FOURNITURE ET ACHEMINEMENT EN ENERGIE ELECTRIQUE FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D ELECTRICITE POUR LE BATIMENT "ESPACE RIED BRUN" DE MUNTZENHEIM

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES FOURNITURE ET ACHEMINEMENT EN ENERGIE ELECTRIQUE FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D ELECTRICITE POUR LE BATIMENT "ESPACE RIED BRUN" DE MUNTZENHEIM CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES (C.C.P) Marché conclu à l issue d un appel d offres en application du code des marchés publics Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 108 du Code des marchés publics : M. KUEHN Raphaël Ordonnateur : M. Bernard GERBER Président de la Communauté de Communes du Pays du Ried Brun Comptable public assignataire des paiements : M. le Trésorier de Muntzenheim

2 1. Pouvoir adjudicateur : M. le Président de la Communauté de Communes du Pays du Ried Brun 2. Pièces contractuelles du marché Le marché est constitué par les documents énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières : l acte d engagement et le Cahier des Clauses Particulières du présent marché, dont les exemplaires conservés dans les archives de la Communauté de Communes font seul foi ; Pièces générales : le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) (approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009) Pièces supplémentaires : un mémoire technique détaillant les services proposés par le candidat ainsi que tout les éléments que le candidat jugera nécessaires afin d apprécier au mieux son offre. 3. Objet Le présent cahier des charges concerne la fourniture et l acheminement en énergie électrique pour le site suivant : Site : Bâtiment "Espace Ried Brun" Adresse : 24, rue Vauban MUNTZENHEIM Référence de l acheminement : Puissance actuelle souscrite : 66 kva Tarif actuel : tarif réglementé La prestation se fera par le biais d un contrat unique présentant le prix de la fourniture d une part et l acheminement d autre part. Les consommations annuelles de référence mentionnées dans le bordereau de prix sont données à titre indicatif afin que les candidats au marché puissent bâtir une offre. Elles ne constituent pas un engagement de consommation de la part de la Communauté de Communes. Ainsi, aucun engagement de consommation n est assuré ni en minimum ni en maximum par la Communauté de Communes. Aucune pénalité ne pourra être imputée à la Communauté de Communes sous quelque forme que ce soit si la consommation annuelle n est pas conforme à l estimation fournie dans le bordereau de prix.

3 4. Caractéristiques des prix pratiqués 4.1 Fourniture d électricité L offre sera faite avec un prix de la fourniture d électricité fixe sur la durée totale du marché. Les propositions devront faire apparaître clairement les prix applicables au Mwh d électricité consommé, en euro HT et le prix de l abonnement en euro HT (cf Bordereau de Prix). Il est demandé une présentation du prix HT horosaisonnier sur 4 postes (HPH, HCH, HPE, HCE). Les prix comprennent toutes les suggestions relatives à la fourniture d électricité et notamment la redevance de soutirage physique au profit du RTE suivant la décision de la CRE du 13 décembre 2012, soit 0,15 MWh depuis le 1 er janvier En cas de modification de cette redevance sur décision de la CRE le coût facturé au titre du contrat évoluerait de la même façon. 4.2 Mécanisme de capacité, articles L335-1 à L335-8 du code de l énergie et décret n du 14 décembre 2012 Sans objet car obligation à compter du 01/01/ Acheminement Le prix de l acheminement est donné à titre indicatif sur la base du TURPE en vigueur à la remise de l offre. Ce prix évoluera en fonction des évolutions du TURPE avec une refacturation à l euro près sans surcoût additionnel. 4.4 Intérêt moratoire Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés public fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Le taux applicable est celui en vigueur conformément au décret N du 29/03/2013 article 7 et suivant. 5 Responsabilité d équilibre Le fournisseur assure la responsabilité d équilibre et modulation vis-à-vis du gestionnaire de réseau. Le prix du Kwh intègre cet engagement.

4 6 Relation avec l opérateur de réseau-erdf Le fournisseur assure un rôle d intermédiaire avec l opérateur de réseau. Le fournisseur est tenu d assurer la continuité de la fourniture d électricité conformément aux dispositions du décret n du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur de l électricité. 7 Services complémentaires à apporter par le fournisseur d énergie Le fournisseur présentera dans son offre un mémoire technique détaillant les services disponibles et notamment : un service client en ligne ou autre dispositif permettant de télécharger les données de consommation du site. Les outils proposés par le service client devront être présentés, la qualité pédagogique et/ou de communication de ces documents sera considérée pour la notation de la valeur technique. Un bilan annuel des consommations devra être présenté. 8 Modalités complémentaires de règlement des comptes 1. Paiement et mode de facturation Le paiement de la somme arrêtée intervient dans un délai de trente jours à compter de la date de remise par le titulaire de sa facture, conformément à l article 98 du code des marchés publics. Le rythme de facturation sera mensuel. Il est possible de mettre en place le paiement sans mandatement préalable dans les conditions exigées par la trésorerie. 2. Modalités complémentaires de règlement des comptes Le paiement sera effectué conformément aux règles de la collectivité publique. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original comportant, outres les mentions légales : - les nom et adresse du créancier - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est mentionné sur l acte d engagement - le numéro et la date du marché - l objet de la prestation - le prix en euros hors taxes correspondant - le montant total toutes taxes comprises des prestations facturées - le taux et le montant de la TVA - la date Les factures seront envoyées à l adresse suivante : Communauté de Communes du Pays du Ried Brun 24, rue Vauban MUNTZENHEIM

5 9 Date de mise en service et durée du contrat La date d effet du contrat est le 01/01/2016. Le présent marché est établi pour une durée ferme de 3 ans, soit une fin de marché au 31/12/ Marché complémentaire Le présent marché prévoit la possibilité de recourir à la procédure de marchés complémentaires conformément aux dispositions de l article 35 II du Code des Marchés Publics. 11 Assurances Le titulaire du présent marché s engage à souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir d une manière suffisante la responsabilité qu il pourra encourir soit de son seul fait, soit à l occasion des actes de toute nature accomplis dans l exercice de son activité ou de celle de ses préposés. Le titulaire d engage à justifier de la régularité de sa situation par la présentation, sur simple demande de la Communauté de Communes, des polices ou quittances correspondantes. 12 Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G. FCS chapitre 6, relatives à la résiliation du marché, sont applicables. 13 Règlement des litiges En l absence de règlement amiable des litiges, seul le Tribunal Administratif de Strasbourg est compétent en la matière. Est accepté sans aucune réserve le présent CCP : Fait à..., le... (Mention Lu et Approuvé manuscrite) (Signature)