I BENEFICIAIRES. II - CONDITIONS d'attribution

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1 I BENEFICIAIRES Ces aides sont accordées : - aux agents stagiaires ou titulaires en position d activité ; - aux maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement d enseignement privé sous contrat, en position d activité ; - aux agents non titulaires liés à l État par un contrat de droit public conclu pour une durée initiale égale ou supérieure à six mois et rémunérés sur le budget de l État ; - les veufs et veuves d agents décédés non remariés Elles sont octroyées dans la limite des crédits délégués pour l année civile. Le paiement de ces aides ne peut donner lieu à un rappel. Attention : en cas de divorce, séparation, ou cessation de la vie commune, le bénéficiaire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l enfant Note à l'attention des personnels TOS détachés ou ayant intégré les collectivités territoriales : En application de la loi du 13 août 2004 vous ne bénéficiez plus des prestations mises en place par le ministère de l'éducation nationale depuis le 1 er janvier En revanche, vous pouvez relever de l'action sociale mise en place dans la collectivité dont vous dépendez. II - CONDITIONS d'attribution Pour bénéficier de ces aides, les enfants doivent être : - scolarisés de la maternelle au C.M.2, - inscrits à la cantine de l'établissement scolaire fréquenté, - fiscalement à charge du demandeur. S'il s'agit d'un couple, les deux parents doivent exercer une activité salariée ou assimilée (ex : formation professionnelle), à temps plein ou à temps partiel. Le quotient familial* du foyer doit être inférieur ou égal à * QF = sur l'avis d'imposition, diviser le revenu brut global annuel par le nombre de parts fiscales. L aide permet de couvrir, selon le quotient familial, de 30% à 60 % des frais engagés. Elle est versée en deux fois. III - CALENDRIER - Délai de rigueur Période Date de la prestation Date limite de dépôt de la demande 1 Entre le 1 er septembre et le 31 décembre février Entre le 1 er janvier et le 3 juillet juillet 2016

2 IV PIECES A FOURNIR Pour la 1 ère période (dossier initial): Formulaire de demande intégralement complété et signé (un formulaire par enfant) annexe 1 Attestation de règlement complétée et signée par le régisseur de la restauration (un formulaire par enfant) annexe 2 Attestation de non-perception d un avantage similaire, complétée et signée par l employeur du conjoint (un formulaire par enfant) annexe 3 Copie de la carte vitale de l agent Copie du livret de famille Relevé d'identité bancaire ou postal aux nom, prénom et adresse de l agent Copie du dernier bulletin de salaire ou attestation d emploi de moins de 4 mois de toutes les personnes composant le foyer (conjoint, concubin, etc) Copie intégrale de l avis d'imposition 2014 (sur les revenus de l année 2013) de toutes les personnes composant le foyer Pour les personnes séparées ou divorcées: copie du jugement fixant le montant des pensions alimentaires et la résidence du (des) enfant(s) Pour les personnels non titulaires : copie du dernier arrêté de nomination ou du contrat d'emploi Pour la 2nde période (renouvellement): Formulaire de demande intégralement complété et signé (un formulaire par enfant) annexe 1 Attestation de règlement complétée et signée par le régisseur de la restauration (un formulaire par enfant) annexe 2 Copie du dernier bulletin de salaire ou attestation d emploi de moins de 4 mois de toutes les personnes composant le foyer Copie intégrale de l avis d'imposition 2015 (sur les revenus de l année 2014) de toutes les personnes composant le foyer

3 ANNEXE 1 M. Mme Nom d'usage (en lettres d imprimerie) : Nom de naissance : Prénom : Date de naissance : Numen: N INSEE: Grade : _ Établissement et lieu d'exercice : Adresse personnelle : C.P. Ville : N téléphone : Courriel : N portable : Situation familiale: Célibataire Marié(e) Divorcé (e) Séparé (e) Vie maritale Pacsé (e) Veuf, veuve Nom et prénom du conjoint ou concubin : Profession du conjoint ou concubin : Enfant concerné Nom et prénom Date de naissance Établissement scolaire fréquenté Période (cocher la case correspondante) de septembre à décembre 2015 de janvier à juillet 2016 AVERTISSEMENT : Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration est passible de pénalités financières, d amendes et/ou d emprisonnement (441-1 et du Code Pénal) Je soussigné(e) certifie sur l honneur l exactitude des renseignements portés sur le présent document et m engage à signaler tout changement (professionnel, administratif, familial, etc.) à l administration. Fait le.. Signature du demandeur : Cadre réservé à l'administration Somme payée : Taux de prise en charge : N DP : BOP : Quotient familial : Somme à mandater : euros Arrête le présent état à la somme de : Vu et vérifié, Nice, le

4 ANNEXE 2 A T T E S T A T I O N D E R E G L E M E N T Je soussigné(e) Régisseur de la cantine scolaire (Nom, adresse et n de téléphone du régisseur de la restauration) Certifie que l enfant (Nom, Prénom): A fréquenté la cantine de (préciser l école et la commune) au cours de la période (cocher la case correspondante) : Septembre à décembre 2015 Janvier à juillet 2016 A ce titre, Mme, Mr (Nom et prénom de l agent) s est acquitté(e) de la somme de (en chiffres et en lettres) : Fait à, le (Cachet et signature du régisseur)

5 ANNEXE 3 A T T E S T A T I O N D E N O N P E R C E P T I O N P A R L E C O N J O I N T D U N A V A N T A G E S I M I L A I R E Je soussigné(e) Certifie que : N a perçu et ne percevra aucune prestation à caractère social au titre de la restauration scolaire pour l enfant : (nom, prénom et date de naissance) Pour la période comprise entre le 1 er septembre 2015 et le 31 août Fait à, le (Cachet et signature de l employeur)

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