ACCESSIBILITE DES ERP

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1 ACCESSIBILITE DES ERP POINT D ETAPE

2 OBLIGATION D ETRE AUX NORMES POUR LE 01/01/2015

3 RAPPELS Loi no du 11 février 2005 Arrêtédu 1er août 2006 Arrêtédu 21 mars 2007 Arrêtédu 9 mai 2007 Arrêtédu 11 septembre 2007 Circulaire interministérielle DGAS/SD3A/DHUP/DGALN no du 20 avril 2009 Circulaire interministérielle du 3 janvier 2013

4 LE GUIDE

5 LA LOI La loi du 11 février 2005 pour l égalitédes droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l obligation d aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés. Par personnes handicapées il convient d inclure tous les types de handicap : auditif, cognitif, moteur, psychique et visuel.

6 CLASSIFICATION Les locaux des professionnels de santésont des ERP de type U (établissements de soins) ou PU. Un ERP de type U est classéen 4e catégorie s il accueille plus de 100 personnes en l absence de locaux àsommeil. Les locaux des professionnels de santésont donc pour leur grande majoritédes ERP classés en 5e catégorie de type PU

7 LES OBLIGATIONS Au 1er janvier 2015, les ERP classés en 5e catégorie doivent respecter les prescriptions techniques d accessibilitéapplicables au neuf dans au moins une partie de l établissement. Dans ce cas, toutes les prestations de l établissement doivent pouvoir être délivrées dans cette partie accessible. De plus, cette partie accessible doit être la plus proche possible de l entrée (ou de l une des) entrée(s) principale(s) de l établissement et elle doit être desservie par un cheminement usuel.

8 CONCERNE 1. Stationnement 2. Cheminement extérieur ou intérieur 3. Entrée/accueil/salle d attente/salle de soins 4. Sanitaires 5. Portes 6. Escaliers 7. Éclairage, signalétique et contraste de couleurs 8. Accueil des chiens guides et des chiens d assistance

9 DEROGATIONS Trois motifs de dérogation sont prévus par la loi : Impossibilitétechnique liéàl environnement ou àla structure du bâtiment, Préservation du patrimoine architectural, Disproportion manifeste entre la mise en accessibilitéet ses conséquences Après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité(ccdsa).

10 MAIS Lorsque l ERP assure une mission de service public dans ses locaux (par exemple : participation àla permanence des soins d une officine de pharmacie ou d une maison médicale de garde), cette demande de dérogation doit être accompagnée de mesures de substitution. La mesure de substitution peut être de nature structurelle (par exemple : mise àdisposition d un service dans un lieu accessible), organisationnelle ou humaine (par exemple : aide par une personne pour une action spécifique).

11 Agenda d'accessibilité programmée Dépôt d un projet de travaux échelonnésur 3 ans après le 01/01/15 Document Cerfa pour la mairie et le préfet Dépôt avant le 31/12/14 du projet ou d un engagement formel En fin de travaux : attestation pour mairie et préfet

12 EN PRATIQUE Formulaire Cerfa n intitulé«demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public» => MAIRIE La direction départementale des territoires et de la mer est disponible pour tout conseil réglementaire ou technique Cabinets conseils ou architectes UNAPL, CSMF (prix serrés )

13 RISQUES ENCOURRUS Fermeture administrative Délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne : Le refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap du patient est passible d une amende maximale de euros et de cinq ans d emprisonnement

14 CONCLUSION Complexe et contraignant 10 ans depuis la première loi 2015 date sure? Oui car ordonnances prévues en décembre 2014 Se faire aider pour dérogations et AdaP