A propos de la proposition de suppression de l exigence de représentation graphique d un signe déposé à titre de marque au sein de l Union européenne

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "A propos de la proposition de suppression de l exigence de représentation graphique d un signe déposé à titre de marque au sein de l Union européenne"

Transcription

1 A propos de la proposition de suppression de l exigence de représentation graphique d un signe déposé à titre de marque au sein de l Union européenne Dans le cadre de la réforme actuellement en cours d élaboration à l initiative de la Commission européenne concernant le droit des marques au sein de l Union («Paquet Marques»), il est notamment envisagé de modifier les articles 3 de la Directive (rapprochant la législation des Etats membres sur les marques) et 4 du Règlement (sur la marque communautaire) afin de supprimer l obligation de représenter graphiquement le signe déposé à titre de marque. Il s agirait, dans un souci de «modernisation et amélioration des dispositions existantes» et de «renforcement de la sécurité juridique», de lui substituer une obligation de représentation (non définie) du signe d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer l'object exact bénéficiant de la protection conférée au titulaire de la marque. Selon l exposé des motifs de la réforme, le but est de rendre admissible une représentation autre que graphique d un signe lorsque celle-ci présente une meilleure aptitude à l identifier. Ce véritable bouleversement traduit la réalité d un univers très concurrentiel dans lequel les entreprises utilisent de nouvelles stratégies de communication pour se distinguer les unes des autres. Ainsi, elles exploitent et déposent à titre de marques des signes «classiques» (marques visibles, verbales ou graphiques), mais aussi une nouvelle génération de signes perceptibles par les autres sens des consommateurs : l ouïe, l odorat, le goût et le toucher. Cependant l exigence juridique actuelle de représentation graphique de la marque (légitime car permettant d'identifier clairement l origine commerciale d un produit ou service) rend quasiment impossible l'enregistrement de ces nouvelles marques atypiques. Le projet de réforme en préparation permettrait de sortir de cette «impasse juridique» en autorisant la représentation d un signe dans le registre des marques sous n'importe quelle forme appropriée (pas nécessairement par des moyens graphiques). 1) La proposition de réforme des articles 3 de la Directive et 4 du Règlement. La Commission et le Parlement Européen considèrent que l «exigence de «possibilité de représentation graphique» est obsolète. Elle est une source de grande insécurité juridique pour certaines marques atypiques consistant, par exemple, en un simple son. Dans ce dernier cas, une représentation non graphique (par exemple, au moyen d un fichier son) pourrait même être préférable à une représentation graphique, si elle permet d identifier plus précisément la marque et sert ainsi l objectif d une sécurité juridique renforcée. La nouvelle définition proposée ne restreint pas les modes de représentation admissibles aux représentations graphiques ou visuelles, mais laisse la porte ouverte à l enregistrement d objets pouvant être représentés par des moyens technologiques offrant des garanties satisfaisantes. L idée n est pas d étendre sans limites les modes de représentation admissibles d un signe, mais de permettre plus de souplesse en la matière, tout en renforçant la sécurité juridique». Yann Proponnet Conseil en propriété industrielle Page 1 sur 11

2 Dans les textes, il serait ainsi précisé : 1-a) au Considérant 13 de la nouvelle Directive : «À cette fin, il convient d établir une liste indicative de signes susceptibles de constituer une marque s ils sont propres à distinguer les produits ou les services d une entreprise de ceux d autres entreprises. Pour que le système d'enregistrement des marques remplisse ses objectifs, qui consistent à garantir la sécurité juridique et une bonne administration, il est également essentiel d'exiger que le signe puisse être représenté dans le registre d'une manière qui permette de déterminer précisément l'objet bénéficiant de la protection. Il devrait donc être permis, dès lors que la représentation d'un signe fasse appel à une technologie généralement disponible et offre des garanties satisfaisantes à cette fin, qu'elle revête toute forme appropriée, donc pas nécessairement une forme graphique.». 1-b) à l Article 3 de la nouvelle Directive : «Peuvent constituer des marques tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs en tant que telles, la forme d'un produit ou de son conditionnement ou les sons, à condition que ces signes soient propres a) à distinguer les produits ou les services d une entreprise de ceux d autres entreprises; b) à être représentés d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer l'object exact bénéficiant de la protection conférée au titulaire». 1-c) au Considérant 9 du nouveau Règlement : «Afin de permettre une plus grande flexibilité, tout en renforçant la sécurité juridique, en ce qui concerne les modes de représentation des marques, il convient de supprimer le critère de la représentation graphique dans la définition de la marque de l'union européenne. Un signe devrait pouvoir être représenté dans le registre des marques de l'union européenne sous n'importe quelle forme appropriée, c'est-à-dire pas nécessairement par des moyens graphiques, du moment que cette représentation fait appel à une technologie généralement disponible et permet aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet exact bénéficiant de la protection.». 1-d) à l Article 4 du nouveau Règlement : «Peuvent constituer des marques européennes tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs en tant que telles, la forme d'un produit ou de son conditionnement, ou les sons, à condition que ces signes soient propres a) à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises; b) à être représentés d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer l'objet exact bénéficiant de la protection conférée au titulaire». Yann Proponnet Conseil en propriété industrielle Page 2 sur 11

3 Mais, il faut d emblée éviter une double confusion dans les esprits : - la condition actuelle de représentation graphique ne se rapporte évidemment pas à l exploitation de la marque, mais à ses modalités d enregistrement auprès des autorités (son inscription au Registre des Marques devant permettre l'information des tiers sur le monopole grevant le signe). - la suppression envisagée de la condition de représentation graphique n implique évidemment pas une obligation d absence de représentation graphique de la marque lors de son dépôt auprès des autorités compétentes. La représentation graphique deviendrait simplement une faculté, l un des modes possibles de représentation du signe parmi d autres. Il s agit d ouvrir, conformément aux objectifs de la Commission et du Parlement Européen, «la porte ( ) à l enregistrement d objets pouvant être représentés par des moyens technologiques offrant des garanties satisfaisantes. L idée n est pas d étendre sans limites les modes de représentation admissibles d un signe, mais de permettre plus de souplesse en la matière, tout en renforçant la sécurité juridique». Cependant, la formule employée («être représentés d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer l'object exact bénéficiant de la protection conférée au titulaire») n est pas des plus précises 2) Une ouverture du droit des marques à des signes dont la protection serait plus aisée. Ni les textes, ni la jurisprudence actuelle n interdisent en aucune manière le dépôt et la protection d un son ou d une odeur par le droit des marques. Néanmoins, ils encadrent de façon exigeante les modes de représentation envisageables de ces signes. Actuellement, selon la CJUE, une marque serait protégée comme signe distinctif lorsque sa représentation graphique répond à trois critères cumulatifs : 1) les moyens de la représentation reposent sur des figures, des lignes, des courbes ; 2) la représentation doit être claire, précise et complète par elle-même ; 3) la représentation doit être accessible, intelligible, durable et objective). En effet, la finalité de l'enregistrement étant de rendre la marque monopolisable et opposable aux tiers, il est fondamental que les tiers puissent identifier le signe précisément et facilement. Il est donc indispensable que la méthode de représentation choisie (graphique ou pas) permette l'obtention d'un résultat univoque et reconnaissable permettant d identifier toutes les marques qui deviendraient monopolisables, y compris les marques «atypiques» ou «non traditionnelles», à savoir : les marques sonores, olfactives, gustatives et tactiles. a) Les marques sonores. Les marques sonores existaient déjà en France dans la jurisprudence, puis ont été formellement admises dans les textes depuis la loi du 4 janvier 1991 (il y est indiqué expressément que les sons et phrases musicales peuvent constituer des marques). Yann Proponnet Conseil en propriété industrielle Page 3 sur 11

4 De même, en ne fournissant qu'une liste non exhaustive/non limitative de signes susceptibles d'être déposés comme marque, la Directive actuelle (directive 89/104 codifiée 2008/95/CE) n'a pas exclu a priori les marques «atypiques». Ainsi, une marque sonore peut être protégée actuellement (sous réserve de représentation graphique) et être exploitée par exemple pour un indicatif de chaîne de radio ou de télévision, le «jingle» d'une émission, le thème musical d une page de publicité, etc. En pratique, s agissant de la représentation actuelle (graphique) des marques sonores, l INPI accepte les portées musicales (par exemple, une portée musicale a été enregistrée pour des «services d émissions radiophoniques») et acceptait les sonogrammes (par exemple, un sonogramme accompagné de la description suivante : «la marque est constituée par le son produit par le rugissement d'un lion», avait été enregistré en France pour divers produits et services au nom de la société Metro Goldwyn Meyer). Mais, l OHMI, a contrario de l INPI, a refusé comme marque communautaire sonore le rugissement du lion de la Metro-Goldwing-Mayer représenté graphiquement par un spectogramme sonore (OHMI 4 ch. R. 25 Août 2003, aff. R 781/1999-4). De plus, depuis un arrêt rendu le 27 novembre 2003 par la Cour de Justice de l Union Européenne (CJUE, 27 novembre 2003, affaire C- 283/01, Shield Mark BV c. Joost Kist Hodn Memex), il est considéré que seule la transcription consistant dans une portée musicale répond aux exigences de «représentation graphique claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective» (refus de l enregistrement d une marque sonore par description verbale sous forme d onomatopées suggérant en néerlandais le chant du coq). Ainsi, si une phrase musicale se représente aisément sur une portée musicale, comment pourrait-on représenter (graphiquement ou non) d'autres sons (cri d'animal, bruit d'un moteur, etc.)? Le seul exemple mentionné dans la proposition de réforme supprimant l obligation de représentation graphique est précisément celui «d un fichier son». Ce mode de représentation paraît acceptable à la fois en pratique et au regard des motifs indiqués dans les nouveaux textes (représentation faisant appel à une technologie généralement disponible et permettant aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet exact bénéficiant de la protection). En effet, on pourrait a priori admettre qu un tel fichier (dont la nature exacte reste néanmoins à préciser ) permettrait, tant aux professionnels de la P.I. qu aux consommateurs, d identifier et distinguer le signe concerné sans trop de difficulté et de façon claire, précise, complète, facile, intelligible, durable et objective. D ailleurs, le Règlement d exécution CE n 2868/95 dispose déjà dans sa règle 3 relative à la représentation de la marque que «6) lorsque l enregistrement d une marque sonore est demandé, la représentation de la marque se compose d une représentation graphique du son, en particulier d une notation musicale ; lorsque la demande est déposée par des moyens électroniques, elle peut être accompagnée d un dossier électronique contenant le son». La réforme envisagée confirmerait donc cette orientation avec davantage de souplesse. Yann Proponnet Conseil en propriété industrielle Page 4 sur 11

5 b) Les marques olfactives. Une tendance marketing relativement récente consiste, notamment dans des grandes chaînes de distribution de vêtements (The Kooples, par exemple), à diffuser dans les magasins des parfums reconnaissables, constitutifs de signes distinctifs du lieu. Dans un premier temps, la jurisprudence de la CJUE relative à ce type de signes olfactifs permettait de considérer que l'exigence de représentation (graphique) était remplie lorsque le déposant faisait référence à un produit odorant connu. Ainsi, la représentation d un signe sous la forme de la description «odeur de l'herbe fraîchement coupée» a été admise à titre de marque communautaire pour désigner des balles de tennis au motif qu'il s'agissait d'une «odeur distincte que tout le monde reconnaît immédiatement sur la base de ses propres souvenirs. Pour beaucoup de gens, l'odeur de l'herbe fraîchement coupée leur rappelle le printemps, ou l'été, les pelouses fraîchement coupées ou les terrains de jeux, ou d'autres expériences plaisantes» (Décision de la chambre des recours de l'ohmi, 10 février 1999). Cette position était à l évidence critiquable dans la mesure où une telle marque ne saurait être perçue de façon objective, mais revêtirait une perception différente pour chaque individu, ne permettant pas de déterminer la portée exacte de la protection de cette marque. Dès lors, quel nouveau mode de représentation (non graphique) permettrait d apprécier facilement et objectivement les caractéristiques et la perception d une odeur? Quelle serait cette «représentation faisant appel à une technologie généralement disponible et permettant aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet exact bénéficiant de la protection» envisagée par la réforme? Dans son arrêt rendu le 12 décembre 2002 (CJCE, 12 décembre 2002, affaire C- 273/00, Siekmann (Ralf) c. Deutsches Patent- und Markenamt), la Cour de Justice des Communautés européennes a considéré, s'agissant d'un signe olfactif, que «les exigences de la représentation graphique ne sont pas remplies par une formule chimique, par une description à l aide de mots écrits («une senteur balsamique fruitée avec une légère note de cannelle»), par le dépôt d'un échantillon d'une odeur ou par la combinaison de ces éléments». En supprimant l obligation de représentation graphique dans les nouveaux textes, ces modes de représentation antérieurement rejetés (formule chimique, description par des mots, échantillon ) deviendraient-ils a contrario acceptables aujourd hui? Jusqu à présent, à notre connaissance, aucune marque olfactive n a été enregistrée en France. c) Les marques gustatives. Les raisonnements appliqués aux marques olfactives valent pour les marques gustatives. La perception d un goût demeure subjective et variable. Une demande de marque portant sur l «arôme artificiel de fraise» avait été déposée en France pour distinguer des produits pharmaceutiques. L INPI avait rejeté cette demande, aux motifs qu elle ne faisait pas l objet d une représentation graphique suffisante, car elle n était pas précise (il n existe pas un goût de fraise mais des goûts variables, a fortiori s agissant d arômes artificiels et non naturels), Yann Proponnet Conseil en propriété industrielle Page 5 sur 11

6 pas objective (la perception d un goût étant éminemment différente selon les individus, les époques ou les cultures) et pas durable (les possibilités de synthétiser les arômes de fraise peuvent évoluer avec le temps, d une part, et un arôme artificiel particulier se dénature nécessairement avec le temps, d autre part). Par un arrêt du 3 octobre 2003, la Cour d appel de Paris avait confirmé la décision de l INPI car une marque gustative «... doit de même manière avoir une représentation graphique qui évite toute subjectivité et ne soit pas susceptible de varier dans le temps, cela afin d assurer au signe sa fonction qui est de déterminer avec exactitude (c'est-àdire d une manière immédiate, certaine, constante quel est le signe protégé) et faire connaître aux tiers l objet et l étendue du droit de marque». Or, la Cour d appel considéra qu en l espèce, si l indication «la marque est constituée par le goût suivant : arôme artificiel de fraise» constitue bien une représentation graphique accessible et intelligible au public, elle ne remplit pas, en revanche, les critères de précision et d objectivité requis. d) Les marques de texture ou marques tactiles. L INPI de Nantes avait accepté fin 2004 l enregistrement d une demande de marque française «en braille» (numéro ). Depuis des années, les laboratoires pharmaceutiques utilisent des signes facilement reconnaissables au toucher sur les emballages (notamment destinés aux personnes non ou mal voyantes). De même, des groupes alimentaires d outre-atlantique (par exemple Starbucks et Wimpy) utilisent aussi des marques tactiles (apposées directement sur les gobelets de café et sur les pains des hamburgers). En ce cas, un dépôt de marque «en relief» ou en «braille» paraît une technique conforme aux exigences habituelles du droit des marques et aux objectifs de la réforme. Mais, ces exemples de marques «tactiles», bien qu apparemment spécifiques, respectent en réalité l exigence actuelle de représentation graphique (s agissant de signes «en reliefs» et donc visibles) et peuvent être déposées en tant que marques figuratives ou tridimensionnelles (c était le cas de la marque n ). Néanmoins, dans l absolu, la spécificité d une «sensation» distinctive, procurée par le toucher d un «objet», permettant de déterminer une origine commerciale de produits clairement identifiable par les consommateurs, pourrait grâce à la proposition de réforme en cours supprimant la nécessité de représentation graphique, constituer la dernière catégorie de signes appropriables par le biais d un dépôt de marque (tactile). ***** Ainsi, il apparaît que le projet de réforme en préparation permettrait bien de sortir de l «impasse juridique» évoquée et d introduire «plus de souplesse en la matière». Néanmoins, de nombreuses questions (juridiques et techniques) persistent ou seraient même multipliées du fait de la disparition de l exigence de représentation graphique. Yann Proponnet Conseil en propriété industrielle Page 6 sur 11

7 3) Des difficultés pratiques liées à l absence de représentation graphique des marques «atypiques». La nouvelle définition envisagée par la Commission et le Parlement Européen supprimant l obligation de représentation graphique permettra en théorie, le dépôt plus facile de marques sonores, olfactives, gustatives et tactiles en levant cette exigence constituant actuellement un frein à la protection de tels signes ayant pourtant déjà (au moins pour certains d entre eux) une existence commerciale et une fonction d indication d origine. Néanmoins, en pratique, la question reste ouverte. Si les nouveaux textes permettaient de déposer à titre de marque un son (le souffle d une tempête, le vrombissement d un moteur), une odeur (un parfum de fleur), un goût (l arôme d un vin) sans aucune représentation graphique, il conviendrait néanmoins de continuer à devoir définir avec précision et certitude le signe choisi. Ces marques «non traditionnelles» demeurent toujours soumises aux autres conditions générales de protection d une marque (distinctivité, disponibilité, absence de tromperie ou d atteinte à l ordre public et aux bonnes mœurs,...). S agissant de signes possiblement invisibles (non représentés graphiquement), l évaluation du respect de certaines de ces conditions semble plus délicate à mettre en œuvre. De même, l opposabilité des droits éventuellement obtenus sur ces signes pose des questions délicates à résoudre. a) L'acquisition de droits de marque sur un son, une odeur, un goût ou un toucher non représentés graphiquement comporte de nombreuses incertitudes. - Les incertitudes liées aux modalités de dépôt de tels signes : En pratique, comment le demandeur va-t-il pouvoir concrétiser et réaliser le dépôt d un signe «atypique» sans représentation graphique? Quelle est cette «manière» prévue par le texte de la proposition de la Commission et du P.E., mais non définie? Sur quel support, par exemple, adresser à l INPI, l OMPI ou l OHMI des demandes d enregistrement de marques tactiles, olfactives, ou gustatives? Un dépôt en ligne paraît impossible ou à tout le moins délicat. Même s agissant des marques sonores (a priori le cas le plus simple à l ère du numérique), l indication d un «fichier son» est-elle suffisante en pratique? La question fait débat. Par exemple, l Office de la propriété intellectuelle du Canada (qui les accepte actuellement) exige que la demande d enregistrement d une marque sonore contienne un dessin représentant graphiquement le son et une description du son en plus d un enregistrement électronique du son. De même, une telle demande ne peut être adressée à l Office canadien que sur papier (et non par système de dépôt en ligne) et seulement sur certains types de supports d enregistrement. Les «autres» formes de représentation des signes (par exemple les courbes mathématiques, onomatopées, et sonogrammes techniquement possibles pour les sons) seront-elles considérées comme étant des modes «appropriés» de représentation (claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et Yann Proponnet Conseil en propriété industrielle Page 7 sur 11

8 objective conformément à la jurisprudence européenne) faisant appel à une «technologie généralement disponible et permettant aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet exact bénéficiant de la protection»? Il semble difficile techniquement de satisfaire à ces exigences Les difficultés rencontrées lors de l'examen d'un signe olfactif par les autorités compétentes tiendraient moins à la nature même de ce type de signes (intuitivement acceptables et d ailleurs déjà utilisés sur le marché, notamment pour créer des ambiances distinctives dans des magasins) qu'à la nécessité de le définir et d'en donner une représentation qui permette aux tiers d'identifier le signe exact pour lequel la protection est recherchée et sa portée. S'il existe des techniques de représentation «chromatiques» supposées permettre de retranscrire les molécules composant les odeurs sous forme graphique, ces méthodes ne semblent en l état ni fiables, ni compatibles avec le projet de réforme («technologie généralement disponible et permettant aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet exact bénéficiant de la protection»). En supprimant l obligation de représentation graphique dans les nouveaux textes, une indication/description du type «la marque est constituée par le goût suivant :» deviendrait-elle acceptable aujourd hui? Quid des critères de précision et d objectivité requis par la jurisprudence et la sécurité juridique recherchée par la réforme? Par ailleurs, ces nouvelles représentations seront-elles appréhendables par les autorités compétentes (auront-elles les moyens humains et techniques de procéder à l examen de telles demandes?)? Au surplus, l élaboration et la préparation de tels dépôts de signes «atypiques» à titre de marques seraient nécessairement plus complexes pour les mandataires professionnels et induiraient des surcoûts et des incertitudes pouvant être dissuasifs pour les demandeurs de droits. - Les incertitudes liées à l acceptation de tels signes dans le registre des marques : Ces signes seront-ils acceptables tels quels dans le registre «traditionnel» des marques (avec toutes les conséquences juridiques et administratives que cela implique)? Aux difficultés de nature juridique s ajoutent des difficultés techniques liées à la question de la représentation du signe dans le registre. Comment classer ces signes «atypiques»? Avec quels moyens techniques? Comment conserver les odeurs et les goûts sans dégradation dans le temps de leur «distinctivité» et de la portée du monopole octroyé? Conviendrait-il d envisager la création de nouveaux registres regroupant les signes par catégories (sonores, olfactives, gustatives, tactiles)? - Les incertitudes liées à l appréciation de la distinctivité de tels signes : Lorsque la marque déposée est constituée par un son, une odeur, un toucher ou un goût, cet objet ne doit pas être imposé par la nature du produit ou par sa fonction. Il ne doit pas non plus conférer au produit sa valeur substantielle. Une des objections que l'on peut élever à l'adoption d'une odeur (particulièrement) comme signe distinctif réside dans le fait que celle-ci est intimement liée au produit lui-même (les marques olfactives pour les parfums par exemple). Dès lors, quid de la distinctivité de tels signes? Classiquement, le signe doit être purement arbitraire au regard des nature, fonction et valeur du produit ou service qu il désigne en tant que marque. Dès lors, par exemple, le «parfum d un champignon» pourra-t-il être déposé à titre de marque Yann Proponnet Conseil en propriété industrielle Page 8 sur 11

9 olfactive pour des parfums cosmétiques en classe 3 ou des services de jardinage en classe 44? Au surplus, il s agit également et classiquement de laisser certains signes nécessaires à la production ou commercialisation disponibles/accessibles aux concurrents (par exemple, l «odeur du chocolat» pour des produits contenant du chocolat, l «odeur d alcool» en général pour des boissons alcoolisées ). Et quid de la pérennité de certains de ces signes dans le temps? Une dégradation des goûts/odeurs modifiera nécessairement la perception qu auront les autorités compétentes et/ou les consommateurs de ces signes. - Les incertitudes liées à la disponibilité de tels signes : Comment mener des recherches d antériorité relatives à des marques sonores, olfactives, gustatives ou tactiles? Avec quels outils et à quel coût? Des signes remplissant toutes les conditions générales de protection d une marque, mais impossibles à détecter et/ou interpréter sans matériel ou services spécialisés onéreux seraient une charge trop lourde pour les tiers. S agissant des marques olfactives et gustatives par exemple, doit-on et peut-on (au regard des avancées de la technique) envisager la création d une classification reconnue internationalement qui permettrait d organiser et reconnaître/distinguer les odeurs et/ou les goûts (à l instar de ce qui existe déjà pour les produits/services, les couleurs ou les modèles)? Puis, en admettant que ces recherches soient possibles, comment évaluer, par exemple, la disponibilité d une marque constituée d un son reproduisant une «ambiance champêtre» (chants d oiseaux, vent dans les branches, vols d insectes ) par rapport à une autre marque sonore du même type? Et qu en serait-il des conflits possibles entre marques «traditionnelles» et «non traditionnelles»? Par exemple, une marque nominale «FRAISE ET CHOCOLAT» enregistrée en classe 25 ou une marque figurative représentant la combinaison de graphismes de fraises et de morceaux de chocolat, constituera-t-elle une antériorité opposable à l enregistrement d une demande de marque olfactive «odeur de fraises au chocolat» pour des produits identiques ou similaires? - Les incertitudes liées à la légalité d une telle acquisition de droit de marque pour de tels signes : Comment éviter que certaines marques sonores ne viennent se substituer artificiellement à des créations relevant fondamentalement des droits d auteur ou que des marques gustatives/olfactives ne viennent se substituer artificiellement à des résultats relevant fondamentalement des brevets d invention, dans le seul but de contourner les exigences et limites (notamment temporelles) desdits droits? - Les incertitudes liées au respect de l ordre public et des bonnes mœurs par un tel signe : Par exemple, une marque olfactive «odeur d excréments» déposée pour désigner des jouets en classe 28 sera-t-elle considérée comme attentatoire aux bonnes moeurs et à l ordre public? Qu en serait-il d une marque constituée d un son reproduisant un gémissement «équivoque» déposé à titre de marque pour désigner des jouets pour adultes en classe 10? Yann Proponnet Conseil en propriété industrielle Page 9 sur 11

10 b) Le respect et l opposabilité des droits de marque sur un son, une odeur, un goût ou un toucher non représentés graphiquement comporteraient de nombreuses incertitudes. L appréciation de la contrefaçon d une marque olfactive, gustative ou tactile présenterait non seulement des difficultés, mais aussi des particularités. Le titulaire d une marque olfactive «odeur de sous-bois» pourrait-il agir en contrefaçon de marque si un tiers utilisait pour les mêmes produits ou services la marque nominale «FORET» ou une marque figurative représentant un sous-bois ou une marque sonore «ambiance de sous-bois»? Comment évaluer objectivement (sans représentation graphique) l «imitation» d un son déposé à titre de marque ou le «plagiat» d une phrase musicale déposée à titre de marque? - Les incertitudes liées au risque d aboutir à la protection d un genre. La valeur «symbolique» d une odeur, d un goût, d un toucher ne confèrerait-elle pas une extension excessive du monopole conféré au titre du droit des marques sur le signe déposé? Comment évaluer l étendue de la protection obtenue par le biais d un enregistrement de marque sur un signe non visible? - Les incertitudes liées à la détection des signes contrefacteurs et aux modes de preuves. Comment détecter des signes contrefacteurs des marques sonores, olfactives, gustatives ou tactiles? Avec quels outils? Les techniques de représentation «non traditionnelles» des signes par des courbes mathématiques, onomatopées, et spectrogrammes, représentations chromatiques, analyses physico-chimiques ou autres, garantiraient-elles la capacité de détection et d analyse des contrefaçons par les titulaires des droits? coût? Comment évaluer l opportunité d une intervention? Avec quels moyens? A quel Quid également des difficultés liées à la constitution des modes de preuves? Comment opérer une saisie-contrefaçon sur une odeur, un son, un goût en conservant ses caractéristiques supposées contrefaisantes? - Les incertitudes liées à la formation des autorités compétentes. Comment assurer la formation des examinateurs et des magistrats pour évaluer le caractère acceptable d un signe «atypique» ou trancher des conflits entre des signes «atypiques» non représentés graphiquement (notamment en termes de nuances d odeurs ou de sons)? Rappelons que si la perception visuelle relativement objective d une marque représentée graphiquement («traditionnelle» ou «atypique») donne déjà lieu actuellement à des interprétations pourtant variables de la part des autorités (parfois pour les mêmes signes, ainsi qu en atteste fréquemment les décisions administratives ou la jurisprudence), à l évidence, la perception et l interprétation encore plus subjectives d un signe non représenté graphiquement seraient davantage encore variables selon les Offices et Tribunaux. ***** Yann Proponnet Conseil en propriété industrielle Page 10 sur 11

11 La réforme proposée ne semble pas envisager d écarter l exigence d une représentation claire, précise, facilement accessible et intelligible du signe confirmée à maintes reprises par la jurisprudence (encore récemment T-293/10 du 14 juin 2012 Rubik s cube). En l état actuel de la technique et en l absence d outils administratifs adaptés (type système de classification des goûts et des odeurs reconnu à l échelle internationale), la représentation graphique d un signe reste en pratique le meilleur (ou le moins mauvais) des systèmes permettant de déterminer l'objet bénéficiant de la protection à titre de marque et d éviter toute ambiguïté dans sa perception et l indication de l origine du produit/service qu elle couvre. Elle assure une certaine sécurité juridique. Un parallèle (osé!) pourrait être tenté avec le recours aux «écrits», ceux-ci pouvant apparaître comme les représentations formalisant «graphiquement» les pensées, les paroles, les engagements des rédacteurs et signataires. Les écrits constituent des «représentations graphiques» permettant de délimiter de la manière la moins contestable possible l étendue et la portée d un acte ou d un droit. Les limites actuelles des connaissances techniques et scientifiques, supposées permettre en théorie une représentation d une «manière» autre que graphique des signes déposés à titre de marque, ne permettent pas d assurer aujourd hui la sécurité juridique qu impose l attribution d un monopole. Par ailleurs, il est à noter qu aucune des autres dispositions prévues dans les textes de la réforme «Paquet Marques» ne prend en compte les bouleversements fondamentaux induits par une éventuelle suppression du caractère graphique de la représentation d une marque. Ainsi, la critique relative au caractère «obsolète» de l exigence de représentation graphique semble n avoir été relayée par la proposition de réforme qu aux articles 3 de la Directive et 4 du Règlement, sans prendre en compte toutes les conséquences induites par cette suppression. Dès lors, si en théorie l introduction d une «plus grande flexibilité» paraît compréhensible et louable au regard de l apparition sur le marché de nouveaux signes, la suppression inconditionnelle de toute représentation graphique d une marque paraît (à court et moyen termes) très anticipée. Yann Proponnet, Conseil en propriété industrielle, Cabinet Meyer et Partenaires Membre de la Commission Marques de la CNCPI, présidée par Philippe Rodhain Yann Proponnet Conseil en propriété industrielle Page 11 sur 11

reuteler & cie SA Chemin de la Vuarpillière 29 CH-1260 Nyon Switzerland Tel +41 22 363 79 40 Fax +41 22 363 79 49 mail@reuteler.

reuteler & cie SA Chemin de la Vuarpillière 29 CH-1260 Nyon Switzerland Tel +41 22 363 79 40 Fax +41 22 363 79 49 mail@reuteler. La marque - FAQs Délivrée par l autorité compétente, la marque enregistrée est un signe distinctif protégé permettant à une entreprise de différencier ses produits ou ses services de ceux d autres entreprises.

Plus en détail

UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI

UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI Qu'est-ce qu'une marque? UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI C'est un titre de protection, formé par un signe distinctif tel qu'un nom ou un logo, et qui confère à son titulaire le droit exclusif d exploitation

Plus en détail

THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ?

THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ? THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ? CHAPITRE 4 : Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence. Après avoir défini la

Plus en détail

La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen.

La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen. La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen. La question s est posée à plusieurs reprises au sein de la Commission Etiquetage

Plus en détail

DEPOSER UNE MARQUE : Quel intérêt et comment faire?

DEPOSER UNE MARQUE : Quel intérêt et comment faire? DEPOSER UNE MARQUE : Quel intérêt et comment faire? FICHE CONSEIL Page : 1/7 Le choix d un nom sous lequel exercer son activité, la création d un logo, l élaboration d une charte graphique ne sont pas

Plus en détail

Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle!

Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle! Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle! Partageons des bonnes pratiques 1 l L innovation, la créativité, le savoir-faire sont les moteurs et la richesse de toute entité économique

Plus en détail

b) Mais avant d exposer ces deux sujets, il convient de se pencher sur la notion même des «BUSINESS METHODS».

b) Mais avant d exposer ces deux sujets, il convient de se pencher sur la notion même des «BUSINESS METHODS». 1 LA BREVETABILITÉ DES «BUSINESS METHODS» INTRODUCTION: a) La question qui sera traitée dans le cadre de mon exposé c est le problème de la protection en Europe, c est-à-dire dans les pays du brevet européen

Plus en détail

ARTICLE A LIRE POUR EVITER QUE LES MARQUES EN NOIR ET BLANC NE VOUS EN FASSENT VOIR DE TOUTES

ARTICLE A LIRE POUR EVITER QUE LES MARQUES EN NOIR ET BLANC NE VOUS EN FASSENT VOIR DE TOUTES ARTICLE A LIRE POUR EVITER QUE LES MARQUES EN NOIR ET BLANC NE VOUS EN FASSENT VOIR DE TOUTES LES COULEURS! Paris, le 23 décembre 2014 Par Esther DUPAIN, Conseil en Propriété Industrielle, Vous vous posez

Plus en détail

LE DROIT DES MARQUES A L'EPREUVE D'INTERNET : UTILISATION DE LA MARQUE D'UN CONCURRENT DANS LE CADRE D'UN SERVICE DE REFERENCEMENT PAYANT

LE DROIT DES MARQUES A L'EPREUVE D'INTERNET : UTILISATION DE LA MARQUE D'UN CONCURRENT DANS LE CADRE D'UN SERVICE DE REFERENCEMENT PAYANT DROIT DES MARQUES LE DROIT DES MARQUES A L'EPREUVE D'INTERNET : UTILISATION Claire PEREZ Decembre 2011 Le droit des marques et le droit commercial doivent sans cesse s adapter et appréhender les nouvelles

Plus en détail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DROIT D AUTEUR/ DROIT DES DESSINS ET MODELES/ DROIT DES MARQUES

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DROIT D AUTEUR/ DROIT DES DESSINS ET MODELES/ DROIT DES MARQUES Cabinet Claude BARANES 27 Avenue de la Grande Armée 75116 Paris Tel : 06 49 73 46 51 Fax: 01 53 64 0972 claudebaranes@avocat-baranes.fr www.avocat-baranes.fr N 73/ Novembre 2014 Lettre d information juridique

Plus en détail

2.1 - Le choix du signe. 2.2 - Le dépôt de marque.

2.1 - Le choix du signe. 2.2 - Le dépôt de marque. Table des matières La marque 2 - La Vie D'une Marque. 2.1 - Le choix du signe. 2.2 - Le dépôt de marque. 2.2.1 - La marque est-elle distinctive, c'est à dire, permet-elle de distinguer les produits ou

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

La protection des pièces détachées en droit communautaire

La protection des pièces détachées en droit communautaire MODÈLE I Historique La protection des pièces détachées en droit communautaire Le processus d harmonisation du droit européen sur la protection juridique des modèles industriels a été lancé par le Livre

Plus en détail

LES OBJECTIFS DE LA LOI

LES OBJECTIFS DE LA LOI Jean-Pierre STOULS Avocat AIPPI - 17 juin 2009 LES OBJECTIFS DE LA LOI Constat d une indemnisation de la victime souvent trop faible : système antérieur fondé sur le principe de la responsabilité civile

Plus en détail

Guide de la Propriété Intellectuelle

Guide de la Propriété Intellectuelle Guide de la Propriété Intellectuelle 19/11/2015 Souad BOUSSAID Responsable de Transfert de Technologie Agence Nationale de Promotion de la Recherche Scientifique Guide de la Propriété Intellectuelle Projet

Plus en détail

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels F H/LD/WG/5/3 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 7 OCTOBRE 2015 Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

Communication commune sur l application de l arrêt «IP Translator» v1.2, 20 février 2014

Communication commune sur l application de l arrêt «IP Translator» v1.2, 20 février 2014 1 Communication commune sur l application de l arrêt «IP Translator» v1.2, 20 février 2014 Le 19 juin 2012, la Cour a rendu son arrêt dans l affaire C-307/10 «IP Translator», répondant de la manière suivante

Plus en détail

Droit de la propriété industrielle

Droit de la propriété industrielle Droit de la propriété industrielle Auteur(s) : Jean-Pierre Clavier Présentation(s) : Jean-Pierre Clavier est professeur de droit privé à l Université de Nantes. Il dirige l Institut de Recherche en Droit

Plus en détail

DESSINS ET MODELES / MARQUES TRIDIMENSIONNELLES : ENNEMIS OU COMPLICES?

DESSINS ET MODELES / MARQUES TRIDIMENSIONNELLES : ENNEMIS OU COMPLICES? DESSINS ET MODELES / MARQUES TRIDIMENSIONNELLES : ENNEMIS OU COMPLICES? Par Malaurie Pantalacci Conseil en Prorpriété Industrielle Le CPI définit la marque tridimensionnelle comme «un signe susceptible

Plus en détail

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Code de la propriété intellectuelle doit prochainement être modifié par un décret dont la publication et l entrée

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE

CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE Pour favoriser la création de nouveaux produits et services et contribuer au développement économique,

Plus en détail

Le portefeuille de droits de propriété industrielle, moyen de lutte contre la Contrefaçon

Le portefeuille de droits de propriété industrielle, moyen de lutte contre la Contrefaçon Le portefeuille de droits de propriété industrielle, moyen de lutte contre la Contrefaçon Comment préparer au mieux l entreprise à faire face au risque de contrefaçon? L objectif : prévenir la contrefaçon

Plus en détail

La Marque (Document provenant du site de l INPI)

La Marque (Document provenant du site de l INPI) La Marque (Document provenant du site de l INPI) Qu est-ce qu une marque? La marque consiste en un signe distinctif pouvant être apposé sur des produits ou accompagnant des prestations de service, destiné

Plus en détail

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES DESSINS

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES DESSINS INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES DESSINS INDUSTRIELS Qu'est-ce qu'un dessin industriel? On appelle dessin industriel les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments

Plus en détail

PRECISIONS CONCERANT LE SIGNALEMENT D UN CONTENU ILLICITE

PRECISIONS CONCERANT LE SIGNALEMENT D UN CONTENU ILLICITE PRECISIONS CONCERANT LE SIGNALEMENT D UN CONTENU ILLICITE Ces Précisions concernant le Signalement d un Contenu Illicite ont pour but de vous fournir une explication des questions figurant au formulaire

Plus en détail

Droit des Marques et Noms de domaine. David Forest

Droit des Marques et Noms de domaine. David Forest Droit des Marques et Noms de domaine David Forest Présentation 1 Les marques Chapitre 1 - Qu'est-ce qu'une marque? 19 1 - Présentation 19 Définition 19 Nature 19 Comparaison avec les régimes du droit d'auteur

Plus en détail

Le juge, la loi et la nationalité belge - Quel rôle et quelle marge de manoeuvre pour le juge? Patrick Wautelet

Le juge, la loi et la nationalité belge - Quel rôle et quelle marge de manoeuvre pour le juge? Patrick Wautelet Le juge, la loi et la nationalité belge - Quel rôle et quelle marge de manoeuvre pour le juge? Patrick Wautelet Introduction Réforme de 2012 : Nouveau rôle et visage de l'intégration Réforme en profondeur

Plus en détail

La protection des designs

La protection des designs La protection des designs Le design n existe pas seulement pour le plaisir des yeux. Il parle aussi à nos émotions. Il a le pouvoir de conférer à une chose purement utilitaire son caractère unique et précieux.

Plus en détail

Propriété intellectuelle en informatique

Propriété intellectuelle en informatique 47 Chapitre 4 Propriété intellectuelle en informatique 1. Introduction Propriété intellectuelle en informatique Nous avons été amenés précédemment à examiner les principes relatifs à la propriété intellectuelle.

Plus en détail

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures

Plus en détail

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage Source: www.miroirsocial.com Le 15 mai dernier, la Cour de Cassation a rendu un

Plus en détail

Licence Publique de l Union européenne V.1.1

Licence Publique de l Union européenne V.1.1 Licence Publique de l Union européenne V.1.1 EUPL Communauté Européenne 2007 La présente Licence Publique de l Union européenne ("EUPL") 1 s applique à toute Œuvre ou Logiciel (telle que ci-dessous définis)

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES POUR L ADAPTATION DU GUIDE CREER UNE MARQUE

LIGNES DIRECTRICES POUR L ADAPTATION DU GUIDE CREER UNE MARQUE Objectif général LIGNES DIRECTRICES POUR L ADAPTATION DU GUIDE CREER UNE MARQUE L adaptation du guide a pour objet principal de donner aux PME des orientations précises sur la base de la législation et

Plus en détail

QUESTION 133. Brevetabilité des logiciels d ordinateur

QUESTION 133. Brevetabilité des logiciels d ordinateur QUESTION 133 Brevetabilité des logiciels d ordinateur Annuaire 1997/III, pages 314-318 Comité Exécutif de Vienne, 18-22 avril 1997/ Q133 QUESTION Q133 Brevetabilité des logiciels d ordinateur Résolution

Plus en détail

FLASH APRAM. du 22 janvier 2009. (n 131) CJCE, 15 janvier 2009, Silberquelle GmbH / Maselli-Strickmode GmbH, C-495/07 Notion d' usage sérieux.

FLASH APRAM. du 22 janvier 2009. (n 131) CJCE, 15 janvier 2009, Silberquelle GmbH / Maselli-Strickmode GmbH, C-495/07 Notion d' usage sérieux. FLASH APRAM du 22 janvier 2009 (n 131) CJCE, 15 janvier 2009, Silberquelle GmbH / Maselli-Strickmode GmbH, C-495/07 Notion d' usage sérieux. Chers Amis, Vous savez que le 9 décembre 2008, la CJCE a rendu

Plus en détail

Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc.

Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc. 11 mars 2005 Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc. 2004) Introduction Tous les produits de construction

Plus en détail

Comment protéger vos idées?

Comment protéger vos idées? Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Istituto Federale della Proprietà Intellettuale Swiss Federal Institute of Intellectual Property Comment

Plus en détail

Les Notaires d Europe déplorent les conséquences représentées par ce projet de SUP, à savoir :

Les Notaires d Europe déplorent les conséquences représentées par ce projet de SUP, à savoir : Prise de position du Conseil des Notariats de l Union européenne concernant la proposition de Directive de société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP) Les Notaires d Europe déplorent les conséquences

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS DECISIONS DE Lorsqu un cotisant a un retard de paiement, l URSSAF procède au recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations dues. Pour se faire, l URSSAF dispose d abord de la procédure

Plus en détail

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Emploi privé- âge- procédure de recrutement-rejet de la candidature sans entretien profil surdimensionné- diplôme- compétences managériales expérience professionnelle

Plus en détail

Stratégie de la protection du design. Luxembourg, le 5 mars 2013. Programme. Définition et cadre légal des dessins et modèles

Stratégie de la protection du design. Luxembourg, le 5 mars 2013. Programme. Définition et cadre légal des dessins et modèles Stratégie de la protection du design Luxembourg, le 5 mars 2013 Diter WUYTENS Juriste OBPI Programme Introduction des dessins et modèles Les dessins et modèles par rapport aux autres droits de P.I. Choisir

Plus en détail

Nouveau logo bio de l Union européenne Conditions d utilisation en 10 questions - réponses

Nouveau logo bio de l Union européenne Conditions d utilisation en 10 questions - réponses 01/09/10 Nouveau logo bio de l Union européenne Conditions d utilisation en 10 questions - réponses Un nouveau logo pour identifier les produits biologiques dans l Union européenne La Commission européenne

Plus en détail

PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES COMITÉ DU CODEX SUR LES PRINCIPES GÉNÉRAUX Vingt-quatrième session Paris, France, 2-6 avril 2007

PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES COMITÉ DU CODEX SUR LES PRINCIPES GÉNÉRAUX Vingt-quatrième session Paris, France, 2-6 avril 2007 Point 6 b) de l ordre du jour CX/GP 07/24/6 Partie II PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES COMITÉ DU CODEX SUR LES PRINCIPES GÉNÉRAUX Vingt-quatrième session Paris, France, 2-6 avril 2007

Plus en détail

Observations de l ASF, concernant le crédit-bail, sur le document consultatif de la Commission européenne sur son futur ratio de solvabilité.

Observations de l ASF, concernant le crédit-bail, sur le document consultatif de la Commission européenne sur son futur ratio de solvabilité. Observations de l ASF, concernant le crédit-bail, sur le document consultatif de la Commission européenne sur son futur ratio de solvabilité. - Pour le crédit-bailleur l opération de crédit-bail consiste

Plus en détail

STRATEGIE DE PROTECTION DE LA MARQUE EN FRANCE ET A L EXPORTL

STRATEGIE DE PROTECTION DE LA MARQUE EN FRANCE ET A L EXPORTL STRATEGIE DE PROTECTION DE LA MARQUE EN FRANCE ET A L EXPORTL St Gilles les Hauts 22 septembre 2011 Claire ARDANOUY MARCURIA 1 POURQUOI DEPOSER UNE MARQUE Une stratégie commerciale La valorisation d un

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/199 DELIBERATION N 08/076 DU 2 DECEMBRE 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE LA

Plus en détail

COM (2015) 289 final

COM (2015) 289 final COM (2015) 289 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 juin 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le

Plus en détail

RECOMMANDATION COMMUNE CONCERNANT LES LICENCES DE MARQUES. adoptée par

RECOMMANDATION COMMUNE CONCERNANT LES LICENCES DE MARQUES. adoptée par RECOMMANDATION COMMUNE CONCERNANT LES LICENCES DE MARQUES adoptée par l Assemblée de l Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l Assemblée générale de l Organisation Mondiale

Plus en détail

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW Adoptée le 18 mai 2006 par le Conseil d administration ATTENDU que les archives sont la propriété du Conseil de la Nation Atikamekw

Plus en détail

Protection juridique des inventions biotechnologiques

Protection juridique des inventions biotechnologiques BREVETS Protection juridique des inventions biotechnologiques Directive 98/44 CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 Juillet 1998 Le Parlement Européen et le Conseil de l' Union Européenne ont arrêté

Plus en détail

DETAIL DES PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

DETAIL DES PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DETAIL DES PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 1. TRAITEMENT IMPARTIAL ET LEGAL IPSOS s engage à traiter les données personnelles de façon impartiale et légale. Pour se conformer

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.371 Liège, le 06 avril 2006 Objet : - Avant-projet de décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant

Plus en détail

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié N 50729#02 L invention de salarié REPèREs Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié titre chapitre L invention de salarié Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de

Plus en détail

QUESTION 95. L'usage des marques d'autrui sans danger de confusion

QUESTION 95. L'usage des marques d'autrui sans danger de confusion QUESTION 95 L'usage des marques d'autrui sans danger de confusion Annuaire 1989/II, pages 290-294 Comité Exécutif d'amsterdam, 4-10 juin 1989 Q95 QUESTION Q95 L'usage des marques d'autrui sans danger de

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

03.460. Initiative parlementaire

03.460. Initiative parlementaire 03.460 Initiative parlementaire Procédures de la délégation des Commissions de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédération menées parallèlement et sur un même objet Rapport

Plus en détail

DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SYSTÈME D ACCÈS CENTRALISÉ AUX RESULTATS DE LA RECHERCHE ET DE L EXAMEN (CASE)

DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SYSTÈME D ACCÈS CENTRALISÉ AUX RESULTATS DE LA RECHERCHE ET DE L EXAMEN (CASE) DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SYSTÈME D ACCÈS CENTRALISÉ AUX RESULTATS DE LA RECHERCHE ET DE L EXAMEN (CASE) établies le 1 er mars 2013 Système d accès centralisé aux résultats de la recherche et de l examen

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

Un quatrième décret relatif au traitement par l INPI des demandes en matière de propriété industrielle

Un quatrième décret relatif au traitement par l INPI des demandes en matière de propriété industrielle Les échos du silence de l INPI : Un quatrième décret relatif au traitement par l INPI des demandes en matière de propriété industrielle Par Olivier THRIERR conseil en propriété industrielle - mandataire

Plus en détail

VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM

VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM CIRCUS BELGIUM reconnaît l'importance de la protection des informations et données à caractère personnel. C'est pourquoi nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger

Plus en détail

F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S. concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS

F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S. concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS (entériné par le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME le 18 novembre 2004)

Plus en détail

Règlement «Concours Twitter Racontez Audencia en #140 signes»

Règlement «Concours Twitter Racontez Audencia en #140 signes» Règlement «Concours Twitter Racontez Audencia en #140 signes» Article 1 - Société organisatrice Audencia Nantes, association de Loi 1901, dont le siège social est situé 8 route de la Jonelière - B.P. 31222-44312

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

Garantir aux enfants une protection maximale. Commission européenne DG Entreprises et industrie

Garantir aux enfants une protection maximale. Commission européenne DG Entreprises et industrie SÉCURITÉ DES JOUETS Garantir aux enfants une protection maximale Commission européenne DG Entreprises et industrie Fotolia Orange Tuesday L Union européenne (UE) compte environ 80 millions d enfants de

Plus en détail

Fiscal : TVA et frais de restaurant

Fiscal : TVA et frais de restaurant NOTE D INFORMATION 2013/16 du 20 septembre 2013 Fiscal : TVA et frais de restaurant La récupération de la TVA sur les factures relatives aux frais de représentation et de réception est subordonnée à un

Plus en détail

TITRE 1 : LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DE LA CONCURRENCE

TITRE 1 : LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DE LA CONCURRENCE TITRE 1 : LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DE LA CONCURRENCE Le droit de la concurrence a notamment pour objet de maintenir le libre jeu de la concurrence. La concurrence se joue entre des entreprises

Plus en détail

POSITION COMMUNE DES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA MAISON EUROPEENNE DES POUVOIRS LOCAUX FRANÇAIS RELATIVE A LA PROPOSITION

POSITION COMMUNE DES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA MAISON EUROPEENNE DES POUVOIRS LOCAUX FRANÇAIS RELATIVE A LA PROPOSITION POSITION COMMUNE DES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA MAISON EUROPEENNE DES POUVOIRS LOCAUX FRANÇAIS RELATIVE A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS Mars 2012 Maison européenne des

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE RÉUNION D INFORMATION SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN MATIÈRE DE BASES DE DONNÉES

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE RÉUNION D INFORMATION SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN MATIÈRE DE BASES DE DONNÉES OMPI DB/IM/7 ORIGINAL : anglais DATE : 18 novembre 1997 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE RÉUNION D INFORMATION SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN MATIÈRE DE BASES DE DONNÉES

Plus en détail

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques F SCT/30/4 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 12 AOUT 2013 Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques Trentième session Genève, 4 8 novembre 2013

Plus en détail

Observations du Groupe France Télécom à la consultation sur le

Observations du Groupe France Télécom à la consultation sur le Observations du Groupe France Télécom à la consultation sur le Livre Blanc de la Commission européenne sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes

Plus en détail

TD 1 Marque vs Nom de Domaine

TD 1 Marque vs Nom de Domaine TD 1 Marque vs Nom de Domaine 1 COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 décembre 2005 Publié le 30 janvier 2006 SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne compagnie parisienne du tourisme N 04-10.143 Cassation

Plus en détail

Loi concernant la profession d avocat (RSJU 188.11 ; LAv)

Loi concernant la profession d avocat (RSJU 188.11 ; LAv) Loi concernant la profession d avocat (RSJU 188.11 ; LAv) Tableau comparatif Texte actuel Projet de modification Commentaire Article 10, lettre e Sont placés sous la surveillance de la Chambre des avocats

Plus en détail

Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle. Shujie FENG Tsinghua University, School of Law

Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle. Shujie FENG Tsinghua University, School of Law Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle Shujie FENG Tsinghua University, School of Law Plan Introduction générale Chapitre I Droit chinois des brevets Chpitre II Droit chinois des

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

Importations parallèles: intérêt du consommateur et intégration communautaire

Importations parallèles: intérêt du consommateur et intégration communautaire «Le traitement des restrictions verticales en droit comparé de la concurrence» Université Paris II Panthéon Assas & University College London Paris, le 23 mai 2008 Importations parallèles: intérêt du consommateur

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/12/273 DÉLIBÉRATION N 09/054 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIÉE LE 3 NOVEMBRE 2009, LE 7 SEPTEMBRE 2010 ET LE 4 SEPTEMBRE

Plus en détail

MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE N 10344*02 26 bis, rue de Saint Pétersbourg - 75800 Paris Cedex 08 Pour vous informer : INPI Direct 0820 210 211 Pour effectuer une opposition par télécopie : 33 (0)1 53 04 52 65 REMISE DES PIÈCES : Réservé

Plus en détail

VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE

VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE 14/11/2008 L écrit est associé depuis des siècles à son support, le papier. Le développement des nouvelles technologies de l information et de la communication

Plus en détail

Un DESIGN, mode d'emploi

Un DESIGN, mode d'emploi "Dessin & Modèle" ou "Design"? Un DESIGN, mode d'emploi Selon la loi qui s'applique, on parlera soit de dessins & modèles, soit de designs. Le choix des termes "Dessins & modèles" permet de distinguer

Plus en détail

DES CLARIFICATIONS EN MATIERE DE

DES CLARIFICATIONS EN MATIERE DE DES CLARIFICATIONS EN MATIERE DE DECISIONS D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS Avant la réforme de la M14 (étendue en M52 et M61) entrée en vigueur au 1 er janvier 2006, il existait une incertitude juridique

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL

CONVENTION D ACCUEIL CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président,

Plus en détail

L entretien professionnel annuel

L entretien professionnel annuel L entretien professionnel annuel Informations-repères pour la mise en œuvre du décret du 17 septembre 2007 et de l arrêté du 10 avril 2008 portant sur l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

Plus en détail

RELATION BANQUE ENTREPRISE - FINANCEMENT DE LA PME

RELATION BANQUE ENTREPRISE - FINANCEMENT DE LA PME RELATION BANQUE ENTREPRISE - FINANCEMENT DE LA PME Par A. AIT-AIDER. Directeur Régional de la BNA. L Entreprise, la Banque : voilà deux acteurs centraux de l environnement économique dont le destin est

Plus en détail

Du marketing dans ma PME!

Du marketing dans ma PME! Du marketing dans ma PME! Manque d expérience marketing des managers de sociétés technologiques, difficulté de recruter des profils marketing formés ou expérimentés : pourquoi la mission marketing est-elle

Plus en détail

LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS

LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS MARCHÉS PUBLICS INTRODUCTION La dématérialisation des procédures de marchés publics est une technique permettant une gestion

Plus en détail

Préambule CHARTE DEONTOLOGIQUE

Préambule CHARTE DEONTOLOGIQUE Préambule Le secteur des Technologies de l Information et de la Communication (T.I.C.) est souvent mal connu par les entreprises et les organisations susceptibles de les utiliser. Cette méconnaissance

Plus en détail

1er trimestre 2015 Version n 2. Les tendances PARL. Procédures alternatives de résolution de litiges de l Afnic

1er trimestre 2015 Version n 2. Les tendances PARL. Procédures alternatives de résolution de litiges de l Afnic 1er trimestre 2015 Version n 2 Les tendances PARL Avant-propos En 2012, l Afnic éditait pour la première fois les tendances SYRELI : Une mine d'informations pour tous ceux qui désiraient comprendre la

Plus en détail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DROIT DES MARQUES DROIT D AUTEUR/ DROIT DES DESSINS ET MODELES

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DROIT DES MARQUES DROIT D AUTEUR/ DROIT DES DESSINS ET MODELES Cabinet Claude BARANES 27 Avenue de la Grande Armée 75116 Paris Tel : 06 49 73 46 51-01 83 97 26 29 Fax: 01 53 64 0972 claudebaranes@avocat-baranes.fr www.avocat-baranes.fr N 85 Décembre 2015 Lettre d

Plus en détail

Droits de propriété intellectuelle et résultats des entreprises en Europe Une analyse économique

Droits de propriété intellectuelle et résultats des entreprises en Europe Une analyse économique Droits de propriété intellectuelle et résultats des entreprises en Europe Une analyse économique Rapport d analyse au niveau des entreprises, Juin 2015 RESUME Droits de propriété intellectuelle et résultats

Plus en détail

Protéger ses inventions par brevet

Protéger ses inventions par brevet Protéger ses inventions par brevet 1 - Que peut-on protéger par brevet? L objet de la protection Les conditions de brevetabilité Les exclusions à la brevetabilité 2 - Comment protéger votre invention?

Plus en détail

N 937 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 937 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 19 juin 2008 N 937 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 4 juin 2008. PROPOSITION

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE INTERIEUR. exercice du service relations externes. relations verticales. relations internes. valeurs de base

CODE DE DEONTOLOGIE INTERIEUR. exercice du service relations externes. relations verticales. relations internes. valeurs de base CODE DE DEONTOLOGIE exercice du service relations externes relations internes relations verticales valeurs de base SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Au cours des dernières années, la société a fortement

Plus en détail

Demandeur RONA. Entreprise DÉCISION

Demandeur RONA. Entreprise DÉCISION Dossier : 01 15 48 Date : 20030929 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. RONA Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE [1] Le 20 août 2001, le demandeur s adresse à Rona pour

Plus en détail

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description ANNEXE N 5 Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif À l instar du dispositif de médiation de la FFSA, celui du GEMA, dans sa forme actuelle, découle

Plus en détail

Comores. Loi relative aux marques

Comores. Loi relative aux marques Loi relative aux marques Loi n 64-1360 du 31 décembre 1964 [NB - Loi n 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service] Titre 1 - Du droit de propriété des marques Art.1.-

Plus en détail

L analyse de l adoption plénière doit précéder celle de l adoption simple, le maintien de l une comme de l autre étant acquis.

L analyse de l adoption plénière doit précéder celle de l adoption simple, le maintien de l une comme de l autre étant acquis. VII. L ADOPTION 1. ANALYSE L'institution de l'adoption doit être résolument replacée dans la perspective de l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas de permettre à des adultes d'assouvir un désir d'enfant,

Plus en détail

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils

Plus en détail

1. Rappel des faits (résumé succinct ou synthétique des faits) 4. Résolution du cas à l aide du principe juridique énoncé plus haut

1. Rappel des faits (résumé succinct ou synthétique des faits) 4. Résolution du cas à l aide du principe juridique énoncé plus haut Cours du 05.12.13 PARTIEL 1 QCM + 1 ou plusieurs Cas pratique = en 4 étapes 1. Rappel des faits (résumé succinct ou synthétique des faits) 2. Question de droit abordé (thème abordé) 3. Principe juridique

Plus en détail