Quelle structure et quel statut

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1 Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 16 et 17 octobre Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz Quelle structure et quel statut pour le créateur? Animé par : Yves FREARD, Expert comptable

2 Choix de Structure Juridique Entreprise en nom propre Entreprise en société L EURL ( entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ) La Sarl (société à responsabilité limitée )

3 Entreprise en Nom Propre Avantages Immatriculation simplifié Déclaration au CFE (centre de formalités des entreprises ) Immatriculation au registre de commerce (commerçants) Stage obligatoire ( artisans) Inscription auprès des Ordres ou agrément de l autorité publique compétente (profession libérale ) Aucun capital minimum i requis Exercice seul

4 Entreprise en Nom Propre Inconvénients Peu d options pour une optimisation fiscale ou sociale Confusion du patrimoine personnel et du patrimoine de l entreprise Biens de l entrepreneur en garantie des dettes de l entreprise Transmission progressive impossible

5 Entreprise en Société Avantages Aucun capital minimum requis Le capital fixé dans les statuts doit être cohérent avec les besoins de l entreprise Séparation du patrimoine personnel et du patrimoine de l entreprise Responsabilité de l associé limitée à ses apports Un seul associé le créateur si eurl ou possibilité d associer son conjoint ou un tiers si sarl

6 Entreprise en société Inconvénients aux deux types de société. é L Immatriculation engendre un coût Rédaction des statuts. honoraires libres Frais de publicité. avis de constitution de la sarl Déclaration au centre de formalités des entreprises Formalisme du fonctionnement de la sarl Décisions prises par l associé unique consignées dans un registre côté et paraphé Rédaction des PV d assemblées Rédaction d un rapport de gestion Dépôt des comptes annuels et du rapport au Greffe

7 Choix du régime Fiscal Choix du régime d imposition du bénéfice Selon le seuil de CA et l activité Négoce Prestation de service Régime micro CA de 0 à CA de 0 à Réel Simplifié CA de à CA de à Réel Normal CA > CA >

8 Choix du régime fiscal Régime Micro Réel Détermination du résultat Négoce abattement 71% s/ca Produits-Charges Prestation de service abattement 50% s/ca Produits- Charges Tva Franchise Assujetti Obligation comptable tenue livre journal tenue d une des recettes et registre comptabilité des achats facture.tva Obligation déclarative report du CA s/ déclaration du déclaration de revenu BIC et TVA

9 Choix de régime fiscal Selon le statut juridique Ent Indiv Eurl sarl Imposition du bénéfice Irpp Irpp IS is s/option Taux d imposition Progressif IS 15% si bénéfice<38120» Par tranche IS 33.33% si bénéfice>38120 Charges déductibles - charges engagées dans le cadre oui oui oui de l objet social - cotisations soc du dirigeant oui oui oui - rémunération du dirigeant non non si irpp oui Adhésion à CGA ou AGA oui oui si irpp non

10 Choix du régime social Selon le régime juridique Régime obligatoire Ent Ind Eurl Sarl - Régime social des indépendants Tns Tns Tns Base des cotis : bénéfice imposable gérant majoritaire - Régime général des salariés Base des cotis : rémunération brute gérant minoritaire - Taux des cotisations Artisan Commerçant 0 à 1 plafond annuel SS % 45.20% régime micro services % du CA négoce 14.00%du CA Régime facultatif - cotisations volontaires de prévoyance, maxi 10% du bénéfice fiscal retraite maxi 7% du PASS ( ) perte d emploi 1,875% du bénéfice fiscal Bénéficiaire de l Accre: exonération des cotisations sociales pendant un an

11 Conclusions Pas d à priori: La simplicité apparente de l entreprise individuelle ou du régime micro mérite souvent d être dépassée. Le coût de création et de fonctionnement d une société peut être compensé par les avantages qu elle offre. Avec l aide d un conseiller, il peut être élaboré une solution juridique, fiscale et sociale adaptée à votre situation personnelle.

12 Quelle structure et quel statut pour le créateur? Téléchargez les supports d animation et Retrouvez l intégralité des ateliers sur la web TV des Experts-Comptables à partir du lundi 27 octobre 2008

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