MÉMOIRE PRÉSENTÉ PAR LA FLOH DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS PUBLIQUES POUR LA VISION STRATÉGIQUE POUR LA VILLE DE LAVAL

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Flavien Lheureux
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1 MÉMOIRE PRÉSENTÉ PAR LA FLOH DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS PUBLIQUES POUR LA VISION STRATÉGIQUE POUR LA VILLE DE LAVAL NOVEMBRE

2 TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION DE LA FÉDÉRATION... 3 FONDS QUÉBÉCOIS D HABITATION COMMUNAUTAIRE... 4 LA FIN DES CONVENTIONS... 5 PRÉSERVER L INTÉGRITÉ DU LOGEMENT... 6 CERTIFICATION DES RÉSIDENCES POUR PERSONNES ÂGÉES

3 PRÉSENTATION DE LA FÉDÉRATION La Fédération de Laval, Laurentides et Lanaudière des OSBL d habitation (FLOH) représente 91 groupes sur ses trois régions avec plus de unités de logement que nous représentons. La FLOH est un acteur au niveau du logement social et communautaire qui existe depuis maintenant Notre fédération est un regroupement connecté avec les préoccupations du logement et des difficultés qui peuvent s y vivre dans plusieurs contextes sociodémographiques en raison de l étendue de notre territoire. La Fédération offre du soutien à ses membres, fait de la représentation politique, offre de la formation et, sur la région administrative de Laval, donne du soutien communautaire aux OSBL de personnes âgées du territoire. Notre mémoire prendra donc appui sur nos connaissances et nos années d expérience au niveau de la population, du soutien aux membres et du soutien communautaire. 3

Notre fédération est un regroupement connecté avec les préoccupations du logement et des difficultés qui peuvent s y vivre dans plusieurs contextes sociodémographiques en raison de l étendue de notre

4 FONDS QUÉBÉCOIS D HABITATION COMMUNAUTAIRE Le Fonds est une initiative qui a été présentée en 1996 au sommet sur l économie et l emploi par des acteurs de l Économie Sociale. Au début, l idée était d avoir un lieu de concertation pour le développement du logement communautaire au Québec et pour chercher d autres méthodes de financement. Mais les choses ont beaucoup changées Les OSBL issus des programmes Accès-Logis (ACL) et Logement Abordable Québec (LAQ) doivent contribuer au Fonds, qui oblige les groupes à remette tout l argent qu ils ont payé en capital depuis dix ans (environ 8000 $ par logement). Puisque les montants à mettre dans les réserves de l immeuble et que les budgets d exploitation sont insuffisants pour assurer la pérennité d un projet (et ce, sans contribution au Fonds), le groupe se retrouve au minimum à l an 35 de leur existence avec le déficit suivant : Déficit assuré à prévoir à l an 35 = nombre d unités de logement x 8000 $ Présentement, il est très difficile de trouver un consensus au sein de la table en raison des intérêts multiples pour l attribution des montants disponibles. Notre fédération propose que les contributions soient disponibles pour les groupes contributeurs et ce, sans intérêt. «Il est proposé que la Ville de Laval appuie notre stratégie issue de notre milieu afin de solidifier la pérennité des groupes en lien avec le Fonds québécois d habitation communautaire.» 4

Mais les choses ont beaucoup changées Les OSBL issus des programmes Accès-Logis (ACL) et Logement Abordable Québec (LAQ) doivent contribuer au Fonds, qui oblige les groupes à remette tout l argent qu

5 LA FIN DES CONVENTIONS Les OSBL d habitation qui ont signé leur convention d exploitation il y a plus de 25 ans arriveront bientôt à échéance (après 35 ans en général). Actuellement, les groupes reçoivent des subventions accordées par le gouvernement fédéral, ce qui permet à plusieurs citoyens de se loger, malgré leur situation financière précaire. En effet, 82 % des locataires des OSBL ont un revenu au-dessous de $ 1. Avec la fin des conventions et le fédéral qui se désengage de ces conventions, les locataires subventionnés risquent d être soumis à des hausses de loyer qu ils ne pourront pas assumer. Les locataires devront donc couper dans d autres portions de leur budget comme dans la nourriture et l accès à des services de base. Nul besoin de dire que cela coûtera ensuite plus cher à la ville et au gouvernement pour pallier aux besoins de ceux-ci La majorité des OSBL en fin de conventions auront des rénovations majeures à entreprendre en raison de l âge du bâtiment et nombreux sont les groupes qui ne disposent pas de réserve immobilière suffisante pour assurer ces coûts importants. Il est clair que notre regroupement est très préoccupé par cette situation. Par ailleurs, le Centre de services de l Ouest du Québec est déjà très actif à travers le soutien technique qu il offre aux groupes afin d en assurer la pérennité. «Il est proposé que la Ville de Laval continue à appuyer notre milieu et dénonce la stratégie du gouvernement fédéral en lien avec la fin des conventions.» 1 p. 19/36 5

En effet, 82 % des locataires des OSBL ont un revenu au-dessous de 20 000 $ 1.

6 PRÉSERVER L INTÉGRITÉ DU LOGEMENT Nous voulons rappeler l importance de préserver l intégrité du logement. Le logement est synonyme de chez-soi, d endroit de sécurité, élément très important pour travailler sur la dignité d un individu en difficulté. Nous sommes préoccupés par la perte de cette mission première et nous craignons que les OSBL d habitation deviennent tranquillement une extension du réseau de la santé ou un moyen pour intervenir sur une clientèle en particulier. Les OSBL-H ont comme premier objectif de répondre à un besoin criant en logement, ce que nous croyons que la ville de Laval doit prendre en considération dans sa planification stratégique portant sur le développement de projets de logements sociaux. Il peut être très attrayant d utiliser le logement et de le dénaturer, particulièrement dans le contexte d austérité et de coupure de programmes dans lequel nous sommes. «Il est proposé que la Ville de Laval use de vigilance dans le développement de logements sociaux de façon à ce que l intégrité du droit au logement soit constamment considéré.» 6

Nous sommes préoccupés par la perte de cette mission première et nous craignons que les OSBL d habitation deviennent tranquillement une extension du réseau de la santé ou un moyen pour intervenir sur

7 CERTIFICATION DES RÉSIDENCES POUR PERSONNES ÂGÉES La nouvelle loi 16 sur la certification des résidences pour personnes âgées démontre clairement ce que le Ministère de la Santé et Services sociaux (MSSS) impose aux OSBL-H. Celle-ci oblige les OSBL à se conformer à plusieurs règlements qui dénaturent leur mission première. Dès qu une résidence offre deux services (loisirs et entretien ménager, par exemples), celle-ci doit se certifier : assumer une surveillance 24/7, donner une formation de préposé aux employés en contact avec les locataires, modifier des éléments dans les appartements des résidents tel que la mise en place de mitigeurs d eau permettant de contrôler la température du bain, recueillir des informations médicales des locataires, etc. En effet, le gouvernement travaille à retarder la retraite à 67 ans, mais, à 65 ans, les locataires devront se voir contrôler leur température d eau. Le message transmis ici nous paraît contradictoire. En plus, les locataires insatisfaits de ces mitigeurs risquent de trouver d autres solutions pour avoir de l eau chaude dans leur bain. Et la probabilité d incidents fâcheux augmentera Cette loi très coûteuse risque de mettre en péril la santé financière de plusieurs OSBL d habitation. Les OSBL risquent de se «dé-certifier» en diminuant leur offre de services et ainsi se retrouver avec encore moins de sécurité qu avant la modification de la loi. De plus, la «dé-certification» entraînera une perte du crédit d impôt sur le maintien à domicile qui passera de 69 $ à 9 $ par mois. «Il est proposé que la ville de Laval appuie nos démarches et demande au MSSS qu il y ait une certification adaptée pour les OSBL d habitation n offrant aucun service de proximité (assistance à la vie quotidienne) tout en ayant une sécurité satisfaisante». 7

Dès qu une résidence offre deux services (loisirs et entretien ménager, par exemples), celle-ci doit se certifier : assumer une surveillance 24/7, donner une formation de préposé aux employés en

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