Les Exonérations. A.C.C.R.E. (Aide aux Chômeurs Créateurs / Repreneurs d Entreprise)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les Exonérations. A.C.C.R.E. (Aide aux Chômeurs Créateurs / Repreneurs d Entreprise)"

Transcription

1 Vos contacts : - ADIE : 81 bis, rue Julien Lacroix Paris ou 33, av du Général Billotte Créteil Alexandra VIDELOUP AGEFIPH - Délégation Régionale 192, avenue Aristide Briand Bagneux Cedex OSÉO - Délégation Val de Marne Essonne Maille Nord IV - 16, bld du Mont d Est Noisy le Grand Conseil Régional d Ile de France 35, bld des Invalides Paris D.D.T.E.F.P. (Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle) Imm. Le Pascal - Av. du Gal de Gaulle Créteil Création d entreprise Seine Amont Initiative 140/146, rue Léon Geoffroy - Bâtiment B Vitry-sur-Seine François HUBERT Barka BOUZAGA Accueil (Du lundi au vendredi de 14h à 18h) - SIAGI 2, rue Jean-Baptiste Pigalle Paris Amélie HUDE SOCAMA BRED - 18 quai de la Râpée Paris SOCAMA BRED Rives de Paris - 55, av. Aristide Briand Montrouge Chambre de Métiers et de l Artisanat du Val de Marne Pôle Création / Transmission 27, avenue Raspail St-Maur des Fossés Cedex Tél.: Fax : Site Internet :

2 Si chaque phase de développement d un projet de création ou de reprise d entreprise est importante, l étape de la recherche de financements constitue une des conditions de concrétisation et de pérennité de la future entreprise. Aujourd hui, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place pour aider les futurs créateurs ou repreneurs à boucler financièrement leurs dossiers. Les projets les plus prometteurs peuvent ainsi bénéficier de l accompagnement et du soutien nécessaire à leur mise au point et disposer d un financement pour leur développement. Partenaire des chefs et futurs chefs d entreprise artisanale dans chacune de leurs démarches, la Chambre de Métiers et de l Artisanat vous propose de découvrir tous les dispositifs d aide et d accompagnement de votre entreprise : - Exonérations - Aides Financières - Subventions - Garanties - 2 -

3 Les Exonérations A.C.C.R.E. (Aide aux Chômeurs Créateurs / Repreneurs d Entreprise) Soutien aux demandeurs d emploi créant ou reprenant une entreprise en les exonérant des cotisations de charges sociales, tout en maintenant leurs revenus sociaux pendant les 6 ou 12 premiers mois, sous certaines conditions. - les demandeurs d emploi indemnisés ou susceptibles de l être et justifiant de 4 mois d activité salariée au cours des 18 derniers mois ; - les demandeurs d emploi non indemnisés, justifiant d une inscription de 6 mois à l ANPE au cours de 18 derniers mois ; - les titulaires d un contrat d appui au projet d entreprise (CAPE) qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit l activité ; - les bénéficiaires des minima sociaux (RMI, ASS, AI, API, Allocation Veuvage) ; - les personnes (les jeunes de moins de 26 ans, les personnes de moins de 30 ans non pouvant percevoir des allocations chômage ou reconnues handicapées) susceptibles de bénéficier d un contrat Emploi-Jeune et ceux embauchés à ce titre, dont le contrat est rompu ; - les salariés d une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent son activité ; - créateurs ou repreneurs ayant leur siège social implanté en ZUS ; - bénéficiaires du complément de libre choix d activité (CLCA). Une exonération des charges sociales pendant 12 mois : totale pour les demandeurs d emploi indemnisés ou pouvant l être (à l exception du régime de retraite complémentaire, de la CSG et du RDS) et limitée pour les autres au plafond correspondant à 120 % du S.M.I.C. Contact : D.D.T.E.F.P. (Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle) Création d entreprise Site Internet :

4 Quartiers en difficultés Les entreprises implantées dans une zone franche urbaine ou dans une zone de redynamisation urbaine (sous certaines conditions liées notamment à l activité) L entreprise peut bénéficier d exonérations fiscales et sociales plafonnées : - Zone Franche Urbaine : Exonérations à 100% pendant 5 ans d impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle, de cotisations personnelles maladie pour les non salariés et de charges sociales patronales pour l emploi de salariés. Puis, taux dégressif sur 3 ou 9 ans selon que l entreprise emploie plus ou moins de 5 salariés. Une clause d embauche d 1/3 de salariés résidant s applique à compter de la 3 e embauche - Zone de Redynamisation Urbaine : Exonération d impôt sur les bénéfices à 100% pendant 2 ans, puis dégressif sur 3 ans. Exonération de taxe professionnelle et de cotisations personnelles maladie pour les non salariés pendant 5 ans. Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l emploi de salariés pendant 12 mois. Contact : SOCAMA BRED Site Internet : SOCAMA BICS Site Internet : _ SOFARIS Les entreprises de moins de 250 salariés et d un chiffre d affaires < Euros. Garantie de maximum 70% du prêt. Contact : OSÉO - Site Internet : Pôle Développement Territorial - David RIZZOLI Exonérations de cotisations sociales au bénéfice des salariés créateurs Les salariés en activité qui créent ou reprennent une entreprise tout en conservant leur emploi salarié. Exonération des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité d entrepreneur. Cela concerne les cotisations d assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité/décès, accident du travail et allocations familiales, dans la limite des 12 premiers mois d activité et dans la limite d un plafond de revenus ou de rémunérations (120 % du SMIC). Obligation : avoir travaillé au moins 910 h au cours des 12 mois précédant la création ou reprise d entreprise et effectuer pendant les 12 mois suivants la création ou la reprise au moins 455 h d activité salariée. La demande doit être faite par écrit auprès de chaque organisme social dont il relève, au plus tôt après les 90 jours d activité et au plus tard avant la fin des 12 mois d exploitation. Pôle Création / Transmission

5 Garantie de 70% des prêts dans un maximum de Euros et prêts complémentaires de à Euros. Contact : Conseil Régional d Ile de France Site Internet : Garantie d emprunt bancaire _ France Active Les créateurs à très faibles ressources s implantant sur le Val de Marne. Garantie de 65% du capital limité à Euros. Contact : Seine Amont Initiative/Val de Marne Actif _ SIAGI Les entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers et/ou au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou appartenant à un Ordre Professionnel. Crédits à moyen, long terme ainsi que crédits-bails. A partir de Euros. Une partie du coût de la garantie peut, sous condition, être prise en charge par le Conseil général du Val de Marne. Contact : SIAGI - Amélie HUDE Site Internet : _ SOCAMA L offre concerne les mêmes personnes que pour la SIAGI, sous condition d être client dans l une des agences du Groupe Banque Populaire. Crédits à moyen, long terme ainsi que crédits-bails. A partir de Euros Les AIDES financières E.D.E.N (Encouragement au Développement d Entreprises Nouvelles) Aide financière de l Etat aux personnes en difficulté, notamment les jeunes pour leur faciliter l accès au crédit bancaire, et mesures d accompagnement pour accroître les chances de pérennité de l entreprise nouvelle ou reprise. - les mêmes bénéficiaires que pour l ACCRE (cf p.3 de ce livret), à l exception des demandeurs d emploi indemnisés et des demandeurs d emploi non indemnisés ; - les demandeurs d emploi de plus de 50 ans ; - les titulaires d un contrat d appui au projet d entreprise (CAPE) qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit l activité. L aide consiste en une avance remboursable attribuée, après expertise du projet, à une personne physique qui s engage à : - l intégrer au capital de la société créée ou reprise, - ou à l utiliser dans le fonctionnement de l entreprise. Son attribution est subordonnée à l obtention d un financement complémentaire auprès d un établissement de crédit ou d un organisme mandaté, d un montant au minimum égal à la moitié de celui de l avance remboursable. Montant de l aide : Euros maximum par bénéficiaire Euros en montant total maximum si plusieurs bénéficiaires présentent le même projet Euros en montant maximum pour les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté. Contact : D.D.T.E.F.P. (Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle) Création d entreprise

6 Les P.F.I.L. (Plate Forme d Initiative Locale) Soutien par l octroi d une aide financière sans intérêts ni garantie sur les biens personnels (prêt d honneur) et accompagnement des porteurs de projet via un parrainage et un suivi technique gratuit. Site Internet : _ Initiative Sud Val de Marne Cette PFIL concerne 10 communes du Sud valdemarnais : Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, L Haÿ-les-Roses, Le Kremlin-Bicêtre, Rungis, Thiais et Villejuif. Les créateurs / repreneurs ou dirigeants de jeunes entreprises implantées sur le territoire. Compris entre et Euros et obligatoirement accompagné d un prêt bancaire au minimum égal à celui du prêt d honneur. Le remboursement s étale sur une période de 5 ans maximum avec possibilité de différé allant jusqu à 6 mois. Pôle Création / Transmission _ Seine Amont Initiative Cette PFIL concerne : Ablon, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Vitry-sur-Seine, Villeneuve-le-Roi et Villeneuve St-Georges. Les créateurs / repreneurs d entreprises implantées sur le territoire. Maximum Euros, obligatoirement accompagné d un prêt bancaire. Le remboursement s étale sur une période de 5 ans maximum avec possibilité de différé. Contact : Seine Amont Initiative _ Est Val de Marne Initiative Cette PFIL concerne : Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Joinville-le-Pont, le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, St-Mandé, St-Maurice, Vincennes. Les créateurs / repreneurs ou dirigeants de jeunes entreprises implantées sur le territoire F.G.I.F. (Fonds de Garantie à l Initiative des Femmes) Les garanties Peuvent bénéficier de la garantie, tous les prêts bancaires à moyen terme accordés par les banques à des femmes dirigeantes d entreprises pour couvrir des besoins en fonds de roulement et/ou investissements (exclus, le crédit-bail et les crédits à court terme). Garantie de 70% pour un prêt dont le montant éligible doit être compris entre et Euros. Le remboursement se fait sur une période allant de 2 à 7 ans. u Contact : Val de Marne Actif / Seine Amont Initiative F.R.G. (Fonds Régional de Garantie) Apporter une garantie à des opérations de crédits de toute nature. _ F.R.G. Région Ile de France/SIAGI/SOCAMA : garantie d emprunt bancaire Les très petites entreprises, les commerçants, les artisans, les métiers d art et de création. Garantie de maximum 70% des prêts dans la limite de Euros pour la création et Euros pour la reprise d entreprise. _ F.R.G. Région Ile de France/BDPME : garantie d emprunt et prêts complémentaires La création et un premier développement des entreprises à potentiel ; la reprise des TPE et PME/PMI. Les entreprises doivent être implantées en Ile-de-France et respecter les critères européens de la PME

7 Prime à l investissement en faveur des Rmistes val-de-marnais créteurs et repreneurs d enteprises Les bénéficiares du RMI ou leurs ayants-droit créant ou reprenant une entreprise. Montant de la subvention : Cette aide est conditionnée à l obtention de l ACCRE (Aide aux Chômeurs Créant ou reprenant une Entreprise). Elle est d un montant maximal de euros. La demande est faite dans le cadre du contrat d insertion auprès du Centre Communal d Action Sociale. Le paiement s effectue soit directement auprès du fournisseur sur présentation d un devis en lien avec l activité de l entreprise, soit en remboursement au porteur de projets (factures originales). Contact : Conseil général du Val-de-Marne - Service du revenu minimum d insertion (RMI) 13-15, rue Gustave Eiffel Créteil Site Internet : De à Euros au maximum, obligatoirement accompagné d un prêt bancaire au minimum égal à celui du prêt d honneur. Le remboursement s étale sur une période de 5 ans maximum avec possibilité de différé. Pôle Création / Transmission _ FIDEP (Fonds pour l Initiative et le Développement des Entreprises à Potentiel) Ce fonds s adresse aux projets de création/reprise d entreprise mais aussi aux PME à potentiel dont le développement est ralenti par un manque de capitaux -jusqu à 5 ans d existence) Compris entre et euros et obligatoirement accompagné d un prêt bancaire au minimum égal à celui du prêt d honneur. le remboursement s étale sur une période de 5 ans maximum avec possibilité de différé. Pôle Création / Transmission site Internet : Le Prêt à la Création d Entreprise (P.C.E.) Favorise l accès au crédit bancaire des créateurs et des repreneurs de petites entreprises saines. Il vise à : - répondre à l insuffisance de fonds propres en confortant le plan financier, - alléger le coût d instruction des dossiers, - favoriser l accompagnement des entreprises nouvelles. Les entreprises (personnes physiques ou morales) : - en phase de création (- de 3 ans), - ayant un numéro de SIREN attribué, quel que soit le secteur d activité, - employant jusqu à 10 salariés, - ne faisant pas appel à l épargne publique et n ayant pas encore eu de financement bancaire à moyen ou long terme Pour quel financement? : Il finance en priorité les besoins immatériels de l entreprise mais peut aussi financer la reprise d un fonds de commerce

8 Le P.C.E. est compris entre et Euros, sans garantie, sans caution personnelle et complète un concours bancaire à plus de 2 ans et d un montant au moins égal à deux fois le montant du PCE (dans les Zones Urbaines Sensibles, le montant minimum est celui du PCE). Le taux du prêt est identique à celui du prêt bancaire. La durée du prêt est fixée à 5 ans avec un différé de remboursement de 6 mois. Contact : OSÉO Site Internet : L A.D.I.E. (Association pour le Droit à l Initiative Economique) Propose un financement adapté au projet de création d entreprise. Les personnes en difficulté d insertion professionnelle et, de ce fait, n ayant pas accès au crédit bancaire. Prêts financiers et de matériel, pouvant aller de 500 à Euros, à rembourser sur deux ans à un taux de 7,02% (au 1 er juillet 2006). Une caution solidaire de l entourage à hauteur de 50 % du montant du prêt est demandée. Possibilité de prêts successifs. Contact : Alice PENET Site Internet : Les subventions A.G.E.F.I.P.H.(Association de Gestion du Fonds pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) Les personnes demandeuses d emploi et handicapées bénéficiaires de la loi de 1987, c est-à-dire les travailleurs bénéficiant d une reconnaissance par la COTOREP ou d une reconnaissance d invalidité à la sécurité sociale. Montant de la subvention et conditions : Pour bénéficier de cette aide, la personne doit, soit créer, soit reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, permettant d assurer un emploi pérenne compatible avec le handicap. Cette aide repose sur une : - subvention d un montant maximum de Euros versée en complément des autres financements d un montant minimum de Euros, - participation à la formation à la gestion de la personne handicapée (250 h), - participation au suivi de l entreprise par un organisme spécialisé. Contact : Délégation Régionale de l AGEFIPH Les Chéquiers Conseils Aide aux créateurs et repreneurs d entreprises pour financer le conseil d expert en création d entreprise (organismes agréés). Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l ACCRE ou de l EDEN. Chaque demandeur bénéficie au maximum de 3 chéquiers de 6 chèques chacun, d une valeur nominale de 45,74 Euros. Le coût horaire du conseil étant fixé à 60,98 Euros, le bénéficiaire du chéquierconseil devra verser au prestataire 15,24 Euros par heure de conseil facturée. Ils sont valables 12 mois à compter de la date de leur délivrance. Subvention Régionale à la reprise d entreprise Les repreneurs d entreprises artisanales diagnostiquées par les comités d évaluation des Chambres de métiers et de l artisanat d Ile-de-France, sous certaines conditions. Montant de la subvention : 10% des investissements HT, plafonné à Euros. Pôle Création / Transmission - Nicolas HAROCH Contact : D.D.T.E.F.P. - Aide à la création d entreprise

I- Les dispositifs sans critères géographiques

I- Les dispositifs sans critères géographiques LE MEMENTO DES AIDES A LA CRÉATION ET A LA REPRISE D ENTREPRISE Plusieurs dispositifs ont été mis en place par les Pouvoirs Publics et les Collectivités Territoriales pour faciliter la création et la reprise

Plus en détail

Ce dont vous avez besoin : Les structures à votre disposition : Bretagne Capital Solidaire Cigales

Ce dont vous avez besoin : Les structures à votre disposition : Bretagne Capital Solidaire Cigales Comment financer votre projet? Vos apports personnels sont insuffisants? Prenez contact avec les structures suivantes en fonction de vos besoins Quelles sont les principales aides à la création ou reprise

Plus en détail

AIDES A LA CREATION REPRISE D ENTREPRISE

AIDES A LA CREATION REPRISE D ENTREPRISE AIDES A LA CREATION REPRISE D ENTREPRISE FINANCEMENT SUBVENTIONS COTISATIONS SOCIALES DE L EXPLOITANT AIDES A L EMPLOI EXONERATIONS FISCALES AIDES AU CONSEIL PCE (Prêt à la Création d Entreprise) FINANCEMENT

Plus en détail

www.mcte-angers.fr édition 2013 «La MCTE un lieu UNIQUE pour concrétiser votre PROJET!»

www.mcte-angers.fr édition 2013 «La MCTE un lieu UNIQUE pour concrétiser votre PROJET!» ANGERS Lesaides ducréateur Repreneur édition 2013 «La MCTE un lieu UNIQUE pour concrétiser votre PROJET!» www.mcte-angers.fr Maison de la Création et de la Transmission d Entreprises d Angers Centre Pierre

Plus en détail

CREATION D ENTREPRISE

CREATION D ENTREPRISE CREATION D ENTREPRISE La création d entreprises, pas toujours facile à réaliser, n est pas facilitée lorsque l on doit jongler avec des statuts, des régimes sociaux ou fiscaux différents Cependant, les

Plus en détail

LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE)

LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE) LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE) I QU EST-CE QUE L ACCRE L ACCRE est une aide individuelle apportée au créateur ou repreneur d une entreprise.

Plus en détail

DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises

DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises JUILLET 2014 ACCRE - AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE Web : http://vosdroits.service-public.fr/pme/r17122.xhtml Type d'aide : Aide à

Plus en détail

La création reprise d entreprise artisanale. Comment financer une création reprise d entreprise artisanale?

La création reprise d entreprise artisanale. Comment financer une création reprise d entreprise artisanale? La création reprise d entreprise artisanale Comment financer une création reprise d entreprise artisanale? Comment financer une création reprise d entreprise artisanale? 2 Editorial L artisanat, première

Plus en détail

Les principaux dispositifs de soutien à la création d entreprise à La Réunion sur la période 2006-2009

Les principaux dispositifs de soutien à la création d entreprise à La Réunion sur la période 2006-2009 Les principaux dispositifs de soutien à la création d entreprise à La Réunion sur la période 2006-2009 L accompagnement des nouvelles entreprises intervient dès leur création et pendant les trois à cinq

Plus en détail

LES AIDES ET FINANCEMENTS À LA CRÉATION ET AU DÉVELOPPEMENT DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE LES AIDES ET FINANCEMENTS À LA

LES AIDES ET FINANCEMENTS À LA CRÉATION ET AU DÉVELOPPEMENT DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE LES AIDES ET FINANCEMENTS À LA LES AIDES ET FINANCEMENTS À LA CRÉATION ET AU DÉVELOPPEMENT DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE 3 LES AIDES ET FINANCEMENTS À LA CRÉATION ET AU DÉVELOPPEMENT DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE L entrepreneur individuel

Plus en détail

Les porteurs de projet qui souhaitent être accompagnés dans leurs démarches peuvent se tourner vers un certain nombre d organismes :

Les porteurs de projet qui souhaitent être accompagnés dans leurs démarches peuvent se tourner vers un certain nombre d organismes : Les dispositifs d aide à la création d entreprise Mise à jour novembre 2008 Cette fiche pratique vise à recenser les différentes aides auxquelles peuvent prétendre les créateurs ou repreneurs d entreprise.

Plus en détail

ENTREPRENDRE. Guide. des aides aux entreprises. Communauté de Communes de l île de Noirmoutier. Office de Tourisme

ENTREPRENDRE. Guide. des aides aux entreprises. Communauté de Communes de l île de Noirmoutier. Office de Tourisme Guide des aides aux entreprises Communauté de Communes de l île de Noirmoutier 2014 Office de Tourisme Guide des aides aux entreprises instruites par la Communauté de Communes de l île de Noirmoutier «MOCA»

Plus en détail

Les critères d éligibilité aux outils HDSI

Les critères d éligibilité aux outils HDSI Les critères d éligibilité aux outils HDSI Etat d avancement du projet Réalisation d une étude de marché (incluant une étude de terrain) 1 ère évaluation des besoins de financements (si besoin) Le local

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE

GUIDE PRATIQUE DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE de l EURL, de la SASU, de la SELU Pour se mettre à son compte

Plus en détail

LES AIDES AUX REPRENEURS

LES AIDES AUX REPRENEURS LES AIDES AUX REPRENEURS L offre de service du dispositif «Reprendre en Bretagne» Le dispositif «Reprendre en Bretagne» propose plusieurs prestations pour aider les repreneurs à concrétiser leur projet

Plus en détail

ACCRE L AIDE A LA CREATION D ENTREPRISE

ACCRE L AIDE A LA CREATION D ENTREPRISE ACCRE L AIDE A LA CREATION D ENTREPRISE L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an, dans le cadre d un projet

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE BANCAIRE

Formation Repreneurs MODULE BANCAIRE Formation Repreneurs MODULE BANCAIRE SOMMAIRE I. Un financement, pour quels besoins? II. Les apports III. Les aides financières IV. Les prêts professionnels V. Les garanties VI. Le crédit à court terme

Plus en détail

Les aides pour la création et reprise d entreprise

Les aides pour la création et reprise d entreprise Les aides pour la création et reprise d entreprise Pour créer sa boite, mieux vaut être accompagné Pourquoi SE FAIRE ACCOMPAGNER lors du lancement? Pour gagner du temps en ayant accès à des informations

Plus en détail

LES MESURES POUR LES DEMANDEURS

LES MESURES POUR LES DEMANDEURS LES MESURES POUR LES DEMANDEURS D EMPLOI CRÉATEURS D ENTREPRISE Emmanuelle DUPEUX Consultant Droit social Infodoc experts Lysiane YVON Directeur des Missions juridiques au CSOEC Maintien du droit aux allocations

Plus en détail

Comment financer votre projet? Vos apports personnels sont insuffisants? Prenez contact avec les structures suivantes en fonction de vos besoins.

Comment financer votre projet? Vos apports personnels sont insuffisants? Prenez contact avec les structures suivantes en fonction de vos besoins. Comment financer votre projet? Vos apports personnels sont insuffisants? Prenez contact avec les structures suivantes en fonction de vos besoins. Quelles sont les principales aides à la création ou reprise

Plus en détail

Les aides à la création d entreprise

Les aides à la création d entreprise Les aides à la création d entreprise DELEGATION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES ET A L EGALITE Fonds social européen en Investit pour votre avenir ATELIER FEMMES CREATRICES D ACTIVITES Date 20 septembre

Plus en détail

Les aides publiques au commerce de proximité. Les aides publiques au commerce de proximité, FECD, 16 septembre 2009 www.aides-entreprises.

Les aides publiques au commerce de proximité. Les aides publiques au commerce de proximité, FECD, 16 septembre 2009 www.aides-entreprises. Les aides publiques au commerce de proximité L Institut Supérieur des Métiers Centre de ressources sur l Artisanat et la TPE Etudes et recherches sur la petite entreprise Observatoire des aides aux entreprises

Plus en détail

Financer son projet. Quels moyens, quels outils et quels acteurs?

Financer son projet. Quels moyens, quels outils et quels acteurs? Financer son projet Quels moyens, quels outils et quels acteurs? Sommaire INTRODUCTION : Préparation du projet, Evaluation des besoins et des charges, Accompagnement MOYEN n 1 : Les apports personnels

Plus en détail

Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1

Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1 Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1 PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET FONDS PROPRES = APPORT PERSONNEL CREDIT AIDES FINANCIERES - SUBVENTIONS Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois

Plus en détail

FINAN CEZ VOTRE PRO JET

FINAN CEZ VOTRE PRO JET Pour guider les porteurs de projet et répondre à tous leurs besoins, Lyon Ville de l Entrepreneuriat a identifié les étapes incontournables de la création, reprise et cession d entreprise et a créé des

Plus en détail

Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d entrepreneur

Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d entrepreneur 13/11/14 1 Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d entrepreneur Michel LAISNEY Christophe LEFEVRE Joël Le GOFF 13/11/14 2 Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d

Plus en détail

LES PRINCIPALES AIDES FINANCIERES LIEES A LA CREATION OU A LA REPRISE D ENTREPRISE

LES PRINCIPALES AIDES FINANCIERES LIEES A LA CREATION OU A LA REPRISE D ENTREPRISE LES PRINCIPALES AIDES FINANCIERES LIEES A LA CREATION OU A LA REPRISE D ENTREPRISE LE DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT DE LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA HAUTE GARONNE PERMET A TOUT PORTEUR DE

Plus en détail

04/02/2015. Reprendre un commerce, un restaurant, un hôtel, une entreprise de service : quels financements?

04/02/2015. Reprendre un commerce, un restaurant, un hôtel, une entreprise de service : quels financements? 04/02/2015 Reprendre un commerce, un restaurant, un hôtel, une entreprise de service : quels financements? 1 Intervenants: Gilles Fontanet- Caisse d Epargne Rhône-Alpes Naïma Riberolles- Pôle Aménagement

Plus en détail

LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS

LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS Dossier Exploitant LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS Fiche n 4 Les cotisations des non salariés agricoles obéissent à une règle d annualité prévue par le décret n 84-936 du 22.10.1984 ; c est-à-dire qu elles

Plus en détail

CREAGIR 33 12.05.2015 AIDE A LA CREATION

CREAGIR 33 12.05.2015 AIDE A LA CREATION CREAGIR 33 12.05.2015 AIDE A LA CREATION CCIB 12.05.2015 Les services sur le territoire CREATION REPRISE TRANSMISSION D ENTREPRISE MAZERES 12/05/15 Sébastien CHENOT CREATION REPRISE accompagnement des

Plus en détail

Avant-propos...4 Réseau Créer ou Reprendre une Entreprise en Essonne (CREE)...6 Sommaire...9 LES ETAPES DE LA CREATION DE VOTRE ENTREPRISE...

Avant-propos...4 Réseau Créer ou Reprendre une Entreprise en Essonne (CREE)...6 Sommaire...9 LES ETAPES DE LA CREATION DE VOTRE ENTREPRISE... ANNEXES 181 TABLE des matières TABLE des matières Avant-propos...4 Réseau Créer ou Reprendre une Entreprise en Essonne (CREE)...6 Sommaire...9 LES ETAPES DE LA CREATION DE VOTRE ENTREPRISE...11 L ELABORATION

Plus en détail

STAGE DE PREPARATION A L INSTALLATION. Les relations bancaires

STAGE DE PREPARATION A L INSTALLATION. Les relations bancaires STAGE DE PREPARATION A L INSTALLATION Les relations bancaires SOMMAIRE Introduction : La banque partenaire du porteur de projet (transparence ) 1. L ouverture d un compte courant professionnel 2. Comment

Plus en détail

L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise

L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Exonérations et aides à l emploi L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À jour au 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources

Plus en détail

Circulaire DGEFP n 2008-20 - du 4 décembre 2008

Circulaire DGEFP n 2008-20 - du 4 décembre 2008 Circulaire DGEFP n 2008-20 - du 4 décembre 2008 Réforme des aides d Etat (EDEN et Chèques conseil) à la création/reprise d entreprise par les demandeurs d emploi et les bénéficiaires de minima sociaux

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise. À jour au

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise. À jour au [ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À jour au 1 er janvier 2012 L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise (Accre) est une mesure

Plus en détail

PARCOURS NACRE VOUS ETES SANS EMPLOI? VOUS VOULEZ CREER VOTRE PROPRE ENTREPRISE?

PARCOURS NACRE VOUS ETES SANS EMPLOI? VOUS VOULEZ CREER VOTRE PROPRE ENTREPRISE? PARCOURS NACRE VOUS ETES SANS EMPLOI? VOUS VOULEZ CREER VOTRE PROPRE ENTREPRISE? La CCI 90 vous accompagne dans le cadre du dispositif NACRE Le Processus NACRE est un nouvel accompagnement pour la création

Plus en détail

La Chambre de Métiers et de l Artisanat vous accompagne dans votre démarche de création

La Chambre de Métiers et de l Artisanat vous accompagne dans votre démarche de création Vous allez créer ou reprendre une entreprise artisanale La Chambre de Métiers et de l Artisanat vous accompagne dans votre démarche de création Votre Accompagnement L accompagnement individuel Pour qui

Plus en détail

UIDES DES CCOMPAGNEMENTS

UIDES DES CCOMPAGNEMENTS UIDES DES CCOMPAGNEMENTS INANCIERS 2010/2011 TOME 1 CREATION ET REPRISE D ENTREPRISES Chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne 2 Édito Les petites entreprises rencontrent souvent

Plus en détail

Le guide. Du financement de la reprise. d entreprise artisanale dans les Pyrénées-Atlantiques PRO. avec le concours de la Société Générale

Le guide. Du financement de la reprise. d entreprise artisanale dans les Pyrénées-Atlantiques PRO. avec le concours de la Société Générale Le guide 2008 Du financement de la reprise d entreprise artisanale dans les Pyrénées-Atlantiques avec le concours de la Société Générale PRO Voici le 1 er guide pratique sur le financement, spécifique

Plus en détail

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE)

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) 20/03/2015 Les créateurs d entreprise peuvent sous certaines conditions énumérées ci-dessous et sous réserve de l acceptation de leur

Plus en détail

FICHES PRATIQUES LA QUATRIEME PARTIE : LE PANORAMA DES AIDES POUR LES CREATEURS D ENTREPRISES

FICHES PRATIQUES LA QUATRIEME PARTIE : LE PANORAMA DES AIDES POUR LES CREATEURS D ENTREPRISES FICHES PRATIQUES LA QUATRIEME PARTIE : LE PANORAMA DES AIDES POUR LES CREATEURS D ENTREPRISES 71 ««AIIDDEESS EETT FFIINANCCEEMEENTTSS»» Evitez de rester seul dans votre démarche de création. Sachant qu

Plus en détail

INFORMATION SUBVENTION REPRISE D ENTREPRISE

INFORMATION SUBVENTION REPRISE D ENTREPRISE INFORMATION SUBVENTION REPRISE D ENTREPRISE Voici une liste non exhaustive des organismes qui peuvent vous aider : AIDE DU CONSEIL GENERAL DES VOSGES AIDE DEPARTEMENTALE A LA REPRISE D ENTREPRISE Les bénéficiaires

Plus en détail

Conseil Régional d Aquitaine. Service Artisanat Commerce Création Transmission d Entreprise

Conseil Régional d Aquitaine. Service Artisanat Commerce Création Transmission d Entreprise Conseil Régional d Aquitaine ~ Service Artisanat Commerce Création Transmission d Entreprise Création d entreprised Le contexte de l intervention du Conseil régional d Aquitaine : Avec 11 500 créations

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À JOUR AU 1 er janvier 2010 L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise (Accre) est une mesure

Plus en détail

Ville de Saint-Laurent-du-Var

Ville de Saint-Laurent-du-Var Ville de Saint-Laurent-du-Var Ville de Saint-Laurent-du-Var Créer son entreprise N o 1 N 11 5 D O S S I E R D U M O I S Osez entreprendre PROJET DE CRÉATION D ENTREPRISE 1 Aidés par des dispositifs avantageux,

Plus en détail

Bienvenue à l atelier «Les formalités d entreprises»

Bienvenue à l atelier «Les formalités d entreprises» Bienvenue à l atelier «Les formalités d entreprises» animé par le Cfe de la Chambre de Commerce et d Industrie et par le Cfe de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Isère SOMMAIRE Définition Quel

Plus en détail

LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015

LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015 LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015 LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS Sommaire 2 SOMMAIRE : DISPOSITIF ACCRE 3 à 6 L ARE ou l ARCE 7 à 9 DISPOSITIF NACRE 10 à 13 FINANCEMENTS

Plus en détail

Les 5 aides pour faciliter la reprise de votre entreprise

Les 5 aides pour faciliter la reprise de votre entreprise Les 5 aides pour faciliter la reprise de votre entreprise Livre blanc Auteur : Audrey Debonnel Octobre 2010 Editions Tissot - 1 - INTRODUCTION Vous souhaitez vendre votre entreprise du bâtiment et des

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

DECLARATION DE NON CONDAMNATION ET DE FILIATION En application des dispositions de l article A. 123-51 du Code du Commerce

DECLARATION DE NON CONDAMNATION ET DE FILIATION En application des dispositions de l article A. 123-51 du Code du Commerce DECLARATION DE NON CONDAMNATION ET DE FILIATION En application des dispositions de l article A. 123-51 du Code du Commerce Je soussigné(e),... Nom et prénoms. Nom de jeune fille suivi du nom d épouse pour

Plus en détail

Comment financer votre projet? Vos apports personnels sont insuffisants? Prenez contact avec les structures suivantes en fonction de vos besoins.

Comment financer votre projet? Vos apports personnels sont insuffisants? Prenez contact avec les structures suivantes en fonction de vos besoins. Comment financer votre projet? Vos apports personnels sont insuffisants? Prenez contact avec les structures suivantes en fonction de vos besoins. Quelles sont les principales aides à la création ou reprise

Plus en détail

Allocation Personnalisée

Allocation Personnalisée Plus de renseignements Par téléphone : 01 43 99 83 83 de 9 h 30 à 12 h 30 Par courrier électronique : pour l APA à domicile : dspaph-apa@valdemarne.fr pour l APA en établissement : dspaph-apae-hpa@valdemarne.fr

Plus en détail

Artisan Commerçant Industriel Profession libérale

Artisan Commerçant Industriel Profession libérale Mars Février 2011 2008 Artisan Commerçant Industriel Profession libérale / votre projet d entreprise / du projet à la création / votre protection sociale artisans commerçants professions libérales auto

Plus en détail

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014)

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) CATEGORIE AIDE CONDITIONS/MODALITES/FORMALITES EXONERATION/REDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES Réduction générale de cotisations dite «FILLON» Réduction

Plus en détail

Vos interlocuteurs au CFE de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Somme :

Vos interlocuteurs au CFE de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Somme : DEMANDE D AIDE AUX CHÔMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D ENTREPRISE ( ACCRE ) Le dossier complet est à envoyer en recommandé avec accusé de réception ou à déposer (sur rendez-vous) au Centre de Formalités

Plus en détail

Zones Franches Urbaines

Zones Franches Urbaines Zones Franches Urbaines mode d emploi Les éditions de la DIV Exonérations en zones franches urbaines (ZFU) Synthèse Exonération de taxe professionnelle (TP) Entreprises employant au plus 50 salariés à

Plus en détail

ACCRE et auto-entrepreneur

ACCRE et auto-entrepreneur ACCRE et auto-entrepreneur Il n y a pas incompatibilité entre ACCRE et régime de l autoentrepreneur, mais succession dans le temps de l effet des mesures. L ACCRE consiste en une exonération des charges

Plus en détail

Activité au 31.12.2014

Activité au 31.12.2014 Activité au 31.12.2014 Présentation et chiffres clefs 1. Activité des comités TPE 2. Financement des projets TPE 3. Profil des porteurs TPE 4. Typologie des projets TPE 5. Suivi et parrainage des projets

Plus en détail

INFORMATION COLLECTIVE SUR LA CREATION ET REPRISE D ENTREPRISE

INFORMATION COLLECTIVE SUR LA CREATION ET REPRISE D ENTREPRISE INFORMATION COLLECTIVE SUR LA CREATION ET REPRISE D ENTREPRISE Bureaux 11-13 avenue de la Division Leclerc 94234 Cachan Cedex 01 49 84 85 85 contact@lafabrique-valdebievre.fr www.lafabrique-valdebievre.fr

Plus en détail

Création, reprise ou développement d une activité (moins de 20 salariés et moins de 3 ans après le démarrage de l activité).

Création, reprise ou développement d une activité (moins de 20 salariés et moins de 3 ans après le démarrage de l activité). 1 ) Le créateur : doit être en insuffisance de fonds propres doit consacrer 100% de son temps au projet dès le démarrage de la société doit être le propre promoteur de son projet auprès de Paris Initiative

Plus en détail

FINANCEMENT DE LA CRÉATION, REPRISE ET DÉVELOPPEMENT D ENTREPRISE

FINANCEMENT DE LA CRÉATION, REPRISE ET DÉVELOPPEMENT D ENTREPRISE FINANCEMENT DE LA CRÉATION, REPRISE ET DÉVELOPPEMENT D ENTREPRISE 2015 Sommaire 1. LES RÉSEAUX D AFFILIATION 2. LES OUTILS Prêts d honneur : VMAPI, FIDEP, IDFT Garanties d emprunt bancaire : FAG/FGIF 3.

Plus en détail

Les dispositifs d aide à la création d entreprises dans le Gard

Les dispositifs d aide à la création d entreprises dans le Gard Les dispositifs d aide à la création d entreprises dans le Gard Document réalisé par le Conseil général du Gard Direction du Développement de l Economie et de l Emploi Juin 2012 Conseil Conseil PACTE NACRE

Plus en détail

Accompagnement et aides. financières de Pôle Emploi

Accompagnement et aides. financières de Pôle Emploi Comment obtenir ses financements, trouver ses garanties et ses cautions? Bruno JUDALET - Bpifrance Pierre-Yves BLOUCH Bretagne Active Pascal ROUILLE Crédit Mutuel de Bretagne S installer c est : Créer

Plus en détail

Recensement de la population

Recensement de la population Recensement de la population s légales en vigueur à compter du 1 er janvier 2016 Arrondissements - cantons - communes 94 VAL-DE-MARNE Recensement de la population s légales en vigueur à compter du 1 er

Plus en détail

Panorama des exonérations

Panorama des exonérations À jour au 1 er juillet 2013 ( ) Panorama des exonérations et des aides à l emploi Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 EXONÉRATIONS

Plus en détail

création oseo.fr Pour financer et accompagner les PME

création oseo.fr Pour financer et accompagner les PME création oseo.fr OSEO Document non contractuel Réf. : 6522-02 Janvier 2007 Pour financer et accompagner les PME création oser pour gagner! Que la création porte sur une activité traditionnelle avec un

Plus en détail

La protection sociale du créateur d entreprised

La protection sociale du créateur d entreprised La protection sociale du créateur d entreprised Une initiative conjointe du RSI et de l Urssafl Janvier 2014 version b Sommaire La protection sociale en France 1/ Formes d entreprise et statuts juridiques

Plus en détail

INFORMATION SUBVENTIONS CREATION

INFORMATION SUBVENTIONS CREATION INFORMATION SUBVENTIONS CREATION Voici une liste non exhaustive des organismes qui peuvent vous aider : AIDE DU CONSEIL GENERAL DES VOSGES AIDE DEPARTEMENTALE AU PROJET D ENTREPRISE Les bénéficiaires Entre

Plus en détail

Pour en savoir plus sur les mesures prises en. les professionnels libéraux

Pour en savoir plus sur les mesures prises en. les professionnels libéraux Les sites utiles Pour en savoir plus sur les mesures prises en faveur des professionnels libéraux www.pme.gouv.fr le site du ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l Artisanat et

Plus en détail

ANNEXE A LA DELIBERATION

ANNEXE A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 ANNEXE A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 1 Règlement d intervention du soutien à l activité de microcrédit de l ADIE et Afile77 en Ile-de-France Règlement

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES I. PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE DU DIRIGEANT 1. SANTE A. COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES I. PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE DU DIRIGEANT 1. SANTE A. COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES 23/07/2012 Cette note vous donne un premier éclairage sur les démarches à effectuer, les charges sociales à prévoir lors des trois premières années d'activité

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

Les notes d'information juridiques

Les notes d'information juridiques Les notes d'information juridiques JANVIER 2009 TABLEAU DES COTISATIONS SOCIALES 2009 DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES EN FRANCE (A jour au 01.01.2009) REGIME TAUX BASE DE CALCUL C.S.G 7,50 % Sur le bénéfice

Plus en détail

date du jour Libellé Bienvenue au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d Industrie

date du jour Libellé Bienvenue au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d Industrie date du jour Libellé Bienvenue au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d Industrie SOMMAIRE Définition Quel Cfe pour mon activité Du projet à l immatriculation Les formalités

Plus en détail

1. Reprises d entreprises de 1994 à 2005

1. Reprises d entreprises de 1994 à 2005 1. Reprises d entreprises de 1994 à 2005 1994 2004 Évolution en % Nombre d entreprises 2 277 618 2 591 510 + 13,8 Nombre d entreprises individuelles 1 404 689 1 401 038-0,3 Nombre total de créations 294

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

Accompagnement amont court en parallèle de l étude du dossier. Proposer une solution d assurance adaptée aux besoins du chef d entreprise financé

Accompagnement amont court en parallèle de l étude du dossier. Proposer une solution d assurance adaptée aux besoins du chef d entreprise financé Adie et vous. Nos Missions: Des missions qui traduisent les valeurs de l ADIE fondées sur la confiance dans les capacités de chacun et le droit fondamental d entreprendre Financer les créateurs d entreprise

Plus en détail

Région Haute-Normandie. Les aides CLÉS de la Région pour les créateurs et créatrices d entreprise et les très petites entreprises

Région Haute-Normandie. Les aides CLÉS de la Région pour les créateurs et créatrices d entreprise et les très petites entreprises Région Haute-Normandie Les aides CLÉS de la Région pour les créateurs et créatrices d entreprise et les très petites entreprises 4 A savoir 5 Parcours simplifié 6 Diagnostic création 7 Coup de Pouce 8

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

Stage de Préparation à l Installation 8. Les financements

Stage de Préparation à l Installation 8. Les financements Stage de Préparation à l Installation 8. 8.1. Le Prêt à la Création d Entreprise (P.C.E.) 8.2. Les Plateformes d Initiatives Locales en Isère 8.3. Isère Entreprendre 8.4. Association pour le Droit l Initiative

Plus en détail

3e année du contrat. Le contrat d apprentissage est sans limite d âge pour les travailleurs handicapés.

3e année du contrat. Le contrat d apprentissage est sans limite d âge pour les travailleurs handicapés. de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du contrat

Plus en détail

OBJET : liste des services mandataires d aide à domicile intervenant dans le Val de Marne

OBJET : liste des services mandataires d aide à domicile intervenant dans le Val de Marne Direction des services aux personnes âgées et aux personnes handicapées Service accueil - information 01.43.99.75.75 OBJET : liste des services mandataires d aide à domicile intervenant dans le Val de

Plus en détail

Pour en savoir plus sur les mesures prises en faveur des professionnels libéraux

Pour en savoir plus sur les mesures prises en faveur des professionnels libéraux Les sites utiles Pour en savoir plus sur les mesures prises en faveur des professionnels libéraux www.pme.gouv.fr le site du ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l Artisanat et

Plus en détail

Les opportunités de la localisation de l entreprise : le devoir de conseil. La défiscalisation près de chez vous

Les opportunités de la localisation de l entreprise : le devoir de conseil. La défiscalisation près de chez vous Les opportunités de la localisation de l entreprise : le devoir de conseil La défiscalisation près de chez vous Intervenants Olivier PALAT Direction de la législation fiscale (bureau B1 fiscalité d entreprise)

Plus en détail

La protection sociale du créateur / repreneur

La protection sociale du créateur / repreneur La protection sociale du créateur / repreneur Animé par : Régis MORENNE, Compta Expert www.comptaexpert.fr SOMMAIRE 1. Choisir un statut juridique 2. Vos cotisations sociales 3. Aide à la création : l

Plus en détail

Chefs d Entreprises de PME-PMI vous souhaitez recruter. La solution le Brevet de Technicien Supérieur AG PME-PMI

Chefs d Entreprises de PME-PMI vous souhaitez recruter. La solution le Brevet de Technicien Supérieur AG PME-PMI Vos contacts : Chefs d Entreprises de PME-PMI vous souhaitez recruter Un(e) collaborateur(trice) pour le former au métier d assistant(e) de gestion La solution le Brevet de Technicien Supérieur AG PME-PMI

Plus en détail

Le Guide de l Auto-Entrepreneur

Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le statut d auto-entrepreneur en bref Créé en 2009, le statut d auto-entrepreneur permet la création d une entreprise simplifiée (régime social et fiscal, formalités, exonération

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

Dossier. L Etat annonce des premières mesures en faveur de la redynamisation économique

Dossier. L Etat annonce des premières mesures en faveur de la redynamisation économique Dossier Contrat de redynamisation du site de défense de Châlons-en-Champagne L Etat annonce des premières mesures en faveur de la redynamisation économique www.marne.gouv.fr Twitter : @Prefet51 FB : prefecturedelamarne

Plus en détail

Bien démarrer avec le Prêt à la Création d Entreprise «PCE»

Bien démarrer avec le Prêt à la Création d Entreprise «PCE» Bien démarrer avec le Prêt à la Création d Entreprise «PCE» Ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt 11 décembre 2012 Innovation Investissement International Trésorerie Création

Plus en détail

CENTRE INFORMATION JEUNESSE! " " # $ % *!+, (

CENTRE INFORMATION JEUNESSE!   # $ % *!+, ( CENTRE INFORMATION JEUNESSE! " " # $ % & ' ()(( *!+, ( 461 rue Saint Léonard 49000 ANGERS Tél : 02.41.66.52.52. Fax : 02.41.66.53.66. Site internet : http://www.boutiques-de-gestion.com E.mail : bganjou@wanadoo.fr

Plus en détail

Les aides à la création et reprise d entreprise

Les aides à la création et reprise d entreprise Les aides à la création et reprise d entreprise Avril 2015 Les aides : les prêts Dispositif Description Public Contact prêt d honneur à taux zéro de 1 000 à 15 000 prêt à taux zéro jusqu à 8 000 (3 phases)

Plus en détail

Bonne lecture et longue vie à votre projet.

Bonne lecture et longue vie à votre projet. 3 e ÉDITION janvier 2004 Pour la troisième année consécutive, les organismes sociaux ont réuni dans ce guide destiné aux créateurs d entreprise artisanale ou commerciale, les informations essentielles

Plus en détail

de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif * Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du

Plus en détail

SALON DE L ENTREPRISEL. Comment financer son projet d entreprise d

SALON DE L ENTREPRISEL. Comment financer son projet d entreprise d SALON DE L ENTREPRISEL Comment financer son projet d entreprise d? 11h15 à 11H50 Créateurs : les aides pour un financement réussi 11h 55 à 12h30 Dirigeants : les solutions pour financer votre développement

Plus en détail

CHARGES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES POUR 2012

CHARGES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES POUR 2012 CHARGES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES POUR 2012 Seuls les nouveaux plafonds de Sécurité Sociale sont connus à ce jour. REMARQUES : LES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES MODALITES DE CALCUL Certaines

Plus en détail

Les formalités de création. Personnes physiques et sociétés assujeties à l inscription au répertoire des métiers

Les formalités de création. Personnes physiques et sociétés assujeties à l inscription au répertoire des métiers Les formalités de création Le créateur ou repreneur d entreprise doit effectuer ses démarches en un seul lieu auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il relève. Le CFE compétent centralise

Plus en détail

Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Sociale, Solidaire et des Petites Entreprises

Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Sociale, Solidaire et des Petites Entreprises Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Sociale, Solidaire et des Petites Entreprises Date de limite de dépôts des projets : 1er septembre 2011 Objectif L exécutif régional a défini en 2010 quatre axes

Plus en détail

Tout sur les cotisations sociales

Tout sur les cotisations sociales Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 5 et 6 octobre 2006 - Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz Tout sur les cotisations sociales Animé par : Bruno MALLEJAC, RSI Bretagne Marie Thérèse

Plus en détail