Tendances de l insolvabilité au Canada

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1 Tendances de l insolvabilité au Canada Ginette Trahan Directeur général, Services des relations externes Bureau du surintendant des faillites Le 16 novembre 2011 Association canadienne de la gestion de créances Inc. Conférence de 2011 sur le crédit Toronto (Ontario)

2 Survol Le système canadien d insolvabilité Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) Tendances de l économie Tendances de l insolvabilité Une initiative du BSF Information et services offerts par le BSF Questions 2

3 Cadre juridique et intervenants du système Lois importantes dans le domaine de l insolvabilité : Loi sur la faillite et l insolvabilité (LFI); et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Principaux intervenants du système d insolvabilité Débiteurs consommateurs ou entreprises Créanciers détaillants, petites entreprises, banques, entreprises émettrices de cartes de crédit, gouvernements ou particuliers Syndics de faillite Tribunaux Bureau du surintendant des faillites (BSF) Gendarmerie royale du Canada (GRC) 3

4 Vision, mission et mandat du BSF Vision : Faire preuve de leadership afin de protéger le système canadien de faillite et d insolvabilité, l un des piliers du marché. Mission : Contribuer à maintenir un marché équitable et efficient en protégeant l intégrité du système de faillite et d insolvabilité au bénéfice des investisseurs, des prêteurs, des consommateurs et de l intérêt public. Mandat : Contrôler l administration des actifs et des affaires régis par la législation sur l insolvabilité. 4

5 Objectifs stratégiques du BSF Maintenir un cadre de réglementation efficient et efficace. Sensibiliser les intervenants à leurs droits et responsabilités dans le système de faillite et d insolvabilité. Assurer la conformité des syndics et des débiteurs au cadre législatif et réglementaire. Être une source d information intégrale sur les affaires d insolvabilité canadiennes. 5

6 Principales activités du BSF Contrôler l administration des actifs et des affaires régis par la Loi sur la faillite et l insolvabilité (LFI). Tenir un registre public des dossiers d insolvabilité déposés sous le régime de la LFI et de la LACC. Délivrer des licences aux syndics du secteur privé en vertu de la LFI (les syndics peuvent être contrôleurs dans les dossiers déposés sous le régime de la LACC). Diriger les activités de conformité axées sur le risque applicables aux débiteurs, aux syndics et aux créanciers en vertu de la LFI. Faire enquête sur tous les types de plaintes déposées en vertu de la LFI et sur les plaintes visant les contrôleurs nommés en vertu de la LACC. Émettre des ordonnances d enquête à l intention des unités des enquêtes spéciales du BSF ou de la GRC. 6

7 Structure du BSF Le BSF compte 363 employés répartis dans 14 bureaux au Canada, y compris l Administration centrale à Ottawa. Les bureaux sont regroupés dans trois régions administratives. 7

8 Loi sur la faillite et l insolvabilité (LFI) Propositions (arrangements) en vue du règlement des dettes Proposition de consommateur Procédure accessible aux particuliers dont les dettes, à l exception de l hypothèque, ne dépassent pas $. Proposition en vertu de la section I (proposition commerciale) Procédure accessible aux entreprises et aux particuliers, quel que soit le montant de leurs dettes. Faillite de consommateur Procédure permettant aux débiteurs honnêtes, mais malchanceux, d être libérés de leurs dettes et de prendre un nouveau départ sur le plan financier. Faillite d entreprise Procédure permettant de réaffecter l actif à une utilisation productive. Mise sous séquestre Le surintendant des faillites supervise l administration des propositions et des dossiers de faillite déposés sous le régime de la LFI et supervise certains aspects relatifs aux mises sous séquestre. 8

9 Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) La LACC vise les entreprises qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers et qui souhaitent réorganiser leurs affaires et leurs finances. Elle prévoit une suspension, par ordonnance du tribunal, de toute procédure contre la compagnie pendant la réorganisation sous le régime de la LACC. La réorganisation est supervisée par le tribunal, qui statue sur toutes les questions. Selon le registre public créé en septembre 2009, au 31 octobre 2011, 78 dossiers avaient été déposés auprès du BSF sous le régime de la LACC, plaçant 478 entreprises sous la protection de cette loi. 9

10 Juil 2011 Produit intérieur brut (PIB) canadien Évolution du PIB réel de janvier 2008 à août ,280 1,260 1,240 1,220 1,200 1,180 Source : Statistique Canada 10 Milliards de dollars Mai 2011 Janv 2008 Mars 2008 Mai 2008 Juil 2008 Sept 2008 Nov 2008 Janv 2009 Mars 2009 Mai 2009 Juil 2009 Sept 2009 Nov 2009 Janv 2010 Mars 2010 Mai 2010 Juil 2010 Sept 2010 Nov 2010 Janv 2011 Mars 2011

11 Taux de chômage au Canada Au cours des années marquées par les trois dernières récessions au Canada, le taux de chômage a augmenté. 13 Taux de chômage (%) Années de récession Source : Statistique Canada 11

12 Ratio d endettement % Poids des intérêts sur la dette des ménages Ratio des intérêts versés par les ménages* au revenu disponible Taux d'intérêt effectif sur la dette des ménages En dépit d une augmentation de la dette globale, le ratio d endettement a légèrement diminué, en partie en raison des faibles taux d intérêt bancaire. Le poids des intérêts sur la dette des ménages a diminué, compensant ainsi la hausse de l endettement des ménages. 4 3 *Intérêts versés au titre des prêts à la consommation et des prêts hypothécaires. Toutefois, une augmentation des taux d intérêt entraînerait une hausse du ratio d endettement et, ainsi, une hausse de la dette totale. Sources : Statistique Canada et Banque du Canada 12

13 Nombre total de dossiers d insolvabilité Le nombre de dossiers d insolvabilité est demeuré relativement stable entre 1988 et 2008, avant de grimper en flèche en raison de la récession. Il a diminué par la suite, mais il est encore supérieur au niveau enregistré avant la récession. 160 Dossiers d'insolvabilité (en milliers) Source : Bureau du surintendant des faillites Canada 13

14 Insolvabilité des consommateurs et des entreprises Le nombre de dossiers d insolvabilité de consommateurs a progressé au cours de la récession, pour ensuite diminuer sans toutefois revenir au niveau enregistré avant la récession. L insolvabilité des entreprises enregistre une tendance à la baisse en dépit du ralentissement économique. Insolvabilité des consommateurs Insolvabilité des entreprises Dossiers d insolvabilité de consommateurs (en milliers) Source : Bureau du surintendant des faillites Canada Dossiers d insolvabilité d entreprises (en milliers) 14

15 Actif et passif des consommateurs insolvables La valeur moyenne de l actif et du passif est demeurée stable jusqu en 2004, pour ensuite amorcer une hausse considérable. Cette hausse a coïncidé avec celle des prix de l immobilier, qui ont grimpé de 37,2 % entre 2004 et 2010.* Actif des débiteurs consommateurs Passif des débiteurs consommateurs Montant (en milliards de dollars) * Moyenne canadienne comprenant la maison et le terrain, de janvier 2004 à décembre Sources : Bureau du surintendant des faillites Canada et Statistique Canada 15

16 Actif et passif des entreprises insolvables La valeur moyenne de l actif est demeurée relativement stable, mais la valeur moyenne du passif a enregistré une tendance à la hausse entre 2004 et Actif des débiteurs commerciaux Passif des débiteurs commerciaux 12 Montant (en milliards de dollars) Source : Bureau du surintendant des faillites Canada

17 Endettement et insolvabilité des consommateurs L endettement total des Canadiens et le nombre total de dossiers d insolvabilité de consommateurs ont tous deux progressé au cours des 20 dernières années. Dette des consommateurs Insolvabilité des consommateurs Dette des consommateurs (en millions de dollars) 1,800,000 1,600,000 1,400,000 1,200,000 1,000, , , , , , , , ,000 80,000 60,000 40,000 Nombre de dossiers d insolvabilité déposés par des consommateurs Sources : Bureau du surintendant des faillites Canada et Statistique Canada 17

18 Dossiers d insolvabilité déposés par des consommateurs Avant l entrée en vigueur des modifications législatives, en septembre 2009, les propositions représentaient 21,6 % des dossiers d insolvabilité de consommateurs. En août 2011, ce taux avait augmenté pour atteindre 34,8 %. Milliers Faillites Propositions Source : Bureau du surintendant des faillites Canada 18

19 Insolvabilité des consommateurs selon le groupe d âge Depuis 1998, la proportion de consommateurs insolvables ayant moins de 45 ans a diminué de façon constante, tandis que la proportion de consommateurs insolvables ayant 45 ans ou plus a augmenté de façon continue. 35 % Poucentage 30 % 25 % 20 % 15 % 10 % 24 % 23 % 23 % 22 % 21 % 29 % 29 % 28 % 28 % 27 % 23 % 23 % 24 % 25 % 26 % 19 % 19 % 20 % 21 % 23 % % 6 % 6 % 5 % 4 % 3 % 0 % Groupe d âge Source : Bureau du surintendant des faillites Canada 19

20 Principales causes de l insolvabilité Entre 2006 et 2010, près de 60 % des débiteurs ont cité la mauvaise gestion financière comme principale cause de leur insolvabilité Pourcentage Mauvaise gestion financière Revenu insuffisant Chômage Problèmes de santé Divorce ou séparation Échec d une entreprise Causes de l insolvabilité Note 1 : Plus d une raison peut être indiquée pour un même dossier. La mauvaise gestion financière est citée comme principale raison de l insolvabilité dans un plus grand pourcentage de dossiers de propositions que de faillites. Note 2 : Les causes de l insolvabilité ont été indiquées par les consommateurs insolvables et les entreprises à propriétaire unique. Source : Bureau du surintendant des faillites Canada 20

21 Nombre de dossiers d insolvabilité de consommateurs déposés à l échelle internationale 180,000 Canada Royaume-Uni Australie États-Unis 2,500,000 Canada, Australie et Royaume-Uni 160, , , ,000 80,000 60,000 2,000,000 1,500,000 1,000,000 États-Unis 40, ,000 20, Canada : Faillites de consommateur et propositions de consommateur États-Unis : Chapitres 7, 11 et 13 Australie : Faillites personnelles (parties IV et XI), ententes sur l insolvabilité personnelle (partie X) et ententes de règlement des dettes (partie IX) Royaume-Uni : Faillites et ententes volontaires individuelles (Angleterre et Pays de Galles, et Irlande du Nord), mises sous séquestre et actes de fiducie protégés (Écosse) 21

22 Taux d insolvabilité des consommateurs à l échelle internationale (par millier d habitants âgés de 18 ans ou plus*) Canada Australie États-Unis Royaume-Uni Canada : Faillites de consomateur et propositions de consommateur États-Unis : Chapitres 7, 11 et 13 Australie : Faillites personnelles (parties IV et XI), ententes sur l insolvabilité personnelle (partie X) et ententes de règlement des dettes (partie IX) Royaume-Uni : Faillites et ententes volontaires individuelles (Angleterre et Pays de Galles, et Irlande du Nord), mises sous séquestre et actes de fiducie protégés (Écosse) *L information sur la population du Royaume-Uni porte uniquement sur les personnes âgées de 16 ans ou plus. 22

23 Une initiative du BSF Les unités des enquêtes spéciales font enquête sur des activités criminelles et mettent en application les dispositions ayant trait aux infractions en vertu de la LFI et du Code criminel dans des dossiers touchant la faillite et l insolvabilité. La première unité des enquêtes spéciales a vu le jour à Montréal en En 2011, le BSF a créé deux autres unités des enquêtes spéciales, une à Toronto et l autre à Vancouver. Toutes les unités des enquêtes spéciales travaillent en étroite collaboration avec la GRC. 23

24 Information et services offerts par le BSF Registre des dossiers de faillite et d insolvabilité et Registre de la LACC Base de données sur les fonds non réclamés Annuaire des syndics Statistiques Renseignements généraux à l intention des débiteurs et des créanciers Abus et fraude en matière de faillite : sentences criminelles et pénales Numéro pour les demandes de renseignements et les plaintes 24

25 Questions? 25

26 26

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