TRAITEMENT DES DEMANDES DE MAJORATION D ASSURANCE POUR ENFANT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TRAITEMENT DES DEMANDES DE MAJORATION D ASSURANCE POUR ENFANT"

Transcription

1 N SOCIAL n 33 En ligne sur le site / extranet le 23 août 2011 ISSN TRAITEMENT DES DEMANDES DE MAJORATION D ASSURANCE POUR ENFANT L essentiel La loi de financement de la sécurité pour 2010, pour répondre aux exigences juridiques posées par la Cour de cassation qui a reconnu que la différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise qu en présence d une justification objective et raisonnable, a aménagé les droits à retraite des mères de famille tout en les sécurisant. Un décret du 27 mai 2011 est intervenu pour l application de l article 65 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, qui a réformé le dispositif de majoration de durée d assurance pour enfant applicable dans le régime général et les régimes des salariés agricoles, artisans, commerçants, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses. Il détermine : - d une part, la caisse compétente pour traiter les demandes des parents sur l attribution des majorations de durée d assurance pour éducation ou adoption. Sont précisées les démarches que devront effectuer les parents s ils souhaitent partager entre eux la majoration pour éducation ou adoption ou s ils sont en désaccord sur ce point ; - d autre part, le régime de retraite chargé d attribuer les majorations de durée d assurance pour enfant aux assurés ayant relevé de deux ou plusieurs régimes. Les règles ainsi fixées sont applicables à compter du 30 mai 2011 pour les pensions ayant pris effet à compter du 1 er avril Il prévoit également les règles applicables aux majorations attribuées à raison d un enfant handicapé. Contact : Laurence d ORGLANDES - Mail - Tél TEXTES DE REFERENCE : Loi n du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale pour 2010, JO du 27 décembre 2009 Décret n du 27 mai 2011 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, JO du 29 mai 2011

2 ATTRIBUTION DES MAJORATIONS POUR EDUCATION OU ADOPTION Principe : L article 65 de la loi de financement de la Sécurité sociale a réformé le dispositif de majoration de durée d assurance pour enfant. Quatre trimestres de majoration d assurance vieillesse sont automatiquement attribués aux mères du fait de la grossesse ou de l accouchement (majoration maternité) et 4 trimestres sont ensuite attribués au père ou à la mère pour chaque enfant au titre de son éducation ou de son adoption. Les majorations pour enfant Pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1 er avril 2010, trois majorations sont à distinguer : une au titre de la maternité, une au titre de l adoption et l autre au titre de l éducation. Ces majorations remplacent l ancienne majoration accordée aux seules mères de famille. La majoration maternité : Une majoration de la durée d assurance de 4 trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l incidence sur leur vie professionnelle de la maternité notamment de la grossesse et de l accouchement. La majoration éducation : La majoration de 4 trimestres supplémentaire accordée aux parents biologiques ou adoptifs pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption. La majoration pour adoption : La majoration de 4 trimestres supplémentaires est accordée aux parents adoptifs pour chaque enfant adopté durant sa minorité au titre de l incidence sur leur vie professionnelle, de l accueil de l enfant et des démarches préalables à celui-ci. Attribution des majorations éducation ou adoption La majoration éducation et la majoration adoption sont attribuées, pour les enfants nés ou adoptés après le 1 er janvier 2010, après désignation par les parents d un commun accord du bénéficiaire ou, le cas échéant, de la répartition entre eux de cet avantage. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier 2010 : La majoration au titre de l éducation revient à la mère sauf si le père démontre, dans un délai d un an à compter du 27 décembre 2009 soit jusqu au 28 décembre 2010, qu il a élevé seul son enfant. Pour les enfants nés ou adoptés après le 1 er juillet 2006, ce délai est porté à 4 ans et 6 mois à compter de la naissance ou de l adoption de l enfant. 2

3 Les règles d attribution des trimestres «éducation» diffèrent selon que la demande est réalisée par : - La mère : cette dernière doit avoir eu l autorité parentale sur l enfant durant ses 4 premières années. De plus, les parents doivent justifier chacun de 8 trimestres d affiliation à un régime de Sécurité sociale français ou d un pays de l Union européenne. Cependant, dans le cas où la mère a élevée seule l enfant, seule la condition de résidence avec l enfant pendant les 4 années suivant sa naissance est prise en compte. Si la durée est inférieure à 4 ans, il est attribué un nombre de trimestres proportionnel au nombre d années durant lesquelles l assurée a résidé avec l enfant. Dans l hypothèse d une adoption, le délai de 4 ans équivaut aux 4 années suivant l adoption de l enfant mais cette fois la mère adoptive n'a pas à justifier de l autorité parentale. - Le père déclarant avoir élevé seul son enfant : il doit avoir eu l autorité parentale sur l enfant et doit apporter la preuve qu il a élevé seul l enfant (c est-à-dire sans la mère) pendant une ou plusieurs années au cours des 4 années suivant la naissance ou l adoption. Aucune condition de durée d assurance minimum n est demandée ni pour le père, ni pour la mère. Si les conditions précédentes sont remplies, 1 trimestre pour chaque année d éducation est accordé au père dans la limite de 4 trimestres. La demande du père doit être adressée à la Caisse d assurance vieillesse du régime dont il relève à la date de sa manifestation ou du dernier régime dont il a relevé et, en cas d affiliations simultanées, de l un ou l autre des régimes du choix de l intéressé. La caisse informe de sa décision les parents et, le cas échéant, les autres régimes dont ceux-ci relèvent, dans le délai de 4 mois suivant le dépôt de cette demande et des pièces justificatives nécessaires à son instruction. Pour les enfants nés ou adoptés après le 1 er janvier 2010 : Une majoration de 4 trimestres au titre de l éducation est attribuée à la personne ayant élevé l'enfant. C est aux parents que revient la charge de désigner d un commun accord le bénéficiaire de la majoration de 4 trimestres au titre de l éducation ou de l adoption ou pour un partage des trimestres. Les assurés, privés de l autorité parentale, ne peuvent pas bénéficier de la majoration. En revanche, les assurés bénéficiaires d une délégation totale de l autorité parentale par décision de justice, et qui assument effectivement l éducation de l enfant pendant 4 ans à compter de cette décision, peuvent prétendre à cette majoration. 3

4 Procédure en cas d accord et de désaccord (pour les enfants nés ou adoptés après le 1 er janvier 2010) Déclaration des parents : L option des parents pour un bénéficiaire de la majoration au titre de l adoption ou de l éducation ou pour un partage des trimestres est exprimée auprès de la caisse d assurance vieillesse compétente dans un délai de 6 mois à compter du 4 ème anniversaire de la naissance de l enfant ou de son adoption. A défaut de choix, la majoration est attribuée à la mère. L'option ou le désaccord sont exprimés par une déclaration conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale (à venir). Accord des parents : Lorsqu'il y a accord entre les parents sur le bénéficiaire de la majoration ou la répartition entre eux de cet avantage, cette déclaration est adressée, au choix des parents, à la caisse du régime ou d un des régimes dont relève ou a relevé en dernier lieu la mère ou le père. Désaccord des parents : Lorsqu il y a désaccord, le parent qui souhaite en faire état adresse sa déclaration à la caisse du régime dont il relève ou a relevé en dernier lieu ou, en cas d affiliations simultanées, à l un ou l autre des régimes au choix de l intéressé. La caisse compétente pour arbitrer le désaccord est la caisse du régime dont relève ou avait relevé en dernier lieu le père à la date de manifestation du désaccord. En cas d affiliations simultanées du père, le régime compétent est le régime général de Sécurité sociale. Lorsque le père n a pas la qualité d assuré social du régime général ou des régimes agricoles, des artisans, des commerçants, des professions libérales, des avocats ou encore des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, la caisse compétente pour recevoir la déclaration et arbitrer le désaccord est celle du régime dont relève ou a relevé en dernier lieu la mère. En cas d affiliations simultanées de la mère, c est le régime général qui est compétent. En cas de désaccord exprimé par l un ou l autre des parents dans le délai de 6 mois, la caisse d assurance vieillesse : - attribue la majoration à celui des parents qui établit avoir contribué à titre principal à l éducation de l enfant pendant la période la plus longue ou bien celui des parents ayant établi avoir contribué à titre principal à l accueil et aux démarches ; - ou, à défaut, décide que la majoration sera partagée par moitié entre les deux parents. Réponse de la caisse : Dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la déclaration et des pièces justificatives nécessaires à son instruction, la caisse informe les parents de sa décision. Lorsqu un des parents relève d un ou plusieurs autres régimes que celui dont elle est en charge, elle en informe aussi lesdits régimes. 4

5 SITUATIONS PARTICULIERES Principe : Le décret actualise les règles déterminant le régime chargé d attribuer ces majorations aux assurés ayant relevé de deux ou plusieurs régimes, pour tenir compte de l extension de ces majorations aux assurés des professions libérales et des avocats. Il prévoit également des règles spécifiques aux majorations attribuées à raison d un enfant handicapé. Assuré relevant du régime général et d un régime aligné Les majorations de durée d assurance pour enfants sont accordées, par priorité, par le régime général de Sécurité sociale lorsque l assuré a été affilié successivement, alternativement ou simultanément à ce régime et aux régimes de protection sociale agricole, des professions artisanales, des professions industrielles et commerciales, des professions libérales, des avocats ou des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses. Assuré relevant de plusieurs régimes alignés Lorsque l intéressé a été affilié successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes alignés, les majorations de durée d assurance sont accordées par le régime auquel l intéressé a été affilié en dernier lieu. En cas d affiliations simultanées, le régime susceptible d attribuer la pension la plus élevée prend en charge la majoration. Assuré relevant du régime général (ou d un régime aligné) et d un régime spécial Le régime spécial est compétent pour accorder la majoration d assurance pour enfant s il est susceptible d attribuer à l assuré une retraite calculée selon ses propres règles. Le régime général prend en charge la majoration : - si les conditions pour bénéficier de la majoration prévue par le régime spécial ne sont pas remplies ; - si le régime spécial concerné n attribue pas de majoration de durée d assurance pour enfant ; - si le régime spécial sert une retraite proportionnelle calculée par le régime général au titre de la coordination ; - ou si l enfant est né, adopté ou recueilli, après l attribution de la retraite du régime spécial. La majoration pour enfant handicapé Les règles de désignation du régime compétent sont applicables à la majoration de durée d assurance des assurés sociaux ayant élevé un enfant handicapé lorsqu elle est prévue dans les régimes mentionnés. Toutefois, lorsque ces assurés ont été affiliés successivement, alternativement ou simultanément à deux ou plusieurs régimes spéciaux ainsi que, le cas échéant, à un ou plusieurs des régimes susvisés, la majoration de durée d assurance est accordée par le régime spécial auquel l intéressé a été affilié en dernier lieu, et, en cas d affiliations simultanées, par le régime spécial susceptible d attribuer la pension la plus élevée. 5

: Aucune condition de durée de services ni d âge n est opposable au fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité (cf. fiche n 11).

: Aucune condition de durée de services ni d âge n est opposable au fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité (cf. fiche n 11). Fiche n 3 L OUVERTURE D UN DROIT A PENSION CIVILE En règle générale, le bénéfice d une pension civile est soumis à une double condition de durée de services et d âge. : Aucune condition de durée de services

Plus en détail

N 2015 / 013 21/07/015

N 2015 / 013 21/07/015 N 2015 / 013 21/07/015 Origine : Direction de la Production et du Service aux Assurés Contact : Département Pilotage de la Production Pôle retraite N. Ben Hadj Slama A : Mmes et MM les Directeurs Mmes

Plus en détail

http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/tlr-cr_cn_2011016_07022011.htm

http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/tlr-cr_cn_2011016_07022011.htm Page 1 sur 6 Direction Juridique et Réglementation Nationale Département Réglementation national Circulaire n 2011/16 du 7 février 2011 Caisse nationale d'assurance vieillesse Destinataires Mesdames et

Plus en détail

REFORME RETRAITE 2011

REFORME RETRAITE 2011 REFORME RETRAITE 2011 La loi du 9 novembre 2010 modifie le système des retraites actuelles. Ce guide a pour objet de répondre à vos interrogations en la matière. A QUEL AGE PUIS-JE PARTIR A LA RETRAITE?

Plus en détail

La modification des conditions d attribution de la bonification pour enfant

La modification des conditions d attribution de la bonification pour enfant La modification des conditions d attribution de la bonification pour enfant L article 5 du décret n 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers

Plus en détail

Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés.

Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés. SERVICE DES PENSIONS 10, BOULEVARD GASTON-DOUMERGUE 44964 NANTES CEDEX 9 www.pensions.bercy.gouv.fr Nantes, le 1 ère Sous-Direction Bureau 1B N 826 Note d'information pour les services et bureaux chargés

Plus en détail

Le cumul emploi-retraite des commerçants

Le cumul emploi-retraite des commerçants regionauvergne.biz / Le cumul emploi-retraite des commerçants Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg Date de mise à jour : 22/12/2014 La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir

Plus en détail

Le congé individuel de formation

Le congé individuel de formation Synthèse Le congé individuel de formation Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS DE DEPART POUR CARRIERES LONGUES

NOUVELLES DISPOSITIONS DE DEPART POUR CARRIERES LONGUES CIRCULAIRE N 2012-30 Châlons-en-Champagne, le 24 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux NOUVELLES

Plus en détail

Durée d assurance et pluriactivité

Durée d assurance et pluriactivité CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Réunion plénière du 6 mars 2002 «Cycle de vie et retraite» Fiche n 4 Durée d assurance et pluriactivité La durée d assurance n intervient pas de la même façon dans tous

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ETAT Décret n o 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes

Plus en détail

La retraite du régime général, réforme 2012

La retraite du régime général, réforme 2012 La retraite du régime général, réforme 2012 La retraite du Régime Général 2 La retraite du Régime Général Le relevé de carrière Le calcul de la retraite Accord Union Européenne / Suisse Les prélèvements

Plus en détail

Congé de maternité. Loi 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Congé de maternité. Loi 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes. Congé de maternité Le 21 juin 2016 Pôle gestion et accompagnement du personnel Service conseil statutaire Références : SO/MC Contact : 02.96.58.64.09 conseil.statutaire@cdg22.fr Références : Loi 2006-340

Plus en détail

Les textes d application de la loi du 9 novembre 2010. publiés au Journal Officiel. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les textes d application de la loi du 9 novembre 2010. publiés au Journal Officiel. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février 2011-9h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique»

Plus en détail

ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS

ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS SOCIAL N 4 SOCIAL N 3 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 10 janvier 2005 ISSN 1769-4000 ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE

Plus en détail

Dans le régime général de sécurité sociale, avant 60 ans, les personnes handicapées dont la capacité de travail est réduite des deux tiers au moins et

Dans le régime général de sécurité sociale, avant 60 ans, les personnes handicapées dont la capacité de travail est réduite des deux tiers au moins et N 3184 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 juin 2001. PROPOSITION DE LOI visant à permettre aux personnes handicapées

Plus en détail

La surcotisation du temps partiel et du temps non complet

La surcotisation du temps partiel et du temps non complet FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Octobre 2004 CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE Service Gestion des carrières Service Documentation La surcotisation du temps partiel et du temps non complet Références

Plus en détail

NOR: SANP0422830A. Vu l arrêté du 5 septembre 1989 modifié relatif aux études préparatoires et au diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute ;

NOR: SANP0422830A. Vu l arrêté du 5 septembre 1989 modifié relatif aux études préparatoires et au diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute ; Le 3 octobre 2013 ARRETE Arrêté du 6 août 2004 relatif aux dispenses susceptibles d être accordées aux candidats titulaires d un diplôme extracommunautaire de masseur-kinésithérapeute sollicitant l exercice

Plus en détail

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère des familles, de l enfance et des droits des femmes Direction de la sécurité sociale Sous-direction

Plus en détail

LE CONGE DE MATERNITE

LE CONGE DE MATERNITE F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE CONGE DE MATERNITE L E S S E N T I E L Toutes les femmes fonctionnaires et tous les agents non titulaires féminins comptant au moins six mois de services ont droit,

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel.

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. Congé parental 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 1 er octobre 2012 Références : Loi n 84-53 du 26 janvier

Plus en détail

N 2012 / 011 12/07/2012

N 2012 / 011 12/07/2012 N 2012 / 011 12/07/2012 Origine : Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques (DRAJ) - Département Réglementation des prestations - Contact : L. Périé Draj.reglementationsprestations@rsi.fr

Plus en détail

La Ligne n 598 - Décembre 2015. Comment est calculée la retraite de base Sécurité Sociale (CNAV)?

La Ligne n 598 - Décembre 2015. Comment est calculée la retraite de base Sécurité Sociale (CNAV)? Info retraite Comment est calculée la retraite de base Sécurité Sociale (CNAV)? C est de loin le premier régime de retraite en France : il couvre 17,8 millions de cotisants (près de 70 % des actifs) et

Plus en détail

Chiffres de référence au 1 er juillet 2016 et 1 er février 2017

Chiffres de référence au 1 er juillet 2016 et 1 er février 2017 Chiffres de référence au 1 er juillet 2016 et 1 er février 2017 Pôle gestion et accompagnement du personnel Service conseil statutaire Références : SO/MC Contact : 02.96.58.64.09 conseil.statutaire@cdg22.fr

Plus en détail

Le minimum contributif

Le minimum contributif Salariés MARS 2012 Le minimum contributif Conditions Calcul B Le minimum contributif Vous avez cotisé sur de petits salaires tout au long de votre carrière? Si votre retraite est calculée à taux plein,

Plus en détail

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES La loi modifie notamment le code des pensions civiles et militaires de retraite. Les changements apportés concernent les fonctionnaires territoriaux dont le régime de

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCES PERSONNELLES. Définition et durée de la disponibilité pour convenances personnelles

CIRCULAIRE CDG90 DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCES PERSONNELLES. Définition et durée de la disponibilité pour convenances personnelles CIRCULAIRE CDG90 12/15 DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCES PERSONNELLES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles

Plus en détail

Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation Dernière mise à jour le 21 janvier 2010 Le droit individuel à la formation Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS SEPTEMBRE 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

Présentation des règles du Régime spécial

Présentation des règles du Régime spécial Présentation des règles du Régime spécial 1 Détermination du droit Nature de la pension Ancienneté Jouissance immédiate Proportionnelle Jouissance différée Jouissance immédiate 2 Catégories d emploi 3

Plus en détail

Circulaire modifiée Circulaire abrogée : Annexe

Circulaire modifiée Circulaire abrogée : Annexe Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère des familles, de l enfance et des droits des femmes Direction de la sécurité sociale Sousdirection

Plus en détail

REGIME AVANTAGE SOCIAL VIEILLESSE DES SAGES FEMMES 1

REGIME AVANTAGE SOCIAL VIEILLESSE DES SAGES FEMMES 1 REGIME AVANTAGE SOCIAL VIEILLESSE DES SAGES FEMMES 1 I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages femmes conventionnées, institué par le décret n

Plus en détail

1 LE PRINCIPE 2 LES BENEFICIAIRES 3 LA DEMANDE DU BENEFICIAIRE

1 LE PRINCIPE 2 LES BENEFICIAIRES 3 LA DEMANDE DU BENEFICIAIRE Réf. : CDG-INFO2013-4/CDE Date : le 21 janvier 2013 Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 MISE A JOUR DU 5 AOUT 2014 Revalorisation de l allocation journalière

Plus en détail

EURO-INSTITUT KEHL. L invalidité, quels enjeux en transfrontalier? La législation française 14/11/2013. CPAM CPAM du du Haut-Rhin.

EURO-INSTITUT KEHL. L invalidité, quels enjeux en transfrontalier? La législation française 14/11/2013. CPAM CPAM du du Haut-Rhin. EURO-INSTITUT KEHL Couverture L invalidité, quels enjeux en transfrontalier? La législation française 14/11/2013 1 Sommaire Conditions d attribution de la pension d invalidité Détermination de l état d

Plus en détail

Demande d aide à l embauche d un APPRENTI SUPPLÉmentaire dans une entreprise de moins de 50 salariés

Demande d aide à l embauche d un APPRENTI SUPPLÉmentaire dans une entreprise de moins de 50 salariés Demande d aide à l embauche d un APPRENTI SUPPLÉmentaire Feuillet à adresser à Pôle emploi services - TSA 10125-92891 NANTERRE CEDEX 9 Employeur Aide entreprise Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable

Plus en détail

Les droits parentaux et les conventions collectives. Paternité Adoption Maternité

Les droits parentaux et les conventions collectives. Paternité Adoption Maternité Les droits parentaux et les conventions collectives Paternité Adoption Maternité La Loi sur l assurance parentale établit un régime qui prévoit notamment le versement de prestations de maternité, de paternité,

Plus en détail

RAFP : ARGENT BLOQUE

RAFP : ARGENT BLOQUE RAFP : ARGENT BLOQUE ALLIANCE revendique la RAFP payée dès le départ en retraite! La retraite additionnelle de la Fonction Publique? Dans le cadre de la réforme des retraites de 2003, il a été institué

Plus en détail

N 2016 / 009 08/06/2016

N 2016 / 009 08/06/2016 N 2016 / 009 08/06/2016 Origine : Direction du Recouvrement Contact : Sous-Direction du Recouvrement Réseau Pôle juridique et réglementaire Annexes : 1 Règles de calcul de la taxation d office 2 Tableau

Plus en détail

La réforme des retraites 2010

La réforme des retraites 2010 La réforme des retraites 2010 Loi n 2011-1906 du 21 décembre 2011, de financement de la sécurité sociale pour 2012, art. 88. Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites. Constitution

Plus en détail

Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations

Plus en détail

Bénéfice immédiat d une pension : parent fonctionnaire

Bénéfice immédiat d une pension : parent fonctionnaire Bénéfice immédiat d une pension : parent fonctionnaire Le fonctionnaire parent peut obtenir le paiement immédiat de sa pension lorsqu il est parent de : 3 enfants *légitimes, naturels ou adoptifs vivants

Plus en détail

Tableaux des décomptes de durée. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Tableaux des décomptes de durée. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 octobre 2006 à 9 h 30 «Allongement de la durée d assurance et âges de départ, pénibilité, décompte de la durée, conditions de départ» Document

Plus en détail

Quel est le cadre légal lorsque les parents de l enfant accueilli se séparent?

Quel est le cadre légal lorsque les parents de l enfant accueilli se séparent? DOSSIER Quel est le cadre légal lorsque les parents de l enfant accueilli se séparent? Textes de loi, autorité et exercice parental, contrat de travail... Jeudi 23 décembre 2010 // Infos Mag Il arrive

Plus en détail

Carrière franco-néerlandaise Le calcul de votre retraite personnelle

Carrière franco-néerlandaise Le calcul de votre retraite personnelle Carrière franco-néerlandaise Le calcul de votre retraite personnelle I IJ '''' ~ tsoc\ale ' v, (Assurance ~ -- Retraite Nord-Picardie A quel àqe pourrais-je obtenir ma retraite? Cela dépend de votre année

Plus en détail

Mise en place par la loi «Fillon»

Mise en place par la loi «Fillon» DOSSIER N 193 2012 Vendredi 12 octobre 2012 // le dossier juridique Les modalités de la retraite anticipée des travailleurs handicapés Le dispositif de retraite anticipée prévu en faveur des assurés lourdement

Plus en détail

Circulaire n 2011/01 du 04/10/2011 Prise en compte du Service National Légal et des périodes assimilées dans le droit à pension

Circulaire n 2011/01 du 04/10/2011 Prise en compte du Service National Légal et des périodes assimilées dans le droit à pension Circulaire n 2011/01 du 04/10/2011 Prise en compte du Service National Légal et des périodes assimilées dans le droit à pension 1. Principe 2. Régime compétent 3. Périodes validables 4. Particularités

Plus en détail

LE CONGE PARENTAL. Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé parental?

LE CONGE PARENTAL. Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé parental? LE CONGE PARENTAL Suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, un salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé parental d éducation lui permettant d interrompre ou de réduire son

Plus en détail

Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation Financière - 5 B

Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation Financière - 5 B Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Ministère de la santé et des sports Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Direction

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : La pension vieillesse de veuve ou de veuf invalide. Base juridique

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : La pension vieillesse de veuve ou de veuf invalide. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : La pension vieillesse de veuve ou de veuf invalide Base juridique Articles L.342-1

Plus en détail

Retraite : ce qui change à partir de 2014

Retraite : ce qui change à partir de 2014 Retraite : ce qui change à partir de 2014 La loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites visant à équilibrer le système de retraites français, apporte des

Plus en détail

Le Bilan de Compétences Le Bilan de Compétence " $ %#&.* $ ) Syndicat

Le Bilan de Compétences Le Bilan de Compétence  $ %#&.* $ ) Syndicat Le Bilan de Compétences est un dispositif qui a pour objet de permettre au salarié d analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations afin de définir un

Plus en détail

AIDE A L EMBAUCHE DANS LES PME

AIDE A L EMBAUCHE DANS LES PME CRITERE D ATTRIBUTION AIDE A L EMBAUCHE DANS LES PME En cas de transformation/modification du contrat de travail ou de succession de contrats, l entreprise peut-elle continuer à bénéficier de l aide? ou

Plus en détail

LISTE DES PIECES A FOURNIR PAR L EMPLOYEUR LORS D UNE DEMANDE D AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN ETRANGER

LISTE DES PIECES A FOURNIR PAR L EMPLOYEUR LORS D UNE DEMANDE D AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN ETRANGER N 137 SOCIAL n 54 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 04 décembre 2007 ISSN 1769-4000 LISTE DES PIECES A FOURNIR PAR L EMPLOYEUR LORS D UNE DEMANDE D AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN ETRANGER

Plus en détail

Comment profiter du cumul emploi-retraite?

Comment profiter du cumul emploi-retraite? RETRAITE ACTIVE DES MÉDECINS LIBÉRAUX : Comment profiter du cumul emploi-retraite? La réforme Fillon de 2003 et la loi de financement de la Sécurité sociale de 2009 ont permis aux médecins libéraux de

Plus en détail

Convention franco-britannique de sécurité sociale du 10 juillet 1956. Droits et obligations du travailleur détaché

Convention franco-britannique de sécurité sociale du 10 juillet 1956. Droits et obligations du travailleur détaché Détachement : Jersey Convention franco-britannique de sécurité sociale du 10 juillet 1956 Sont concernés Les travailleurs salariés britannique ou français relevant d'un régime visé par l'accord dont le

Plus en détail

INFOS RETRAITE-CNRACL N 3

INFOS RETRAITE-CNRACL N 3 Fédération des Personnels des Services publics et de Santé FORCE OUVRIERE INFOS RETRAITE-CNRACL N 3 PARIS Le 14 janvier 2009 Cher(e)s camarades, Vous trouverez dans cette lettre : - les nouvelles dispositions

Plus en détail

La fixation du nombre de sièges et leur répartition LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

La fixation du nombre de sièges et leur répartition LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Les conseils communautaires (Articles 8 et 9 de la loi n 2010-1563 du 16/12/2010 Articles L. 5211-6, L. 5211-6-1, L. 5211-6-2, L. 5211-7, L. 5211-8 du CGCT)

Plus en détail

Création d entreprise et pension d invalidité

Création d entreprise et pension d invalidité Création d entreprise et pension d invalidité La pension d invalidité est une aide financière destinée à faire face aux difficultés suite à la perte totale ou partielle d un travail en raison de son état

Plus en détail

En Direct réglementaire Médecins secteur 1

En Direct réglementaire Médecins secteur 1 En Direct réglementaire Médecins secteur 1 Service + Pour recevoir toute l information réglementaire concernant votre profession, pensez à renseigner votre adresse mail depuis votre Espace Pro sur ameli.fr

Plus en détail

RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES DE LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE

RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES DE LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES DE LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE 2 0 1 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le règlement intérieur prévoit la qualité des bénéficiaires,

Plus en détail

Lettre d actualité juridique

Lettre d actualité juridique Lettre d actualité juridique LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2016 Nous avons ainsi choisi de vous présenter dans notre lettre d actualité les mesures les plus importantes de la Loi de financement

Plus en détail

Qu est ce qu un congé individuel de formation? Quelles sont les actions de formation éligibles au titre du CIF?

Qu est ce qu un congé individuel de formation? Quelles sont les actions de formation éligibles au titre du CIF? Fiche 13 Congé individuel de formation (CIF) Qu est ce qu un congé individuel de formation? Le congé individuel de formation (CIF) a pour objet de permettre à tout salarié lié par un contrat de travail

Plus en détail

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N DSS/5B/2016/71

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N DSS/5B/2016/71 MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTRE DES FAMILLES, DE L ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES Direction de la sécurité sociale Sous-direction

Plus en détail

Rapport au Premier ministre relatif au projet de décret n du relatif au fonds national de financement de la protection de l enfance

Rapport au Premier ministre relatif au projet de décret n du relatif au fonds national de financement de la protection de l enfance RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique NOR : Rapport au Premier ministre relatif au projet de décret n du relatif au fonds national de financement de la

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale En vigueur depuis le 1 er janvier 2006, le Régime québécois d assurance prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs admissibles qui se prévalent d un congé

Plus en détail

DECRET. Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat,

DECRET. Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : [ ] DECRET pris pour l application de l article 1-3 de la loi n 84-834 du 13 septembre

Plus en détail

Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite.

Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite. Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite. Il faut noter qu en cas de licenciement, un motif sérieux, 3 étapes d information et un préavis et une indemnité

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2010-010

LETTRE CIRCULAIRE N 2010-010 Montreuil, le 21/01/2010 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2010-010 OBJET : Barèmes 2010 applicable au volontariat associatif, au volontariat civil

Plus en détail

La validation des services auxiliaires pour la retraite

La validation des services auxiliaires pour la retraite La validation des services auxiliaires pour la retraite La validation des services auxiliaires permet la prise en compte de services effectués en qualité d agent public non fonctionnaire pour le calcul

Plus en détail

CONCOURS DE MONITEUR- EDUCATEUR

CONCOURS DE MONITEUR- EDUCATEUR FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS DE MONITEUR- EDUCATEUR CENTRE DE GESTION DU JURA 5 avenue de la République BP 86 39303 CHAMPAGNOLE CEDEX Tél : 03 84 53 06 39 Fax : 03 84 52 38 44 Edition 2011 SOMMAIRE

Plus en détail

Circulaire du 21 décembre 2007

Circulaire du 21 décembre 2007 1121 année service téléphone document 2007 drhrs/dds 01 55 44 27 31 RH 136 01 55 44 27 15 permanent Circulaire du 21 décembre 2007 Modalites d octroi et de paiement des repos compensateurs des fonctionnaires

Plus en détail

CONGES ANNUELS DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES

CONGES ANNUELS DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 CONGES ANNUELS DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES L E S S E N T I E L Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire en activité, a droit à un congé annuel avec traitement.

Plus en détail

LES MISSIONS ET LES MOYENS. Le Délégué Syndical

LES MISSIONS ET LES MOYENS. Le Délégué Syndical LES MISSIONS ET LES MOYENS Le Délégué Syndical EN BREF Chaque syndicat représentatif dans une entreprise de 50 salariés minimum peut désigner au moins un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée,

Plus en détail

La retraite par répartition

La retraite par répartition Le système de retraite français repose sur les principes de la répartition et de la solidarité entre les générations. Les cotisations des actifs servent à payer les pensions des retraités actuels. Quel

Plus en détail

LOIS D'APPLICATION DU STATUT LA REPUBLIQUE FRANCAISE LOIS

LOIS D'APPLICATION DU STATUT LA REPUBLIQUE FRANCAISE LOIS LOIS D'APPLICATION DU STATUT Coopération des états membres LA REPUBLIQUE FRANCAISE LOIS LOI no. 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827

Plus en détail

MIEUX INFORMER LES FAMILLES

MIEUX INFORMER LES FAMILLES MIEUX INFORMER LES FAMILLES Les réformes de la politique familiale : le congé parental La loi n 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes réforme le congé parental en

Plus en détail

Quatre textes de base précisent les conditions d'octroi et de gestion du congé parental :

Quatre textes de base précisent les conditions d'octroi et de gestion du congé parental : Fiches statut Positions administratives 1/30/MA Direction Expertise statutaire et ressources humaines Pôle Gestion statutaire 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr LE CONGE PARENTAL Le congé parental est l une

Plus en détail

L AIDE TPE JEUNES APPRENTIS

L AIDE TPE JEUNES APPRENTIS N 64 - FORMATION n 9 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 21 avril 2016 ISSN 1769-4000 L AIDE TPE JEUNES APPRENTIS L essentiel Depuis le 1 er juin 2015, toute entreprise de moins de 11 salariés

Plus en détail

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ; DECRET N 81-844 DU 20 AOUT 1981 relatif à la comptabilité des matières appartenant à l état, aux collectivités locales et aux établissements publics, modifié par le décret n 85-434 du 20 avril 1985. LE

Plus en détail

LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE. 2 janvier 2008. Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008.

LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE. 2 janvier 2008. Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008. LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE 2 janvier 2008 Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008 Table des Préretraites LFSS 2008 1. Introduction L objectif de ce document est

Plus en détail

FORFAIT JOURS DES CADRES ET DES ETAM : AVENANTS DU 11 DECEMBRE 2012

FORFAIT JOURS DES CADRES ET DES ETAM : AVENANTS DU 11 DECEMBRE 2012 N 23 - SOCIAL n 11 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 janvier 2013. ISSN 1769-4000 FORFAIT JOURS DES CADRES ET DES ETAM : AVENANTS DU 11 DECEMBRE 2012 L essentiel La négociation ayant pour

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE GESTION ÉTAT/ACOSS ACCOMPAGNEMENT D UNE PERSONNE EN FIN DE VIE APEC : CONTRIBUTION FORFAITAIRE ANNUELLE

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE GESTION ÉTAT/ACOSS ACCOMPAGNEMENT D UNE PERSONNE EN FIN DE VIE APEC : CONTRIBUTION FORFAITAIRE ANNUELLE N-Nour MARS 2010 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE GESTION ÉTAT/ACOSS La Convention d Objectifs et de Gestion (COG) pour la période 2010/2013 vient de recevoir un avis favorable du conseil d administration

Plus en détail

Petit Déjeuner du Club des Entreprises du Muretain

Petit Déjeuner du Club des Entreprises du Muretain Petit Déjeuner du Club des Entreprises du Muretain 1 er janvier 2014, un nouveau cadre réglementaire sur le Temps partiel : contrainte ou opportunité? Vendredi 22 novembre 2013 Présenté par Laurence Dupuy

Plus en détail

Résumé : Trois ordonnances successives ont modifié les conditions d assujettissement à la contribution supplémentaire FNAL de 0,4%.

Résumé : Trois ordonnances successives ont modifié les conditions d assujettissement à la contribution supplémentaire FNAL de 0,4%. Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement

Plus en détail

Règlement du site cinéraire

Règlement du site cinéraire DEPARTEMENT DU CALVADOS 2015-341 ARRONDISSEMENT DE CAEN COMMUNE DE DEMOUVILLE ARRETE Règlement du site cinéraire Le Maire de la commune de DEMOUVILLE, Vu le Code général des collectivités territoriales

Plus en détail

Centre de Gestion FPT 49

Centre de Gestion FPT 49 Centre de Gestion FPT 49 9 rue du Clon 49000 ANGERS Téléphone : 02 41 24 18 80 Télécopie : 02 41 24 18 99 Messagerie : documentation@cdg49.fr Réforme de la catégorie B Il est créé une nouvelle grille indiciaire

Plus en détail

Des solutions pour améliorer le montant de ma retraite

Des solutions pour améliorer le montant de ma retraite vous guider Des solutions pour améliorer le montant de ma retraite n Surcote, retraite progressive et cumul emploi-retraite www.msa.fr AUGMENTER votre RETRAITE AVEC LA SURCOTE Dans le cadre des mesures

Plus en détail

Informations générales sur la Sécurité

Informations générales sur la Sécurité Informations générales sur la Sécurité sociale des agriculteurs Quel est le but de la Sécurité sociale? 6 La Sécurité sociale couvre les besoins de protection sociale de la population. Elle constitue ainsi

Plus en détail

PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ( PAJE )

PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ( PAJE ) PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ( PAJE ) La PAJE comprend : Une prime à la naissance ou à l adoption Une allocation de base Un complément de libre choix du mode de garde Un complément de libre choix

Plus en détail

Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant

Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant Édition 2016 2 LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Sommaire Quelles sont les conditions de versement? 4 Quelle

Plus en détail

Dispositions de la convention collective des ouvriers de la Martinique

Dispositions de la convention collective des ouvriers de la Martinique Article 16 -Congés payés et primes de vacances Dispositions de la convention collective des ouvriers de la Martinique (Modifié par avenant no4 du 12 mars 1982, étendu par arrêté du 29 novembre 1982, JO

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE VIEILLESSE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET

Plus en détail

ÉTABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 3_4 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE

ÉTABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 3_4 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE Communes de moins de 1 000 habitants ou groupements composés de communes dont La population moyenne est inférieure à ce seuil Agents dont le temps de travail est inférieur à

Plus en détail

Accueil du jeune enfant J ATTENDS UN ENFANT, JE GARDE OU JE FAIS GARDER MON ENFANT

Accueil du jeune enfant J ATTENDS UN ENFANT, JE GARDE OU JE FAIS GARDER MON ENFANT 2011 Accueil du jeune enfant J ATTENDS UN ENFANT, JE GARDE OU JE FAIS GARDER MON ENFANT 1 J attends un enfant La prime à la naissance dans le cadre de la Paje p. 4 J élève mon enfant : il a moins de 3

Plus en détail

Décision à caractère normatif n 2005 001 portant délibération sur les modalités d application de la formation continue des avocats modifiée 1

Décision à caractère normatif n 2005 001 portant délibération sur les modalités d application de la formation continue des avocats modifiée 1 Décision à caractère normatif n 2005 001 portant délibération sur les modalités d application de la formation continue des avocats modifiée 1 (Articles 14-2, 17-11 et 21-1 de la loi n 71-1130 du 31 décembre

Plus en détail

NORMES D APPLICATION DU PROGRAMME SPÉCIFIQUE. Soutien financier aux mineures enceintes

NORMES D APPLICATION DU PROGRAMME SPÉCIFIQUE. Soutien financier aux mineures enceintes Soutien financier aux mineures enceintes Le programme Soutien financier aux mineures enceintes a pour objet d accorder une aide financière aux mineures enceintes qui ne peuvent compter sur aucune ressource

Plus en détail

Réforme de la catégorie A Cadre d emplois des Administrateurs territoriaux

Réforme de la catégorie A Cadre d emplois des Administrateurs territoriaux CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BOUCHES -DU-RHÔNE POLE STATUTAIRE ET JURIDIQUE STATUT Mise à jour Septembre 2013 Réforme de la catégorie A Cadre d emplois des Administrateurs territoriaux

Plus en détail

ANNEXE 1 RECTORAT DE L ACADEMIE DE GRENOBLE Division des personnels de l administration DIPER A

ANNEXE 1 RECTORAT DE L ACADEMIE DE GRENOBLE Division des personnels de l administration DIPER A RECTORAT DE L ACADEMIE DE GRENOBLE Division des personnels de l administration DIPER A ARRETE Arrêté du 18 mars 2013 relatif aux modalités d application à certains fonctionnaires relevant des ministres

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs et Agents Comptables Date : 06/10/94 - des Caisses Primaires d'assurance Maladie

Plus en détail

Astreinte et permanence

Astreinte et permanence Astreinte et permanence 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information au 6 mai 2015 Mise à jour le 25 novembre 2015

Plus en détail