Fiche pratique n 14 Le Délai de Rétractation (31/05/10)

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1 Fiche pratique n 14 Le Délai de Rétractation (31/05/10) Le délai de rétractation, tout le monde en a entendu parler. Beaucoup ont même déjà employé cette notion mais souvent, dans un contexte qui n était pas approprié. Dans les faits, il est fréquent de ne pas savoir si pour un achat effectué, un laps de temps est laissé après l achat pour réfléchir, ce qu il est permis et interdit de faire pendant celui-ci, les démarches à faire en cas de volonté de se rétracter, Ainsi, cette notion devient confuse car les consommateurs ne savent pas ce à quoi elle correspond en réalité, alors qu il s agit d une réelle protection pour eux. C est pourquoi vont être exposés les seuls cas où un délai de rétractation est prévu par la loi et ceux pour lesquels, malgré les diverses confusions, aucun délai légal n existe (I), avant de détailler les informations indispensables à savoir dans les cas où ce délai de rétractation légal s applique (II). I- APPLICATION D UN DELAI DE RETRACTATION A- Les seuls cas où un délai de rétractation est possible * Les contrats les plus fréquents 1) La Vente A Distance (VAD) : La vente à distance se définit comme : toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue entre un consommateur et un professionnel conclue sans la présence physique simultanée des parties en utilisant exclusivement pour la conclusion de ce contrat une ou plusieurs techniques de communication à distance. Ainsi, sont comprises la vente par internet, ou encore «par correspondance». 2) Le démarchage à domicile : Le démarchage à domicile correspond à : une proposition d'achat, de vente, de location, de location-vente ou de location avec option d'achat de biens ou de fourniture de services au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande. 3) Les contrats de crédit à la consommation : Il s agit d opérations de crédit consenties par un professionnel du crédit, au profit d un particulier en vue de financer une dépense non professionnelle autre que l acquisition d un bien immobilier.

2 4) Les actes sous-seing privé pour certains contrats immobiliers, notamment l acquisition et la construction d un immeuble neuf à usage d habitation, le contrat de jouissance d immeuble à temps partagé. *D autres contrats sont concernés, notamment les contrats de courtage matrimonial. B- Aucun délai de rétractation n est prévu par la loi dans tous les autres cas Concernant les achats en magasins, il est possible de constater que certains commerçants laissent la «possibilité de rapporter l objet (dans son emballage) sous X jours». Dans un tel cas, il s agit d un droit que le commerçant laisse au consommateur, et non d une obligation légale à laquelle il est soumis. Toutefois, il convient de préciser que juridiquement, le professionnel est tenu de ce pourquoi il s engage. Mais lorsque rien n est mentionné par écrit (affichage, Conditions Générales de Vente, écrit informatif) : attention, le professionnel n a aucune obligation d accorder ce droit au consommateur! Une grande confusion demeure concernant les achats sur foires et salons. En effet, les foires et salons sont considérés comme des lieux habituellement destinés à la vente. Ainsi, une protection du consommateur comme celle existant pour le démarchage à domicile ou la vente à distance n a pas été considérée nécessaire. Par conséquent, aucun délai de rétractation n est prévu par la loi. Toutefois, et comme pour la vente en magasins, le professionnel peut laisser une possibilité de se rétracter à son client. Attention, car dans ce cas, le consommateur doit se voir remettre un écrit (CGV, écrit informatif, attestation manuscrite sur la preuve d achat) dans lequel cette possibilité est mentionnée, afin de pouvoir l opposer au professionnel, le cas échéant. Il s agit donc d être très prudent avant d acheter dans ce type de lieux, lesquels, même s ils sont destinés à la vente, peuvent pousser le consommateur à se précipiter à l achat (notamment à cause du cadre général qui est favorable à la consommation, de la présence de foule, ou encore des objets proposés qui sont souvent inhabituels). Certains contrats ne peuvent par nature se voir appliquer un délai de rétractation, même dans le cadre de VAD. Il s agit par exemple des contrats concernant des services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ils ne peuvent en aucun cas faire l objet d un tel délai de rétractation au profit du consommateur. Concernant les contrats de fourniture de journaux, de périodiques, de magazines ou encore les contrats de service de paris ou de loteries autorisés, la loi s oppose à l octroi d un délai de rétractation, sauf en cas d accord entre les parties sur une telle possibilité.

3 II- GENERALITES SUR LE DELAI DE RETRACTATION Il convient de préciser que les indications ci-dessous s appliquent obligatoirement aux cas pour lesquels un délai de rétractation est prévu par la loi, mais uniquement à ces cas. A- Le délai 1) En général Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai s applique pour les contrats suivants : contrats de VAD contrats de vente à domicile contrat de crédit à la consommation contrat d enseignement à distance contrat de courtage matrimonial contrat concernant l acquisition d immeubles neufs d habitation conclus sous sous-seing privés 2) Exceptionnellement, le délai est plus long pour certains contrats : contrat d assurance sur la vie : 30 jours contrat passé à l occasion d un démarchage financier : 15 jours 3) Les spécificités de la VAD Compte-tenu de la protection du consommateur qui se veut plus importante dans ce type de vente, certaines dispositions particulières s appliquent. a- Dans les cas de VAD, ce délai peut passer de 7 jours à 3 mois, lorsque le consommateur ne s est pas vu remettre certaines informations. L ensemble des informations que le professionnel est dans l obligation de fournir au consommateur lors d une VAD, impérativement avant la livraison du bien acheté, est énuméré au sein de l article L du code de la consommation. Il est important de préciser que si une seule de ces informations venait à manquer, alors le délai de rétractation ne serait plus de 7 jours mais de 3 mois. Pour exemple, voici des points sur lesquels le consommateur devrait être informé avant la livraison (selon l article L du code de la consommation) : -les modalités du droit de rétractation, -le droit d effectuer des réclamations, -le service après-vente b- Dans les VAD, le consommateur peut déroger à ce délai dans un cas unique Lorsque le consommateur : - ne peut se déplacer - simultanément a besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence Alors, le délai de rétractation continue à courir et ainsi le consommateur peut exercer son droit, sans justification à fournir ni pénalités à régler.

4 B- Calcul de ce délai Dans tous les cas, lorsque le délai légal expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 1) En général Ces délais courent à compter du jour où le consommateur a souscrit un engagement envers le professionnel : lorsqu il signe le contrat avec le professionnel, ou lorsqu il paie l article proposé par le professionnel (de façon générale lorsque le consommateur accepte la proposition faite par le professionnel). 2) Concernant la VAD Le délai de 7 jours court dès la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. C- Comment faire jouer ce droit de rétractation? 1) Généralités pour information Tout d abord, il parait important de préciser que pour être en mesure de faire jouer son droit de rétractation, le consommateur ne doit pas avoir utilisé le bien avant expiration du délai, et pour une prestation de service, qu elle ne doit pas avoir été rendue. Par ailleurs, s il s avère que le consommateur constate que le produit est défectueux après utilisation de celui-ci, même si le délai de rétractation court toujours, le consommateur ne peut plus faire jouer ce droit de rétractation. En effet, il ne s agit plus pour le consommateur d une volonté de ne plus acheter suite à une réflexion sur l opportunité de cet achat, mais bien d un problème lié au bien acheté. Par conséquent, dans ce cas, il convient de recontacter le professionnel afin de lui indiquer le défaut du bien, lui précisant qu il se doit au titre de son obligation de délivrance découlant des articles L et suivants du code de la consommation, de fournir un produit conforme à ce pourquoi il s est engagé par contrat. 2) L exercice du droit de rétractation Il s agit d un droit que le consommateur peut exercer librement. Ainsi, il est indispensable de préciser que le consommateur ne doit pas : -être forcé à justifier sa rétractation auprès du professionnel -payer de pénalités (sauf des frais de retour selon le cas) 3) Modalités particulières pour certains contrats Il est important d indiquer que pour des contrats tels que le crédit à la consommation ou ceux résultant de démarchage à domicile, il est indispensable que le professionnel fournisse un formulaire détachable permettant au consommateur d exercer plus facilement son droit de rétractation.

5 4) Les conséquences pour le consommateur Une fois que le consommateur a fait valoir son droit à se rétracter de son engagement, il doit se voir rembourser la totalité des sommes qu il a payées. Le professionnel doit effectuer ce remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé par le consommateur (au-delà de 30 jours, la somme due se voit appliquer des intérêts au taux légal en vigueur). Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut opter selon son choix pour une autre modalité de remboursement (un échange par exemple). 5) Le cas particulier du démarchage à domicile Les règles concernant le démarchage à domicile imposent que le délai de rétractation commence à courir lorsque le consommateur accepte l offre faite par le démarcheur, mais la particularité est qu il lui est interdit d accepter (et encore moins d exiger) du consommateur tout paiement pendant le délai. En effet, même en cas d accord à la fois du professionnel et du consommateur pour l acte d achat-vente, aucun paiement ne peut être effectué, même par chèque (qui serait à encaisser plus tard). Le démarcheur doit ainsi se rendre à nouveau au domicile du consommateur au terme du délai de rétractation et ce n est que lors de cette visite qu il est en droit d obtenir un paiement.

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