Crédit Maritime Mutuel. Le montant minimum est celui correspondant à la souscription d une part sociale de catégorie A. Seuls les sociétaires, titulaires d une ou plusieurs parts de catégorie A, peuvent détenir une ou plusieurs parts de catégorie B. Il n y a pas de plafond individuel de détention des parts sociales pour les parts A ni pour les parts B, cependant en application de l article L du Code Monétaire et Financier le montant des parts souscrites par les sociétaires mentionnés aux points 3 et 4 de l article L du Code Monétaire et Financier ne peut dépasser la moitié du capital. Le sociétaire sortant, n'a droit qu'au remboursement de la valeur de ses parts, sans que ce remboursement puisse excéder la valeur nominale en cours au moment de sa sortie, et sans aucun droit sur les réserves. Il a également droit au paiement de l'intérêt des parts afférents à l'exercice au cours duquel a eu lieu sa sortie. Le taux d'intérêt est fixé par l'assemblée générale qui approuve les comptes de l'exercice. Le remboursement des parts est subordonné à l'agrément discrétionnaire du Conseil d'administration. Le remboursement des parts de catégorie A, ne peut être effectué qu après la plus prochaine assemblée Générale, appelée à approuver les comptes de l exercice précédent. Il a lieu sans intérêts dans un délai maximum de 5 ans à compter du retrait ou de l exclusion. Le remboursement de parts de catégorie B ou de parts à intérêt prioritaire intervient, à tout moment sur demande du titulaire dès lors qu il a été agréé par le conseil d administration. En cas de décès d'un sociétaire ou de dissolution d'une société adhérente, leurs parts sont remboursées dans les mêmes conditions. La perte de la qualité de sociétaire peut également intervenir en cas de condamnation pour crime et délit, de redressement judiciaire ou lorsque l'exclusion est prononcée par le Conseil d'administration lorsqu'un sociétaire porte atteinte d'une façon évidente aux intérêts de la société. La radiation ne sera définitive qu après ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Droits attachés La qualité de sociétaire résulte de la détention minimale d une part sociale de catégorie A. Elle ouvre droit à participer aux organes délibérants de la Caisse de Crédit Maritime Mutuel Atlantique et donne droit à un intérêt dont le taux est fixé annuellement par l assemblée générale ordinaire de la Caisse de Crédit Maritime Atlantique dans la limite du plafond fixé par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. A titre indicatif, et sans préjuger du futur, le taux d intérêt versé au cours des trois derniers exercices aux parts sociales s est élevé à : Exercice 2010 : 2.25 % Exercice 2011 : 2.40 % Exercice 2012 : 2.10 % Aucune rémunération n'a été versé aux parts A au cours de ces trois derniers exercices. Les parts sociales ne donnent pas de droit sur l'actif net. En cas de liquidation, de dissolution ou de retrait d'agrément de du Crédit Maritime Atlantique l excédent d actif, après prélèvement des frais de liquidation et remboursement des Certificats Coopératifs d'investissement, des Certificats Coopératifs d'associés des parts à intérêt prioritaire, des parts B puis des parts A, est attribué conformément à l article L du code monétaire et financier. 6

7 Responsabilité des sociétaires La responsabilité de chaque sociétaire est limitée à la valeur de ses parts. Toutefois le sociétaire qui cesse de faire partie de la Société, pour quelque cause que ce soit, reste tenu pendant cinq ans dans la mesure de sa responsabilité statutaire envers la société et envers les tiers, de toutes les obligations existants au moment de sa sortie. Restriction à la libre négociabilité des valeurs. Les parts sont négociables, leur cession s'opère par un bordereau de transfert signé par le cédant. Les parts A ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément du Conseil d'administration. Si le Conseil d'administration n'a pas statué dans un délai maximum de trois mois, l'agrément est réputé acquis à la condition que le(s) cessionnaire(s) soient au nombre des personnes visées à l'article L du Code Monétaire et Financier. Les parts de catégorie B peuvent être cédées librement à tout sociétaire propriétaire de parts A. En pratique, la Caisse de Crédit Maritime Mutuel ne propose que le remboursement pur et simple des parts au sociétaire sortant. En cas de démission, le remboursement des parts A et des parts B, à la valeur nominale, sous déduction de la participation du sociétaire aux pertes éventuelles des exercices écoulés et de l'exercice en cours, est subordonné à l'agrément discrétionnaire du Conseil d'administration. Il ne peut être effectué qu'après la plus prochaine Assemblée Générale, appelée à approuver les comptes de l'exercice précédent et est réalisé sans intérêt dans un délai maximum de 5 ans à compter du retrait ou de l'exclusion. Au titre de l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, le capital social ne peut être réduit par le remboursement des apports des sociétaires sortants au-dessous des 3/4 du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Caisse Régionale, sans l'autorisation préalable de BPCE. Le remboursement des parts souscrites dans le cadre d'un PEA par un sociétaire, est effectué dans les conditions spécifiques prévues par la réglementation applicable au PEA. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l arrêté du 29/12/2010 modifiant le règlement CRBF relatif aux fonds propres des banques mutualistes ou coopératives, les remboursements statutaires de parts sociales sont soumis à l'autorisation de l'autorité de contrôle prudentiel dès lors que le montant net des remboursements dépasse sur une année 4 % des fonds propres globaux et 10 % des excédents en fonds propres, et ce depuis le 01/01/2011. La souscription, la tenue de compte ou le remboursement des parts sociales ne donnent lieu à aucune facturation de frais aux sociétaires Conditions auxquelles l'offre est soumise Conformément aux dispositions de l'article 3 bis de la loi de 10 septembre 1947 portant statut de la Coopération ainsi et de l'article L du Code Monétaire et Financier peuvent être admis comme sociétaire, participant ou non aux opérations de banque et aux services du Crédit Maritime, après agrément du conseil d'administration, les personne physiques ou morales, reconnues digne de crédit, répondant aux caractéristiques suivantes : Les personnes physiques qui, à titre principal, exercent ou ont exercé l'une des activités professionnelles mentionnées dans les secteurs de la pêche maritime, la culture marine et les activités s'y rattachant, l'extraction des sables, graviers et amendements marins et à la récolte des végétaux provenant de la mer ou du domaine maritime ainsi que les ascendants, veuves et orphelins de ces personnes ; Les groupements qui, se rattachent par leur objet à l'une des activités ci-dessus mentionnées ; L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et les organismes dont elle centralise ou le contrôle la gestion financière et comptable Les autres personnes physiques ou morales qui exercent leur activité ou qui ont une résidence dans les départements côtiers. En cas de refus d admission, le Conseil d administration n a pas à faire connaître les motifs de son refus. Les charges relatives à l'opération seraient de 0,20 par tranche de 1000 environ (redevance AMF), représentant uniquement les frais légaux et administratifs. L'opération ne donne pas lieu à la rémunération d'intermédiaires financiers. Les souscriptions sont constatées par un bulletin de souscription. Le souscripteur devient sociétaire à compter de son agrément par le Conseil d'administration. 7

8 Seuls les sociétaires, titulaires d une ou plusieurs parts de catégorie A, peuvent détenir une ou plusieurs parts de catégorie B Facteurs de risque Pour une description détaillée de facteurs de risques, se reporter au point 5.5 du présent prospectus Conditions de liquidité Les parts sociales ne sont pas cotées. Elles échappent ainsi aux aléas de la bourse mais leur liquidité est subordonnée à l'existence d'une demande. Ainsi, aucune assurance ne peut être donnée quant à la liquidité des parts sociales. Droit à remboursement En cas de démission, le remboursement des parts est subordonné à l'agrément discrétionnaire du Conseil d'administration. Par exception, ce remboursement ne pourrait intervenir s'il avait pour conséquence de réduire le capital au-dessous : - des ¾ du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Caisse Crédit Maritime Atlantique sans l autorisation de l'organe central, - du capital minimum auquel la Caisse de Crédit Maritime Atlantique est astreinte en sa qualité d établissement de crédit. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l arrêté du 29/12/2010 modifiant le règlement CRBF relatif aux fonds propres des banques mutualistes ou coopératives, les remboursements statutaires de parts sociales sont soumis à l'autorisation de l'autorité de contrôle prudentiel dès lors que le montant net des remboursements dépasse sur une année 4 % des fonds propres globaux et 10 % des excédents en fonds propres, et ce depuis le 01/01/2011. Le remboursement des parts de catégorie A, ne peut être effectué qu après la plus prochaine Assemblée générale, appelée à approuver les comptes de l exercice précédent. Il a lieu sans intérêts dans un délai maximum de 5 ans à compter du retrait ou de l exclusion. Le remboursement de parts de catégorie B ou de parts à intérêt prioritaire intervient, à tout moment sur demande du titulaire. Il est subordonné à l agrément discrétionnaire du Conseil d Administration et intervient à la valeur nominale, et sous déduction de la participation du sociétaire aux pertes éventuelles des exercices écoulés et de l exercice en cours. Ainsi les investisseurs doivent être conscients qu ils pourraient ne pas être en mesure de céder facilement leurs parts sociales. Rendement La détention de parts sociales donne droit à un intérêt dont le taux est fixé annuellement par l Assemblée générale ordinaire de la Caisse Crédit Maritime Atlantique dans la limite du plafond fixé par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (plafonnement des gains). Le paiement de l'intérêt aux parts sociales est voté chaque année par l'assemblée générale et intervient dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l'exercice. Ainsi, aucune assurance ne peut être donnée quant à la rémunération des parts sociales, l assemblée générale pouvant décider de n accorder aucun intérêt au titre de l exercice considéré. En cas de souscription ou de remboursement de parts sociales au cours de l année sociale, l intérêt des parts du sociétaire est calculé au prorata du nombre de jours de détention des parts. Absence de droit sur l'actif net Les parts sociales ne donnent pas de droit sur l'actif net. En cas de liquidation, de dissolution ou de retrait d agrément du Crédit Maritime Atlantique, l excédent d actif, après prélèvement des frais de liquidation et remboursement des Certificats Coopératifs d'investissement, des Certificats Coopératifs d'associés, des parts à intérêt prioritaire, des parts B puis des parts A, est attribué conformément à l article L du code monétaire et financier, sur proposition de l Assemblée générale et par décision du ministre chargé des pêches maritimes, à d autres établissements de crédit maritime mutuel, à des organismes de coopération maritime ou à des œuvres d intérêt social maritime agréées à cet effet. En tout état de cause le sociétaire ne peut donc avoir droit qu'au remboursement de la valeur de ses parts sans que ce remboursement ne puisse excéder la valeur nominale en vigueur au moment de sa sortie. 8

9 Rang de subordination La possession de parts B étant conditionné à la détention préalable d une ou plusieurs parts A, le remboursement de la totalité des parts A ne pourra intervenir qu après celui des parts B. En cas de liquidation, de dissolution ou de retrait d agrément du Crédit Maritime Atlantique, l excédent d actif, après prélèvement des frais de liquidation et remboursement des Certificats Coopératifs d'investissement, des Certificats Coopératifs d'associés des parts à intérêt prioritaire, des parts B puis des parts A, est attribué conformément à l article L du code monétaire et financier. Changement législatif (y compris dans la réglementation fiscale) Les modalités et informations relatives aux parts sociales décrites dans le présent prospectus sont fondées sur les lois en vigueur (y compris fiscales) à la date du présent prospectus. Aucune assurance ne peut être donnée quant aux conséquences d une modification de la législation (y compris un changement de la réglementation fiscale) postérieure à la date du présent prospectus. Risque de défaut de la Caisse de Crédit Maritime La liquidité et la solvabilité de la Caisse de Crédit Maritime sont garanties au premier niveau par la Banque Populaire qui en est l actionnaire de référence et l opératrice au titre de l adossement technique et fonctionnel à la Banque Populaire d adossement. Néanmoins l attention des investisseurs est attirée sur le fait que le remboursement intégral du capital reste sujet au risque de défaut de l Emetteur Documents accessibles au public Des exemplaires de ce prospectus sont disponibles sans frais au siège social du Crédit Maritime Atlantique 35 rue Bobby Sands Saint Herblain. Le présent prospectus est également disponible sur le site internet de l AMF (www.amf-france.org) et sur le site internet du Crédit Maritime Atlantique (http://www. creditmaritime-bretagnenormandie.fr). En outre, conformément à la règlementation applicable, sont consultables au siège social du Crédit Maritime Atlantique les documents suivants : - Les statuts du Crédit Maritime Atlantique - Les informations financières historiques du Crédit Maritime Atlantique pour chacun des trois derniers exercices, - Les rapports annuels 2011 et 2012 du Crédit Maritime Atlantique. 9

10

11 III Contrôleurs légaux des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Maritime Atlantique Commissaires aux Comptes Titulaires Nom Associé responsable du dossier Adresse KPMG AUDIT Mr Franck NOEL 15, rue du Professeur Jean Pecker RENNES CEDEX DELOITTE & ASSOCIES Mme Anne BLANCHE 7 impasse Augustin Fresnel SAINT-HERBLAIN CEDEX Commissaires aux Comptes Suppléants Nom Associé responsable du dossier Adresse Mr Fabrice ODENT Mr Fabrice ODENT 1 cours Vlamy PARIS LA DEFENSE CEDEX Cabinet BEAS Mr Pascal PINCEMIN 7-9 villa Houssay NEUILLY sur SEINE CEDEX IV Caractéristiques de l émission de parts sociales 4.1. Autorisation Conformément à l article L512-1 du Code monétaire et financier, les banques mutualistes et coopératives peuvent procéder à une offre au public de leurs parts sociales dans les conditions fixées par le règlement général de l Autorité des marchés financiers. Par ailleurs, les Caisses de Crédit Maritime Mutuel relevant du régime défini aux articles L à L du Code Monétaire et Financier, le principe de variabilité du capital est fixé par l'article L du Code Monétaire et Financier, sans aucun renvoi au droit commun des sociétés commerciales de droit commun. Dès lors le capital de la Caisse de Crédit Maritime procède à une émission en continue de parts sociales c est à-dire que le capital de la Caisse Crédit Maritime augmente automatiquement en fonction des parts sociales souscrites Cadre Juridique Toute personne physique ou morale répondant aux critères énoncés dans l article L du Code monétaire et financier peut être admise comme sociétaire, à condition d avoir été agréée par le Conseil d administration. Mais seuls les sociétaires titulaires d une ou plusieurs parts de catégorie A peuvent détenir une ou plusieurs parts de catégorie B Catégorie d'investisseurs potentiels concernés par l'offre. Conformément aux dispositions de l'article 3 bis de la loi de 10 septembre 1947 portant statut de la Coopération ainsi et de l'article L du Code Monétaire et Financier peuvent être sociétaires, à condition d'avoir été agréé par le conseil d'administration : Les personnes physiques qui, à titre principal, exercent ou ont exercé l'une des activités professionnelles mentionnées dans les secteurs de la pêche maritime, la culture marine et les activités s'y rattachant, l'extraction des sables, graviers et amendements marins et à la récolte des végétaux provenant de la mer ou du domaine maritime ainsi que les ascendants, veuves et orphelins de ces personnes ; Les groupements qui, se rattachent par leur objet à l'une des activités ci-dessus mentionnées ; L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et les organismes dont elle centralise ou le contrôle la gestion financière et comptable Les autres personnes physiques ou morales qui exercent leur activité ou qui ont une résidence dans les départements côtiers. En cas de refus d admission, le conseil d administration n a pas à faire connaître les motifs de son refus. Tous les sociétaires titulaires d une ou plusieurs parts de catégorie A peuvent souscrire une ou plusieurs parts de catégorie B. 11

12 4.4. But de l émission L'offre au public de parts sociales de catégories A et B émises par le Crédit Maritime Atlantique s'inscrit dans une volonté d'élargir le sociétariat à un plus grand nombre de clients et de contribuer au renforcement des fonds propres de la banque Prix et montant de la souscription Les parts sociales sont émises à leur valeur nominale, soit actuellement 15,24 (quinze euros et vingt-quatre centimes) pour les parts de catégorie A et 1 (un euro) pour les parts de catégorie B. Elles doivent être intégralement libérées lors de leur souscription, conformément à l article 12 des statuts. Le montant minimum est celui correspondant au prix de souscription d'une part sociale. Seuls les détenteurs de parts de catégorie A peuvent acquérir des parts de catégorie B. Il n y a pas de plafond de détention des parts sociales pour les parts A ni pour les parts B Montant indicatif prévisionnel du produit de l'émission Ce paragraphe est sans objet car en application du principe de variabilité du capital, fixé par l'article L du Code Monétaire et Financier pour les Caisses de Crédit Maritime sans aucun renvoi au droit commun des sociétés commerciales de droit commun), le Crédit Maritime Atlantique procède à une émission en continue de parts sociales 4.7. Période de souscription La période de souscription s'étend du 15 juillet 2013 au 14 juillet Il s'agit d'une durée indicative Droit préférentiel de souscription. Il n'y a pas de droit préférentiel de souscription Établissement domiciliataire Les souscriptions seront reçues aux guichets des agences du Crédit Maritime Atlantique Modalités et délais de délivrance des parts sociales nouvelles Les parts sociales sont obligatoirement nominatives. Les souscriptions sont matérialisées par la signature d'un bulletin de souscription mis à la disposition des personnes intéressées dans toutes les agences du Crédit Maritime Atlantique. Ce bulletin établi en double exemplaire comporte notamment les nom, prénom ou dénomination du souscripteur, la nature et le nombre de parts souscrites, la date et la signature du souscripteur. Un exemplaire du bulletin est remis au souscripteur. Les parts doivent être intégralement libérées à la souscription Garantie de bonne fin L'émission ne donne pas lieu juridiquement à garantie de bonne fin délivrée par un prestataire de services d'investissement. V - Renseignements généraux sur les parts sociales émises 5.1. Forme Le capital du Crédit Maritime Atlantique est actuellement constitué de deux catégories de parts de catégorie A et B qui sont des parts de sociétaires au sens de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Elles sont représentatives d'une quote-part du capital de la Caisse Régionale. Le capital peut être augmenté par l admission de nouveaux membres ou par des souscriptions nouvelles. L admission des nouveaux membres doit être ratifiée par le Conseil d administration Toutes les parts sociales (de catégorie A et B) sont nominatives et sont inscrites en comptes individuels tenus dans les conditions réglementaires. Leur nominal est fixé au sein des statuts du Crédit Maritime Atlantique. Les parts sont négociables, leur cession s'opère par un bordereau de transfert signé par le cédant. 12

13 En pratique, la Caisse de Crédit Maritime Mutuel ne propose que le remboursement pur et simple des parts au sociétaire sortant. Les parts de catégorie A, donnant la qualité de sociétaire, le droit de vote aux assemblées ainsi qu un droit à intérêt fixé annuellement par l assemblée générale dans la limite du taux maximum mentionné à l article 14 de la loi du 10 /9/1947. Leur valeur nominale est fixée à 15,24 euros. Leur cession est soumise à l agrément du conseil d administration. Si le Conseil d'administration n'a pas statué dans un délai maximum de trois mois, l'agrément est réputé acquis à la condition que le(s) cessionnaire(s) soient au nombre des personnes visées à l'article L du Code Monétaire et Financier. Les parts à avantages particulier dites de catégorie B dont la souscription est réservées aux sociétaires ayant au moins une part A, donnent le droit au versement d un intérêt fixé annuellement par l Assemblée générale dans la limite du taux maximum mentionné à l article 14 de la loi du 10 /9/1947. Leur valeur nominale est fixée à 1euro. Leur cession à un sociétaire propriétaire de parts A ou de parts B est libre. Le montant minimum est celui correspondant à la souscription d une part sociale de catégorie A. Seuls les sociétaires, titulaires d une ou plusieurs parts de catégorie A, peuvent détenir une ou plusieurs parts de catégorie B. Il n y a pas de plafond individuel de détention des parts sociales pour les parts A ni pour les parts B, cependant en application de l article L du Code Monétaire et Financier le montant des parts souscrites par les sociétaires mentionnés aux points 3 et 4 de l article L du Code Monétaire et Financier ne peut dépasser la moitié du capital Droits attachés politiques et financiers La qualité de sociétaire résulte de la détention minimale d une part sociale de catégorie A. Elle donne droit d assister aux Assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire. En application de l article 38 des statuts, chaque sociétaire dispose d une voix quel que soit le nombre de parts A et B détenues. Un sociétaire peut recevoir mandat de représenter un autre sociétaire dans la limite de 10 mandats. Si le mandat est renvoyé à la Caisse Régionale sans indication de mandataire, il sera émis en son nom un vote favorable à l adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d administration. L'intérêt des parts de catégorie A est fixé annuellement par l'assemblée Générale. Les parts sociales de catégorie B donnent droit à un intérêt dont le taux est proposé annuellement par le Conseil d administration de la Société Centrale de Crédit Maritime, et fixé par l assemblée générale de chaque Caisse Régionale. Le montant de l intérêt versé aux parts (de catégorie A ou B) ne peut excéder le taux maximum mentionné à l article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. A titre indicatif le taux d'intérêt servi aux parts par la Caisse Régionale émettrice au cours des trois derniers exercices est indiqué dans la partie du prospectus propre à la Caisse régionale émettrice. En cas de souscription ou de remboursement de parts sociales au cours de l année sociale, l intérêt des parts du sociétaire est calculé au prorata du nombre de jours de détention des parts. Le paiement des intérêts intervient dans un délai de neuf mois après la clôture de l exercice. Les modalités de mise en paiement sont fixées par l Assemblée ou, à défaut, par le Conseil d administration. Les intérêts pourront être payés sous forme de parts de catégorie B, après exercice de l option d achat par le bénéficiaire et sous réserve de la décision prise par l Assemblée générale ordinaire Frais La souscription, la tenue de compte ou le remboursement de parts sociales ne donnent pas lieu à perception de frais par le Crédit Maritime Atlantique. 13

14 5.4. Négociabilité Les parts sociales de catégorie A ne peuvent être négociées qu'avec l'agrément du Conseil d'administration. Les parts de catégorie B peuvent être cédées librement à tout sociétaire propriétaire de parts A. La cession des parts s opère par un bordereau de transfert signé par le cédant, à la condition que le ou les cessionnaires soient au nombre des personnes visées à l article L du code monétaire et financier Cession de parts entre sociétaires Ce paragraphe est sans objet dans la mesure où le Crédit Maritime Atlantique, compte tenu de son statut de société à capital variable, propose exclusivement le rachat pur et simple des parts au sociétaire sortant Remboursement Tout titulaire de parts de catégories A et B peut en demander le remboursement total ou partiel. Il remplit à cet effet un bulletin de demande de rachat dont un exemplaire daté et signé lui est remis. Le remboursement est subordonné à l'agrément du Conseil d'administration. Le remboursement des parts de catégorie A à leur valeur nominale, ne peut être effectué qu après la plus prochaine Assemblée générale, appelée à approuver les comptes de l exercice précédent. Ce remboursement n'a lieu que sous déduction de la participation du sociétaire ou de l'associé aux pertes éventuelles des exercices écoulés et de l'exercice en cours. Il a lieu sans intérêt dans un délai maximum de 5 ans à compter du retrait ou de l'exclusion Le remboursement de parts de catégorie B ou de parts à intérêt prioritaire intervient, à tout moment sur demande du titulaire, à la valeur nominale, et sous déduction de la participation du sociétaire aux pertes éventuelles des exercices écoulés et de l exercice en cours. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l arrêté du 29/12/2010 modifiant le règlement CRBF relatif aux fonds propres des banques mutualistes ou coopératives, les remboursements statutaires de parts sociales sont soumis à l'autorisation de l'autorité de contrôle prudentiel dès lors que le montant net des remboursements dépasse sur une année 4 % des fonds propres globaux et 10 % des excédents en fonds propres, et ce depuis le 01/01/ Cas dérogatoire spécifique aux PEA Par exception, le remboursement des parts souscrites dans le cadre d'un PEA par un sociétaire, est effectué dans les conditions spécifiques prévues par la réglementation applicable au PEA Facteurs de risques liés aux parts sociales L Emetteur considère que les risques décrits ci-dessous constituent les principaux risques inhérents à l investissement dans les parts sociales, sans pour autant que cette liste soit exhaustive. Avant toute décision d investissement, l investisseur potentiel doit examiner attentivement toute information incluse dans le présent prospectus (y compris les documents incorporés par référence) et notamment les facteurs de risque ci-dessous Liquidité Les parts sociales du Crédit Maritime Atlantique n'étant pas cotées échappent aux aléas de la bourse. Eu égard à la variabilité du capital, la liquidité des parts est subordonnée à l'existence d'une demande. Ainsi aucune assurance ne peut être donnée quant à la liquidité des parts sociales. En application de l article 20 des statuts, le remboursement des parts A ne peut être effectué qu après la plus prochaine assemblée générale appelée à approuver les comptes de l exercice précédent. Il n'a lieu que sous déduction de la participation du sociétaire ou de l'associé aux pertes éventuelles des exercices écoulés et de l'exercice en cours. Il intervient sans intérêt dans un délai maximum de 5 ans à compter du retrait ou de l'exclusion. Le remboursement de parts de catégorie B ou de parts à intérêt prioritaire intervient, à tout moment sur demande du titulaire, à la valeur nominale, et sous déduction de la participation du sociétaire aux pertes éventuelles des exercices écoulés et de l exercice en cours Remboursement Le remboursement des parts de catégorie A est subordonné à l'agrément discrétionnaire du Conseil d'administration. 14

15 Par exception, ce remboursement ne pourrait intervenir s'il avait pour conséquence de réduire le capital au-dessous : - des ¾ du capital le plus élevé atteint depuis la constitution du Crédit Maritime Atlantique sans l autorisation de l'organe central, - du capital minimum auquel le Crédit Maritime Atlantique est astreint en sa qualité d établissement de crédit. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l arrêté du 29/12/2010 modifiant le règlement CRBF relatif aux fonds propres des banques mutualistes ou coopératives, les remboursements statutaires de parts sociales sont soumis à l'autorisation de l'autorité de contrôle prudentiel dès lors que le montant net des remboursements dépasse sur une année 4 % des fonds propres globaux et 10 % des excédents en fonds propres, et ce depuis le 01/01/2011. Ainsi les investisseurs doivent être conscients qu ils pourraient ne pas être en mesure de céder facilement leurs parts sociales Rendement Le paiement de l'intérêt aux parts sociales est voté chaque année par l'assemblée générale et intervient dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l'exercice. Ainsi, aucune assurance ne peut être donnée quant à la rémunération des parts sociales, l assemblée générale pouvant décider de n accorder aucun intérêt au titre de l exercice considéré ; La rémunération des parts prend la forme d'un intérêt fixé annuellement par l'assemblée dans la limite d'un taux maximum mentionné à l article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (plafonnement des gains). L'intérêt, calculé proportionnellement au prorata du nombre de jours de détention des parts, est versé dans un délai de neuf mois suivant la clôture de l'exercice Absence de droit sur l'actif net Bien que représentative d'une quote-part du capital de la Caisse, les parts ne donnent pas de droit sur l'actif net. En conséquence, le sociétaire démissionnaire, déchu de sa qualité ou exclu, n a droit qu au remboursement de la valeur de ses parts sans que ce dernier puisse excéder la valeur nominale en cours au moment du remboursement. Il a droit également au paiement de l intérêt de ses parts afférents à l exercice au cours duquel a lieu sa sortie. La responsabilité de chaque sociétaire est limitée à la valeur de ses parts. Toutefois le sociétaire qui cesse de faire partie de la Société, pour quelque cause que ce soit, reste tenu pendant cinq ans dans la mesure de sa responsabilité statutaire envers la Société et envers les tiers, de toutes les obligations existantes au moment de sa sortie. En cas de liquidation, de dissolution ou de retrait d agrément du Crédit Maritime Atlantique, l excédent d actif, après prélèvement des frais de liquidation et remboursement des Certificats Coopératifs d'investissement, des Certificats Coopératifs d'associés, des parts à intérêt prioritaire, des parts B puis des parts A, est attribué conformément à l article L du code monétaire et financier, sur proposition de l Assemblée générale et par décision du ministre chargé des pêches maritimes, à d autres établissements de crédit maritime mutuel, à des organisme de coopération maritime ou à des œuvres d intérêt social maritime agréées à cet effet Rang de subordination La possession de parts B étant conditionné à la détention préalable d une ou plusieurs parts A, le remboursement de la totalité des parts A ne pourra intervenir qu après celui des parts B. En cas de liquidation, de dissolution ou de retrait d agrément du Crédit Maritime Atlantique, l excédent d actif, après prélèvement des frais de liquidation et remboursement des Certificats Coopératifs d'investissement, des Certificats Coopératifs d'associés, des parts à intérêt prioritaire, des parts B puis des parts A, est attribué conformément à l article L du code monétaire et financier Changement législatif (y compris dans la réglementation fiscale) Les modalités et informations relatives aux parts sociales décrits dans le présent prospectus sont fondées sur les lois en vigueur (y compris fiscales) à la date du présent prospectus. Aucune assurance ne peut être donnée quant aux conséquences d une modification de la législation (y compris un changement de la réglementation fiscale) postérieure à la date du présent prospectus. 15

16 Risque de défaut de la Caisse de Crédit Maritime La liquidité et la solvabilité de la Caisse de Crédit Maritime sont garanties au premier niveau par la Banque Populaire qui en est l actionnaire de référence et l opératrice au titre de l adossement technique et fonctionnel à la Banque Populaire d adossement. Néanmoins l attention des investisseurs est attirée sur le fait que le remboursement intégral du capital reste sujet au risque de défaut de l Emetteur Régime fiscal des parts sociales Malgré leur dénomination légale d'intérêts, les revenus des parts sociales sont assimilés d un point de vue fiscal à des dividendes d'actions françaises et suivent le même régime fiscal que ces derniers. Les personnes physiques et morales doivent s assurer de la fiscalité s appliquant à leur cas particulier. Le régime fiscal décrit ci-après est communiqué en application de la législation en vigueur à la date à laquelle ce document a été rédigé. Il est susceptible d être modifié ultérieurement par le législateur. Les personnes domiciliées fiscalement hors de France doivent se conformer à la législation en vigueur dans leur Etat de résidence Personnes morales - Pour les personnes morales le revenu des parts est pris en compte dans leur résultat imposable et fiscalisé selon les règles applicables aux revenus du portefeuille-titres. - Pour les organismes sans but lucratif, le revenu des parts est soumis à l impôt sur les sociétés au taux réduit de 15% Personnes physiques domiciliées fiscalement en France Les revenus des parts sociales sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année de leur perception après application de l abattement de 40%, Ils supportent par ailleurs, un prélèvement forfaitaire obligatoire, non libératoire de l impôt sur le revenu, opéré à la source par l établissement payeur au taux de 21% sur le montant brut des revenus. Ce prélèvement fait office d acompte d impôt sur le revenu et s impute sur l impôt calculé selon le barème progressif. L excédent éventuel est restitué au contribuable. Le sociétaire peut cependant demander à être dispensé de ce prélèvement en produisant à l établissement payeur des intérêts, une attestation sur l honneur mentionnant que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal auquel il appartient, déterminé au titre de l avant-dernière année précédant celle du paiement des intérêts est inférieur à un seuil fixé par la loi au 1 er janvier 2013 à : euros pour un célibataire, veuf ou divorcé, euros pour un couple marié ou lié par un PACS, soumis à une imposition commune. Cette attestation doit être produite chaque année, au plus tard, le 30 novembre de l année qui précède celle du paiement des intérêts. S agissant des revenus perçus en 2013, l attestation sur l honneur doit être produite au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet à compter de la date de sa présentation à l établissement payeur. Les revenus des parts sociales supportent également les prélèvements sociaux, au taux global de 15,5% au 1 er janvier 2013, prélevés à la source par l'établissement payeur, à savoir : - la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,20%, dont 5,1% déductible des revenus soumis à l impôt sur le revenu au titre de l année de son versement ; - la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5% ; - le prélèvement social de 4,5 % et sa contribution additionnelle de solidarité de 0,3% ; - le prélèvement de solidarité de 2% Personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France Les revenus des parts sociales sont assimilés par le droit fiscal français à des dividendes et suivent par conséquent le régime fiscal y afférent. 16

17 Dans ces conditions, les revenus des parts sociales versés à des sociétaires domiciliés hors de France sont soumis à une retenue à la source (article 119 bis-2 du CGI) de droit interne au taux de : - 21% lorsque le bénéficiaire effectif de ces revenus est domicilié fiscalement dans un Etat de l Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; - 15% lorsque le bénéficiaire effectif est un organisme sans but lucratif ayant son siège dans un autre Etat membre de l Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en France. - 30% dans les autres cas ; - 75% pour les revenus payés dans un Etat ou territoire non coopératif. 5.7 Éligibilité au PEA Les parts sociales peuvent être souscrites dans le cadre d'un Plan d'epargne en Actions (PEA) prévu aux articles L à L du code monétaire et financier. Pendant la durée du plan, les dividendes, plus-values de cession et autres produits que procurent les placements effectués dans le PEA ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu à condition d être réinvestis dans le PEA. Si le titulaire retire ses fonds avant 5 ans, le PEA est clôturé et, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposable à l impôt sur le revenu au taux forfaitaire de : - 22,5% si le plan a moins de deux ans, - ou de 19 % si le plan a entre 2 et 5 ans au moment du retrait. Ces taux sont majorés des prélèvements sociaux en vigueur. Lorsque le retrait intervient après 5 ans, le gain net est totalement exonéré d'impôt, mais supporte néanmoins les prélèvements sociaux. Avant huit ans, le retrait entraine la clôture du PEA Cession de parts de gré à gré Ce paragraphe est sans objet dans la mesure où le Crédit Maritime Atlantique ne procède pas à ce type d'opération. 5.9 Rachat des parts sociales par le Crédit Maritime Atlantique Les parts sociales sont remboursées à leur valeur nominale sous déduction de la participation du sociétaire aux pertes éventuelles des exercices écoulés et de l'exercice en cours Tribunaux compétents en cas de litige Toutes les contestations qui, pendant la durée du Crédit Maritime Atlantique ou lors de sa liquidation, s élèveraient soit entre la Caisse régionale du Crédit Maritime Atlantique et ses sociétaires, soit entre les sociétaires eux-mêmes à propos des affaires sociales, sont soumises à la juridiction du tribunal du lieu du siège social de la Caisse Régionale du Crédit Maritime Atlantique. 17

18 VI - Renseignements généraux relatifs aux entités locales émettrices 6.1. Forme juridique La Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique est régie par les articles L et suivants du code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, la loi du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, le code monétaire et financier notamment pour toutes les dispositions relatives à l activité et au contrôle des établissements de crédit et plus particulièrement par les articles L et suivants, R et suivants et R du même code.toute modification des statuts est soumise à l'agrément préalable de la BPCE, organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, qui vérifie qu ils sont conformes à des statuts types approuvés par un arrêté conjoint des ministres chargés des pêches maritimes et de l économie. La Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique est agréée en qualité de banque mutualiste ou coopérative par l Autorité de Contrôle Prudentiel, en application des articles L et L du code monétaire et financier Objet social La Caisse Régionale a pour objet d'exercer les activités relevant d'une banque coopérative conformément aux articles L 511-1, L 311-1, L 312-1, L 313-1, L 311-3, L 311-2, L 511-2, L et L et L du code monétaire et financier. Elle a plus particulièrement pour but de pratiquer toutes les opérations prévues à l'article L du même code et notamment consentir aux sociétaires visés aux alinéas 1 et 2 de l'article L du code monétaire et financier des prêts et avances, notamment sur des fonds bonifiés par l'etat et mis à sa disposition par la Société Centrale de Crédit Maritime Mutuel ainsi que sur ses ressources propres, en vue de faciliter le financement des opérations prévues à l'alinéa premier de l'article L du même code, dans les conditions fixées par le Ministre chargé des Pêches maritimes. consentir à ses sociétaires et à ceux de tout autre établissement de Crédit Maritime Mutuel, des prêts et avances, notamment sur des fonds mis à sa disposition par la Société Centrale de Crédit Maritime Mutuel ainsi que sur ses ressources propres et leur accorder des avals et cautions en vue de faciliter le financement de toutes opérations. faire bénéficier de ses concours et services toute personne physique ou morale, même non sociétaire, ayant son domicile, sa résidence, son siège ou un établissement dans la circonscription visée à l article 2 de ses statuts, le tout en application du 1er alinéa de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1992 pratiquer le courtage d'assurances et la distribution de produits et de placements d'assurances (enregistrée auprès de l ORIAS sous le N ). pratiquer toutes opérations financières et bancaires ainsi que toutes opérations civiles ou commerciales de nature à favoriser, directement ou indirectement, la réalisation de l'objet social Exercice social L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre Durée de vie La durée de la Caisse Régionale est fixée à 99 ans à compter de sa constitution, sauf, continuation, dissolution ou fusion dans les conditions fixées à l'article 42 de ses statuts Caractéristiques du capital social Le capital du Crédit Maritime Atlantique est variable. Les parts sociales composant le capital sont toutes nominatives. Le capital peut être réduit par suite de reprises d apports sans toutefois qu il puisse l'être conformément à la loi audessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution du Crédit Maritime Atlantique sans l autorisation de l'organe central, ni au-dessous du capital minimum auquel du Crédit Maritime Atlantique est astreint en sa qualité d établissement de crédit. 18

19 6.6. Organisation et fonctionnement Assemblées générales L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des sociétaires et associés : ses décisions sont obligatoires pour tous les membres, présents, représentés ou absents. Tout sociétaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Le représentant du Ministre chargé des Pêches maritimes assiste aux Assemblées générales avec voix consultative. Le représentant du Ministre chargé des Pêches maritimes peut faire porter à l'ordre du jour de la séance, toutes questions de son choix. Il peut provoquer, à tout moment, la réunion de l'assemblée générale pour l'appeler à délibérer sur les questions qu'il estime devoir lui soumettre. Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Chaque sociétaire dispose d'une voix quel que soit le nombre de parts A et B détenu. Un sociétaire peut recevoir mandat de représenter un autre sociétaire dans la limite de 10 mandats. Si le mandat est renvoyé à la Caisse Régionale sans indication de mandataire, il sera émis en son nom un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration. L'Assemblée générale ordinaire appelée à approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre, doit être tenue chaque année au plus tard le 31 mai suivant, aux lieu, jour et heure désignés sur la convocation du Conseil d'administration. L Assemblée générale ordinaire délibère valablement sur première convocation seulement si les sociétaires présents ou représentés possèdent ou représentent au moins le quart du capital existant à la clôture de l'exercice écoulé. Sur deuxième convocation, aucun quorum n est requis. L Assemblée statue à la majorité des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. L'Assemblée générale ordinaire entend le rapport moral et financier du Conseil d'administration sur la situation au cours de l'exercice écoulé ; elle entend également le rapport du Commissaire aux comptes. Elle discute et vote sur ces rapports. Elle fixe le taux d'intérêt servi aux parts ainsi que leur valeur de remboursement. Elle pourvoit à la vacance des sièges d'administrateurs et des postes de Commissaires aux comptes. Elle nomme ou ratifie la nomination des Censeurs. L'Assemblée générale ordinaire constate les augmentations et diminutions de capital. L'Assemblée générale extraordinaire délibère, avec l'agrément de la BPCE, sur les propositions de modifications aux statuts, de la continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ou de fusion avec un autre établissement de Crédit Maritime Mutuel. L'Assemblée générale extraordinaire délibère valablement seulement si les sociétaires présents ou représentés possèdent ou représentent au moins le tiers, ou sur deuxième convocation, le dixième du capital existant à la date de clôture de l'exercice écoulé. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées, chaque sociétaire ne disposant que d une voix quel que soit le nombre de parts détenu et ne pouvant recevoir mandat de représenter un autre sociétaire que dans la limite de dix mandats Conseil d'administration La Caisse Régionale est administrée par un Conseil d'administration composé de 12 membres ; deux tiers au moins des membres du Conseil d'administration doivent avoir la qualité de marin de la marine marchande ou de concessionnaire 19

20 d'établissement de pêche sur le domaine public maritime. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire parmi ses membres. La durée de leurs fonctions est de trois années. La limite d'âge pour exercer les fonctions de Président ou d'administrateur est fixée à 67 ans. Les nominations faites à titre provisoire par le Conseil sont soumises à la ratification de la prochaine Assemblée générale ordinaire. L'administrateur désigné en remplacement d'un autre est nommé pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. Le Conseil d'administration nomme chaque année parmi ses membres un Président, personne physique, et un ou plusieurs vice-président(s) personne(s) physique(s). Le représentant du Ministre chargé des Pêches maritimes assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil. Toutes convocations utiles doivent lui être adressées à cet effet. Il peut faire porter, à l'ordre du jour de la séance, toutes questions de son choix. Il peut provoquer à tout moment la réunion du Conseil pour l'appeler à délibérer sur les questions qu'il estime devoir lui soumettre. Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l'intérêt de la Caisse Régionale l'exige et au moins trois fois par an. Le Directeur Général de la Banque Populaire Atlantique ou son représentant, sociétaire de la Caisse Régionale, assiste aux réunions du Conseil d administration, avec voix consultative. La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Un administrateur peut donner mandat, par lettre ou par tout autre moyen de télécommunication, à un autre administrateur de le représenter à une séance du Conseil d'administration. Toutefois chaque administrateur ne peut disposer au cours d'une même séance, que d'une seule procuration. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Sans autre limitation que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés aux Assemblées générales, le Conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'objet social prévu à l'article 9 des statuts et pour administrer la Caisse Régionale. Le Conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs en matière de crédits à un comité composé de trois administrateurs au moins, dont le Président ou l un des vice-présidents, qui statue dans la limite de la délégation qui lui a été consentie. Il peut également déléguer des pouvoirs au Directeur. Le Directeur est nommé par le Conseil d'administration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il est chargé d'exécuter les décisions du Conseil d'administration qui lui confère à cet effet tous pouvoirs nécessaires avec, éventuellement, possibilité de délégation. Il est chargé d'assurer la gestion de la Caisse Régionale. Il représente la Caisse Régionale vis-à-vis de l'etat, des Administrations, des tiers, et fait toutes les opérations que peut comporter cette représentation. Il exerce ses fonctions sous le contrôle et la responsabilité du Conseil d'administration. En cas d'indisponibilité temporaire du Directeur, le Conseil d'administration doit procéder, dans un délai de quinze jours, à la désignation, sur avis conforme de la Société Centrale de Crédit Maritime Mutuel, d'une personne chargée d'assurer l'intérim de la direction. Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont gratuites. Le Président et les administrateurs ont toutefois droit au remboursement de leurs débours. Une indemnité compensatrice du temps passé à l'exercice de leurs fonctions peut leur être attribuée par l'assemblée générale ordinaire Contrôleurs légaux des comptes Le contrôle des comptes de la société est exercé dans les conditions fixées par la loi, par deux Commissaires aux comptes titulaires remplissant les conditions légales d'éligibilité. Les honoraires des Commissaires aux comptes sont fixés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires. 20

CAISSES LOCALES AFFILIÉES A LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE

CAISSES LOCALES AFFILIÉES A LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE CAISSES LOCALES AFFILIÉES A LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE Sociétés coopératives à capital et personnel variables régies notamment par les articles L. 511 1 et suivants

Plus en détail

CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST

CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST Sociétés coopératives à capital variable régies notamment par les articles L. 511-1 et suivants et L. 512-20 et suivants

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014

NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014 NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP SPI Proximité 2014» (le «Fonds»)

Plus en détail

dossier de souscription

dossier de souscription Société Anonyme au capital de 37 000 Y 512 426 502 RCS Paris 4 rue Marivaux, 75002 Paris Tél. : + 33 (0)1 47 03 98 97 Email : contact@appaloosa-films.com Site : www.appaloosa-films.com Le Bulletin de souscription

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation

Plus en détail

CREDIT COOPERATIF. - le document de référence de BPCE déposé auprès de l Autorité des marchés financiers le 22 mars 2013 sous le numéro D.13-0203.

CREDIT COOPERATIF. - le document de référence de BPCE déposé auprès de l Autorité des marchés financiers le 22 mars 2013 sous le numéro D.13-0203. CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, l'ensemble des textes relatifs aux Banques

Plus en détail

3,60 % juillet 2017 de 200 000 000 euros susceptible d être porté à un montant nominal maximum de 250 000 000 euros.

3,60 % juillet 2017 de 200 000 000 euros susceptible d être porté à un montant nominal maximum de 250 000 000 euros. Note d opération (en application des articles 211-1 à 211-42 du règlement général de l Autorité des Marchés Financiers) Mise à la disposition du public à l occasion de l émission de l emprunt subordonné

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement

Plus en détail

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés

Plus en détail

RCS Lyon 504 011 388

RCS Lyon 504 011 388 Participations ISF : 62 rue de Bonnel 69003 Lyon 04 78 27 43 06 RCS Lyon 504 011 388 SYNTHESE Objectif de l investissement : L objectif est de proposer à des PME en phase de croissance d apporter des fonds

Plus en détail

Société Anonyme au capital de 1.253.160 Euros Siège Social : 57 rue Saint-Cyr 69009 LYON 402 002 687 R.C.S.Lyon

Société Anonyme au capital de 1.253.160 Euros Siège Social : 57 rue Saint-Cyr 69009 LYON 402 002 687 R.C.S.Lyon Société Anonyme au capital de 1.253.160 Euros Siège Social : 57 rue Saint-Cyr 69009 LYON 402 002 687 R.C.S.Lyon Note d'information établie à la suite de la décision du Conseil d Administration du 8 décembre

Plus en détail

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

4,50 % Obligation Crédit Mutuel Arkéa Mars 2020. par an (1) pendant 8 ans. Un placement rémunérateur sur plusieurs années

4,50 % Obligation Crédit Mutuel Arkéa Mars 2020. par an (1) pendant 8 ans. Un placement rémunérateur sur plusieurs années Obligation Crédit Mutuel Arkéa Mars 2020 4,50 % par an (1) pendant 8 ans Souscrivez du 30 janvier au 24 février 2012 (2) La durée conseillée de l investissement est de 8 ans. Le capital est garanti à l

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT FISCAL DE LA DISTRIBUTION EN NATURE ENVISAGEE

INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT FISCAL DE LA DISTRIBUTION EN NATURE ENVISAGEE INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT FISCAL DE LA DISTRIBUTION EN NATURE ENVISAGEE Paris, le 11 juin 2015, 17h35 Le groupe de services digitaux HiMedia Group (Code ISIN FR0000075988 - HIM, HIM.FR), communique

Plus en détail

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP La Note Juridique automne 2014 OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP Investir au capital d une société start-up est risqué mais nécessaire au développement de l activité des entreprises françaises.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX

CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX 1 Ouverture et détention du Livret Grand Prix 1.1 Conditions d ouverture et de détention Le Livret Grand Prix est un compte d épargne. Il peut être ouvert par : toute

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU

CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU Société coopérative à capital et personnel variables Siège social : 18, rue Salvador Allende - 86 POITIERS Siret 399 78 97 16 - APE 651 D Note d information

Plus en détail

Convocations. Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts. Ales Groupe. Société anonyme au capital de 28.242.582 Euros

Convocations. Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts. Ales Groupe. Société anonyme au capital de 28.242.582 Euros 21 mai 2012 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Convocations Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts Ales Groupe Société anonyme au capital de 28.242.582 Euros Siège social : 99, rue du

Plus en détail

123Ho l d i n g ISF 2009. Visa AMF n 09-064. Société de Conseil

123Ho l d i n g ISF 2009. Visa AMF n 09-064. Société de Conseil Visa AMF n 09-064 123Ho l d i n g ISF 2009 L Autorité des Marchés financiers a apposé le visa n 09-064 en date du 20 mars 2009 sur un prospectus présentant cette opération, laquelle interviendra en une

Plus en détail

CN5 Productions. dossier de souscription. composition du dossier de souscription : Veuillez envoyer l ensemble des documents ci-dessus à :

CN5 Productions. dossier de souscription. composition du dossier de souscription : Veuillez envoyer l ensemble des documents ci-dessus à : dossier de souscription CN5 Société Anonyme au capital de 37 000 800 055 790 RCS PARIS Siège social : 21 rue du Faubourg Saint- Antoine, 75011 Paris Tél. : + 33 (0)1 55 28 32 15 Email : contact@cn5productions.com

Plus en détail

LES HOTELS BAVEREZ. Société Anonyme au capital de 10 127 050 euros Siège social : 2, Place des Pyramides, 75001 Paris 572 158 558 R.C.S.

LES HOTELS BAVEREZ. Société Anonyme au capital de 10 127 050 euros Siège social : 2, Place des Pyramides, 75001 Paris 572 158 558 R.C.S. LES HOTELS BAVEREZ Société Anonyme au capital de 10 127 050 euros Siège social : 2, Place des Pyramides, 75001 Paris 572 158 558 R.C.S. Paris ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 15 JUIN 2015 AVIS PREALABLE A L

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE)

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE) Ce document est un simple modèle Des commentaires sont apportés sur certains points (entre parenthèse ou en pied de page). Ils n ont bien sûr pas à figurer sur le texte définitif. En outre, dans certains

Plus en détail

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L EMISSION DE CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) NORD EST (visa AMF n 04-869 en date du 04 novembre 2004)

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L EMISSION DE CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) NORD EST (visa AMF n 04-869 en date du 04 novembre 2004) PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L EMISSION DE CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) NORD EST (visa AMF n 04-869 en date du 04 novembre 2004) EMETTEUR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU NORD EST

Plus en détail

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

ORDRE DU JOUR ET TEXTE DES RESOLUTIONS

ORDRE DU JOUR ET TEXTE DES RESOLUTIONS IGE+XAO Société Anonyme au capital de 6 752 900 euros Siège social : Immeuble «Le Pythagore» 25-27 boulevard Victor Hugo 31770 COLOMIERS 338 514 987 RCS Toulouse ORDRE DU JOUR ET TEXTE DES RESOLUTIONS

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Société de Gestion ixo PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz 31 0 00 Toulouse Site : www.ixope.fr Dépositaire Réalisation : ixo Private Equity Illustration : Ronald Curchod Graphisme

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE QUI SOUSCRIT CETTE DÉCLARATION?

NOTICE EXPLICATIVE QUI SOUSCRIT CETTE DÉCLARATION? N 2777-D-NOT N 51275 # 07 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DUS À LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS ET LES INTÉRÊTS

Plus en détail

Offre au public de parts sociales C

Offre au public de parts sociales C Prospectus mis à la disposition du public à l occasion de l émission de parts sociales «C» des Caisses Locales de Crédit Mutuel affiliées à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe La présente émission

Plus en détail

---------------------------

--------------------------- F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur

Plus en détail

ALTEN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 19 JUIN 2013. Ordre du jour :

ALTEN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 19 JUIN 2013. Ordre du jour : ALTEN Société anonyme au capital de 33 271 807,83 Euros Siège social : 40, avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt 348 607 417 R.C.S. Nanterre ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 19 JUIN 2013 Ordre du

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

DOCUMENT DE REFERENCE

DOCUMENT DE REFERENCE DOCUMENT DE REFERENCE Incluant le rapport financier annuel Le présent document de référence a été déposé auprès de l'autorité des Marchés Financiers le 15/03/11, conformément à l article 212-13 de son

Plus en détail

V I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749

V I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749 V I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749 TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE

Plus en détail

Avis préalable de réunion

Avis préalable de réunion CFAO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital social de 10 254 210 euros Siège social : 18, rue Troyon, 92 316 Sèvres 552 056 152 R.C.S. Nanterre SIRET : 552 056 152 00218 Avis

Plus en détail

ACHETER-LOUER.FR lance une augmentation de capital de 1,3 ME (24/11/09 23:17 CET)

ACHETER-LOUER.FR lance une augmentation de capital de 1,3 ME (24/11/09 23:17 CET) ACHETER-LOUER.FR lance une augmentation de capital de 1,3 ME (24/11/09 23:17 CET) 25 novembre 2009 ACHETER LOUER.FR lance une augmentation de capital de 1,3 million d'euros avec maintien du droit préférentiel

Plus en détail

dossier de souscription

dossier de souscription Société Anonyme au capital de 37 000 Y Siège social : 5 rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris 799 429 105 RCS PARIS Tél. : + 33 (0)1 48 78 16 09 Email : contact@chaocorpcinema.com Site : www.chaocorpcinema.com

Plus en détail

AVIS DE RÉUNION. Ordre du jour. I. - Assemblée Générale délibérant comme Assemblée Ordinaire

AVIS DE RÉUNION. Ordre du jour. I. - Assemblée Générale délibérant comme Assemblée Ordinaire L'OREAL Société Anonyme au capital de 135 212 432. Siège administratif : 41 rue Martre - 92117 Clichy. Siège social : 14 rue Royale - 75008 PARIS. 632 012 100 R.C.S. PARIS. AVIS DE RÉUNION Mesdames et

Plus en détail

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION «GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES GEA» Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 10 JUILLET 2015

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 10 JUILLET 2015 Soitec Société anonyme au capital de 23 130 332 euros Siège social : Parc Technologique des Fontaines Chemin des Franques 38190 BERNIN 384 711 909 RCS GRENOBLE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

Plus en détail

LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES

LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES Article 1 OUVERTURE ET DETENTION Le Livret Grand Prix est un compte d épargne qui peut être ouvert par toute personne physique Il ne peut

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION AVERTISSEMENT : CARACTéRISTIQUES DE LA SOCIéTé ET DE L émission DE BSA

NOTICE D INFORMATION AVERTISSEMENT : CARACTéRISTIQUES DE LA SOCIéTé ET DE L émission DE BSA ISF Cinéma 2009 Société Anonyme au capital de 37.200 Y Siège social : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris 510 913 940 RCS PARIS Tél. : + 33 (0)1 42 25 33 40 Email : contact@isfcinema.com Site : www.isfcinema.com

Plus en détail

CONVOCATIONS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

CONVOCATIONS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE Société coopérative à capital variable au capital social actuel de 277 283 505 euros.

Plus en détail

OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT portant sur les actions de la société. (anciennement dénommée FORINTER) OFI PE Commandité

OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT portant sur les actions de la société. (anciennement dénommée FORINTER) OFI PE Commandité OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT portant sur les actions de la société (anciennement dénommée FORINTER) initiée par OFI PE Commandité présentée par INFORMATIONS RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES DE OFI PE Commandité

Plus en détail

livret grand format Conditions générales

livret grand format Conditions générales livret grand format Conditions générales 1 - Ouverture et détention du Livret GrAnd FormAt 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Le Livret GrAnd FormAt est un compte d épargne réservé aux personnes

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP NEXTSTAGE RENDEMENT 2021 (2014)

NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP NEXTSTAGE RENDEMENT 2021 (2014) NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP NEXTSTAGE RENDEMENT 2021 (2014) La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité ("FIP") dénommé "NextStage

Plus en détail

Les modalités pratiques

Les modalités pratiques Les modalités pratiques Avertissement Conformément à l article 211-4 du règlement général de l AMF (Autorité des Marchés Financiers), nous vous informons que cette opération s effectue hors du champ de

Plus en détail

SOCIÉTÉ BIC Siège social : 14, rue Jeanne d Asnières 92 110 Clichy Société Anonyme au capital de 197 481 206.82 EUR 552 008 443 R.C.S.

SOCIÉTÉ BIC Siège social : 14, rue Jeanne d Asnières 92 110 Clichy Société Anonyme au capital de 197 481 206.82 EUR 552 008 443 R.C.S. Page 1 sur 8 SOCIÉTÉ BIC Siège social : 14, rue Jeanne d Asnières 92 110 Clichy Société Anonyme au capital de 197 481 206.82 EUR 552 008 443 R.C.S. Nanterre Note d information émise par SOCIÉTÉ BIC en

Plus en détail

actionnariat salarié

actionnariat salarié actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE

CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE Société coopérative à capital et personnel variables Siège social : 8, allée des collèges - 18000 BOURGES Siret 398 824 714 00016 - APE 651 D Note d information émise à l occasion

Plus en détail

BANQUE NATIONALE AGRICOLE

BANQUE NATIONALE AGRICOLE BANQUE NATIONALE AGRICOLE Société Anonyme au capital de 100 000 000 dinars divisé en 20 000 000 actions de nominal 5* dinars entièrement libérées Siège social : Rue Hedi Nouira 1001 Tunis Registre du Commerce

Plus en détail

DOSSIER DE SOUSCRIPTION

DOSSIER DE SOUSCRIPTION Société Anonyme au capital de 37.000 T 809 460 868 RCS PARIS 5 rue de la Rochefoucauld 75009 Paris Tél. : + 33 (0)1 48 78 21 16 Email : contact@lorettefilms.com Site : www.lorettefilms.com COMPOSITION

Plus en détail

FIP NextStage Rendement 2022 Note sur la fiscalité Publiée le 28 juillet 2015

FIP NextStage Rendement 2022 Note sur la fiscalité Publiée le 28 juillet 2015 FIP NextStage Rendement 2022 Note sur la fiscalité Publiée le 28 juillet 2015 La présente note («Note fiscale») doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité

Plus en détail

BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS

BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS Rapport Annuel 2011 Rapport du Conseil d Administration BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS Assemblée Générale du 26 Juin 2013 BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE OUEST

CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE OUEST CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE OUEST Sociétés coopératives à capital variable régies notamment par les articles L. 511-1 et suivants et L. 512-20 et suivants

Plus en détail

PLAN DE WARRANTS 2014 EMISSION ET CONDITIONS D EXERCICE

PLAN DE WARRANTS 2014 EMISSION ET CONDITIONS D EXERCICE PLAN DE WARRANTS 2014 EMISSION ET CONDITIONS D EXERCICE Offre de maximum 100.000 de droits de souscription ("Warrants") réservés aux Bénéficiaires du Plan de Warrants de la Société Les acceptations dans

Plus en détail

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION ERMO Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 2 860 004,76 euros Siège social : Zone Artisanale 53440 MARCILLE LA VILLE 316 514 553 RCS LAVAL AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

Plus en détail

La répartition du capital de Accor est détaillée dans la partie 6 de la présente note.

La répartition du capital de Accor est détaillée dans la partie 6 de la présente note. Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 596 680 254 Siège social : 2, rue de la Mare-Neuve 91000 Evry 602 036 444 RCS Evry Note d'information établie préalablement à l'assemblée

Plus en détail

«Cap Orange» Offre réservée au personnel du Groupe en France

«Cap Orange» Offre réservée au personnel du Groupe en France «Cap Orange» Offre réservée au personnel du Groupe en France 13 mai 2014 Orange SA met en œuvre une opération d actionnariat salarié intitulée «Cap Orange», sous la forme d une offre réservée au personnel

Plus en détail

TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 9 JUIN 2015

TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 9 JUIN 2015 Société Anonyme au capital de 1 608 208 euros Siège Social : 40c, avenue de Hambourg 13 008 MARSEILLE 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE PREAVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

CONVOCATIONS ELECTRICITÉ DE FRANCE

CONVOCATIONS ELECTRICITÉ DE FRANCE CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ELECTRICITÉ DE FRANCE Société anonyme au capital de 930 004 234 euros Siège social : 22-30, avenue de Wagram 75008 Paris 552 081 317 R.C.S

Plus en détail

PROSPECTUS SIMPLIFIE

PROSPECTUS SIMPLIFIE PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A STATUTAIRE PRESENTATION Code ISIN : FR0010334037 Dénomination : ATOUT HORIZON DUO Forme juridique : Fonds commun de placement (FCP) de droit français Société de gestion :

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

APPALOOSA Films NOTICE D INFORMATION

APPALOOSA Films NOTICE D INFORMATION APPALOOSA Films NOTICE D INFORMATION Société Anonyme au capital de 37 Y 512 426 52 RCS PARIS 4 rue Marivaux, 752 Paris Tél. : + 33 ()1 47 3 98 97 Email : contact@appaloosa-films.com Site : www.appaloosa-films.com

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES

CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES Société coopérative à capital et personnel variables Siège social : 15-17, rue Paul Claudel - 381 GRENOBLE Siret 42 121 958 19 - APE 651 D Note d information émise à l occasion

Plus en détail

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 loi de finances 2015 loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 web conference - 10-02-2015 1 les lois de finances 2013 et 2014 régime des plus values simplification

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE DE CENTRE LOIRE

CREDIT AGRICOLE DE CENTRE LOIRE CREDIT AGRICOLE DE CENTRE LOIRE Société coopérative à capital et personnel variables Siège social : 8 Allée des Collèges 18 BOURGES Siret 398 824 714 - APE 651 D Note d information émise à l occasion de

Plus en détail

OFFRE PUBLIQUE D ACHAT SIMPLIFIEE INITIEE PAR SOCIETE GENERALE VISANT LES ACTIONS BOURSORAMA QUESTIONS & REPONSES

OFFRE PUBLIQUE D ACHAT SIMPLIFIEE INITIEE PAR SOCIETE GENERALE VISANT LES ACTIONS BOURSORAMA QUESTIONS & REPONSES OFFRE PUBLIQUE D ACHAT SIMPLIFIEE INITIEE PAR SOCIETE GENERALE VISANT LES ACTIONS BOURSORAMA QUESTIONS & REPONSES OTHER 1 1. Questions Générales : a. Qui est l'initiateur de l'offre? Société Générale est

Plus en détail

CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE

CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Sociétés coopératives à capital variable régies notamment par les articles L. 511-1 et suivants et L. 512-20 et suivants

Plus en détail

Projet de règlement général de l AMF sur le financement participatif

Projet de règlement général de l AMF sur le financement participatif Projet de règlement général de l AMF sur le financement participatif 1. L article 211-2 est ainsi rédigé : I. - Au sens du I de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas une offre

Plus en détail

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'épargne retraite, TRANSMISE PAR M.

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 17 DECEMBRE 2014 PROJET DE RESOLUTIONS

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 17 DECEMBRE 2014 PROJET DE RESOLUTIONS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 euros RCS PARIS n 493 455 042 Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France 75201 PARIS Cedex 13 ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

Plus en détail

OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR. portant sur 365.600 actions 1000mercis. en vue de la réduction de son capital social

OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR. portant sur 365.600 actions 1000mercis. en vue de la réduction de son capital social OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR portant sur 365.600 actions 1000mercis en vue de la réduction de son capital social Prix de l offre : 25 par action 1000mercis Durée de l offre : du 16 avril

Plus en détail

ANNEXE 1 BNP PARIBAS. Siège social : 16, boulevard des Italiens 75009 PARIS 662 042 449 RCS PARIS S T A T U T S

ANNEXE 1 BNP PARIBAS. Siège social : 16, boulevard des Italiens 75009 PARIS 662 042 449 RCS PARIS S T A T U T S ANNEXE 1 BNP PARIBAS Siège social : 16, boulevard des Italiens 75009 PARIS 662 042 449 RCS PARIS S T A T U T S S T A T U T S TITRE I FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL - OBJET Article 1 La Société dénommée

Plus en détail

Avis de réunion valant avis de convocation.

Avis de réunion valant avis de convocation. PISCINES DESJOYAUX S.A. SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 6.940.520 EUROS SIEGE SOCIAL : LA GOUYONNIERE (42480) LA FOUILLOUSE 351 914 379 RCS SAINT ETIENNE Avis de réunion valant avis de convocation. Mesdames

Plus en détail

PagesJaunes Groupe, Société Anonyme, au capital de 56 196 950,80 Euros, Siège social 7 avenue de la cristallerie 92317 Sèvres Cedex

PagesJaunes Groupe, Société Anonyme, au capital de 56 196 950,80 Euros, Siège social 7 avenue de la cristallerie 92317 Sèvres Cedex PagesJaunes Groupe, Société Anonyme, au capital de 56 196 950,80 Euros, Siège social 7 avenue de la cristallerie 92317 Sèvres Cedex 552 028 425 RCS NANTERRE AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires

Plus en détail

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF Chapitre I : Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Section I : Dispositions générales Article 264 : Les dispositions du présent chapitre

Plus en détail

N 343 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985. Annexe au procès-verbal de U séance du 5 juin 1985. PROJET DE LOI

N 343 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985. Annexe au procès-verbal de U séance du 5 juin 1985. PROJET DE LOI N 343 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 Annexe au procès-verbal de U séance du 5 juin 1985. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE relatif à certaines activités

Plus en détail

SOMMAIRE. Chapitre2. Renseignements Concernant l Opération. 7

SOMMAIRE. Chapitre2. Renseignements Concernant l Opération. 7 1 SOMMAIRE Flash sur l Augmentation de Capital... 3 Chapitre 1. Responsables de la note d opération... 6 1.1 Responsable de la note d opération. 6 1.2 Attestation du responsable de la note d opération......

Plus en détail

515 592 876 : 45, - 92526 552 059 024 RCS

515 592 876 : 45, - 92526 552 059 024 RCS Société Anonyme au capital de 515 592 876 euros Siège social : 45, rue de Villiers - 92526 Neuilly-sur-Seine 552 059 024 RCS Nanterre www.thalesgroup.com Note d information émise à l occasion de la mise

Plus en détail

Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148. Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt

Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148. Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148 Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt RCS NANTERRE B 391 504 693 S T A T U T S Mis à jour en date du 19 mai 2015

Plus en détail

CONVOCATIONS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN

CONVOCATIONS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN Société Coopérative à capital variable, agréée en tant qu établissement de crédit.

Plus en détail

SOMMAIRE FLASH SUR L AUGMENTATION DE CAPITAL... 1 CHAPITRE 1 : RESPONSABLES DE LA NOTE D OPERATION...

SOMMAIRE FLASH SUR L AUGMENTATION DE CAPITAL... 1 CHAPITRE 1 : RESPONSABLES DE LA NOTE D OPERATION... SOMMAIRE FLASH SUR L AUGMENTATION DE CAPITAL... 1 CHAPITRE 1 : RESPONSABLES DE LA NOTE D OPERATION... 3 1.1. RESPONSABLE DE LA NOTE D OPERATION... 3 1.2. ATTESTATION DU RESPONSABLE DE LA NOTE D OPERATION...

Plus en détail

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL?

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? 1 Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? Quand vous achetez un fonds de commerce de restaurant, choisir la structure juridique de l entreprise qui l exploitera fait partie des

Plus en détail

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence.

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. N 110 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. (procédure accélérée) Le Sénat a modifié,

Plus en détail

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première LEGIS hors-série Décembre 2012 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres dossier spécial : Projet de Loi de finances 2013 ////// édito Projet de loi de finances 2013 : vers une

Plus en détail

CONVOCATIONS BOURSE DIRECT

CONVOCATIONS BOURSE DIRECT CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS BOURSE DIRECT Société anonyme au capital de 13 988 845,75 uros Siège social : 253, boulevard Pereire, 75017 Paris. 408 790 608 R.C.S. Paris.

Plus en détail

CONVOCATIONS WEBORAMA

CONVOCATIONS WEBORAMA CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS WEBORAMA Société anonyme à conseil d administration au capital social de 385.922,79 euros Siège social : 15, rue Clavel - 75019 Paris 418

Plus en détail

Société anonyme au capital de 51 060 304 Siège social : 8 rue de Seine, 92100 Boulogne Billancourt 383 491 446 RCS Nanterre.

Société anonyme au capital de 51 060 304 Siège social : 8 rue de Seine, 92100 Boulogne Billancourt 383 491 446 RCS Nanterre. 4 mai 2015 Société anonyme au capital de 51 060 304 Siège social : 8 rue de Seine, 92100 Boulogne Billancourt 383 491 446 RCS Nanterre Avis de réunion Les actionnaires de Sequana sont informés qu ils seront

Plus en détail

RALLYE. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 14 mai 2013. Compte-rendu

RALLYE. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 14 mai 2013. Compte-rendu RALLYE Paris, le 15 mai 2013 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 14 mai 2013 Compte-rendu Lors de l assemblée générale ordinaire et extraordinaire qui s'est réunie le 14 mai 2013 au Pavillon

Plus en détail

Transferts. Nombre de titres 33.599 Echéance maximale moyenne Cours moyen de la 86,38 transaction Prix d exercice moyen Montants 2.902.

Transferts. Nombre de titres 33.599 Echéance maximale moyenne Cours moyen de la 86,38 transaction Prix d exercice moyen Montants 2.902. VICAT Société Anonyme au capital de 62.361.600 euros Siège social : Tour MANHATTAN 6 place de l Iris 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX 057 505 539 RCS Nanterre NOTE D INFORMATION RELATIVE A L AUTORISATION DEMANDEE

Plus en détail

LEADMEDIA LANCE UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE 2 M AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION

LEADMEDIA LANCE UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE 2 M AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION Paris, le 18 juin 2013. LEADMEDIA LANCE UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE 2 M AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION LeadMedia Group (FR0011053636, ALLMG) - groupe de marketing digital spécialisé

Plus en détail

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME Les incitations fiscales à l investissement dans les PME intégrant les modifications apportées par la Loi de finances pour 2011 witam 31, rue des Poissonniers 92200 Neuilly-sur-Seine tel. 01 55 62 00 80

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE

CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE Société coopérative à capital et personnel variables Siège social : 8, allée des collèges - 18 BOURGES Siret 398 824 714 16 - APE 651 D Note d information émise à l occasion

Plus en détail

TOTAL S.A. Siège Social : 2, place Jean Millier La Défense 6-92400 Courbevoie 542 051 180 RCS Nanterre Capital Social de 5 945 861 837.

TOTAL S.A. Siège Social : 2, place Jean Millier La Défense 6-92400 Courbevoie 542 051 180 RCS Nanterre Capital Social de 5 945 861 837. TOTAL S.A. Siège Social : 2, place Jean Millier La Défense 6-92400 Courbevoie 542 051 180 RCS Nanterre Capital Social de 5 945 861 837.50 COMMUNIQUE Paris, le 17 septembre 2014 TOTAL S.A. met en œuvre

Plus en détail

CONVOCATIONS COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN

CONVOCATIONS COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN Société anonyme au capital de 2 248 800 188 Siège social : «Les Miroirs», 18, avenue d Alsace, 92400 Courbevoie

Plus en détail