Proposition de directive sur les droits des consommateurs AMENDEMENTS ET OBSERVATIONS DE LA CCIP

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Proposition de directive sur les droits des consommateurs AMENDEMENTS ET OBSERVATIONS DE LA CCIP"

Transcription

1 Proposition de directive sur les droits des consommateurs AMENDEMENTS ET OBSERVATIONS DE LA CCIP Rapport de Monsieur Jérôme CANLORBE 23 septembre 2010

2 Proposition de directive sur les droits des consommateurs AMENDEMENTS ET OBSERVATIONS DE LA CCIP Rapport de Monsieur Jérôme CANLORBE Avec la collaboration de Madame Céline DELACROIX, Département de droit public et économique à la Direction générale adjointe chargée des études, de la prospective et de l innovation Présenté au nom de la Commission du commerce et des échanges Et adopté par l Assemblée générale du 23 septembre 2010

3 2

4 SOMMAIRE SYNTHESE DES PROPOSITIONS INTRODUCTION 1. LES DEFINITIONS VISEES PAR LA LA OBSERVATIONS DE LA CCIP LE CHAMP D APPLICATION LA OBSERVATIONS DE LA CCIP LE NIVEAU D HARMONISATION LA OBSERVATIONS DE LA CCIP L INFORMATION DES CONSOMMATEURS LA OBSERVATIONS DE LA CCIP L INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET LE DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONTRATS A DISTANCE ET LES CONTRATS HORS ETABLISSEMENT LES OBLIGATIONS D INFORMATION LA OBSERVATIONS DE LA CCIP DUREE ET DEBUT DU DELAI DE RETRACTATION LA OBSERVATIONS DE LA CCIP DEFAUT D INFORMATION SUR LE DROIT DE RETRACTATION LA OBSERVATIONS DE LA CCIP EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION LA OBSERVATIONS DE LA CCIP EFFETS DE LA RETRACTATION LA OBSERVATIONS DE LA CCIP OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL EN CAS DE RETRACTATION LA OBSERVATIONS DE LA CCIP 16 3

5 5.7 OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR EN CAS DE RETRACTATION LA OBSERVATIONS DE LA CCIP CONTRATS A DISTANCE ET CONTRATS HORS ETABLISSEMENT EXCLUS LA OBSERVATIONS DE LA CCIP AUTRES DROITS DES CONSOMMATEURS SPECIFIQUES AUX CONTRATS DE VENTE CHAMP D APPLICATION LA OBSERVATIONS DE LA CCIP LA LIVRAISON LA OBSERVATIONS DE LA CCIP LE TRANSFERT DU RISQUE LA OBSERVATIONS DE LA CCIP LES RECOURS EN CAS DE DEFAUT DE CONFORMITE D UN BIEN LA OBSERVATIONS DE LA CCIP LES DELAIS ET LA CHARGE DE LA PREUVE LA OBSERVATIONS DE LA CCIP LES GARANTIES COMMERCIALES LA OBSERVATIONS DE LA CCIP LES DROITS DES CONSOMMATEURS CONCERNANT LES CLAUSES CONTRACTUELLES LA OBSERVATIONS DE LA CCIP 20 ANNEXE 21 4

6 LES PRINCIPALES PROPOSITIONS La proposition de directive relative à l harmonisation des droits des consommateurs, rédigée en 2008 par la Commission européenne, arrive devant le parlement, avec comme rapporteur le Député Andréas Schwab. L enjeu est majeur car si ce texte vise tant la vente directe que la vente à distance, il prend une acuité particulière dans un contexte économique où le e-commerce devrait franchir le cap des 30 milliards d euros de chiffre d affaires, offrant ainsi des opportunités considérables pour les transactions transfrontalières et nationales. Dans le prolongement de son premier rapport du 11 juin 2009, à la veille du débat parlementaire et à l aune du rapport de M. Schwab qui propose d importantes évolutions du texte, la CCIP entend contribuer à l amélioration des dispositions les plus déterminantes pour les entreprises. Proposition n 1 Sur l harmonisation - Prévoir une harmonisation des législations nationales complète mais ciblée sur certains domaines, cette approche étant de nature à apaiser les vives critiques soulevées de concert par les professionnels et les associations de consommateurs. PROPOSITION N 2 Sur le champ d application de la directive - Traiter les définitions et les questions communes de la même façon pour l ensemble des contrats ; les consommateurs comme les professionnels devant bénéficier de règles stables et claires. PROPOSITION N 3 Sur les définitions Dans le contrat de vente : - Ajouter la référence au transfert de propriété, à défaut, la définition serait si large que pourraient être englobés d autres contrats tels le bail ou le prêt, sans compter les bouleversements que cela entraînerait dans les droits nationaux ; Dans le contrat de service : - Le définir comme tout contrat au titre duquel un service est fourni par le professionnel au consommateur ; La diligence professionnelle : - Exclure toute référence à une telle notion difficile à cerner et présentant le risque de multiplier les divergences d interprétation ; L enchère publique : - Exclure les enchères publiques du champ de la directive dans la mesure où elles recouvrent un domaine très spécifique qui ne trouve pas sa place dans ce texte ; 5

7 La garantie commerciale : - Élargir la définition en ce qu elle recouvre d autres aspects de la vente tels la durée et les modalités d exercice du délai de rétractation, la livraison, l exemption de frais de devis PROPOSITION N 4 Sur les obligations d information - Prévoir des dispositions simples et courtes, dans la mesure où il s agit de la période précontractuelle en excluant toute information trop détaillée ou trop large (codes de bonne conduite, règlement amiable des litiges, conclusion du contrat avec un professionnel ). PROPOSITION N 5 Sur le droit de rétractation - Porter le délai de rétractation à 14 jours ; - Clarifier les différents points de départ du droit de rétractation dans la perspective de la création de contrats mixtes ; - Maintenir la disposition selon laquelle les Etats membres ne doivent pas empêcher l exécution des obligations contractuelles pendant ce délai. PROPOSITION N 6 Sur le défaut d information du droit de rétractation - Allonger le délai de rétractation en tant que «délai-sanction» en le portant à 3 mois et non à 12 mois, mais seulement à compter de la réception des biens ou de l acceptation de l offre pour les prestations de services. PROPOSITION N 7 Sur les obligations du professionnel en cas de rétractation - Maintenir le délai de restitution du bien à 30 jours et non à 15 jours ; - Prévoir que le professionnel n est pas tenu de rembourser les frais de livraison supplémentaires plus onéreux (envoi colissimo ) choisis par le consommateur pour obtenir le bien acheté plus rapidement. PROPOSITION N 8 Sur les obligations du consommateur en cas de rétractation - Supprimer l ajout d un délai supplémentaire de 14 jours pour le renvoi du produit par le consommateur consécutivement à l exercice de son droit de rétractation PROPOSITION N 9 Sur les exceptions au droit de rétractation - Exclure du droit de rétractation les livres ainsi que les produits alimentaires et cosmétiques pour des raisons d hygiène. PROPOSITION N 10 Sur les contrats à distance et contrats hors établissement exclus - Faire peser les mêmes obligations sur les professionnels qui vendent leurs biens sur des sites privés d enchères en ligne en soumettant leurs produits au droit de rétractation afin d éviter toute distorsion de concurrence. 6

8 PROPOSITION N 11 Sur la livraison - Définir de manière harmonisée la livraison comme la prise de possession matérielle du bien par le consommateur sauf si les parties en décident autrement ; - Laisser aux Etats membres toute latitude pour maintenir ou adopter des dispositions nationales quant aux modes de dédommagement en cas de non livraison dans les 30 jours ; - Ne pas fixer un remboursement automatique en cas de retard de livraison mais inviter le consommateur à préciser clairement son souhait : une demande de livraison dans un délai minimal de sept jours ou alors un remboursement ; - Atténuer l obligation de livrer dans les 30 jours en cas de force majeure compte tenu de la spécificité de la nature de certains produits. PROPOSITION N 12 Sur le recours en cas de défaut de conformité - Tout en préservant la gradation des recours, donner au professionnel la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement, en fonction de la situation qui se présente à lui ; - Préciser néanmoins que le consommateur ne pourra pas bénéficier de la hiérarchie des remèdes s il a préalablement eu l occasion de procéder à certaines réparations par l intermédiaire d un tiers sans l accord du professionnel. PROPOSITION N 13 Sur les délais et la charge de la preuve - Préciser que la responsabilité du professionnel n est engagée que pour la partie des éléments défectueux qui ont fait l objet d une réparation dans le produit initial, afin d éviter d étendre à l infini la période de garantie ; - Instaurer un délai de notification du constat du défaut pour éviter toute remise en cause indéfinie de la garantie. PROPOSITION N 14 Sur la garantie commerciale - Supprimer toute obligation, pour le professionnel, de rédiger une déclaration de garantie comprenant le descriptif des droits légaux et de la garantie commerciale ; le simple rappel de l existence de la garantie légale étant suffisant. PROPOSITION N 15 Sur les clauses contractuelles - Aboutir à une harmonisation maximale en matière de clauses abusives et supprimer toute procédure de comitologie contraire au processus législatif en vigueur. 7

9 INTRODUCTION Dans le souci constant de parvenir à l achèvement du marché intérieur, la Commission européenne a élaboré en 2008 une proposition de directive visant à harmoniser les droits des consommateurs tant dans le cadre de la vente directe que de la vente à distance 1. Si l objectif poursuivi par ce texte recueille l adhésion des professionnels comme des consommateurs, il en va différemment quant aux nouvelles mesures envisagées. Dès lors et avant même son examen devant le parlement européen, la Chambre de commerce et d industrie de Paris (CCIP) avait vivement réagi en se prononçant sur la méthode d harmonisation et le contenu des domaines visés, qu il s agisse du droit de rétractation ou encore du contenu de la garantie légale et commerciale 2 En 2010, la vente à distance devrait franchir le cap de plus de 30 milliards d euros de chiffre d affaires 3. Le proposition de directive actuellement en discussion revêt donc une importance majeure en ce qu elle a vocation à clarifier le droit applicable au sein de l Union et tout particulièrement dans le cadre du e-commerce dont la révolution est en progression constante : chaque jour de nouveaux acheteurs et de nouveaux secteurs sont séduits par ce vecteur et de nouveaux usages font leur apparition à travers le développement des smartphones et des tablettes numériques, autant d opportunités pour développer et doper le commerce national et transfrontalier. Aujourd hui, le député européen Andréas Schwab, rapporteur sur ce texte, propose - comme la CCIP le préconisait dès une nouvelle approche en faveur d une harmonisation des législations nationales complète mais ciblée sur certains domaines, et non plus générale, afin d apaiser les vives critiques soulevées de concert par les professionnels et les associations de consommateurs. Le rapport de M. Schwab modifie ainsi la logique de la proposition de directive. Pour ce faire, il distingue les contrats à distance et hors établissement pour lesquels il propose une harmonisation complète ciblée, des autres contrats. Si à première vue cette approche apparaît didactique, on peut craindre une plus grande confusion dans l esprit du chef d entreprise lorsqu il faudra confronter les textes et leur application pratique : rédaction de deux modèles de conditions générales de vente, deux bons de commandes, deux sites marchands Est-ce là une bonne méthode pour aboutir à la réalisation du marché intérieur? La CCIP reste donc réservée sur cette démarche Elle estime que les définitions et les questions communes doivent être traitées de la même façon pour l ensemble des contrats. Les consommateurs comme les professionnels doivent bénéficier de règles stables et claires. Par ailleurs, elle observe que la proposition de directive aborde des questions liées au droit général des contrats, ce qui interfère avec les réflexions en cours au niveau européen 4 et dépasse donc les seules problématiques liées aux contrats de consommation. C est pourquoi, il est primordial de porter une attention toute particulière aux seuls aspects clés tels que les définitions, l obligation générale d information, le droit de rétractation, la notion de livraison, le transfert du risque, ou encore, la garantie légale et les clauses abusives. Dans ce contexte, la CCIP soutient pleinement l harmonisation des règles relatives aux ventes directes ainsi qu à la vente à distance. Il va de soi que cette dernière et tout particulièrement le commerce en ligne doit 1 COM (2008) 614 du 8 octobre Pour mémoire, la directive proposée refond en un document unique quatre directives établissant les droits contractuels des consommateurs. Elle tient compte des pratiques récentes du commerce électronique et des nouvelles technologies de vente en ligne ou mobile. Ce futur texte vient refondre : la directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives dans les contrats ; la directive 1999/44/CE sur la vente et la garantie des biens de consommation ; la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et de vente à distance ; la directive 85/577/CEE sur le démarchage à domicile. 2 Rapport de M. Canlorbe du 11 juin Selon le rapport d activité 2009 de la FEVAD. 4 Voir en ce sens le Livre vert de la Commission «Actions envisageables en vue de la création d un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises», COM (2010)348 final. 8

10 se développer selon des règles capables de susciter la confiance du consommateur européen ; c est seulement sur cette base que ce mode de commercialisation connaîtra davantage de succès en Europe. C est pourquoi, tout en répondant aux propositions du député Schwab, elle souhaite contribuer à l amélioration de la réforme envisagée en apportant un certain nombre de propositions et d amendements au texte initial, afin de peser sur les débats parlementaires qui se dérouleront en octobre prochain ainsi que sur la prochaine proposition modifiée de la Commission européenne. 9

11 1. Les définitions visées par la proposition de directive 1.1. La proposition de directive Pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, la proposition de directive comporte une vingtaine de définitions explicitant le contenu des termes visés par le texte qui auront vocation à être harmonisés. La CCIP en a sélectionné un certain nombre afin d émettre des propositions de modifications ou de suppressions. - Le contrat de vente La Commission propose une large définition du contrat de vente en incluant les contrats à objet mixte portant à la fois sur des biens et des services. - Le contrat de service Il est défini comme tout contrat autre qu'un contrat de vente au titre duquel un service est fourni par le professionnel au consommateur. - Le bon de commande Instrument contenant les clauses contractuelles, il est destiné à être signé par le consommateur en vue de la conclusion d'un contrat hors établissement. - Le «produit» Il s agit de tout bien ou service, y compris les biens, obligations et droits immobiliers. - La diligence professionnelle Elle est entendue comme le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d'activité. - L enchère publique Est visée une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien au moyen d'une procédure de mise en concurrence dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle assistent ou peuvent assister les consommateurs, et au terme de laquelle le plus offrant est tenu d'acquérir ledit bien. - Le producteur Sont concernés le fabricant d'un bien, l'importateur d'un bien sur le territoire de la Communauté ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif; - La garantie commerciale Elle comprend tout engagement du professionnel ou du producteur (le «garant») à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications énoncées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci. 1.2 Observations de la CCIP - S agissant du contrat de vente : La CCIP estime que, dans le projet initial, la référence au transfert de propriété doit être rajoutée, à défaut, la définition serait si large que pourraient être englobés tout le droit commun des contrats tels le bail ou le prêt, sans compter les bouleversements que cela entraînerait dans les droits 10

12 nationaux. Une telle solution serait mieux adaptée aux obligations posées par la directive comme le délai de rétractation, la livraison, le transfert des risques ou la garantie de conformité. Devrait également être supprimée la référence aux contrats à objet mixte, trop large en l état dans la mesure où ne doit être visé que le cas d un service joint à la vente d un bien au consommateur. Dès lors, il semble plus clair de les viser seulement dans le cadre de la garantie de conformité. Dans le prolongement de ces observations, la CCIP approuve la nouvelle définition du contrat de vente préconisée par le projet de rapport de M. Schwab. - S agissant du contrat de service : La CCIP propose une définition plus claire selon laquelle le contrat de service viserait tout contrat au titre duquel un service est fourni par le professionnel au consommateur. Dans le cas contraire, la référence par défaut au contrat de vente tendrait à englober tout le droit commun. La proposition de définition de M. Schwab est en adéquation avec celle préconisée par la CCIP. - S agissant du bon de commande : Tout comme le projet de M. Schwab, la CCIP estime qu une telle définition n est pas appropriée et doit être supprimée dans la liste de la Commission. - S agissant du produit : Cette définition s articule mal avec celle du bien et vise assez curieusement les droits immobiliers. La CCIP propose de la supprimer. - S agissant de la diligence professionnelle : Cette notion est difficile à cerner et risque de multiplier les divergences d interprétation. Aujourd hui, elle n est visée que par la directive sur les pratiques commerciales déloyales dont le domaine est plus facile à circonscrire. La CCIP, tout comme le projet de rapport Schwab, propose de la supprimer. - S agissant de l enchère publique : Elle recouvre un domaine très spécifique qui ne trouve pas sa place dans la proposition de directive dont le champ est trop vaste. La CCIP estime qu elle requiert un texte particulier, alors que le projet de rapport Schwab maintient la définition des enchères et l affine, considérant qu elles trouvent leur place dans ce texte. - S agissant du producteur : Cette référence à la directive «produits défectueux» n a pas lieu d être car par définition, le producteur n est pas visé par la directive. Le projet de rapport Schwab la maintient. La CCIP ne le suit donc pas sur ce point. - S agissant de la garantie commerciale : La définition de la garantie commerciale n est pas définie de manière assez large : le texte de la directive lie exclusivement la garantie commerciale à la garantie de conformité alors qu elle recouvre d autres aspects de la vente tels la durée et les modalités d exercice du délai de rétractation, la livraison, l exemption de frais de devis Le projet de rapport de M. Schwab n élargit pas la définition de la garantie commerciale mais précise qu elle est un engagement du professionnel en vue du remboursement ou du remplacement du bien en complément des obligations légales auxquelles il est tenu. 11

13 2. Le champ d application 2.1 La proposition de directive Tout en excluant du champ de la directive les services financiers au regard de certains contrats conclus hors établissement, des clauses contractuelles abusives et d autres dispositions générales, la Commission ne parvient pas à donner une définition compréhensible du champ d application de la proposition de directive. 2.2 Observations de la CCIP Alors que le champ d application de la directive constitue le cœur même de l étude de ce texte, la Commission donne une définition extrêmement complexe des domaines, en principe, soumis au futur document. Dans la mesure où l approche préconisée par la CCIP est une harmonisation maximale ciblée, il serait logique et plus lisible que chaque chapitre définisse son champ d application et, si besoin, son interaction avec d autres textes communautaires. La CCIP propose donc une version visant les contrats de vente et de service sans préjudice des dispositions contenues dans d autres législations communautaires et de l application du droit général des contrats des Etats membres. Ainsi, dans la référence à ce droit général des contrats, sont ici concernées notamment les règles de conclusion et de validité. En tout état de cause, la CCIP tient à préciser que sont exclusivement visés ici les contrats de vente entre professionnels et consommateurs. 3. Le niveau d harmonisation 3.1 La proposition de directive La Commission propose une harmonisation maximale par laquelle les États membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions divergeant de celles fixées par la future directive, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau de protection des consommateurs différent. 3.2 Observations de la CCIP L harmonisation complète ciblée est la solution privilégiée par la CCIP. Dans ces conditions, la précision selon laquelle les Etats membres peuvent prévoir des dispositions plus protectrices garantit toute latitude à ces derniers pour préserver leurs dispositions nationales. Cette solution est également préconisée par le projet de rapport de M. Schwab qui remodèle l article 4 en spécifiant que les Etats membres ne pourront déroger à la directive s agissant des contrats visés par celle-ci ; en revanche et toujours selon ce rapport, ils pourront étendre son application aux contrats exclus du champ d application des dispositions relatives à l information des consommateurs, au droit de rétractation, au transfert du risque, à la garantie de conformité ainsi qu aux clauses abusives (par exemple, inclure les services financiers pour les soumettre au droit de rétractation alors que la proposition de directive les exclut). 4. L information des consommateurs 4.1 La proposition de directive La Commission dresse une liste des informations générales que le professionnel doit fournir au consommateur avant la conclusion de tout contrat de vente ou de services. Outre les caractéristiques principales du produit, sont à mentionner les coordonnées du vendeur ou du prestataire ou encore les modalités de paiement et de livraison ; sont visées les modalités de traitement des réclamations, la diligence professionnelle, les garanties financières demandées par l entreprise, les enchères publiques 12

14 4.2 Observations de la CCIP Pour une meilleure lisibilité du texte, la CCIP estime que les termes «biens ou services» traduisent le champ d application de la directive et propose de les substituer au mot «produits». Le projet de rapport de M. Schwab adopte la même approche. Excluant la notion de diligence professionnelle, trop sujette à des divergences d appréciation, la CCIP souhaite limiter l information aux modalités de paiement et de livraison, qui sont les principales modalités d exécution de l accord. De même, au titre de l information précontractuelle, il ne lui semble pas nécessaire de viser le traitement des réclamations à un tel stade. Qui plus est, toutes les tailles d entreprises ne seraient pas aptes à traiter ces informations. Comme évoqué précédemment, la CCIP entend abroger toute référence aux enchères publiques, ce qui s inscrit dans la volonté de les exclure du champ de la directive. Dans ce domaine, la compétence des Etats membres doit être privilégiée. Sur ce point le rapport Schwab adopte la même position. La CCIP est en désaccord avec la proposition de la directive selon laquelle les informations précontractuelles font partie intégrante du contrat de vente ou de service. Elle insiste sur le fait qu il ne faut pas confondre les obligations d information relatives à l annonce et à la proposition commerciale, qui relèvent de la période précontractuelle et qui ne nécessitent pas une information aussi exhaustive que celle relative à la conclusion du contrat. Une information pré-contractuelle trop détaillée constituerait une charge et serait en complet décalage avec la rapidité de certaines transactions, comme celles liées aux achats de la vie courante. Néanmoins, la CCIP approuve les précisions apportées par le projet de rapport Schwab en matière d information précontractuelle, pour les contrats à distance et hors établissement auxquels il est rajouté le numéro de téléphone et de télécopieur, le courriel et l adresse commerciale au titre des informations à fournir à l instar du droit français : il est indispensable de pouvoir identifier et joindre le professionnel de manière distincte. Enfin, le projet de rapport de M. Schwab ajoute la définition de la notion de «contrat mixte» comme étant tout contrat comportant à la fois des éléments de contrat de vente et des éléments de contrat de service. Si cette définition était retenue par le texte de la directive, de nombreuses précisions devront être apportées. 5. L information des consommateurs et le droit de rétractation pour les contrats à distance et les contrats hors établissement 5.1 Les obligations d information La proposition de directive Outre les informations relatives aux modalités de paiement, au droit de rétractation et aux coordonnées du professionnel, la proposition de texte vise également les codes de conduite existants et, le cas échéant, les modalités d'obtention de ces codes, tout comme la possibilité de recourir à un règlement amiable des litiges, s'il y a lieu Observations de la CCIP La CCIP estime qu il n est pas nécessaire de soumettre le professionnel à une obligation d information trop détaillée de nature à brouiller le message délivré au consommateur. 13

15 Les codes de bonne conduite, le règlement amiable des litiges, la conclusion du contrat avec un professionnel déclenchant l application de la directive sont des informations qui doivent relever de la libre appréciation de l entreprise. La CCIP souhaite donc que soient abrogées les obligations d information visées par la proposition de texte. 5.2 Durée et début du délai de rétractation La proposition de directive Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat à distance ou d'un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision. Il commence à courir lorsque le consommateur signe le bon de commande ou, si ce dernier n'est pas sur papier, lorsqu'il reçoit une copie du bon de commande sur un autre support durable. Dans le cas d'un contrat à distance portant sur la vente de biens, le délai de rétractation démarre du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend matériellement possession de chacun des biens commandés. Pour un contrat à distance portant sur la prestation de services, le délai de rétractation part à compter du jour de la conclusion du contrat. Les États membres s'abstiennent d'interdire aux parties d'exécuter leurs obligations contractuelles pendant le délai de rétractation Observations de la CCIP Le délai de rétractation doit faire l objet d une harmonisation maximale. 15 Etats sur 27 disposent d un délai de rétractation qui varie entre 7 et 10 jours ; les autres entre 14 et 15 jours. Certains délais sont computés en jours calendaires, d autres en jours ouvrables. La CCIP est favorable à l allongement du délai de rétractation à 14 jours. La proposition de directive a d ores et déjà tendance à multiplier les points de départ en fonction du type de contrat. Le projet de M. Schwab accentue encore ce mouvement en proposant : un point de départ unique pour la vente (prise de possession matérielle des biens), deux points de départ pour la fourniture de services (jour de la conclusion du contrat pour les services à distance et jour de réception d une copie du contrat sur support durable pour les contrats hors établissement). Quant aux contrats mixtes, le point de départ est la prise de possession matérielle des biens et le jour où le service est fourni ou, pour un service à terme, le jour où il commence à l être. La multiplication des différents points de départ soulève beaucoup d interrogations et ne paraît pas suffisamment claire. La CCIP préfère se référer à la proposition de directive qui va déjà suffisamment loin. En tout état de cause, la CCIP maintient, et ce dans le même sens du rapport Schwab, son attachement à la disposition, prévue par la proposition de directive, selon laquelle les Etats membres n empêchent pas l exécution des obligations contractuelles pendant ce délai. Il faut ici tenir compte de la spécificité de certains secteurs d activité qui ne peuvent pas se soumettre à une quelconque interdiction d agir pendant le délai de rétractation. 5.3 Défaut d information sur le droit de rétractation La proposition de directive Si le professionnel omet d'informer le consommateur de son droit de rétractation, le délai de rétractation expire trois mois après que le professionnel a complètement exécuté ses autres obligations contractuelles. 14

16 5.3.2 Observations de la CCIP La proposition de directive précise que le délai de rétractation expire 3 mois après l exécution par le professionnel de ses obligations contractuelles en cas de défaut d information sur l existence d un tel droit. Une telle solution est disproportionnée et allonge considérablement le délai pour les contrats de prestation de service dont l exécution est différée dans le temps ou plus spécialement pour les biens qui deviennent rapidement obsolètes tels que les produits bruns (informatique, hifi ). Le défaut d information ne doit pas être perçu systématiquement comme une intention frauduleuse mais peut résulter d autres circonstances (problème technique ). La solution prévue par le texte actuel reviendrait à donner au consommateur un droit quasiment perpétuel ; en outre, économiquement, cela ferait peser de lourdes charges sur les entreprises qui récupéreraient un bien usagé, voire détérioré. Pour ces raisons, la CCIP estime que l allongement du délai de rétractation en tant que «délai-sanction» doit être porté à 3 mois mais seulement à compter de la réception des biens ou de l acceptation de l offre pour les prestations de services. En conséquence, la proposition de M. Schwab consistant à allonger la durée du délai d exercice du droit de rétractation à 12 mois ne lui semble pas pouvoir être approuvée. 5.4 Exercice du droit de rétractation La proposition de directive Si le consommateur se rétracte, il doit le faire sur un support durable soit par une déclaration rédigée dans ses propres termes, soit au moyen du formulaire standard figurant en annexe de la proposition de directive. Pour les contrats à distance conclus par le biais de l'internet, le professionnel peut donner au consommateur la faculté de remplir et de transmettre le formulaire de rétractation standard en ligne, sur son site web Observations de la CCIP Si la CCIP souhaite le maintien de l ensemble de ces dispositions, elle remarque que seul est visé Internet, alors que l évolution des techniques permettra inéluctablement d exercer le droit de rétractation par d autres supports technologiques (SMS ). De même, pour l adaptation des modèles de formulaires à la diversité des biens et services et à leur spécificité, il serait opportun de prévoir plusieurs formulaires standards. La proposition de M. Schwab consistant à supprimer la référence à l internet converge avec la position de la CCIP. Par ailleurs, la multitude de points de départ soulève beaucoup d interrogations et ne paraît pas suffisamment claire. La CCIP estime que si la notion de contrat mixte était retenue, de nombreuses clarifications devront intervenir. Le rapport de M. Schwab ne contient pas de dispositions quant à l objet du droit de rétractation, il est donc impossible de déterminer clairement si la rétractation porte sur l ensemble du contrat ou sur l un de ses éléments (bien ou service). Dans ces conditions, elle considère que la future directive devra imposer au consommateur de préciser son intention. 15

17 5.5 Effets de la rétractation La proposition de directive Le professionnel rembourse tout paiement reçu dans les trente jours suivant la date de réception de la communication de la rétractation. Concernant les contrats de vente, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à réception ou récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens Observations de la CCIP La CCIP s oppose à toute réduction du délai de restitution et notamment à 15 jours comme le propose le projet de M. Schwab. En revanche, elle approuve la disposition du même rapport qui prévoit que le professionnel n est pas tenu de rembourser les frais de livraison supplémentaires plus onéreux (envoi colissimo ) choisis par le consommateur pour obtenir le bien acheté plus rapidement. Au demeurant, elle pense qu il convient de cerner l ensemble de la problématique liée aux remboursements, les frais d installation de certains matériels devraient également rester à la charge du consommateur. 5.6 Obligations du professionnel en cas de rétractation La proposition de directive Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours suivant la communication de sa rétractation au professionnel pour renvoyer ou rendre les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens Observations de la CCIP L ajout d un délai supplémentaire de 14 jours pour le renvoi du produit constitue une mesure antiéconomique, en particulier pour les PME-TPE qui ne sont pas armées pour gérer une immobilisation de leurs stocks pendant 28 jours. De surcroît, la mise en place d un tel délai pose de nouvelles contraintes au regard de la réglementation sur la conservation des données personnelles qui impose une durée de conservation très courte. Ce délai doit être supprimé. Sur ce point, cette position diffère de celle de M. Schwab qui en préconise le maintien. 5.7 Obligations du consommateur en cas de rétractation La proposition de directive La Commission précise que la responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens Observations de la CCIP La CCIP estime que la formulation actuelle est inéquitable pour le professionnel. Comment peut-il prouver que la dépréciation du bien provient d une manipulation anormale qui seule engagerait la responsabilité du consommateur? M. Schwab maintient cette disposition pour les contrats de vente et la supprime pour les contrats de service, il n en demeure pas moins qu elle ne suit pas cette position. 16

18 5.8 Contrats à distance et contrats hors établissement exclus La proposition de directive La Commission dresse une liste des produits et services qui, une fois achetés par le consommateur, ne peuvent pas faire l objet d un droit de rétractation. S agissant des contrats à distance, outre les produits et services dont les prix dépendent de la fluctuation des marchés, ceux confectionnées selon les spécifications du consommateur ou les services ayant commencé avec l accord préalable de celui-ci, la proposition de directive recense également la fourniture d enregistrements audio ou vidéo, les logiciels informatiques descellés, les journaux, périodiques, magazines, les services de jeux et loteries ainsi que les contrats conclus lors d une enchère Observations de la CCIP Dans la perspective de l allongement du délai de rétractation, il serait logique d inclure les livres dès lors que leur emballage a été descellé et d exclure les produits alimentaires et cosmétiques pour des raisons d hygiène. S agissant du cas spécifique des contrats mixtes nouvellement crées dans le projet de rapport de M. Schwab, la CCIP estime qu il conviendrait, pour une meilleure compréhension du texte, de les faire bénéficier des exceptions au droit de rétractation. Cette précision s avère importante si un service était fourni avant la fourniture du bien (cas de la téléphonie mobile). Enfin, pour éviter toute distorsion de concurrence, il est naturel de faire peser les mêmes obligations sur les professionnels qui vendent leurs biens sur des sites privés d enchères en ligne que sur les professionnels vendant à travers leur propre site de e-commerce, c est la raison pour laquelle la CCIP considère que les enchères en ligne ne doivent pas faire l objet d exception au droit de rétractation. Le rapport Schwab ne semble pas clair sur ce point en ce qu il vise seulement les enchères publiques. 6. Autres droits des consommateurs spécifiques aux contrats de vente 6.1 Champ d application La proposition de directive consacre un chapitre sur les droits spécifiques des consommateurs relatifs aux contrats de vente. Sont ainsi visés la livraison, le transfert du risque, la conformité au contrat, la garantie légale, les recours en cas de défaut de conformité, les coûts et indemnités, la charge de la preuve et, enfin, les garanties commerciales La proposition de directive D emblée, la Commission souhaite exclure du champ d application de la future directive les pièces de rechange utilisées par le professionnel pour remédier à la non-conformité des biens par le moyen d une réparation Observations de la CCIP Le rapport de M. Schwab supprime cette disposition, pour autant la CCIP souhaite la maintenir dans la mesure où l extension de la garantie de conformité aux pièces de rechange comporte de nombreux risques tant au niveau de l identification certaine que le défaut provient réellement de la pièce changée qu au regard de l extension indéfinie de la garantie concernée. En cas de panne répétée, il va de soi que le professionnel optera pour un remplacement du produit ou un remboursement. 17

19 6.2 La livraison La proposition de directive La livraison est réalisée lorsque le professionnel livre les biens en en transférant la possession matérielle au consommateur, ou à un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de conclusion du contrat. Par ailleurs, en cas de manquement du professionnel à l'obligation de livraison, le consommateur peut prétendre au remboursement de toute somme payée dans les sept jours suivant la date de livraison Observations de la CCIP Il n existe pas de définition commune de la livraison, cette notion doit donc impérativement être harmonisée en la définissant comme la prise de possession du bien par le consommateur sauf si les parties en décident autrement. Toutefois, la CCIP observe que des retards et des problèmes de livraison peuvent intervenir indépendamment de la volonté du professionnel ; pour cette raison, compte tenu de la spécificité de la nature de certains produits il est impératif d atténuer l obligation de livrer dans les 30 jours en cas de force majeure. La proposition de directive donne au consommateur le droit de demander le remboursement de sa commande en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison dans les sept jours suivant la date de livraison, le rapport Schwab précise quant à lui les conditions de mise en œuvre de ce droit : le consommateur peut ainsi inviter, sur un support durable, le professionnel à procéder à la livraison dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours tout en ayant la faculté de résilier le contrat s il n obtient pas satisfaction. En outre, si le délai de sept jours expire sans que la livraison ait eu lieu, le consommateur est réputé avoir procédé à la résiliation du contrat de vente. A l instar de la proposition de directive, le rapport prévoit que le consommateur dispose d un droit à remboursement de ses versements dans un délai de sept jours à compter de ladite résiliation et des dommages-intérêts qui en découlent. Enfin, il est précisé que les Etats membres peuvent prévoir d autres modes de dédommagement lorsque le professionnel ne respecte pas ses engagements après avoir été mis en demeure. La CCIP accueille favorablement toute clarification relative aux droits des consommateurs en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison et tout spécifiquement les dispositions proposées par M. Schwab. En effet, il est préférable de ne pas fixer un remboursement automatique en cas de retard de livraison mais d inviter le consommateur à préciser clairement son souhait : une demande de livraison dans un délai minimal de sept jours ou alors un remboursement. De nombreux facteurs pouvant expliquer un retard (mauvaise communication avec le transporteur, mauvaise adresse ), il serait excessif d obliger le professionnel de procéder à un tel remboursement. 6.3 Le transfert du risque La proposition de directive Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur, prend matériellement possession de ces biens Observations de la CCIP Le transfert du risque marque la cessation de l obligation pour le professionnel de veiller à la conservation du bien. La CCIP approuve la solution de la Commission qui consiste à subordonner le transfert du risque au transfert de propriété à l instar du droit français, c est également la position du rapport Schwab. 18

20 6.4 Les recours en cas de défaut de conformité d un bien La proposition de directive Le professionnel remédie au défaut de conformité, au choix, par voie de réparation ou de remplacement Observations de la CCIP La CCIP accueille favorablement la proposition de la Commission qui redonne au professionnel la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement en fonction de la situation qui se présente à lui tout en ouvrant la possibilité pour le consommateur de demander une réduction du prix ou la résolution du contrat si les premiers modes de remplacement sont impossibles ou disproportionnés. Le professionnel est en effet le mieux placé pour évaluer le mode de réparation que requiert un bien non conforme. Le rapport de M. Schwab supprime quant à lui cette faculté. Dans le prolongement de la position de la CCIP, il est impératif d ajouter que le consommateur ne pourra pas bénéficier de la hiérarchie des remèdes s il a préalablement eu l occasion de procéder à certaines réparations par l intermédiaire d un tiers sans l accord du professionnel. Certains biens requièrent en effet une spécificité et une expertise qui imposent au consommateur de recourir au savoirfaire du professionnel concerné. Cela est par exemple valable pour l automobile mais aussi pour les biens faisant appel à une haute technologie (hi-fi ) ou encore la bijouterie. La CCIP reste attachée à la gradation des recours avec d abord la réparation et le remplacement du bien et en cas d impossibilité, la réduction du prix ou la résolution des contrats. Enfin, pour le cas où un défaut réapparaîtrait plusieurs fois en peu de temps, le consommateur pourrait demander directement la réduction du prix ou la rescision du contrat sans être soumis à la phase de réparation ou de remplacement. Cette disposition comporte de nombreux risques et tout particulièrement pour les produits très onéreux. Qui plus est, on peut se demander si c est au consommateur d évaluer la régularité du défaut? La CCIP estime, tout comme le projet de rapport de M. Schwab, qu il convient de supprimer cette disposition. 6.5 Les délais et la charge de la preuve La proposition de directive Si le professionnel a remédié au défaut de conformité par voie de remplacement, il est responsable lorsque le défaut apparaît dans un délai de deux ans à compter du moment où le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci a matériellement pris possession du bien reçu en remplacement Afin de faire valoir ses droits, le consommateur informe le professionnel du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il l a constaté Observations de la CCIP Le droit français ne comporte pas de disposition prévoyant que le professionnel est à nouveau responsable du défaut de conformité si, après avoir remplacé le bien, ce défaut apparaissait à nouveau dans un délai de deux ans. La proposition de directive instaure cette possibilité tandis que le rapport Schwab l abroge. Pour éviter d étendre à l infini la période de garantie, la CCIP estime qu il conviendrait de préciser que la responsabilité du professionnel n est engagée que pour la partie des éléments défectueux qui ont fait l objet d une réparation dans le produit initial. 19

Proposition de directive sur les droits des consommateurs Premières réactions de la CCIP

Proposition de directive sur les droits des consommateurs Premières réactions de la CCIP Rapports et études Les prises de position de la Chambre de commerce et d industrie de Paris Proposition de directive sur les droits des consommateurs Premières réactions de la CCIP Rapport de Monsieur

Plus en détail

CONSOMMATION Proposition de directive relative aux droits des consommateurs Position et Amendements de la CGPME

CONSOMMATION Proposition de directive relative aux droits des consommateurs Position et Amendements de la CGPME CONSOMMATION Proposition de directive relative aux droits des consommateurs Position et Amendements de la CGPME La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) est une organisation

Plus en détail

2/ Dispositions issues de la loi du 17 mars 2014 (*ces nouvelles dispositions ne s appliquent qu aux contrats conclus après le 13 juin 2014)

2/ Dispositions issues de la loi du 17 mars 2014 (*ces nouvelles dispositions ne s appliquent qu aux contrats conclus après le 13 juin 2014) CONTRATS A DISTANCE/ CONTRATS HORS ETABLISSEMENT/DEMARCHAGE TELEPHONIQUE Nouvelles dispositions issues de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 1/ Dispositions antérieures à la loi du 17 mars 2014 Rappel :

Plus en détail

ETUDE COMPARATIVE : PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU DROIT DES CONSOMMATEURS PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AU DROIT FRANÇAIS POSITIF

ETUDE COMPARATIVE : PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU DROIT DES CONSOMMATEURS PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AU DROIT FRANÇAIS POSITIF Groupe Europe Directive «Droits des consommateurs» 16 mars 2010 ETUDE COMPARATIVE : PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU DROIT DES CONSOMMATEURS PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AU DROIT FRANÇAIS

Plus en détail

Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP

Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP Rapports et études Les prises de position de la Chambre de commerce et d industrie de Paris Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP Rapport de Monsieur Philippe HOUZÉ avec la collaboration

Plus en détail

Étape 2. Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur

Étape 2. Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur Étape 2 Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur n Les règles applicables aux relations entre professionnels (relations b to b) Des

Plus en détail

Observations Générales

Observations Générales Luxembourg, le 31 mars 2009. Objet: Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs du 8 octobre 2008. (3416AFR) Saisine : Ministre de l Economie et de

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent sans réserve et en priorité

Plus en détail

AVIS de l UEL. concernant la proposition de directive relative aux droits des consommateurs

AVIS de l UEL. concernant la proposition de directive relative aux droits des consommateurs AVIS de l UEL concernant la proposition de directive relative aux droits des consommateurs 1. Considérations générales La proposition de directive sous avis vise à réviser quatre directives portant sur

Plus en détail

A - Protection des consommateurs

A - Protection des consommateurs COMMERCE ELECTRONIQUE - Protection des consommateurs, Communications commerciales et Publicité sur Internet 107 PROTECTION DES CONSOMMATEURS, COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET PUBLICITE SUR INTERNET Sommaire

Plus en détail

Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE)

Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) 1. Généralités Les conditions énoncées ci-après sont valables pour

Plus en détail

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE Suite à l examen des modalités de service élaborées par différentes entreprises offrant des services de téléphonie cellulaire, l Union des consommateurs a constaté que

Plus en détail

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME?

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? Conférence APECA : La dématérialisation, réelle opportunité pour les PME? LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? 7 avril 2009 Denise Lebeau-Marianna Avocat, Baker & McKenzie SCP denise.lebeau_marianna@bakernet.com

Plus en détail

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES 26, boulevard Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Téléphone : 01 42 47 90 00 - Télécopie : 01 42 47 93 11 - Internet : http://www.ffsa.fr 12 juillet 2007 Observations

Plus en détail

Acheter sur internet: réglementation et contrôle, pièges à éviter, conseils utiles

Acheter sur internet: réglementation et contrôle, pièges à éviter, conseils utiles Acheter sur internet: réglementation et contrôle, pièges à éviter, conseils utiles Journée de formation Clés pour consommer intelligemment Fraud Prevention Month 14 mars 2014 PROGRAMME Réglementation et

Plus en détail

Le S.N.P, fréquemment interpellé par ses membres, s est ainsi posé la question suivante :

Le S.N.P, fréquemment interpellé par ses membres, s est ainsi posé la question suivante : Une clause d expertise ne pourrait-elle pas éviter aux parties le recours à l expert judiciaire lors de l état des lieux de sortie? Par Pierre Rousseaux, avocat Président SNP Charleroi 1. INTRODUCTION

Plus en détail

Commission du marché intérieur et de la protection du consommateur DOCUMENT DE TRAVAIL

Commission du marché intérieur et de la protection du consommateur DOCUMENT DE TRAVAIL PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission du marché intérieur et de la protection du consommateur 3.3.2010 DOCUMENT DE TRAVAIL sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs - COM(2008)614/3-2008/0196(COD)

Plus en détail

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux La rédaction des clauses relatives aux biens dans les DSP La question des biens au sein des de délégation de service public nourrit de nombreux contentieux devant le juge administratif. L une des problématiques

Plus en détail

Code de conduite du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à

Code de conduite du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à Code de conduite du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à Distance January 1 2013 Le Code de conduite du label de qualité BeCommerce a pour objectif de poser les principes de base à respecter pour

Plus en détail

LA GARANTIE LÉGALE DU VENDEUR

LA GARANTIE LÉGALE DU VENDEUR LA GARANTIE LÉGALE DU VENDEUR Tous les produits achetés auprès d'apple, y compris les produits qui ne sont pas de la marque Apple, bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans du vendeur, prévue

Plus en détail

Droit de la consommation : Bilan des nouveautés de 2014

Droit de la consommation : Bilan des nouveautés de 2014 Droit de la consommation : Bilan des nouveautés de 2014 La fin de l année approche et avec elle ses bilans et autres rétrospectives. Pour l ULC, c est l occasion de faire le point et d informer les consommateurs

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PICTOGRAMMES ET DE PUBLICATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PICTOGRAMMES ET DE PUBLICATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PICTOGRAMMES ET DE PUBLICATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES Article 1 Champ d application des conditions générales de vente de produits : Les présentes conditions générales

Plus en détail

Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011

Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011 2011-R-05 du 15 décembre 2011 1. Contexte L information du client sur les modalités d examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font l objet de plusieurs textes, notamment de nature

Plus en détail

CONDITIONS GéNéRALES de ventes septembre 2014

CONDITIONS GéNéRALES de ventes septembre 2014 CONDITIONS GéNéRALES de ventes septembre 2014 Article 1 - Objet Article 2 - Commande Article 3 - Expédition - Livraison Article 4 - Responsabilité Article 5 - Droit de rétractation Article 6 - Prix - Conditions

Plus en détail

Recommandation sur le traitement des réclamations

Recommandation sur le traitement des réclamations Recommandation sur le traitement des réclamations 1. Contexte 2015-R-03 du 26 février 2015 L information du client sur les modalités d examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font

Plus en détail

CONTRAT D'ENTREPRISE I. DEFINITION ET IDENTIFICATION II. FORMATION III. EFFETS IV. DENOUEMENT 17/11/2011

CONTRAT D'ENTREPRISE I. DEFINITION ET IDENTIFICATION II. FORMATION III. EFFETS IV. DENOUEMENT 17/11/2011 CONTRAT D'ENTREPRISE 17/11/2011 Dans le code civil, le contrat d entreprise est nommé «contrat de louage d ouvrage» dans les articles 1779 à 1799. C est un contrat qui oblige à un travail non subordonné,

Plus en détail

Conditions générales vente en ligne

Conditions générales vente en ligne Page 1 de 6 Conditions générales vente en ligne Article 1 Introduction 1.1. D une part, les présentes conditions générales règlent l utilisation du site de vente ayant pour url www.jungheinrich.be/webshop

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente (ci-après «Conditions de Vente») s appliquent à l offre de vente et la vente de produits (ci-après les «Produits») sur le site

Plus en détail

Contrat d agence commerciale

Contrat d agence commerciale http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

Proposition de directive relative au timeshare 1

Proposition de directive relative au timeshare 1 Proposition de directive relative au timeshare 1 - Avis de l ULC - Les sollicitations et engagements de timeshare concernant les consommateurs luxembourgeois s effectuent essentiellement à l étranger d

Plus en détail

10 actions pour préparer votre site marchand

10 actions pour préparer votre site marchand 10 actions pour préparer votre site marchand Nouvelle règlementation e-commerce La loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation transpose la nouvelle réglementation européenne en matière de

Plus en détail

GARANTIE LEGALE DU VENDEUR

GARANTIE LEGALE DU VENDEUR GARANTIE LEGALE DU VENDEUR L ensemble des biens achetés auprès d Apple, y compris les biens qui ne sont pas de la marque Apple, sont couverts par la garantie légale de deux ans du vendeur contre les défauts

Plus en détail

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de

Plus en détail

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S.

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Conditions d achat Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Les conditions suivantes pour la conclusion de contrats d achats ne s appliquent que vis à vis de personnes agissant en leur qualité

Plus en détail

Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet?

Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet? > Accueil > Le Droit en pratique > Fiches pratiques Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet? Le site Internet est un vecteur d informations. Mais il en collecte également,

Plus en détail

Les Conditions Générales De Vente

Les Conditions Générales De Vente Les Conditions Générales De Vente Les CGV: visent à encadrer les relations entre cocontractants ; interviennent aussi bien dans les relations contractuelles entre professionnels (le plus souvent fournisseur-

Plus en détail

Commandes Vous pouvez passer vos commandes sur le site du Club :

Commandes Vous pouvez passer vos commandes sur le site du Club : HC U L T I V E Z V O T R E C U R I O S I T E P O U R L H I S T O I R E Commandes Vous pouvez passer vos commandes sur le site du Club : Par Internet http://www.clubhistoire.com Par téléphone 08 92 16 22

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE PROTIFAST.COM

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE PROTIFAST.COM CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE PROTIFAST.COM Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes effectuées à distance par la Société PROTIFAST Société par actions simplifiée,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE PREMIER Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des ventes conclues par la société «OBY

Plus en détail

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France SAICA GROUP Conditions Générales d Achat - France 1. Domaine d application 1.1. A titre de conditions déterminantes du consentement et sauf exception expresse faisant l objet de conditions particulières

Plus en détail

Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application

Plus en détail

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V.

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales Leeuwenburgh Fineer B.V, sise Raamsdonksveer, Bliek 9-13 (4941 SG) et enregistrée à la Chambre de commerce et d industrie sous

Plus en détail

Conditions Générales Location d équipements terminaux

Conditions Générales Location d équipements terminaux Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent

Plus en détail

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISE ET LE CODE CIVIL DU QUÉBEC : LES DIFFÉRENCES ET LES SIMILITUDES

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISE ET LE CODE CIVIL DU QUÉBEC : LES DIFFÉRENCES ET LES SIMILITUDES LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISE ET LE CODE CIVIL DU QUÉBEC : LES DIFFÉRENCES ET LES SIMILITUDES TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 CHAMP D APPLICATION...

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 : OBJET - CHAMP D APPLICATION 1.1. Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues à distance par la société Tant qu il y aura

Plus en détail

CONTRAT D ABONNEMENT NUMERIQUE avec TABLETTE Commande avec obligation de paiement. Conditions générales de Vente

CONTRAT D ABONNEMENT NUMERIQUE avec TABLETTE Commande avec obligation de paiement. Conditions générales de Vente CONTRAT D ABONNEMENT NUMERIQUE avec TABLETTE Commande avec obligation de paiement Conditions générales de Vente Offre abonnement numérique 2 ans + tablette au choix Samsung Galaxy Tab 4, tablette androïd

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties.

2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties. CONDITIONS générales de vente Poelmann Huizen B.V. Siège social : 7 Handelsweg - 1271 EJ Huizen Pays-Bas. I. GENERALITES Article 1 Applicabilité des conditions générales de vente 1.1. Ces conditions générales

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. La SAS Loue ton Sam n est pas un prestataire de services de transport.

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. La SAS Loue ton Sam n est pas un prestataire de services de transport. CONDITIONS GENERALES D UTILISATION La société Loue ton Sam, SAS au capital de 8.000, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 808 169 882 et dont le siège social est situé 26, rue des Violettes

Plus en détail

ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE

ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE Présidence : Martine Behar-Touchais, professeur à l Université Paris Descartes (Paris V) Les clauses abusives à l épreuve de la

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

Conditions Générales de l Assistance Multimédia Fnac

Conditions Générales de l Assistance Multimédia Fnac Conditions Générales de l Assistance Multimédia Fnac ARTICLE 1 DEFINITIONS «Client / Vous» : désigne la personne physique qui souscrit à l Assistance Multimédia Fnac proposée par Fnac pour ses propres

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE Article 1 : Objet et champ d application Sauf accord particulier dûment négocié entre les parties sous quelque forme que ce soit, ces présentes conditions générales

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

Convention de référencement n

Convention de référencement n Convention de référencement n Entre : La société SAGE, SAS au capital de 500 000 Domiciliée au 10, rue Fructidor 75017 PARIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro

Plus en détail

Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz.

Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz. Conditions générales Mercedes-Benz Accessories GmbH Une société du groupe Daimler Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz.

Plus en détail

Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs

Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs Les notaires d Europe réunis au sein du CNUE suivent avec grand intérêt les travaux des

Plus en détail

Assurance construction obligatoire. Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types

Assurance construction obligatoire. Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types Assurance construction obligatoire Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types Les clauses-types, figurant en annexes de l'article A 243-1 du Code des assurances, énumèrent l objet

Plus en détail

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétraction ;

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétraction ; Conditions générales SHOP.BELGIANREDDEVILS.BE Table des matières Article 1 - Définitions Article 2 Identité de l entreprise Article 3 - Domaine d application Article 4 L'offre Article 5 La convention Article

Plus en détail

LA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois.

LA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois. LA LOCATION VENTE Dans la plupart des cas en matière de transfert de propriété de biens immobiliers, nous employons la technique du contrat de vente immobilière pure et simple. Lors de la signature dudit

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

Adhérent : désigne une personne physique majeure et capable, qui souscrit à la Carte PASS DIRECT.

Adhérent : désigne une personne physique majeure et capable, qui souscrit à la Carte PASS DIRECT. Les conditions générales ci-après précisent les dispositions qui régissent les relations entre la Société d Equipement des Contamines-Montjoie Hauteluce, ci-après dénommée S.E.C.M.H. et chacun des adhérents

Plus en détail

LA VENTE ET SES CONDITIONS

LA VENTE ET SES CONDITIONS LA VENTE ET SES CONDITIONS I - LES PRINCIPES GENERAUX Le refus de vente au consommateur (article L. 122-1 du Code de la consommation) A- Le principe Lorsqu un consommateur demande des produits ou des services

Plus en détail

Les nouvelles règles en matière de délais de paiement

Les nouvelles règles en matière de délais de paiement Les nouvelles règles en matière de délais de paiement par M e Marc THEWES Avocat à la Cour Chargé de Cours à l Université du Luxembourg Le 6 mai 2004 a eu lieu la publication au Mémorial de la loi du 18

Plus en détail

CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES (CCG)

CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES (CCG) CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES (CCG) L Agence nationale de traduction et de certification (OFFI Zrt), s engage en tant que prestataire (par la suite : l Agence) auprès de ses Clients à accomplir les

Plus en détail

3. Un crédit à la consommation responsable

3. Un crédit à la consommation responsable 3. Un crédit à la consommation responsable Comité consultatif du secteur financier Rapport 2009-2010 49 Au cours de l exercice 2009-2010, le CCSF a suivi de près l évolution du texte de loi sur la réforme

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL N du magasin commerçant N de carte fidélité OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL Entreprises et comités d entreprise Professionnels de la petite enfance (Merci de fournir un justificatif de votre profession)

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

Introduction d'un Code de la consommation dans le droit positif luxembourgeois : les mérites du code

Introduction d'un Code de la consommation dans le droit positif luxembourgeois : les mérites du code Introduction d'un Code de la consommation dans le droit positif luxembourgeois : les mérites du code Les nouvelles règles en matière d'application du droit de la consommation couvrent l'action en cessation

Plus en détail

1 A noter que le Règlement 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelle

1 A noter que le Règlement 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelle Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL) 7, rue Alcide de Gasperi Boite Postale 3024 L-1030 Luxembourg Numéro d'identification au registre des représentants d intérêts : 82936193787-44 Livre vert de

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3054 Convention collective nationale IDCC : 925. DISTRIBUTION ET COMMERCE

Plus en détail

Conditions générales de don du WWF Belgique C.F.

Conditions générales de don du WWF Belgique C.F. Conditions générales de don du WWF Belgique C.F. 1. Primauté et acceptation des présentes conditions générales de don 1.1. Par «WWF» au sens des présentes conditions générales de don, on entend l ASBL

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES

CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES Par «Colloquium», on entend la société en charge de l organisation de l Evènement, dans la cadre d un mandat préalable consenti par son mandant ou donneur,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 ) Définitions CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Vendeur : la société 37DEUX, société à responsabilité

Plus en détail

Contrat d apporteur d affaire

Contrat d apporteur d affaire http://www.neurone-web.fr/ Contrat d apporteur d affaire M. xxxx Le 01/04/13 Table des ma*ères CONTRAT D APPORTEUR D AFFAIRES... 3 ENTRE LES SOUSSIGNES :... 3 APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE :...

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du service Livebox phone

Conditions générales d utilisation du service Livebox phone Conditions générales d utilisation du service Livebox phone Les présentes Conditions générales d utilisation relèvent, pour les clients d une offre Orange internet, des conditions générales et des conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS

SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS LOI N 2014-344 DU 17 MARS 2014 RELATIVE A LA CONSOMMATION juin SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS 25/04/2014 I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE L article

Plus en détail

La Commission de la concurrence (ci-après: Comco) a adopté le 21 octobre 2002 une

La Commission de la concurrence (ci-après: Comco) a adopté le 21 octobre 2002 une Wettbewerbskommission WEKO Commission de la concurrence COMCO Commissione della concorrenza COMCO Competition Commission COMCO Note explicative de la Commission de la concurrence se rapportant à la Communication

Plus en détail

3 juillet 2014. Numéro d identification au Registre de transparence : 4633926420-79

3 juillet 2014. Numéro d identification au Registre de transparence : 4633926420-79 Ré ponsé dé Béttér Financé a la consultation dé la DG COMMERCE dé la CE sur lés modalité s pour la protéction dés invéstisséménts ét lé ré glémént dés diffé rénds éntré invéstisséurs ét E tats (RDIE) dans

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1.1- Les présentes conditions générales de vente (CGV) s appliquent aux produits vendus par la SARL Délices de l Arceau sous

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG

Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG Mise à jour des informations Décembre 2011 1. Objet de la licence 1.1 L objet de la licence est le logiciel mis au point et fabriqué

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.

Plus en détail

''Le couteau suisse du chantier'' www.alphamech.ch 022 755 05 05. Contrat de location. entre

''Le couteau suisse du chantier'' www.alphamech.ch 022 755 05 05. Contrat de location. entre Alpha Mechanics ''Le couteau suisse du chantier'' 3 rue du village CH-1295 Mies www.alphamech.ch 022 755 05 05 Contrat de location entre Alpha Mechanics et Le locataire Objet: Prix du loyer: Durée de la

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente

Plus en détail

SGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION

SGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION SGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION 1. DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Sauf accord contraire écrit, toute offre faite ou service rendu ainsi que toutes les relations contractuelles

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 07/2015 CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 1.1. Définitions 1.1.1. Le Centre de Formation à Distance, appartenant au groupe CFDF, société à responsabilité limitée de droit français dont

Plus en détail

Marchés Publics de Fournitures courantes et Services. VILLE DE MARCK 2 Place de l Europe BP 14 62730 MARCK

Marchés Publics de Fournitures courantes et Services. VILLE DE MARCK 2 Place de l Europe BP 14 62730 MARCK R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Marchés Publics de Fournitures courantes et Services VILLE DE MARCK 2 Place de l Europe BP 14 62730 MARCK MARCHE

Plus en détail

Conditions générales de Vente et de Service Reveb Sarl AlloPC

Conditions générales de Vente et de Service Reveb Sarl AlloPC AlloPC Reveb Sarl Conditions générales de Vente et de Service Reveb Sarl AlloPC Conditions générales de vente : Vente directe (s applique à toutes les ventes directes, par Internet ou par téléphone) 1.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

Conditions générales de vente sur le site

Conditions générales de vente sur le site Conditions générales de vente sur le site www.sunna.club Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site internet disponible à l'adresse suivante : www.sunna.club,

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS

CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS ET La société WwWWw SA au capital de x immatriculée au registre de commerce et des sociétés de xxxx sous le numéro SIRET 0000 dont le siège social est au... (Ci-après désignée

Plus en détail

Contrat d interface pour l enregistrement et la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine ".ch" et ".li" conclu entre

Contrat d interface pour l enregistrement et la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine .ch et .li conclu entre Contrat d interface pour l enregistrement et la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine ".ch" et ".li" conclu entre SWITCH Werdstrasse 2 8021 Zurich Suisse ci-après registre et Partie2 Personne

Plus en détail

Délivrance de l information à la personne sur son état de santé

Délivrance de l information à la personne sur son état de santé Délivrance de l information à la personne sur son état de santé Mai 2012 Préambule Le contenu et les qualités de l information Les modalités de la délivrance de l information L information du mineur, du

Plus en détail

Relations verticales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire: Principes de bonnes pratiques

Relations verticales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire: Principes de bonnes pratiques Relations verticales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire: Principes de bonnes pratiques Proposés par les principaux membres de la plateforme interentreprises AIM CEJA CELCAA CLITRAVI Copa

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS CLIENTS A L ADRESSE DES CONSOMMATEURS. (CGV pour la clientèle privée)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS CLIENTS A L ADRESSE DES CONSOMMATEURS. (CGV pour la clientèle privée) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS CLIENTS A L ADRESSE DES CONSOMMATEURS (CGV pour la clientèle privée) ET INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE RESILIATION (PARAGRAPHE 3) [Mise à jour : 13/06/2014]

Plus en détail

Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs

Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs Les notaires d Europe réunis au sein du CNUE suivent avec grand intérêt les travaux des

Plus en détail

Conditions générales d utilisation 1 Juillet 2013 SOMMAIRE... 1 PREAMBULE... 2 ARTICLE 1 : DEFINITIONS... 2 ARTICLE 2 : OBJET... 2

Conditions générales d utilisation 1 Juillet 2013 SOMMAIRE... 1 PREAMBULE... 2 ARTICLE 1 : DEFINITIONS... 2 ARTICLE 2 : OBJET... 2 Conditions générales d utilisation Sommaire SOMMAIRE... 1 PREAMBULE... 2 ARTICLE 1 : DEFINITIONS... 2 ARTICLE 2 : OBJET... 2 ARTICLE 3 : VENTE EN LIGNE... 2 ARTICLE 3.1 : TRAITEMENT DE LA COMMANDE... 2

Plus en détail