Chapitre 2 : ORGANISATION, INSTITUTIONNELLE, ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Chapitre 2 : ORGANISATION, INSTITUTIONNELLE, ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE"

Transcription

1 Chapitre 2 : ORGANISATION, INSTITUTIONNELLE, ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE 1. Presentation Methodologie Sources de documentation Les grands reperes de l'histoire du cameroun Organisation institutionnelle Organisation administrative Organisation judiciaire Organisation politique Liste des tableaux Tableau 2. 1: Nombre de structures administratives par région en Tableau 2. 2: Nombre de communes par type et par région en Tableau 2. 3: Repartition par sexe des maires elus par Région en Tableau 2. 4: Evolution du nombre de femmes à la gestion des communes... 5 Tableau 2. 5: Carte administrative de la région de l Adamaoua en Tableau 2. 6: Carte administrative de la region du Centre en Tableau 2. 7: Carte administrative de la région de l Est en Tableau 2. 8: Carte administrative de la région de l Extrême-Nord en Tableau 2. 9: Carte administrative de la région du Littoral en Tableau 2. 10: Carte administrative de la région du Nord en Tableau 2. 11: Carte administrative de la région du Nord-ouest en Tableau 2. 12: Carte administrative de la région de l Ouest en Tableau 2. 13: Carte administratives de la region du sud en Tableau 2. 14: Carte administratives de la region du sud-ouest en Tableau 2. 15: Liste des partis politiques legalises conformement a la loi n 90/056 du 19 decembre 1990 relative aux partis politiques Tableau 2. 16: Evolution du nombre de Députés par Parti Politique et par annee de legislature a l Assemblee Nationale Tableau 2. 17: Répartition des Députés par sexe et par Région en Tableau 2. 18: Evolution du nombre de femmes Députés Organisation Institutionnelle, Administrative et Judiciaire 1

2 1. PRESENTATION L histoire du Cameroun est ponctuée par des grands repères historiques de 1472 jusqu à nos jours. Certains de ces repères ont permis de poser des jalons de son organisation institutionnelle, administrative, judiciaire et même politique. 2. METHODOLOGIE Les informations présentées dans ce chapitre ont été obtenues par l exploitation des documents produits par le MINATD. Celles ayant traits aux résultats des consultations électorales sont tirées des procès verbaux consignés dans ce ministère. Pour ce qui est des données sur l organisation administrative et la liste des partis politiques légalisés, elles ont été mise à jour à partir des décisions et des décrets. 3. SOURCES DE DOCUMENTATION Les données contenues dans ce chapitre proviennent essentiellement du MINATD. 4. LES GRANDS REPERES DE L'HISTOIRE DU CAMEROUN 1472 : Les Portugais arrivent au Cameroun et appellent le fleuve Wouri "Rio Dos Camaroes" ou "Rivières des crevettes" d où le nom du Cameroun : Les Britanniques et les Allemands débarquent par le biais des missionnaires protestants et les premières factoreries s installent. 12 juillet 1884 : Gustav Nachtigal obtient le premier traité de protectorat sur le Cameroun, qui devient la colonie allemande : Arrivée des premiers missionnaires catholiques, les "pères pallotins" à Marienberg sur les bords du fleuve Sanaga : Le traité franco-allemand étend les possessions allemandes. 5 août 1914 : Le Cameroun entre dans la première guerre mondiale. 6 mars 1916 : Les alliés expulsent les Allemands du Cameroun. Signature du traité franco-britannique. La France et l Angleterre se partagent le Cameroun. 28 juillet 1919 : Le Cameroun devient un pays sous mandat de la Société Des Nations (SDN) dont l administration sera confiée à la France et à l Angleterre : Les revendications nationales se développent. Le Cameroun jusque-là pays sous mandat devient pays sous tutelle de l Organisation des Nations Unies (ONU) confié à la France et à l Angleterre. 10 avril 1948 : L Union des Populations du Cameroun est créé à Douala par quelques anciens syndicalistes. Juillet 1955 : Un décret français met l UPC hors la loi. Désormais, il fonctionnera dans la clandestinité : Levée de tutelle de l ONU sur le Cameroun. 1 er janvier 1960 : Le Cameroun oriental proclame solennellement son indépendance. Ahmadou Ahidjo devient Président de la République. 11 et 12 février 1961 : A l issue du plébiscite organisé par l ONU, le Cameroun britannique méridional vote pour la réunification et se rattache au Cameroun oriental alors que le Cameroun septentrional opte pour l intégration au Nigéria. 1 er octobre 1961 : Réunification des deux parties du Cameroun séparées depuis 1916 et naissance de la République Fédérale du Cameroun. 1 er septembre 1966 : L Union Camerounaise, parti au pouvoir fusionne avec les autres partis et devient l'union Nationale Camerounaise (UNC), parti unique. 20 mai 1972 : La République Fédérale du Cameroun devient une République Unie du Cameroun après un référendum. 4 novembre 1982 : M. Ahmadou Ahidjo démissionne de la Présidence du Cameroun. 6 novembre 1982 : Suivant la constitution, M. Paul Biya alors premier Ministre, prête serment et devient le 2 e Président du Cameroun. 4 février 1984 : La dénomination de la République Unie du Cameroun devient République du Cameroun. 24 mars 1985 : Naissance du Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (RDPC) à l issue du IV e congrès ordinaire de l UNC à Bamenda. 30 novembre 1989 : Mort de l ancien Chef d Etat Ahmadou Ahidjo. Organisation Institutionnelle, Administrative et Judiciaire 2

3 19 décembre 1990 : Signature par M. Paul Biya, Chef de l Etat camerounais de la loi sur les libertés publiques, les libertés de communication et les associations marquant ainsi l instauration effective du pluralisme politique au Cameroun. 18 janvier 1996 : Une nouvelle Constitution est promulguée par le Président de la République M. Paul Biya janvier 2001 : Le Cameroun abrite le 21ème sommet France Afrique sous la présidence effective du Président français M. Jacques Chirac. 10 octobre 2002 : Devant la Cour Internationale de Justice de la Hayes : Le Cameroun gagne le procès qui l oppose au Nigéria concernant la presqu île de Bakassi. 12 juin 2006 : Exécution de l accord de Greentree entre le Nigeria et le Cameroun. 14 août 2006 : Retrait des troupes de l armée nigériane et transfert d autorité au Cameroun dans la péninsule de Bakassi. 5. Organisation institutionnelle Indépendant depuis le 1 er janvier 1960, le Cameroun est passé de l Etat fédéral proclamé le 1 er octobre 1961 avec deux administrations fédérées et une administration fédérale, à l Etat unitaire institué par la Constitution du 2 juin La Constitution du 18 janvier 1996 consacre la dénomination République du Cameroun. Cette Constitution consacre la séparation des trois pouvoirs. Le Président de la République, Chef de l Etat, est le garant de l indépendance nationale et de l intégrité territoriale. En tant que Chef de l Exécutif, il définit la politique de la Nation. Il est élu au suffrage universel direct et secret, pour un mandat de (7) sept ans renouvelable. Le Pouvoir Législatif est exercé par le Parlement qui comprend deux chambres: l Assemblée Nationale qui compte 180 membres élus au suffrage universel direct et secret pour un mandat de (5) cinq ans renouvelable et le Sénat qui en compte 100, soit 10 membres par région dont 3 nommés par le Président de la République et les 7 autres élus au suffrage indirect par un collège électoral régional. Le Pouvoir Judiciaire relève d un ensemble de juridictions à la tête desquelles se trouve la Cour Suprême. La vie politique nationale s est profondément transformée à la suite de la restauration de la démocratie pluraliste en décembre Cette évolution institutionnelle s est accompagnée d une évolution de l organisation administrative. 6. Organisation administrative Le Territoire national est découpé en 10 Régions, 58 départements, 361 arrondissements placés respectivement sous l autorité des gouverneurs, préfets et sous-préfets. A la faveur de récents décrets présidentiels portant organisation du territoire, le paysage administratif du Cameroun se présente comme indiqué dans les tableaux ci-après. Organisation Institutionnelle, Administrative et Judiciaire 3

4 TABLEAU 2. 1: Nombre de structures administratives par région en 2010 Régions Chefs-lieux Nombre de départements Nombre d arrondissements Adamaoua Ngaoundéré 5 21 Centre Yaoundé * Est Bertoua 4 33 Extrême-Nord Maroua 6 47 Littoral Douala 4 35 Nord Garoua 4 21 Nord-Ouest Bamenda 7 34 Ouest Bafoussam 8 40 Sud Ebolowa 4 29 Sud-Ouest Buéa 6 31 Ensemble //// (*) Yaoundé est la capitale politique, siège des institutions républicaines (**) En attente de devenir des arrondissements TABLEAU 2. 2: Nombre de communes par type et par région en 2010 Régions C té U CUA CU CR TOTAL Adamaoua Centre Est Extrême-Nord Littoral Nord Nord-Ouest Ouest Sud Sud-Ouest Ensemble NB: C té U = Communauté urbaine CUA= Commune urbaine d Arrondissement CU = Commune urbaine CR = Commune rurale Organisation Institutionnelle, Administrative et Judiciaire 4

5 Tableau 2. 3: Repartition par sexe des maires elus par Région en 2007 Régions AD CE ES EN LT NO NW OU SU SW Total Hommes Femmes Total Source: MINATD Tableau 2. 4: Evolution du nombre de femmes à la gestion des communes Législature Total Conseillers Nombre de Femmes % Femmes Nombre de Femmes maires , , , , ,9 23 Source: MINATD Tableau 2. 5: Carte administrative de la région de l Adamaoua en 2010 Départements (chef VINA (Ngaoundéré) MAYO-BANYO (Banyo) ADAMAOUA (Ngaoundéré) Arrondissemen Départements (chef ts Ngaoundéré 1 er Ngaoundéré 2 ème MBERE Ngaoundéré (Meiganga) 3 ème Ngan-ha Nyambaka Martap FARO-ET-DEO Mbé (Tignère) Belel Banyo DJEREM Mayo-Darlé (Tibati) Bankim Arrondissemen ts Meiganga Djohong Ngaoui Dir Tignère Mayo-Baleo Kontcha Galim-Tignère Tibati Ngaoundal Organisation Institutionnelle, Administrative et Judiciaire 5

6 Tableau 2. 6: Carte administrative de la region du Centre en 2010 Départements (chef HAUTE-SANAGA (Nanga-Eboko) LEKIE (Monatélé) MBAM-ET-INOUBOU (Bafia) NYONG-ET-MFOUMOU (Akonolinga) NYONG-ET-SO'O (Mbalmayo) CENTRE (Yaoundé) Départements (chef Arrondissements Nanga-Eboko Nsem MBAM-ET-KIM Bibey (Ntui) Minta Mbandjock Lembe - Yezoum Nkoteng Evodoula Monatélé Obala Batchenga Elig-Mfomo Okola Lobo Sa'a Ebebda Bafia Deuk Bokito Ndikinimeki Nitoukou Makénéné Ombessa Kiiki Kon-Yambetta Akonolinga Mengang Endom Nyakombo Ayos Mbalmayo Akoeman Mengueme Nkolmetet Dzeng Ngomedzap MEFOU-ET-AFAMBA (Mfou) MEFOU-ET-AKONO (Ngoumou) MFOUNDI (Yaoundé) NYONG-ET-KELLE (Eséka) Arrondissement s Ntui Ngoro Yoko Ngambé-Tikar Mbangassina Awae Assamba (Olanguina) Esse Afamloum Edzendouan Nkolafamba Mfou Soa Ngoumou Akono Bikok Mbankomo Yaoundé I Yaoundé II Yaoundé III Yaoundé IV Yaoundé V Yaoundé VI Yaoundé VII Eséka Matomb Nguibassal Bondjock Biyouha Bot-Makak Makak Messondo Ngog-Mapubi Dibang Organisation Institutionnelle, Administrative et Judiciaire 6

7 Tableau 2. 7: Carte administrative de la région de l Est en 2010 EST (Bertoua) Départements (chef Arrondissements Départements (chef Arrondissements Abong-Mbang BOUMBA-ET-NGOKO (Yokadouma) Yokadouma Gari-Gombo Moloundou Batouri I Doumaintang Bertoua II Dja Ndem-Nam Salapoumbé Bebeng KADEY (Batouri) Mbang Bombe HAUT-NYONG (Abong-Mbang) Mbouanz Doumé Mbotoro Ndélélé Dimako Kette Lomié Bertoua Ngoyla Belabo Messok Messamena Mboma LOM-ET-DJEREM (Bertoua) Diang Bétare-Oya Ngoura Samalomo Garoua-Boulaï Nguélémendouka Mandjou Organisation Institutionnelle, Administrative et Judiciaire 7

8 Tableau 2. 8: Carte administrative de la région de l Extrême-Nord en 2010 Départements (chef DIAMARE (Maroua) LOGONE-ET-CHARI (Kousseri) MAYO-SAVA (Mora) EXTREME-NORD (Maroua) Départements (chef Arrondissements Maroua I Maroua II Maroua III Dargala Ndoukoula MAYO-DANAY Gazawa (Yagoua) Pette Bogo Méri Kousséri Zina Logone-Birni Waza Makary Darak (2004) Goulfey Blangoua Fotokol Hile-halifa Mora Tokombéré Kolofata MAYO-TSANAGA (Mokolo) MAYO-KANI (Kaélé) Arrondissemen ts Yagoua Guéré Maga Wina Vélé Kai-kai Gobo Kar-Hay Datcheka Tchatibali Kalfou Mokolo Soulede-Roua Bourrha Koza Hina Mogodé Mayo-Moskota Kaélé Guidiguis Moutourwa Porhi Taibong Mindif Moulvoudaye Organisation Institutionnelle, Administrative et Judiciaire 8

9 Tableau 2. 9: Carte administrative de la région du Littoral en 2010 Départements (Chef MOUNGO (Nkongsamba) NKAM (Yabassi) Arrondissemen ts Nkongsamba I Nkongsamba II Nkongsamba III Nlonako Dibombari Fiko Loum Njombé-Penja Manjo Mbanga Mombo Melong Bare-Bakem Yabassi Nkondjock Nord-Makombé Yingui Littoral (Douala) Départements (Chef SANAGA-MARITIME (Edéa) WOURI (Douala) Arrondissemen ts Edéa I Edéa II Dizangué Mouanko Ndom Nyanon Ngampé Massock- Songloulou Pouma Dibamba Ngwei Douala I Douala II Douala III Douala IV Douala V Douala VI Manoka Tableau 2. 10: Carte administrative de la région du Nord en 2010 Départements (Chef NORD (Garoua) Arrondissements Départements (Chef Garoua I FARO Basheo (Poli) Demsa Arrondissements Poli Béka Tcholliré Garoua II Garoua III MAYO-REY (Tcholliré) Madingring Rey-Bouba BENOUE (Garoua) Bibémi Touroua Pitoa Dembo MAYO-LOUTI (Guider) Touboro Guider Mayo-Oulo Figuil Lagdo Tchéboa May Hourna Organisation Institutionnelle, Administrative et Judiciaire 9

10 Tableau 2. 11: Carte administrative de la région du Nord-ouest en 2010 Départements (Chef NORD-OUEST (Bamenda) Départements (Chef Arrondissements Kumbo Arrondissements Wum BUI (Kumbo) Noni Mbven Jakiri MENCHUM (Wum) Furu-Awa Fungom Menchum Valley Oku Nkum Bamenda I NGO-KETUNJIA (Ndop) Ndop Babessi Balikumbat Bamenda II Mbengwi MEZAM (Bamenda) Bamenda III Santa Tubah MOMO (Mbengwi) Njikwa Ngie Batibo Widikum-Menka Bali Nkambe BOYO (Fundong) Bafut Fundong Belo Bum DONGA-MANTUNG (Nkambe) Ako Ndu Misaje Nwa Njinikom Organisation Institutionnelle, Administrative et Judiciaire 10

11 Tableau 2. 12: Carte administrative de la région de l Ouest en 2010 Départements (Chef BAMBOUTOS (Mbouda) HAUT-NKAM (Bafang) MENOUA (Dschang) MIFI (Bafoussam) OUEST (Bafoussam) Départements (Chef Arrondissements Mbouda Babadjou HAUTS-PLATEAUX Batcham (Baham) Galim Bafang KOUNG-KHI Bakou (Bayangam) Bana Bandja Kekem Banwa Banka NOUN Dschang (Foumban) Santchou Fokoue Nkong-Ni Penka-Michel Fongo-Tongo Bafoussam I NDE Bafoussam II (Bangangté) Bafoussam III Arrondissements Bamendjou Batié Baham Bangou Poumougné Djembem Bayangam Foumban Malentouen Koutaba Magba Bangourain Foumbot Massangam Kouoptamo Njimom Bangangté Bassamba Bazou Tonga Tableau 2. 13: Carte administratives de la region du sud en 2010 Région du SUD (Ebolowa) Départements (Chef DJA-ET-LOBO (Sangmelima) MVILA (Ebolowa) Arrondissements Sangmelima Meyomessala Bengbis Djoum Mintom Oveng Zoétélé Meyomessi Ebolowa I Ebolowa II Mvangan Biwong Bané Ngoulemakong Mengong Efoulan Biwong-Bulu Départements (Chef VALLEE DU NTEM (Ambam) OCEAN (Kribi) Arrondissement s Ambam Ma'an Olamzé Kiossi Kribi I Kribi II Akom II Niété Campo Lolodorf Bipindi Mvengue Lokoundje Organisation Institutionnelle, Administrative et Judiciaire 11

12 Tableau 2. 14: Carte administratives de la region du sud-ouest en 2010 Départements (chef FAKO (Limbe) MANYU (Mamfe) MEME (Kumba) Région du Sud-ouest (BUEA) Départements (chef Arrondissements Limbé I LEBIALEM Limbé II (Fontem) Limbé III Buea KOUPE-ET- West-Coast MANENGOUBA Muyuka (Bangem) Tiko Mamfe Eyumodjock Upper-Bayang Akwaya NDIAN Kumba I (Mundemba) Kumba II Kumba III Konye Mbonge Arrondissements Fontem Alou Wabane Bangem Tombel Nguti Mundemba Toko Bamusso Ekondo Titi Isanguélé Dikome-Balue Kombo Itindi Kombo Abedimo Idabato Organisation Institutionnelle, Administrative et Judiciaire 12

13 A la lumière des récents textes (Décret N 2008/376 du 12 novembre 2008 portant sur l organisation administrative de la République du Cameroun), les districts seront érigés en arrondissements. Les collectivités territoriales décentralisées sont des personnes morales de droit public jouissant de l autonomie financière et administrative pour la gestion des intérêts régionaux et locaux. Elles s administrent librement par des conseillers élus et dans les conditions fixées par la loi. Le système judiciaire en place est complexe du fait de la coexistence des juridictions de droit moderne et de droit traditionnel. Il existe au Cameroun une Cour Suprême (CS), des Cours d Appel (CA), des Tribunaux de Grandes Instances (TGI), des Tribunaux de Premières Instances (TPI) et des Tribunaux de Premier Degré (TPD). La répartition géographique de ces juridictions épouse le découpage administratif. En effet, on a le TPI au niveau de l arrondissement, le TGI au niveau du département, la CA au niveau de la région et la CS au niveau national. 7. Organisation judiciaire personnes, à l état civil, au mariage, au divorce, à l affiliation, à l adoption et aux successions. La CA comme deuxième degré de juridiction, statue sur les appels des décisions rendues en première instance (TPI, TGI). Ces décisions ou arrêts sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la CS. La CS qui est la plus haute juridiction. Elle fonctionne désormais comme un troisième degré de juridiction c est-à-dire qu elle peut casser un arrêt et statuée. Juridictions de droit traditionnel Juridictions de droit moderne ou de droit écrit Au regard de la compétence matériel, on distingue : Le TPI qui est compétent en matière pénale pour connaître des délits et des contraventions ainsi que toute infraction commise par un mineur. En matière civil, commercial et social pour connaître des litiges lorsque le montant de la demande n excède pas 10 millions de FCFA. Il est en outre compétent pour connaître des procédures en urgence (référé, ordonnance sur requête, Le TGI qui est compétent en matière pénale pour connaître des crimes et délits connexes. En matière civile, commerciale et sociale, lorsque le montant de la demande est supérieur à 10 millions de FCFA. Il est également compétent en matière civile pour connaître des actions relatives à l état des On distingue : le tribunal du premier degré qui connaît des affaires et procédures relatives à l'état des personnes, à l'état civil, au mariage, au divorce, à la filiation, aux successions et aux droits réels immobiliers ; le tribunal coutumier qui connaît des différends d'ordre patrimonial, et notamment des demandes en recouvrement des créances civiles et commerciales, des demandes en réparation de dommages matériels et corporels, et des litiges relatifs aux contrats. les "alkali courts" réservés aux musulmans et les "customary courts" dans les provinces du nord-ouest et du sud-ouest qui appliquent les coutumes des parties non contraires à la loi et à l'ordre public. Les décisions des tribunaux de droit traditionnel peuvent être frappées d appel. A la faveur du vent de l Est, le paysage politique s est considérablement enrichi depuis En effet, le nombre de partis politiques est passé de 1 à 197 entre 1990 et Deux lois ont été promulguées le 19 décembre 2000 : l une relative au financement des partis 8. Organisation politique politiques et des campagnes électorales et l autre portant création d un Observatoire National des Elections (ONEL). L ONEL est mis en place pour superviser les élections afin de rendre celles-ci plus transparentes. Organisation Institutionnelle, Administrative et Judiciaire 13

14 TABLEAU 2. 15: Liste des partis politiques legalises conformement a la loi n 90/056 du 19 decembre 1990 relative aux partis politiques N Dénomination du Parti Date de législation Siège et/ou adresse Promoteur 1 Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (RDPC) (UNC) 1985 changement dénomination UNC en RDPC Yaoundé Paul BIYA 2 Union des Populations du Cameroun (UPC) Décision N 0049/D/MINAT du 12/02/1991 B.P.8647 Douala DICKA AKWA 3 Social Democratic Front (SDF) Décision N 0065/D/MINAT du 01/3/1991 P.O box 89 Bamenda NI John FRU NDI 4 Démocratie Intégrale du Cameroun (DIC) Décision N 0048/D/MINAT du 12/02/1991 B.P Douala Gustave ESSAKA 5 Rassemblement pour l Unité Nationale (RUN) Décision N 0070/D/MINAT du 11/03/1991 Yaoundé/B.P.100 Foumbot SEUNKAM François 6 Liberal Democratic Party deviant Liberal Democratic Alliance (LDP/LDA) Décision N 0071/D/MINAT du 11/03/1991 B.P. 68 Buéa OBENSON Gabriel 7 Union des Forces Démocratiques du Cameroun (UFDC) Décision N 0067/D/MINAT du 1er/03/1991 B.P Yaoundé HAMENI MBIALEU Victorien 8 Parti Républicain du Peuple Camerounais (PRPC) Décision N 0066/D/MINAT du 1er/03/1991 Bertoua/ B.P Ydé ATEBA NGOA André 9 Parti Socialiste Démocrate (PSD) Décision N 0097/MINAT du 25/03/1991 B.P. 141 Douala 10 Union des Républicains du Cameroun (URC) Décision N 0098/D/MINAT du 25/03/1991 Douala B.P NSAME MBONGO Joseph KOUMBIN BILITIK Ernest 11 Union Nationale pour la Démocratie et le Progrès (UNDP) Décision N 0099/D/MINAT du 25/03/1991 Yaoundé/B.P. 656 Douala BELLO BOUBA MAIGARI 12 Parti des Démocrates Camerounais (PDC) Décision N 0111/D/MINAT du 05/03/1991 B.P Yaoundé 13 Congrès Panafricain (CPC) (Dissous le 06/09/96) Décision N 0111/D /MINAT du 05/03/1991 B.P Douala Dr. MBIDA Louis Tobie NOUCTI TCHOKWAGO 14 Action Sociale Démocratique du Cameroun (ASDC) Décision N 133/D/MINAT du 05/03/1991 Maroua EL HADJ SADJO SAID Organisation Administrative et institutionnelle 14

15 15 Union Démocratique du Cameroun (UDC) Décision N 133/D/MINAT du 26/04/1991 B.P Yaoundé 16 People s Action Party (PAP) Décision N 134/D MINAT du 26/04/1991 B.P. 79 Kumba ADAMOU NDAM NJOYA Victor MUKWELE NGOH 17 Parti Socialiste Unifié (PSU) Décision N 135/D/MINAT du 26/04/1991 B.P Douala SOHFONE Daniel 18 Mouvement Social pour la Nouvelle Démocratie (MSND) Décision N 142/D/MINAT du 03/05/1991 B.P Douala YONDO MANDENGUE Black 19 Cameroon National Party (CNP) qui devient Cameroon National Democratic Party (CNDP) Décision N 140/D/MINAT du 03/05/1991 B.P Yaoundé/ Bamenda B.P.230 ALHADJI TITA FOMUKONG 20 National Democratic Party (NDP) fusion avec le LDP qui devient (LDA) Décision N 141/D/MINAT du 03/05/1991 B.P. 116 BUEA FOSSUNG Henry 21 Parti Socialiste Camerounais (PSC) Décision N 139/D/MINAT du 03/05/1991 B.P Douala NSETH NSETH Appolinaire Guillaume 22 Parti de la Solidarité du Peuple (PSP) (Fusion avec l UPC) Décision N 153/D/MINAT du 15/05/1991 Yaoundé NGOUO WOUNGLY MASSAGA 23 Union Social Démocrate (USD) qui devient Union pour la Patrie et la Solidarité (UPR) Décision N 164/D/MINAT du 04/06/1991 B.P Yaoundé Jean Pierre MBELE 24 Alliance Camerounaise pour le Progrès et l Émancipation des Déshérités (ACPE) qui devient Union pour la République (UPR) Décision N 166/D/MINAT du 04/06/1991 B.P Yaoundé BOHIN BOHIN Augustin 25 Alliance pour la Démocratie et le Progrès du Cameroun (A.D.P.C.) devient Alliance pour la Démocratie et le Développement (A.D.D) Décision n 166/D/MINAT du 04/06/1991 BP 231 Garoua GARGA HAMAN 26 Parti de l Alliance Libérale (PAL) Décision N 175/D/MINAT du 10/06/1991 Douala B.P BEDZIGUI Célestin 27 Parti Progressiste Camerounais (PPC) Décision N 176/D/MINAT du 10/06/1991 B.P. 755 Yaoundé PAHAI Jean 28 Convention Libérale (CL) Décision N 177/D/MINAT du 10/06/1991 Douala B.P Pierre Flambeau Organisation Administrative et institutionnelle 15

16 NGAYAP 29 Union des Initiatives pour l Entente Nationale (UIEN) Décision N 203/D/MINAT du 10/06/1991 B.P Douala TCHEMO NDJAMEN Blaise 30 Démocrates Authentiques du Cameroun (DAC) Décision N 209/D/MINAT du 04/06/1991 B.P Yaoundé AYISSI BOO David Dieudonné 31 (Parti des Fourmis) qui devient People s Democratic Front (PDF) Décision N 210/D/MINAT du 08/ 07/1991 B.P Yaoundé BOO David Dieudonné 32 Cameroon Ideological Party (CIP) Décision N 211/D/MINAT du 08/07/1991 Muyuka OBEN Isaac ENOW 33 Nationalisme des pacifistes du Cameroun pour le bien Être et l Unité Réelle contre les Souffrances des Humains (NPC/BUSH) Décision n 230/D/MINAT du 30/07/1991 B.P 241 Bafoussam MOUAFO Justin 34 Parti vert pour la Démocratie au Cameroun (PVBC) Décision n 231/D/MINAT du 30/07/1991 B.P.2104 Douala FOGOUM Justin Aimé 35 Parti National Pour le Progrès (PNP) Décision n 232/D/MINAT du 30/07/1991 B.P.1011 Douala 36 Mouvement Progressiste (MP) Décision n 247/D/MINAT du 23/08/1991 B.P.2500 Douala ANTAR GASSAGAY EKINDI Jean Jacques 37 Union Nationale du Peuple Camerounais (UNDPC) qui devient Action pour le Redressement National (ARN) Décision n 248/D/MINAT du 23/08/1991 B.P.2748 Douala NAGAMBO MAHAMAN 38 Regroupement des Forces Nationalistes (RFN) Décision n 249/D/MINAT du 23/08/1991 B.P.1722 Douala POLOG Richard 39 Regroupement des forces Patriotiques (RFP) Décision n 250/D/MINAT du 23/08/1991 B.P.4022 Yaoundé EMA OTU 40 Cameroun Libéral Congres (CLC) Décision n 251/D/MINAT du 23/08/1991 B.P.4022 Bamenda 41 Mouvement pour la Justice et les Libertés (MJL) Décision n 252/D/MINAT du 23/08/1991 B.P.642 Yaoundé TAFOH NGUINJOH TSOUNGUI François Xavier 42 Mouvement Démocratique pour la Défense de la République (MDR) Décision n 283/D/MINAT du 09/10/1991 B.P.895 Yaoundé DAKOLE DAISSALA Organisation Administrative et institutionnelle 16

17 43 Mouvement Patriotique Camerounais (MPC) Décision n 248/D/MINAT du 09/10/1991 B.P.6017 Douala ALLI ADAM ARAB 44 Front Uni du Cameroun (FUC) Décision n 285/D/MINAT du 09/10/1991 B.P.4372 Douala NJEUNGA Jean 45 Mouvement pour le Progrès de la République (MPR) Décision n 286/D/MINAT du 09/10/1991 B.P.6222 Yaoundé POSSI NJEUENKOU Zacharie 46 Mouvement des Paysans Camerounais (MDPC) Décision n 287/D/MINAT du 09/10/1991 B.P.203 ESEKA MATIP LIBAM Henri 47 Rassemblement Camerounais pour la République (RCR) Décision n 302/D/MINAT du 23/10/1991 B.P.116 Bandjoun WAMBO Samuel 48 Parti Ouvrier Unifié du Cameroun (POUC) Décision n 303/D/MINAT du 23/10/1991 B.P.3148 Yaoundé BIZOLE Dieudonné 49 Parti Socialiste Autonome (PSA) Décision n 313/D/MINAT du 29/10/1991 B.P.1445 Douala DIFFOUM David 50 Défense de l Environnement Camerounais (DEC) Décision n 334/D/MINAT du 18/11/1991 B.P.6361 Yaoundé NKEH NDIH 51 Parti Social Démocrate Camerounais (PSDC) (Dissous le 25/01/1997) Décision n 335/D/MINAT du 02/12/1991 B.P.04 Bafoussam TEKAM Jean Michel 52 Mouvement Rénovateur du Peuple Africain (MORPA) Décision n 361/D/MINAT du 09/12/1991 B.P.779 Douala TEGUE Joseph Ledoux 53 Parti Populaire pour l Évolution de la Liberté et de la Démocratie (PPELD) qui devient Union des Progressistes (KARTTS UPK) Décision n 370/D/MINAT du 26/12/1991 B.P Douala (Richard NYODOG) 54 Union pour la Bienveillance du Cameroun (UBC) Décision n 371/D/MINAT du 26/12/1991 B.P.2475 Yaoundé BEKANDA Alexandre 55 Cameroun People s Party (CPP) Décision n CPP B.P.1228 Yaoundé TITA Samuel 56 Alliance Nationale Camerounaise (ANC) Décision n 377/D/MINAT du 31/12/1991 B.P.1228 Yaoundé BABA YOUSSOUFA 57 Union Sociale Camerounaise (USC) (Fusion avec L UNDP) Décision n 378/D/MINAT du 31/12/1991 B.P.744 Yaoundé Nicole OKALA 58 Front Patriotique de Libération du Peuple (FPLP) Décision n 379/D/MINAT du 31/12/1991 B.P.2616 Yaoundé MEBADA Antoine Samuel 59 Démocrate de la République nouvelle (DRN) Décision 01/D/MINAT du 06/01/1992 B.P.1289 Yaoundé OLINGA Dominique 60 Espoir du Peuple Camerounais (EPC) Décision n 02/D/MINAT du 06/01/1992 Ngaoundéré NKAME BAYA Organisation Administrative et institutionnelle 17

18 61 62 Mouvement d Action pour la Libération et le Panafricanisme (MAP) qui devient Mouvement des Démocrates et Indépendants (MDI) Parti des Ouvriers et Paysans Camerounais (POPC) Emmanuel Décision n 03/D/MINAT du 06/01/1992 B.P.8371 Douala KAMGA Pierre Décision n 04/D/MINAT du 06/01/1992 B.P.2956 Yaoundé AMEGA Adolphe 63 Rassemblement National pour la Démocratie et le Développement (RNDD) Décision n 028/D/MINAT du 07/01/1992 B.P.1100 Douala OWONA Paul Christophe 64 Union Nationale Démocratique (UND) Décision n 29/D/MINAT du 07/01/1992 B.P Yaoundé GARBA BALLA 65 Rassemblement pour la Patrie (RAP) Décision n 30/D/MINAT du 07/01/1992 B.P.3543 Douala NINTCHEU Jean Michel 66 Unité Nationale (UN) Décision n 43/D/MINAT du 16/01/1992 B.P Douala FOTSO AYATA 67 Union Démocratique des Patriotes Camerounais (UDPC) Décision n 52/D/MINAT du 31/01/1992 Yaoundé TSOBENI Joseph 68 The Conservative Republican Party ( CRP) Décision n 67/D/MINAT du 08/02/1992 Limbé Samuel OBEN BESONG 69 Mouvement pour la Démocratie et le Progrès (MDP) Décision n 88/D/MINAT du 13/03/1992 B.P.2639 Yaoundé Samuel EBOUA 70 Congrès Républicain (CR) Décision n 95/D/MINAT du 26/03/1992 B.P. 77 Bafoussam NIMANGUE HEMANDE Emile 71 Révolution Camerounaise du Peuple Uni (RCPU) Décision n 271/D/MINAT du 06/10/1992 N Gaoundéré ABBA ABOUBAKAR 72 Front de Solidarité Nationale (FSN) Décision n 353/D.MINAT du 16/12/1992 B.P.2961 Douala PAHMI GARRINGO Zachée 73 Parti pour le Progrès des Jeunes (PPJ) Décision n 354/D/MINAT du 16/12/1992 B.P.2834 Yaoundé BIEDI Jules 74 Front National du Salut Populaire pour la Réconciliation (FNSPR)) Décision n 019/D/MINAT du 28 octobre 1993 B.P.5350 Douala MOO BIBOUM Dieudonné 75 Union Démocratique et Fraternelle Universelle (UDFU) Décision n 0035/D/MINAT du 12 février 1993 B.P Yaoundé ONANA ABOGO SOUPA Lonis Organisation Administrative et institutionnelle 18

19 76 Force du Peuple Camerounais (FPC) Décision n 040/D/MINAT du 22 février 1993 B.P.702 Yaoundé 77 Mouvement des Démocratiques Sociaux (MDS) Décision n 039/D/MINAT du 27 février 1993 B.P.7407 Douala MALANGA NDINIBOLE Guy Roger BOSTON NJOYA ALIDOU 78 Forum des Patriotes et Démocrates du Cameroun (FPDC) Décision n 058/D/MINAT du 29 mars 1993 B.P.752 Garoua FOGUE Jean Jacques 79 United Democratic Front UDF qui devient United Democratic Party (UDP) D2CISION N 0062/D/MINAT du 02 avril 1993 B.P.427 Bamenda EL HADJ LAWAN BAKO 80 Front National pour le Rassemblement (FNR) Décision n 75/D/MINTA Du 27 avril 1993 B.P.43 Maroua WASSILE WASSOUNI 81 Front Uni de la Solidarité (FUS) Décision n 125/D/MINAT du 1er juillet 1993 Douala TONYE Lonis 82 Front Démocratique Révolutionnaire (FDR) Décision n 146/D/MINAT du 05 août 1993 B.P.554 Yaoundé OLINGA Cyprien 83 Mouvement pour la Libération de la Jeunesse Camerounaise (MLJC) Décision n 147/D/MINAT du 05 août 1993 B.P.26 ESEKA TINA Dieudonné 84 Front Populaire (FP) Décision n 0267/D/MINAT du 09 septembre 1993 B.P Yaoundé DIMI Charles 85 Option Nationaliste pour le Développement et la Démocratie (OND) Décision n 0270/D/MINAT du 09 septembre 1993 B.P Yaoundé Salymo 86 Rassemblement Patriotique pour Le Salut (RPS) Décision n 0276/D/MINAT du 23 septembre 1993 B.P.6701 Edéa LITOPE 87 Parti des Démocrates Progressistes Camerounais (PDPC) Décision n 275/D/MINAT du B.P.6589 Yaoundé MAMA ETOGO François 88 Rassemblement des Patriotes Républicains (RPR) Décision n 0280/D/MINAT du 13 octobre 1993 B.P.3616 Yaoundé BINZI EBODE F. 89 Jeunesse Bas Peuple Camerounais Universel (JBPCU) Décision n 0286/D/MINAT du 26 octobre 1993 B.P Douala MESSOS MEDOUNG Albert 90 Parti Communiste du Cameroun (PCC) Décision n 0306/D/MINAT du 23 novembre 1993 B.P Yaoundé NGAMBI J.Pierre Organisation Administrative et institutionnelle 19

20 91 Front National Patriotique Camerounais (FNPD) Décision n 0307/D/MINAT du 24 novembre 1993 Douala KAMDEM 92 Union des Écologistes du Cameroun (UEC) Décision n 003/D/MINAT du 13 décembre 1993 B.P.245 Yaoundé KAMGANG François Marie 93 Parti National pour la Libération (PNP) Décision n 003/D/MINAT du 10 janvier 1994 B.P.1488 Yaoundé NDZANA AHANDA Laurent 94 Union Populaire des Démocrates Camerounais (UPDC) Décision n 0072/D/MINAT du 12 avril 1994 B.P.5695 Yaoundé MINKOE Vincent 95 Parti Populaire Panafricaniste (PPP) Décision n 0096/D/MINAT du 04 avril 1994 B.P.2895 Yaoundé BOMBA Hubert 96 Parti pour le Progrès de la Démocratie (PPD) Décision n 108/D/MINAT du 04 mai 1994 B.P.2025 Yaoundé AMBASSA B. Paul 97 Front Camerounais (FDP) Décision n 161/D/MINAT du 19 juillet 1994 B.P.3508 Douala 98 Alliance Démocratique pour la Solidarité (ADS) Décision n 198/D/MINAT du 19 août 1994 Mbanga / B.P.7018 Ydé TANKWE NYA Bernard MESSI Philippe Adonis 99 Front Démocratique Populaire (FDP) Décision n 0209/D/MINAT du 17 août 1994 B.P.7250 Douala FONDJAN NGOMSI 100 Union des Démocrates Libéro-Humanistes (UDLH) Décision n 0254/D/MINAT du 05 octobre 1994 B.P.171 Bafia NGON à ZIEM 101 AHOM d Africa (ADA) Décision n 0281/D/MINAT du 26 octobre 1994 B.P.008 Kumba NHON W.MBONG MESUMBE 102 Union des Communistes Progressistes (UCP) Décision n 019/D/MINAT du 24 janvier 1995 Yaoundé BIYAGA Monclard 103 Mouvement Africain pour la nouvelle Indépendance et la Démocratie (MANIDEM) Décision n 0054/D/MINAT du 03 mars 1995 B.P10298 Douala EKANE Anicet 104 Union des Forces Nouvelles (UFN) Décision n 0057/D/MINAT du 08 mars 1995 B.P.570 Yaoundé NGUIDJOE Joseph 105 Parti d Action Paysanne (PAP) Décision n 0058/D/MINAT du 08 mars 1995 B.P.2803 Yaoundé WANDA Justin 106 Social Democratic Party (SDP) Décision n 062/D/MINAT du 17 mars B.P.8132 Yaoundé Mme NGATCHOU 107 Mouvement National (MN) Décision n 078/D/MINAT du 07 avril 1995 B.P Yaoundé ABE ONANA Max 108 Front Démocratique du Peuple (FDP) Décision n 0084/D/MINAT du 12 avril 1995 B.P.731 Yaoundé DJEUNGUE Emile Organisation Administrative et institutionnelle 20

7 HtWONS ET 'DEHt EN 117~ ~

7 HtWONS ET 'DEHt EN 117~ ~ 7 HtWONS ET 'DEHt EN 117~ ~ 10 HtWONS ET 'DEHt 1)'HAEf1AN1S 1~fi1.. ()1. 05.0% RGP CAM J troun/fnuap Cette publication a été financée en partie par le Fonds des Nations-Unies pour les!'ctivités en matière

Plus en détail

Avis d'appel d'offres pour J'attribution des Permis d'exploitation du bois d'œuvre

Avis d'appel d'offres pour J'attribution des Permis d'exploitation du bois d'œuvre REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix Travail Patrie MINISTERE DES FORETS ET DE LA FAUNE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES FORETS REPUBlIC OF CAMEROON Peace Work Fatherland MINISTRY OF FORESTRY AND WILDlIFE SECRETARIAT

Plus en détail

HORUS. Entreprises ÉTUDE D ÉVALUATION DES BESOINS EN MATIÈRE D INFRASTRUCTURES DE MARCHÉS DÉCENTRALISÉS AU CAMEROUN -----------------

HORUS. Entreprises ÉTUDE D ÉVALUATION DES BESOINS EN MATIÈRE D INFRASTRUCTURES DE MARCHÉS DÉCENTRALISÉS AU CAMEROUN ----------------- HORUS Entreprises ÉTUDE D ÉVALUATION DES BESOINS EN MATIÈRE D INFRASTRUCTURES DE MARCHÉS DÉCENTRALISÉS AU CAMEROUN ----------------- RAPPORT DE SYNTHÈSE Septembre 2009 39, rue La Fayette - 75009 PARIS

Plus en détail

La Constitution et l exercice des pouvoirs

La Constitution et l exercice des pouvoirs Thème La Constitution et l exercice des pouvoirs Instituée par le général de Gaulle en 958, et toujours en vigueur aujourd hui grâce à la souplesse des institutions qui ont su s adapter au fil du temps,

Plus en détail

L organisation des pouvoirs de la Vème République

L organisation des pouvoirs de la Vème République L organisation des pouvoirs de la Vème République I. Comment fonctionne la Vème République? A. La constitution P. 105 : Préambule de la Constitution de la Vème République : Qu est-ce qu une constitution?

Plus en détail

ASSOAL En partenariat avec

ASSOAL En partenariat avec ASSOAL En partenariat avec AC-BP-FL, le PNDP? et le FEICOM? JOURNEES NATIONALES DE LA TRANSPARENCE BUDGETAIRE Contexte PREMIERE EDITION YAOUNDE, OCTOBRE 2014 TERMES DE REFERENCE Au Cameroun, la loi constitutionnelle

Plus en détail

LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Introduction générale Qu est ce qu une Constitution? Les Institutions de la République Française Introduction : Rappels sur l histoire constitutionnelle de la

Plus en détail

Point sur les projets à besoin de financement (Revue mars 2012)

Point sur les projets à besoin de financement (Revue mars 2012) REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON ****** ****** Paix Travail Patrie Sommaire Peace Work Fatherland MINISTERE DE L ECONOMIE, DE LA PLANIFICATION, ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ****** MINISTRY

Plus en détail

Catalogue d Interconnexion et d Accès Au Réseau de Orange Cameroun Année 2015. Offre pour les Opérateurs Concessionnaires

Catalogue d Interconnexion et d Accès Au Réseau de Orange Cameroun Année 2015. Offre pour les Opérateurs Concessionnaires Catalogue d Interconnexion et d Accès Au Réseau de Orange Cameroun Année 2015 Offre pour les Opérateurs Concessionnaires Orange Cameroun S.A Adresse Postale BP 1864 Douala (Cameroun) Tél. : +237 333 41

Plus en détail

STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR

STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR MOUVEMENT POUR LA RENAISSANCE DU CAMEROUN STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR 1 TABLE DES MATIERES Déclaration de principes...5 STATUTS...7 PRÉAMBULE...7 CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES...7 CHAPITRE

Plus en détail

PRESENTATION DU RESEAU INTERUNIVERSITAIRE DU CAMEROUN(RIC)

PRESENTATION DU RESEAU INTERUNIVERSITAIRE DU CAMEROUN(RIC) RENCONTRE AFRINIC 15 PRESENTATION DU RESEAU INTERUNIVERSITAIRE DU CAMEROUN(RIC) INSTITUT DE LA GOUVERNANCE NUMERIQUE UNIVERSITAIRE (IGNU) 19-25 Novembre 2011, Yaounde 23/11/11 MINESUP/IGNU www.citi.cm

Plus en détail

RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN

RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN 1 RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN MINISTÈRE DE L ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DÉCENTRALISATION MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE LA PLANIFICATION, ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE PROGRAMME NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT

Plus en détail

NOUVEAUXSTATUTS MAI 2015. Éditions de l Union

NOUVEAUXSTATUTS MAI 2015. Éditions de l Union NOUVEAUXSTATUTS Éditions de l Union TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 ER CONSTITUTION Il est fondé entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts un parti politique dénommé «Les Républicains»,

Plus en détail

GENERALITES DE DROIT PUBLIC

GENERALITES DE DROIT PUBLIC 1.1. Principes de base Préparation aux concours Cours d administration Yves Desrichard, conservateur à l enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC L organisation administrative française distingue des portions

Plus en détail

Le Livret du Citoyen

Le Livret du Citoyen Le Livret du Citoyen Bienvenue à l âge de la majorité! Vous venez d avoir 18 ans et à l occasion de la remise de votre carte d électeur, l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes

Plus en détail

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 er CONSTITUTION Il est fondé entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts un parti politique dénommé «L Union pour un Mouvement Populaire» (UMP),

Plus en détail

Société anonyme de droit Camerounais, NBS SA exerce ses activités : climatisation, froid industriel, tuyauterie, plomberie, électricité depuis 1980.

Société anonyme de droit Camerounais, NBS SA exerce ses activités : climatisation, froid industriel, tuyauterie, plomberie, électricité depuis 1980. Introduction Société anonyme de droit Camerounais, NBS SA exerce ses activités : climatisation, froid industriel, tuyauterie, plomberie, électricité depuis 1980. Son sérieux, sa fiabilité, son savoir faire,

Plus en détail

mission Le conflit des «gars de Lapalme»,

mission Le conflit des «gars de Lapalme», composition Le conflit des «gars de Lapalme», à l origine du CIMM Le 1 er mai 1970, la CSN, la CEQ et la FTQ organisaient, à Montréal, une manifestation en appui aux travailleurs et à la travailleuse de

Plus en détail

GUIDE D ORIENTATION AUX ORGANISATIONS DE BASE

GUIDE D ORIENTATION AUX ORGANISATIONS DE BASE FONDS D APPUI AUX INITIATIVES RAPPROCHEES (FAIR) GUIDE D ORIENTATION AUX ORGANISATIONS DE BASE I. Contexte/justification II. Eligibilité des actions 1 III. IV. Eligibilité des demandeurs Durée d exécution

Plus en détail

Catalogue d Interconnexion et d Accès Au Réseau de Orange Cameroun Année 2015

Catalogue d Interconnexion et d Accès Au Réseau de Orange Cameroun Année 2015 Catalogue d Interconnexion et d Accès Au Réseau de Orange Cameroun Année 2015 Offre pour les Fournisseurs de Services de Communications Electroniques à Valeur Ajoutée Orange Cameroun S.A Adresse Postale

Plus en détail

PRESENTATION DU PROJET OBJECTIFS

PRESENTATION DU PROJET OBJECTIFS COOPERATION CAMEROUN UNION EUROPEENNE CAMEROON EUROPEAN UNION COOPERATION MOBILISATION CITOYENNE POUR LE SUIVI PARTICIPATIF DU BIP DANS LA REGION DE L EXTREME-NORD N DP1/SUBV/0502013 PRESENTATION DU PROJET

Plus en détail

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit

Plus en détail

RAPPORT DES CONSULTANTS NATIONAUX* *Emil TELEU NGANDEU B.Sc, M.Sc Zootechnicien, Ingénieur général (Nutrition et productions animales)

RAPPORT DES CONSULTANTS NATIONAUX* *Emil TELEU NGANDEU B.Sc, M.Sc Zootechnicien, Ingénieur général (Nutrition et productions animales) ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ALIMENTATION ET L AGRICULTURE Projet OSRO/GLO/MUL [Emergency assistance for the control and prevention of Avian Influenza] Représentation FAO Yaoundé Cameroun PREMIERE

Plus en détail

SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA CONFERENCE AFRICAINE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL (CADDEL)

SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA CONFERENCE AFRICAINE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL (CADDEL) REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix Travail Patrie MINISTERE DE L ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION COMITE AD HOC CHARGE DE L ORGANISATION DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA CONFERENCE AFRICAINE

Plus en détail

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI Supplément spécial ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI Mairie-conseils décrypte pour vous les principaux changements apportés par la loi électorale du 17 mai 2013 : abaissement du seuil du scrutin

Plus en détail

JOURNAL DES OPERATIONS PAR REGION ET CHAPITRE OPERATIONS BOOK PER REGION AND HEAD

JOURNAL DES OPERATIONS PAR REGION ET CHAPITRE OPERATIONS BOOK PER REGION AND HEAD ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DECENTRALISATION Chapitre TERRITORIAL ADMINISTRATION AND DECENTRALISATION FOUMBOT: Réfection Sous-prefecture FOUMBOT: Rehabilitation of SDO's office SANTCHOU: Réfection résidence

Plus en détail

LISTE DES EMF AGREES EN ACTIVITE AU CAMEROUN

LISTE DES EMF AGREES EN ACTIVITE AU CAMEROUN REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix- Travail-Patrie --------------- MINISTERE DES FINANCES --------------- SECRETARIAT GENERAL --------------- DIRECTION GENERALE DU TRESOR, DE LA COOPERATION FINANCIERE ET MONETAIRE

Plus en détail

Droit constitutionnel de la Vème République

Droit constitutionnel de la Vème République Droit constitutionnel de la Vème République Auteur(s) : Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux Présentation(s) : Professeurs à l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne Leçon 1 : La mise en place de la 5ème

Plus en détail

Au Niger, le soutien est fort mais pas unanime pour l adoption de la sharia dans la Constitution

Au Niger, le soutien est fort mais pas unanime pour l adoption de la sharia dans la Constitution Introduction Les questions religieuses connaissent un regain d intérêt dans les espaces publics de nos pays. Au Niger, elles sont devenues préoccupantes en raison des évènements récents qui ont marqué

Plus en détail

Répertoire des établissements

Répertoire des établissements Répertoire des établissements de formation de formateurs de la Francophonie repertoire.rifeff.org Répertoire réalisé par : Le répertoire des établissements de formation de formateurs de la Francophonie,

Plus en détail

COLLOQUE INTERNATIONAL ORGANISE PAR L ECOLE REGIONALE SUPERIEURE DE LA MAGISTRATURE (ERSUMA) Thème :

COLLOQUE INTERNATIONAL ORGANISE PAR L ECOLE REGIONALE SUPERIEURE DE LA MAGISTRATURE (ERSUMA) Thème : COLLOQUE INTERNATIONAL ORGANISE PAR L ECOLE REGIONALE SUPERIEURE DE LA MAGISTRATURE (ERSUMA) Thème : " LA RESPONSABILITE DU DIRIGEANT SOCIAL EN DROIT OHADA " Douala (Cameroun) Salle de conférences du GICAM,

Plus en détail

DEPARTEMENT CHARENTE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANZAC-PORCHERESSE

DEPARTEMENT CHARENTE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANZAC-PORCHERESSE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT CHARENTE NOMBRES DE MEMBRES Afférents au Conseil En exercic e Qui ont pris part à la Délibération Municipal 15 15 15 Date de la convocation 04/06/2014 Date d affichage

Plus en détail

L organisation du système judiciaire français et sa place dans le système institutionnel

L organisation du système judiciaire français et sa place dans le système institutionnel L organisation du système judiciaire français et sa place dans le système institutionnel 1 ère partie : le cadre A) Le système institutionnel : La constitution La France est dotée d une constitution portant

Plus en détail

RÈGLEMENTINTÉRIEUR MAI 2015. Éditions de l Union

RÈGLEMENTINTÉRIEUR MAI 2015. Éditions de l Union RÈGLEMENTINTÉRIEUR Éditions de l Union TITRE I ADHÉRENTS Article 1 er DEMANDE D ADHÉSION 1. Toute personne physique souscrivant à l objet et aux valeurs du Mouvement peut adresser une demande d adhésion,

Plus en détail

L organisation du programme «Jeunes pousses» Rapport

L organisation du programme «Jeunes pousses» Rapport L organisation du programme «Jeunes pousses» Rapport Présenté par M. Pascal Terrasse Député de la République française Secrétaire général parlementaire Berne (Suisse) ( 6 juillet 2015 I/ Le programme,

Plus en détail

RAPPORT D ETUDE. Mission de vérification des conditions préalables en vue de la mise en place d une mutuelle de santé à Mengong

RAPPORT D ETUDE. Mission de vérification des conditions préalables en vue de la mise en place d une mutuelle de santé à Mengong PROGRAMME GERMANO-CAMEROUNAIS DE SANTE / SIDA (PGCSS) VOLET MICRO ASSURANCE / MUTUELLES DE SANTE ET PVVS B.P. 7814 / YAOUNDE / CAMEROUN TEL. ( 00237 ) 2221 18 17 FAX ( 00237 ) 2221 91 18 Email komi.ahawo@gtz.de

Plus en détail

Qui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint? Les règles d inéligibilités et d incompatibilités

Qui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint? Les règles d inéligibilités et d incompatibilités Département Administration et gestion communale JM/JR/MK Note n 78 Affaire suivie par : Judith MWENDO (tél. 01 44 18 13 60) et Julie ROUSSEL (tél. 01 44 18 51 95) Paris, le 8 août 2013 Qui peut être élu

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

Pays : CAMEROUN. Nom Adresse Téléphone Fax Personne de contacte Website

Pays : CAMEROUN. Nom Adresse Téléphone Fax Personne de contacte Website Pays : CAMEROUN Nom Adresse Téléphone Fax Personne de contacte Website Recteur : Lambi Université de Buéa B.P. 63 Buéa (237) 3332 21 34 (237) 3332 22 72 Cornélius MBIFUNG Université de Douala B.P.2701

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l

Plus en détail

CORRECTION BREVET BLANC 2015 PREMIER PARTIE/HISTOIRE

CORRECTION BREVET BLANC 2015 PREMIER PARTIE/HISTOIRE CORRECTION BREVET BLANC 2015 PREMIER PARTIE/HISTOIRE 1/ en 1804 2/ le second empire 3/JULES FERRY 4/régime de Vichy : 1940/1944 La collaboration caractérise ce régime. Par exemple, la milice française

Plus en détail

Les démarches auprès de la justice

Les démarches auprès de la justice Les démarches auprès de la justice SOMMAIRE - A quel tribunal s adresser - Les juridictions civiles - Les juridictions pénales - Les juridictions administratives - Répartition des compétences A quel tribunal

Plus en détail

L organisation judiciaire en France FAVREAU & CIVILISE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. Litiges entre particuliers ou organismes privés

L organisation judiciaire en France FAVREAU & CIVILISE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. Litiges entre particuliers ou organismes privés F & C INFOS FAVREAU & CIVILISE Avocats a la Cour 8, Place Saint-Christoly 33000 Bordeaux, France Informations røservøes aux clients du cabinet. Gratuit. Ne peut Œtre vendu. L organisation judiciaire en

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL. de la République Démocratique du Congo CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Journal Officiel - Numéro Spécial - 09 mai 2009

JOURNAL OFFICIEL. de la République Démocratique du Congo CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Journal Officiel - Numéro Spécial - 09 mai 2009 JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - LOI N 09/002 DU 07 MAI 2009 PORTANT DELIMITATION DES ESPACES MARITIMES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Plus en détail

Algérie. Loi relative aux associations

Algérie. Loi relative aux associations Loi relative aux associations Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 [NB - Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations (JO 1990-31)] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi a pour

Plus en détail

Site web: http : // www.usenghor-francophonie.org/senghoriens/association/aidus.htm STATUTS PREAMBULE

Site web: http : // www.usenghor-francophonie.org/senghoriens/association/aidus.htm STATUTS PREAMBULE 1 Site web: http : // www.usenghor-francophonie.org/senghoriens/association/aidus.htm STATUTS PREAMBULE 2 1. Fidèles aux principes de fraternité et de solidarité entre les peuples, tel que stipulés dans

Plus en détail

Associations, Syndicats, Ordre. Mardi 21 octobre 2014 Ecole de Pédicurie-Podologie 33000 BORDEAUX

Associations, Syndicats, Ordre. Mardi 21 octobre 2014 Ecole de Pédicurie-Podologie 33000 BORDEAUX Associations, Syndicats, Ordre Mardi 21 octobre 2014 Ecole de Pédicurie-Podologie 33000 BORDEAUX Trois systèmes complémentaires aux fonctions et missions bien définies : Associatif regroupement de personnes

Plus en détail

Liste des conseils municipaux de Coupvray période élective de 1831 à 1912

Liste des conseils municipaux de Coupvray période élective de 1831 à 1912 Elections municipales remarques Liste des conseils municipaux de Coupvray période élective de 1831 à 1912 Version mars 2010 A faire vérifier les nominations de maire avant 1871 (nomination par préfet ou

Plus en détail

Fait à Yaoundé, le 24 octobre 2009. Marcel Tonga. Responsable du Comité d organisation

Fait à Yaoundé, le 24 octobre 2009. Marcel Tonga. Responsable du Comité d organisation Rapport de l Ecole CIMPA ICTP Méthodes effectives et logiciels de la logique et de l algèbre pour la géométrie algébrique et la cryptographie Cette Ecole est une activité du RAGAAD (Réseau Africain de

Plus en détail

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE CHRONIQUE JURIDIQUE chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Lors de notre congrès de Lille, une motion a été proposée par la commission «métier» sur les

Plus en détail

=-=-=-=-=-= =-=-=-=-=-=-=

=-=-=-=-=-= =-=-=-=-=-=-= REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON Paix-Travail-Patrie Peace-Work-Fatherland =-=-=-=-=-= =-=-=-=-=-=-= PROPOS LIMINAIRE DE MADAME ABENA ONDOA NEE OBAMA MARIE THERESE, MINISTRE DE LA PROMOTION

Plus en détail

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme

Plus en détail

L INFLUENCE DE L ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL SUR LE DEVELOPPEMENT DES BIBLIOTHEQUES DES UNIVERSITES D ETAT AU CAMEROUN.

L INFLUENCE DE L ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL SUR LE DEVELOPPEMENT DES BIBLIOTHEQUES DES UNIVERSITES D ETAT AU CAMEROUN. L INFLUENCE DE L ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL SUR LE DEVELOPPEMENT DES BIBLIOTHEQUES DES UNIVERSITES D ETAT AU CAMEROUN. Par Simon KOUDJAM YAMENI (Chef de Section des Relations avec le Public, Bibliothèque

Plus en détail

Huitième Partie Assurance maritime

Huitième Partie Assurance maritime Huitième Partie Assurance maritime d Association des SociØtØs d Assurance du Cameroun Assurance maritime proprement dite Repertoire des experts maritimes SociØtØs de classification Bureau veritas I - Association

Plus en détail

Après la Grèce, l Italie doit désigner son nouveau président de la République

Après la Grèce, l Italie doit désigner son nouveau président de la République PRÉSIDENTIELLE EN ITALIE 29 janvier 2015 Observatoire des Élections en Europe Après la Grèce, l Italie doit désigner son nouveau président de la République Corinne Deloy Analyse Résumé : Le président de

Plus en détail

Votre voix. Votre vote. Votre tour! Réforme démocratique. 1. Une loi sur les référendums pour le Nouveau-Brunswick. Types de démocratie directe

Votre voix. Votre vote. Votre tour! Réforme démocratique. 1. Une loi sur les référendums pour le Nouveau-Brunswick. Types de démocratie directe GUIDE DE PARTICIPATION DU CITOYEN 1 Réforme démocratique 1. Une loi sur les référendums pour le Nouveau-Brunswick Notre mandat : nous devons examiner et proposer une loi sur les référendums au Nouveau-Brunswick,

Plus en détail

Les Français et le libéralisme

Les Français et le libéralisme Les Français et le libéralisme Vague 2 Sondage Ifop pour L Opinion/Génération Libre/i>TELE Mai 2015 Contacts Ifop : Frédéric Dabi / Guillaume Marchal Département Opinion et Stratégies d Entreprise 01 45

Plus en détail

DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948. Texte intégral

DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948. Texte intégral DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948 Texte intégral Préambule : Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de

Plus en détail

TITRE I : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

TITRE I : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS STATUTS MISE A JOUR APRES LE 115EME CONGRES 5 ET 6 SEPTEMBRE 2015 TITRE I : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS Article 1 er - Le Parti Dans le cadre de l article 4 de la Constitution, le Parti républicain radical

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL AMBASSADE DE FRANCE AU CAMEROUN FICHE CAMEROUN

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL AMBASSADE DE FRANCE AU CAMEROUN FICHE CAMEROUN MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL AMBASSADE DE FRANCE AU CAMEROUN FICHE CAMEROUN I- Organisation de l enseignement supérieur L enseignement supérieur au Cameroun est sous

Plus en détail

LOI N 04/002 DU 15 MARS 2004 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES PARTIS POLITIQUES

LOI N 04/002 DU 15 MARS 2004 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES PARTIS POLITIQUES LOI N 04/002 DU 15 MARS 2004 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES PARTIS POLITIQUES L Assemblée Nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit: CHAPITRE I:

Plus en détail

DEUXIEME ENQUETE SUR L'EMPLOI ET LE SECTEUR INFORMEL (EESI 2)

DEUXIEME ENQUETE SUR L'EMPLOI ET LE SECTEUR INFORMEL (EESI 2) REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix Travail Patrie --------------- INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ------------- 1 REPUBLIC OF CAMEROON Peace Work Fatherland ------------- NATIONAL INSTITUTE OF STATISTICS

Plus en détail

Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines

Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines 1 I. L existence d un texte II. Un texte devant respecter la hiérarchie des normes Textes de référence L article 111-1 du code pénal dispose

Plus en détail

13 NOVEMBRE 2007. Synthèse des contributions des militants MOUVEMENT DEMOCRATE sur proposition de la

13 NOVEMBRE 2007. Synthèse des contributions des militants MOUVEMENT DEMOCRATE sur proposition de la 13 NOVEMBRE 2007 Synthèse des contributions des militants MOUVEMENT DEMOCRATE sur proposition de la C H A R T E E T H I Q U E présentée par François Bayrou au Forum des Démocrates Seignosse 13-16 septembre

Plus en détail

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également

Plus en détail

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE POUR ACCEDER A LA FONCTION CONDITION D ELIGIBILITE Être de nationalité française Avoir au moins 18 ans le jour de l élection Jouir de ses droits civiques (concernant

Plus en détail

M. Robert COMTE, doyen d âge des membres du Conseil de Communauté a présidé la suite de cette séance en vue de l élection du Président.

M. Robert COMTE, doyen d âge des membres du Conseil de Communauté a présidé la suite de cette séance en vue de l élection du Président. REPUBLIQUE FRANCAISE Département du Bas-Rhin Arrondissement de STRASBOURG-CAMPAGNE Nombre de membres Séance du 11 avril 2008 Elus : 16 Date de la convocation Président de séance : A. SCHALL En fonction

Plus en détail

De l installation du Conseil Municipal et de l élection d un Maire et de cinq adjoints

De l installation du Conseil Municipal et de l élection d un Maire et de cinq adjoints COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2014 L an deux mille quatorze, le 28 mars à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d ORADOUR-sur-VAYRES, dûment convoqué,

Plus en détail

Le rôle du Tribunal fédéral suisse comme autorité de recours dans le processus électoral

Le rôle du Tribunal fédéral suisse comme autorité de recours dans le processus électoral Troisième séminaire des correspondants nationaux de l ACCPUF Paris, 17 19 novembre 2003 Le rôle du Tribunal fédéral suisse comme autorité de recours dans le processus électoral par Robert Zimmermann, Docteur

Plus en détail

AGREES ET DES COMPTABLES AGREES ET REGLEMENTANT LES. L AsembléeNationaleadélibéréetadoptéensaséancedu.;

AGREES ET DES COMPTABLES AGREES ET REGLEMENTANT LES. L AsembléeNationaleadélibéréetadoptéensaséancedu.; LOIN./PORTANTSTATUTDEL ORDREDESEXPERTSCOMPTABLES AGREES ET DES COMPTABLES AGREES ET REGLEMENTANT LES PROFESSIONSD EXPERTCOMPTABLEETDECOMPTABLEAGREE L AsembléeNationaleadélibéréetadoptéensaséancedu.; Le

Plus en détail

ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L UEMOA (AMP-UEMOA) STATUTS

ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L UEMOA (AMP-UEMOA) STATUTS ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L UEMOA (AMP-UEMOA) STATUTS PREAMBULE Les Médiateurs des pays membres de l UEMOA, conformément à la recommandation de leur première réunion tenue à Ouagadougou

Plus en détail

LISTE DES MEMBRES DE LA PLATEFORME

LISTE DES MEMBRES DE LA PLATEFORME LISTE DES MEMBRES DE LA PLATEFORME N DENOMINATION OBJET RESPONSABLE CONTACTS 1 ADHES Association des Handicapés Diplômés de l Enseignement Supérieur KEMMEGNE KOUAM Théophile BP :7640 adhesadg@yahoo.fr

Plus en détail

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation

Plus en détail

DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET. B 2 Rassociés DOCUMENTS. avocats à la cour VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT

DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET. B 2 Rassociés DOCUMENTS. avocats à la cour VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET DOCUMENTS VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT BIENVENUE Parce que la vie n est pas toujours un long chemin tranquille, il est souvent nécessaire d être bien accompagné.

Plus en détail

1958-1962, une nouvelle république

1958-1962, une nouvelle république Première S, histoire LMA, 2011-2012 Thème 5 Les Français et la République Question 1 La République, trois républiques Cours 3 1958-1962, une nouvelle république I La fin de la IV e République et l adoption

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

NOTE D ORIENTATION DU SECRETAIRE GENERAL. Aide à la consolidation de l état de droit : l approche de l ONU

NOTE D ORIENTATION DU SECRETAIRE GENERAL. Aide à la consolidation de l état de droit : l approche de l ONU U N I T E D N A T I O N S N A T I O N S U N I E S NOTE D ORIENTATION DU SECRETAIRE GENERAL Aide à la consolidation de l état de droit : l approche de l ONU 12-38583 (F) Avril 2008 U N I T E D N A T I O

Plus en détail

Projet de loi n o 93. Présentation. Présenté par M. Claude Béchard Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques

Projet de loi n o 93. Présentation. Présenté par M. Claude Béchard Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 93 Loi modifiant la Loi électorale concernant les règles de financement des partis politiques et modifiant d autres dispositions législatives

Plus en détail

RÉPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès Jeudi 8 novembre 2012 DE LA REPUBLIQUE DU CONGO. paraissant le jeudi de chaque semaine à Brazzaville

RÉPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès Jeudi 8 novembre 2012 DE LA REPUBLIQUE DU CONGO. paraissant le jeudi de chaque semaine à Brazzaville 54 e ANNEE - N 45 RÉPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès Jeudi 8 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU CONGO paraissant le jeudi de chaque semaine à Brazzaville ABONNEMENTS DESTINATIONS

Plus en détail

Déclaration universelle des droits de l'homme

Déclaration universelle des droits de l'homme Déclaration universelle des droits de l'homme Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue

Plus en détail

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies

Plus en détail

«Microfinance et réduction de la pauvreté, le cas du crédit du Sahel au Cameroun»

«Microfinance et réduction de la pauvreté, le cas du crédit du Sahel au Cameroun» Article «Microfinance et réduction de la pauvreté, le cas du crédit du Sahel au Cameroun» Gérard Tchouassi et Honoré Tekam Oumbe Revue internationale de l'économie sociale : Recma, n 288, 2003, p. 80-88.

Plus en détail

La Constitution européenne

La Constitution européenne La Constitution européenne "Le Parlement européen approuve la Constitution et appuie sans réserve sa ratification"(*): elle éclaire la nature et les objectifs de l'union, renforce son efficacité et son

Plus en détail

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ;

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Loi n 96-022/ Régissant la mutualité en République du Mali. L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

Plus en détail

Statuts de la Mutuelle Des Inspecteurs Et Officiers Des Douanes Du Cameroun TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I

Statuts de la Mutuelle Des Inspecteurs Et Officiers Des Douanes Du Cameroun TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I Statuts de la Mutuelle Des Inspecteurs Et Officiers Des Douanes Du Cameroun 1 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I DE LA DENOMINATION ET DU SIEGE Article 1 : La Mutuelle créé entre les Inspecteurs

Plus en détail

Senato della Repubblica. Constitution. de la République. italienne

Senato della Repubblica. Constitution. de la République. italienne Senato della Repubblica Constitution de la République italienne Publication réalisée par le Bureau des informations parlementaires, des archives et des publications du Sénat Mise à jour et révision pour

Plus en détail

STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION

STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION ARTICLE 1 : Création et dénomination L Association laïque dite «Association Régionale des Œuvres Educatives et de Vacances de l Education Nationale

Plus en détail

PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L UNION AFRICAINE

PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L UNION AFRICAINE PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L UNION AFRICAINE 1 PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L UNION AFRICAINE Les Etats membres de l Union africaine : Considérant que l Acte constitutif a créé la Cour de

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI ORGANIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI ORGANIQUE TEXTE ADOPTE n o 181 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003 24 juillet 2003 PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif au référendum

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Pour diffusion immédiate

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Pour diffusion immédiate COMMUNIQUÉ DE PRESSE Pour diffusion immédiate Programmation détaillée du 4 ème DAVOC, 5 au 7 mai, Palais des congrès, Yaoundé Yaoundé, le 28 avril 2011 CASA-NET (CAmeroonian Skills Abroad NETwork) est

Plus en détail

RAPPORT DE L OBSERVATEUR INDEPENDANT N 077 / OI / REM

RAPPORT DE L OBSERVATEUR INDEPENDANT N 077 / OI / REM Observateur Indépendant au Contrôle et Suivi des Infractions Forestières B.P. 11317 Tel/Fax: (237) 22 20 10 92 Yaoundé - Cameroun RAPPORT DE L OBSERVATEUR INDEPENDANT N 077 / OI / REM Mission conjointe

Plus en détail

Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi

Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi Préambule Le Cameroun a révisé son DSRP i 2003 en lui adressant une direction

Plus en détail

Conseil Municipal des Enfants à Thionville. Livret de l électeur et du candidat

Conseil Municipal des Enfants à Thionville. Livret de l électeur et du candidat Conseil Municipal des Enfants à Thionville Livret de l électeur et du candidat Elections du vendredi 18 novembre 2011 Mot du Maire Le Conseil Municipal des Enfants fait sa rentrée. Il joue un rôle essentiel

Plus en détail

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 2 décembre 1995 ;

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 2 décembre 1995 ; Loi n 96-024/ Portant Statut de l ordre des Comptables agréés et Experts-comptables agréés et réglementant les professions de Comptable agréé et d expert-comptable agréé. L Assemblée Nationale a délibéré

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 61 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2010 PROPOSITION DE LOI sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral,

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE DE L ASSOCIATION FRANCAISE DES MAGISTRATS DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE des 16 et 17 MAI 2014

ASSEMBLEE GENERALE DE L ASSOCIATION FRANCAISE DES MAGISTRATS DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE des 16 et 17 MAI 2014 ASSEMBLEE GENERALE DE L ASSOCIATION FRANCAISE DES MAGISTRATS DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE des 16 et 17 MAI 2014 LA JUSTICE DES MINEURS : CAP SUR L AVENIR La Garde des Sceaux a lancé une vaste consultation

Plus en détail

Répertoire de bibliothèques et archives au Cameroun Directory of libraries and archives in Cameroon Version 04/2012

Répertoire de bibliothèques et archives au Cameroun Directory of libraries and archives in Cameroon Version 04/2012 Répertoire de bibliothèques et archives au Cameroun Directory of libraries and archives in Cameroon Version 04/2012 Contact: Goethe-Institut Kamerun Tél: 22 21 44 09 info@yaounde.goethe.org Le Goethe-Institut

Plus en détail

Élections fédérales. Formation 101

Élections fédérales. Formation 101 Élections fédérales Formation 101 Déroulement de la formation 1- Le parlement canadien 2- Rôle du député 3- Rôle du premier ministre 4- Les enjeux locaux en lien avec les élections fédérales 5- Comment,

Plus en détail