Introduction et sommaire

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Introduction et sommaire"

Transcription

1 Mémoire de l Association canadienne des professionnels de l insolvabilité et de la réorganisation Introduction et sommaire 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 Tél. : Téléc. : Courriel : Rapport sur l examen obligatoire de la Loi sur la faillite et l insolvabilité (LFI) et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) à l intention d Industrie Canada Le 15 juillet 2014

2 Mémoire de l Association canadienne des professionnels de l insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) I. Introduction et remerciements Examen obligatoire de la LFI et de la LACC Le 15 juillet 2014 L Association canadienne des professionnels de l insolvabilité et de la réorganisation («l ACPIR») est l organisation nationale représentant quelques 950 professionnels dévoués de l insolvabilité, notamment des syndics de faillite. L ACPIR s acquitte d une double mission : d une part, former et appuyer ses membres dans la prestation de services-conseils en insolvabilité et d autre part, promouvoir un système d insolvabilité équitable, transparent et efficace propre à inspirer au public, dans toutes les régions du Canada, le plus haut degré de confiance. Pour cette raison, nous appuyons les activités d Industrie Canada se rapportant à l examen obligatoire de la Loi sur la faillite et l insolvabilité (LFI) et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) et tirons parti de la possibilité qui nous est donnée de formuler nos recommandations à cet égard. L ACPIR reconnaît les efforts et la détermination de toutes les personnes à Industrie Canada qui ont participé au processus consultatif en vue d apporter des réformes valables au droit de l insolvabilité canadien. En particulier, l ACPIR tient à remercier ses deux groupes de travail constitués de nombreux syndics de tous les coins du pays qui ont joué un rôle de premier plan dans l élaboration des idées exprimées dans le présent mémoire. Pour témoigner de sa détermination à faire en sorte que la législation soit examinée de manière approfondie et modifiée tous les cinq ans, l ACPIR a établi il y a près de deux ans deux groupes de travail. Le premier est chargé d examiner les priorités pour la réforme de l insolvabilité des consommateurs et le deuxième de mettre en évidence les enjeux commerciaux qu il convient d examiner et d analyser de manière plus approfondie. Le groupe commercial, en outre, a travaillé dans le cadre d un groupe de travail conjoint (GTC) avec l Institut d insolvabilité du Canada (IIC) de façon à assurer l examen le plus exhaustif possible des questions commerciales. Notre mémoire est par conséquent divisé en deux parties. Au cours des derniers mois, ces groupes de travail se sont réunis régulièrement pour cerner les questions, examiner leur incidence sur les intervenants, se pencher sur l expérience d autres pays lorsque c était pertinent et élaborer des options politiques. Plus précisément, on a demandé aux membres des groupes de travail de s acquitter des tâches suivantes : Recenser les questions sur lesquelles l ACPIR s était penchée dans ses travaux préparatoires en vue des modifications de 2009 qui n ont pas été retenues par le gouvernement et qui demeurent pertinentes pour améliorer le système d insolvabilité et de restructuration; Déterminer les aspects des réformes introduites en 2009 qui n ont pas été conformes aux attentes et qui nécessitent des ajustements;

3 Mettre en évidence les nouvelles questions qui sont survenues depuis les réformes de 2009 et auxquelles il faut s attaquer de façon à assurer un système d insolvabilité et de restructuration efficace, équitable et transparent. Le dernier examen obligatoire, qui a introduit les modifications entrées en vigueur en 2008 et 2009, a donné lieu à une réforme importante de la législation canadienne en matière d insolvabilité. Toutefois, à l issue de cinq ans d expérience, nous estimons que d autres modifications sont requises pour que la législation demeure moderne, efficace et efficiente. Nos membres, auxquels s ajoutent près de 300 associés stagiaires et 200 associés corporatifs et à vie, sont tout à fait résolus à participer à l examen obligatoire quinquennal et seront ravis de fournir au gouvernement d autres informations ou analyses de façon à contribuer à la préparation du rapport du Ministre au Parlement. II. Questions à l étude en vue de modifications Questions concernant les consommateurs Notes au lecteur Nous utilisons le masculin dans notre mémoire pour simplifier le texte, et il ne faut y voir aucune discrimination. Le terme «débiteur» désigne «un failli, un débiteur consommateur ayant déposé une proposition de consommateur ou une personne ayant déposé une proposition en vertu de la section I». Le terme «consommateur» désigne «tout membre du grand public». Sommaire des questions concernant les consommateurs En janvier 2013, l ACPIR a mis sur pied le groupe de travail de l avancement des intérêts de l insolvabilité des consommateurs pour déterminer les questions concernant les consommateurs qu il convient d élaborer en priorité en vue du rapport de 2014 sur les modifications relatives à la législation canadienne en matière d insolvabilité. Les membres du groupe de travail sont répertoriés à l annexe A de la section de notre mémoire portant sur les questions concernant les consommateurs. Outre la recherche effectuée par les membres du groupe de travail de l avancement des intérêts de l insolvabilité des consommateurs, l ACPIR a commandé une recherche à un groupe tiers pour mieux comprendre certaines questions et appuyer ses propres efforts d élaboration de la politique. Nous sommes convaincus que l analyse et les recommandations que nous avons formulées moderniseront les dispositions de la législation canadienne en matière d insolvabilité et les rendront mieux adaptées aux

4 changements dans l environnement de l insolvabilité. Néanmoins, nous sommes conscients qu il reste encore du travail à faire pour mieux préciser les propositions de réforme législative. C est pourquoi nous sommes résolus à poursuivre notre tâche de manière à contribuer davantage au processus d élaboration de la politique.

5 Recommandations Protection des intérêts de consommateurs Dépôts effectués par les consommateurs 1. L ACPIR n est pas favorable à l introduction de privilèges ou de priorités visant les dépôts effectués par les consommateurs sous le régime de la LFI. Nous sommes d avis que les dépôts d argent des consommateurs seront mieux protégés tant dans les situations d insolvabilité que dans les autres situations s ils sont pris en compte dans le cadre de la législation provinciale ou territoriale régissant la protection des consommateurs. Crédit responsable 2. L ACPIR recommande que le règlement encadrant le crédit responsable soit élaboré dans le cadre d une loi consacrée expressément à ce sujet ou de la législation provinciale ou territoriale régissant la protection des consommateurs, plutôt que d être inclus dans la LFI. Cette façon de procéder garantira un encadrement de toutes les situations d octroi de crédit plutôt que des situations se rattachant à une procédure sous le régime de la LFI. Le principe du «nouveau départ» Régime de refus d autorisation 3. L ACPIR recommande que l on ajoute une disposition dans la LFI pour interdire les régimes de refus d autorisation. De façon à respecter à la fois le principe du «nouveau départ» et le principe de la juste répartition du fardeau de l insolvabilité entre les créanciers et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ou tout autre organisme de réglementation, il devrait être interdit de refuser, de révoquer, de suspendre ou de ne pas autoriser le renouvellement d un permis de conduire ou d un certificat d immatriculation ou autre à un débiteur pour la simple raison que ce dernier n a pas payé une dette dont il a été libéré en vertu de la LFI. Ententes de réaffirmation 4. L ACPIR recommande la modification de la LFI pour faire en sorte que la réaffirmation d une dette non garantie dont le failli a été libéré par la procédure d insolvabilité soit interdite et inexécutable. 5. L ACPIR recommande la modification de la LFI pour faire en sorte que la réaffirmation d une dette garantie par le fait que le failli continue à effectuer les paiements aux créanciers soit inexécutable. 6. L ACPIR recommande la modification de la LFI pour faire en sorte que la réaffirmation d une dette garantie soit autorisée par entente expresse uniquement dans les cas où a) la réaffirmation se fait dans le délai prescrit et b) le débiteur continue d effectuer les paiements conformément à l entente originale.

6 7. L ACPIR recommande que le délai prescrit pour réaffirmer une dette garantie soit de neuf (9) mois à partir de la date de l ouverture de la procédure d insolvabilité et, dans le cas où le débiteur n opte pas pour la réaffirmation de la dette garantie dans le délai prescrit, que les articles et 65.1 et le paragraphe 84.2(1) de la LFI cessent de s appliquer car ils permettraient au créancier garanti touché d exécuter sa sûreté. Exemptions pour les consommateurs Produits d épargne enregistrés 8. L ACPIR recommande la modification de la LFI de façon à ce que les actifs détenus dans le cadre d un régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) soient insaisissables et à ce que toute contribution effectuée dans les 12 mois précédant la date d ouverture de la faillite soit recouvrée et fasse partie des biens à répartir entre les créanciers. Liste fédérale des biens insaisissables 9. L ACPIR n est pas favorable à l introduction pour l instant d une liste des biens insaisissables en vertu de la loi fédérale, car nous estimons que la situation au Canada est fort différente de celle d autres pays où la législation de l insolvabilité prévoit l établissement d une liste fédérale des biens insaisissables. Protection des familles Demandes de compensation 10. L ACPIR recommande la modification du paragraphe 178(1) de la LFI pour que les dettes liées à la compensation et à la répartition des biens insaisissables ne puissent être visées par l ordonnance de libération du failli. 11. L ACPIR recommande par ailleurs que la suspension des procédures en vertu des articles 69, 69.1, 69.2 et 69.3 de la LFI demeure inchangée et continue de s appliquer à toutes les questions relevant des affaires matrimoniales, y compris les demandes de compensation ou de répartition des biens insaisissables. Réclamations alimentaires et prélèvement 12. L ACPIR recommande la modification de la LFI de façon à ce que les créanciers visés par l article 178 accordent aux débiteurs un crédit pour le prélèvement du surintendant en vertu des règles 123(1) et 123(2) de la LFI, puisque le prélèvement doit être partagé par tous les créanciers bénéficiant de la procédure.

7 Transmission des réclamations portant sur les biens matrimoniaux 13. L ACPIR n est pas favorable à ce que le droit du failli de poursuivre un ex-conjoint en vue d une compensation ou du partage des biens aux termes des lois provinciales ou territoriales régissant les biens matrimoniaux soit exclu en tant que bien dévolu au syndic. Dettes communes 14. L ACPIR recommande la modification de l article 142 de la LFI pour faire en sorte qu il s applique aux associés dans le cadre d un partenariat d affaires et que le terme «partenariat» soit défini en vertu de l article 2 de la LFI comme étant une relation entre au moins deux personnes, organisations ou groupes participant ensemble à une entreprise. Traitement des prêts étudiants en cas de faillite Dispositions relatives à la libération des dettes associées à un prêt étudiant 15. L ACPIR recommande que le délai au cours duquel un failli ne peut être libéré des dettes au titre d un prêt étudiant en vertu de l alinéa 178(1)g) soit ramené de sept (7) à cinq (5) ans après la date à laquelle le failli a cessé d être un étudiant à temps complet ou partiel. Cette modification garantirait que tous les débiteurs reçoivent un traitement uniforme pour les prêts étudiants d un bout à l autre du Canada. 16. L ACPIR recommande que l on apporte des éclaircissements à l article 178(1.1) afin que la période d attente pour obtenir une exonération soit calculée à partir de la date à laquelle le débiteur a été inscrit pour la dernière fois à un programme d études ayant donné lieu au prêt étudiant financé par le gouvernement pour lequel il demande une mesure d exonération. L ACPIR recommande par ailleurs que si un débiteur prend un congé d études de plus d un an ou d une quelconque durée autorisée, la période d attente écoulée pour obtenir une exonération soit prise en compte. Cette disposition garantit une application uniforme et équitable de l alinéa 178(1)g) pour les prêts étudiants financés par le gouvernement. 17. L ACPIR recommande que le délai prévu en vertu des sections 178(1)g)(i) et (ii) qui limite la possibilité pour un failli d être libéré d un prêt étudiant soit supprimé de la LFI et soit plutôt prescrit dans les règles générales de la faillite et de l insolvabilité. Cela faciliterait les changements ultérieurs qui pourraient être nécessaires en raison de changements visant les mesures d exonération des prêts étudiants introduites par les lois provinciales ou d autres changements. Libération fondée sur des difficultés financières 18. L ACPIR recommande que le délai d attente pour la présentation d une demande de libération au titre des difficultés financières prévu à l article 178 (1.1) de la LFI soit modifié et passe de cinq (5) ans à la date de libération d office du débiteur ou à la date de l audition de libération du débiteur.

8 Libération partielle des dettes 19. L ACPIR recommande la modification de l article 178(1.1) de la LFI pour donner aux tribunaux la latitude d accorder à un débiteur une libération partielle des dettes associées à des prêts étudiants. L ACPIR recommande par ailleurs que les éléments à prendre en compte pour l octroi d une libération au débiteur concernant les prêts étudiants soient élargis de façon à donner une meilleure orientation aux tribunaux pour déterminer les modalités de la libération. Questions administratives Nouveau titre de la Loi sur la faillite et l insolvabilité 20. L ACPIR recommande que l on change le titre de la LFI en adoptant le titre de «Loi sur l insolvabilité et la restructuration» et que le terme «syndic de faillite» que les syndics sont tenus d utiliser en vertu de l instruction concernant la publicité par les syndics soit modifié en faveur d un terme donnant une meilleure idée de la gamme de services offerts par ces professionnels sous le régime de la LFI. Restriction applicable au recours aux propositions de consommateur 21. L ACPIR n est pas favorable à la limitation des propositions de consommateur aux débiteurs qui n ont pas de dettes d affaires car rien n indique qu il y a eu abus dans l utilisation des propositions de consommateur pour régler des dettes d affaires. Dans les dossiers où l Agence du Canada est partie et où elle s efforce de recouvrer ses réclamations au titre d une fiducie réputée dans le cadre des propositions de consommateur, les syndics ont adapté en conséquence leurs pratiques en recommandant aux personnes concernées de déposer des propositions en vertu de la section I où la fiducie présumée joue un rôle important. Questions techniques Frais adjugés contre le débiteur 22. L ACPIR n est pas favorable à la modification de l article 197(6.1) en vue d adjuger des frais contre le débiteur. Pertes attribuables aux infractions en matière de faillite 23. L ACPIR recommande la modification de l article en vue du recouvrement de toutes les pertes résultant d infractions à la LFI plutôt que de se limiter à celles résultant d un préjudice matériel, car nous estimons que cette mesure permettra de parvenir à un meilleur équilibre entre les droits des créanciers et ceux de débiteurs et de mieux servir l intérêt public. Rejet de réclamations 24. L ACPIR n est pas favorable à la modification de la LFI pour donner aux tribunaux le pouvoir de prolonger la période de 30 jours pour faire appel du rejet d une réclamation.

9 Faits motivant le refus, la suspension ou l octroi d une libération sous conditions 25. L ACPIR recommande de ne pas apporter de changements importants aux faits répertoriés à l article 173 de la LFI et exposant les raisons pour lesquelles la libération peut être refusée, suspendue ou assortie de conditions. Elle estime que ces faits demeurent pertinents pour assurer le respect des objets fondamentaux de la LFI et le maintien de l intégrité du système d insolvabilité canadien. Traitement des REER en cas de faillite 26. L ACPIR n est pas favorable à l introduction d une disposition à l article 67 qui bloquerait les régimes enregistrés d épargne-retraite, qui sont actuellement insaisissables en vertu de la LFI, en raison de l absence de toute preuve faisant état d un abus généralisé susceptible de porter atteinte à l intégrité du système d insolvabilité et de faillite canadien. Droit des créanciers garantis à demander la convocation d une assemblée et à voter sur une proposition de consommateur 27. L ACPIR recommande la modification des alinéas 66.15(2)b) et des paragraphes 66.16(2), 66.17(1) et 66.19(1) de la LFI pour qu ils s appliquent aux créanciers non garantis uniquement lorsque ces derniers s opposent à l ensemble des créanciers. 28. L ACPIR recommande la modification de la LFI pour clarifier le fait que l article 112 s applique aux créanciers garantis qui désirent voter sur la proposition de consommateur dans le cadre de la catégorie des créanciers non garantis. Procédures pénales Article 205 de la LFI 29. L ACPIR recommande la modification de l article 205 de la LFI de façon à ce qu un syndic ou le séquestre officiel ne puisse être tenu d intenter une procédure pénale en vertu des articles 504 et 507 du Code criminel ou de toute autre loi similaire. Personnes faisant faillite pour la troisième fois 30. L ACPIR recommande la modification du paragraphe 169(2) de la LFI pour accroître le délai imposé afin de demander au tribunal une convocation en vue d une audition de libération, et de le porter d un maximum d un an à trois ans après la date de la faillite. 31. L ACPIR recommande également que le BSF émette une instruction à l intention des syndics indiquant à quelle période il leur est possible d obtenir une date d audition en vertu du paragraphe 169(2). Pour les personnes qui font faillite pour la troisième fois ou plus, l ACPIR recommande en outre que l instruction fasse écho aux dispositions portant sur les personnes faisant faillite pour la seconde fois, en vertu desquelles le syndic est tenu d obtenir une date d audition dans un délai de 24 mois pour une troisième faillite ou plus en l absence d un revenu excédentaire ou de 36 mois dans le cas des personnes faisant faillite pour la troisième fois ou plus qui ont un revenu excédentaire.

10 Annulation présumée des propositions de consommateur après la faillite 32. L ACPIR recommande la modification de l article de la LFI pour inclure le dépôt d une faillite en tant qu événement entraînant l annulation présumée d une du paragraphe de consommateur. Publication dans un journal local 33. L ACPIR recommande la modification du paragraphe 102(4) de la LFI afin de faire en sorte que la publication d un avis de faillite ne soit obligatoire que pour les entreprises commerciales et, dans les dossiers de faillite de consommateurs, uniquement lorsque le séquestre officiel l exige. 34. L ACPIR recommande par ailleurs que l obligation de publier dans un journal local soit retirée du paragraphe 102(4) de la LFI et qu elle figure plutôt dans les règles générales de la LFI ou dans une instruction du BSF. Le BSF pourrait ainsi s adapter rapidement aux changements sur le marché si l on cesse de publier des annonces dans les quotidiens. Examen des montants des seuils prescrits dans la LFI pour l administration sommaire et les propositions de consommateur 35. L ACPIR recommande que le montant prescrit pour une faillite sous le régime d administration sommaire en vertu des paragraphes 49(6) et (8) et de la règle 130 de la LFI soit porté à $. 36. L ACPIR recommande que le montant prescrit figurant dans la définition d un débiteur consommateur en vertu de l article soit porté à $ pour les propositions de consommateur.

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION 139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION Loi sur la faillite et l insolvabilité (LFI) 177 Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) 181 Par James Gage Faillite et restructuration 177 Selon la législation constitutionnelle

Plus en détail

Tendances de l insolvabilité au Canada

Tendances de l insolvabilité au Canada Tendances de l insolvabilité au Canada Ginette Trahan Directeur général, Services des relations externes Bureau du surintendant des faillites Le 16 novembre 2011 Association canadienne de la gestion de

Plus en détail

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...

Plus en détail

Madame, DOCUMENT DE DÉCEMBRE. Proposition 2.8 : Clarification des obligations en matière de déclaration des comptables

Madame, DOCUMENT DE DÉCEMBRE. Proposition 2.8 : Clarification des obligations en matière de déclaration des comptables The Canadian Institute of Chartered Accountants L Institut Canadien des Comptables Agréés 277 Wellington Street West 277, rue Wellington Ouest Toronto, ON Canada M5V 3H2 Toronto (ON) Canada M5V 3H2 Tel:

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................

Plus en détail

Faillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes :

Faillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes : Avril 2007 Bulletin fiscal Faillite et insolvabilité Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes : un syndic de faillite un contrôleur un séquestre un créancier garanti

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 65 TITRE III- LA FAILLITE... 109

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 65 TITRE III- LA FAILLITE... 109 TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS...................................... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE.................................. 65 TITRE III- LA FAILLITE............................................

Plus en détail

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir. L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.

Plus en détail

MÉMOIRE DE L ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SUR LE PROJET DE LOI 55

MÉMOIRE DE L ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SUR LE PROJET DE LOI 55 MÉMOIRE DE L ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SUR LE PROJET DE LOI 55 INTRODUCTION En juin 2005, le gouvernement fédéral déposait un projet de loi sur la refonte des règles sur l insolvabilité afin

Plus en détail

Conciliation Droit de la famille et faillite

Conciliation Droit de la famille et faillite Conciliation Droit de la famille et faillite Formation AJBL 14 mars 2014 Lynda Lalande, CIRP, Syndic Olivier Noiseux, Conseiller Table des matières 2 Déclaration de résidence familiale. Réclamations alimentaires.

Plus en détail

I. Résumé des changements apportés à la Loi sur la faillite et à la LACC

I. Résumé des changements apportés à la Loi sur la faillite et à la LACC Dispositions de la Loi sur la faillite et l insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies qui entrent en vigueur le 18 septembre 2009 Le 14 septembre 2009 Le texte

Plus en détail

FAILLITES ET PROTECTION DES FOURNISSEURS IMPAYÉS

FAILLITES ET PROTECTION DES FOURNISSEURS IMPAYÉS PRB 02-38F FAILLITES ET PROTECTION DES FOURNISSEURS IMPAYÉS Margaret Smith Division du droit et du gouvernement Le 6 janvier 2003 PARLIAMENTARY RESEARCH BRANCH DIRECTION DE LA RECHERCHE PARLEMENTAIRE La

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... Préface... iii v TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 Chapitre 1 L histoire législative anglaise... 3 Chapitre 2 L histoire

Plus en détail

Programme de protection des salariés ( Loi sur le programme de protection des salariés)

Programme de protection des salariés ( Loi sur le programme de protection des salariés) Programme de protection des salariés ( Loi sur le programme de protection des salariés) s) Michel Belhumeur, CA, CIRP Syndic Cette loi vise à indemniser les personnes physiques dont l emploi l a pris fin

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs

Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs Par : Nathalie Brault et Virginie Comtois 25 mai 2015 Sujets abordés Le décès d un débiteur Annulation de proposition de consommateur Remises volontaires

Plus en détail

Rapport sur la mise en application de la Loi sur la faillite et l insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Rapport sur la mise en application de la Loi sur la faillite et l insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies Rapport sur la mise en application de la Loi sur la faillite et l insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies Septembre 2002 Direction générale des politiques-cadres

Plus en détail

FAILLITES ET PROTECTION DES FOURNISSEURS IMPAYÉS

FAILLITES ET PROTECTION DES FOURNISSEURS IMPAYÉS PRB 02-38F FAILLITES ET PROTECTION DES FOURNISSEURS IMPAYÉS Alysia Davies Division des affaires juridiques et législatives Révisé le 14 novembre 2008 SERVICE D INFORMATION ET DE RECHERCHE PARLEMENTAIRES

Plus en détail

SECTION NATIONALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITE DE L ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN

SECTION NATIONALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITE DE L ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN Étude du Comité sénatorial des banques et du commerce sur la législation en matière de faillite et d insolvabilité SECTION NATIONALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITE DE L ASSOCIATION DU BARREAU

Plus en détail

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne

Plus en détail

Instruction générale canadienne 46-201 Modalités d entiercement applicables aux premiers appels publics à l épargne

Instruction générale canadienne 46-201 Modalités d entiercement applicables aux premiers appels publics à l épargne Instruction générale canadienne 46-201 Modalités d entiercement applicables aux premiers appels publics à l épargne PARTIE I OBJET ET INTERPRÉTATION 1.1 Objet de l entiercement 1.2 Interprétation 1.3 Les

Plus en détail

REVUE DE L AIDE FISCALE ACCORDÉE AUX PERSONNES AYANT RECOURS À LA VOIE MÉDICALE POUR DEVENIR PARENTS

REVUE DE L AIDE FISCALE ACCORDÉE AUX PERSONNES AYANT RECOURS À LA VOIE MÉDICALE POUR DEVENIR PARENTS REVUE DE L AIDE FISCALE ACCORDÉE AUX PERSONNES AYANT RECOURS À LA VOIE MÉDICALE POUR DEVENIR PARENTS Le présent bulletin d information vise rendre publiques les différentes modifications qui seront apportées

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique

Plus en détail

Fonds de placement immobilier RioCan

Fonds de placement immobilier RioCan FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER Fonds de placement immobilier RioCan Notice d offre décrivant les modalités d un régime de réinvestissement des distributions à l intention des porteurs de parts et d un régime

Plus en détail

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu Imposition des dividendes Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Juin

Plus en détail

l insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

l insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies LES DÉBITEURS ET LES CRÉANCIERS DOIVENT SE PARTAGER LE FARDEAU Examen de la Loi sur la faillite et l insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies Rapport du Comité

Plus en détail

Il ne nous reste maintenant qu à attendre pour voir si le gouvernement aura l occasion de mettre en application les mesures annoncées

Il ne nous reste maintenant qu à attendre pour voir si le gouvernement aura l occasion de mettre en application les mesures annoncées Maintenir le cap Bulletin fiscal Budget fédéral, 22 mars 2011 Le ministre des Finances du Canada, M. James M. Flaherty, a prononcé aujourd hui son sixième discours sur le budget, intitulé «Des impôts bas

Plus en détail

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres»)

Plus en détail

La réalisation des garanties et les fiducies présumées

La réalisation des garanties et les fiducies présumées La réalisation des garanties et les fiducies présumées Retour à la case départ? Éric Vallières, McMillan S.E.N.C.R.L, s.r.l. Conférence sur le Financement et les sûretés, Institut Canadien Le 31 janvier

Plus en détail

Financière Sun Life inc.

Financière Sun Life inc. Financière Sun Life inc. Régime canadien de réinvestissement des dividendes et d achat d actions CIRCULAIRE D OFFRE MODIFIÉE ET MISE À JOUR Table des matières Dans la présente circulaire d offre... 1

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

Responsable de la demande pour une entreprise individuelle

Responsable de la demande pour une entreprise individuelle Responsable de la demande pour une entreprise individuelle (Formulaire à utiliser lorsque l entreprise est possédée et exploitée par une seule personne et que la loi n établit pas de distinction entre

Plus en détail

Bulletin du BSF. Mot du surintendant des faillites. Sondage auprès des syndics DANS CE NUMÉRO

Bulletin du BSF. Mot du surintendant des faillites. Sondage auprès des syndics DANS CE NUMÉRO Bulletin du BSF 2002 1 DANS CE NUMÉRO Mot du surintendant des faillites Après plusieurs années de publication, le Bulletin sur l insolvabilité a pris une retraite bien méritée et a été remplacé par un

Plus en détail

COLLOQUE ANNUEL DU CONSEIL DES SYNDICS DE FAILLITE

COLLOQUE ANNUEL DU CONSEIL DES SYNDICS DE FAILLITE COLLOQUE ANNUEL DU CONSEIL DES SYNDICS DE FAILLITE M. Marcel Turgeon Directeur de la Direction principale des services administratifs et techniques M e Nancy Morency Directrice adjointe de la Direction

Plus en détail

Projet de loi n o 93. Présentation. Présenté par M. Claude Béchard Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques

Projet de loi n o 93. Présentation. Présenté par M. Claude Béchard Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 93 Loi modifiant la Loi électorale concernant les règles de financement des partis politiques et modifiant d autres dispositions législatives

Plus en détail

Mémoire du Congrès du travail du Canada. présenté à la

Mémoire du Congrès du travail du Canada. présenté à la Mémoire du présenté à la ministre du Travail et ministre de la Condition féminine sur l examen quinquennal de la Loi sur le programme de protection des Août 2014 Examen quinquennal de la Loi sur le programme

Plus en détail

Bulletin fiscal. Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR

Bulletin fiscal. Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR Bulletin fiscal Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR À certaines conditions, un particulier peut utiliser les fonds de son REER autogéré ou de son FERR autogéré pour investir sous

Plus en détail

Catégorie : Réglementaire et législatif AVIS* Intérêts de groupe financier - Banques et sociétés de portefeuille bancaires

Catégorie : Réglementaire et législatif AVIS* Intérêts de groupe financier - Banques et sociétés de portefeuille bancaires Bureau du surintendant des institutions financiers Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 www.osfi-bsif.gc.ca

Plus en détail

bsf.ic.gc.ca La médiation en matière de faillite

bsf.ic.gc.ca La médiation en matière de faillite bsf.ic.gc.ca La médiation en matière de faillite La médiation en matière de faillite La présente brochure contient des renseignements de base sur la procédure de médiation. Elle ne contient pas de conseils

Plus en détail

Objet : Processus de déclaration proposé pour l application des avantages en vertu d une convention concernant des sommes payées à des non-résidents

Objet : Processus de déclaration proposé pour l application des avantages en vertu d une convention concernant des sommes payées à des non-résidents Le Comité mixte sur la fiscalité de l Association du Barreau canadien et de l Institut Canadien des Comptables agréés L Institut Canadien des Comptables agréés, 277, rue Wellington Ouest, Toronto (Ontario)

Plus en détail

La responsabilité des administrateurs et dirigeants en matière d environnement: Nouvelle loi, nouveaux soucis

La responsabilité des administrateurs et dirigeants en matière d environnement: Nouvelle loi, nouveaux soucis La responsabilité des administrateurs et dirigeants en matière d environnement: Nouvelle loi, nouveaux soucis Présentation de Charles Kazaz à l AQVE 15 novembre 2012 Survol 1. Pourquoi imposer la responsabilité

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS - PÉRIODE SUIVANT LA LEVÉE DES RÉGIMES DE PROTECTION (en vigueur à compter du 7 janvier 2011)

FOIRE AUX QUESTIONS - PÉRIODE SUIVANT LA LEVÉE DES RÉGIMES DE PROTECTION (en vigueur à compter du 7 janvier 2011) FOIRE AUX QUESTIONS - PÉRIODE SUIVANT LA LEVÉE DES RÉGIMES DE PROTECTION (en vigueur à compter du 7 janvier 2011) I. QUESTIONS D ORDRE GÉNÉRAL 1. Quand le plan de réorganisation a-t-il été confirmé? Le

Plus en détail

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Plus en détail

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport Administration fédérale des contributions D3.A.12 DUS Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République

Plus en détail

Publication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES

Publication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES Publication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES 1. GÉNÉRALITÉS Les présentes Règles constituent les lignes directrices générales et la procédure

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ FAILLITE ET INSOLVABILITÉ SECTION M DE LA PUBLICATION FAIRE DES AFFAIRES AU CANADA DE STIKEMAN ELLIOTT Droit des affaires canadien. Partout dans le monde. Stikeman Elliott est reconnu à l échelle internationale

Plus en détail

Travail. Aider les travailleurs canadiens confrontés à la faillite ou à la mise sous séquestre de leur employeur

Travail. Aider les travailleurs canadiens confrontés à la faillite ou à la mise sous séquestre de leur employeur Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs Travail Examen quinquennal réglementaire de la Loi sur le Programme de protection des salariés Aider les travailleurs canadiens confrontés

Plus en détail

FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR. Régime de Réinvestissement des Distributions

FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR. Régime de Réinvestissement des Distributions FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR Régime de Réinvestissement des Distributions Le régime de réinvestissement des distributions de Cominar (le «Régime») permet aux porteurs de parts de Cominar d utiliser

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES NOTE DE SYNTHESE

L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES NOTE DE SYNTHESE L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES GRANDS TRAITS DU DROIT DE LA FAILLITE EN ESPAGNE, SUEDE, POLOGNE, HONGRIE, LITUANIE NOTE DE SYNTHESE L étude porte sur cinq pays où des réformes du droit des procédures

Plus en détail

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM.

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM. STATUT, RÈGLES ET PRINCIPES DIRECTEURS DE L ACFM Version administrative 1 er octobre 2010 PRÉAMBULE Le présent document constitue une version administrative des Statut, Règles et Principes directeurs de

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF CRI DU QUÉBEC FRV DU QUÉBEC Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

RAPPORT DU SYNDIC AUX CRÉANCIERS SUR L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE

RAPPORT DU SYNDIC AUX CRÉANCIERS SUR L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC DIVISION

Plus en détail

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL SOMMAIRE DES DISPOSITIONS TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 ADMISSIBILITÉ ET ADHÉSION AU RÉGIME... 4 COTISATIONS... 5 PARTICIPATION VOLONTAIRE...

Plus en détail

Opérations bancaires et investissements

Opérations bancaires et investissements Opérations bancaires et Publication : 1 avril 2003 Révision : TABLE DES MATIÈRES But et portée... 1 Principes... 1 Glossaire... 2 Directive exécutoire... 3 Résumé des responsabilités... 4 Collèges... 4

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources

Plus en détail

BULLETIN D INFORMATION MAI 2005 MARCHÉS FINANCIERS LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME QU EST-CE QUE LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME

BULLETIN D INFORMATION MAI 2005 MARCHÉS FINANCIERS LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME QU EST-CE QUE LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME BULLETIN D INFORMATION MAI 2005 BULLETIN DE DROIT FISCAL ET MARCHÉS FINANCIERS LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME INTRODUCTION Le 21 avril 2005, M. Michel Audet, le ministre des Finances, a présenté le budget

Plus en détail

MODALITÉS DU RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES DE FINANCIÈRE BANQUE NATIONALE LTÉE (RÉGIME INDIVIDUEL)

MODALITÉS DU RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES DE FINANCIÈRE BANQUE NATIONALE LTÉE (RÉGIME INDIVIDUEL) MODALITÉS DU RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES DE FINANCIÈRE BANQUE NATIONALE LTÉE (RÉGIME INDIVIDUEL) 1. Définitions Aux fins des présentes, les mots ou expressions figurant ci-après ont le sens suivant : a) actif

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993 COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS 17 juin 1993 Modifié le 20 octobre 2000, le 19 octobre 2001, le 18 octobre 2002, le 17 octobre 2003, le 13 octobre 2006, le 26 octobre 2007, le 29 octobre

Plus en détail

Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires

Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires Commission des pensions Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires Source: Loi sur les prestations de pension,

Plus en détail

Montréal, le 23 novembre 2009 PAR XPRESSPOST «MJ 025 371 435» PAR COURRIEL

Montréal, le 23 novembre 2009 PAR XPRESSPOST «MJ 025 371 435» PAR COURRIEL Montréal, le 23 novembre 2009 PAR XPRESSPOST «MJ 025 371 435» PAR COURRIEL Maître Anne-Marie Beaudoin Secrétaire de l Autorité Autorité des marchés financiers 800, square Victoria, 22 e étage C.P. 246,

Plus en détail

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D.

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Réservé à l usage del organisme de réglementation Approuvé N o du permis Date de délivrance Date d expiration 1. Renseignements personnels

Plus en détail

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant.

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant. DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C. FONDS DE REVENU DE RETRAITE, FRR 1503 ENTENTE EN VERTU DE LA Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension concernant les transferts de FONDS DE PENSION

Plus en détail

SYNTHÈSE HISTORIQUE VÉCU DE L'AAR PARTIE 2

SYNTHÈSE HISTORIQUE VÉCU DE L'AAR PARTIE 2 ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SYNTHÈSE HISTORIQUE DU VÉCU DE L'AAR PARTIE 2 Par Jacques Guilmain (Membre de l'association des employés retraités de la ville de Montréal et membre du conseil d'administration

Plus en détail

ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA. Norme de formation Professionnelle continue Version 1.1

ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA. Norme de formation Professionnelle continue Version 1.1 ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA Norme de formation Professionnelle continue Version 1.1 Association des comptables généraux accrédités du Canada 100 4200 North Fraser Way Burnaby

Plus en détail

Forum national sur l insolvabilité

Forum national sur l insolvabilité Forum national sur l insolvabilité Rapport régional de Halifax AVERTISSEMENT: Les opinions exprimées,les suggestions apportées et les discussions résumées dans le présent rapport ne reflètent pas nécessairement

Plus en détail

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles

Plus en détail

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE Banque du Canada MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA 1. Par les présentes, le ministre des Finances donne avis que

Plus en détail

Renseignements généraux Table des matières

Renseignements généraux Table des matières Renseignements généraux Table des matières Points saillants de la campagne 2015... 1 Dates de la campagne de souscription... 2 Émissions arrivant à échéance opc... 3 Dates à retenir... 6 Types de produits...

Plus en détail

Dans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire.

Dans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire. COMMUNIQUÉ Mercredi 8 octobre 2014 À tous les ex-employés de Mabe Canada Voici un résumé de l assemblée qui s est tenue le 25 septembre dernier. D abord, nous tenons à souligner la forte participation

Plus en détail

Livret du participant au régime de retraite du personnel enseignant à temps partiel de l Université d Ottawa

Livret du participant au régime de retraite du personnel enseignant à temps partiel de l Université d Ottawa Livret du participant au régime de retraite du personnel enseignant à temps partiel de l Université d Ottawa Numéro de contrat : 34060 Tous les employés de l unité de négociation Ontario Table des matières

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Budget Fédéral 2015. Mesures fiscales proposées. dans le budget fédéral 2015. Services de gestion de patrimoine RBC

Budget Fédéral 2015. Mesures fiscales proposées. dans le budget fédéral 2015. Services de gestion de patrimoine RBC Services de gestion de patrimoine RBC Budget Fédéral 2015 Mesures fiscales proposées dans le budget fédéral 2015 Résumé des principales mesures fiscales pouvant avoir une incidence sur vous Le ministre

Plus en détail

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE BERCY > LE 27 JANVIER 2010 FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL Quel est l intérêt du dispositif? L EIRL permet la séparation du patrimoine de l entrepreneur,

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail

La faillite transnationale après le nouveau règlement

La faillite transnationale après le nouveau règlement + La faillite transnationale après le nouveau règlement Yves BRULARD Avocat à Bruxelles - Mons Paris, Expert de la commission, chargé d enseignement CEFIAD + Champs d application + La situation visée par

Plus en détail

PROTECTION DE VOS DÉPÔTS. De 1 $ jusqu à 100 000 $

PROTECTION DE VOS DÉPÔTS. De 1 $ jusqu à 100 000 $ PROTECTION DE VOS DÉPÔTS De 1 jusqu à 100 000 La Société d assurance-dépôts du Canada (SADC) est une société d État fédérale créée en 1967 pour protéger l argent que vous déposez dans les institutions

Plus en détail

Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité

Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité Guide n o 12 avril 2014 Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité Guide n 12 avril 2014 Le

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988)

CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988) CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, RECONNAISSANT l importance d éliminer certains obstacles juridiques au crédit-bail

Plus en détail

Nom du représentant autonome : Code(s) : AGA/AGD actuel : Le demandeur demande son transfert à :

Nom du représentant autonome : Code(s) : AGA/AGD actuel : Le demandeur demande son transfert à : Demande de transfert Nom du représentant autonome : Code(s) : AGA/AGD actuel : Le demandeur demande son transfert à : Le demandeur a-t-il une dette envers son AGA/AGD actuel? Dans l'affirmative, veuillez

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que certaines

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances Présentation Présenté par M.

Plus en détail

SECTION NATIONALE DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN

SECTION NATIONALE DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN Mémoire relatif à l examen quinquennal de la Loi sur la faillite et l insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies SECTION NATIONALE DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ

Plus en détail

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen

Plus en détail

Nous sommes avec vous, au décès d un proche

Nous sommes avec vous, au décès d un proche Nous sommes avec vous, au décès d un proche Le décès d un proche peut bouleverser votre monde. Votre conseiller financier peut alléger votre fardeau. Nous savons que vous traversez une épreuve difficile

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Bulletin fiscal Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Les versements à un REER effectués au plus tard le 1 er mars 2011 sont déductibles en 2010.

Plus en détail

NOUVELLES DU GROUPE SUR L INSOLVABILITÉ 2 JUIN 2001 Avertissements non financiers suite < de la page 1

NOUVELLES DU GROUPE SUR L INSOLVABILITÉ 2 JUIN 2001 Avertissements non financiers suite < de la page 1 NOUVELLES DU GROUPE SUR L INSOLVABILITÉ UNE PUBLICATION DES SOLUTIONS COMMERCIALES D EQUIFAX JUIN 2001 Compte rendu du livre «The Bankruptcy and Insolvency Act of Canada, A Creditor s Perspective» Bruce

Plus en détail

I. Employés. Priszm Income Fund Communications relatives à la LACC. A. Foire Aux Questions Employés

I. Employés. Priszm Income Fund Communications relatives à la LACC. A. Foire Aux Questions Employés I. Employés A. Foire Aux Questions Employés 1. Qu est-ce que la LACC? La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la «LACC») est une loi fédérale qui permet aux sociétés de restructurer

Plus en détail

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT 2015 www.iccrc-crcic.ca Version : 2015-002 Dernière modification : 3 juillet 2015 Page 2 de 13 Table des matières MODIFICATIONS DE SECTIONS... 4 Section 1 INTRODUCTION...

Plus en détail

LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR

LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR Vs avez incorporé une compagnie vs y songez sérieusement? Plusieurs bonnes raisons vs incitent en effet à exploiter votre entreprise ss une forme incorporée 1. Les compagnies

Plus en détail

Demande de modification mineure

Demande de modification mineure 1, Complexe Desjardins 95 St. Clair Avenue West ontréal (Québec) H5B 1E2 Toronto ON 4V 1N7 Assurance Épargne Demande de modification mineure Remplir le formulaire EN LETTRES AJUSCULES. Instructions Veuillez

Plus en détail

bsf.ic.gc.ca Se sortir de l endettement guide pour les consommateurs

bsf.ic.gc.ca Se sortir de l endettement guide pour les consommateurs bsf.ic.gc.ca Se sortir de l endettement guide pour les consommateurs Pour obtenir des exemplaires supplémentaires de cette publication, ou pour obtenir cette publication sur supports accessibles, s adresser

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

Je vais maintenant céder la parole à Josée Pilote, Analyste principale au Bureau du surintendant des faillites.

Je vais maintenant céder la parole à Josée Pilote, Analyste principale au Bureau du surintendant des faillites. 1 Je vais maintenant céder la parole à Josée Pilote, Analyste principale au Bureau du surintendant des faillites. 2 L établissement d offres à commandes permet de transférer les dossiers d insolvabilité

Plus en détail