Fiche pratique n 14 Le Délai de Rétractation (31/05/10)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fiche pratique n 14 Le Délai de Rétractation (31/05/10)"

Transcription

1 Fiche pratique n 14 Le Délai de Rétractation (31/05/10) Le délai de rétractation, tout le monde en a entendu parler. Beaucoup ont même déjà employé cette notion mais souvent, dans un contexte qui n était pas approprié. Dans les faits, il est fréquent de ne pas savoir si pour un achat effectué, un laps de temps est laissé après l achat pour réfléchir, ce qu il est permis et interdit de faire pendant celui-ci, les démarches à faire en cas de volonté de se rétracter, Ainsi, cette notion devient confuse car les consommateurs ne savent pas ce à quoi elle correspond en réalité, alors qu il s agit d une réelle protection pour eux. C est pourquoi vont être exposés les seuls cas où un délai de rétractation est prévu par la loi et ceux pour lesquels, malgré les diverses confusions, aucun délai légal n existe (I), avant de détailler les informations indispensables à savoir dans les cas où ce délai de rétractation légal s applique (II). I- APPLICATION D UN DELAI DE RETRACTATION A- Les seuls cas où un délai de rétractation est possible * Les contrats les plus fréquents 1) La Vente A Distance (VAD) : La vente à distance se définit comme : toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue entre un consommateur et un professionnel conclue sans la présence physique simultanée des parties en utilisant exclusivement pour la conclusion de ce contrat une ou plusieurs techniques de communication à distance. Ainsi, sont comprises la vente par internet, ou encore «par correspondance». 2) Le démarchage à domicile : Le démarchage à domicile correspond à : une proposition d'achat, de vente, de location, de location-vente ou de location avec option d'achat de biens ou de fourniture de services au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande. 3) Les contrats de crédit à la consommation : Il s agit d opérations de crédit consenties par un professionnel du crédit, au profit d un particulier en vue de financer une dépense non professionnelle autre que l acquisition d un bien immobilier.

2 4) Les actes sous-seing privé pour certains contrats immobiliers, notamment l acquisition et la construction d un immeuble neuf à usage d habitation, le contrat de jouissance d immeuble à temps partagé. *D autres contrats sont concernés, notamment les contrats de courtage matrimonial. B- Aucun délai de rétractation n est prévu par la loi dans tous les autres cas Concernant les achats en magasins, il est possible de constater que certains commerçants laissent la «possibilité de rapporter l objet (dans son emballage) sous X jours». Dans un tel cas, il s agit d un droit que le commerçant laisse au consommateur, et non d une obligation légale à laquelle il est soumis. Toutefois, il convient de préciser que juridiquement, le professionnel est tenu de ce pourquoi il s engage. Mais lorsque rien n est mentionné par écrit (affichage, Conditions Générales de Vente, écrit informatif) : attention, le professionnel n a aucune obligation d accorder ce droit au consommateur! Une grande confusion demeure concernant les achats sur foires et salons. En effet, les foires et salons sont considérés comme des lieux habituellement destinés à la vente. Ainsi, une protection du consommateur comme celle existant pour le démarchage à domicile ou la vente à distance n a pas été considérée nécessaire. Par conséquent, aucun délai de rétractation n est prévu par la loi. Toutefois, et comme pour la vente en magasins, le professionnel peut laisser une possibilité de se rétracter à son client. Attention, car dans ce cas, le consommateur doit se voir remettre un écrit (CGV, écrit informatif, attestation manuscrite sur la preuve d achat) dans lequel cette possibilité est mentionnée, afin de pouvoir l opposer au professionnel, le cas échéant. Il s agit donc d être très prudent avant d acheter dans ce type de lieux, lesquels, même s ils sont destinés à la vente, peuvent pousser le consommateur à se précipiter à l achat (notamment à cause du cadre général qui est favorable à la consommation, de la présence de foule, ou encore des objets proposés qui sont souvent inhabituels). Certains contrats ne peuvent par nature se voir appliquer un délai de rétractation, même dans le cadre de VAD. Il s agit par exemple des contrats concernant des services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ils ne peuvent en aucun cas faire l objet d un tel délai de rétractation au profit du consommateur. Concernant les contrats de fourniture de journaux, de périodiques, de magazines ou encore les contrats de service de paris ou de loteries autorisés, la loi s oppose à l octroi d un délai de rétractation, sauf en cas d accord entre les parties sur une telle possibilité.

3 II- GENERALITES SUR LE DELAI DE RETRACTATION Il convient de préciser que les indications ci-dessous s appliquent obligatoirement aux cas pour lesquels un délai de rétractation est prévu par la loi, mais uniquement à ces cas. A- Le délai 1) En général Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai s applique pour les contrats suivants : contrats de VAD contrats de vente à domicile contrat de crédit à la consommation contrat d enseignement à distance contrat de courtage matrimonial contrat concernant l acquisition d immeubles neufs d habitation conclus sous sous-seing privés 2) Exceptionnellement, le délai est plus long pour certains contrats : contrat d assurance sur la vie : 30 jours contrat passé à l occasion d un démarchage financier : 15 jours 3) Les spécificités de la VAD Compte-tenu de la protection du consommateur qui se veut plus importante dans ce type de vente, certaines dispositions particulières s appliquent. a- Dans les cas de VAD, ce délai peut passer de 7 jours à 3 mois, lorsque le consommateur ne s est pas vu remettre certaines informations. L ensemble des informations que le professionnel est dans l obligation de fournir au consommateur lors d une VAD, impérativement avant la livraison du bien acheté, est énuméré au sein de l article L du code de la consommation. Il est important de préciser que si une seule de ces informations venait à manquer, alors le délai de rétractation ne serait plus de 7 jours mais de 3 mois. Pour exemple, voici des points sur lesquels le consommateur devrait être informé avant la livraison (selon l article L du code de la consommation) : -les modalités du droit de rétractation, -le droit d effectuer des réclamations, -le service après-vente b- Dans les VAD, le consommateur peut déroger à ce délai dans un cas unique Lorsque le consommateur : - ne peut se déplacer - simultanément a besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence Alors, le délai de rétractation continue à courir et ainsi le consommateur peut exercer son droit, sans justification à fournir ni pénalités à régler.

4 B- Calcul de ce délai Dans tous les cas, lorsque le délai légal expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 1) En général Ces délais courent à compter du jour où le consommateur a souscrit un engagement envers le professionnel : lorsqu il signe le contrat avec le professionnel, ou lorsqu il paie l article proposé par le professionnel (de façon générale lorsque le consommateur accepte la proposition faite par le professionnel). 2) Concernant la VAD Le délai de 7 jours court dès la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. C- Comment faire jouer ce droit de rétractation? 1) Généralités pour information Tout d abord, il parait important de préciser que pour être en mesure de faire jouer son droit de rétractation, le consommateur ne doit pas avoir utilisé le bien avant expiration du délai, et pour une prestation de service, qu elle ne doit pas avoir été rendue. Par ailleurs, s il s avère que le consommateur constate que le produit est défectueux après utilisation de celui-ci, même si le délai de rétractation court toujours, le consommateur ne peut plus faire jouer ce droit de rétractation. En effet, il ne s agit plus pour le consommateur d une volonté de ne plus acheter suite à une réflexion sur l opportunité de cet achat, mais bien d un problème lié au bien acheté. Par conséquent, dans ce cas, il convient de recontacter le professionnel afin de lui indiquer le défaut du bien, lui précisant qu il se doit au titre de son obligation de délivrance découlant des articles L et suivants du code de la consommation, de fournir un produit conforme à ce pourquoi il s est engagé par contrat. 2) L exercice du droit de rétractation Il s agit d un droit que le consommateur peut exercer librement. Ainsi, il est indispensable de préciser que le consommateur ne doit pas : -être forcé à justifier sa rétractation auprès du professionnel -payer de pénalités (sauf des frais de retour selon le cas) 3) Modalités particulières pour certains contrats Il est important d indiquer que pour des contrats tels que le crédit à la consommation ou ceux résultant de démarchage à domicile, il est indispensable que le professionnel fournisse un formulaire détachable permettant au consommateur d exercer plus facilement son droit de rétractation.

5 4) Les conséquences pour le consommateur Une fois que le consommateur a fait valoir son droit à se rétracter de son engagement, il doit se voir rembourser la totalité des sommes qu il a payées. Le professionnel doit effectuer ce remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé par le consommateur (au-delà de 30 jours, la somme due se voit appliquer des intérêts au taux légal en vigueur). Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut opter selon son choix pour une autre modalité de remboursement (un échange par exemple). 5) Le cas particulier du démarchage à domicile Les règles concernant le démarchage à domicile imposent que le délai de rétractation commence à courir lorsque le consommateur accepte l offre faite par le démarcheur, mais la particularité est qu il lui est interdit d accepter (et encore moins d exiger) du consommateur tout paiement pendant le délai. En effet, même en cas d accord à la fois du professionnel et du consommateur pour l acte d achat-vente, aucun paiement ne peut être effectué, même par chèque (qui serait à encaisser plus tard). Le démarcheur doit ainsi se rendre à nouveau au domicile du consommateur au terme du délai de rétractation et ce n est que lors de cette visite qu il est en droit d obtenir un paiement.

DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE

DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE 23/05/2014 Attention les dispositions contenues dans la présente note ne s'appliqueront plus pour les contrats signés à compter du 14 juin 2014 en application de la loi Hamon

Plus en détail

FICHE RECAPITULATIVE COMPAREE Démarchage à domicile d un artisan allemand. Quelle est la différence entre un contrat et un devis?

FICHE RECAPITULATIVE COMPAREE Démarchage à domicile d un artisan allemand. Quelle est la différence entre un contrat et un devis? FICHE RECAPITULATIVE COMPAREE Démarchage à domicile d un artisan allemand Avec le retour des beaux jours, nombreux sont les consommateurs qui souhaitent faire effectuer des travaux de toiture, peinture

Plus en détail

Quatre dispositions essentielles de protection :

Quatre dispositions essentielles de protection : Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation DEMARCHAGE A DOMICILE OU LES CONTRATS HORS ETABLISSEMENT Le démarchage à domicile ("porte à porte") nommé aujourd hui, le contrat hors établissement,

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE

CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE Association agréée pour la fourniture de services aux personnes : SAP/N 377891759 N de Siret: 37789175900054 CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE Mme/Mr ------------------------------------------,-----------------------------------------------------

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET Article 1 : Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des ventes

Plus en détail

comparaison France-Allemagne

comparaison France-Allemagne Démarchage à domicile d un artisan : comparaison France-Allemagne Centres Européens des Consommateurs France et Allemagne angieconscious / pixelio.de Actualisé en octobre 2014 Avec le retour des beaux

Plus en détail

Mieux connaître les pratiques commerciales

Mieux connaître les pratiques commerciales L habitat Mieux connaître les pratiques commerciales COMPRENDRE Les dispositions légales applicables aux pratiques commerciales des professionnels Édition : avril 2015 Des informations juridiques sur les

Plus en détail

CONTRAT DE TRANSPORT FELIN Exemplaire à retourner

CONTRAT DE TRANSPORT FELIN Exemplaire à retourner CONTRAT DE TRANSPORT FELIN Exemplaire à retourner FéliServe 91, chemin Raynal 31200 TOULOUSE 06.27.52.48.84 N SIRET52032027600014 --------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

MANDAT DE VENTE AVEC DEMARCHARGE

MANDAT DE VENTE AVEC DEMARCHARGE MANDAT DE VENTE AVEC DEMARCHARGE (article 6 loi N 70-9 du 2 janvier 1970 et articles 72 et suivants du décret N 72-678 du 20 juillet 1972) (1) AVEC EXCLUSIVITE (1) SEMI EXCLUSIVITE (1) SANS EXCLUSIVITE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE ARTICLE 1 CHAMPS D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux clients abonnés non professionnels recourant aux prestations

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES www.battleropes.fr CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES Toute prise de commande au titre d un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web BattleRopes.fr suppose la consultation préalable des

Plus en détail

Les ventes sur Internet

Les ventes sur Internet Les ventes sur Internet Formation dispensée à la cour d appel de Lyon par M. Clément DUREZ, Maître de conférences à l Université Lyon 2, le vendredi 21 mars 2014. La notion de vente à distance Avant la

Plus en détail

RESIDENCE. Le Louisiane CONTRAT DE RESERVATION

RESIDENCE. Le Louisiane CONTRAT DE RESERVATION RESIDENCE Le Louisiane CONTRAT DE RESERVATION CONTRAT DE RESERVATION RESIDENCE LE LOUISIANE Article 1 - Parties au contrat : Entre ACQUEREUR : Nom Nom de jeune fille.. Prénoms. Date de naissance. Lieu

Plus en détail

Conditions générales de vente. Les termes ci après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

Conditions générales de vente. Les termes ci après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Conditions générales de vente PREAMBULE I / Définitions Les termes ci après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Bon Cadeau : désigne le document

Plus en détail

Le «Site» : désigne le site internet accessible à l adresse url http://www.salon-de-coiffureangers.com/.

Le «Site» : désigne le site internet accessible à l adresse url http://www.salon-de-coiffureangers.com/. CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Les présentes conditions générales de ventes ci-après «CGV» régissent la vente en ligne à toute personne (ci-après le «Client») utilisant le site internet http://www.salon-de-coiffureangers.com/

Plus en détail

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. L ouverture du marché de l énergie

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. L ouverture du marché de l énergie OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN Contexte L ouverture du marché de l énergie 14 Depuis le 1er juillet 2007, les marchés de l électricité et du gaz naturel se sont ouverts à la concurrence. Il est désormais

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES EN LIGNE. Boutique-DistriLiq.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTES EN LIGNE. Boutique-DistriLiq.com CONDITIONS GENERALES DE VENTES EN LIGNE Boutique-DistriLiq.com Article1 : Acceptation des conditions La boutique en ligne du site Boutique-DistriLiq.com est gérée par la société ALPLIQ, qui est la seule

Plus en détail

Sommaire du tableau Texte du projet de loi

Sommaire du tableau Texte du projet de loi 211 TITRE II TITRE II TITRE II SECURITE DES EPARGNANTS ET DES ASSURES SECURITE DES EPARGNANTS ET DES ASSURES SECURITE DES EPARGNANTS ET DES ASSURES CHAPITRE I ER CHAPITRE I ER CHAPITRE I ER REFORME DU

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES I-PROJET DE CONSTRUCTION Le réservant projette d édifier, sur «Le Terrain» décrit aux conditions particulières, un ensemble immobilier à usage d habitation ou mixte, «Le Projet de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE WWW.CASINOSHOP.FR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE WWW.CASINOSHOP.FR CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE WWW.CASINOSHOP.FR Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées «CGV», sont applicables aux particuliers (Personnes physiques majeures résidant en

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne. et de vente à distance de Petite section

Conditions générales de vente en ligne. et de vente à distance de Petite section Conditions générales de vente en ligne et de vente à distance de Petite section 1. La société Petite section PETITE SECTION SARL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous

Plus en détail

L essentiel sur. Le crédit à la consommation

L essentiel sur. Le crédit à la consommation L essentiel sur Le crédit à la consommation Prêt personnel Prêt affecté Crédit renouvelable Qu est ce que c est? Le crédit à la consommation sert à financer l achat de biens de consommation (votre voiture,

Plus en détail

Conditions générales de vente Starterre (Applicables à compter du 17/03/2015)

Conditions générales de vente Starterre (Applicables à compter du 17/03/2015) Conditions générales de vente Starterre (Applicables à compter du 17/03/2015) Les présentes conditions générales de vente s appliquent, sans restrictions ni réserves, à l ensemble des ventes de véhicules

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE REPAS A DOMICILE

CONTRAT DE PRESTATION DE REPAS A DOMICILE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE SERVICE DE MAINTIEN A DOMICILE RENSEIGNEMENTS : 01 40 96 73 98 01 40 96 72 49 C.C.A.S.@ville-antony.fr CONTRAT DE PRESTATION DE REPAS A DOMICILE Entre les parties, D une

Plus en détail

Conditions Générales de ventes - Vins des Tonneliers BEAUNE

Conditions Générales de ventes - Vins des Tonneliers BEAUNE Conditions Générales de ventes - Vins des Tonneliers BEAUNE 1 - Acceptation des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir le régime des obligations

Plus en détail

RESIDENCE. Le Palais du Pharo CONTRAT DE RESERVATION

RESIDENCE. Le Palais du Pharo CONTRAT DE RESERVATION RESIDENCE Le Palais du Pharo CONTRAT DE RESERVATION 1 CONTRAT PRELIMINAIRE DE VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT Entre La SCCV LE PALAIS DU PHARO: Immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Plus en détail

Conditions Générales Formation Orange assistance

Conditions Générales Formation Orange assistance Conditions Générales Formation Orange assistance Article 1 - Définitions Dans les présentes Conditions Générales, on entend par : «Ordinateur» : l'ordinateur individuel, équipé d'un système d'exploitation,

Plus en détail

Conditions générales de vente En vigueur à partir du 01 janvier 2013

Conditions générales de vente En vigueur à partir du 01 janvier 2013 Conditions générales de vente En vigueur à partir du 01 janvier 2013 Il s'agit des Conditions générales de vente pour les clients des centres de contrôle technique automobile terrestre à moteur CTeasy.com

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DES SUPPORTS ET DES TITRES DE TRANSPORT FIL BLEU mises à jour le 3/07/2015.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DES SUPPORTS ET DES TITRES DE TRANSPORT FIL BLEU mises à jour le 3/07/2015. CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DES SUPPORTS ET DES TITRES DE TRANSPORT FIL BLEU mises à jour le 3/07/2015. 1. CARCTERISTIQUES GENERALES 1.1. Les présentes conditions générales ont pour

Plus en détail

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s appliquent dans le cadre des

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s appliquent dans le cadre des Conditions Générales de Vente (Dernière actualisation: Août 2012) 1 Domaine d'application (1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s appliquent dans le cadre des relations contractées

Plus en détail

Contrat préliminaire LMP / LMNP. Vente en l état futur d achèvement 01/08 OCEAN BREAK. Nantes. Outil 20.3.k - Contrat LMP / LMNP - 080612

Contrat préliminaire LMP / LMNP. Vente en l état futur d achèvement 01/08 OCEAN BREAK. Nantes. Outil 20.3.k - Contrat LMP / LMNP - 080612 Contrat préliminaire Vente en l état futur d achèvement 01/08 OCEAN BREAK Nantes Outil 20.3.k - Contrat - 080612 ENTRE : 1 ) La Société TAGERIM INVESTISSEMENT, SAS au capital de 50.000 e immatriculée au

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d offres préalables de crédit et de bordereau détachable

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION savemeadance.com

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION savemeadance.com CONDITIONS GENERALES D UTILISATION savemeadance.com Version 1.1 en date du 10 mars 2014 Le Site savemeadance.com est édité par l'entreprise JR-DEVELOPPEMENT, dont le siège est sis APT 285, RES PARC DU

Plus en détail

2/ Dispositions issues de la loi du 17 mars 2014 (*ces nouvelles dispositions ne s appliquent qu aux contrats conclus après le 13 juin 2014)

2/ Dispositions issues de la loi du 17 mars 2014 (*ces nouvelles dispositions ne s appliquent qu aux contrats conclus après le 13 juin 2014) CONTRATS A DISTANCE/ CONTRATS HORS ETABLISSEMENT/DEMARCHAGE TELEPHONIQUE Nouvelles dispositions issues de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 1/ Dispositions antérieures à la loi du 17 mars 2014 Rappel :

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions règlent les rapports entre l établissement, désigné ci-après par l'institut ou l'institut Lyonnais, et les personnes amenées à le fréquenter. Elles

Plus en détail

www.mutuelle-mmc.com Demande d adhésion COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

www.mutuelle-mmc.com Demande d adhésion COMPLÉMENTAIRE SANTÉ www.mutuelle-mmc.com Demande d adhésion COMPLÉMENTAIRE SANTÉ mutuelle médico chirurgicale COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Demande d adhésion au contrat Service Public Santé Adhésion réalisée dans le cadre d un système

Plus en détail

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Imprimer JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET n 2008-718 du 30 juin 2008 DECRET n 2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique pris pour l application de la loi n

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE PROTIFAST.COM

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE PROTIFAST.COM CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE PROTIFAST.COM Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes effectuées à distance par la Société PROTIFAST Société par actions simplifiée,

Plus en détail

Étudiant. Parents. Cursus précédent

Étudiant. Parents. Cursus précédent Photo d identité FORMULAIRE D INSCRIPTION CONCOURS PARAMÉDICAUX Merci de remplir ce formulaire en majuscules pour une meilleure lisibilité. Étudiant Identité : Date de naissance : Nom de famille Prénom

Plus en détail

Conditions Générales Prestation Pack Démarrage Homelive à domicile

Conditions Générales Prestation Pack Démarrage Homelive à domicile Conditions Générales Prestation Pack Démarrage Homelive à domicile Article 1 - Définitions Dans les présentes Conditions Générales, on entend par : «Micro-ordinateur» : le micro-ordinateur personnel ainsi

Plus en détail

Fonds d Investissement de Proximité ARTICLE L.214-41-1 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER AGREMENT AMF DU 29 AOUT 2008

Fonds d Investissement de Proximité ARTICLE L.214-41-1 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER AGREMENT AMF DU 29 AOUT 2008 ETAT CIVIL FIP 123TRANSMISSION Fonds d Investissement de Proximité ARTICLE L.214-41-1 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER AGREMENT AMF DU 29 AOUT 2008 M Mme Mlle M et Mme M ou Mme Nom Prénom Adresse Fiscale

Plus en détail

CONVENTION d'ouverture de COMPTE «LIVRET JEUNE»

CONVENTION d'ouverture de COMPTE «LIVRET JEUNE» CONVENTION d'ouverture de COMPTE «LIVRET JEUNE» Agence :... Code agence :... ICC du titulaire :... N de compte :... Intitulé du compte :... Titulaire Mme Mlle M. Autre :... Nom :... Prénom(s) :... Nom

Plus en détail

Bulletin de Souscription

Bulletin de Souscription INOCAP 7.1 Fonds Commun de Placement dans l'innovation Agrément AMF du 26 octobre 2007 ISIN : FR0010533588 Bulletin de Souscription Etat civil Réf. INOCAP : M. Mme. Mlle. M. et Mme. Nom : Prénom : Nom

Plus en détail

EUMADIS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

EUMADIS CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 - Acceptation des conditions générales de ventes «Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d une part, d informer tout éventuel consommateur sur les conditions

Plus en détail

AVANCE LOCA-PASS. FORME ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES DE L OFFRE PREALABLE DE CONTRAT DE CREDIT Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation

AVANCE LOCA-PASS. FORME ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES DE L OFFRE PREALABLE DE CONTRAT DE CREDIT Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation UESL mise à jour mai 2011 AVANCE LOCA-PASS FORME ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES DE L OFFRE PREALABLE DE CONTRAT DE CREDIT Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation L AVANCE LOCA-PASS est destinée

Plus en détail

ANNEXE 1 MODELE DE GRILLE TARIFAIRE

ANNEXE 1 MODELE DE GRILLE TARIFAIRE ANNEXE 1 MODELE DE GRILLE TARIFAIRE ANNEXE 2 ORDRE DE REPARATION ANNEXE 3 DEVIS CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRIX ET D ÉXECUTION DES TRAVAUX DE BÂTIMENT 1. RÈGLEMENTATION APPLICABLE : Après signature par les

Plus en détail

VPC : Vente Par Correspondance

VPC : Vente Par Correspondance VPC : Vente Par Correspondance Même si Novelas asbl n effectue actuellement aucune vente par correspondance (novelas sert d interface entre l auteur et le lecteur), il me semblait judicieux de proposer

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente (Dernière actualisation: Février 2011) 1 Domaine d'application (1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s appliquent dans le cadre des relations contractées

Plus en détail

MENAGE-REPASSAGE : CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT (applicables à partir du 1 er janvier 2011)

MENAGE-REPASSAGE : CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT (applicables à partir du 1 er janvier 2011) MENAGE-REPASSAGE : CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT (applicables à partir du 1 er janvier 2011) Le fait de faire appel aux services d O 2 implique l acceptation entière et sans réserve des conditions

Plus en détail

Note de présentation

Note de présentation Note de présentation Objet : Décret d application de la loi n 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Le présent projet de décret pris en application de la loi n 31-08 édictant des mesures

Plus en détail

MENTIONS LÉGALES. Editeur et hébergement : France Télécom SA. Orange France SA

MENTIONS LÉGALES. Editeur et hébergement : France Télécom SA. Orange France SA MENTIONS LÉGALES Editeur et hébergement : France Télécom SA Société anonyme au capital de 10 595 434 424 euros RCS Paris 380 129 866 Siège social : 6 place d Alleray, 75505 PARIS CEDEX 15 n TVA intracommunautaire

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Informations Légales Mineurs et capacité juridique L'ordonnance n 59-107 du 7 janvier 1959, la loi n 74-631 du 5 juillet 1974 et l'article L.3342-1 du Code de la santé publique

Plus en détail

Conditions Générales de Vente. Version actualisée au 22 juin 2013

Conditions Générales de Vente. Version actualisée au 22 juin 2013 Conditions Générales de Vente Version actualisée au 22 juin 2013 Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre l'association du Sanctuaire de la Madone d Utelle,

Plus en détail

Repère n 13. Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

Repère n 13. Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 13 Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE juillet 2004 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle

Plus en détail

LA VENTE ET SES CONDITIONS

LA VENTE ET SES CONDITIONS LA VENTE ET SES CONDITIONS I - LES PRINCIPES GENERAUX Le refus de vente au consommateur (article L. 122-1 du Code de la consommation) A- Le principe Lorsqu un consommateur demande des produits ou des services

Plus en détail

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PCDH19 France.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PCDH19 France. ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d une part par PCDH19 FRANCE dont le siège social est à Villefranche sur Saône, association lois 1901 n w1740024899

Plus en détail

Contrat de courtage matrimonial

Contrat de courtage matrimonial Contrat de courtage matrimonial Dans les sept jours ouvrables 1 à dater du lendemain du jour de la signature du contrat, le client a le droit de renoncer sans frais ni indemnité au contrat à condition

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre NGE et l Utilisateur, de la commande aux biens ou services, en passant par le paiement et la

Plus en détail

1/6. N au registre des mandats N ENTRE LES SOUSSIGNES

1/6. N au registre des mandats N ENTRE LES SOUSSIGNES MANDAT «GEOMETRE-EXPERT» EXCLUSIF DE VENTE Loi du 7 mai 1946 instituant l Ordre des géomètres-experts, décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels N au registre

Plus en détail

Complétez, signez la Convention ci-après et paraphez les conditions générales,

Complétez, signez la Convention ci-après et paraphez les conditions générales, Réservé à la vente à distance C o m m e n tt s o u s c rr i rr e? Si vous n êtes pas déjà client du Crédit Coopératif 1 2 3 4 complétez la demande d'ouverture de compte veillez à bien remplir toutes les

Plus en détail

DIRECTIVE SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS Bilan et présentation des nouvelles règles

DIRECTIVE SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS Bilan et présentation des nouvelles règles DIRECTIVE SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS Bilan et présentation des nouvelles règles La directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs du 25 octobre 2011 visant à accroitre la protection des consommateurs

Plus en détail

A - Protection des consommateurs

A - Protection des consommateurs COMMERCE ELECTRONIQUE - Protection des consommateurs, Communications commerciales et Publicité sur Internet 107 PROTECTION DES CONSOMMATEURS, COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET PUBLICITE SUR INTERNET Sommaire

Plus en détail

Conditions générales du service «Assist Elec» destiné aux particuliers.

Conditions générales du service «Assist Elec» destiné aux particuliers. Conditions générales du service «Assist Elec» destiné aux particuliers. Définitions Client : Signifie tout client particulier d EDSB titulaire d un contrat au tarif réglementé en vigueur de fourniture

Plus en détail

et de gaz naturel bien choisir son contrat Bien acheter son énergie 2

et de gaz naturel bien choisir son contrat Bien acheter son énergie 2 Les offres d électricité et de gaz naturel les fiches d information pour les consommateurs d énergies de la Loire Bien acheter son énergie 2 bien choisir son contrat Depuis le 1 er juillet 2007, les particuliers

Plus en détail

Étape 2. Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur

Étape 2. Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur Étape 2 Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur n Les règles applicables aux relations entre professionnels (relations b to b) Des

Plus en détail

INFORMATION. Si votre association est déjà cliente du Crédit Coopératif, nous vous remercions de bien vouloir :

INFORMATION. Si votre association est déjà cliente du Crédit Coopératif, nous vous remercions de bien vouloir : Réservé à la vente à distance INFORMATION Vous trouverez ci-jointe la convention d ouverture du Livret A pour une association. Attention : depuis le 1 er janvier 2009, en vertu de la loi du 4 août 2008,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 : OBJET - CHAMP D APPLICATION 1.1. Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues à distance par la société Tant qu il y aura

Plus en détail

LES OFFRES D ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL

LES OFFRES D ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL LES FICHES D INFORMATION pour les consommateurs d énergies de la Loire BIEN ACHETER SON ÉNERGIE 2 LES OFFRES D ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL BIEN CHOISIR SON CONTRAT Depuis le 1 er juillet 2007, les particuliers

Plus en détail

Conditions Générales Prestation «installation Livebox», «installation Livebox Jet» et les options

Conditions Générales Prestation «installation Livebox», «installation Livebox Jet» et les options Conditions Générales Prestation «installation Livebox», «installation Livebox Jet» et les options Article 1 Définitions «Ordinateur» : l'ordinateur individuel, équipé d'un système d'exploitation, de logiciels

Plus en détail

Les mandats et les actes courants de l agent commercial

Les mandats et les actes courants de l agent commercial 1/ Définition : Les mandats et les actes courants de l agent commercial Le mandat est un contrat conclu entre un mandat qui veut faire quelque chose et un mandataire à qui l on va donner le droit de faire

Plus en détail

Titre Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème 4. A quelles règles sont soumises les activités de l entreprise sur le marché?

Titre Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème 4. A quelles règles sont soumises les activités de l entreprise sur le marché? Description Titre Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème Objectifs Pré-requis Le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur SITUATION D ENSEIGNEMENT Terminale DROIT

Plus en détail

Jeux d Eau et de Lumière

Jeux d Eau et de Lumière La Boutique d Anaël Régli Roland 49, rue de l Eglise F- 68480 Fislis SIRET : 41143018400027 TVA : FR 96411430184 Tél: + 33 (0) 971398 445 E-Mail:info@laboutiquedanael.com www.laboutiquedanael.com Jeux

Plus en détail

GARDE D ENFANTS D URGENCE : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GARDE D ENFANTS D URGENCE : CONDITIONS GENERALES DE VENTE GARDE D ENFANTS D URGENCE : CONDITIONS GENERALES DE VENTE (applicables à partir du 1 er août 2012) Le fait de faire appel aux services d O 2 implique l acceptation entière et sans réserve des conditions

Plus en détail

CONTRAT D ENTRETIEN. D installation de climatisation ou Pompe à chaleur Particulier ou Résidentiel. d une part, ci-après désigné(e) par «le client»

CONTRAT D ENTRETIEN. D installation de climatisation ou Pompe à chaleur Particulier ou Résidentiel. d une part, ci-après désigné(e) par «le client» 1 CONTRAT D ENTRETIEN D installation de climatisation ou Pompe à chaleur Particulier ou Résidentiel Entre les soussignés, d une part, Mr.Mme.Melle. Nom : Adresse : Tél : E-mail :.. ci-après désigné(e)

Plus en détail

Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX

Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX UESL Mai 2007 Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX OFFRE PREALABLE DE PRET : PRET PASS-TRAVAUX (établie en application des articles L 311-1 et suivants du code la consommation) Montant des dépenses

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Préambule «Linge de Ré» est une marque de la société par actions simplifiée DIGITOUR dont le siège social est situé 224 avenue de la Grand Vallée, 17 940 Rivedoux- Plage.

Plus en détail

Conditions Générales d Inscription (Extrait)

Conditions Générales d Inscription (Extrait) Conditions Générales d Inscription (Extrait) La participation aux prestations dispensées par l Alliance Française de Montpellier (AFM) nécessite le paiement en Euros des frais suivants : 1. Le droit d

Plus en détail

Conditions générales de vente Edition 2016

Conditions générales de vente Edition 2016 Conditions générales de vente Edition 2016 Article 1 Domaine d application L agence événementielle Exaequo Communication exploitante et éditrice du site www.theirishtrail.com, au capital social de 5000

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) SYNDICAT DE BASSIN DE L ELORN LOCATION, INSTALLATION ET MAINTENANCE D UN PHOTOCOPIEUR NUMERIQUE 1 SOMMAIRE ARTICLE 1 ER - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS

Plus en détail

DOSSIER DE RESERVATION

DOSSIER DE RESERVATION DOSSIER DE RESERVATION Avant de nous adresser le contrat de réservation, nous vous remercions de bien vouloir vé ifie, avec l aide de la liste ci-dessous, ue vot e dossie est co plet et u aucu e sig atu

Plus en détail

INFORMATION. Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous au 0810 63 44 44 (prix d un appel local).

INFORMATION. Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous au 0810 63 44 44 (prix d un appel local). Réservé à la vente à distance INFORMATION Vous trouverez ci-jointe la convention d ouverture du Livret A Comme Agir. Si vous êtes déjà client du Crédit Coopératif, nous vous remercions de bien vouloir

Plus en détail

PROJET DE LOI N 31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS

PROJET DE LOI N 31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS ROYAUME DU MAROC Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies Département du Commerce et de l Industrie PROJET DE LOI N 31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Plus en détail

Conditions générales de vente web shop Nearly New Car

Conditions générales de vente web shop Nearly New Car (Succursale de Mercedes-Benz Belgium Luxembourg SA, avenue du Péage 68, 1200 Bruxelles, RPM Conditions générales de vente web shop Nearly New Car 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les présentes conditions

Plus en détail

CONTRAT DE RESERVATION

CONTRAT DE RESERVATION 06 Novembre 2014 SARL BD ALBERT 1er CONTRAT DE RESERVATION RESIDENCE ALBERT 1er Bâtiments A et B 20 Boulevard ALBERT 1er 20000 AJACCIO CONTRAT DE RESERVATION ENTRE LES SOUSSIGNES La SARL BOULEVARD ALBERT

Plus en détail

MENTIONS LÉGALES. Editeur et hébergement : Orange France SA

MENTIONS LÉGALES. Editeur et hébergement : Orange France SA MENTIONS LÉGALES Editeur et hébergement : Orange France SA Société anonyme au capital de 2 096 517 960 euros RCS Créteil 428 706 097 Siège social : 1 avenue Nelson Mandela, 94745 Arcueil cedex n TVA intracommunautaire

Plus en détail

B. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMANDES PASSEES ET CONTRATS CONCLUS

B. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMANDES PASSEES ET CONTRATS CONCLUS Conditions Générales de Vente A. DISPOSITIONS GENERALES Le site web www.vinsdupalais.com a été conçu par la SAS Les vins du palais siège social 4 rue Kruger 11 100 Narbonne Siret 791 173 461 000 17 qui

Plus en détail

Réussir. un projet de site web. 6 e édition. Groupe Eyrolles, 2003, 2004, 2005, 2006, 2008 et 2010 pour la présente édition, ISBN : 978-2-212-12742-3

Réussir. un projet de site web. 6 e édition. Groupe Eyrolles, 2003, 2004, 2005, 2006, 2008 et 2010 pour la présente édition, ISBN : 978-2-212-12742-3 N i c o l a s C h u Réussir un projet de site web 6 e édition Groupe Eyrolles, 2003, 2004, 2005, 2006, 2008 et 2010 pour la présente édition, ISBN : 978-2-212-12742-3 annexe C Modèle de Conditions Générales

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE AVEC LOCATION ET RELOCATION N

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE AVEC LOCATION ET RELOCATION N 1/5 MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE AVEC LOCATION ET RELOCATION N NEGOCIATEUR :.. LE MANDANT Nom/Prénom : Profession : Adresse : Code Postal :. Commune :.. Tél. dom :.. GSM :.. FAX :.. Email :...... LE MANDATAIRE

Plus en détail

Conditions générales de vente - Edition 2015

Conditions générales de vente - Edition 2015 Conditions générales de vente - Edition 2015 Article 1 Domaine d application L agence événementielle Exaequo Communication exploitante et éditrice du site www.kimbiakenya.com, au capital social de 5000

Plus en détail

Conditions générales de vente du site rife.re édition du 14/06/2014

Conditions générales de vente du site rife.re édition du 14/06/2014 Conditions générales de vente du site rife.re édition du 14/06/2014 I. CHAMP D APPLICATION II. III. IV. Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles Outremer Telecom

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES GARDE D ENFANTS (applicables à partir du 1 er août 2012)

CONDITIONS GENERALES GARDE D ENFANTS (applicables à partir du 1 er août 2012) CONDITIONS GENERALES GARDE D ENFANTS (applicables à partir du 1 er août 2012) Le fait de faire appel aux services d O 2 implique l acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous. En sa qualité

Plus en détail

HOLDING ENTREPRISES ET PATRIMOINE

HOLDING ENTREPRISES ET PATRIMOINE HOLDING ENTREPRISES ET PATRIMOINE DOSSIER DE SOUSCRIPTION MODE D EMPLOI Vous avez entre les mains un dossier d investissement dans la société HOLDING ENTREPRISES ET PATRIMOINE. Ce dossier comprend : -

Plus en détail

la lettre é la lettre du SIAGEP

la lettre é la lettre du SIAGEP la lettre du SIAGEP N 06 Juin 2007 1er juillet : qu est-ce-qui change? L ouverture des marchés de l électricité et du gaz à partir du 1er juillet 2007 engendre de nombreuses interrogations. Voici sous

Plus en détail

Document d Informations Contractuelles

Document d Informations Contractuelles Email :info@.fr Vente en reunion de l Hôte(sse ) Je souhaite recevoir les informations par e-mail Mode de paiement prévu Espèces Chèque CB / Visa / Eurocard-Mastercard Fast Party Atelier Déco Fragrance

Plus en détail

ASPECTS JURIDIQUES DU PROJET LIES AU DROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE

ASPECTS JURIDIQUES DU PROJET LIES AU DROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE ASPECTS JURIDIQUES DU PROJET LIES AU DROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE I- LA DECLARATION DU SITE AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES (CNIL). L article 1 er de la Loi n 2004-575 du 21

Plus en détail

MENTIONS LEGALES - CONDITIONS DE VENTE

MENTIONS LEGALES - CONDITIONS DE VENTE MENTIONS LEGALES - CONDITIONS DE VENTE Mentions légales SARL LAURE B Adresse : 1 hameau de la pinède rue des belles Cp, ville 34340 MARSEILLAN Téléphone : 04 67 78 03 09 Site Internet : laure-b.com E-mail

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Préambule «Clés de Ré» est une marque de la société par actions simplifiée DIGITOUR dont le siège social est situé 224 avenue de la Grand Vallée, 17 940 Rivedoux-Plage. «Clés

Plus en détail

Le mandat en vue de la location d un bien et la location

Le mandat en vue de la location d un bien et la location FICHE DE SYNTHÈSE Module 4 Le mandat en vue de la location d un bien et la location - MODULE SEMAINE 4 - SOMMAIRE : I) Le Mandat en vue de la location...2 1) Rappel de la règlementation sur le démarchage

Plus en détail