Quels sont les salariés concernés? Quels enjeux pour les salariés concernés? Exemples chiffrés du nombre de points acquérables

Transcription

1 La Pénibilité

2 Depuis le 1 er janvier 2015, les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité peuvent accumuler des points sur un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Pour les salariés exposés, il sera créé automatiquement à partir de janvier 2016 à la suite d une déclaration de l employeur. Le salarié est alors informé de la création de son compte par courrier émanant de l organisme gestionnaire (CNAV ou Carsat). Quels sont les salariés concernés? Les salariés de droit privé dont le contrat est d au moins un mois, Quelle que soit la nature du contrat (CDD, CDI, apprentissage, contrat aidé ), Affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à la mutualité sociale agricole. Quels enjeux pour les salariés concernés? Le salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils légalement définis va acquérir des points consignés sur un C3P et lui permettant de : Partir en formation pour accéder à des postes moins voire pas exposés, Bénéficier d un temps partiel sans perte de salaire, Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d assurance vieillesse. Exemples chiffrés du nombre de points acquérables - Salariés titulaires d un contrat dont la durée est au moins égale à l année civile : C3P abondé de 4 points lorsqu il est exposé à un seul facteur de risque 8 points en cas de pluri exposition - Salariés dont le contrat débute ou s achève en cours d année civile (durée au moins égale à un mois) par agrégation de l ensemble des déclarations sur la période concernée, pour chaque période d exposition de 3 mois : 1 point en cas d exposition à un seul facteur, 2 points en cas d exposition à plusieurs facteurs. Le nombre total de points inscrits sur le C3P ne peut excéder 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié. [Pénibilité Fiche pratique] 2

3 Modalités et exemples d utilisation des points du C3P Le salarié peut affecter à sa guise les points de son compte personnel de prévention de la pénibilité à l une des 3 utilisations prévues par le Code du travail. Il peut accéder en ligne à son relevé lui permettant de connaître le nombre de points disponibles. Le salarié qui souhaite utiliser tout ou partie de ses points doit en faire la demande sur un site internet dédié ou directement auprès de sa caisse de retraite, une réponse doit lui être apportée dans les 4 mois. 1 point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d une action de formation professionnelle continue en vue d accéder à un emploi moins voire non exposé, 10 points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant 3 mois d une réduction du temps de travail égale à un mi-temps, 10 points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d assurance vieillesse (avec un maximum de 8 trimestres). Comment est abondé le C3P? Le financement du C3P est géré p ar un fonds dont les recettes sont constituées des cotisations patronales suivantes : 1. une cotisation de base due par tous les employeurs de salariés de droit privé et ce, y compris par ceux dont les salariés ne sont pas exposés à l un des 10 facteurs de risques Cotisation due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 Taux de 0,01% sur l ensemble des rémunérations versées 2. une cotisation additionnelle due uniquement par les employeurs dont au moins un des salariés est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. La date d exigibilité est fixée au 31 janvier de l année N+1. Cotisation due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 Assise sur l ensemble des rémunérations perçues par les salariés exposés [Pénibilité Fiche pratique] 3

4 Le taux de cotisation additionnelle varie selon que le salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Année Taux pour une mono exposition Taux pour une pluri exposition ,1% 0,2% ,1% 0,2% 2017 et suivantes 0,2% 0,4% Quels sont les facteurs de pénibilité 1? La pénibilité se définit comme l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. 10 facteurs de pénibilité permettent d'acquérir des points sur le C3P : la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et fumées, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif. Nombre de salariés rencontrent ce type d exposition dans leurs fonctions, pourtant tous ne peuvent pas prétendre à l'ouverture d'un compte pénibilité. Ainsi, des seuils d exposition ont été définis. 1 A savoir! 4 facteurs sont entrés en vigueur au 1er janvier 2015 : le travail en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail en équipe successives alternantes et le travail répétitif. L entrée en vigueur des 6 autres facteurs est fixée au 1er juillet [Pénibilité Fiche pratique] 4

5 Quels sont les seuils de pénibilité? Les 10 facteurs de risques retenus sont répartis en 3 catégories et définis par une intensité (mesurée en décibels pour le bruit, en kilogrammes pour les manutentions manuelles de charges ) et une temporalité (mesurée par une durée d exposition en heures ou une fréquence). Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection prévus par l employeur : moyens de protection collective, ou équipements de protection individuelle (casque, masque, etc.). L exposition est évaluée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l année. Vous retrouverez le détail de ces seuils en annexe du présent document. Quelle obligation pour l employeur? Le dispositif à la charge des employeurs est allégé. Ainsi, la fiche de prévention est remplacée par une déclaration annuelle dématérialisée à la CNAV ou à la CARSAT. En pratique, l employeur déclare les salariés exposés via la DADS ou la DSN, sous la rubrique «S65- données annuelles». L employeur doit procéder à cette déclaration au plus tard au titre de la paie du mois de décembre de l année considérée (et non plus le 31 janvier de l année suivante). Pour les travailleurs titulaires d un contrat d au moins un mois qui s achève en cours d année, l employeur devra réaliser la déclaration au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin du contrat. Des modalités transitoires sont prévues pour les entreprises qui n utiliseraient pas la DSN (la déclaration s effectue via la DADS). Si le salarié bénéficie de plusieurs contrats de travail sur l année, les facteurs d exposition sont déclarés contrat par contrat. L employeur a jusqu au 31 janvier 2016 (reporté au 2 février) pour déclarer l exposition au titre de l année [Pénibilité Fiche pratique] 5

6 L employeur peut rectifier la déclaration des facteurs de risques jusqu au 5 ou 15 avril de l année suivante, selon l échéance du paiement des cotisations applicable à l employeur (à titre dérogatoire, la déclaration effectuée au titre de l année 2015 peut être rectifiée jusqu au 30 septembre 2016) ou, lorsqu elle est faite en faveur du salarié, dans un délai de trois ans. A noter : La loi relative au dialogue social et à l emploi du 17 août 2015 a simplifié le dispositif en supprimant notamment les fiches individuelles de prévention des expositions. Par ailleurs, l exposition pourra désormais être évaluée au regard de référentiels définis par accord de branche étendus. L'employeur qui appliquera ce référentiel pour déterminer l'exposition de ses salariés sera présumé de bonne foi (article L ). Il ne pourra se voir appliquer la pénalité encourue en cas de déclaration inexacte ni les pénalités de majorations de retard applicables au titre de la régularisation de cotisation qui en résulte. Dans l attente cependant, les employeurs doivent procéder eux-mêmes à l évaluation. Quelle confidentialité? Les informations contenues dans cette déclaration sont «confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur» ni au CHSCT. En revanche, dans le cadre du suivi médical des salariés, le médecin du travail peut demander à l employeur communication des facteurs ainsi déclarés. [Pénibilité Fiche pratique] 6

7 Capture d écran du site e-ventail.fr, rubrique «Aide au remplissage» [Pénibilité Fiche pratique] 7

8 Quelle autorité de contrôle? Les Caisses de retraite (CARSAT/CGSS) sont en charge de l ouverture des comptes, de leur alimentation et du traitement des demandes d utilisation de points émises par les salariés. Elles sont également compétentes en matière d enquête : elles contrôlent, au sein de l entreprise, l effectivité et l ampleur de l exposition aux risques au regard de la déclaration de l employeur. Enfin, elles traitent les réclamations pouvant émaner des salariés ou employeurs dans le cadre d une commission dédiée au précontentieux lié au compte et suivent les recours portés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le cas échéant. La Cnav est quant à elle chargée de coordonner et piloter l activité du réseau en matière de Compte prévention pénibilité. Par ailleurs, elle assure l interface avec les instances de tutelle et les partenaires du dispositif. Quelle prescription? Le contrôle des déclarations faites par l employeur peut intervenir au cours des 3 années civiles suivant la fin de l année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte, L action du salarié en vue de l attribution de points peut intervenir au cours des 2 années civiles suivant la fin de l année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. Quelles sanctions? La cotisation est déclarée et versée selon les modalités habituelles de recouvrement et de régularisation des cotisations et contributions de sécurité sociale (exigibilité, support déclaratif, sanctions, contrôle, etc.). L application d exonération de cotisations de sécurité sociale est sans incidence sur la cotisation de base, comme sur la cotisation additionnelle. En cas de défaut de déclaration ou de paiement de l une et/ou l autre des cotisations, l employeur s expose aux sanctions de droit commun 2. En cas d absence de déclaration des rémunérations pour le calcul de l ensemble des cotisations et contributions sociales, l employeur s expose à un calcul des cotisations sur une base forfaitaire. 2 Il est prévu à l article R du code du travail que le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche est puni d une amende de 1 500, appliquée autant de fois qu il y a de travailleurs concernés. En cas de récidive, le montant de l amende est porté à Par ailleurs, il est prévu qu en cas de déclaration inexacte, l employeur peut faire l objet d une pénalité prononcée par le Directeur de l organisme gestionnaire dans la limite de 50% du plafond mensuel de la sécurité sociale, au titre de chaque salarié pour lequel l inexactitude est constatée. [Pénibilité Fiche pratique] 8

9 Annexe Les facteurs de risques Extrait du site Les 10 facteurs de risques retenus sont répartis en 3 catégories et définis par une intensité (mesurée en décibels pour le bruit, en kilogrammes pour les manutentions manuelles de charges ) et une temporalité (mesurée par une durée d exposition en heures ou une fréquence). Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection prévus par l employeur : moyens de protection collective, ou équipements de protection individuelle (casque, masque, etc.). L exposition est évaluée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l année. Les contraintes physiques découlant de la nature du travail 1. Les manutentions manuelles de charges Facteur de risques Action ou situation Intensité Durée Manutentions manuelles de charges définies à l'article R du code du travail Lever ou porter Pousser ou tirer Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Cumul de manutentions de charges Charge unitaire de 15 kg 600 Charge unitaire de 250 kg heures par an Charge unitaire de 10 kg 120 jours par an 7,5 tonnes cumulées par jour [Pénibilité Fiche pratique] 9

10 2. Les postures pénibles Facteur de risques Action ou situation Intensité Durée Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés 900 heures par an 3. Les vibrations mécaniques Facteur de risques Action ou situation Intensité Durée Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R du code du travail Vibrations transmises aux mains et aux bras Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s² Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s² 450 heures par an [Pénibilité Fiche pratique] 10

11 Les facteurs de risques au titre de l'environnement physique agressif 1. Les agents chimiques dangereux y compris les poussières et fumées Facteur de risques Action ou situation Intensité Durée Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R et R du code du travail, y compris les poussières et les fumées Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé 2. Les activités exercées en milieu hyperbare (dès 2015) Facteurs de risques Action ou situation Intensité Durée Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R du code du travail Interventions ou travaux 1200 hpa 60 interventions ou travaux par an [Pénibilité Fiche pratique] 11

12 3. Les températures extrêmes Facteur de risques Action ou situation Intensité Durée Températures extrêmes Température inférieure ou égales à 5 C ou au moins égale à 30 C 900 heures par an 4. Le bruit Facteurs de risques Action ou situation Intensité Durée Bruit mentionné à l'article R du code du travail Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 600 heures par an 120 fois par an [Pénibilité Fiche pratique] 12

13 Les facteurs de risques au titre de certains rythmes de travail 1. Le travail de nuit (dès 2015) Facteur de risques Action ou situation Intensité Durée Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L à L du code du travail Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an 2. Le travail en équipes successives alternantes (dès 2015) Facteurs de risques Action ou situation Intensité Durée Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an [Pénibilité Fiche pratique] 13

14 3. Le travail répétitif (dès 2015) Facteurs de risques Action ou situation Intensité Durée Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'éxécution de mouvements répétés, sollicant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute 900 heures par an [Pénibilité Fiche pratique] 14