"Agendas d accessibilité programmée" UPAM Argelès-sur-Mer le 12 avril 2016
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- Léon Normand
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1 "Agendas d accessibilité programmée" UPAM Argelès-sur-Mer le 12 avril 2016
2 Définition d un Établissement Recevant du Public /Installation Ouverte au Public Article R123-2 du CCH. 2
3 Notion Tous essentielle les propriétaires introduite et par gestionnaires la loi de 2005 : «lad ERP chaînesont du déplacement» concernés. déjà Accessible? Il faut le déclarer..pas encore accessible? Le propriétaire et/ou le gestionnaire doit s engager pour les travaux qui lui incombent au travers du dépôt d un agenda d accessibilité programmée. (Ad AP) 3
4 Cas des ERP accessibles : ATTESTATION Établissement de 5 ième catégorie: attestation sur l honneur. Établissements du 1ergroupe: attestation avec justificatif d un bureau de contrôle ou d un architecte. Attestation à transmettre à : à la DDTM, à la mairie (commission communale/intercommunale pour l accessibilité). 4
5 Tous les propriétairesprogrammée et gestionnaires L Agenda d Accessibilité (Ad AP) d ERP sont concernés.pluriannuel un document de programmation L'Ad'AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d'erp. dans le respect de la réglementation, dans un délai limité 3 ans, 6 ans (exceptionnellement 9 ans), avec un calendrier de réalisation et une programmation des travaux. L'Ad'AP offre une protection juridique, il suspend l application de sanction pour tout responsable qui n aurait pas respecté les obligations d accessibilité. Contenu synthétique de l'ad'ap, un formulaire Cerfa, des plans, un calendrier des actions à engager avec le financement correspondant, une notice d accessibilité avec demande éventuelle de dérogation. 5
6 Pas de diagnostic obligatoire 5 ième catégorie L accessibilité à tout l établissement n est pas exigée. Toutefois, l ensemble des prestations doivent être offertes en un lieu accessible. 6
7 Ad AP - ERP isolé sur une période de 3 ans maximum - cerfa: 13824*03 7
8 Exemple plan 8
9 Dérogations Dérogation pour impossibilité technique (justifiée par un avis technique compétent). Dérogation liée à la conservation patrimoniale (patrimoine classé ou dans le périmètre d'un monument classé). Dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts, leurs effets sur l'usage de l'établissement et la viabilité de l'erp. Lorsque l'erp se situe en copropriété (avec une majorité de logements), si l'ag s'oppose aux travaux de mise en accessibilité, la dérogation est accordée de plein droit. 9
10 Rendez-vous sur Le rôle de la DDTM - Les correspondants «accessibilité» : MM G.GIL, B TRISTANT et A.DARNE /33/34 Informations et actualités sur la réglementation. Des renseignements pratiques. Les campagnes d information. Des fiches pratiques pour chaque catégorie d ERP. Des outils d auto-diagnostic. Formulaires Cerfa et mode d emploi. L appui financier. 10
11 En savoir plus sur la réglementation : 11
12 Les guides 12
13 Les guides 13
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