Rapporteur National d Espagne: Juan Carlos Jiménez Mancha LA CULTURE ET LE DROIT DES AFFAIRES EN ESPAGNE

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1 Association Henri Capitant Des Amis de la Culture Juridique Française Rapporteur National d Espagne: Juan Carlos Jiménez Mancha LA CULTURE ET LE DROIT DES AFFAIRES EN ESPAGNE SOMMAIRE: I. LA CULTURE ET L ORGANIZATION JURIDIQUE DE L INDUSTRIE ET DU COMMERCE. BREF INTRODUCTION HISTORIQUE: LA TRADITION COMMERCIAL EN ESPAGNE. ASPECT GENERALS: A) LES PRECEDENTS MÉDIÉVALS DES ASSOCIATIONS DE COMMERCIANTS: 1. Les Consulats du Mer de la Couronne d Aragon 2. Les corporations, Confréries et Consulats castillans. Le commerce à travers les ports du Mer espagnol ; B) La création de la Chambre de Commerce. II. LES SOCIETÉS. REFÉRENCE ESPECIAL AU CULTURE DES PYMES (PETITE ET MOYENNE ENTREPRISES) ET LAS MICROENTREPRISES: A) TYPOLOGIE DES ENTREPRISES ESPAGNOLES; B) LE DÉVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (LES PYMES); III. LE SYSTÈME FINANCIER ESPAGNOL: 1. Les autorités de politique financière 2. La Banque Publique et Commerciale 3. Petite esquisse des instruments de financement du système financier espagnol : 3.1. Autofinancement 3.2. Financement moyennant l émission des valeurs négociables 3.3. Les instruments de financement bancaires; 3.4. Les instruments de financement non-bancaires: a) Leasing (Crédit-bail); b) Renting; c) Factoring 3.4. Financement pour les Administrations Publiques dans le cadre supranational, national, régional ou local: L aides et les subventions : a) Sociétés en Garantie Réciproque b) Sociétés et Fonds de Capital-risque c) «Business Angels» et Réseaux des «Business Angels»; IV. LE SYSTÈME BOURSIER ESPAGNOL: DES BOURSES DE COMMERCE JUSQU Á LA CRÉATION DE LA BOURSE DE MADRID. I. LA CULTURE ET L ORGANISATION JURIDIQUE DE L INDUSTRIE ET DU COMMERCE. BREVE INTRODUCTION HISTORIQUE: LA TRADITION COMMERCIALE EN ESPAGNE. ASPECTS GÉNÉRAUX. LES PRECEDENTS MÉDIÉVALS DES ASSOCIATIONS DE COMMERÇANTS. En Espagne existe une tradition historique d associations de commerçants, dont les origines plus claires se remontent jusqu à le Moyen Âge. Dans ces malheureux temps, les commerçants de différents royaumes chrétiens, normalement, avec le consentement et

2 protection des rois, ils constituent en primer lieu des corporations et, après, les fameux Consulats et Confréries. En laissant de côté l aspect des corporations, commun aux villes et pays d Europe, nous allons faire une esquisse historique de la naissance et l évolution des ces autres associations à cause de l importance qu ils ont eu aussi bien pour le développement et protection du commerce que pour la formation d un corps de règles coutumières que, avec le temps, ont déterminé la naissance du Droit Commercial comme discipline autonome dedans le Droit Privé. Tels Consulats sont considérés en Espagne comment le précédent des actuelles Chambers de Commerce que, dans l intention d ennoblir ses origines, des héritiers de ceux-là se déclarent. 1. Les Consulats du Mer de la Couronne d Aragon Dans la deuxième moitié du XIIIème siècle, une croissance remarquable de l activité commerciale maritime dans les territoires côtiers de la Couronne de l'aragon a été produite, dont l'influence s'étendait sur presque toute la Méditerranée et, spécialement, sur les îles de la Méditerranée Occidentale, les territoires du sud de l'italie et inclus la Grèce. Cette même prolifération de l'activité commerciale a déterminé que, dans les ports principaux, se constituent des associations de commerçants et d'armateurs pour la tutelle des intérêts tels que la défense du port, l assurance de routes commerciales fréquentées par des pirates, la résolution de conflits entre des commerçants et la nécessité d'une réglementation qui règle les relations. Ceux-ci sont les célèbres Consulats de la Mer, du premier desquels il s'était constitué dans Trani (Italie) en 1063, après lequel l'institution a gagné sur les autres des grands centres commerciaux de la Méditerranée comme Pise, le Messine, Venise ou Constantinople. Dans les territoires de la Couronne de l'aragon, l'origine des Consulats remonte à 1283, l'année dans laquelle le Roi Pierre III a accordé à la ville de Valence le "Tribunal del Consolat de Mar", en disposant qui se guidait par les coutumes de la mer qui étaient en vigueur à Barcelone: "costumes de la mer". Plus tard des Consulats se sont aussi appuyés dans d'autres villes comme Majorque (1342), Barcelone (1347), Tortosa (1363), Gérone (1385) ou Perpignan (1387). Dans la Couronne de l'aragon, les Consulats ont primordialement fonctionné comme un tribunal. Cependant, à travers des Consulats, les commerçants ont réussi à exercer une influence sur certaines sphères du gouvernement municipal et ont exigé (et fréquemment ils ont garanti) la défense des coutumes, les lettres cartes de nature ou tous autres droits octroyés, ainsi que dans tous les aspects concernant aux contrôles, des impôts, des péages et des cessions, tant à l'intérieur comme à l extérieur des domaines du Consulat. 2

3 De la même manière, une responsabilité considérable résidait à ces corporations en ce qui concerne la planification et l'exécution des travaux publics nécessaires pour la navigation et la stimulation du commerce. Par cette raison, dans la construction d'œuvres, comme des phares, bassins, des arsenaux et des cales sèches, les corporations ont collaboré en donnant une autorité de la part de la municipalité pour le paiement des impôts avec lesquels on pouvait subventionner les œuvres. En fait, à l'époque existait l'opinion dont, en étant les marchands qui exigeaient les améliorations portuaires, les fonds devaient procéder de la trésorerie de la corporation plus que des fonds de la ville. Précisément, la suprématie commerciale et maritime de la Couronne de l'aragon et la prolifération des Consulats du Mar par toute la Méditerranée, a déterminé la naissance d'un Droit commercial maritime de nature coutumière ("costumes de mar") qui a été compilé entre 1260 et 1270 et qui a reçu sa rédaction définitive en C'est le Livre du Consulat du Mar. Cette compilation de coutumes et de résolutions judiciaires, écrite originairement en catalan, a été traduite vers le Castillan, l Italien et le Français, entre d'autres langues, et pendant des siècles il est constitué dans une pièce fondamentale de la législation mercantile et maritime des divers pays européens, même dans les temps relativement modernes. Auparavant, il prédominait l'usage des Tables Amalfitanas qui étaient une compilation de normes de Droit maritime d'origine coutumière (comme tout de suite le Livre du Consulat) rédigées dans la ville italienne d'amalfi. Les Consulats du Mar, ils se sont maintenus jusqu'à le mort du premier Borbon, Philippe V, appuyé sur le bras de son grand-père et le roi de la France Luis XIV. Il s'assoit dans le trône espagnol au début du XVIIIème siècle. Philippe V, en s'inspirant du modèle centraliste français et comme châtiment aux institutions de la Couronne de l'aragon qui avaient appuyé l'archiduc Charles de l'autriche (qui avait disputé le trône à la mort de dernier l'autriche, le roi Charles II), dicte les Décrets de Nouvelle Plante(Étage) ( ). Ces Décrets ont déterminé la suppression de tous les Consulats du Mar de la Couronne de l'aragon, avec l'exception unique de ceuxlà de Majorque et de Barcelone, qui ont perdu une importance jusqu'à être estompé dans l'histoire, grâce à la pression des lois et d'institutions bourboniennes. Cependant, le Livre du Consulat du Mar a nourri sa vigueur à Barcelone jusqu'au XIXème siècle, dans lequel il a été substitué par le Code de Commerce de 1829, d'inspiration française. 2. Les corporations, les Fraternités et les Consulats Castillans. Le commerce à travers des ports du Gascogne (connu en français comme Mer espagnole ). En Castille, des associations similaires surgissent également spécialement entre les marchands des ports du nord de l'espagne depuis des dates précoces, qui nourrissaient les 3

4 relations commerciales importantes (en faisant attention à la broderie à jour des bateaux de l'époque) avec d'autres territoires atlantiques du nord de l'europe. En 1296, les villes portuaires de la dépense basque et cantabre forment la «Hermandad de las Marismas», à l image des hansas des villes allemandes, afin de défendre ses intérêts et droits en face du roi et, en général, en face des intérêts étrangers. Ainsi, par exemple, durant la Guerre des Cent Ans, la Fraternité a cédé un nombre considérable de bateaux à Philippe IV de la France pour attaquer l'angleterre. C est précisément par suite de ce conflit et pendant les XIVème et XVème siècles, quand la Couronne de la Castille a été faite sous le contrôle des routes maritimes entre les ports du Gascogne et de la Flandre. Ainsi, les marchands castillans qui faisaient le commerce de la Flandre avaient déjà constitué une corporation "ad hoc" en Cependant, il n'a pas consisté jusqu'à la création de l'université de Marchands de Burgos au début du XVème siècle et, surtout, à la constitution du Consulat de Burgos en 1494 (lequel a substitué à l'université), avec succursales à Lisbonne, à Bruges, à Nantes, à Rouen, à Bordeaux, à Londres et à Florence, quand le commerce médiéval castillan avec le reste de l'europe atteint, peut-être, son sommet. Également, de ce Consulat est sorti un corps de normes d organisation de la propre association et régulatrices du commerce qu'ont cristallisé dans les Ordonnances de Burgos, dans ses diverses rédactions de 1538, 1572 et À la constitution du Consulat de Burgos ont suivi la constitution des autres, comme le Consulat du Bilbao, en 1511, laquelle a substituée la Confrérie de Navigants du Bilbao; le Consulat de marchands de Séville (1543); le Consulat du Saint-Sébastien (1682); et, dans les temps déjà relativement récents, le Consulat du Mar de Malaga (1785). Ce commerce castillan qui a commencé avec le simple transport du fer et du vin a fondamentalement fleuri avec la production en laine pour l'exportation sous les auspices de la Mesta (Le Conseil Municipal Honnête de Bergers de la Mesta), crée par Alphonse X le Savant en 1273, qui s'est constituée dans l'une des corporations les plus puissantes de l'europe non seulement du Moyen Âge mais aussi de l'âge Moderne; et, bien sûr, dans la première corporation d'élevage (bien que déjà auparavant, les éleveurs castillans avaient l'habitude de se réunir dans des assemblées dénommées précisément "des mestas"). Étant donné que les rois voyaient dans la production et l'industrie en laine l'une des sources principales des entrées, ils ont appuyé cette association corporative de bergers qui a duré jusqu'à un bien entré le XIXème siècle (jusqu'à 1836). A. LA CRÉATION DES CHAMBRES DE COMMERCE Les Chambres dénommées Officielles de Commerce, d'industrie et de Navigation ont été crées par un Décret Royal de 1886 qui reconnaissait comme telles les associations 4

5 volontaires de commerçants, industrielles et d'armateurs. Son actuelle régulation se trouve contenue dans une loi de La nature de ces institutions est restée basiquement inaltérée dans son, déjà, plus des 100 ans d'histoire. Il s'agit des associations de commerçants, industrielles et d'armateurs, c'està-dire, des entrepreneurs dans le sens plus ample du terme, qui doit être assigné obligatoirement aux mêmes. Telles associations ont la considération de Corporations de Droit Public et sont configurées comme des organes consultatifs et collaborateurs des Administrations Publiques. Les Chambres de Commerce existent dans les villes principales espagnoles et, par loi, une doit exister au moins dans chaque province. En faisant attention à la conception moderne de l'espagne, établie à sa Constitution de 1978, comme un État décentralisé dans des Autonomies, l actuelle législation de 1993 permet que puissent exister d'autres Chambres ou Conseils des Chambres d'enceinte territoriale autonome. Sous la protection de cette possibilité donnée la Loi 14/2002 surgit, par exemple, du 27 juin des Chambres Officielles de Commerce, d'industrie et Navigation de la Catalogne et le Conseil Général des Chambres de la Catalogne que le législateur considère comme les héritières des organismes de commerçants catalans qui ont forgé la Tranche de Mar, le Consulat de Mar et l'assemblée de Commerce de Barcelone. La Loi attribue à ces Chambres de Commerce des fonctions de représentation, promotion et défense des intérêts collectifs des entrepreneurs; des fonctions de caractère publicadministratif très concrets (comme expédier des certificats, compiler des coutumes et des usages mercantiles et certifier son existence, proposer au gouvernement les réformes et les mesures qu'elle considère nécessaires, agir comme un organe de consultation des administrations publiques pour le développement du commerce, d'industrie et de la navigation, développer des activités d'appui et de stimulation au commerce extérieur, s'occuper des programmes publics d'aides aux entreprises, collaborer dans des programmes éducatifs généraux, aux centres de travail et enseignants, créer et administrer des tranches d'engagement et des bourses de sous-traitance, s'occuper des programmes publics d'aides aux entreprises, etc.); et, en général, réaliser toute type d activités que, d'une forme, contribuent à la défense, l'appui ou la assurer la mises en état du commerce, l'industrie et la navigation ou qui sont d'une utilité pour le développement des fins indiqués. Une mention spéciale méritent les activités que les Chambres de Commerce développent pour appuyer et stimuler au commerce extérieur (spécialement à l'exportation); et pour aider et assurer la mise en état des produits et services espagnols à l'extérieur, à travers de l'élaboration et l'exécution du Plan Caméral de Promotion des Exportations, qui est périodiquement approuvée. Ses fonctions sont aussi éminentes comme centre de résolution de conflits entre des commerçants à travers des Tribunaux Arbitraux qui existent dans chacune d'elles. 5

6 En plus, il existe un Conseil Supérieur des Chambres qui est composé des représentants de toutes et chacune des Chambres municipales, provinciales et autonomes de Commerce, comme organisme de représentation, relation et coordination entre eux. Les fonctions de ce Conseil seraient la défense des intérêts généraux du commerce, d'industrie et de la navigation au niveau étatique, coordonner et pousser des rôles dans le domaine étatique, informer des Projets de Lois ou des dispositions du gouvernement de n'importe quel rang et conseiller l'administration de l'état dans des matières que touchent au commerce, l'industrie ou la navigation; conseiller, coordonner les rôles inclus dans le Plan Caméral de Promotion et dégager des fonctions d'arbitrage mercantile national et international, selon la législation en vigueur. II. LES SOCIÉTÉS. UNE RÉFÉRENCE SPÉCIALE À LA CULTURE DES PYMES (PETITE ET MOYENNE ENTREPRISES) ET LES DÉNOMMÉES MICROENTREPRISES. A. UNE TYPOLOGIE DES ENTREPRISES ESPAGNOLES Selon le DIRCE (Répertoire Central des Entreprises), en Espagne il y ont des entreprises : le 59,1 % de ces entreprises ( ) agit sous la condition juridique de personne physique autant que le 57,9 % agissent sous la condition de personnes morales, en adoptant de diverses formes: le 28,5 % ont adopté la forme juridique des Sociétés de Responsabilité Limitée ( ); le 4,7 % des Sociétés Anonymes ( ); et l'autre 4 % additionnel a adopté d'autres formes associatives ( ). Finalement, 3 % agissent comme communautés de biens. En relation avec le coopérativisme, en Espagne il y a environ entreprises coopératives, dont plus de personnes développent son travail. C'est-à-dire, elles représentent moins de 1 % des catégories patronales et autour de 0,15 % de l'emploi. Bien que ces coopératives comprennent pratiquement tous les secteurs productifs (depuis l'agriculture en passant pour l'industrie et la construction jusqu'aux services, bien que le domaine traditionnel du coopérativisme ait été constitué par le secteur agraire), son poids dans l'économie espagnole n'est pas important. Sauf des exceptions comptées (par exemple, des organismes financiers), il n'y a pas une norme générale qu'oblige aux entreprises à adopter une forme juridique après avoir constitué un projet. Généralement, les entrepreneurs choisissent dans un premier moment la forme individuelle par sa simplicité et prix de constitution. Cependant, dès que le projet patronal se développe, le besoin de limiter la responsabilité et de séparer le 6

7 patrimoine patronal du personnel lui amène à adopter la forme sociétaire capitaliste d'une responsabilité limitée. Normalement, cette forme est celle-là de la société de responsabilité limitée par sa simplicité et des possibilités de tenir le contrôle grâce aux restrictions pour transmettre ses participations. Précisément ces limites à la transmission et la difficulté de capter capital étranger, on fait que les grandes entreprises adoptent majoritairement la forme de Société Anonyme, dans laquelle l'entrée et sortie facile de sociétaires capitalistes permettent des plus grandes possibilités de financement. Les données statistiques remarquent que, effectivement, la taille de l'entreprise a une claire relation avec sa forme juridique. Dans les microentreprises prédomine la forme de l'entrepreneur individuel (62,9 %), suivie de la Société Limitée (26,7 %) et de la Société Anonyme (2,7 %). À mesure que la taille de l'entreprise augmente les formes prédominent sociétaires, en tendant dans les niveaux supérieurs à se constituer en Société Anonyme. Ainsi, le 61,6 % des entreprises entre 10 et 49 travailleurs sont des Sociétés Limitées autant que dans les niveaux supérieurs, dans les entreprises de plus de 200 travailleurs, la forme sociétaire prédominante est la Société Anonyme. B. L ENCOURAGEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Le poids économique et social de la petite et moyenne entreprise et l'appui que celle-ci reçoit des Administrations Publiques et des Chambres de Commerce, oblige à son traitement spécifique dans ce "rapport". La définition de PYME varie d un pays à l'autre. Dans les pays de l'union Européenne et d une grande partie de ceux-là de l'ocde, se considère comme PYME celle entreprise dont le nombre de travailleurs ne dépassent pas 200 ou 250 employés. Les exceptions les plus importantes ont lieu au Japon et aux Etats-Unis, que considèrent comme la limite 300 et 500 employés respectivement. En Espagne, d'une perspective légale, la Loi 1/1994 sur les Sociétés de Garantie Réciproque considère comme des PYMES aux entreprises de moins de 250 travailleurs. Entre les PYMES, on parle d'une microentreprise pour faire allusion à lesquelles ont moins de 10 employés. D'autre extrême, pour se rapporter aux entreprises qu'ont plus de 250 travailleurs on parle d'une grande entreprise. D'une forme plus détaillée, l'ordre du Ministère d'industrie et d'énergie du 8 mai 1995 par laquelle se développent les bases et procédures des aides et actions pour encourager les PYMES, les définit comme ces entreprises qu accomplissent les conditions requises suivantes: 1) Elles ont moins de 250 travailleurs; 2) Son volume annuel d'affaires est inférieur à 20 millions d'euros ou son balancement général est inférieur à 10 millions d'euros; et 3) Que les entreprises ne sont pas annoncées dans plus de 25 % par les 7

8 entreprises qui n'accomplissent pas à son tour les deux conditions antérieures, sauf lesquelles ce sont des entreprises publiques d'inversion ou des entreprises de risque capital. Selon une analyse du Service d'études des Chambres de Commerce finie en 2005, le 99,8 % des entreprises espagnoles étaient PYMES (des entreprises de moins de 250 travailleurs). Encore plus : le 94 % des entreprises étaient microentreprises (des entreprises de moins de 10 travailleurs). Autrement dit, entre presque d'entreprises qu'il existait en Espagne dans cette année, seulement dépassaient les 250 travailleurs. Traduit cela aux termes d'emploi on suppose que, dans 2005, le 80 % des travailleurs espagnols travaillent dans une PYME et son apport au VAB (Valeur Ajoutée Brute) se chiffre dans le 55 %. Si nous comparons cette donnée au celui contenu dans une étude de l'institut d'études Fiscales réalisé il y a 10 ans, nous observerions l'avance de la culture des PYMES en termes d'emploi. En 1995, les PYMES, en comprenant les microentreprises, représentaient le 63,7 % de l'emploi. Les microentreprises représentaient le 93 % des entreprises espagnoles et le 17,7 % de l'emploi et les PYMES (de 10 à 250 employés) représentaient le 6,8 % et le 46 % de l'emploi, c'est-à-dire, les PYMES dans un sens ample représentaient le 99,8 % des entreprises et le 63,7 % de l'emploi, c'est-à-dire, 12 points en pourcentage de moins qu'elles représentent 10 ans après. La croissance des PYMES se trouve favorisée par le fait dont statistiquement les PYMES se développent principalement dans des environnements locaux et, par conséquent, moins affectés par la concurrence internationale; De plus, les pratiques d'externalisation du processus productif des grandes entreprises vers les PYMES permettent de voir entre celles-ci et les grandes entreprises une relation complémentaire plus qu une de compétitivité. À l écart de son apport économique, il doit être évalué la contribution des PYMES à la cohésion sociale et régionale. Un nombre élevé des PYMES ont été promues par des collectifs avec nombreuses difficultés pour trouver un emploi et des taux de chômage audessus de la moyenne (des femmes, des jeunes hommes/ filles sans expérience, âgés de plus de 45 ans, etc. ). De plus, un pourcentage remarquable des PYMES se trouve dans les régions plus défavorisées en constituant, presqu'en exclusivité, son tissu industriel. Tout cela explique que les administrations publiques, directement ou à travers des Chambres de Commerce, promeuvent des programmes d'aide aux PYMES dans toutes ces activités dans lesquelles elles se trouvent dans une situation de désavantage par rapport aux grandes entreprises. 8

9 III. LE SYSTÈME FINANCIÈR ESPAGNOL 1. Les autorités de la politique financière La plus haute autorité en matière de politique financière corresponde au Gouvernement. À l'intérieur du Gouvernement, le Ministère d'économie et des Finances est le responsable suprême dans tous les aspects relatifs au fonctionnement des institutions financières. Le Ministère exerce ses fonctions à travers des cinq organes exécutifs: a) La Direction Générales de Politique Commerciale et d Inversions Extérieures. b) La Banque d Espagne. c) La Direction Générale de Trésor et de Politique Financière. d) La Direction Générale d Assurances. e) La Commission National du Marché des Valeurs. C est á la Banque d Espagne dont les plus grandes attributions correspondent, tant pour la grandeur des organismes financiers sous son contrôle comme pour être l'organe chargé de définir et d'exécuter la politique monétaire, avec autonomie en ce qui concerne au Gouvernement et le Ministère d'économie et de Finances (Loi d'autonomie de la Banque d Espagne du 1994), comme par les organismes qui dépendent d elle. En premier lieu, les organismes de crédit dépendent de la Banque d Espagne dans le sens strict, puisqu ils ont pour activité caractéristique et habituelle capter des fonds du public en forme des dépôts ou des titres similaires avec l'obligation de les restituer, d'un côté, et la concession de crédits à troisièmes, de l'autre. Ils appartiennent à cette catégorie l'institut de Crédit Officiel (ICO), les Banques privées et publiques, les Caisses d'épargne et les Coopératives de Crédit. En deuxième lieu, ils dépendent aussi de la Banque d Espagne, les Établissements Financiers de Crédit (EFC) ou les Organismes de Crédit du Domain Opérationnel Limité (ECAOL). Actuellement, ils appartiennent à cette catégorie, les Organismes de Financement et de Factoring, les Sociétés de Crédit-bail ou de Leasing et les Sociétés de Crédits Hypothécaires. Finalement, dépendent aussi de la Banque d Espagne les Sociétés de Garantie Réciproque et le Système du Deuxième Aval. Également, certains des principaux marchés financiers, comme les intercambiaire et des devises, entre autres. 9

10 2. La Banque Publique et Commerciale En Espagne, l'administration, à travers de l'institut de Crédit Officiel (ICO), le Banque Européen des Inversions (BEI) et la Banque Publique (Argentaria), met en marche, périodiquement et d'habitude, des mesures d'appui financier dirigées fondamentalement aux PYMES, tels que l'instrumentation de lignes d'emprunt préférentiel et subvention des taux d'intérêt pour entreprendre des inversions productives. Par exemple, les "Lignes ICO PYMES", destinés à financer le développement de projets d'inversion des petites et moyennes entreprises espagnoles dans des conditions préférentielles que l'administration lance dans les derniers temps avec une périodicité annuelle. De la même manière, la Banque privée ou commerciale lance ces dernières années un bon nombre de produits financiers destinés au financement des projets d'inversion des PYMES : des crédits, des emprunts, des lignes de crédit et d'escompte commercial. Pour des projets patronaux de plus grand volume, la Banque commerciale dispose d'une autre série de recours destinés à faciliter l'accès au marché de capitales: des billets à ordre, des obligations, des sorties à Bourse, des associés investisseurs, etc. En ce sens, on doit souligner qu'une grande partie de la Banque commerciale a souscrit avec les différentes Administrations une série des Conventions de Collaboration afin d'établir des lignes de crédit doux aux investissements patronaux. Sur les instruments financiers de la banque commerciale nous retournerons par la suite. 3. Brève étude des instruments de financement du système financier espagnol 3.1. L Autofinancement L'autofinancement ou le financement avec des ressources propres et des bénéfices est la forme de financement qui est le plus puissante dans l'entreprise. Il est d'une grande importance pour les PYMES, puisque celles-ci trouvent généralement de grandes difficultés pour accéder aux sources de financement externe étant donné les fortes exigences qui sont imposées quant à solvabilité et à capacité de paiement. De même, il est fréquent que les entreprises financent leurs opérations avec le jeu des délais de paiement des marchandises qu'elles achètent et vendent. Par exemple, une entreprise achète à 30, 60 ou 90 jours, mais vend au comptant Financement para l émission de valeurs négociables Les sociétés sont aussi financées par l'émission de valeurs négociables, à travers lesquels il recueille des fonds. 10

11 En général, il existe une grande variété de valeurs sur les marchés organisés, qui permettent aux entreprises d'être financés. Les catégories les plus significatives en Espagne sont les actions, d'une part, et les bons, billets à ordre et obligations, par un autre: a) Actions, qui confèrent a ses possesseurs un droit de propriété sur l entreprise, en représentant chacune des parties lesquelles on peut diviser le capital social de celleci. b) Les bons, billets à ordre et obligations. Ce sont des instruments de crédit légal par lequel une entreprise acquiert le compromis de payer une quantité préétablie à une date concrète, quand certaines conditions seront remplies. Les bons sont émis généralement par les grandes entreprises et les gouvernements, comme le moyen d émettre une dette publique qui leur permettra d'être financés à court et long terme. Généralement, on utilise le terme bon pour refléter une émission de dette à court terme, tandis que pour les émissions de dette à moyen terme on emploie le terme billet à ordre, et à long terme celui d obligation. Les émissions de dette sont effectuées en allant aux intermédiaires financiers, qui peuvent être des banques ou tout autre type de brokers (intermédiaires financiers qui travaillent à commission pour le compte d'un autre). L'acheteur des bons peut les garder et percevoir les intérêts décidés, ou les vendre à un tiers. Les bons émis par les entreprises sont généralement garanties par une hypothèque sur les propriétés de l'entreprise Instruments de financement bancaires a) Du point de vue entrepreneur, le financement étranger par captage de ressources des organismes financiers à travers des opérations de prêt et crédit est le plus important. i) Les opérations de prêt se caractérisent parce qu'elles sont des contrats réels unilatéraux. Ils sont des contrats réels dans la mesure où ils sont perfectionnés avec la livraison de l'argent; et unilatéraux dans la mesure où ils produisent seulement des obligations pour l'emprunteur (restituer le capital et créditer des intérêts). En vertu de ce contrat, l'organisme financier livre à l'emprunteur une quantité d'argent et l'emprunteur est obligé de la restituer avec les intérêts dans les délais et les conditions agréés. En ce qui concerne le paiement d'intérêts, la tradition juridique espagnole s est montrée réticent à admettre sa récupération jusqu'à des temps récents. Dans le période romain et wisigothique la clause d'intérêts dans les contrats de prêt était habituelle. 11

12 Toutefois, dans le Moyen Âge, étant donné les pressions de l'église, la législation tourne plus restrictive. Ainsi, dans le «Fuero Juzgo» (année 1241), on admet l'accord d'intérêt (auquel on appelle usure) dans le contrat de prêt, bien qu'il limite son montant. Dans la Juridiction Réelle (année 1255) et dans la Vieille Juridiction de Castille (année 1377) ils apparaissent limitations semblables, restreintes aux maures et juifs, bien qu'on pense que cela est parce que seulement à ceux-ci il était permis de prêter avec intérêt, tandis que l'interdiction pour les chrétiens était totale. Dans les «Partidas» il existe une interdiction générale sur l'accord d'intérêts dans les contrats de prêt, bien que jusqu'à la promulgation de l'ordre d'alcala en 1384, il soit encore possible de l'inclure dans les prêts accordés par des personnes possesseurs des certaines lettres ou de privilèges spéciaux à cet égard. Cet Ordre consacre tout un titre à interdire de manière détaillée à chrétiens, maures et juifs recevoir aucune quantité à titre d'intérêts. Toutefois, il existe des indices que, dans la pratique, l'interdiction de la clause d'intérêts était trompée par la simple méthode d'accorder une lettre de prêt par une quantité supérieure à celle réellement reçue à titre de principal. La réticence des lois espagnoles à admettre les intérêts est encore montrée dans le Code de Commerce de 1885 et dans le Code civil de 1889 qui, en réglant le prêt (mutuel) marchand et civil respectivement, indiquent que des intérêts ne se produiront pas à moins qu'ils n'aient été agréés. Évidemment, les prêteurs qui agissent par l'esprit d'obtenir un bénéfice introduiront normalement cette clause d'intérêts. Finalement, dans cette tendance contraire au paiement d'intérêts nous ne pouvons pas laisser de mentionner la Loi de Répression de l'usure de 1908, connue comme Loi Azcárate, qui établit la nullité des contrats de prêt qui stipulent un intérêt notamment supérieur à ce qui est normal sur l'argent et notamment disproportionné aux les circonstances du cas. ii) Les opérations de crédit en compte courant se caractérisent parce que ce sont des affaires consensuelles qui sont perfectionnées par le consentement et bilatéraux, parce qu'ils produisent des obligations pour les deux parties. En vertu de ce contrat, l'organisme financier est obligé de mettre à disposition du client des fonds jusqu'à une limite déterminée et pour un délai de temps préétabli: 12

13 - Le crédité peut disposer des fonds dans le délai et les limites fixées, en effectuant des dispositions totales ou partielles qui se refléteront dans le compte de crédit. - Le crédité peut faire des remboursements totaux ou partiels des quantités disposées, qui se refléteront dans le compte de crédit, en pouvant y compris dépasser le volume des affaires à celui des dispositions. Le client payera des intérêts sur la quantité qui reste hors du compte à chaque moment. Les opérations de crédit et prêt peuvent être garanties par un certain type de garantie réelle (comme l'hypothèque ou le gage) ou personnelle (comme l'approbation ou la garantie). b) À l écart de ces formules de financement à longue échéance, il y a des opérations qui permettent d'être financées aux entreprises à un demi-et court terme. Entre ces opérations il faut citer les opérations d'escompte bancaire et commercial, par lesquelles l'organisme bancaire («escomptant») anticipe au client le montant d'un crédit ou des effets que celui-ci a en face du troisième, au moyen du paiement d'un intérêt qui correspond au temps compris entre le jour de la négociation et le jour de l échéance. Dans cette catégorie, on parle d'un escompte simple ou circonstanciel, pour se rapporter à celui qui est négocié sur un crédit unique, un effet ou une remise d'effets, sans qu'il ne présuppose pas l'escompte d'autres crédits futurs, c'est-à-dire, qui est pratiqué d'une forme individuelle; et voilà qu'on parle d'une ligne d'escompte, pour une opération continuelle d'escompte et répétitive sous la protection d'une classification de risque commercial préalablement étudiée par l'organisme «escomptant» avec une limite et quelques conditions de renouvellement périodique. c) Finalement, on parle des crédits de signature, pour se rapporter à ceux qui n'impliquent pas de déboursement effectif de la part de la banque, mais un compromis de paiement d'une dette au lieu du débiteur principal, c'est-à-dire, la banque ne met pas d'argent à la disposition du client mais avec sa propre signature garantit l opération du client avec un troisième. Dans cette catégorie on inclut les cautions, les avals (normalement déjà dans la catégorie de caution ou d'aval à la première requête), les crédits documentaires et les acceptations. 13

14 Les crédits documentaires constituent le milieu de paiement qui offre un plus grand niveau de sûreté dans les ventes internationales, en assurant l'exportateur la paye de son opération. En conséquence, c'est cette enceinte des ventes internationales, où ce moyen d'un financement déploie son efficacité mais non dans d'autrescomaines, où les entreprises recourent aux autres moyens d'autofinancement et de financement Instruments de financement par des intermédiaires financiers non bancaires a) Leasing ou crédit-bail C'est un contrat du bail d'un bien, meuble ou immeuble, par un terme déterminé, avec la particularité dont le preneur peut opter pour son achat à son échéance. Dans ce moment d échéance, le preneur peut choisir entre trois options : 1) Acheter l'équipe après avoir fini le contrat par un prix préalablement établi, prix qui est nommé "valeur résiduelle"; 2) Signer un nouveau contrat de leasing et continuer á utiliser le bien par une nouvelle période en payant quelques quotas plus réduits que celles de la première période (calculées seulement sur la valeur résiduelle). 3) Rendre l'équipe à la société de leasing. Le bail est un organisme de leasing qui peut être une Banque, Caisse, Coopérative ou l'organisme de crédit spécialisé dans ces opérations, qui achète le bien et le cède dans un bail. Le preneur jouit de la possession, l'usage et la jouissance du bien pendant la vigueur du contrat et acquiert sa propriété seulement quand il ait exercé l'option d'achat à l échéance du terme du bail. Finalement, on parle d'un fabricant ou un fournisseur pour nommer celui qui va fournir le bien l'objet du crédit-bail. Nous pouvons distinguer deux formes qualifiées de crédit-bail. D'un côté, le crédit-bail proprement dit, dans lequel la société de leasing s'engage à remettre le bien, mais non à sa maintenance ou réparation, et le client reste obligé à payer le montant du bail pendant toute la vigueur du contrat, sans pouvoir unilatéralement le résoudre; à la fin du contrat, le client pourra ou non exercer l'option d'achat. D'un autre côté, le leasing opérant, dans lequel le preneur peut révoquer le bail dans n'importe quel moment. Sa fonction principale est celle-là de faciliter l'usage du bien loué, avec les obligations accessoires de maintenance et de renouvellement quand des modèles technologiquement plus avancés surgiront. 14

15 À côté de ces formes, nous distinguons le lease-back ou «retroleasing» quand le bien à louer est propriété du preneur, qui on vend au bailleur pour que celui-ci à nouveau le cède au bail. De la même manière, on parle aussi de "leveraged leasing" ou " effet de levier", pour parler d'une opération combinée entre un organisme de leasing (un bailleur) et un investisseur (banque) avec le preneur, pourvu que les deux premiers répartissent le financement de l'achat du bien. Le leasing a des aspects intéressants vis-à-vis de la fiscalité : a) les quotas sont pris comme des frais déductibles; b) un amortissement accéléré du bien est obtenu au goût de l'entreprise (et à la marge de la Loi de l'impôt de Sociétés) avec quelques termes minimaux: deux ans pour le leasing mobilier et dix pour le leasing immobilier. À l écart de cela, le leasing offre des avantages sur d'autres formes de financement: (i) il permet le financement de 100 % du bien; (ii) n'est pas nécessaire faire un premier versement, donc l'entreprise ne subit pas une diminution de l'actif circulaire; et (iii) habituellement il peutêtre obtenu dans moins de temps qu'un emprunt, entre autres. b) Renting C'est une forme similaire au "leasing opérant", en vertu duquel le bailleur achète dans son propre nom déterminés biens meubles afin qu ils soient loués au preneur pour que celui-ci les utilise par le temps déterminé, pouvant être substitués ou agrandis pendant la période contractuelle. La différence fondamentale qui existe par rapport au preneur entre "renting" et "leasing" s'appuie sur le fait que dans le "renting" on ne poursuit pas en principe que la chose finit par être propriété du preneur, mais il lui permet de l échanger dans le moment dont il aie esoin. c) Factoring Le factoring est un contrat en vertu duquel l'une des parties (cèdent) cède à l'autre (un facteur ou une entreprise de factoring) ses crédits commerciaux ou factures en face d un troisième afin que la société de factoring réalise tous ou certains des services suivant : une gestion pour payement, administration de comptes, couverture de risques et financement. Le financement sur la formule de factoring se formalise grâce à la cession par une entreprise à un organisme de crédit spécialisé en factoring, des crédits commerciaux contre ses clients, en échange d un montant convenu dans les termes relatives établis dans le contrat, avec ou sans quelques marges de variation (une escompte sur le nominal des crédits, en fonction des ses caractéristiques, plus une rétention sur le volume de crédit vif dans quelques modalités), ou une disposition facultative jusqu'à une limite en fonction des crédits cédés. 15

16 3.5. Subventionnes Financement par les Administrations Publiques du domaine supranational, national, régional ou local : les Aides et les Subventions La Communauté Économique Européenne, l'état, les Communautés Autonomes et les Conseils municipaux offrent périodiquement des aides, de caractère technique et financier, aux entrepreneurs. Telles subventions sont essentiellement dirigées aux PYMES et, exceptionnellement, aux grandes entreprises. En général, les subventions que les PYMES sollicitent plus souvent sont celles qui ont pour objet la création, l'agrandissement, la modernisation et le renouvellement des équipes productives et des installations dans des projets industriels d'intérêt régional ou local, et dans les secteurs industriels préférentiels; et les programmes dirigés aux jeunes hommes andalous pour la création et mise en marche des entreprises. Les aides peuvent consister, entre d'autres modalités, en subventions directes, subventions des taux d'intérêt, emprunts 3.6. D autres instruments de financement a) Sociétés de Garantie Réciproque Données les limitations qui ont les PYMES pour obtenir un financement, le crédit s'est constitué à courte échéance dans sa source fondamentale de financement. Pour faciliter l'accès aux crédits à un demi-et long terme, les Sociétés de Garantie Réciproque (SGR) apparaissent. Ce sont sociétés financières dont l objet est d avaliser les entreprises associées pour qu'elles puissent obtenir des emprunts et des crédits, normalement aux types plus bas que ceux-là du marché, sans que celles-ci n'aient le besoin de prêter des garanties complémentaires. Les sociétés de garantie réciproque étudient la viabilité du projet de l'entreprise pétitionnaire de l'emprunt et, si une information positive est obtenue, elles accordent l'aval. De la même manière, elles informent aux entrepreneurs sur tous les types d'aides qu'ils peuvent obtenir et des nouvelles opportunités d'affaire. b) Sociétés et Fonds de Capital-risque Les sociétés de capital-risque sont des intermédiaires financiers que canalisent des capitales vers les entreprises, normalement avec des projets innovateurs, grâce à la prise de participations (en général d'une forme minoritaire et temporelle) dans le capital social des entreprises non-financières qui ne cotisent pas sur le premier marché des bourses de valeurs ni aucun marché secondaire organisé. 16

17 Les sociétés de capital-risque cherchent des entreprises avec des équipes directives de qualité et de projets viables et rentables; elles négocient un prix d'entrée dans le capital social de la PYME; et, finalement, elles sortent de la PYME en vendant la participation bien aux propres associés qui ont promu le projet, aux tiers ou a travers de sa vente dans un marché boursier secondaire. c) Business Angels et des Réseaux de Business Angels La Direction Générale de Politique de la PYME est en train d étudier la possibilité d'appuyer les Réseaux de Business Angels, comme une stratégie primordiale pour promouvoir la création et le développement d'entreprises. Les Business Angels sont des personnes physiques avec une profonde connaissance de secteurs concrets et avec une capacité d'inversion qui pousse le développement de projets entrepreneurs innovateurs avec un haut potentiel de développement. Les Business Angels se distinguent des investisseurs traditionnels et des sociétés et fonds de capital-risque parce qu ils s impliquent dans la gestion de l'entreprise. Ils ne sont pas mélangés à la gestion au jour le jour, mais ils apportent une valeur ajoutée pour démontrer quelque type de connaissance ou d'expérience dans le cadre d'une activité de l'entreprise. Les Réseaux de Business Angels sont des organisations qui ont pour objet le rapprochement de petites et moyennes entreprises avec les Business Angels, les investisseurs privés avec des connaissances du secteur en question. IV. LE SISTÈME ESPAGNOL : DES HALLES DE COMMERCE À LA CREATION DE LA BOURSE DE MADRID C est plus ou moins clair que les antécédents des actuelles Bourses sont les Maisons et Halles de Commerce des «emporiums» méditerranéens et, concrètement, les loggias italiennes du XIIème siècle. Au contraire, le nom du «bourse» viendrait-il de la maison ou logement de la famille Van de Bürse, qui semblait être un endroit ou les commerçants Vénitiens du XIVème s assemblaient-ils à Bruges pour fermer ses transactions, d où il viendrait le nom italien du «borsa». Au début, les bourses étaient des endroits ou les commerçants s assemblaient-ils pour échanger des produits tels que du grain, la laine o la soie. En Espagne, la première Halle de Commerce est constitué par Jaime I de Aragon à Palma de Mallorca (1246). Et du point de vue architectonique et culturel, on peut encore admirer la beauté des bâtiments typiquement gothiques dans quelques cités espagnoles telles que la propre Palma de Mallorca, Zaragoza, Valencia ou Barcelona. Pendant des siècles XV et XVI, les «Taules de Canvis» prolifèrent en Espagne, qui constituent aussi un précédent des bourses modernes. 17

18 Au contraire, pour pouvoir parler proprement d une bourse moderne, il faut encore attendre au XIX Siècle. Après d un essai du Roi José Bonaparte, frustré par la situation de la Guerre de l Independence, la première bourse est crée en Espagne pendant le royaume du Fernando VII, a travers de la Loi de Création et organisation de la Bourse de Madrid, écrite par Pedro Sains de Andino, le premier ministre qui avait-il lancé aussi le premier Code du Commerce Espagnol en 1929, aussi nommé le Code du Commerce du Sainz de Andino. La naissance de la Bourse était due principalement au besoin d avoir un endroit où placer en masse les titres des dettes de l Etat, qu étaient nécessaires pour faire face aux dettes crées para les divers guerres maintenues par l Espagne aussi bien dans la Péninsule que dans l Amérique Hispanique. Ainsi, le 20 Octobre 1931 la Bourse de Madrid ouvre dans un petit Consulat que existait dan le centre historique. Mais, les valeurs de ces compagnies à peine représentaient un 1% de la négociation réelle, faisant partie le reste du Dette Publique. Depuis ça, la Bourse de Madrid s est développé avec la logique bizarre des toutes les bourses. La première crise bursaire est produite au décès du Fernando VII, quand son frère, le prince Don Carlos s oppose au accès au trône de la Reine-Enfante Isabel et la Première Guerre Carliste éclate. C est n est pas que jusqu au la fin du cette guerre que la Bourse se récupère et le premier boom bursaire s est produit entre 1844 et Dans cette époque les premiers grands investisseurs apparaitraient tels que Pastor, Urquijo ou le Marquis de Salamanca, fondateurs des quelques banques qui encore perdurent. Peu après, en 1855, la Loi du Rail et la Loi de la Banque et Sociétés remplissent la Bourse des nouvelles entreprises. La deuxième grande crise bursaire est produite en 1898 avec la perte des dernières colonies en Amérique (Cuba et Porto Rico) et en Asie (Philippines). Comme même, le retour des capitaux de ces colonies origine un nouveau boom bursaire, a peine deux ans après. Espagne, à l écart de la Première Guerre Mondiale, maintient sa Bourse ouverte et en expansion mais à la fin de la guerre il se produit une nouvelle crise. Elle n est non plus touché par le crack de 1929 si bien la vague expansive génère instabilité pendant les années suivantes. Après la fermeture de la Bourse pour la Guerre Civile et la crise générée par la Deuxième Guerre Mondiale, la Bourse souffre un période haussière jusqu'à la crise du pétrole en Quand elle commençait, a sortir de la crise l incertitude politique poussée par le décès du Dictateur Francisco Franco provoque des fortes descends. Depuis des années 80, la démocratisation et l amélioration de la situation économique marque une nouvelle période haussière, qui culmine avec l entrée d Espagne dans la Communauté Economique Européenne, c est qui détermine une augmentation de l investissement étrangère et un boom bursaire qui finisse avec une hausse du 10%. 18

19 Comme même le nouveau crack de la bourse de New York en 1987 fait trembler la Bourse espagnole. Pendant des années 90 et malgré la crise de 1992, la négociation expérimente un accroissement important qui culmine en 1998, avec le plus grand boom bursaire de l histoire de la bourse espagnole due aux technologies. Dans ce moment, il est calculé qu il y avait 8 millions des espagnols participants dans la Bourse. La Bourse expérimente une période d expansion jusqu'à janvier 2008, moment dans lequel la Bourse Espagnole souffre des descends importantes et rentre dans une période d incertitude en face des craintes a une récession aux Etats Unis et le ralentissement de l économie espagnole crée par une crise immobilière, que avait été prévue depuis des années. Appart de celle de Madrid, en Espagne il y a des bourses à Barcelona (1915), Bilbao (1890) et Valencia (1980). En 1999 il est crée, en plus, le LATIBEX, marché bursaire pour les valeurs de l Amérique Latine. En 2002 il est crée le holding Bourses et Marchés Espagnols, société qu intègre des marchés de valeurs et systèmes financiers en Espagne qui comprenne, en plus des marchés et bourses des valeurs mentionnés, les suivantes: - AIAF: Marche à revenu fixe, c est le marché où ils sont négociés les actives que des entreprises de tipe industriel, des entités financières et des administrations publiques territoriales émettent pour prendre des fonds pour financier son activité. - MEFF: Marché Official des Futures et des Options Financières en Espagne, qu est un marché où ils son négociés des différents dérivés financières et, concrètement, futures et options. - SENAF: Système Électronique de Négociation d'actifs Financiers, qui est la plate-forme de négociation de Caractères, de Bons et Obligations de Dette publique Espagnole. Tous ces marchés sont soumis à la supervision et l'inspection de la Commission Nationale du Marché des Valeurs (CNMV) et soumis à la Loi du Marché des Valeurs. En somme, la CMNV a été créé par la Loi 24/1988, du Marché des Valeurs, qui a supposé une réforme profonde de ce segment du système financier espagnol. Les Lois 37/1998 et 44/2002 sont venues à actualiser l'antérieure, en établissant un cadre régulateur adapté aux exigences de l'union Européenne, adéquat pour le développement des marchés des valeurs espagnols dans l'environnement européen, et en incorporant de nouvelles mesures pour la protection des inverseurs. 19

20 Le but de la CMNV est de veiller à la transparence des marchés des valeurs espagnols et la formation correcte de prix, ainsi que la protection des inverseurs. Dans l'exercice de ses compétences, la CNMV reçoit un volume important d'information de/et sur les intervenants dans les marchés, la grande partie de laquelle est contenue dans ses Registres Officiels et a un caractère public. L'action de la Commission est principalement projetée sur les sociétés lesquelles émettent ou offrent des valeurs pour être placé d'une forme publique, sur les marchés secondaires de valeurs, et sur les entreprises qui prêtent des services d'inversion et les institutions d'inversion collective. Sur ci-mentionnées, ainsi que sur les marchés secondaires de valeurs, la CNMV exerce une supervision prudente, qui garantit la sûreté de ses transactions et la solvabilité du système. Dans ces moments, les Bourses espagnols expérimentent un moment d'essor. En 2007 les fluxes d'inversion canalisés par la Bourse espagnole ont atteint les millions de dollars, seulement surpassée par la Bourse de New York dans le ranking mondial et en faisant sauter la banque à la Bourse de Londres. Cependant, il pourrait s'agir d'une situation conjoncturelle déterminée parce que l'année passée beaucoup d'entreprises ont accéléré ses sorties dans la Bourse, après avoir perçu qu'il pouvait y avoir certaine décélération dans l'économie espagnole pendant 2008 et 2009 ce qui pourrait non stimuler au public pour intervertir. V. DROIT DES FAILLITES Une fois analysés les données du premier trimestre de 2008, il est constaté qu en Espagne, il y a une augmentation inquiétante de procédures des concours des créanciers dans le 66 %. Si nous appliquons les statistiques au secteur immobilier, le pourcentage augmente jusqu'à le 147 %. La régulation des concours de créanciers est traditionnelle dans notre Droit. Ainsi, dans les Partidas (tit. 15, Divisé V) le procédure est réglé de "cessio bonorum", de telle manière que le Juge prends les biens du débiteur et il se charge de les vendre pour répartir son prix entre les créanciers. Il y a une tradition dans la doctrine scientifique aussi. Quelques auteurs de traités espagnols du XVIIème siècle, fondamentalement Amador Rodríguez (Tractatus de concursu, 1616) et Francisco Salgado de Somoza (Labyrinthus creditorum concurrentium, 1646) utilisent le nom "faillite" pour dénommer l'assistance de créanciers sur le patrimoine du débiteur commun dans un état insolvable, un terme qui a passé au vocabulaire du procès européen. En somme, l'œuvre de Salgado de Somoza est le premier traité systématique qui sur la faillite a été publié dans le monde et qui a eu une influence non seule dans la doctrine mais spécialement dans la pratique des Tribunaux Européens depuis plusieurs années. 20

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