Fiche pratique n 14 Le Délai de Rétractation (31/05/10)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fiche pratique n 14 Le Délai de Rétractation (31/05/10)"

Transcription

1 Fiche pratique n 14 Le Délai de Rétractation (31/05/10) Le délai de rétractation, tout le monde en a entendu parler. Beaucoup ont même déjà employé cette notion mais souvent, dans un contexte qui n était pas approprié. Dans les faits, il est fréquent de ne pas savoir si pour un achat effectué, un laps de temps est laissé après l achat pour réfléchir, ce qu il est permis et interdit de faire pendant celui-ci, les démarches à faire en cas de volonté de se rétracter, Ainsi, cette notion devient confuse car les consommateurs ne savent pas ce à quoi elle correspond en réalité, alors qu il s agit d une réelle protection pour eux. C est pourquoi vont être exposés les seuls cas où un délai de rétractation est prévu par la loi et ceux pour lesquels, malgré les diverses confusions, aucun délai légal n existe (I), avant de détailler les informations indispensables à savoir dans les cas où ce délai de rétractation légal s applique (II). I- APPLICATION D UN DELAI DE RETRACTATION A- Les seuls cas où un délai de rétractation est possible * Les contrats les plus fréquents 1) La Vente A Distance (VAD) : La vente à distance se définit comme : toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue entre un consommateur et un professionnel conclue sans la présence physique simultanée des parties en utilisant exclusivement pour la conclusion de ce contrat une ou plusieurs techniques de communication à distance. Ainsi, sont comprises la vente par internet, ou encore «par correspondance». 2) Le démarchage à domicile : Le démarchage à domicile correspond à : une proposition d'achat, de vente, de location, de location-vente ou de location avec option d'achat de biens ou de fourniture de services au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande. 3) Les contrats de crédit à la consommation : Il s agit d opérations de crédit consenties par un professionnel du crédit, au profit d un particulier en vue de financer une dépense non professionnelle autre que l acquisition d un bien immobilier.

2 4) Les actes sous-seing privé pour certains contrats immobiliers, notamment l acquisition et la construction d un immeuble neuf à usage d habitation, le contrat de jouissance d immeuble à temps partagé. *D autres contrats sont concernés, notamment les contrats de courtage matrimonial. B- Aucun délai de rétractation n est prévu par la loi dans tous les autres cas Concernant les achats en magasins, il est possible de constater que certains commerçants laissent la «possibilité de rapporter l objet (dans son emballage) sous X jours». Dans un tel cas, il s agit d un droit que le commerçant laisse au consommateur, et non d une obligation légale à laquelle il est soumis. Toutefois, il convient de préciser que juridiquement, le professionnel est tenu de ce pourquoi il s engage. Mais lorsque rien n est mentionné par écrit (affichage, Conditions Générales de Vente, écrit informatif) : attention, le professionnel n a aucune obligation d accorder ce droit au consommateur! Une grande confusion demeure concernant les achats sur foires et salons. En effet, les foires et salons sont considérés comme des lieux habituellement destinés à la vente. Ainsi, une protection du consommateur comme celle existant pour le démarchage à domicile ou la vente à distance n a pas été considérée nécessaire. Par conséquent, aucun délai de rétractation n est prévu par la loi. Toutefois, et comme pour la vente en magasins, le professionnel peut laisser une possibilité de se rétracter à son client. Attention, car dans ce cas, le consommateur doit se voir remettre un écrit (CGV, écrit informatif, attestation manuscrite sur la preuve d achat) dans lequel cette possibilité est mentionnée, afin de pouvoir l opposer au professionnel, le cas échéant. Il s agit donc d être très prudent avant d acheter dans ce type de lieux, lesquels, même s ils sont destinés à la vente, peuvent pousser le consommateur à se précipiter à l achat (notamment à cause du cadre général qui est favorable à la consommation, de la présence de foule, ou encore des objets proposés qui sont souvent inhabituels). Certains contrats ne peuvent par nature se voir appliquer un délai de rétractation, même dans le cadre de VAD. Il s agit par exemple des contrats concernant des services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ils ne peuvent en aucun cas faire l objet d un tel délai de rétractation au profit du consommateur. Concernant les contrats de fourniture de journaux, de périodiques, de magazines ou encore les contrats de service de paris ou de loteries autorisés, la loi s oppose à l octroi d un délai de rétractation, sauf en cas d accord entre les parties sur une telle possibilité.

3 II- GENERALITES SUR LE DELAI DE RETRACTATION Il convient de préciser que les indications ci-dessous s appliquent obligatoirement aux cas pour lesquels un délai de rétractation est prévu par la loi, mais uniquement à ces cas. A- Le délai 1) En général Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai s applique pour les contrats suivants : contrats de VAD contrats de vente à domicile contrat de crédit à la consommation contrat d enseignement à distance contrat de courtage matrimonial contrat concernant l acquisition d immeubles neufs d habitation conclus sous sous-seing privés 2) Exceptionnellement, le délai est plus long pour certains contrats : contrat d assurance sur la vie : 30 jours contrat passé à l occasion d un démarchage financier : 15 jours 3) Les spécificités de la VAD Compte-tenu de la protection du consommateur qui se veut plus importante dans ce type de vente, certaines dispositions particulières s appliquent. a- Dans les cas de VAD, ce délai peut passer de 7 jours à 3 mois, lorsque le consommateur ne s est pas vu remettre certaines informations. L ensemble des informations que le professionnel est dans l obligation de fournir au consommateur lors d une VAD, impérativement avant la livraison du bien acheté, est énuméré au sein de l article L du code de la consommation. Il est important de préciser que si une seule de ces informations venait à manquer, alors le délai de rétractation ne serait plus de 7 jours mais de 3 mois. Pour exemple, voici des points sur lesquels le consommateur devrait être informé avant la livraison (selon l article L du code de la consommation) : -les modalités du droit de rétractation, -le droit d effectuer des réclamations, -le service après-vente b- Dans les VAD, le consommateur peut déroger à ce délai dans un cas unique Lorsque le consommateur : - ne peut se déplacer - simultanément a besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence Alors, le délai de rétractation continue à courir et ainsi le consommateur peut exercer son droit, sans justification à fournir ni pénalités à régler.

4 B- Calcul de ce délai Dans tous les cas, lorsque le délai légal expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 1) En général Ces délais courent à compter du jour où le consommateur a souscrit un engagement envers le professionnel : lorsqu il signe le contrat avec le professionnel, ou lorsqu il paie l article proposé par le professionnel (de façon générale lorsque le consommateur accepte la proposition faite par le professionnel). 2) Concernant la VAD Le délai de 7 jours court dès la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. C- Comment faire jouer ce droit de rétractation? 1) Généralités pour information Tout d abord, il parait important de préciser que pour être en mesure de faire jouer son droit de rétractation, le consommateur ne doit pas avoir utilisé le bien avant expiration du délai, et pour une prestation de service, qu elle ne doit pas avoir été rendue. Par ailleurs, s il s avère que le consommateur constate que le produit est défectueux après utilisation de celui-ci, même si le délai de rétractation court toujours, le consommateur ne peut plus faire jouer ce droit de rétractation. En effet, il ne s agit plus pour le consommateur d une volonté de ne plus acheter suite à une réflexion sur l opportunité de cet achat, mais bien d un problème lié au bien acheté. Par conséquent, dans ce cas, il convient de recontacter le professionnel afin de lui indiquer le défaut du bien, lui précisant qu il se doit au titre de son obligation de délivrance découlant des articles L et suivants du code de la consommation, de fournir un produit conforme à ce pourquoi il s est engagé par contrat. 2) L exercice du droit de rétractation Il s agit d un droit que le consommateur peut exercer librement. Ainsi, il est indispensable de préciser que le consommateur ne doit pas : -être forcé à justifier sa rétractation auprès du professionnel -payer de pénalités (sauf des frais de retour selon le cas) 3) Modalités particulières pour certains contrats Il est important d indiquer que pour des contrats tels que le crédit à la consommation ou ceux résultant de démarchage à domicile, il est indispensable que le professionnel fournisse un formulaire détachable permettant au consommateur d exercer plus facilement son droit de rétractation.

5 4) Les conséquences pour le consommateur Une fois que le consommateur a fait valoir son droit à se rétracter de son engagement, il doit se voir rembourser la totalité des sommes qu il a payées. Le professionnel doit effectuer ce remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé par le consommateur (au-delà de 30 jours, la somme due se voit appliquer des intérêts au taux légal en vigueur). Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut opter selon son choix pour une autre modalité de remboursement (un échange par exemple). 5) Le cas particulier du démarchage à domicile Les règles concernant le démarchage à domicile imposent que le délai de rétractation commence à courir lorsque le consommateur accepte l offre faite par le démarcheur, mais la particularité est qu il lui est interdit d accepter (et encore moins d exiger) du consommateur tout paiement pendant le délai. En effet, même en cas d accord à la fois du professionnel et du consommateur pour l acte d achat-vente, aucun paiement ne peut être effectué, même par chèque (qui serait à encaisser plus tard). Le démarcheur doit ainsi se rendre à nouveau au domicile du consommateur au terme du délai de rétractation et ce n est que lors de cette visite qu il est en droit d obtenir un paiement.

FICHE RECAPITULATIVE COMPAREE Démarchage à domicile d un artisan allemand. Quelle est la différence entre un contrat et un devis?

FICHE RECAPITULATIVE COMPAREE Démarchage à domicile d un artisan allemand. Quelle est la différence entre un contrat et un devis? FICHE RECAPITULATIVE COMPAREE Démarchage à domicile d un artisan allemand Avec le retour des beaux jours, nombreux sont les consommateurs qui souhaitent faire effectuer des travaux de toiture, peinture

Plus en détail

DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE

DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE 23/05/2014 Attention les dispositions contenues dans la présente note ne s'appliqueront plus pour les contrats signés à compter du 14 juin 2014 en application de la loi Hamon

Plus en détail

comparaison France-Allemagne

comparaison France-Allemagne Démarchage à domicile d un artisan : comparaison France-Allemagne Centres Européens des Consommateurs France et Allemagne angieconscious / pixelio.de Actualisé en octobre 2014 Avec le retour des beaux

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE ARTICLE 1 CHAMPS D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux clients abonnés non professionnels recourant aux prestations

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET Article 1 : Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des ventes

Plus en détail

CNAFC CONSOMMATEURS. Entraide et vie quotidienne des familles Informer - Conseiller Concilier. Contrats - Délais de "repentir" du consommateur.

CNAFC CONSOMMATEURS. Entraide et vie quotidienne des familles Informer - Conseiller Concilier. Contrats - Délais de repentir du consommateur. CNAFC CONSOMMATEURS Entraide et vie quotidienne des familles Informer - Conseiller Concilier Contrats - Délais de "repentir" du consommateur. Pourquoi cette fiche. La règle est que l'engagement initial

Plus en détail

CONTRAT DE TRANSPORT FELIN Exemplaire à retourner

CONTRAT DE TRANSPORT FELIN Exemplaire à retourner CONTRAT DE TRANSPORT FELIN Exemplaire à retourner FéliServe 91, chemin Raynal 31200 TOULOUSE 06.27.52.48.84 N SIRET52032027600014 --------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE

CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE Association agréée pour la fourniture de services aux personnes : SAP/N 377891759 N de Siret: 37789175900054 CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE Mme/Mr ------------------------------------------,-----------------------------------------------------

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX

Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX UESL Mai 2007 Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX OFFRE PREALABLE DE PRET : PRET PASS-TRAVAUX (établie en application des articles L 311-1 et suivants du code la consommation) Montant des dépenses

Plus en détail

BAIL DE LOCATION DE TERRAIN NU

BAIL DE LOCATION DE TERRAIN NU BAIL DE LOCATION DE TERRAIN NU Exemplaire preneur ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur et/ou Madame. (nom, prénom, adresse, code postal) Ci-après dénommé(e) «le BAILLEUR», d une part Ayant, si nécessaire, pour

Plus en détail

Quatre dispositions essentielles de protection :

Quatre dispositions essentielles de protection : Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation DEMARCHAGE A DOMICILE OU LES CONTRATS HORS ETABLISSEMENT Le démarchage à domicile ("porte à porte") nommé aujourd hui, le contrat hors établissement,

Plus en détail

CONTRAT DE PRÊT DE TERRAIN

CONTRAT DE PRÊT DE TERRAIN CONTRAT DE PRÊT DE TERRAIN Exemplaire emprunteur ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur et/ou Madame. (nom, prénom, adresse, code postal) Ci-après dénommé(e) «le PRETEUR», d une part Ayant, si nécessaire, pour

Plus en détail

Mieux connaître les pratiques commerciales

Mieux connaître les pratiques commerciales L habitat Mieux connaître les pratiques commerciales COMPRENDRE Les dispositions légales applicables aux pratiques commerciales des professionnels Édition : avril 2015 Des informations juridiques sur les

Plus en détail

Condition d'utilisation. Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers

Condition d'utilisation. Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Condition d'utilisation Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Article 1- Objet : Casa d'arno propose des cours de cuisine pour les particuliers dont les différentes formules

Plus en détail

L essentiel sur. Le crédit à la consommation

L essentiel sur. Le crédit à la consommation L essentiel sur Le crédit à la consommation Prêt personnel Prêt affecté Crédit renouvelable Qu est ce que c est? Le crédit à la consommation sert à financer l achat de biens de consommation (votre voiture,

Plus en détail

Les ventes sur Internet

Les ventes sur Internet Les ventes sur Internet Formation dispensée à la cour d appel de Lyon par M. Clément DUREZ, Maître de conférences à l Université Lyon 2, le vendredi 21 mars 2014. La notion de vente à distance Avant la

Plus en détail

Le droit de rétractation. dans les contrats hors établissement. et hors du lieu habituel d exercice de la profession

Le droit de rétractation. dans les contrats hors établissement. et hors du lieu habituel d exercice de la profession Le droit de rétractation dans les contrats hors établissement et hors du lieu habituel d exercice de la profession Livres VI et XIV du Code de droit économique Entreprises (livre VI CDE) - art. VI.67 et

Plus en détail

FICHE PRATIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS Les contrats conclus à distance

FICHE PRATIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS Les contrats conclus à distance FICHE PRATIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS Les contrats conclus à distance Edition 2014 Cette fiche pratique est élaborée sur la base des dispositions de la loi 31-08 édictant des mesures

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE WWW.CASINOSHOP.FR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE WWW.CASINOSHOP.FR CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE WWW.CASINOSHOP.FR Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées «CGV», sont applicables aux particuliers (Personnes physiques majeures résidant en

Plus en détail

MENTIONS LEGALES - CONDITIONS DE VENTE

MENTIONS LEGALES - CONDITIONS DE VENTE MENTIONS LEGALES - CONDITIONS DE VENTE Mentions légales SARL LAURE B Adresse : 1 hameau de la pinède rue des belles Cp, ville 34340 MARSEILLAN Téléphone : 04 67 78 03 09 Site Internet : laure-b.com E-mail

Plus en détail

2- Avant la commande

2- Avant la commande FICHE PRATIQUE : LES ACHATS EN LIGNE 1- Des règles particulières Article L121-16 et suivants du Code de la Les achats sur internet se généralisent en France. Pourtant un client sur deux aurait rencontré

Plus en détail

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 - RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.3.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet

Plus en détail

Repère n 13. Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

Repère n 13. Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 13 Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE juillet 2004 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Faire appel à Osélia Pro implique l acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de nettoyage professionnel Osélia Pro, est

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente 1. Préambule 1.1. Définitions 1.2. Objet du contrat 2. Tarifs 3. Caractéristiques des Chèques Cadeaux 4. Commande des Chèques Cadeaux 1. Préambule 1.1. Définitions Vendeur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION ET OBJET Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après «CGV») régissent la relation contractuelle entre d une part, «Alphonse

Plus en détail

Conditions générales de vente. Les termes ci après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

Conditions générales de vente. Les termes ci après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Conditions générales de vente PREAMBULE I / Définitions Les termes ci après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Bon Cadeau : désigne le document

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente applicables au 1er janvier 2015 : Article 1 DISPOSITIONS GENERALES 1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées «CGV»

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

DIRECTIVE SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS Bilan et présentation des nouvelles règles

DIRECTIVE SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS Bilan et présentation des nouvelles règles DIRECTIVE SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS Bilan et présentation des nouvelles règles La directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs du 25 octobre 2011 visant à accroitre la protection des consommateurs

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Dernière mise à jour : le 08/06/2015 Préambule Ce site est édité par la Société COFFEA, SAS Z.I. Les Alizés III Parc du Hode - Zone 5 76430 Saint-Vigor d'ymonville en France,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre NGE et l Utilisateur, de la commande aux biens ou services, en passant par le paiement et la

Plus en détail

TITRE VII - De la protection du consommateur dans les contrats électroniques. Présentation des textes

TITRE VII - De la protection du consommateur dans les contrats électroniques. Présentation des textes TITRE VII - De la protection du consommateur dans les contrats électroniques Présentation des textes Le Liban s est récemment doté d une législation moderne en droit de la consommation : la loi n 659 du

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente AccepTV 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société AccepTV et de son client (ci-après le «Client») dans le

Plus en détail

Étudiant. Parents. Cursus précédent

Étudiant. Parents. Cursus précédent Photo d identité FORMULAIRE D INSCRIPTION CONCOURS PARAMÉDICAUX Merci de remplir ce formulaire en majuscules pour une meilleure lisibilité. Étudiant Identité : Date de naissance : Nom de famille Prénom

Plus en détail

Les Crédits et ouverture de crédit

Les Crédits et ouverture de crédit Les Crédits et ouverture de crédit Contexte général Besoin d une nouvelle voiture, votre machine à lessiver tombe en panne ou besoin d effectuer quelques travaux dans votre maison? De grosses dépenses

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

Le contrat de prêt immobilier

Le contrat de prêt immobilier Le contrat de prêt immobilier samedi 8 septembre 2007, par Gabriel Neu-Janicki (Date de rédaction antérieure : 8 septembre 2007). LE CONTRAT DE PRET IMMOBILIER I. Les documents à fournir pour une demande

Plus en détail

Conditions de vente et d utilisation. Article 1.champs d Application et Modification des Conditions Générales de vente

Conditions de vente et d utilisation. Article 1.champs d Application et Modification des Conditions Générales de vente Conditions de vente et d utilisation Article 1.champs d Application et Modification des Conditions Générales de vente Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes commandes passées

Plus en détail

On entend par «Prestation» l'ensemble des services proposés par Prepenligne, à savoir :

On entend par «Prestation» l'ensemble des services proposés par Prepenligne, à savoir : Conditions Générales de Vente mises à jour le 21 juillet 2015 Conditions Générales de Service du site prepa- celsa.com Préambule Le site Prepa- Celsa.com est édité par la société Prepenligne (Organisme

Plus en détail

Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA)

Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) ARTICLE 1 Généralités 1.1. Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir les relations contractuelles

Plus en détail

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Imprimer JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET n 2008-718 du 30 juin 2008 DECRET n 2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique pris pour l application de la loi n

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site de vente en ligne WWW.BOISSELLERIE.FR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site de vente en ligne WWW.BOISSELLERIE.FR CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site de vente en ligne WWW.BOISSELLERIE.FR Article 1 Acceptation des conditions générales de vente Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

Renforcer la protection des consommateurs dans les grands secteurs de la vie courante La santé et la dépendance

Renforcer la protection des consommateurs dans les grands secteurs de la vie courante La santé et la dépendance Renforcer la protection des consommateurs dans les grands secteurs de la vie courante La santé et la dépendance Mesure n 14 : accroître la confiance du consommateur dans la vente sur Internet de produits

Plus en détail

le versement diminué des frais et des éventuelles taxes ou cotisations. VENTISEI DI GENERALI, LE CONCEPT

le versement diminué des frais et des éventuelles taxes ou cotisations. VENTISEI DI GENERALI, LE CONCEPT Conditions générales Article 1 QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR? Article 2 Les présentes conditions générales décrivent le fonctionnement et les possibilités offertes par votre contrat Ventisei di Generali. Afin

Plus en détail

LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 La souscription du contrat d assurance / Page 2 L exécution du contrat d assurance / Page 3 La résiliation du contrat

Plus en détail

MANDAT DE VENTE AVEC DEMARCHARGE

MANDAT DE VENTE AVEC DEMARCHARGE MANDAT DE VENTE AVEC DEMARCHARGE (article 6 loi N 70-9 du 2 janvier 1970 et articles 72 et suivants du décret N 72-678 du 20 juillet 1972) (1) AVEC EXCLUSIVITE (1) SEMI EXCLUSIVITE (1) SANS EXCLUSIVITE

Plus en détail

BON BON! SPRL CONDITIONS GENERALES

BON BON! SPRL CONDITIONS GENERALES BON BON! SPRL CONDITIONS GENERALES Au sein de ces Conditions Générales, les termes "BON BON!", "nous", "notre" ou "nos" font référence à BON BON! SPRL. BON BON! est une société privée à responsabilité

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

1/6. N au registre des mandats N ENTRE LES SOUSSIGNES

1/6. N au registre des mandats N ENTRE LES SOUSSIGNES MANDAT «GEOMETRE-EXPERT» EXCLUSIF DE VENTE Loi du 7 mai 1946 instituant l Ordre des géomètres-experts, décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels N au registre

Plus en détail

Informations aux consommateurs et droit de rétractation

Informations aux consommateurs et droit de rétractation Informations aux consommateurs et droit de rétractation Présentation générale I. Remarques particulières II. Droit de rétractation pour les consommateurs III. Modèle de formulaire de rétractation I. Remarques

Plus en détail

Conditions Générales d Inscription (Extrait)

Conditions Générales d Inscription (Extrait) Conditions Générales d Inscription (Extrait) La participation aux prestations dispensées par l Alliance Française de Montpellier (AFM) nécessite le paiement en Euros des frais suivants : 1. Le droit d

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1 Dispositions générales Parisian Inspired est une marque déposée N National : 14 4 129 237 sous le numéro de Siret 753434596 00023 représentée par Mademoiselle Camille Fontaine

Plus en détail

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 VERSION OFFICIELLE POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 Par la résolution no C-163-06-14 Service des ressources financières www.csp.qc.ca TABLE DES MATIÈRES 1. But de

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les conditions générales de vente Clause 1 : Objet du présent contrat Les conditions de ventes décrites ci-dessous détaillent les droits et les devoirs de la société VIRGO-IN

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT. Monsieur / Madame, ou son représentant légal, Nom et prénom : Adresse :

CONTRAT DE MANDAT. Monsieur / Madame, ou son représentant légal, Nom et prénom : Adresse : CONTRAT DE MANDAT ENTRE LES PARTIES, Monsieur / Madame, ou son représentant légal, Nom et prénom : Adresse : Téléphone : Date de naissance : D une part, ci-après dénommé «le mandant» ET ASSOCIATION DU

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilié(s) à... - ci-après dénommé bailleur - et 2. Monsieur... et Madame... domicilié(s) actuellement à... - ci-après

Plus en détail

Document d Informations Contractuelles

Document d Informations Contractuelles Email :info@.fr Vente en reunion de l Hôte(sse ) Je souhaite recevoir les informations par e-mail Mode de paiement prévu Espèces Chèque CB / Visa / Eurocard-Mastercard Fast Party Atelier Déco Fragrance

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE 1.1 : Champ d application : Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes en magasin, sans préjudice d éventuelles conditions

Plus en détail

Allianz Assurance Emprunteur

Allianz Assurance Emprunteur Allianz Assurance Emprunteur Loi HAMON Allianz Courtage L objectif de la loi Hamon Quel est le besoin des assurés? Comparer les offres d assurance, faire jouer la concurrence La réponse apportée par la

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 Objet et champ d application Les conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens

Plus en détail

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation 013 Le crédit à la consommation L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s Nouvelle édition Septembre 2011 Sommaire Qu est-ce qu un crédit à la consommation? 2 Quels sont les différents types de crédit

Plus en détail

VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT CONTRAT PRELIMINAIRE. RESIDENCE PLAZA FLORIO 102, Avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE ST AGNE

VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT CONTRAT PRELIMINAIRE. RESIDENCE PLAZA FLORIO 102, Avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE ST AGNE VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT CONTRAT PRELIMINAIRE RESIDENCE PLAZA FLORIO 102, Avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE ST AGNE 1 1 LES PARTIES AU CONTRAT ENTRE La SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE «SCCV

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE REPAS A DOMICILE

CONTRAT DE PRESTATION DE REPAS A DOMICILE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE SERVICE DE MAINTIEN A DOMICILE RENSEIGNEMENTS : 01 40 96 73 98 01 40 96 72 49 C.C.A.S.@ville-antony.fr CONTRAT DE PRESTATION DE REPAS A DOMICILE Entre les parties, D une

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/02/2015 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 29 octobre 2014 N de pourvoi: 13-23113 ECLI:FR:CCASS:2014:C101262 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP

Plus en détail

Conditions Ge ne rales de Vente (Version au 01/01/2014)

Conditions Ge ne rales de Vente (Version au 01/01/2014) Conditions Ge ne rales de Vente (Version au 01/01/2014) Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées les «CGV») sont celles applicables à la société DBINFORMATIQUE69, société au statut

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

VPC : Vente Par Correspondance

VPC : Vente Par Correspondance VPC : Vente Par Correspondance Même si Novelas asbl n effectue actuellement aucune vente par correspondance (novelas sert d interface entre l auteur et le lecteur), il me semblait judicieux de proposer

Plus en détail

CONTRAT D ENTRETIEN. D installation de climatisation ou Pompe à chaleur Particulier ou Résidentiel. d une part, ci-après désigné(e) par «le client»

CONTRAT D ENTRETIEN. D installation de climatisation ou Pompe à chaleur Particulier ou Résidentiel. d une part, ci-après désigné(e) par «le client» 1 CONTRAT D ENTRETIEN D installation de climatisation ou Pompe à chaleur Particulier ou Résidentiel Entre les soussignés, d une part, Mr.Mme.Melle. Nom : Adresse : Tél : E-mail :.. ci-après désigné(e)

Plus en détail

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 2 Introduction Conclusion des mandats de publicité Les présentes Conditions générales de vente

Plus en détail

B. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMANDES PASSEES ET CONTRATS CONCLUS

B. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMANDES PASSEES ET CONTRATS CONCLUS Conditions Générales de Vente A. DISPOSITIONS GENERALES Le site web www.vinsdupalais.com a été conçu par la SAS Les vins du palais siège social 4 rue Kruger 11 100 Narbonne Siret 791 173 461 000 17 qui

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE Version 04/10 PREAMBULE 1/ Définitions Les termes ci-après définis auront, dans les présentes Conditions Générales de Vente, les

Plus en détail

fiche descriptive de l offre tarif bleu de fourniture d électricité

fiche descriptive de l offre tarif bleu de fourniture d électricité fiche descriptive de l offre tarif bleu de fourniture d électricité Offre pour les clients particuliers Cette fiche, réalisée à la demande des associations de consommateurs, doit vous permettre de comparer

Plus en détail

Conditions générales de vente pour les commandes passées sur le site de commerce en ligne «France» de Douglas par les consommateurs finaux.

Conditions générales de vente pour les commandes passées sur le site de commerce en ligne «France» de Douglas par les consommateurs finaux. Conditions générales de vente Conditions générales de vente pour les commandes passées sur le site de commerce en ligne «France» de Douglas par les consommateurs finaux. Date de la dernière mise à jour

Plus en détail

Conditions générales de location et autres services sur Internet

Conditions générales de location et autres services sur Internet Conditions générales de location et autres services sur Internet Préambule Alex Sports, exerçant sous l enseigne Twinner Sport. Siège social Chemin de Peyrelade 65170 VIGNEC FRANCE Tél 05.62.39.47.20 Inscrit

Plus en détail

Contrat de courtage matrimonial

Contrat de courtage matrimonial Contrat de courtage matrimonial Dans les sept jours ouvrables 1 à dater du lendemain du jour de la signature du contrat, le client a le droit de renoncer sans frais ni indemnité au contrat à condition

Plus en détail

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien)

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) TITRE 1 : NATURE DE LA GARANTIE DE RACHAT Article 1 er : Nature et portée de la garantie Une garantie de rachat est offerte par l organisme

Plus en détail

9119-5982 Québec inc. «Mikes-Lasalle»

9119-5982 Québec inc. «Mikes-Lasalle» 9119-5982 Québec inc. «Mikes-Lasalle» MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE À : NATHALIE BRAULT SYNDIC INC.., es-qualités de syndic à la faillite de 9119-5982 Québec inc. (ci-après désigné par le «Syndic»).

Plus en détail

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Entre les soussignés: Nom Prénom Adresse (Si co-souscripteur) Nom Prénom Adresse Ci-après dénommé(s) «le Constituant ou le Souscripteur», Et (Le prêteur)

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Ottawa, le 7 janvier 2014 MÉMORANDUM D13-3-13 EN RÉSUMÉ Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Les modifications supplémentaires liées à la

Plus en détail

L Adhérent s engage à fournir des informations exactes et sera seul responsable de la fourniture d informations erronées.

L Adhérent s engage à fournir des informations exactes et sera seul responsable de la fourniture d informations erronées. L Adhérent s engage à fournir des informations exactes et sera seul responsable de la fourniture d informations erronées. Aucune demande d adhésion ne sera prise en compte par téléphone, fax, courrier

Plus en détail

AVANCE LOCA-PASS. FORME ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES DE L OFFRE PREALABLE DE CONTRAT DE CREDIT Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation

AVANCE LOCA-PASS. FORME ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES DE L OFFRE PREALABLE DE CONTRAT DE CREDIT Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation UESL mise à jour mai 2011 AVANCE LOCA-PASS FORME ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES DE L OFFRE PREALABLE DE CONTRAT DE CREDIT Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation L AVANCE LOCA-PASS est destinée

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA VILLA MÉDITERRANÉE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA VILLA MÉDITERRANÉE CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA VILLA MÉDITERRANÉE SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET ARTICLE 2 - PRIX ARTICLE 3 - MODALITES DE COMMANDE ARTICLE 4 - MODES DE PAIEMENT ARTICLE 5 - DEMANDE D ANNULATION ET DE

Plus en détail

Conditions Générales de Prestations De Garde de Chat à domicile.

Conditions Générales de Prestations De Garde de Chat à domicile. 1 Conditions Générales de Prestations De Garde de Chat à domicile. 1. Description des services proposés Floriane O Service propose d effectuer des visites régulières d une durée de 30 minutes (fréquences

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne. et de vente à distance de Petite section

Conditions générales de vente en ligne. et de vente à distance de Petite section Conditions générales de vente en ligne et de vente à distance de Petite section 1. La société Petite section PETITE SECTION SARL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES EN LIGNE. Boutique-DistriLiq.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTES EN LIGNE. Boutique-DistriLiq.com CONDITIONS GENERALES DE VENTES EN LIGNE Boutique-DistriLiq.com Article1 : Acceptation des conditions La boutique en ligne du site Boutique-DistriLiq.com est gérée par la société ALPLIQ, qui est la seule

Plus en détail

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT :

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : 1. Un prêteur peut-il décider librement de proposer ou non des contrats de prêt avec bonification d intérêt aux consommateurs et donc de s engager volontairement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l entreprise et le client déterminent les droits et

Plus en détail

(Ordonnance n 109/08) Efficace le 1 septembre, 2008 CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT

(Ordonnance n 109/08) Efficace le 1 septembre, 2008 CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT OBJECTIF CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT Le Code de déontologie («Code») établit les normes minimales que les intermédiaires en gaz naturel doivent respecter lorsqu ils achètent,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr

Plus en détail

Nous ne partageons pas et ne vendons pas vos informations confidentielles auprès de sociétés tierces.

Nous ne partageons pas et ne vendons pas vos informations confidentielles auprès de sociétés tierces. CONDITIONS GENERALES DE VENTE NOVOENGLISH Applicables à compter du 20 avril 2013 NovoEnglish 15 rue Taitbout 75009 Paris France www.novoenglish.com info@novoenglish.com SARL au capital de 10.000 Euros

Plus en détail