Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l autonomie

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1 Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l autonomie N O M : DELAUNAY P R E N O M : Michèle Déclaration actualisée au 31 mars 2013 Renseignements personnels Année de naissance : 1947 Profession : Médecin hospitalier Régime matrimonial : Communauté réduite aux acquêts Enfants à charge : 0 Profession du conjoint : Fonctionnaire européen en retraite Autres mandats ou fonctions :

2 I - Immeubles bâtis et non bâtis ADRESSE nature du bien(1), superficie ORIGINE DE PROPRIETE ** (acquisition, succession, donation, ) REGIME JURIDIQUE du bien (2) DATE D'ACQUISITION PRIX D'ACQUISITION et montant des travaux effectués depuis VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la déclaration Immeuble bâti BORDEAUX Succession Bien propre Francs ( ) (nue-propriété) * Immeuble bâti et garage BORDEAUX Donation parentale Bien propre Francs ( ) (nue-propriété) * Immeuble bâti ARCACHON Donation parentale Bien propre Francs ( ) (nue-propriété) * Immeuble bâti et annexe HOSSEGOR Acquisition Indivision Francs ( ) * 50 % soit Terrain agricole non cadastré ARCAIS VENDEE 7 à 79 Succession Bien propre * Estimation vue par les services fiscaux en avril 2013 ** L intégralité du patrimoine, exclusivement d origine familiale y compris Hossegor, ne génère aucun revenu immobilier 1 Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage. 2 Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI. 3 Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien 4 Ne pas appliquer d abattement sur la résidence principale

3 II - Valeurs mobilières : 1 - Valeurs non cotées en bourse DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise PRIX D'ACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE PARTICIPATION dans le capital social 2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers 1 PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT CREDIT AGRICOLE COMPTE TITRE ,77 CREDIT AGRICOLE COMPTE TITRE ,10 CREDIT AGRICOLE ELOQUENCE CAPI ,34 CREDIT AGRICOLE CAPITAL VERT CROISSANCE 1 202,71 CREDIT AGRICOLE PLAN VERT AVENIR EPARGNE RETRAITE ,04 BNP PARIBAS COMPTE TITRE ,00 SOCIETE GENERALE COMPTE TITRES ORDINAIRE 2 816,01 SOCIETE GENERALE DOME INVESTISSEMENT ,48 SOCIETE GENERALE COMPTE TITRE PEA 5 861,99 SOCIETE GENERALE COMPTE ESPECE PEA 1 088,04 1 SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc

4 Observations - Le montant du compte Eloquence Capi résulte de la vente d un bien immobilier pour détenu par donation pour 50 % en nue-propriété en Une partie des comptes résulte de la communauté de mariage et du patrimoine familial reçu en héritage du conjoint. En outre une autre part qu il n a pas été possible d isoler et de préciser correspond à son patrimoine avant mariage. III - Assurances vie NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT CREDIT AGRICOLE PREDISSIME ,45 BNP PARIBAS ,76 BNP PARIBAS ASSURAVENIR ,98

5 IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres NATURE DU COMPTE CREDIT AGRICOLE DEPOT A VUE ,04 CREDIT AGRICOLE COMPTE SUR LIVRET ,14 CREDIT AGRICOLE CODEVI 5 657,20 CREDIT AGRICOLE LIVRET A ,61 CREDIT AGRICOLE - CEL 942,73 CREDIT AGRICOLE PEP ,81 CREDIT AGRICOLE PEL ,97 CREDIT AGRICOLE DEPOT A VUE 287,31 CREDIT AGRICOLE COMPTE SUR LIVRET 342,65 CREDIT AGRICOLE CODEVI 32,30 CREDIT AGRICOLE LIVRET A 506,94 CREDIT AGRICOLE CODEBIS 10,59 BNP PARIBAS COMPTE CHEQUE ,44 BNP PARIBAS COMPTE EPARGNE 365,77 BNP PARIBAS - LDD 28,84 BNP PARIBAS CEL 575,99 BNP PARIBAS - PEL ,80

6 NATURE DU COMPTE SOCIETE GENERALE COMPTE DE PARTICULIER 8 646,93 SOCIETE GENERALE COMPTE DE PARTICULIER 40,28 SOCIETE GENERALE LDD 5,38 SOCIETE GENERALE COMPTE SUR LIVRET 61,24 SOCIETE GENERALE COMPTE SUR LIVRET 32,64 SOCIETE GENERALE COMPTE DE PARTICULIER 40,28 Observations proviennent d une prime d assurance consécutive à un sinistre sur la résidence principale (2007) étalée sur 2007 et proviennent de la vente d une propriété à Sainte Christine en Vendée en proviennent d un héritage du conjoint ( ). - Il n a pas paru possible de distinguer le patrimoine du conjoint préalablement au mariage en 1989 soit après 25 ans de vie professionnelle. - Revenus du ménage : retraite de haut fonctionnaire européen, retraite de base de médecin hospitalier, traitement de ministre du Gouvernement. Environ net mensuels. - L ensemble des sommes indiquées incluent la part du conjoint.

7 V et VI Biens mobiliers divers Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d acquisition. Estimation VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc NATURE MARQUE ANNEE D ACHAT VALEUR D ACQUISITION VALEUR ACTUELLE LANCIA YPSILON BMW 330 CD BMW 320 IA (estimation)

8 VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCAL IX - Autres biens, dont les comptes courants de société NATURE

9 X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger NATURE XI- Passif NATURE, date et objet de la dette MONTANT TOTAL et durée de l emprunt SOMME RESTANT à rembourser à la date de la déclaration MONTANT des mensualités Fait à Paris, le 11 avril 2013 Signature : Michèle DELAUNAY

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