Les Exonérations. A.C.C.R.E. (Aide aux Chômeurs Créateurs / Repreneurs d Entreprise)

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1 Vos contacts : - ADIE : 81 bis, rue Julien Lacroix Paris ou 33, av du Général Billotte Créteil Alexandra VIDELOUP AGEFIPH - Délégation Régionale 192, avenue Aristide Briand Bagneux Cedex OSÉO - Délégation Val de Marne Essonne Maille Nord IV - 16, bld du Mont d Est Noisy le Grand Conseil Régional d Ile de France 35, bld des Invalides Paris D.D.T.E.F.P. (Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle) Imm. Le Pascal - Av. du Gal de Gaulle Créteil Création d entreprise Seine Amont Initiative 140/146, rue Léon Geoffroy - Bâtiment B Vitry-sur-Seine François HUBERT Barka BOUZAGA Accueil (Du lundi au vendredi de 14h à 18h) - SIAGI 2, rue Jean-Baptiste Pigalle Paris Amélie HUDE SOCAMA BRED - 18 quai de la Râpée Paris SOCAMA BRED Rives de Paris - 55, av. Aristide Briand Montrouge Chambre de Métiers et de l Artisanat du Val de Marne Pôle Création / Transmission 27, avenue Raspail St-Maur des Fossés Cedex Tél.: Fax : Site Internet :

2 Si chaque phase de développement d un projet de création ou de reprise d entreprise est importante, l étape de la recherche de financements constitue une des conditions de concrétisation et de pérennité de la future entreprise. Aujourd hui, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place pour aider les futurs créateurs ou repreneurs à boucler financièrement leurs dossiers. Les projets les plus prometteurs peuvent ainsi bénéficier de l accompagnement et du soutien nécessaire à leur mise au point et disposer d un financement pour leur développement. Partenaire des chefs et futurs chefs d entreprise artisanale dans chacune de leurs démarches, la Chambre de Métiers et de l Artisanat vous propose de découvrir tous les dispositifs d aide et d accompagnement de votre entreprise : - Exonérations - Aides Financières - Subventions - Garanties - 2 -

3 Les Exonérations A.C.C.R.E. (Aide aux Chômeurs Créateurs / Repreneurs d Entreprise) Soutien aux demandeurs d emploi créant ou reprenant une entreprise en les exonérant des cotisations de charges sociales, tout en maintenant leurs revenus sociaux pendant les 6 ou 12 premiers mois, sous certaines conditions. - les demandeurs d emploi indemnisés ou susceptibles de l être et justifiant de 4 mois d activité salariée au cours des 18 derniers mois ; - les demandeurs d emploi non indemnisés, justifiant d une inscription de 6 mois à l ANPE au cours de 18 derniers mois ; - les titulaires d un contrat d appui au projet d entreprise (CAPE) qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit l activité ; - les bénéficiaires des minima sociaux (RMI, ASS, AI, API, Allocation Veuvage) ; - les personnes (les jeunes de moins de 26 ans, les personnes de moins de 30 ans non pouvant percevoir des allocations chômage ou reconnues handicapées) susceptibles de bénéficier d un contrat Emploi-Jeune et ceux embauchés à ce titre, dont le contrat est rompu ; - les salariés d une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent son activité ; - créateurs ou repreneurs ayant leur siège social implanté en ZUS ; - bénéficiaires du complément de libre choix d activité (CLCA). Une exonération des charges sociales pendant 12 mois : totale pour les demandeurs d emploi indemnisés ou pouvant l être (à l exception du régime de retraite complémentaire, de la CSG et du RDS) et limitée pour les autres au plafond correspondant à 120 % du S.M.I.C. Contact : D.D.T.E.F.P. (Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle) Création d entreprise Site Internet :

4 Quartiers en difficultés Les entreprises implantées dans une zone franche urbaine ou dans une zone de redynamisation urbaine (sous certaines conditions liées notamment à l activité) L entreprise peut bénéficier d exonérations fiscales et sociales plafonnées : - Zone Franche Urbaine : Exonérations à 100% pendant 5 ans d impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle, de cotisations personnelles maladie pour les non salariés et de charges sociales patronales pour l emploi de salariés. Puis, taux dégressif sur 3 ou 9 ans selon que l entreprise emploie plus ou moins de 5 salariés. Une clause d embauche d 1/3 de salariés résidant s applique à compter de la 3 e embauche - Zone de Redynamisation Urbaine : Exonération d impôt sur les bénéfices à 100% pendant 2 ans, puis dégressif sur 3 ans. Exonération de taxe professionnelle et de cotisations personnelles maladie pour les non salariés pendant 5 ans. Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l emploi de salariés pendant 12 mois. Contact : SOCAMA BRED Site Internet : SOCAMA BICS Site Internet : _ SOFARIS Les entreprises de moins de 250 salariés et d un chiffre d affaires < Euros. Garantie de maximum 70% du prêt. Contact : OSÉO - Site Internet : Pôle Développement Territorial - David RIZZOLI Exonérations de cotisations sociales au bénéfice des salariés créateurs Les salariés en activité qui créent ou reprennent une entreprise tout en conservant leur emploi salarié. Exonération des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité d entrepreneur. Cela concerne les cotisations d assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité/décès, accident du travail et allocations familiales, dans la limite des 12 premiers mois d activité et dans la limite d un plafond de revenus ou de rémunérations (120 % du SMIC). Obligation : avoir travaillé au moins 910 h au cours des 12 mois précédant la création ou reprise d entreprise et effectuer pendant les 12 mois suivants la création ou la reprise au moins 455 h d activité salariée. La demande doit être faite par écrit auprès de chaque organisme social dont il relève, au plus tôt après les 90 jours d activité et au plus tard avant la fin des 12 mois d exploitation. Pôle Création / Transmission

5 Garantie de 70% des prêts dans un maximum de Euros et prêts complémentaires de à Euros. Contact : Conseil Régional d Ile de France Site Internet : Garantie d emprunt bancaire _ France Active Les créateurs à très faibles ressources s implantant sur le Val de Marne. Garantie de 65% du capital limité à Euros. Contact : Seine Amont Initiative/Val de Marne Actif _ SIAGI Les entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers et/ou au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou appartenant à un Ordre Professionnel. Crédits à moyen, long terme ainsi que crédits-bails. A partir de Euros. Une partie du coût de la garantie peut, sous condition, être prise en charge par le Conseil général du Val de Marne. Contact : SIAGI - Amélie HUDE Site Internet : _ SOCAMA L offre concerne les mêmes personnes que pour la SIAGI, sous condition d être client dans l une des agences du Groupe Banque Populaire. Crédits à moyen, long terme ainsi que crédits-bails. A partir de Euros Les AIDES financières E.D.E.N (Encouragement au Développement d Entreprises Nouvelles) Aide financière de l Etat aux personnes en difficulté, notamment les jeunes pour leur faciliter l accès au crédit bancaire, et mesures d accompagnement pour accroître les chances de pérennité de l entreprise nouvelle ou reprise. - les mêmes bénéficiaires que pour l ACCRE (cf p.3 de ce livret), à l exception des demandeurs d emploi indemnisés et des demandeurs d emploi non indemnisés ; - les demandeurs d emploi de plus de 50 ans ; - les titulaires d un contrat d appui au projet d entreprise (CAPE) qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit l activité. L aide consiste en une avance remboursable attribuée, après expertise du projet, à une personne physique qui s engage à : - l intégrer au capital de la société créée ou reprise, - ou à l utiliser dans le fonctionnement de l entreprise. Son attribution est subordonnée à l obtention d un financement complémentaire auprès d un établissement de crédit ou d un organisme mandaté, d un montant au minimum égal à la moitié de celui de l avance remboursable. Montant de l aide : Euros maximum par bénéficiaire Euros en montant total maximum si plusieurs bénéficiaires présentent le même projet Euros en montant maximum pour les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté. Contact : D.D.T.E.F.P. (Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle) Création d entreprise

6 Les P.F.I.L. (Plate Forme d Initiative Locale) Soutien par l octroi d une aide financière sans intérêts ni garantie sur les biens personnels (prêt d honneur) et accompagnement des porteurs de projet via un parrainage et un suivi technique gratuit. Site Internet : _ Initiative Sud Val de Marne Cette PFIL concerne 10 communes du Sud valdemarnais : Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, L Haÿ-les-Roses, Le Kremlin-Bicêtre, Rungis, Thiais et Villejuif. Les créateurs / repreneurs ou dirigeants de jeunes entreprises implantées sur le territoire. Compris entre et Euros et obligatoirement accompagné d un prêt bancaire au minimum égal à celui du prêt d honneur. Le remboursement s étale sur une période de 5 ans maximum avec possibilité de différé allant jusqu à 6 mois. Pôle Création / Transmission _ Seine Amont Initiative Cette PFIL concerne : Ablon, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Vitry-sur-Seine, Villeneuve-le-Roi et Villeneuve St-Georges. Les créateurs / repreneurs d entreprises implantées sur le territoire. Maximum Euros, obligatoirement accompagné d un prêt bancaire. Le remboursement s étale sur une période de 5 ans maximum avec possibilité de différé. Contact : Seine Amont Initiative _ Est Val de Marne Initiative Cette PFIL concerne : Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Joinville-le-Pont, le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, St-Mandé, St-Maurice, Vincennes. Les créateurs / repreneurs ou dirigeants de jeunes entreprises implantées sur le territoire F.G.I.F. (Fonds de Garantie à l Initiative des Femmes) Les garanties Peuvent bénéficier de la garantie, tous les prêts bancaires à moyen terme accordés par les banques à des femmes dirigeantes d entreprises pour couvrir des besoins en fonds de roulement et/ou investissements (exclus, le crédit-bail et les crédits à court terme). Garantie de 70% pour un prêt dont le montant éligible doit être compris entre et Euros. Le remboursement se fait sur une période allant de 2 à 7 ans. u Contact : Val de Marne Actif / Seine Amont Initiative F.R.G. (Fonds Régional de Garantie) Apporter une garantie à des opérations de crédits de toute nature. _ F.R.G. Région Ile de France/SIAGI/SOCAMA : garantie d emprunt bancaire Les très petites entreprises, les commerçants, les artisans, les métiers d art et de création. Garantie de maximum 70% des prêts dans la limite de Euros pour la création et Euros pour la reprise d entreprise. _ F.R.G. Région Ile de France/BDPME : garantie d emprunt et prêts complémentaires La création et un premier développement des entreprises à potentiel ; la reprise des TPE et PME/PMI. Les entreprises doivent être implantées en Ile-de-France et respecter les critères européens de la PME

7 Prime à l investissement en faveur des Rmistes val-de-marnais créteurs et repreneurs d enteprises Les bénéficiares du RMI ou leurs ayants-droit créant ou reprenant une entreprise. Montant de la subvention : Cette aide est conditionnée à l obtention de l ACCRE (Aide aux Chômeurs Créant ou reprenant une Entreprise). Elle est d un montant maximal de euros. La demande est faite dans le cadre du contrat d insertion auprès du Centre Communal d Action Sociale. Le paiement s effectue soit directement auprès du fournisseur sur présentation d un devis en lien avec l activité de l entreprise, soit en remboursement au porteur de projets (factures originales). Contact : Conseil général du Val-de-Marne - Service du revenu minimum d insertion (RMI) 13-15, rue Gustave Eiffel Créteil Site Internet : De à Euros au maximum, obligatoirement accompagné d un prêt bancaire au minimum égal à celui du prêt d honneur. Le remboursement s étale sur une période de 5 ans maximum avec possibilité de différé. Pôle Création / Transmission _ FIDEP (Fonds pour l Initiative et le Développement des Entreprises à Potentiel) Ce fonds s adresse aux projets de création/reprise d entreprise mais aussi aux PME à potentiel dont le développement est ralenti par un manque de capitaux -jusqu à 5 ans d existence) Compris entre et euros et obligatoirement accompagné d un prêt bancaire au minimum égal à celui du prêt d honneur. le remboursement s étale sur une période de 5 ans maximum avec possibilité de différé. Pôle Création / Transmission site Internet : Le Prêt à la Création d Entreprise (P.C.E.) Favorise l accès au crédit bancaire des créateurs et des repreneurs de petites entreprises saines. Il vise à : - répondre à l insuffisance de fonds propres en confortant le plan financier, - alléger le coût d instruction des dossiers, - favoriser l accompagnement des entreprises nouvelles. Les entreprises (personnes physiques ou morales) : - en phase de création (- de 3 ans), - ayant un numéro de SIREN attribué, quel que soit le secteur d activité, - employant jusqu à 10 salariés, - ne faisant pas appel à l épargne publique et n ayant pas encore eu de financement bancaire à moyen ou long terme Pour quel financement? : Il finance en priorité les besoins immatériels de l entreprise mais peut aussi financer la reprise d un fonds de commerce

8 Le P.C.E. est compris entre et Euros, sans garantie, sans caution personnelle et complète un concours bancaire à plus de 2 ans et d un montant au moins égal à deux fois le montant du PCE (dans les Zones Urbaines Sensibles, le montant minimum est celui du PCE). Le taux du prêt est identique à celui du prêt bancaire. La durée du prêt est fixée à 5 ans avec un différé de remboursement de 6 mois. Contact : OSÉO Site Internet : L A.D.I.E. (Association pour le Droit à l Initiative Economique) Propose un financement adapté au projet de création d entreprise. Les personnes en difficulté d insertion professionnelle et, de ce fait, n ayant pas accès au crédit bancaire. Prêts financiers et de matériel, pouvant aller de 500 à Euros, à rembourser sur deux ans à un taux de 7,02% (au 1 er juillet 2006). Une caution solidaire de l entourage à hauteur de 50 % du montant du prêt est demandée. Possibilité de prêts successifs. Contact : Alice PENET Site Internet : Les subventions A.G.E.F.I.P.H.(Association de Gestion du Fonds pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) Les personnes demandeuses d emploi et handicapées bénéficiaires de la loi de 1987, c est-à-dire les travailleurs bénéficiant d une reconnaissance par la COTOREP ou d une reconnaissance d invalidité à la sécurité sociale. Montant de la subvention et conditions : Pour bénéficier de cette aide, la personne doit, soit créer, soit reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, permettant d assurer un emploi pérenne compatible avec le handicap. Cette aide repose sur une : - subvention d un montant maximum de Euros versée en complément des autres financements d un montant minimum de Euros, - participation à la formation à la gestion de la personne handicapée (250 h), - participation au suivi de l entreprise par un organisme spécialisé. Contact : Délégation Régionale de l AGEFIPH Les Chéquiers Conseils Aide aux créateurs et repreneurs d entreprises pour financer le conseil d expert en création d entreprise (organismes agréés). Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l ACCRE ou de l EDEN. Chaque demandeur bénéficie au maximum de 3 chéquiers de 6 chèques chacun, d une valeur nominale de 45,74 Euros. Le coût horaire du conseil étant fixé à 60,98 Euros, le bénéficiaire du chéquierconseil devra verser au prestataire 15,24 Euros par heure de conseil facturée. Ils sont valables 12 mois à compter de la date de leur délivrance. Subvention Régionale à la reprise d entreprise Les repreneurs d entreprises artisanales diagnostiquées par les comités d évaluation des Chambres de métiers et de l artisanat d Ile-de-France, sous certaines conditions. Montant de la subvention : 10% des investissements HT, plafonné à Euros. Pôle Création / Transmission - Nicolas HAROCH Contact : D.D.T.E.F.P. - Aide à la création d entreprise

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