MONITEUR-EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL TERRITORIAL (Concours externe sur titres avec épreuve)

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1 FILIERE MEDICO SOCIALE Catégorie B MONITEUR-EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL TERRITORIAL (Concours externe sur titres avec épreuve) TEXTES REGLEMENTAIRES Décret n du 10 juin 2013 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurséducateurs et intervenants familiaux territoriaux ; Décret n du 18 juillet 2013, fixant les modalités d organisation du concours pour le recrutement des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ; Décret n du 5 juillet 2013 modifié, relatif aux conditions générales de recrutement et d avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; Décret n du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; Arrêté du 26 juillet 2007, fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d études déterminé relevant d une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation. PRESENTATION DU CADRE D EMPLOIS FONCTIONS Les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie B. Il comporte les grades de moniteur-éducateur et intervenant familial et de moniteur-éducateur et intervenant familial principal. Les membres du cadre d'emplois exercent leurs missions en matière d'aide et d'assistance à l'enfance et en matière d'intervention sociale et familiale. 1 Dans le cadre de la première mission, les membres du cadre d'emplois participent à la mise en oeuvre des projets sociaux, éducatifs et thérapeutiques. Ils exercent leurs fonctions auprès d'enfants et d'adolescents handicapés, inadaptés ou en danger d'inadaptation. Ils apportent un soutien aux adultes handicapés, inadaptés ou en voie d'inadaptation ou qui sont en difficulté d'insertion ou en situation de dépendance. Ils participent à l'action éducative, à l'animation et à l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies en liaison avec les autres travailleurs sociaux, et notamment les professionnels de l'éducation spécialisée. 2 Dans le cadre de la seconde mission, les membres du cadre d'emplois effectuent des interventions sociales préventives, éducatives et réparatrices visant à favoriser l'autonomie des personnes et leur intégration dans leur environnement, à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants Ils interviennent au domicile, habituel ou de substitution, des personnes, dans leur environnement ou en établissement. 1/5

2 CONDITIONS GENERALES POUR AVOIR LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE Posséder la nationalité française ou celle d un des autres Etats membres de l Union Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen. Jouir de ses droits civiques dans l Etat dont on est ressortissant. Etre en position régulière au regard des obligations de service national de l Etat dont on est ressortissant. Etre physiquement apte à l exercice des fonctions. Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l exercice des fonctions. CONDITIONS PARTICULIERES POUR L ACCES AU CADRE D EMPLOIS Concours externe sur titres avec épreuves : 1 Pour la spécialité «moniteur-éducateur», du diplôme d'etat de moniteur-éducateur ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n du 13 février 2007 modifié; 2 Pour la spécialité «technicien de l'intervention sociale et familiale», du diplôme d'etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé. Les équivalences de diplôme (décret n du 13 février 2007 modifié) : Lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession de certains diplômes nationaux, peuvent se présenter au concours externe, sous réserve de remplir les autres conditions, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes au diplôme requis. Ces qualifications équivalentes peuvent être attestées : Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France ou à l étranger, Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis ; Les diplômes, titres ou attestations doivent être délivrés par une autorité compétente compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'etat concerné. Par l expérience professionnelle : Peut faire acte de candidature lors de son inscription le candidat qui justifie de l exercice d une activité professionnelle salariée ou non, continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d au moins 3 années à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l accès. La durée totale cumulée exigée est réduite à deux années lorsque le candidat justifie d un titre ou diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis. La demande d'équivalence doit être effectuée par le candidat au concours sur titres avec épreuves de moniteuréducateur et intervenant familial territorial à l'une des deux commissions suivantes : 1 - pour les candidats détenant un diplôme délivré en France et/ou se prévalant d une expérience professionnelle : Est compétente la commission placée auprès du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) : CNFPT- Secrétariat de la commission d équivalence de diplôme 6-8 rue Marie Curie BP DIJON CEDEX (tél. : Courriel : red.dijon@cnfpt.fr.) Le dossier est téléchargeable sur le site 2/5

3 2 - pour les candidats détenant un diplôme étranger et se prévalant, le cas échéant, d une expérience professionnelle : Est compétente la commission placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante : Ministère de l'intérieur Direction générale des collectivités locales (DGCL) Bureau FP 1 Commission d'équivalences pour les diplômes délivrés par des Etats autres que la France (FPT) Place Beauvau PARIS Cedex 08. Le candidat est tenu de fournir à l appui de sa demande l attestation de comparabilité (ou anciennement l attestation de reconnaissance de niveau d études) pouvant être obtenues auprès du Centre International d Etudes Pédagogiques (CIEP), sur demande auprès du Centre ENIC-NARIC France -Département reconnaissance des diplômes -1 avenue Léon Journault SEVRES cedex (tél : Courriel : enic-naric@ciep.fr - Site internet Sont toutefois dispensés des conditions de diplôme : - les mères et pères ayant élevé ou élevant effectivement au moins trois enfants ; - les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l année du concours par le Ministre chargé des Sports. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Les candidats reconnus travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH, anciennement COTOTREP) peuvent bénéficier d un aménagement spécial des épreuves prévu par la réglementation (adaptation de la durée, fractionnement des épreuves, aides humaines et techniques). La mise en place d aménagement(s) d épreuve(s) est subordonnée à la production d une demande du candidat lors de son inscription accompagnée : 1) de la notification de la décision de la commission lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et l orientant en milieu ordinaire du travail, en cours de validité au jour des épreuves. 2) d un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé par le Préfet du département de son lieu de résidence (si possible compétent en matière de handicap), confirmant la compatibilité de son handicap avec l emploi auquel le concours ou l examen professionnel donne accès et précisant le/les aménagement(s) nécessaire(s). EPREUVE DU CONCOURS Le concours externe sur titres avec épreuves de moniteur-éducateur et intervenant familial territorial est ouvert dans l une ou plusieurs des spécialités suivantes : 1 - Moniteur-éducateur 2 - Technicien de l intervention sociale et familiale Chaque candidat choisit, au moment de son inscription au concours, la spécialité dans laquelle il souhaite concourir. TOUT CANDIDAT QUI NE PARTICIPE PAS A L ÉPREUVE OBLIGATOIRE EST ÉLIMINÉ Il est attribué à l épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l épreuve obligatoire d admission entraîne l élimination du candidat. Un candidat ne peut être admis si la note obtenue à l épreuve est inférieure à 10 sur 20 après application du coefficient correspondant. 3/5

4 A l issue de l épreuve d admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la ou les listes d admission. Le concours sur titres avec épreuves d accès au grade de moniteur-éducateur et intervenant familial territorial comporte une unique épreuve orale obligatoire d admission. Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé). LA LISTE D APTITUDE Le recrutement en qualité de Moniteur-Educateur Territorial et intervenant familial intervient après inscription sur une liste d aptitude après concours. Les listes d aptitude ont une validité nationale. 1. Inscription sur la liste d aptitude : Chaque concours donne lieu à l'établissement, par l autorité organisatrice du concours, d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Un lauréat de concours ne peut figurer que sur une seule liste d'aptitude d'accès au même grade d un cadre d'emplois. L inscription sur la liste d aptitude est donc automatique en cas de réussite, sauf si le lauréat signale être déjà inscrit sur une autre liste d aptitude du même cadre d emplois, auquel cas il doit opter pour l'une ou l'autre liste. Ainsi, en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat adresse, à l autorité organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d opter pour son inscription sur la liste d aptitude choisie et de renoncer à l inscription sur l autre liste. La liste d aptitude mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé expressément la publication. 2. Durée de validité de la liste d aptitude : La durée de validité de la liste d aptitude e s t de deux ans, elle peut être reconduite deux années supplémentaires pour les lauréats non nommés. -Le lauréat ne pourra bénéficier d une réinscription sur la liste d aptitude la troisième et la quatrième année, qu à la condition d avoir demandé par écrit à être maintenu sur la liste au terme de deux premières années suivant son inscription initiale et au terme de la troisième année. Le décompte de cette période de quatre ans est suspendu, le cas échéant, pendant la durée des congés parental, de maternité, d adoption, de présence parentale et d accompagnement d une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l accomplissement des obligations du service national. Il est, également, suspendu, lorsqu un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent alors qu il est inscrit sur une liste d aptitude d accès à un cadre d emplois dont les missions correspondent à l emploi qu il occupe. -pour bénéficier de cette disposition, le lauréat doit adresser une demande au Centre de Gestion accompagnée de justificatifs. Le lauréat, sous réserve du respect des modalités de réinscription, demeure inscrit pendant une durée totale de quatre années, à compter de son inscription initiale. Si aucun concours n a été organisé dans ce délai, il conserve le bénéfice de ce droit jusqu à la date d organisation d un nouveau concours. L INSCRIPTION SUR LISTE D APTITUDE NE VAUT PAS RECRUTEMENT 4/5

5 L inscription sur une liste d aptitude permet de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements (à l exception du département de Paris qui a un statut particulier) et régions. La recherche d emploi relève d une démarche personnelle du lauréat qui pourra adresser des candidatures spontanées aux collectivités (lettre de motivation et CV). NOS COORDONNEES CDG 2B Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute Corse Résidence le Lesia - Avenue de la Libération BASTIA Tél.: Site Internet : Cette brochure présente les principales informations relatives au concours concerné. Elle a été réalisée en tenant compte des dispositions réglementaires en vigueur à la date de mise à jour. Son contenu donné à titre informatif ne saurait présenter un caractère exhaustif ni contractuel. 5/5