COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

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1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 13 octobre 2014 Délibération n 2014/199 DEPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES PARTICIPATION A L'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE LA MANCHE MM., Dans le cadre du Programme des Investissements d'avenir (PIA), un dispositif d'aide visant à soutenir le déploiement des infrastructures de recharge à l'initiative des collectivités territoriales a été lancé par l'etat le 10 janvier L'ADEME a ainsi lancé un Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) pour les projets structurants de déploiement des infrastructures de recharge intéressant les villes, les agglomérations ou groupements de plus de habitants et dont le coût dépasse les Le montant des aides est de 50 % sur la partie investissement. La date limite de dépôt des dossiers est le 31 décembre Toutefois, le Syndicat Départemental d'energies de la Manche (SDEM50), autorité organisatrice de la distribution d'électricité a souhaité, en partenariat avec le conseil général de la Manche, s'inscrire dans ce projet de développement des véhicules électriques rechargeables. Le SDEM50 a sollicité la Communauté urbaine pour connaître son intérêt à répondre conjointement à cet AMI. Pour ce faire, le SDEM50 et le département de la Manche ont travaillé sur un schéma de déploiement départemental d'infrastructures de recharges prévoyant un maillage de bornes cohérent à l'échelle du département, à partir de critères de répartition de la population, de niveau de services et de flux de déplacement. Une complémentarité a été engagée avec le projet du département du Calvados, initié par le SDEC Energie, en vue de faciliter l'usage et les déplacements, sur l'ensemble du territoire régional en travaillant sur l'interopérabilité des infrastructures de recharge. Ce projet qui représente une dépense d'investissement évaluée à HT et des charges de fonctionnement évaluées à pour les années a été approuvé par le comité syndical du SDEM50 le 03 juillet Le projet n'a cependant pas été déposé, mais il est identifié par l'ademe comme un projet à instruire. Le plan départemental proposé prévoit l'implantation de 130 bornes de recharge réparties sur 85 villes (dont 94 bornes à charge accélérée et 36 bornes à charge normale), implantées sur le territoire du SDEM50 et sur les collectivités non adhérentes au SDEM50, dont la Communauté urbaine et les villes de Saint-Lô, Avranches et Valognes. La participation à l'ami ne vaut pas transfert de compétence pour les collectivités associées sachant par ailleurs que l'article L du code général des collectivités territoriales indique que la communauté urbaine exerce les compétences suivantes : - création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ; - concession de la distribution publique d'électricité et de gaz.

2 Le plan prévoit sur le territoire de la Communauté urbaine de Cherbourg l'implantation de 22 bornes : - 20 bornes à charge accélérée (22kW, temps de recharge 1 heure) ; - 2 bornes à charge normale (3kW, temps de recharge 6 à 8 heures), ces 2 bornes étant prévues sur la gare SNCF. Toutefois, à ce stade du projet la répartition d'acquisition entre bornes lente et bornes rapides n'est pas figée. Nous proposons la répartition suivante : - Cherbourg-Octeville : 10 bornes dont 2 sur la gare ; - Equeurdreville-Hainneville : 4 bornes ; - La Glacerie : 2 bornes ; - Tourlaville : 4 bornes ; - Querqueville : 2 bornes. Chaque borne dispose de 2 points de charge simultanés, équipés de 2 prises, soit 4 prises par borne dont 2 pourront être utilisées simultanément. C'est ainsi 88 points de recharge qui seront installés dont 44 pourront fonctionner en simultané. Ce déploiement se fait en dehors des initiatives privées comme l'implantation de bornes sur les stations-services, les centres commerciaux ou sur les sites de production d'énergie. A cet égard, le projet ne prévoit pas d'implantation de bornes à recharge très rapide (43kW, temps de recharge quelques minutes), bornes généralement mises en place par les stations-services. Le projet représente une dépense d'investissement évaluée à HT. Les dépenses d'investissement sont subventionnées de la manière suivante : Montant demandé Taux de participation Etat % Région ,00 % Département % Communauté urbaine % Total % Le CG50 participe dans le cadre du contrat de territoire. Il est maître d'ouvrage pour les bornes implantées sur ses aires de co-voiturage, mais aucune de ces aires n'est présente sur la Communauté urbaine. La Région compétente en organisation des transports ferroviaires ne prend pas à sa charge les investissements des bornes sur les gares. Elle a un taux de subvention différent suivant le type de bornes (taux supérieur pour les bornes lentes). Le reste à charge en investissement pour la Communauté urbaine représente La co-candidature impliquera que chaque maître d'ouvrage transmette ses demandes de paiement aux financeurs, ADEME, Région et Département. Les charges de fonctionnement sont évaluées à sur la période sont couverts par les recettes usagers sont à la charge de la Communauté urbaine comme participation d'équilibre. Cette participation d'équilibre couvre les charges à plus de 90 % en début de période ( en 2016). Elle diminue à moins de 1 % à la fin de la période (763 en 2021), le temps que la montée en puissance des usagers équipés en véhicule électrique se fasse et prenne le relais pour couvrir ces charges de fonctionnement. Le SDEM50 prévoit de mutualiser une gestion du financement et de l'exploitation externalisée par le biais d'un groupement de commandes. Les modalités de paiement ne sont pas définies à ce stade.

3 Le libre choix est laissé pour les maîtres d'ouvrage non adhérents au SDEM50 pour l'organisation du système sur leur territoire. A cet égard, la Communauté urbaine se rapprochera des villes pour déterminer le choix des implantations des bornes et validera avec Erdf ces propositions d'implantation des bornes. Un comité de pilotage réunissant le SDEM50, le CG50 et les collectivités non membres du SDEM, mais candidates à l'ami sera institué. Ce comité doit dans un premier temps travailler à la rédaction d'un cahier des charges relatif à la consultation pour l'acquisition des bornes et d'un ou des systèmes de monétique y afférents. Il suivra le déroulement de l'opération par la suite jusqu'à l'échéance de l'ami. Une réunion technique avec le SDEM50 s'est tenue pour la mise en oeuvre des modalités de fonctionnement de cet AMI. Cette réunion a permis de définir les points que la Communauté urbaine doit engager : - une délibération de principe sur l'engagement de la Communauté urbaine ; - une inscription dans le contrat de territoire avec le Conseil général ; - une rédaction des points afférents à la Communauté urbaine dans l'annexe de l'ami Borne recharge électrique ; - la participation au comité de pilotage. Il est à noter que pour la ville centre, il conviendra d'étudier les modalités de mise en oeuvre de la clause de gratuité du stationnement pour les véhicules électriques (article 361 de l'ami), obligation imposée par l'ademe. D'après le SDEM50 cette obligation se traduit par une gratuité pour les véhicules rechargeables, que le stationnement dispose ou non de borne de recharge, pour une durée minimale de 2 heures. L'engagement de la collectivité doit être pris dans les 6 mois suivants la notification d'attribution de la convention de financement. A ce stade, il n'est pas prévu d'inscription budgétaire pour 2015, une inscription au budget supplémentaire 2015 pourra se faire en tant que de besoin. Le conseil est invité : - à autoriser la participation de la Communauté urbaine à l'appel à manifestation d'intérêt du Syndicat départemental d'électricité de la Manche ; - à autoriser le Président à signer le dossier d'appel à manifestation d'intérêt et toutes les pièces y afférentes ; - à autoriser le Président à solliciter les subventions les plus larges dont les crédits européens FEDER et à intervenir à la signature des conventions subséquentes ; - à désigner 2 délégués communautaires (1 titulaire et 1 suppléant) pour représenter la Communauté urbaine au comité de pilotage de l'ami. Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 3ème commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte et désigne M. BAUDIN comme membre titulaire et M. CATHERINE C. comme membre suppléant. Le Président, Benoît ARRIVE Pièce jointe : - Projet d'annexe descriptive du dossier d'ami - Plan de la répartition prévisionnelle des bornes

4 Conseil de communauté Séance du 13 octobre MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre... 6 octobre 2014 Date de l'affichage du procès-verbal octobre 2014 CERTIFIE EXACT Le Président, Benoît ARRIVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil quatorze, le treize octobre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni à l'iut de Cherbourg-Manche dans l'amphithéâtre Félix Amiot, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRÉSENTS : M. ARRIVE, Président - Mme GOSSELIN-FLEURY - M. LEPOITTEVIN - M. LINCHENEAU (arrivée 17h11) - M. HOULLEGATTE ( départ : 20h31 - mandataire : M. LOUISET) - M. CATHERINE - M. POUTAS - Mme LAUNOY - M. BAUDIN - Mme LE MONNYER - M. LAGARDE, Vice-Président(e)s - Mme BESUELLE - Mme GESNOUIN - Mme GODIN - Mme GRUNEWALD - - Mme LEFAIX-VERON (arrivée 18h19 - mandataire M. BAUDIN jusqu'à son arrivée)- M. LERECULEY (arrivée 17h35) - M. LOUISET (arrivée 18h39) - Mme THIEULENT - Mme THEVENY - Mme SEBIRE - M. ROUXEL (arrivée 18h49 - départ 20h41 - mandataire Mme SEBIRE) - Mme PEYPE - M. DELESTRE - M. LEJAMTEL - M. POIDEVIN - M. VIGNET (arrivée 17h33) - M. VIVIER - Mme LEBONNOIS - M. BOURDON - M. FEUILLY - Mme HAMON - Mme HUET- M. HUET (départ : 19h49 - mandataire : Mme HAMON) - M. LEQUILBEC - M. ROUSSEL, conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. CAUVIN - Mme DELAUNAY (mandataire : M. CATHERINE C.)- M. MAGHE (mandataire : Mme PEYPE) - M. CATHERINE A. (mandataire : Mme LAUNOY) - Mme GODEFROY (mandataire : Mme GRUNEWALD) - Mme JOZEAU-MARIGNE (mandataire : M. LAGARDE) - M. PINEL (mandataire : M. LEPOITTEVIN) - M. GOUREMAN - Mme VARENNE (mandataire : M. DELESTRE) - M. MARGUERITTE (mandataire M. FEUILLY). La séance est publique, M. POIDEVIN est secrétaire de séance.

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6 Réservé à l Ademe N de dossier : N de révision : Date de révision : Version : 1 ANNEXE 1 CONTENU DETAILLE DU PROJET DE DEPLOIEMENT Dispositif d aide au déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables Investissements d Avenir Programme Véhicule du Futur TITRE du PROJET : Déploiement d infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables sur le territoire du département de la Manche (50) ACRONYME : IRVE50 Investissements d Avenir 1/43

7 Liste des partenaires (en commençant par le Coordinateur) Organisme Statut Nationalité Nom du représentant Fonction Partenaire 1 Coordinateur SDEM50 Syndicat mixte Fr Nadège BESNIER Présidente Partenaire 2 Communauté Urbaine de Cherbourg EPCI Fr Benoit ARRIVE Président Partenaire 3 Ville de Saint-Lô Commune Fr François BRIERE Maire Partenaire 4 Ville d Avranches Commune Fr David NICOLAS Maire Partenaire 5 Ville de Valognes Commune Fr Jacques COQUELIN Maire Investissements d Avenir 2/43

8 Sommaire 1 RESUME EXECUTIF DU PROJET CONTEXTE DU PROJET ET IDENTIFICATION DES PARTENAIRES CONTEXTE DU PROJET DESCRIPTION DES PARTENAIRES PLAN DE DEPLOIEMENT CARACTERISATION DES SERVICES VISES CARACTERISATION DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE ELIGIBLES AU DISPOSITIF PLAN DE REPARTITION DES BORNES : LENTE GESTION DU FINANCEMENT, DE L INSTALLATION ET DE L EXPLOITATION GESTION DU FINANCEMENT, DE L INSTALLATION ET DE L EXPLOITATION DES BORNES DE RECHARGE IMPLANTEES SUR LE TERRITOIRE DU SDEM GESTION DU FINANCEMENT, DE L INSTALLATION ET DE L EXPLOITATION DES BORNES DE RECHARGE IMPLANTEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG GESTION DU FINANCEMENT, DE L INSTALLATION ET DE L EXPLOITATION DES BORNES DE RECHARGE IMPLANTEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LO GESTION DU FINANCEMENT, DE L INSTALLATION ET DE L EXPLOITATION DES BORNES DE RECHARGE IMPLANTEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D AVRANCHES PHASAGE ET PLANNING DE DEPLOIEMENT ENGAGEMENTS A FOURNIR Clause de gratuité du stationnement pour les véhicules électriques Délibérations municipales ORGANISATION JURIDIQUE ET GOUVERNANCE DU PARTENARIAT ÉVALUATION DES LIVRABLES DU PROJET ET COMITE DE SUIVI DU PROJET COUT TOTAL DU PROJET ET REPARTITION DES DEPENSES COUT UNITAIRE PAR BORNE BUDGET PREVISIONNEL PROJET DE DEPLOIEMENT SDEM PROJET DE DEPLOIEMENT COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG PROJET DE DEPLOIEMENT VILLE DE SAINT-LO PROJET DE DEPLOIEMENT VILLE D AVRANCHES PROJET DE DEPLOIEMENT VILLE DE VALOGNES AUTRES FINANCEMENTS PUBLICS EN COURS OU ENVISAGES PROJET SDEM PROJET COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG PROJET VILLE DE SAINT-LO PROJET VILLE D AVRANCHES PROJET VILLE DE VALOGNES ANNEXES ANNEXE A ANNEXE B ANNEXE C Courriers aux communes adhérentes au SDEM et réponses Courriers aux collectivités non adhérentes au SDEM et réponses Courrier à la région ANNEXE D Investissements d Avenir 3/43

9 1 Résumé exécutif du projet Le développement à grande échelle du véhicule électrique en France suppose que des infrastructures de recharge soient disponibles pour les usagers. Si l essentiel des recharges se fera au domicile ou sur les lieux de travail, l existence d un réseau de bornes de recharge en accès public sera primordiale pour rassurer l utilisateur contre le risque d autonomie insuffisante et encourager le développement de ce type de véhicule. Le département de la Manche est un territoire propice au développement de l électromobilité : Il présente un potentiel remarquable d énergies renouvelables, son parc automobile compte environ véhicules particuliers, près de 80 % des actifs manchois ont recours à la voiture pour rejoindre leur lieu de travail et la moyenne des trajets domicile-travail est inférieure à 30 kms. À partir de ces éléments, le Syndicat Départemental d Énergies de la Manche (SDEM50), autorité organisatrice de la distribution d électricité a souhaité, en partenariat avec le conseil général de la Manche, s inscrire dans ce projet d envergure nationale de développement des véhicules électriques rechargeables. Un schéma de déploiement départemental d infrastructures de recharges prévoyant un maillage de bornes cohérent à l échelle du territoire a donc été établi par le SDEM50 et le département de la Manche à partir de critères de répartition de la population, de niveau de services et de flux de déplacement. Ce schéma se veut aussi complémentaire du projet du département du Calvados, initié par le SDEC Énergie, avec qui nous avons la volonté de faciliter l usage et les déplacements, sur l ensemble du territoire régional en travaillant sur l interopérabilité des infrastructures de recharge. Ainsi, le plan départemental prévoit l implantation de 130 de bornes de recharge réparties sur 85 villes (dont 94 bornes à charge accélérée et 36 bornes à charge normale). Sur le territoire du SDEM50 il est prévu l implantation de 97 bornes (68 bornes à charge accélérée et 29 bornes à charge normale). Ce projet qui représente une dépense d investissement évaluée à HT et des charges de fonctionnement évaluées à pour les années a été approuvé par le comité syndical du SDEM50 le 03 juillet Sur le territoire de la communauté urbaine de Cherbourg il est prévu l implantation de 22 bornes (20 bornes à charge accélérée et 2 bornes à charge normale). Ce projet qui représente une dépense d investissement évaluée à HT et des charges de fonctionnement évaluées à pour les années a été approuvé par le conseil communautaire de la CUC le XXXXXXX Sur le territoire de la ville de Saint-Lô il est prévu l implantation de 7 bornes (4 bornes à charge accélérée et 3 bornes à charge normale). Ce projet qui représente une dépense d investissement évaluée à HT et des charges de fonctionnement évaluées à pour les années a été approuvé par le conseil municipal le XXXXXXX Sur le territoire de la ville de d Avranches il est prévu l implantation de 3 bornes (2 bornes à charge accélérée et 1 borne à charge normale). Ce projet qui représente une dépense d investissement évaluée à HT et des charges de fonctionnement évaluées à pour les années a été approuvé par le conseil municipal XXXXX 2014 Investissements d Avenir 4/43

10 Sur le territoire de la ville de Valognes il est prévu l implantation de 1 borne à charge normale). Ce projet qui représente une dépense d investissement évaluée à HT et des charges de fonctionnement évaluées à pour les années a été approuvé par le conseil municipal le XXXXX Contexte du projet et identification des partenaires 2.1 Contexte du projet Une étude réalisée par l INSEE fait apparaitre que 75 % des salariés résidant dans la Manche changent de commune pour aller travailler. En moyenne, 27 kms séparent lieu de résidence et lieu de travail. Mais pour la moitié des salariés, la distance est inférieure à 8 kms. A l heure actuelle, ces besoins en mobilité sont essentiellement satisfaits par des modes de déplacements individuels. En effet, bien que la pratique du covoiturage se démocratise et que l offre de transport collectif s est considérablement améliorée, on constate une certaine hégémonie de la voiture particulière dans la Manche, caractéristique des espaces à dominante rurale. Dans ce contexte, le développement de l utilisation des véhicules électriques apparaît comme une solution de mobilité durable à privilégier. Une des conditions de réussite de ce projet passe par l assurance des utilisateurs de disposer d une autonomie réelle et sécurisée de leur véhicule. L objectif est donc d installer des infrastructures de recharge sur l ensemble des lieux de vie et plus spécifiquement dans : 1/ Les lieux de travail : pour les flottes captives des véhicules professionnels et éventuellement, les véhicules personnels ; 2/ Les lieux publics, tels que les voiries, parkings, pour tous les types d usagers ; 3/ Les zones résidentielles, pour les particuliers ne disposant pas de lieux de stationnement ou de garage privés. Or, le maillage du territoire manchois en bornes de recharge de véhicules électriques est très peu développé, ce qui de fait, remet en question l accès de chaque citoyen à l électromobilité, tant en zone rurale, périurbaine qu urbaine. Il convient donc de pallier la carence de l initiative privée en ce domaine en mettant en place un réseau essentiel de bornes de recharges sur l ensemble du territoire départemental, dont la construction, l exploitation, l entretien et la maintenance, pourraient être réalisés par un opérateur public unique. Ce réseau de bornes accessible à tous les usagers - permettrait de garantir à l utilisateur de véhicules électriques une capacité de recharge sécurisant son trajet. C est sur ces bases que le Département et le SDEM50, constatant leur volonté commune d agir au service du développement de l électromobilité sur le territoire manchois, ont décidé de formaliser leur démarche en répondant à l appel à manifestation d intérêt de l ADEME «Dispositif d aide au déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables» dans le cadre du programme investissements d avenir. Investissements d Avenir 5/43

11 2.2 Description des partenaires Le Syndicat d Énergies de la Manche (SDEM50) Le SDEM50 exerce la compétence fondatrice et fédératrice de gestion des réseaux de distribution de l électricité de ses 564 communes membres. De par son champ d intervention, le SDEM50, autorité organisatrice de la distribution d électricité (AOD) de taille départementale, dispose de nombreux atouts pour intervenir dans le cadre de la mise en place d infrastructures de recharge : Il a une connaissance approfondie du réseau de distribution d électricité et dispose de moyens humains et techniques compétents en matière de réseaux. Il est en lien direct avec le fournisseur historique (EDF) et les fournisseurs dits «alternatifs» ainsi qu avec le gestionnaire du réseau (ERDF). Il assure une veille technique et juridique dans le domaine de l énergie (smart grids, compteurs communicants, énergies renouvelables ). Il est rompu à la procédure des marchés publics en qualité de donneur d ordre ou de coordonnateur de groupements de commandes. L article 57 de la loi Grenelle 2 prévoit que toute commune projetant de créer un service de borne de recharge doit obligatoirement le solliciter pour avis. Fort de ces éléments, le SDEM50 a intégré dans ses nouveaux statuts, adoptés le 24 octobre 2013, une compétence optionnelle d installation et de gestion d infrastructures de recharge de véhicules électriques. Seul le transfert de la compétence «organisation du service public de distribution de l électricité» revêt un caractère obligatoire pour les membres. Les autres compétences, dont l installation et l exploitation d infrastructures de recharge, sont optionnelles, c est-à-dire «à la carte», chaque commune membre devant délibérer pour transférer cette compétence au SDEM50 si elle le souhaite. Certaines communes de la Manche (Saint-Lô, Avranches, les communes de la Communauté urbaine de Cherbourg et Valognes) ne sont pas adhérentes au SDEM50. Dans une logique de cohérence territoriale, le conseil général de la Manche et le SDEM50 ont proposé à ces communes qui ne peuvent transférer la seule compétence électromobilité au SDEM50, de co-candidater à l AMI afin de bénéficier des soutiens de l ADEME tout en restant maîtres d ouvrage de leurs installations. La communauté urbaine de Cherbourg description Saint-Lô description Avranches description Valognes description Investissements d Avenir 6/43

12 3 Plan de déploiement 3.1 Caractérisation des services visés Toutes les infrastructures de recharges du schéma de déploiement seront dédiées au service de recharge publique. Elles seront implantées sur le domaine public ou sur des terrains privés mis à disposition de la collectivité sans aucune restriction d accès. Les bornes seront donc à la disposition de tous les usagers particuliers utilisateurs de véhicule électrique ainsi que des véhicules d entreprises ou d administration ou encore des services de mobilité du type auto-partage, si ces services, pour le moment inexistant, émergeaient. 3.2 Caractérisation des infrastructures de recharge éligibles au dispositif Nombre de stations, de bornes et de points de charge Le schéma de déploiement d infrastructures de recharge pour le département de la Manche prévoit l installation de 130 bornes : 94 bornes en charge accélérée (puissance maximum 22 kw) et 36 bornes en charge normale (puissance maximum 3 kw) sur les aires de covoiturage et près des gares. Afin d optimiser les coûts de déploiement, chacune des bornes disposera de 2 points de charge simultanés, équipés de 2 prises (soit 4 prises par borne dont 2 pourront être utilisées simultanément). Types de borne Deux types de bornes seront installés : - des bornes à charge accélérée capables de délivrer au choix une recharge normale (3 kw), semi accélérée (7 kw) ou accélérée (22 kw) : ces bornes seront installées en zone agglomérée (pour des temps de recharge courts d 1heure environ), - des bornes à charge normale qui seront installées près des gares ou sur les aires de covoiturage (pour des temps de recharge longs de 6 à 8 heures). Types de prise Il est prévu d équiper les bornes de prises E/F (type domestique) ainsi que des prises de type 3 ou de type 2 (prise retenue prochainement comme standard européen pour la charge de la voiture électrique). Identification et paiement Ces bornes seront interopérables et communicantes. L interopérabilité garantit à l usager la possibilité d utiliser n importe quelle borne sur le territoire et la communication doit permettre de développer des applications qui faciliteront l usage des infrastructures (pour connaître par exemple l état des bornes, libres ou occupées, réserver une borne, connaître le coût de recharge, etc.). Ces bornes disposeront d un numéro d identification unique et visible par l utilisateur pour faciliter la mise en place d une hotline et répondre aux besoins des usagers. Investissements d Avenir 7/43

13 Les modes de paiement seront identiques sur toutes les bornes installées. Tous les outils mis en place tels que les applications et les modes de paiement correspondront dans la mesure du possible aux outils mis en œuvre par le SDEC Énergie dans le Calvados, afin d assurer une continuité dans le service de recharge public ; notamment, en ayant recours au département «Futurs moyens de paiement» du pôle de compétitivité TES (transactions électroniques sécurisées) pour développer par exemple la technologie de paiement sans contact. Tarification des usagers Il est nécessaire de donner un signal de prix attractif pour les usagers qui utilisent le service de recharge. Le SDEM50, le CG50, ainsi que tous les autres partenaires ont décidé de financer une partie des charges d installation et d exploitation des bornes pour ne pas faire peser sur les seuls usagers l équilibre financier du projet. La recharge sera facturée en fonction du temps de connexion. Par exemple, pour 2,60, l automobiliste pourra bénéficier de 1h45 minutes de recharge accélérée ou 3h30 minutes de charge normale. Le service sera accessible moyennant un abonnement modique (1 par mois). Les deux premières années, il ne sera pas facturé de coût de connexion. Les usagers ne bénéficiant pas d un abonnement pourront également avoir accès au service de recharge moyennant un coût de connexion plus élevé (3,60 par connexion) Tableau récapitulatif du nombre de points de charge du projet Total du projet Charge normale Charge accélérée Charge rapide (3 kva) (22 kva) (43 kva et +) Nombre de bornes Nombre de points de charge (PDC) Dont PDC éligibles ouverts à d autres services de mobilité type autopartage par exemple Dont PDC non éligibles Investissements d Avenir 8/43

14 3.3 Plan de répartition des bornes Constatation de la carence de l initiative privée L intervention d une collectivité en matière de recharge publique est conditionnée par l existence d une carence de l initiative privée. Comme le montre le tableau ci-dessous, le nombre de stations de recharge installées à l échelle du département de la Manche est actuellement (mai 2014) de 12 stations réparties sur 10 communes. Ces quelques stations de recharge sont installées par des entreprises privées sur des terrains privés pour leur clientèle et/ou leurs flottes de véhicules électriques. Seulement 2 stations sont publiques et accessibles à tous. Il s agit des infrastructures implantées sur les communes de Saint-Pois et Valognes. Toutefois, ni communicantes, ni interopérables ces 12 stations ne constituent pas un réseau d infrastructures de recharge. Tableau récapitulatif des bornes installées (initiatives privées et publiques) Saint-Pois ERDF Initiateur / Nombre Mode de Emplacements propriétaire de prises recharge Ouvert à qui? Payant? Irish ferries Ferry Cherbourg- 1 Lente Clients (sur Non Rosslare réservation) Renault Ascoria Tourlaville 4 Accélérée Clients Non Leclerc Tourlaville 2 Lente Clients Non (chèque de caution) Nissan dessoude Tourlaville 2 Lente Clients Non Commune de Valognes Valognes 4 Lente Tous Non (pour le moment) NISSAN dessoude Saint-Lô 3 2 : Lente Tous Non 1 : Accélérée Boucherie Mauger Moyon 1 Lente Clients Non Coccimarket Domjean 1 Lente Clients Non E.Leclerc Granville 6 3: Lente Tous (sur Non 3 : Accélérée demande d accès) Barenton S.A Barenton 1 Lente Tous Non CdC du canton de Saint-Pois 1 NC Tous Oui Saint-Hilaire-Petit- Ville (2) NC NC NC Règles de définition d un maillage de bornes de recharge à l échelle départementale Afin de définir un maillage complet et cohérent, une étude a permis d identifier et de prioriser les communes pertinentes pour l implantation de bornes de recharges car répondant aux six critères suivants : Investissements d Avenir 9/43

15 1. «Charger lorsqu on s arrête et non pas s arrêter pour recharger» Selon le livre vert, 80 à 90 % des recharges se font au domicile et sur le lieu de travail. Le plan de déploiement doit donc permettre une réassurance sur des zones où l on dispose de plusieurs services et/ou commerces et où les initiatives privées ne peuvent intervenir. Pour cela, deux critères ont été étudiés plus précisément : la répartition de la population et les services aux habitants. L étude des services aux habitants permet d analyser la répartition des commerces et services (administratif, poste, banque, services médicaux...) sur le territoire et de définir les communes qui regroupent des services et tiennent lieu de pôles urbains, ruraux ou d hyper proximité. Ces communes peuvent donc être des lieux potentiels d arrêt entre le domicile et le travail (petits achats, coiffeur, restaurant, médecin, etc.). Sources : INSEE Investissements d Avenir 10/43

16 La répartition de la population permet, quant à elle, de déterminer le nombre de points de charge nécessaires par commune. Un rapport de 1 point de charge pour environ 2000 habitants a été retenu. De plus, la couronne d influence permet de penser que la commune peut potentiellement capter plus de véhicule électrique. Investissements d Avenir 11/43

17 2. Prendre en compte les flux de déplacements domicile-travail et du trafic routier La prise en compte des flux de déplacement domicile-travail permet de déterminer des points d arrêt potentiels, dans des communes situées près des principaux axes routiers, et, de ce fait, propices à l installation de bornes de recharge. Les couronnes périurbaines où résident 18 % des actifs offrent peu d emplois au regard de leur population. En revanche, les pôles d emplois ruraux et urbains proposent bien plus d emplois qu ils n abritent de salariés. Cette divergence de «vocation» des territoires donne lieu à des déplacements quotidiens liés au travail, mobilités qui vont croissant. L étude des flux de déplacement montre que l attraction de Saint-Lô s exerce sur tout le département de la Manche. Les principaux axes d échanges sont Saint-Lô / Cherbourg, Saint-Lô / Coutances, Saint-Lô / Granville, Saint-Lô / Caen, Granville / Coutances et Granville / Avranches. Source : DDTM 50 flux de déplacements domicile travail Investissements d Avenir 12/43

18 Globalement, les flux routiers respectent les niveaux de hiérarchisation de la voirie. Les axes les plus fréquentés sont les autoroutes et voies express 2x2 voies qui constituent les deux principaux corridors de circulation (A84, RN13 et RN174). D autres axes ont également des fréquentations remarquables : Les D901 et D650 traversant Cherbourg, la D901 (en lien avec l activité de la Cogéma), le contournement de Coutances, la D972 autour de Saint-Lô, la RN175 d Avranches à Pontorson et deux petits tronçons aux abords de Les Pieux (D650) et de Granville (D971). 3. Éviter les zones commerciales et les zones industrielles On considère que les initiatives privées équiperont les zones tertiaires, industrielles, artisanales ou centres commerciaux. Ces zones sont donc exclues du plan de déploiement d infrastructures de recharge publiques de la Manche. 4. Prendre en compte les zones touristiques Sur certaines communes touristiques, même si ces dernières ont une fréquentation très saisonnière, la mise en place d une borne de recharge permettra aux visiteurs de recharger leurs véhicules le temps d une visite et amendera les services de la commune. C est le cas pour la commune de Sainte-Marie-du-Mont, par exemple, qui a été ajoutée au plan de déploiement pour son caractère touristique. 5. Intégrer les réseaux de transport en commun (bus, train) et les aires de covoiturage du conseil général de la Manche Afin de proposer une offre «multiface» et faciliter l intermodalité, l implantation de bornes de recharge lente près des services de transport en commun permet aux usagers de combiner véhicule électrique et train et/ou bus. Onze bornes à recharge lente sont ainsi prévues près des gares de Cherbourg (2), Valognes, Carentan, Coutances, Saint-Lô, Villedieu-les-Poêles, Folligny, Granville, Avranches, Pontorson (A noter : dans son plan de déploiement, le SDEC Énergie a déjà prévu une borne de recharge à Lison). Investissements d Avenir 13/43

19 De même, pour accompagner et compléter les pratiques de covoiturage sur le territoire, les aires de covoiturage peuvent également être équipées de bornes de recharge normale. 25 bornes de ce type sont ainsi prévues sur le territoire de 24 communes où il existe des aires de covoiturage aménagées par le Département et où le réseau de distribution d électricité se situe à proximité 6. Respecter une distance maximale de 30 kms entre chaque borne de recharge La dernière règle consiste à respecter une distance maximale de 30 kms entre chaque borne afin de mailler le territoire de manière uniforme. Investissements d Avenir 14/43

20 Plan de répartition des infrastructures de recharge L application préalable des six règles précédentes, conduit à retenir 85 communes d implantation pour un total de 130 bornes représentant 260 points de charge Investissements d Avenir 15/43

Au niveau du département, ce programme est découpé en trois phases de cinq ans chacune, dont la première est actuellement programmée.

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