Entreprendre seul : quelles perspectives de simplification?

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1 1 Registre de transparence de l Union européenne N Entreprendre seul : quelles perspectives de simplification? 5 juin 2014 ÉTAT DE LA QUESTION CONTEXTE ET CALENDRIER A l occasion des débats qui ont entouré le projet de loi sur l artisanat, le commerce et les TPE, l attention s est portée tout particulièrement sur l entrepreneuriat individuel, notamment sous un angle de simplification du parcours de création. À cet égard, une commission présidée par le député Grandguillaume a été mise en place en octobre 2013 pour formuler des propositions d amélioration, rendues publiques en décembre dernier 1. Sur cette base de réflexion, un groupe de travail interministériel a été créé en mars 2014, en vue de déterminer les voies envisageables de simplification pour le créateur d entreprise en solo, en examinant l opportunité et la faisabilité des préconisations du rapport Grandguillaume. Piloté par la Chancellerie et rassemblant l ensemble des autres ministères et parties prenantes concernées, il rendra ses conclusions fin juin. Activement associée à ce groupe de travail, la CCI Paris Ile-de-France y porte également la voix du réseau CCI France. DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIÉTALES Comparativement à nos voisins, une étude menée par RSM, réseau mondial d audit, révélait en juillet dernier qu entre 2007 et 2011, le taux de création d entreprises en France était 4 fois supérieur à la moyenne du G7 2 Et en 2012, les Français étaient les leaders de l entrepreneuriat en Europe. Pour 2013, d après les chiffres de l INSEE, entreprises ont été créées, marquant ainsi un repli de 2% par rapport à Cette évolution est à relier avec la légère perte de dynamisme de l autoentreprise l année dernière : moins 11% par rapport à Mais soulignons tout de même qu en 2013, plus d une entreprise créée sur deux était une auto-entreprise, soit un total de Et il n en demeure pas moins que les créations d entreprises individuelles affichent une forte progression : + 26% en 2013 par rapport à Plus largement, le rapport Grandguillaume souligne que les micro-entreprises «pèsent» économiquement autant que les PME et que les entreprises intermédiaires. Selon les chiffres de l INSEE, leur valeur-ajoutée en 2011 était de 220 Mds. Elles jouent donc un rôle de premier plan en matière d emploi, de création de richesse et de redressement économique. Le constat est fait du développement du goût d entreprendre en France. Créer une entreprise, c est créer son emploi, mais c est aussi répondre à un besoin d indépendance, à l envie d exploiter une idée nouvelle ou de se positionner sur un marché en expansion L émergence des start-up a redoré le 1 Rapport Grandguillaume de décembre 2013 consultable à l adresse suivante : 2 Canada, France, Allemagne, Italie, Japon, Royaume-Uni et Etats-Unis.

2 2 blason des micro-entreprises qui peuvent elles aussi - porter de grandes ambitions. Et grâce au développement du e-commerce et des différents réseaux, entreprendre «seul» n est plus vraiment un obstacle Toutefois, à l échelle européenne, l impact conjoncturel de la crise et du chômage sur le taux de créations d entreprises est loin d être négligeable : on observe un glissement du modèle du salariat vers des modes de travail plus autonomes. Dans tous les pays d Europe, on assiste à une prolifération de petits entrepreneurs qui espèrent vivre de leur projet et les micro-entreprises sont au cœur des réformes économiques pour tenter d enrayer le chômage. Cette dynamique entrepreneuriale, vertueuse pour l emploi et pour la croissance, doit être encouragée. En ce sens, il faut des outils juridiques adaptés et efficaces, notre droit français devant être lisible et compétitif dans un contexte où l attractivité des territoires est un réel enjeu économique. DROIT POSITIF EN FRANCE Le droit existant prévoit une alternative pour le créateur qui choisit d entreprendre seul : soit exercer en nom propre, soit recourir à une forme sociale unipersonnelle. Option 1 : en nom propre Sous-option 1-1 : l entreprise individuelle «classique» (EI), avec possibilité de procéder à une déclaration notariée d insaisissabilité (DNI) des biens immobiliers non affectés à l activité professionnelle 3. Sous-option : l EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) avec création d un patrimoine d affectation, distinct du patrimoine personnel 5. Option 2 : en société unipersonnelle Sous-option 2-1 : EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Il s agit d une SARL à un seul associé, dont le fonctionnement comme l immatriculation sont relativement simples, sans capital légal minimum et avec une responsabilité limitée au montant des apports 6. Sous-option 2-2 : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). C est une SAS à associé unique caractérisée par une grande liberté contractuelle, sans capital légal minimum et avec, là encore, une responsabilité limitée au montant des apports 7. L état de la question fiscale est intrinsèquement lié à la question juridique. Compte tenu des nombreuses formes juridiques qui existent, un entrepreneur individuel qui détient seul son entreprise dispose à ce jour des possibilités fiscales suivantes : - l EI : Impôt sur le revenu dans les catégories BIC ou BNC, au réel normal ou au réel simplifié ; - l EI en tant qu auto-entrepreneur (AE) : Impôt sur le revenu dans les catégories BIC ou BNC sous le régime «micro-entreprise» ou sous le régime «micro-social» ; - l EIRL : Impôt sur le revenu dans les catégories BIC ou BNC, au réel normal ou au réel simplifié, ou option pour l impôt sur les sociétés ; - l EIRL en tant qu AE : Impôt sur le revenu dans les catégories BIC ou BNC sous le régime «microentreprise» ou le régime «micro-social» ; - l EURL : Impôt sur le revenu dans les catégories BIC ou BNC au réel normal ou au réel simplifié, ou option pour l impôt sur les sociétés ; 3 Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques et dans le registre de publicité légale dans lequel l'entrepreneur est immatriculé, pour un coût approximatif de 500 euros. 4 Les deux sous options 1-1 et 1-2 peuvent se cumuler ; ainsi, l entrepreneur protège des poursuites de ses créanciers non seulement son logement principal, mais aussi l ensemble de ses biens meubles et droits non affectés à son activité. 5 Ce mécanisme suppose une déclaration d affectation du patrimoine auprès du registre d immatriculation coût inférieur à 50 euros - et un suivi de l évaluation de ce patrimoine assorti d obligations de publicités. 6 Coût approximatif 500 euros. 7 Pour un coût minimal d environ 500 euros auquel il faudra ajouter les éventuels frais de conseil juridique pour la rédaction des statuts.

3 3 - la SASU : Impôt sur les sociétés, ou option pour l impôt sur le revenu dans les catégories BIC ou BNC au réel normal ou au réel simplifié. Soit 6 statuts possibles induisant 19 régimes fiscaux applicables. BENCHMARK EUROPEEN ET INTERNATIONAL Partout en Europe, des efforts sont faits pour simplifier la création d entreprise. Pour illustrer ce mouvement global, citons l Angleterre qui mise sur une faible fiscalité pour toutes les entreprises quelle que soit leur forme et qui voit se développer des pratiques permettant d acheter des sociétés préconstituées 8 ; l Italie et la Bulgarie qui s attèlent à réduire les démarches et les délais de création ; ou encore les initiatives de la Commission européenne afférentes aux exemptions en matière de publicité des comptes des petites entreprises. Au-delà du maintien de certaines spécificités nationales, tous les Etats membres sont allés vers une simplification des formalités, avec l instauration d un guichet unique pour centraliser les démarches administratives. Dans le même sens, la voie électronique est désormais largement utilisée pour faciliter le processus. S agissant des différents statuts offerts aux créateurs, on peut noter qu à l instar du droit français, les pays européens étudiés 9 connaissent, à côté du mécanisme de l entreprise individuelle impliquant une responsabilité personnelle illimitée de l entrepreneur, une ou plusieurs formes sociales unipersonnelles qui permettent au créateur de limiter sa responsabilité à ses apports. Et là encore, des simplifications juridiques ont été adoptées dans de nombreux pays. Par exemple, en Allemagne, en 2006, à la suite de la jurisprudence de la CJCE 10 et face à la hausse des créations de limited à l anglaise, le législateur avait réfléchi à la création d un nouveau statut d entrepreneur à responsabilité limitée. Celui-ci aurait ressemblé à l EIRL français, mais ce nouveau statut est finalement apparu trop confus et impraticable et le projet a été abandonné compte tenu de la complexité à séparer les patrimoines. En 2008, une voie plus simple a été privilégiée avec l instauration d une forme simplifiée de GmbH (la «Unternehmergesellschaft») pouvant être créée avec un capital d 1 11 (alors que la GmbH classique nécessite de capital). Cette société simplifiée a connu un grand succès auprès des fondateurs d entreprises ; il en existe aujourd hui Toutefois, notons que la souplesse demeure encore relative puisque le créateur doit faire procéder à l enregistrement de ses statuts devant notaire. Quant aux Etats-Unis, l entrepreneur qui souhaite exercer seul son activité a le choix entre trois statuts possibles : - «Sole Proprietorship», proche de l entreprise individuelle en droit français avec une responsabilité personnelle illimitée, également connue dans certains Etats sous le nom de «Doing Business As» (DBA). Ce type d entreprise, qui convient aux activités de taille réduite, est très simple à constituer et à faire fonctionner ; - «Limited Liability Company» ou «LLC», comparable à l EURL française, avec une responsabilité limitée au montant des apports ; - «Corporation» ou «C-Corp», proche de la SA française, à la différence qu il n y a pas de capital minimum exigé. 8 Au Royaume-Uni, une pratique s est développée pour permettre réduire les délais de création : l achat auprès d un agent d enregistrement de sociétés, d un avocat ou d un cabinet d expertise comptable - de sociétés préconstituées (ready-made company). Il s agit en fait de «coquilles vides» déjà immatriculées avec un nom passe-partout, permettant de lancer l activité en 24h, pour un coût compris entre 75 et Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède. 10 Überseering, Centros et Inspire Art. 11 Il faut toutefois inscrire au bilan une réserve légale provisionnée à hauteur d un quart du bénéfice de l année passée, ladite réserve ne devant être utilisée que dans le cas de compensation de pertes ou de report de déficits, ou d augmentation de capital. Cette obligation d inscription au bilan ne disparait que lorsque que l augmentation de capital a permis d atteindre le minimum requis pour la constitution d une GmbH véritable ( ).

4 4 STRUCTURES JURIDIQUES EXISTANTES POUR ENTREPRENDRE SEUL Informations fournies avec les réserves d usage dans le cadre de la consultation de sites publics exclusivement ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL OU ASSIMILÉ ALLEMAGNE AUTRICHE BELGIQUE DANEMARK ESPAGNE GRANDE-BRETAGNE ITALIE Einzelgewerbetreibender Einzelunternehmen Entreprise individuelle Enkeltmandsvirksomheder Empresa Individuale Sole trader Ditta individuale Unternehmergesellschaft haftungsbeschränkt Capital minimum : 1 Gesellschaft mit beschränkter Haftung GmbH Capital minimum : Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle Capital minimum : 1 Société personnelle à responsabilité "starter Capital minimum : 1 " Anpartsselskab (ApS) Capital minimum : DKK (près de ) Emprendedor de Responsabilidad Limitada Capital minimum : 1 Single-member private limited liability company Capital minimum : 0,1 Single-member public limited company Capital minimum : 0,1 Società unipersonale a responsabilità limitata Capital minimum : LUXEMBOURG Entreprise individuelle Société à responsabilité limitée Capital minimum : ,68 PAYS-BAS PORTUGAL SUÈDE Eenmanszaak Empresario em nome individual Enskild näringsidkare Besloten vennoostschap met beperkte Aansprakelijkheid Capital minimum : Sociedade unipessoal por quotas Capital minimum : 1 Privat Aktiebolag capital minimum : Sek (5.532 )

5 5 En définitive, il résulte de ces comparaisons qu un constat peut être fait : dans les pays étudiés, la protection des biens personnels du créateur passe le plus souvent par la mise en société. Parallèlement, certains pays, minoritaires, comme la France ou l Espagne plus récemment 12, se distinguent en prévoyant des dispositifs de protection en cas d exercice en nom propre. Notons, par ailleurs, que le mécanisme du patrimoine d affectation existe également en Italie, mais dans certaines circonstances uniquement 13. PRINCIPALES PRÉCONISATIONS DU RAPPORT GRANDGUILLAUME Le rapport Granguillaume, rendu public en décembre dernier, comporte 27 recommandations d ordre juridique, fiscal et social, notamment : - «Créer un statut juridique unique d entreprise individuelle, dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre» ; - «Prévoir l insaisissabilité par défaut de l habitation principale pour tout entrepreneur individuel» ; - «Faire disparaître toutes les autres formes juridiques de société unipersonnelle, dans la mesure du possible et sous réserve que les contraintes administratives induites ne soient pas disproportionnées avec la réalité des entreprises individuelles» ; - «Créer un impôt sur les entreprises (IE) équivalent de l impôt sur les sociétés, applicable aux bénéfices de l entreprise individuelle» ; - «Proposer uniquement deux régimes fiscaux et sociaux aux entrepreneurs : un régime réel et un régime forfaitaire» ; - «Simplifier les cotisations minimales en régime réel en début d activité en permettant une déclaration trimestrielle» ; - «Réduire significativement les cotisations minimales» ; - «Ne pas accorder de droits contributifs aux entrepreneurs qui n ont pas cotisé le moindre euro». LE POINT DE VUE DE LA CCI PARIS ILE-DE-FRANCE 14 DETAIL DES PROPOSITIONS I SUR LES OBJECTIFS À ATTEINDRE Deux impératifs doivent guider toute réforme législative en la matière : la simplification du parcours de création et la protection du patrimoine personnel, en particulier immobilier. S y ajoute une exigence de pragmatisme et de réalisme, chaque entrepreneur devant mesurer la prise de risque inhérente à toute démarche de création. 1) Simplification du parcours de création Le rapport Grandguillaume part du postulat que la multiplicité des statuts juridiques offerts aux entrepreneurs individuels nuit à leur lisibilité et est source de complexité. D emblée, la CCI Paris Ilede-France estime que cette affirmation doit être nuancée : la pluralité des possibilités n est pas nécessairement un désavantage, elle peut aussi constituer une souplesse et une richesse 12 En Espagne, une loi du 27 septembre 2013 a créé un nouveau statut d «entrepreneur individuel à responsabilité limitée» permettant à ce dernier de protéger son habitation principale à hauteur de euros. 13 Il doit être créé par une société en étant destiné à l'exercice d'une activité déterminée. Il n'y a aucune limite au nombre de patrimoines affectés, mais en revanche, le montant de chaque patrimoine ne peut excéder 10% des capitaux propres de la société qui les constitue (article 2447 bis du Code civil italien). 14 Prise de position arrêtée au nom de la Commission du droit de l entreprise, de la Commission emploi et travail et de la Commission fiscale, avec la collaboration des Départements de droit civil et commercial, de droit social et de droit fiscal, Direction générale adjointe chargée des études et de la mission consultative.

6 6 conformes à l esprit de la liberté d entreprendre. C est pourquoi définir un statut unique ne devrait pas être un objectif absolu Toute démarche de simplification devrait reposer sur un état des lieux exhaustif permettant de savoir comment sont utilisés les différents statuts existants et s ils répondent efficacement aux besoins des entrepreneurs. Ce n est qu au vu de cette étude de terrain qu il serait possible d identifier, d une part, les dispositifs efficients à conserver (voire à améliorer si besoin) et, d autre part, ceux qui se révèlent inadaptés aux attentes des créateurs et qu il serait alors possible de supprimer pour alléger l environnement réglementaire. En tout état de cause, la substitution aux options existantes d un unique dispositif jusqu alors inconnu des entrepreneurs ne pourrait apparaître comme une mesure de simplification. 2) Protection du patrimoine personnel Il est légitime de chercher à protéger les biens privés de l entrepreneur n exerçant pas sous forme sociale, notamment son habitation principale. C est toute la philosophie qui a guidé l instauration de la DNI dans le cadre de l EI, d abord réservée à l habitation principale en 2003 puis étendue en 2008 à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis. Force est pourtant de constater que ce dispositif, pourtant efficace, est assez peu utilisé 15 conviendrait d envisager des améliorations en la matière (cf. infra). et il 3) Exigence de pragmatisme et de réalisme Il importe de trouver un point d équilibre entre protection du patrimoine personnel de l entrepreneur et défense des intérêts légitimes de ses créanciers. En effet, une «surprotection» serait synonyme de perte de crédibilité aux yeux des banquiers et fournisseurs et pourrait générer des difficultés en termes de financement. En définitive, la notion de «risque» doit rester présente dans une certaine mesure, pour ne pas banaliser à l excès la démarche de création d entreprise et déresponsabiliser les entrepreneurs. II - SUR LES RÉPONSES À APPORTER Des mesures de simplification pourraient être envisagées sur un plan juridique, mais également fiscal et social. A SIMPLIFICATIONS JURIDIQUES Aujourd hui, l entrepreneur solo se trouve face à deux niveaux de choix : - 1 er niveau : exercice en nom propre OU mise en société ; - puis 2 ème niveau : quelle forme d exercice en nom propre (EI avec ou sans DNI, ou EIRL)? Ou quelle forme sociale unipersonnelle (EURL ou SASU)? 1) Pour le maintien des sociétés unipersonnelles existantes (EURL et SASU) Le 1 er niveau de choix est primordial, tant chacune des branches de l alternative répond à des besoins différents. Alors que le rapport Grandguillaume suggère de supprimer toutes les formes sociales unipersonnelles, il importe au contraire de préserver l option fondamentale entre exercice en nom propre OU mise en société. 15 «de l ordre de DNI au moins à la date du 31 juillet 2013», ce chiffre ne prenant pas en compte les déclarations établies de 2003 à avril 2008 qui n ont pas fait l objet d un recensement statistique spécifique (avis commission des lois du Sénat, A. Lefèvre, projet de loi de finances pour 2014, 21 nov. 2013).

7 7 Du point de vue de l entrepreneur, les sociétés unipersonnelles ont le grand atout d être des statuts évolutifs, dans la perspective de faire rentrer un ou plusieurs associés dans le capital pour développer la structure. Dans une toute autre dimension, il n est pas négligeable de souligner que l utilité des sociétés unipersonnelles trouve une acuité particulière dans les groupes de sociétés (filiales à 100 %). Au-delà, tant l EURL que la SASU doivent être conservées car chacune de ces formes sociales s adresse à des profils de créateurs et des projets d entreprises différents. D une part, la création d une EURL a été considérablement simplifiée, notamment suite à la loi de modernisation de l économie du 4 août En effet, un décret 16 a instauré un modèle de statutstype remis gratuitement par le CFE ou par le greffe du tribunal de commerce, et qui s applique d office à moins de déposer des statuts différents. Une meilleure communication des pouvoirs publics aux créateurs sur l existence de cet outil serait bienvenue pour atténuer les obstacles psychologiques à la mise en société 17. Au demeurant, notons que l intérêt des pouvoirs publics tant français qu européen pour les EURL ne faiblit pas : - le projet d ordonnance de modernisation de droit des sociétés - actuellement en cours d élaboration - consacre la possibilité pour une EURL d être associée unique d une autre EURL ; - une récente proposition de directive 18 prévoit que chaque Etat membre devra instituer dans son droit national une nouvelle forme sociale unipersonnelle harmonisée, la SUP (forme modernisée d EURL). D autre part, la SASU laisse une grande liberté dans la rédaction des statuts, offrant ainsi beaucoup de souplesse dans l organisation et le fonctionnement de l entreprise. Ce statut est particulièrement adapté aux start-up et, plus largement, aux entreprises qui envisagent une levée de fonds dans leur projet. Sous cet angle et au regard des autres droits en Europe, la SASU constitue un avantage compétitif non négligeable pour la croissance. Enfin - quel que soit la taille ou le modèle de la structure on constate que cette forme juridique attire aujourd hui de nombreux créateurs d entreprises 19 pour des raisons sociales, puisqu il faut souligner que le président d une SAS est affilié au régime général de la Sécurité Sociale, avec la même couverture qu un salarié, à l exception des indemnités chômage Dans ce contexte, envisager la suppression en France des formes sociales unipersonnelles apparaîtrait comme une évolution anachronique, privant les créateurs d entreprises d outils compétitifs susceptibles de répondre efficacement à leurs besoins. 2) Quel statut unique d entreprise individuelle? Au-delà de la nécessité de conserver les sociétés unipersonnelles existantes, on peut s interroger sur l opportunité, dans un souci de simplification, de ne retenir qu un seul statut d entreprise individuelle. En effet, l orientation vers l entreprise individuelle est aujourd hui complexifiée du fait des sous-options qui se sont accumulées au fil du temps (cf. supra). Toutefois, il importe de s assurer qu en pratique cet élagage du paysage réglementaire soit réellement synonyme de simplification Tout l enjeu réside alors dans la définition des contours de ce statut unique et, selon la CCI Paris Ile-de-France, le meilleur choix devrait consister en deux maîtres-mots : - conserver le plus simple de l existant ; - le cas échéant, l améliorer. 16 Décret n du 19 décembre 2008, JO du 27 décembre 2008, p A ce jour, il existe plus de EURL, soit 27 % des SARL (source : base DIANE). 18 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limité, COM(2014) 212 final, du 9 avril On en dénombre plus de , soit 22 % des SAS (source : base DIANE).

8 8 Dans cette logique, d une part, il convient d écarter l idée de doter l entreprise individuelle d une personnalité juridique propre ou même d envisager un dédoublement de la personnalité juridique du créateur. Sur le plan théorique, il s agirait d un bouleversement de nos principes juridiques traditionnels Mais surtout, en pratique, cette solution serait contraire à l objectif de simplification et source d insécurité. D autre part, le constat du faible succès de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) 20 résulte de la complexité intrinsèque à ce statut, face à laquelle toute démarche de simplification trouve rapidement ses limites, cela en dépit des récentes améliorations apportées dans le projet de loi sur l artisanat et le commerce 21. En particulier, même si le formalisme nécessaire pour actualiser chaque année le patrimoine affecté est dénoncé comme une lourdeur coûteuse et dissuasive, il sera toujours impératif de tenir une comptabilité distincte Par ailleurs, la déclaration d affectation devra toujours se faire dans le respect de l exigence posée par le Conseil constitutionnel 22, à savoir une publicité individualisée auprès de chaque créancier antérieur par lettre recommandée avec accusé réception, ouvrant pour ces derniers un droit d opposition d un mois. Selon la CCI Paris Ile-de-France, ces contraintes - inhérentes à la nature même de ce statut - affectent inéluctablement l attractivité de l EIRL, et se heurtent à l impératif de simplification. Il ne serait donc pas réaliste de retenir l EIRL comme statut unique d entreprise individuelle. Partant, on pourrait même s interroger sur sa suppression pour l avenir 23. Dès lors, la recherche de simplicité devrait conduire à privilégier l entreprise individuelle qui connaît déjà un vif succès 24. Au-delà, pour alléger encore davantage les démarches de création tout en renforçant la protection de l entrepreneur, il pourrait être préconisé d inclure dans ce statut une protection légale de l habitation principale (voire de tous les biens fonciers bâtis et non bâtis, comme actuellement), en lieu et place de la DNI. Ainsi, la simplification résulterait de la suppression d une obligation déclarative et du coût lié au recours à un notaire. Bien évidemment, il s agirait d une présomption simple : ce mécanisme légal serait accompagné d une faculté de renonciation conventionnelle pour l entrepreneur qui souhaiterait pouvoir offrir une assiette de garantie plus importante à ses créanciers. B SIMPLIFICATIONS FISCALES Les propositions fiscales se fondent sur une simplification des formes juridiques possibles. Par conséquent, les débats fiscaux ne peuvent être engagés qu au regard des choix juridiques et des lignes directrices clés à retenir. Dès lors qu il apparaît primordial de préserver l option fondamentale entre exercice en nom propre OU mise en société, la réforme fiscale du régime des entrepreneurs individuels doit tendre à une rationalisation des options fiscales dans un souci d équité, de lisibilité et de proportionnalité de l impôt. Corrélée à l unification des statuts juridiques, la simplification fiscale résulterait de la mise en place de deux régimes fiscaux uniques : - Soit, forme sociétale : assujettissement à l «IS aménagé» des bénéfices de l entreprise individuelle ; - Soit, forme en nom propre : assujettissement à l «IR adapté» des bénéfices de l entrepreneur individuel personne physique, au régime réel ou au régime simplifié. 20 Seulement EIRL (source : avis présenté au nom de la commission des lois du Sénat par A. Lefèvre sur le projet de loi de finances pour 2014, 21 novembre 2013). 21 Il comprend trois dispositions sur le changement de registre, la transformation de l entreprise individuelle en EIRL et la limitation de la publicité au bilan. 22 Décision du Conseil constitutionnel n DC du 10 juin 2010 sur la loi relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée. 23 Dans cette hypothèse, l existence des EIRL déjà créées ne serait naturellement pas remise en cause, mais des passerelles pourraient être instaurées pour faciliter une évolution vers un autre statut. 24 Plus d 1,7 million dans tout le pays, soit 49% des entreprises françaises. Et notons qu en Ile-de-France, il en existe plus de , soit 38,5% des entreprises franciliennes (source : base DIANE).

9 9 a) Régime fiscal unique de l entreprise individuelle en forme sociétale : un «IS aménagé» La CCI Paris Ile-de-France ne soutient que partiellement la recommandation n 10 du rapport Grandguillaume qui propose de «Créer un impôt sur les entreprises (IE) équivalent de l impôt sur les sociétés, applicable aux bénéfices de l entreprise individuelle». En effet, il n apparaît pas souhaitable de complexifier l environnement fiscal par la création d un nouvel impôt. Que ce soit en termes de communication ou d un point de vue purement fiscal et juridique, cet «impôt sur les entreprises (IE)» pourrait être perçu comme un nouvel impôt (et non comme un impôt se substituant à l IS). En outre, s il est fait référence dans le Code général des impôts à deux impôts distincts, ces derniers risquent très probablement, à court ou à moyen termes, de diverger sur de nombreux points. Cependant, il convient d adapter l impôt sur les sociétés aux particularités de l entreprise individuelle aux fins d équité et de proportionnalité. C est pourquoi, il serait opportun de réaliser une étude d impact afin d identifier les points qu il conviendrait d aménager, et ce en considérant les deux axes suivants : - consulter les entreprises individuelles actuellement soumises à l IS afin de prendre en considération les dysfonctionnements rencontrés ; - pointer les éléments qui conduisent un entrepreneur qui exerce en société à opter pour l assujettissement à l IR. De cet «IS aménagé», applicable à tout entrepreneur exerçant en forme sociétale, résulterait un régime fiscal harmonisé, proportionnel et équitable. En résumé, il est ainsi recommandé que toute entreprise individuelle en forme sociétale soit soumise à l impôt sur les sociétés, sans option possible pour l impôt sur le revenu, sous réserve toutefois d adapter l IS aux particularités des entreprises individuelles, ainsi que de prendre en compte les éléments attractifs de l assujettissement à l IR. Une étude d impact est préconisée afin d identifier les points qui doivent être aménagés. b) Régime fiscal unique de l entrepreneur individuel en nom propre : un «IR adapté» La CCI Paris Ile-de-France soutient la proposition n 9 du rapport Grandguillaume, en son aspect fiscal, qui envisage de «proposer uniquement deux régimes fiscaux et sociaux aux entrepreneurs : un régime réel et un régime forfaitaire». Une telle proposition devrait permettre de mettre un terme à la confusion existante entre le régime fiscal des auto-entrepreneurs, le régime fiscal des EI et celui des EIRL et donc de clarifier la fiscalité applicable : - un régime réel, tel qu existant actuellement. L entrepreneur individuel est imposé à l impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité BIC ou BNC ; - un régime simplifié, destiné aux entrepreneurs individuels exerçant en nom propre qui réalisent un chiffre d affaires en deçà de certains seuils. Le régime applicable serait ultra simplifié. A ce titre, le nouveau régime pourrait reprendre certains dispositifs existant actuellement pour l autoentrepreneur (AE), reconnus dans la pratique comme efficaces, tels que par exemple la gestion des frais et charges par un abattement forfaitaire. Il s agirait d identifier et de conserver les dispositifs fiscaux reconnus efficients dans la pratique par les entrepreneurs individuels. En revanche, pour éviter l effet «mille-feuille», la création d un régime simplifié unique devrait conduire à la suppression des régimes existants.

10 10 Focus sur la terminologie Il est ici primordial de mettre l accent sur les deux uniques régimes applicables : la forme sociétale soumise à un «IS aménagé» et la forme en nom propre soumise à «l IR adapté» au «régime réel» ou au «régime simplifié». En définitive, on préconise donc de mettre en place, pour l entrepreneur individuel exerçant en nom propre, deux régimes fiscaux uniques : un régime réel et un régime simplifié. Les termes clairs et intelligibles que sont «régime réel» et «régime simplifié» peuvent être retenus pour définir les règles applicables. Là encore, une étude d impact mériterait d être menée afin d établir quels dispositifs des régimes actuels, notamment de l AE, méritent d être repris dans le régime simplifié ouvert aux entrepreneurs, exerçant en nom propre, dont le chiffre d affaires est en deçà de certains seuils. C SIMPLIFICATIONS SOCIALES La CCI Paris Ile-de-France partage l objectif de simplification du régime social des entrepreneurs individuels, affiché dans le rapport Grandguillaume. Les évolutions récentes - issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE - vont dans ce sens et doivent être soutenues : fusion et harmonisation du régime social des micro-entrepreneurs et des auto-entrepreneurs, réduction des délais de régularisation en régime de croisière et ce dès la deuxième année d activité, diminution des cotisations minimales et hausse des droits constitués en contrepartie, notamment. Ces nouvelles dispositions, respectueuses des impératifs d équilibre du régime social des travailleurs indépendants et de préservation des droits acquis, doivent désormais être mises en œuvre avant que s ouvre une étape supplémentaire de la réflexion quant à diverses questions en suspens relatives, entres autres : - à la composition incorporation ou non des dividendes dans le cadre d une EURL ou EIRL et à l harmonisation de l assiette des cotisations selon le risque ; - au mécanisme et taux de prélèvement, potentialité d une cotisation forfaitaire généralisée sur le modèle du régime simplifié? Au-delà, la problématique de la déconnexion du régime social de l entrepreneur du régime juridique appellerait une analyse approfondie avant toute modification de l existant.

11 11 SYNTHESE DE LA POSITION DE LA CCI PARIS ILE-DE-FRANCE I - SUR L ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU PROJET DE RÉFORME La CCI Paris Ile-de-France partage le souhait formulé par la mission Grandguillaume de simplifier le parcours de création de l entrepreneur solo tout en lui garantissant une protection minimale de son patrimoine personnel. Toutefois, elle souligne qu aboutir à un statut unique ne devrait pas être un objectif absolu car la diversité des outils juridiques constitue aussi une richesse appréciée des créateurs. II - SUR LES MESURES DE SIMPLIFICATION ENVISAGEABLES - Maintenir le choix fondamental pour l entrepreneur solo entre exercice en nom propre ou mise en société, et dans un souci de compétitivité - conserver tant les EURL que les SASU qui répondent à des besoins et à des profils de créateurs différents ; - Définir un statut unique d entreprise individuelle garantissant une insaisissabilité légale de l habitation principale, voire de tous les biens fonciers, à laquelle l entrepreneur aurait la faculté de renoncer pour élargir son assiette de garantie ; - S interroger sur une suppression pour l avenir du mécanisme de l EIRL, trop complexe en pratique ; - Rationaliser les régimes fiscaux applicables : forme sociétale soumise à l IS et forme en nom propre soumise à l IR. Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France 27, avenue de Friedland F Paris Cedex 8 Contacts experts Département civil et commercial Françoise ARNAUD-FARAUT Anne-Marie REITA-TRAN Département social Marc CANAPLE Contact presse Isabelle de BATTISTI : Département fiscal Delphine SIQUIER-DELOT

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