Convention de Projet Urbain Partenarial relatif au projet d aménagement du secteur d Arcal

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1 Convention de Projet Urbain Partenarial relatif au projet d aménagement du secteur d Arcal

2 Préambule En application des dispositions des articles L et L du Code de l Urbanisme, la présente convention est conclue entre : La commune de Vannes, représentée par son Maire, M. ROBO, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal du 12 Décembre 2014, Ci- après désignée «commune de Vannes» La communauté d agglomération Vannes agglo, représentée par son Président, M. LE BODO, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire du 18 Décembre Ci-après désigné «Vannes agglo» La SCI VANNES ARCAL, représentée par Mme MICHEA Marie, directrice de l agence Nexity à Vannes, dûment habilitée aux fins des présentes, Ci- après désignée par «SCI Vannes Arcal», Il a été préalablement exposé ce qui suit : La présente convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) a pour objet la prise en charge financière des équipements publics rendus nécessaires par l opération immobilière située sur parcelle CD 246 à proximité de la RD 199. Le périmètre concerné par cette convention de PUP est présenté en annexe 1 à la présente convention. Présentation du projet : Le projet vise à proposer une opération immobilière mixte comprenant 3 bâtiments à usage de logements pour une surface de plancher globale d environ m² (hors stationnement) et 1 bâtiment à usage tertiaire pour une surface de plancher estimée à environ 500 m². La parcelle CD 246 est actuellement accessible uniquement depuis la RD 199. Pour être aménageable, il est nécessaire de créer un accès sécurisé. Il est donc prévu l aménagement d un giratoire sur cette RD et d une voie reliant ce giratoire à la rue Louis de Broglie, desservant le Parc d Activités du PIBS 1. Un accès depuis cette voie sera aménagé pour desservir l opération immobilière. Le parc d activités relevant de la compétence communautaire, le maître d ouvrage est Vannes agglo. L annexe à la présente convention présente les aménagements prévus par Vannes agglo. La SCI Vannes Arcal, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme, accepte de financer, dans les conditions détaillées aux articles 2 et 4, les équipements dont la liste est fixée à l article premier. Convention de Projet Urbain partenarial / secteur Arcal à Vannes 1/7

3 Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 Après validation de l ensemble des études techniques et obtention des autorisations administratives nécessaires, Vannes agglo, en tant que Maître d ouvrage, s engage à réaliser les équipements publics suivants : Aménagement du giratoire sur la RD 199 : Il comprendra 4 branches : deux sur la RD 199, une reliant le parc d activités PIBS 2 à l Est et une reliant le projet immobilier et le parc d activités PIBS 1 à l Ouest. Le rayon intérieur est d environ 10 m pour un rayon extérieur de 17 m. Aménagement d une voie de liaison entre ce giratoire et le rond point, Rue Louis Broglie permettant une jonction avec le PIBS 1. Il est envisagé une largeur de chaussée de 5,5 m avec un trottoir aménagé côté Sud d une largeur d environ 1,5 m. Aménagement d une voie desservant la propriété concernée par le projet immobilier depuis la voie de liaison citée au point précédent. Il est envisagé une largeur de chaussée d environ 5,5 m avec un trottoir côté Ouest d une largeur d 1,5 m permettant de recréer la continuité piétonne vers le chemin public au Sud en compensation du chemin public existant supprimé. Mise en œuvre de réseaux : éclairage, réseaux souples, fibre optique, L ensemble des réseaux sera repris pour permettre les aménagements routiers. La propriété concernée par le projet immobilier sera desservie par ces réseaux (Télécom, fibre optique, AEP, EP, EU, gaz) selon les points de raccordement prévus en accord entre Vannes agglo et la SCI VANNES ARCAL. La canalisation d évacuation des vases du port de Vannes actuellement implantée sur le chemin longeant le projet immobilier sera reprise et restera sur le domaine public. Cet aménagement est géré directement par Vannes agglo en lien avec la ville de Vannes. Il ne fait donc pas l objet de participation financière du promoteur. L annexe 2 présente une esquisse du projet d aménagement routier du secteur. Les travaux réalisés par Vannes Agglo devront garantir le maintien de la desserte de la propriété bâtie appartenant à Mme De Boudemange et ne devront pas entraver l accès au chantier de la SCI Vannes Arcal sur la parcelle CD 246. Les travaux de promotion immobilière réalisés par la SCI Vannes Arcal pourront démarrer alors même que ceux de l aménagement routier n ont pas démarré et que Vannes Agglo est devenue propriétaire de partie de la parcelle CD246 nécessaire à la mise en œuvre des travaux d aménagement. Ces aménagements nécessitent l acquisition foncière par Vannes Agglo d une partie des parcelles cadastrées CD 369 et 246 (emprise d environ 818m²). Cette convention ne deviendra exécutoire que si Vannes agglo peut s assurer de la maîtrise des autres emprises foncières nécessaires à la réalisation de cet aménagement routier en réalisant les acquisitions nécessaires auprès de la ville de Vannes (environ 209 m²) et du CNFPT (environ 921 m²). Convention de Projet Urbain partenarial / secteur Arcal à Vannes 2/7

4 Article 2 Le tableau ci-après précise l estimation du coût des travaux et la quote-part mise à charge de l aménageur dans le cadre de ce Projet Urbain Partenarial. L estimation liée aux acquisitions foncières est basée sur l avis du Domaine en date du 23/06/2014. Les frais d acquisition sont à la charge de l acquéreur. Programme des équipements publics Coût HT (estimation) Quote- Part à la charge de la SCI Vannes Arcal (%) Coût imputable Acquisition foncière : - Pour giratoire et voie de liaison vers PIBS 1 : Parcelle CD 246 (60 /m²) Parcelle CD 369 (16 /m²) % 30 % ,60 - Pour accès à l opération immobilière) Parcelle CD246 (60 E /m²) Parcelle CD 369 (16 /m²) Maîtrise d œuvre (études) Aménagement giratoire du Aménagement de la voie de liaison entre le giratoire et la rue Broglie (hors réseau eaux usées) Aménagement de la voie reliant la voie de liaison à l opération immobilière (hors réseau eaux usées et canalisation d évacuation des vases ) + Réaménagement du parking du CNFPT impacté par cette voie % 100 % % 3 744, (coût total = dont de participation CG 56) 25 % % , % Total ,32% ,60 Remarque : les travaux relatifs au réseau d eaux usées et à la canalisation d évacuation des vases ne sont pas intégrés à cette estimation et ne font donc pas l objet d une demande de participation de la SCI Vannes Arcal dans le cadre de la présente convention. Convention de Projet Urbain partenarial / secteur Arcal à Vannes 3/7

5 Article 3 Vannes agglo, maître d ouvrage des travaux d aménagement, s engage à achever la réalisation des équipements prévus à l article 1 au plus tard le 31 Décembre 2016 sous réserve que la SCI Vannes Arcal ait transféré à Vannes agglo le foncier nécessaire à l aménagement routier dans un délai suffisant pour permettre la réalisation de ces travaux avant la date limite fixée et que la Déclaration d Ouverture de Chantier du projet de la SCI Vannes Arcal soit déposée avant le 30 juin Article 4 La SCI VANNES ARCAL s engage à verser à Vannes agglo la fraction du coût des équipements publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé en annexe à la présente, conformément au tableau de l article 2 de la présente, pour un montant total maximum de ,60. Cette fraction est fixée à 39,32 % du coût total des aménagements. Cette participation sera due sous réserve que le permis de construire demandé par SCI Vannes Arcal soit délivré et purgé de recours et que la déclaration d ouverture de chantier de la SCI Vannes Arcal soit déposée en Mairie. SCI VANNES ARCAL s engage à apporter en paiement le terrain ci-après désigné : une partie de la parcelle cadastrée CD 246, d une superficie estimée à environ 818 m². L emprise exacte sera déterminée par un document d arpentage. La valeur de ce terrain est fixée à 60 /m² selon l estimation de France Domaine, soit un montant total estimé à Cet apport en foncier vient en déduction du montant total de la participation financière mise à la charge de SCI VANNES ARCAL au terme de la présente convention. Article 5 Le montant de cette participation financière sera versé par SCI VANNES ARCAL à Vannes agglo à concurrence de 60% à réception du titre de recette émis à la déclaration d ouverture de chantier des aménagements prévus à l article 1. Ce premier versement intègrera l apport en foncier (partie de la parcelle CD 246) dont la valeur fixée à l article 4 sera déduite. Le solde sera versé après réception du titre de recette émis soit 6 mois après le premier appel à paiement en cas d achèvement partiel, soit à la déclaration d achèvement de chantier si elle intervient avant les 6 mois. Article 6 La présente convention est exécutoire à compter de l accomplissement des formalités légales (transmission en Préfecture et affichage en mairie de Vannes et au siège de Vannes agglo). La convention expirera lorsque les obligations des parties dans la présente convention auront été exécutées. Article 7 L exonération de la taxe d aménagement dans le périmètre de la présente convention prend effet pour une durée de 5 ans. Convention de Projet Urbain partenarial / secteur Arcal à Vannes 4/7

6 Article 8 Si un ou plusieurs équipements publics définis à l article 1 n ont pas été achevés dans les délais prescrits par la présente convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées par le bénéficiaire à SCI VANNES ARCAL au titre de la répétition de l indu. Article 9 Si les équipements publics sont réalisés, même partiellement, Vannes agglo pourra user de tous les moyens pour la mise en recouvrement des participations dues. Elle prendra le cas échéant en considération les dépenses déjà engagées au titre des équipements rendus nécessaires par le projet de SCI VANNES ARCAL. En cas de réalisation complète des équipements, aucune restitution ne peut être demandée. Article 10 Tout élément entraînant des modifications des articles 1 à 5 de la présente convention pourra faire l objet d un avenant notamment au regard des coûts réels des travaux définis après appel d offre et sélection des entreprises qui en assureront la charge : Si le coût réel des travaux après appel d offre est inférieur aux estimations présentées à l article 2, la participation de la SCI Vannes Arcal sera revue selon les quotes-parts établies à cet article. Si le coût réel des travaux est supérieur aux estimations présentées à l article 2, la participation sera maintenue dans les conditions définies à la présente convention. Article 11 Si la présente convention ne peut-être mise en œuvre du fait du défaut d acquisition des terrains, la présente convention sera considérée comme caduque et ne pourra donner lieu à aucune indemnité de part et d autre. Fait en trois exemplaires originaux, à Vannes, le Le Président de Vannes agglo, Le Maire de Vannes La Directrice d agence Nexity pour la SCI VANNES ARCAL Pierre LE BODO David ROBO Marie MICHEA Convention de Projet Urbain partenarial / secteur Arcal à Vannes 5/7

7 Annexes 1) Périmètre d application du Projet Urbain partenarial Convention de Projet Urbain partenarial / secteur Arcal à Vannes 6/7

8 2) Plan d aménagement de la voirie (esquisse stade AVP) Projet immobilier «Nexity» Accusé de réception - Ministère de l'intérieur _10997_1-DE Acte exécutoire Transmis au représentant de l'etat le 16/12/2014 Reçu par le représentant de l'etat le 16/12/2014 Publié Convention ou notifié le de 16/12/2014 Projet Urbain partenarial / secteur Arcal à Vannes 7/7