MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Maître d ouvrage

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1 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Maître d ouvrage COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CHALARONNE 1 place Georges Agniel Saint Didier sur Chalaronne Objet du marché Mise en œuvre de Télésurveillance sur 6 Postes de Marché à Procédure Adaptée passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics L offre a été établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de Septembre 2013 (mois zéro). Date du Marché Montant (en euros TTC) Imputation budgétaire Date limite de remise des offres : Vendredi 20 Septembre 2013 à 12 heures Représentant légal de la collectivité (Réservé pour la mention d exemplaire unique du marché) MADAME LA PRESIDENTE DE LA CCVSC Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des Marchés Publics MADAME LA PRESIDENTE DE LA CCVSC Ordonnateur MADAME LA PRESIDENTE DE LA CCVSC Comptable public assignataire des paiements MADAME LE RECEVEUR DE LA TRESORERIE DE THOISSEY Tous les montants figurant dans le présent document sont exprimés en Euros ( ). Le Règlement de Consultation comporte 7 feuillets. 1/7

2 SOMMAIRE Article 1 : Objet de la consultation... 3 Article 2 : Conditions de la consultation... 3 Article 2.1 : Etendue et mode de la consultation... 3 Article 2.2 : Maîtrise d œuvre et Conduite d opération... 3 Article 2.3 : Délais d exécution... 3 Article 2.4 : Modifications de détail au dossier de consultation... 3 Article 2.5 : Délai de validité des offres... 3 Article 2.6 : Conditions de règlement... 4 Article 3 : Contenu et présentation des candidatures et des offres... 4 Article 4 : Jugement des candidatures et des offres... 6 Article 4.1 : Sélection des candidatures et critères de notation des offres... 6 Article 5 : Conditions d envoi et de remise des candidatures et des offres... 6 Article 5.1 : Date limite de réception des offres... 6 Article 5.2 : Remise des Offres... 7 Article 6 : Renseignements complémentaires /7

3 Article 1 : Objet de la consultation Les stipulations du présent Règlement de Consultation (RC) concernent les travaux de fourniture, pose et raccordement d appareils de télésurveillance de type SOFREL ou autres marques compatibles avec le système TOPKAPI, sur 6 Postes de d Eaux Usées de la Communauté de communes Val de Saône Chalaronne. Article 2 : Conditions de la consultation Article 2.1 : Etendue et mode de la consultation Les candidats doivent présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). La présente consultation est soumise aux dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le candidat est informé que l administration souhaite conclure le marché dans l unité monétaire : EURO ( ). Article 2.2 : Maîtrise d œuvre et Conduite d opération : La maîtrise d ouvrage et la maîtrise d œuvre sont assurées par : Communauté de Communes Val de Saone Chalaronne 1 place Georges Agniel Saint Didier sur Chalaronne Article 2.3 : Délais d exécution Le délai d exécution est fixé dans l acte d engagement article 5.5 Article 2.4 : Modifications de détail au dossier de consultation Le Maître de l Ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard 10 (dix) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les concurrents, la date fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Les candidats n ont pas à apporter de complément au CCTP. Article 2.5 : Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours (quatre vingt dix jours) à compter de la date limite de remise des offres. 3/7

4 Article 2.6 : Conditions de règlement Les règlements afférents au marché sont effectués par virement administratif après mandatement dans le délai réglementaire prévu au Code des Marchés Publics. Article 3 : Contenu et présentation des candidatures et des offres Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces ci-après datées et signées par une personne habilitée à engager la société. Le dossier de consultation est téléchargeable sur la plate forme: En cas de problème technique rencontré par l entreprise sur la plate forme il conviendra de contacter la Communauté de Communes. Concernant la candidature : la lettre de candidature établie au moyen de l Imprimé DC1 (nouveau formulaire téléchargeable) la déclaration du candidat établie au moyen de l Imprimés DC2 (nouveau formulaire téléchargeable) A défaut d utiliser les imprimés DC1 et DC2 ci- dessus désignés : Lettre de candidature ou déclaration d intention de soumissionner, établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant : le nom et l adresse du candidat ; éventuellement le numéro et la nature du (des) lot(s) concerné(s) ; si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire ; document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. S ils ne sont pas mentionnés dans la déclaration du candidat (imprimé DC2) ou si cette dernière n est pas produite, renseignements et documents suivants permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat : certificat d inscription au registre professionnel ou au registre du commerce (dans les conditions prévues par la législation de l Etat où le candidat est établi, en cas d entreprise étrangère) ou, le cas échéant, motif de non-indication d un numéro d enregistrement ; déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices ; déclaration indiquant les effectifs du candidat et l importance du personnel d encadrement, pour chacune des trois dernières années ; 4/7

5 déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont l entrepreneur dispose pour l exécution de l ouvrage et déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes techniques dont l entrepreneur disposera pour l exécution de l ouvrage. Si le candidat est en redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente), copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s il n est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d une traduction certifiée). Déclaration sur l honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier : qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales ; qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir ; qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L , L 341-6, L 125. les certificats de qualification professionnelle un dossier références (de moins de 3 ans) : note indiquant le lieu, la date, la nature et le coût de travaux équivalents réalisés dans le patrimoine sensible. Chaque référence pourra être accompagnée par un certificat de capacité signé par le maître d ouvrage ou son représentant sous la direction duquel ces travaux ont été exécutés. Concernant l offre : Les offres des concurrents sont entièrement rédigées en langue Française. Un acte d engagement (AE) valant CCP à compléter, ainsi que son bordereau des prix unitaires à remplir ; Le présent règlement de consultation (RC) ; Un descriptif technique des appareils et fournitures proposés et leur durée de garantie à transmettre ; Documents à fournir par l attributaire du marché Les attestations d assurance responsabilité civile seront remises par l attributaire avant la notification du marché. Pendant les travaux, l attributaire et leurs sous-traitants éventuels doivent être garantis par une police destinée à couvrir leur responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers, y compris le maître de l ouvrage, à la suite de tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif, du fait de l opération en cours de réalisation ou après sa réception. En cas de travaux sur existant, ces garanties doivent être étendues aux dommages causés aux parties anciennes du fait de l opération. 5/7

6 Article 4 : Jugement des candidatures et des offres Article 4.1 : Sélection des candidatures et critères de notation des offres Ne seront pas admises, les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43 et 44 du CMP. Seules pourront être ouvertes les offres qui ont été reçues au plus tard à la date et l heure limites de remise des offres indiquées à l article 5.1 du présent RC. Les offres inappropriées au sens du III de l article 58 du CMP seront éliminées. Une négociation pourra être engagée avec le candidat le plus intéressant, et si besoin, avec les 2 (deux) suivants. Au terme de ces négociations, après classement des offres conformément aux critères pondérés définis ciaprès, l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie. Les candidats non retenus seront informés conformément au I de l article 80 du CMP. Les critères de jugement des offres seront examinés de la façon suivante : 1 Le Prix (55 points) 2 Valeur Technique, jugée au regard des références du candidat, appareils et produits utilisés. (45 points) Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des Marchés Publics. Le pouvoir adjudicateur peut, en accord avec le candidat retenu, procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché. Article 5 : Conditions d envoi et de remise des candidatures et des offres Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Article 5.1 : Date limite de réception des offres Le Vendredi 20 Septembre.2013 à 12 h 00 Au siège de la CCVSC 1 place Georges Agniel Saint Didier sur Chalaronne 6/7

7 Article 5.2 : Remise des Offres Les offres sont placées sous pli portant la mention : Travaux de mise en œuvre de Télésurveillance Nom et coordonnées du candidat Les candidatures et les offres pourront être adressées par mail, dépôt, courrier ou par pli recommandé avec avis de réception postal ou remises contre récépissé à l adresse indiquée à l article 5.1 du présent RC. Elles doivent parvenir à destination avant la date et l heure indiquées à l article 5.1 du présent RC. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées à l article 5.1 du présent RC ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Article 6 : Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront s adresser à : Communauté de Communes Val de Saône Chalaronne 1 place Georges Agniel Saint Didier sur Chalaronne 7/7

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