LE NOUVEAU REGIME DES RESPONSABILITES DES PROFESSIONS ECONOMIQUES : «Personnes morales et. personnes physiques» Journee ctetudes

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1 LE NOUVEAU REGIME DES RESPONSABILITES DES PROFESSIONS ECONOMIQUES : «Personnes morales et personnes physiques» Journee ctetudes Bruxelles, 30 septembre 2010 Publication des interventions de la journee d'etudes organisee par l'iec, l'ipcf et l'ire MI intersentia Antwerpen - Cambridge

2 TABLE DES MATIERES Avant-propos: l'exercice dune profession liberale et reglementee du chiffre par une personne morale (loi du 18 janvier 2010) par Sabine LARUELLE, Ministre des PME, des Independants, de l'agriculture et de la Politique scientifique xi Chapitre I er. Introduction: le cadre juridique de la responsabilite civile et penale des professions economiques et evolutions recentes par Pierre VAN OMMESLAGHE, Professeur emerite ä l'universite Libre de Bruxelles, Avocat ä la Cour de Cassation 1 1. Objet de la präsente introduction 1 2. Principe: la responsabilite pour faute - Responsabilite contractuelle et responsabilite extra-contractuelle 1 3. La responsabilite contractuelle 2 4. La responsabilite extra-contractuelle 2 5. Cumul ou concours des responsabilites 3 6. Incidence de la faute de la societe professionnelle sur la responsabilite personnelle des organes 4 Chapitre II. L'exercice dune profession du chiffre dans le cadre dune personne morale: les consequences pour la personne morale, ses associes, administrateurs et representants par Marieke WYCKAERT, Avocat, Professeur ä la KULeuven 7 1. Introduction: les professions du chiffre exercees dans une personne morale ä part entiere - contexte 7 2. Societes professionnelles (ä responsabilite limitee) pour les professions du chiffre 12 a. Les experts-comptables et les conseillers fiscaux 12 b. Les comptables et comptables-fiscalistes agrees 14 c. Les reviseurs d'entreprises Le concours des regles du droit des societes et des regles professionnelles: consequences sur la responsabilite 18 a. Les associes 19 V

3 b. Le representant-personne physique 21 c. Les autres preposes d. Le conseil d'administration 28 Chapitre III. La responsable des personnes physiques exergant en nom propre ou dans le cadre d'une personne morale par Patrick DE WOLF, Avocat, Maitre de conferences ä l'ucl et aux FUCAM Introduction Types de responsabilites auxquelles s'exposent les professionnels du chiffre dans l'exercice de leur profession La responsabilite penale La responsabilite disciplinaire La responsabilite civile La responsabilite contractuelle La responsabilite extra-contractuelle Cumul ou concours de responsabilites Le cas particulier del'organe de la societe professionnelle Limitation contractuelle de responsabilite La fin de l'interdiction absolue des clauses de limitation de responsabilite et les limites legales ä l'exoneration de responsabilite Les experts-comptables et conseils fiscaux Application des memes regles aux comptables et fiscalistes agrees Les regles applicables aux reviseurs d'entreprises Les autres limites tirees du regime general des clauses limitatives ou exoneratoires de responsabilite L'ordre public et les lois imperatives Le dol Quid de la faute lourde? La clause vidant l'obligation de son contenu Limites et exceptions contenues dans la loi du 2 aoüt La loi du 2 aoüt principes Clauses abusives - definition Conditions generales et lettre de mission Appreciation du caractere abusif de la clause Revue de certaines clauses visees ä la «liste noire» La responsabilite civile des professionnels exenjant dans le cadre d'une personne morale La designation dun representant-personne physique 46 V1

4 4.2. La responsabilite du representant-personne physique Principe Les exceptions malencontreusement suggerees par les travaux preparatoires La responsabilite vis-ä-vis de la societe Persistance de la responsabilite de la personne physique aux conditions prevues par l'article 1382 du Code civil (cumul ou coexistence des responsabilites) 49 a. Responsabilite personnelle du dirigeant dans un cas oü la societe aurait failli ä ses obligations contractuelles 50 b. Responsabilite personnelle du dirigeant en cas de responsabilite extra-contractuelle de la societe Le Code des societes et la legislation fiscale 51 a. L'article 528 du Code des societes 51 b. La responsabilite au regard de la loi du 20 juillet Aspects de droit international prive Obligations contractuelles: determination du droit applicable Lois imperatives Le cas du consommateur Obligations extra-contractuelles: determination du droit applicable Conclusion 54 Chapitre IV. Compte rendu des debats Andre KILESSE, President honoraire de l'ire et Vice-president de la FEE Daniel DE VOOGHT, Reviseur d'entreprises Michel DE WOLF, President de l'ire Jean-Luc KILESSE, Secretaire du Conseil de l'iec Philippe LAMBRECHT, Administrateur - Secretaire general de la FEB Jan SAP, Directeur general de l'unizo Etienne VERBRAEKEN, President de l'ipcf Michael VERLINDEN, Conseiller clientele, MARSH Chapitre V. Conclusion par Pierre VAN OMMESLAGHE, Professeur emerite ä l'universite Libre de Bruxelles, Avocat ä la Cour de Cassation vii

5 Chapitre VI. Directives de l'iec, l'ipcf et l'ire Les changements qui concernent les experts-comptables externes, les conseils fiscaux externes et l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux Par Sandrine GHILAIN, Service juridique IEC Nouvelle procedure de retrait administratif de la qualite d'expertcomptable et/ou de conseil fiscal dune societe professionnelle agreee Obligation de designer un representant «personne physique» pour l'execution de certaines missions confiees ä une societe professionnelle Limitation contractuelle de la responsabilite La loi du 18 janvier 2010 relative ä l'exercice d une profession liberale et reglementee du chiffre par une personne morale, plus de liberte en matiere de responsabilite des professionnels du chiffre? (IPCF) par Sophie Monis, Juriste IPCF Les differentes responsabilites des comptables(-fiscalistes) - rappel La responsabilite penale La responsabilite civile La responsabilite disciplinaire La nouvelle loi Situation avant la loi du 18 janvier Situation actuelle La reforme: attenuation de la responsabilite et limites au principe Droit de limiter sa responsabilite civile par un contrat pour les comptables(-fiscalistes), personnes physiques ou morales.. 83 a. Principe 83 b. Exception legale 83 c. Autres limites au principe Limitation legale de responsabilite en cas d'exercice de la profession par le biais d'une personne morale 84 a. Principe 84 b. Limites au principe de responsabilite de la seule personne morale En pratique Quand et comment limiter contractuellement sa responsabilite? Quand et comment designer le «representant personne physique» en cas d'exercice en societe? Conclusion 88 v111

6 3. Responsabilite et assurance de la responsabilite civile (IRE) Limitation de la responsabilite civile Introduction Portee de la disposition 91 a. Disposition d'ordre public 91 b. Entree en vigueur 92 c. «Missions reservees par ou en vertu de la loi» 92 d. Cas dans lesquels ces missions sont effectuees par un reviseur d'entreprises ou un expert-comptable 92 e. Extensions naturelles de la mission du commissaire 93 f. «Societe cotee» 94 g. Missions contractuelles Responsabilite et cabinet de revision Generalites Missions legales au sens de l'article 4 de la loi coordonnee de 1953, acceptees par le cabinet de revision Autres activites compatibles acceptees par le cabinet de revision Mission revisorale ou mission compatible realisee en son propre nom par un reviseur d'entreprises, associe dans un cabinet de revision Cabinet de revision en formation Impossibilite d'accepter des missions revisorales Facturation d'honoraires Assurance responsabilite civile professionnelle Obligation deontologique Conditions Franchise Approbation du contrat d'assurance Police collective de responsabilite civile souscrite par l'institut Cabinets de revision unipersonnels 100 Annexes Annexe janvier Loi relative ä l'exercice d'une profession liberale et reglementee du chiffre par une personne morale 105 Annexe avril Loi relative aux professions comptables et fiscales, art. 22bis, 32 et 33 (version coordonnee) 109 jv

7 Annexe juillet Loi creant un Institut des Reviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de reviseur d'entreprises, coordonnee le 30 avril 2007, art. 16 ä Y7bis 113 Annexe 4. Cas d'application pratique des cumuls de responsabilite par Sandrine GHILAIN, Service juridique IEC 115 x