Bienvenue dans votre Service de Santé au Travail

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1 Bienvenue dans votre Service de Santé au Travail 1

2 Association Inter Patronale de Valence et Région L AIPVR L AIPVR est un Service Inter Entreprises de Santé au Travail constitué sous forme associative, à but non lucratif, loi 1901, dont la mission est de préserver et de promouvoir la santé et la sécurité au travail. SUIVI MEDICO PROFESSIONNEL par les médecins et les infirmiers ACTIONS EN MILIEU DE TRAVAIL et conseils Ensemble, préservons le capital santé de votre entreprise INFORMATION SENSIBILISATION et formation Rapprochement de 4140 dirigeants d entreprise de la région de Valence afin de répondre aux obligations de prévention de la santé au travail de salariés. 2

3 PROGRAMME de la matinée Pénibilité au travail, seuils règlementaires et Fiches de Prévention d Exposition Professionnelle 8h15 Réforme des retraites et définition de la pénibilité au travail Evolutions règlementaires 9h30 Facteurs de risques et valeurs seuils La Fiche de Prévention d Exposition Rôle de votre SIST dans ces dispositions L outil «pénibilité» : présentation Questions, réponses 3

4 Réforme des retraites et définition de la pénibilité au travail 4

5 La réforme des retraites La loi du 9 Novembre 2010 : traçabilité des expositions Applicable depuis le 1 er janvier 2012 Prise en compte de la pénibilité au travail dans l évaluation des risques professionnels Evaluation consignée dans des fiches individuelles de prévention d exposition à certains facteurs de risques. Concerne toutes les entreprises Quelle que soit leur taille Quel que soit leur statut juridique Quel que soit leur secteur d activité 5

6 Définition de la pénibilité La pénibilité au travail est définie par les articles L (qui devient L à partir du 1 er janvier 2015) et D à D du Code du travail. Deux conditions cumulatives : 1- Exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. 2- Facteurs de risques liés à : - des contraintes physiques marquées, - un environnement physique agressif, - certains rythmes de travail. 6

7 Définition de la pénibilité Les 3 dispositifs issus de la Loi Fiche de Prévention des Expositions Accord ou plan d actions Retraite 7

8 Définition de la pénibilité Les 3 dispositifs issus de la Loi 1er dispositif : Réalisation de fiches de prévention d exposition Fiche de Prévention des Expositions L employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret : - Les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, - La période au cours de laquelle cette exposition est survenue, - Les mesures de prévention mises en œuvre par l employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. Cette Fiche est établie en cohérence avec l évaluation des risques (Art L devient L au 01/01/2015). 8

9 Définition de la pénibilité Les 3 dispositifs issus de la Loi 2ème dispositif : Réalisation et mise en œuvre d un plan d action ou accord pour certaines entreprises Accord ou plan d actions Les entreprises qui comptent au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d au moins 50 salariés), et dont 50% d entre eux sont exposés à au moins un des facteurs de pénibilité énoncés, doivent mettre en place un plan d actions. 25 % à partir du 1 er janvier

10 Définition de la pénibilité Les 3 dispositifs issus de la Loi 3ème dispositif : Départ à la retraite anticipé sous condition Retraite Les salariés peuvent bénéficier de leur retraite à taux plein à partir de l âge de 60 ans et quelle que soit leur durée d assurance au titre de la pénibilité au travail, s ils justifient d être atteints : Soit d une IPP au moins égale à 20% reconnue comme MP/AT Soit d une IPP comprise entre 10% et 20%, et à une exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité pendant 17 ans. La demande passe devant une commission. Code de la Sécurité Sociale L

11 Evolutions règlementaires 11

12 Evolutions réglementaires 3 évolutions issues du ministère de la santé Modalités d acquisition et d utilisation des points acquis (n ) Modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité et du contrôle de traitement des réclamations (n ) Modalités d organisation et de fonctionnement du fonds de financement des droits liés au compte ainsi que les taux de cotisations appliqués aux employeurs (n ) 12

13 Evolutions réglementaires Modalités d acquisition et d utilisation des points acquis Précise les points acquis au titre du compte personnel de prévention : 1 facteur de risque professionnel de pénibilité au-delà des seuils mentionnés 4 points Plusieurs facteurs de risques professionnels de pénibilité au-delà des seuils mentionnés 8 points Particularités du travail temporaire ( intérimaire, CDD,.) : 1 facteur de risque professionnel de pénibilité / trimestre 1 point 2 facteurs de risques professionnels de pénibilité ou plus / trimestre 2 points 13

14 Evolutions réglementaires Modalités d acquisition et d utilisation des points acquis Précise les modalités d utilisation des points 1 point 25 heures de formation professionnelle (emploi non ou moins exposé) 10 points complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant 3 mois d un mi-temps 10 points un trimestre de majoration de durée assurance vieillesse 14

15 Evolutions réglementaires Modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité et du contrôle du traitement des réclamations La CNAVTS enregistre chaque année les points déclarés par les employeurs La CARSAT informe le salarié des points inscrits sur son compte et peut effectuer des contrôles sur l effectivité ou l ampleur de l exposition du salarié En cas de désaccord entre un salarié et son employeur, le salarié peut porter sa réclamation devant la caisse, après avoir saisi préalablement son employeur La caisse se prononce sur la réclamation du salarié après avis d une commission 15

16 Evolutions réglementaires Modalités d organisation et de fonctionnement du fonds de financement Précise le taux de cotisation qui sera due par l employeur Cotisation de base due par toutes les entreprises à compter de 2017 (au titre de la solidarité interprofessionnelle) 0,01% de la masse salariale 1 facteur de risque professionnel de pénibilité au-delà du seuil mentionné : 0,1% de la masse salariale pour les années ,2% à partir de 2017 Plusieurs facteurs de risque professionnel de pénibilité au-delà du seuil mentionné : 0,2% de la masse salariale pour les années ,4% à partir de

17 Evolutions réglementaires 3 évolutions issues du ministère du travail Visent à renforcer l'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques professionnels (n ) Apportent des précisions quant aux accords à négocier en faveur de la prévention de la pénibilité (n ) Fixent la liste des facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité, les seuils associés à chacun d'eux et précise la périodicité et les modalités de la traçabilité (n ) 17

18 Evolutions réglementaires L'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le DU L employeur est tenu de consigner en annexe du Document Unique : Les données collectives utiles à l évaluation des expositions aux facteurs de risques La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils règlementaires Les accords et plans d actions Ces évolutions apportent des précisions quant aux accords à négocier en faveur de la prévention de la pénibilité (n ). 18

19 Evolutions réglementaires La liste des facteurs de risques professionnels A prendre en compte au titre de la pénibilité Les seuils associés à chacun d'eux La périodicité et les modalités de la traçabilité 19

20 Facteurs de risques et valeurs seuils 20

21 Facteurs de risques Contraintes physiques marquées Les manutentions manuelles Les postures pénibles Les vibrations Environnement physique agressif Les agents chimiques dangereux (ACD) Les activités exercées en milieu hyperbare Le bruit Les températures extrêmes Certains rythmes de travail Le travail de nuit Le travail en équipes successives alternantes Le travail répétitif Applicable au 1 er janvier 2015 répertoriés dans la FPE 21

22 Les contraintes physiques marquées Les manutentions manuelles de charges 4 actions ou situations définies Lever ou porter Pousser ou tirer Déplacement avec charge ou prise au sol ou au dessus du plan des épaules Cumul de manutentions de charges Charge unitaire 15 kg 250 kg 10 kg 7,5 T/j Durée minimale 600 heures par an 120 jours par an Seuil de pénibilité 22

23 Les contraintes physiques marquées Postures pénibles positions forcées des articulations 3 postures définies Maintien des bras en l air au dessus des épaules Position accroupies ou à genoux Position du torse en torsion à 30 ou fléchi à 45 Durée minimale 900 heures par an SEUIL DE PÉNIBILITE 23

24 Les contraintes physiques marquées Les vibrations mécaniques 2 modes de vibrations mécaniques Vibrations transmises aux mains et aux bras Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d exposition rapportée à une période de 8 heures 2,5 m/s 2 0,5 m/s 2 Durée minimale 450 heures par an SEUIL DE PÉNIBILITE 24

25 L environnement physique agressif Les Agents Chimiques Dangereux (ACD) Exposition à un agent chimique dangereux : Y compris Poussières et fumées Relevant d une ou plusieurs classes ou catégories de dangers définies à l annexe I du règlement (CE) n 1272/2008 Figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Grille d évaluation intégrant : - Type de pénétration, - La classe d émission ou de contact, - Procédé d utilisation ou de fabrication, - Mesures de protection collectives ou individuelles mises en œuvre - Durée d exposition SEUIL DE PÉNIBILITE 25

26 L environnement physique agressif Les activité exercées en milieu hyperbare Interventions ou travaux réalisés avec ou sans immersion : intensité minimale hectopascals Durée minimale 60 interventions ou travaux par an Applicable au 1 er janvier

27 L environnement physique agressif Les températures extrêmes < à 5 C > à 30 C Durée minimale 900 heures par an Seuil de pénibilité 27

28 L environnement physique agressif Le bruit 2 Niveaux de bruit Niveau d exposition rapportée à une période de référence de 8h Exposition à un niveau de pression acoustique de crête Intensité minimale Durée minimale 80 db (A) heures par an 135 db (C) fois par an SEUIL DE PÉNIBILITÉ 28

29 Certains rythmes de travail Le travail de nuit Au moins 1 h de travail compris entre minuit et 5 heures Durée minimale 120 nuits par an Le travail en équipes successives alternantes Travail en équipe successives alternantes comprenant au moins 1h de travail entre minuit et 5 heures 50 nuits par an Seuil de pénibilité Applicables au 1 er janvier

30 Certains rythmes de travail Le travail répétitif ET ET Répétition (Art. D du Code du travail) d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce avec un temps de cycle Seuils de pénibilité Temps de cycle inférieur à 1 minute OU 30 actions techniques ou plus par minute (si temps cycle supérieur à 1 minute) 900 heures par an Seuil de pénibilité Applicable au 1 er janvier

31 La Fiche de Prévention d Exposition Professionnelle 31

32 La Fiche de Prévention d Exposition Professionnelle (modèle de cette fiche fixé par arrêté du 30 janvier 2012) Fiche individuelle Mentionne : les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé la période d exposition les mesures de prévention organisationnelles, collectives et individuelles mises en œuvre dans l entreprise pour réduire l exposition Etablie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L du Code du travail Mise à jour lors de toute modification des conditions d exposition qui pourrait avoir un impact sur la santé du salarié. 32

33 Nom Prénom Unité de travail concerné (DUER): Poste ou emploi occupé Facteurs de risques (D ) Période d expo Mesures de prévention en place Manutention Postures pénibles Vibrations mécaniques ACD T extrêmes La fiche de prévention d exposition à certains facteurs de risques professionnels : Modèle (arrêté du 30 janvier 2012) Bruit Travail de nuit Travail en équipes alt. Travail répétitif 33

34 La Fiche de Prévention d Exposition Professionnelle La fiche de prévention d exposition suit l évolution des risques de l entreprise, les modifications structurelles et organisationnelles et doit faire l objet de mises à jour régulières.

35 Rôle de votre SIST dans ces nouvelles dispositions 35

36 Prévention de la pénibilité Vous accompagner dans la prise en compte de cette nouvelle règlementation Vous aider à identifier les facteurs de risque de pénibilité et évaluer pour chaque poste de travail si vos salariés y sont exposés. Vous aider à réaliser les fiches de prévention des expositions. Vous accompagner dans la démarche de prévention des risques liés à des facteurs de pénibilité 36

37 La démarche de prévention de la pénibilité Mobiliser les acteurs Identifier les postes de travail Internes à l entreprise : direction, représentant du personnel, salariés Externes à l entreprise : Service de Santé au Travail Exemples : Chauffeur-livreur poids-lourds Magasinier Etc Evaluer l exposition Etude des données disponibles (FE, AT/MP) Observation des postes de travail et moyens à disposition Entretien avec les salariés Fiche de Prévention d Exposition 37

38 La démarche de prévention de la pénibilité Plan d actions : Cohérence avec l Evaluation des Risques Professionnels et le D.U. Démarche de prévention de la pénibilité : Aide à la mise en œuvre dans les TPE-PME CARSAT Rhône-Alpes juin

39 La démarche de prévention de la pénibilité Plan d actions : Mesures de prévention de la pénibilité à mettre en œuvre 39

40 OUTIL «PENIBILITE» Un outil simple et ludique développé par l AIPVR pour les TPE 40

41 Présentation de l outil 15 onglets Les instructions d utilisation de l outil La présentation des facteurs de pénibilité Un exemple de fiche complétée 10 onglets, un pour chacun des facteurs de pénibilité (aide à l identification et évaluation) La fiche de prévention des expositions Un exemple de plan d actions prévention 41

42 Présentation de l outil Onglet «Instructions» Divisé en 3 parties : Les objectifs de l outil Sa composition Comment l utiliser 42

43 Présentation de l outil Onglet «Facteurs de pénibilité» Présente les facteurs de pénibilité à prendre en compte dans la Fiche de Prévention d Exposition 43

44 Présentation de l outil Onglets d aide à l identification et l évaluation un pour chacun des facteurs de pénibilité Chacun de ces onglets est constitué de 3 parties : La définition du facteur de risque Les seuils règlementaires Une aide à l évaluation 44

45 Présentation de l outil Exemple d utilisation de l outil : La définition 45

46 Présentation de l outil Exemple d utilisation de l outil : Seuils règlementaires 46

47 Présentation de l outil Exemple d utilisation de l outil : L aide à l évaluation 47

48 Présentation de l outil Exemple d utilisation de l outil : Résultat de l évaluation 48

49 Présentation de l outil Onglet «Fiche de prévention» 49

50 Présentation de l outil Onglet «Plan d actions prévention» 50

51 Pour toutes informations complémentaires :

52 Merci de votre attention...