DECISION PORTANT PUBLICATION DU PLAN DE BALISAGE DES PLAGES DE LA COMMUNE D'ILE ROUSSE DECIDENT ARTICLE 1 MAIRIE D'ILE ROUSSE

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "DECISION PORTANT PUBLICATION DU PLAN DE BALISAGE DES PLAGES DE LA COMMUNE D'ILE ROUSSE DECIDENT ARTICLE 1 MAIRIE D'ILE ROUSSE"

Rachel Cardinal
il y a 7 ans
Total affichages :

1 MAIRIE D'ILE ROUSSE PREFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE DECISION PORTANT PUBLICATION DU PLAN DE BALISAGE DES PLAGES DE LA COMMUNE D'ILE ROUSSE Le vice-amiral d'escadre Jean Tandonnet, préfet maritime de la Méditerranée Monsieur Jean-Joseph Allegrini-Simonetti, maire de la commune d'ile Rousse L arrêté préfectoral n 001/2008 du 24 avril 2008, du vice-amiral d escadre, préfet maritime de la Méditerranée, réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune d'ile Rousse, L arrêté municipal du 28 juin 2006, du maire de la commune d'ile Rousse réglementant la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune d'ile Rousse, DECIDENT ARTICLE 1 Le plan de balisage des plages de la commune d'ile Rousse est composé de : L arrêté préfectoral n 001/2008 du 24 avril 2008, du vice-amiral d escadre, préfet maritime de la Méditerranée, réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune d'ile Rousse, L arrêté municipal du 28 juin 2006, du maire de la commune d'ile Rousse réglementant la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune d'ile Rousse,

la Méditerranée, réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune d'ile Rousse, L arrêté municipal du

2 ARTICLE 2 Ampliation de la présente décision et des arrêtés visés à l article 1 sera adressée à : - Monsieur le préfet de Haute-Corse - Monsieur le directeur départemental des affaires maritimes de Haute-Corse - Monsieur l ingénieur des ponts et chaussées, chef du service maritime de Haute-Corse ARTICLE 3 La présente décision sera publiée avec les arrêtés visés à l article 1. Fait à Toulon, le 24 avril 2008 Signé Le vice-amiral d'escadre Jean Tandonnet, préfet maritime de la Méditerranée Signé M. Jean-Joseph Allegrini-Simonetti maire de la commune d'ile Rousse

maritime de Haute-Corse ARTICLE 3 La présente décision sera publiée avec les arrêtés visés à l article 1.

3 P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E Toulon, le 24 avril 2008 Division «Action de l Etat en mer» BP Toulon Armées Bureau réglementation du littoral Tél. : Fax : ARRETE PREFECTORAL N 001/2008 REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES NAVIRES ET LA PRATIQUE DES SPORTS NAUTIQUES DE VITESSE DANS LA BANDE LITTORALE DES 300 METRES BORDANT LA COMMUNE D'ILE ROUSSE Le vice-amiral d'escadre Jean Tandonnet, préfet maritime de la Méditerranée l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63, le code général des collectivités territoriales et notamment son article L , le décret du 1 er février 1930 portant attribution des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police des eaux et rades, les articles R et L du code pénal, le décret n du 06 février 2004, relatif à l'organisation de l action de l'etat en mer, le décret n du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres, l'arrêté préfectoral n 24/2000 modifié du 24 mai 2000, réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée,

63 ARRETE PREFECTORAL N 001/2008 REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES NAVIRES ET LA PRATIQUE DES SPORTS NAUTIQUES DE VITESSE DANS LA BANDE LITTORALE DES 300 METRES BORDANT LA COMMUNE D'ILE ROUSSE Le

4 l'arrêté municipal du maire de la commune d'ile Rousse, en date du 28 juin 2006, SUR Proposition du directeur des affaires maritimes de Haute-Corse, en date du 09 janvier 2007, ARRETE ARTICLE 1 Dans le dispositif du plan de balisage de la plage sur la commune d Ile Rousse, il est créé : - Un chenal de 300 mètres de long et 25 mètres de large, situé au droit de la villa Pietri, pour l accès au rivage des navires, - Un chenal de 300 mètres de long et de 25 mètres de large, accolé au chenal réservé aux engins non immatriculés, pour l accès au rivage des véhicules nautiques à moteur (VNM), A l intérieur de ces chenaux qui sont des zones de transit, la navigation doit être directe et continue. La vitesse est limitée à 5 nœuds et le mouillage y est interdit. Toutefois, les unités de secours et de surveillance dûment identifiées et en situation d urgence, ne sont pas astreintes à ces limitation et interdiction. ARTICLE 2 Dans le chenal réservé aux engins nautiques non immatriculés et les zones de baignade, créés par l arrêté du maire de l Ile Rousse, la circulation et le mouillage des engins nautiques immatriculés sont interdits. Ces dispositions ne s appliquent pas aux unités chargées du secours et de la surveillance des plages. Par dérogation aux dispositions de l arrêté préfectoral n 24/2000 du 24 mai 2000 modifié, les annexes du Club nautique, chargées de la sécurité, sont autorisées à circuler et à stationner dans le chenal réservé aux engins non immatriculés, créé à l article 1 de l arrêté municipal. ARTICLE 3 Le balisage des chenaux définis à l article 1, sera réalisé conformément aux normes définies par le service des phares et balises, et leur affectation signalée par des panneaux disposés à terre, conformément aux dispositions de l arrêté ministériel du 27 mars 1991 susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont opposables lorsque le balisage correspondant est en place.

rivage des navires, - Un chenal de 300 mètres de long et de 25 mètres de large, accolé au chenal réservé aux engins non immatriculés, pour l accès au rivage des véhicules nautiques à moteur (VNM), A

5 ARTICLE 4 Les infractions à l article 1 du présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63, par les articles R et L du code pénal et par l article 6 du décret n du 2 août ARTICLE 5 Le présent arrêté annule et remplace l arrêté préfectoral n 36/98 du 10 juillet ARTICLE 6 Le directeur départemental des affaires maritimes de Haute Corse, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Corse. Signé : Le vice-amiral d escadre Jean Tandonnet, préfet maritime de la Méditerranée

ARTICLE 5 Le présent arrêté annule et remplace l arrêté préfectoral n 36/98 du 10 juillet 1998.

10 DIFFUSION DU PLAN DE BALISAGE DE LA COMMUNE D'ILE ROUSSE ARRETE PREFECTORAL N 001/2008 DU 24 AVRIL 2008 ARRETE MUNICIPAL DU 28 JUIN 2006 DESTINATAIRES : - M. le préfet de Haute-Corse (Transmis par courrier électronique par secrétariat DIV. AEM). - M. le maire d'ile Rousse (2 dont 1 pour affichage en mairie et 1 sur zone) - M. le directeur régional des affaires maritimes pour la région Corse - M. le directeur régional, chef de la direction régionale des garde-côtes de Méditerranée - M. le président du tribunal maritime commercial d Ajaccio - M. le directeur départemental des affaires maritimes de Haute-Corse - M. le directeur du CROSS MED - M. le chef du SOUS CROSS CORSE - M. le directeur départemental de l équipement de Haute-Corse (services maritimes) - M. le général commandant la région de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte-d'Azur - M. le général commandant la région de gendarmerie départementale de Corse - M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute- Corse - M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de Méditerranée - M. le chef de la direction zonale des CRS Sud - M. le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bastia COPIES EXTERIEURES - Conseil supérieur de la navigation de plaisance - Direction des affaires maritimes - - Service des phares et balises de Haute-Corse - Centre d instruction de gendarmerie maritime de Toulon. COPIES INTERIEURES : - CECMED /OPS/COT - FOSIT (2 dont 1 pour servir sémaphore concerné) - Archives (2) - AEM/ RL.5 (2)

le directeur régional des affaires maritimes pour la région Corse - M. le directeur régional, chef de la direction régionale des garde-côtes de Méditerranée - M.

Documents pareils

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE, Vu le code de l environnement, et notamment ses articles L. 515-12 et R. 515-24 à R.

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE, Vu le code de l environnement, et notamment ses articles L. 515-12 et R. 515-24 à R. DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique dans le périmètre des deux cents mètres autour de l'installation