Entreprendre seul : quelles perspectives de simplification?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Entreprendre seul : quelles perspectives de simplification?"

Transcription

1 1 Registre de transparence de l Union européenne N Entreprendre seul : quelles perspectives de simplification? 5 juin 2014 ÉTAT DE LA QUESTION CONTEXTE ET CALENDRIER A l occasion des débats qui ont entouré le projet de loi sur l artisanat, le commerce et les TPE, l attention s est portée tout particulièrement sur l entrepreneuriat individuel, notamment sous un angle de simplification du parcours de création. À cet égard, une commission présidée par le député Grandguillaume a été mise en place en octobre 2013 pour formuler des propositions d amélioration, rendues publiques en décembre dernier 1. Sur cette base de réflexion, un groupe de travail interministériel a été créé en mars 2014, en vue de déterminer les voies envisageables de simplification pour le créateur d entreprise en solo, en examinant l opportunité et la faisabilité des préconisations du rapport Grandguillaume. Piloté par la Chancellerie et rassemblant l ensemble des autres ministères et parties prenantes concernées, il rendra ses conclusions fin juin. Activement associée à ce groupe de travail, la CCI Paris Ile-de-France y porte également la voix du réseau CCI France. DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIÉTALES Comparativement à nos voisins, une étude menée par RSM, réseau mondial d audit, révélait en juillet dernier qu entre 2007 et 2011, le taux de création d entreprises en France était 4 fois supérieur à la moyenne du G7 2 Et en 2012, les Français étaient les leaders de l entrepreneuriat en Europe. Pour 2013, d après les chiffres de l INSEE, entreprises ont été créées, marquant ainsi un repli de 2% par rapport à Cette évolution est à relier avec la légère perte de dynamisme de l autoentreprise l année dernière : moins 11% par rapport à Mais soulignons tout de même qu en 2013, plus d une entreprise créée sur deux était une auto-entreprise, soit un total de Et il n en demeure pas moins que les créations d entreprises individuelles affichent une forte progression : + 26% en 2013 par rapport à Plus largement, le rapport Grandguillaume souligne que les micro-entreprises «pèsent» économiquement autant que les PME et que les entreprises intermédiaires. Selon les chiffres de l INSEE, leur valeur-ajoutée en 2011 était de 220 Mds. Elles jouent donc un rôle de premier plan en matière d emploi, de création de richesse et de redressement économique. Le constat est fait du développement du goût d entreprendre en France. Créer une entreprise, c est créer son emploi, mais c est aussi répondre à un besoin d indépendance, à l envie d exploiter une idée nouvelle ou de se positionner sur un marché en expansion L émergence des start-up a redoré le 1 Rapport Grandguillaume de décembre 2013 consultable à l adresse suivante : 2 Canada, France, Allemagne, Italie, Japon, Royaume-Uni et Etats-Unis.

2 2 blason des micro-entreprises qui peuvent elles aussi - porter de grandes ambitions. Et grâce au développement du e-commerce et des différents réseaux, entreprendre «seul» n est plus vraiment un obstacle Toutefois, à l échelle européenne, l impact conjoncturel de la crise et du chômage sur le taux de créations d entreprises est loin d être négligeable : on observe un glissement du modèle du salariat vers des modes de travail plus autonomes. Dans tous les pays d Europe, on assiste à une prolifération de petits entrepreneurs qui espèrent vivre de leur projet et les micro-entreprises sont au cœur des réformes économiques pour tenter d enrayer le chômage. Cette dynamique entrepreneuriale, vertueuse pour l emploi et pour la croissance, doit être encouragée. En ce sens, il faut des outils juridiques adaptés et efficaces, notre droit français devant être lisible et compétitif dans un contexte où l attractivité des territoires est un réel enjeu économique. DROIT POSITIF EN FRANCE Le droit existant prévoit une alternative pour le créateur qui choisit d entreprendre seul : soit exercer en nom propre, soit recourir à une forme sociale unipersonnelle. Option 1 : en nom propre Sous-option 1-1 : l entreprise individuelle «classique» (EI), avec possibilité de procéder à une déclaration notariée d insaisissabilité (DNI) des biens immobiliers non affectés à l activité professionnelle 3. Sous-option : l EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) avec création d un patrimoine d affectation, distinct du patrimoine personnel 5. Option 2 : en société unipersonnelle Sous-option 2-1 : EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Il s agit d une SARL à un seul associé, dont le fonctionnement comme l immatriculation sont relativement simples, sans capital légal minimum et avec une responsabilité limitée au montant des apports 6. Sous-option 2-2 : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). C est une SAS à associé unique caractérisée par une grande liberté contractuelle, sans capital légal minimum et avec, là encore, une responsabilité limitée au montant des apports 7. L état de la question fiscale est intrinsèquement lié à la question juridique. Compte tenu des nombreuses formes juridiques qui existent, un entrepreneur individuel qui détient seul son entreprise dispose à ce jour des possibilités fiscales suivantes : - l EI : Impôt sur le revenu dans les catégories BIC ou BNC, au réel normal ou au réel simplifié ; - l EI en tant qu auto-entrepreneur (AE) : Impôt sur le revenu dans les catégories BIC ou BNC sous le régime «micro-entreprise» ou sous le régime «micro-social» ; - l EIRL : Impôt sur le revenu dans les catégories BIC ou BNC, au réel normal ou au réel simplifié, ou option pour l impôt sur les sociétés ; - l EIRL en tant qu AE : Impôt sur le revenu dans les catégories BIC ou BNC sous le régime «microentreprise» ou le régime «micro-social» ; - l EURL : Impôt sur le revenu dans les catégories BIC ou BNC au réel normal ou au réel simplifié, ou option pour l impôt sur les sociétés ; 3 Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques et dans le registre de publicité légale dans lequel l'entrepreneur est immatriculé, pour un coût approximatif de 500 euros. 4 Les deux sous options 1-1 et 1-2 peuvent se cumuler ; ainsi, l entrepreneur protège des poursuites de ses créanciers non seulement son logement principal, mais aussi l ensemble de ses biens meubles et droits non affectés à son activité. 5 Ce mécanisme suppose une déclaration d affectation du patrimoine auprès du registre d immatriculation coût inférieur à 50 euros - et un suivi de l évaluation de ce patrimoine assorti d obligations de publicités. 6 Coût approximatif 500 euros. 7 Pour un coût minimal d environ 500 euros auquel il faudra ajouter les éventuels frais de conseil juridique pour la rédaction des statuts.

3 3 - la SASU : Impôt sur les sociétés, ou option pour l impôt sur le revenu dans les catégories BIC ou BNC au réel normal ou au réel simplifié. Soit 6 statuts possibles induisant 19 régimes fiscaux applicables. BENCHMARK EUROPEEN ET INTERNATIONAL Partout en Europe, des efforts sont faits pour simplifier la création d entreprise. Pour illustrer ce mouvement global, citons l Angleterre qui mise sur une faible fiscalité pour toutes les entreprises quelle que soit leur forme et qui voit se développer des pratiques permettant d acheter des sociétés préconstituées 8 ; l Italie et la Bulgarie qui s attèlent à réduire les démarches et les délais de création ; ou encore les initiatives de la Commission européenne afférentes aux exemptions en matière de publicité des comptes des petites entreprises. Au-delà du maintien de certaines spécificités nationales, tous les Etats membres sont allés vers une simplification des formalités, avec l instauration d un guichet unique pour centraliser les démarches administratives. Dans le même sens, la voie électronique est désormais largement utilisée pour faciliter le processus. S agissant des différents statuts offerts aux créateurs, on peut noter qu à l instar du droit français, les pays européens étudiés 9 connaissent, à côté du mécanisme de l entreprise individuelle impliquant une responsabilité personnelle illimitée de l entrepreneur, une ou plusieurs formes sociales unipersonnelles qui permettent au créateur de limiter sa responsabilité à ses apports. Et là encore, des simplifications juridiques ont été adoptées dans de nombreux pays. Par exemple, en Allemagne, en 2006, à la suite de la jurisprudence de la CJCE 10 et face à la hausse des créations de limited à l anglaise, le législateur avait réfléchi à la création d un nouveau statut d entrepreneur à responsabilité limitée. Celui-ci aurait ressemblé à l EIRL français, mais ce nouveau statut est finalement apparu trop confus et impraticable et le projet a été abandonné compte tenu de la complexité à séparer les patrimoines. En 2008, une voie plus simple a été privilégiée avec l instauration d une forme simplifiée de GmbH (la «Unternehmergesellschaft») pouvant être créée avec un capital d 1 11 (alors que la GmbH classique nécessite de capital). Cette société simplifiée a connu un grand succès auprès des fondateurs d entreprises ; il en existe aujourd hui Toutefois, notons que la souplesse demeure encore relative puisque le créateur doit faire procéder à l enregistrement de ses statuts devant notaire. Quant aux Etats-Unis, l entrepreneur qui souhaite exercer seul son activité a le choix entre trois statuts possibles : - «Sole Proprietorship», proche de l entreprise individuelle en droit français avec une responsabilité personnelle illimitée, également connue dans certains Etats sous le nom de «Doing Business As» (DBA). Ce type d entreprise, qui convient aux activités de taille réduite, est très simple à constituer et à faire fonctionner ; - «Limited Liability Company» ou «LLC», comparable à l EURL française, avec une responsabilité limitée au montant des apports ; - «Corporation» ou «C-Corp», proche de la SA française, à la différence qu il n y a pas de capital minimum exigé. 8 Au Royaume-Uni, une pratique s est développée pour permettre réduire les délais de création : l achat auprès d un agent d enregistrement de sociétés, d un avocat ou d un cabinet d expertise comptable - de sociétés préconstituées (ready-made company). Il s agit en fait de «coquilles vides» déjà immatriculées avec un nom passe-partout, permettant de lancer l activité en 24h, pour un coût compris entre 75 et Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède. 10 Überseering, Centros et Inspire Art. 11 Il faut toutefois inscrire au bilan une réserve légale provisionnée à hauteur d un quart du bénéfice de l année passée, ladite réserve ne devant être utilisée que dans le cas de compensation de pertes ou de report de déficits, ou d augmentation de capital. Cette obligation d inscription au bilan ne disparait que lorsque que l augmentation de capital a permis d atteindre le minimum requis pour la constitution d une GmbH véritable ( ).

4 4 STRUCTURES JURIDIQUES EXISTANTES POUR ENTREPRENDRE SEUL Informations fournies avec les réserves d usage dans le cadre de la consultation de sites publics exclusivement ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL OU ASSIMILÉ ALLEMAGNE AUTRICHE BELGIQUE DANEMARK ESPAGNE GRANDE-BRETAGNE ITALIE Einzelgewerbetreibender Einzelunternehmen Entreprise individuelle Enkeltmandsvirksomheder Empresa Individuale Sole trader Ditta individuale Unternehmergesellschaft haftungsbeschränkt Capital minimum : 1 Gesellschaft mit beschränkter Haftung GmbH Capital minimum : Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle Capital minimum : 1 Société personnelle à responsabilité "starter Capital minimum : 1 " Anpartsselskab (ApS) Capital minimum : DKK (près de ) Emprendedor de Responsabilidad Limitada Capital minimum : 1 Single-member private limited liability company Capital minimum : 0,1 Single-member public limited company Capital minimum : 0,1 Società unipersonale a responsabilità limitata Capital minimum : LUXEMBOURG Entreprise individuelle Société à responsabilité limitée Capital minimum : ,68 PAYS-BAS PORTUGAL SUÈDE Eenmanszaak Empresario em nome individual Enskild näringsidkare Besloten vennoostschap met beperkte Aansprakelijkheid Capital minimum : Sociedade unipessoal por quotas Capital minimum : 1 Privat Aktiebolag capital minimum : Sek (5.532 )

5 5 En définitive, il résulte de ces comparaisons qu un constat peut être fait : dans les pays étudiés, la protection des biens personnels du créateur passe le plus souvent par la mise en société. Parallèlement, certains pays, minoritaires, comme la France ou l Espagne plus récemment 12, se distinguent en prévoyant des dispositifs de protection en cas d exercice en nom propre. Notons, par ailleurs, que le mécanisme du patrimoine d affectation existe également en Italie, mais dans certaines circonstances uniquement 13. PRINCIPALES PRÉCONISATIONS DU RAPPORT GRANDGUILLAUME Le rapport Granguillaume, rendu public en décembre dernier, comporte 27 recommandations d ordre juridique, fiscal et social, notamment : - «Créer un statut juridique unique d entreprise individuelle, dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre» ; - «Prévoir l insaisissabilité par défaut de l habitation principale pour tout entrepreneur individuel» ; - «Faire disparaître toutes les autres formes juridiques de société unipersonnelle, dans la mesure du possible et sous réserve que les contraintes administratives induites ne soient pas disproportionnées avec la réalité des entreprises individuelles» ; - «Créer un impôt sur les entreprises (IE) équivalent de l impôt sur les sociétés, applicable aux bénéfices de l entreprise individuelle» ; - «Proposer uniquement deux régimes fiscaux et sociaux aux entrepreneurs : un régime réel et un régime forfaitaire» ; - «Simplifier les cotisations minimales en régime réel en début d activité en permettant une déclaration trimestrielle» ; - «Réduire significativement les cotisations minimales» ; - «Ne pas accorder de droits contributifs aux entrepreneurs qui n ont pas cotisé le moindre euro». LE POINT DE VUE DE LA CCI PARIS ILE-DE-FRANCE 14 DETAIL DES PROPOSITIONS I SUR LES OBJECTIFS À ATTEINDRE Deux impératifs doivent guider toute réforme législative en la matière : la simplification du parcours de création et la protection du patrimoine personnel, en particulier immobilier. S y ajoute une exigence de pragmatisme et de réalisme, chaque entrepreneur devant mesurer la prise de risque inhérente à toute démarche de création. 1) Simplification du parcours de création Le rapport Grandguillaume part du postulat que la multiplicité des statuts juridiques offerts aux entrepreneurs individuels nuit à leur lisibilité et est source de complexité. D emblée, la CCI Paris Ilede-France estime que cette affirmation doit être nuancée : la pluralité des possibilités n est pas nécessairement un désavantage, elle peut aussi constituer une souplesse et une richesse 12 En Espagne, une loi du 27 septembre 2013 a créé un nouveau statut d «entrepreneur individuel à responsabilité limitée» permettant à ce dernier de protéger son habitation principale à hauteur de euros. 13 Il doit être créé par une société en étant destiné à l'exercice d'une activité déterminée. Il n'y a aucune limite au nombre de patrimoines affectés, mais en revanche, le montant de chaque patrimoine ne peut excéder 10% des capitaux propres de la société qui les constitue (article 2447 bis du Code civil italien). 14 Prise de position arrêtée au nom de la Commission du droit de l entreprise, de la Commission emploi et travail et de la Commission fiscale, avec la collaboration des Départements de droit civil et commercial, de droit social et de droit fiscal, Direction générale adjointe chargée des études et de la mission consultative.

6 6 conformes à l esprit de la liberté d entreprendre. C est pourquoi définir un statut unique ne devrait pas être un objectif absolu Toute démarche de simplification devrait reposer sur un état des lieux exhaustif permettant de savoir comment sont utilisés les différents statuts existants et s ils répondent efficacement aux besoins des entrepreneurs. Ce n est qu au vu de cette étude de terrain qu il serait possible d identifier, d une part, les dispositifs efficients à conserver (voire à améliorer si besoin) et, d autre part, ceux qui se révèlent inadaptés aux attentes des créateurs et qu il serait alors possible de supprimer pour alléger l environnement réglementaire. En tout état de cause, la substitution aux options existantes d un unique dispositif jusqu alors inconnu des entrepreneurs ne pourrait apparaître comme une mesure de simplification. 2) Protection du patrimoine personnel Il est légitime de chercher à protéger les biens privés de l entrepreneur n exerçant pas sous forme sociale, notamment son habitation principale. C est toute la philosophie qui a guidé l instauration de la DNI dans le cadre de l EI, d abord réservée à l habitation principale en 2003 puis étendue en 2008 à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis. Force est pourtant de constater que ce dispositif, pourtant efficace, est assez peu utilisé 15 conviendrait d envisager des améliorations en la matière (cf. infra). et il 3) Exigence de pragmatisme et de réalisme Il importe de trouver un point d équilibre entre protection du patrimoine personnel de l entrepreneur et défense des intérêts légitimes de ses créanciers. En effet, une «surprotection» serait synonyme de perte de crédibilité aux yeux des banquiers et fournisseurs et pourrait générer des difficultés en termes de financement. En définitive, la notion de «risque» doit rester présente dans une certaine mesure, pour ne pas banaliser à l excès la démarche de création d entreprise et déresponsabiliser les entrepreneurs. II - SUR LES RÉPONSES À APPORTER Des mesures de simplification pourraient être envisagées sur un plan juridique, mais également fiscal et social. A SIMPLIFICATIONS JURIDIQUES Aujourd hui, l entrepreneur solo se trouve face à deux niveaux de choix : - 1 er niveau : exercice en nom propre OU mise en société ; - puis 2 ème niveau : quelle forme d exercice en nom propre (EI avec ou sans DNI, ou EIRL)? Ou quelle forme sociale unipersonnelle (EURL ou SASU)? 1) Pour le maintien des sociétés unipersonnelles existantes (EURL et SASU) Le 1 er niveau de choix est primordial, tant chacune des branches de l alternative répond à des besoins différents. Alors que le rapport Grandguillaume suggère de supprimer toutes les formes sociales unipersonnelles, il importe au contraire de préserver l option fondamentale entre exercice en nom propre OU mise en société. 15 «de l ordre de DNI au moins à la date du 31 juillet 2013», ce chiffre ne prenant pas en compte les déclarations établies de 2003 à avril 2008 qui n ont pas fait l objet d un recensement statistique spécifique (avis commission des lois du Sénat, A. Lefèvre, projet de loi de finances pour 2014, 21 nov. 2013).

7 7 Du point de vue de l entrepreneur, les sociétés unipersonnelles ont le grand atout d être des statuts évolutifs, dans la perspective de faire rentrer un ou plusieurs associés dans le capital pour développer la structure. Dans une toute autre dimension, il n est pas négligeable de souligner que l utilité des sociétés unipersonnelles trouve une acuité particulière dans les groupes de sociétés (filiales à 100 %). Au-delà, tant l EURL que la SASU doivent être conservées car chacune de ces formes sociales s adresse à des profils de créateurs et des projets d entreprises différents. D une part, la création d une EURL a été considérablement simplifiée, notamment suite à la loi de modernisation de l économie du 4 août En effet, un décret 16 a instauré un modèle de statutstype remis gratuitement par le CFE ou par le greffe du tribunal de commerce, et qui s applique d office à moins de déposer des statuts différents. Une meilleure communication des pouvoirs publics aux créateurs sur l existence de cet outil serait bienvenue pour atténuer les obstacles psychologiques à la mise en société 17. Au demeurant, notons que l intérêt des pouvoirs publics tant français qu européen pour les EURL ne faiblit pas : - le projet d ordonnance de modernisation de droit des sociétés - actuellement en cours d élaboration - consacre la possibilité pour une EURL d être associée unique d une autre EURL ; - une récente proposition de directive 18 prévoit que chaque Etat membre devra instituer dans son droit national une nouvelle forme sociale unipersonnelle harmonisée, la SUP (forme modernisée d EURL). D autre part, la SASU laisse une grande liberté dans la rédaction des statuts, offrant ainsi beaucoup de souplesse dans l organisation et le fonctionnement de l entreprise. Ce statut est particulièrement adapté aux start-up et, plus largement, aux entreprises qui envisagent une levée de fonds dans leur projet. Sous cet angle et au regard des autres droits en Europe, la SASU constitue un avantage compétitif non négligeable pour la croissance. Enfin - quel que soit la taille ou le modèle de la structure on constate que cette forme juridique attire aujourd hui de nombreux créateurs d entreprises 19 pour des raisons sociales, puisqu il faut souligner que le président d une SAS est affilié au régime général de la Sécurité Sociale, avec la même couverture qu un salarié, à l exception des indemnités chômage Dans ce contexte, envisager la suppression en France des formes sociales unipersonnelles apparaîtrait comme une évolution anachronique, privant les créateurs d entreprises d outils compétitifs susceptibles de répondre efficacement à leurs besoins. 2) Quel statut unique d entreprise individuelle? Au-delà de la nécessité de conserver les sociétés unipersonnelles existantes, on peut s interroger sur l opportunité, dans un souci de simplification, de ne retenir qu un seul statut d entreprise individuelle. En effet, l orientation vers l entreprise individuelle est aujourd hui complexifiée du fait des sous-options qui se sont accumulées au fil du temps (cf. supra). Toutefois, il importe de s assurer qu en pratique cet élagage du paysage réglementaire soit réellement synonyme de simplification Tout l enjeu réside alors dans la définition des contours de ce statut unique et, selon la CCI Paris Ile-de-France, le meilleur choix devrait consister en deux maîtres-mots : - conserver le plus simple de l existant ; - le cas échéant, l améliorer. 16 Décret n du 19 décembre 2008, JO du 27 décembre 2008, p A ce jour, il existe plus de EURL, soit 27 % des SARL (source : base DIANE). 18 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limité, COM(2014) 212 final, du 9 avril On en dénombre plus de , soit 22 % des SAS (source : base DIANE).

8 8 Dans cette logique, d une part, il convient d écarter l idée de doter l entreprise individuelle d une personnalité juridique propre ou même d envisager un dédoublement de la personnalité juridique du créateur. Sur le plan théorique, il s agirait d un bouleversement de nos principes juridiques traditionnels Mais surtout, en pratique, cette solution serait contraire à l objectif de simplification et source d insécurité. D autre part, le constat du faible succès de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) 20 résulte de la complexité intrinsèque à ce statut, face à laquelle toute démarche de simplification trouve rapidement ses limites, cela en dépit des récentes améliorations apportées dans le projet de loi sur l artisanat et le commerce 21. En particulier, même si le formalisme nécessaire pour actualiser chaque année le patrimoine affecté est dénoncé comme une lourdeur coûteuse et dissuasive, il sera toujours impératif de tenir une comptabilité distincte Par ailleurs, la déclaration d affectation devra toujours se faire dans le respect de l exigence posée par le Conseil constitutionnel 22, à savoir une publicité individualisée auprès de chaque créancier antérieur par lettre recommandée avec accusé réception, ouvrant pour ces derniers un droit d opposition d un mois. Selon la CCI Paris Ile-de-France, ces contraintes - inhérentes à la nature même de ce statut - affectent inéluctablement l attractivité de l EIRL, et se heurtent à l impératif de simplification. Il ne serait donc pas réaliste de retenir l EIRL comme statut unique d entreprise individuelle. Partant, on pourrait même s interroger sur sa suppression pour l avenir 23. Dès lors, la recherche de simplicité devrait conduire à privilégier l entreprise individuelle qui connaît déjà un vif succès 24. Au-delà, pour alléger encore davantage les démarches de création tout en renforçant la protection de l entrepreneur, il pourrait être préconisé d inclure dans ce statut une protection légale de l habitation principale (voire de tous les biens fonciers bâtis et non bâtis, comme actuellement), en lieu et place de la DNI. Ainsi, la simplification résulterait de la suppression d une obligation déclarative et du coût lié au recours à un notaire. Bien évidemment, il s agirait d une présomption simple : ce mécanisme légal serait accompagné d une faculté de renonciation conventionnelle pour l entrepreneur qui souhaiterait pouvoir offrir une assiette de garantie plus importante à ses créanciers. B SIMPLIFICATIONS FISCALES Les propositions fiscales se fondent sur une simplification des formes juridiques possibles. Par conséquent, les débats fiscaux ne peuvent être engagés qu au regard des choix juridiques et des lignes directrices clés à retenir. Dès lors qu il apparaît primordial de préserver l option fondamentale entre exercice en nom propre OU mise en société, la réforme fiscale du régime des entrepreneurs individuels doit tendre à une rationalisation des options fiscales dans un souci d équité, de lisibilité et de proportionnalité de l impôt. Corrélée à l unification des statuts juridiques, la simplification fiscale résulterait de la mise en place de deux régimes fiscaux uniques : - Soit, forme sociétale : assujettissement à l «IS aménagé» des bénéfices de l entreprise individuelle ; - Soit, forme en nom propre : assujettissement à l «IR adapté» des bénéfices de l entrepreneur individuel personne physique, au régime réel ou au régime simplifié. 20 Seulement EIRL (source : avis présenté au nom de la commission des lois du Sénat par A. Lefèvre sur le projet de loi de finances pour 2014, 21 novembre 2013). 21 Il comprend trois dispositions sur le changement de registre, la transformation de l entreprise individuelle en EIRL et la limitation de la publicité au bilan. 22 Décision du Conseil constitutionnel n DC du 10 juin 2010 sur la loi relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée. 23 Dans cette hypothèse, l existence des EIRL déjà créées ne serait naturellement pas remise en cause, mais des passerelles pourraient être instaurées pour faciliter une évolution vers un autre statut. 24 Plus d 1,7 million dans tout le pays, soit 49% des entreprises françaises. Et notons qu en Ile-de-France, il en existe plus de , soit 38,5% des entreprises franciliennes (source : base DIANE).

9 9 a) Régime fiscal unique de l entreprise individuelle en forme sociétale : un «IS aménagé» La CCI Paris Ile-de-France ne soutient que partiellement la recommandation n 10 du rapport Grandguillaume qui propose de «Créer un impôt sur les entreprises (IE) équivalent de l impôt sur les sociétés, applicable aux bénéfices de l entreprise individuelle». En effet, il n apparaît pas souhaitable de complexifier l environnement fiscal par la création d un nouvel impôt. Que ce soit en termes de communication ou d un point de vue purement fiscal et juridique, cet «impôt sur les entreprises (IE)» pourrait être perçu comme un nouvel impôt (et non comme un impôt se substituant à l IS). En outre, s il est fait référence dans le Code général des impôts à deux impôts distincts, ces derniers risquent très probablement, à court ou à moyen termes, de diverger sur de nombreux points. Cependant, il convient d adapter l impôt sur les sociétés aux particularités de l entreprise individuelle aux fins d équité et de proportionnalité. C est pourquoi, il serait opportun de réaliser une étude d impact afin d identifier les points qu il conviendrait d aménager, et ce en considérant les deux axes suivants : - consulter les entreprises individuelles actuellement soumises à l IS afin de prendre en considération les dysfonctionnements rencontrés ; - pointer les éléments qui conduisent un entrepreneur qui exerce en société à opter pour l assujettissement à l IR. De cet «IS aménagé», applicable à tout entrepreneur exerçant en forme sociétale, résulterait un régime fiscal harmonisé, proportionnel et équitable. En résumé, il est ainsi recommandé que toute entreprise individuelle en forme sociétale soit soumise à l impôt sur les sociétés, sans option possible pour l impôt sur le revenu, sous réserve toutefois d adapter l IS aux particularités des entreprises individuelles, ainsi que de prendre en compte les éléments attractifs de l assujettissement à l IR. Une étude d impact est préconisée afin d identifier les points qui doivent être aménagés. b) Régime fiscal unique de l entrepreneur individuel en nom propre : un «IR adapté» La CCI Paris Ile-de-France soutient la proposition n 9 du rapport Grandguillaume, en son aspect fiscal, qui envisage de «proposer uniquement deux régimes fiscaux et sociaux aux entrepreneurs : un régime réel et un régime forfaitaire». Une telle proposition devrait permettre de mettre un terme à la confusion existante entre le régime fiscal des auto-entrepreneurs, le régime fiscal des EI et celui des EIRL et donc de clarifier la fiscalité applicable : - un régime réel, tel qu existant actuellement. L entrepreneur individuel est imposé à l impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité BIC ou BNC ; - un régime simplifié, destiné aux entrepreneurs individuels exerçant en nom propre qui réalisent un chiffre d affaires en deçà de certains seuils. Le régime applicable serait ultra simplifié. A ce titre, le nouveau régime pourrait reprendre certains dispositifs existant actuellement pour l autoentrepreneur (AE), reconnus dans la pratique comme efficaces, tels que par exemple la gestion des frais et charges par un abattement forfaitaire. Il s agirait d identifier et de conserver les dispositifs fiscaux reconnus efficients dans la pratique par les entrepreneurs individuels. En revanche, pour éviter l effet «mille-feuille», la création d un régime simplifié unique devrait conduire à la suppression des régimes existants.

10 10 Focus sur la terminologie Il est ici primordial de mettre l accent sur les deux uniques régimes applicables : la forme sociétale soumise à un «IS aménagé» et la forme en nom propre soumise à «l IR adapté» au «régime réel» ou au «régime simplifié». En définitive, on préconise donc de mettre en place, pour l entrepreneur individuel exerçant en nom propre, deux régimes fiscaux uniques : un régime réel et un régime simplifié. Les termes clairs et intelligibles que sont «régime réel» et «régime simplifié» peuvent être retenus pour définir les règles applicables. Là encore, une étude d impact mériterait d être menée afin d établir quels dispositifs des régimes actuels, notamment de l AE, méritent d être repris dans le régime simplifié ouvert aux entrepreneurs, exerçant en nom propre, dont le chiffre d affaires est en deçà de certains seuils. C SIMPLIFICATIONS SOCIALES La CCI Paris Ile-de-France partage l objectif de simplification du régime social des entrepreneurs individuels, affiché dans le rapport Grandguillaume. Les évolutions récentes - issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE - vont dans ce sens et doivent être soutenues : fusion et harmonisation du régime social des micro-entrepreneurs et des auto-entrepreneurs, réduction des délais de régularisation en régime de croisière et ce dès la deuxième année d activité, diminution des cotisations minimales et hausse des droits constitués en contrepartie, notamment. Ces nouvelles dispositions, respectueuses des impératifs d équilibre du régime social des travailleurs indépendants et de préservation des droits acquis, doivent désormais être mises en œuvre avant que s ouvre une étape supplémentaire de la réflexion quant à diverses questions en suspens relatives, entres autres : - à la composition incorporation ou non des dividendes dans le cadre d une EURL ou EIRL et à l harmonisation de l assiette des cotisations selon le risque ; - au mécanisme et taux de prélèvement, potentialité d une cotisation forfaitaire généralisée sur le modèle du régime simplifié? Au-delà, la problématique de la déconnexion du régime social de l entrepreneur du régime juridique appellerait une analyse approfondie avant toute modification de l existant.

11 11 SYNTHESE DE LA POSITION DE LA CCI PARIS ILE-DE-FRANCE I - SUR L ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU PROJET DE RÉFORME La CCI Paris Ile-de-France partage le souhait formulé par la mission Grandguillaume de simplifier le parcours de création de l entrepreneur solo tout en lui garantissant une protection minimale de son patrimoine personnel. Toutefois, elle souligne qu aboutir à un statut unique ne devrait pas être un objectif absolu car la diversité des outils juridiques constitue aussi une richesse appréciée des créateurs. II - SUR LES MESURES DE SIMPLIFICATION ENVISAGEABLES - Maintenir le choix fondamental pour l entrepreneur solo entre exercice en nom propre ou mise en société, et dans un souci de compétitivité - conserver tant les EURL que les SASU qui répondent à des besoins et à des profils de créateurs différents ; - Définir un statut unique d entreprise individuelle garantissant une insaisissabilité légale de l habitation principale, voire de tous les biens fonciers, à laquelle l entrepreneur aurait la faculté de renoncer pour élargir son assiette de garantie ; - S interroger sur une suppression pour l avenir du mécanisme de l EIRL, trop complexe en pratique ; - Rationaliser les régimes fiscaux applicables : forme sociétale soumise à l IS et forme en nom propre soumise à l IR. Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France 27, avenue de Friedland F Paris Cedex 8 Contacts experts Département civil et commercial Françoise ARNAUD-FARAUT Anne-Marie REITA-TRAN sfournier@cci-paris-idf.fr Département social Marc CANAPLE sfournier@cci-paris-idf.fr Contact presse Isabelle de BATTISTI : idebattisti@cci-paris-idf.fr Département fiscal Delphine SIQUIER-DELOT saznag@cci-paris-idf.fr

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE BERCY > LE 27 JANVIER 2010 FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL Quel est l intérêt du dispositif? L EIRL permet la séparation du patrimoine de l entrepreneur,

Plus en détail

L EIRL. Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur. Avril 2012

L EIRL. Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur. Avril 2012 L EIRL Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur Avril 2012 1 Un nouveau statut : l EIRL Présentation de l EIRL Pourquoi? Pour qui? Comment? Quand? Le contexte d adoption Les caractéristiques

Plus en détail

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie

Plus en détail

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT Optimisation et conséquences sociales Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques des différents statuts juridiques II - Optimisation

Plus en détail

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif :

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif : EIRL Introduction Depuis plus de 30 ans, vos élus se sont battus pour atteindre un objectif : assurer la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne

Plus en détail

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET Optimisation et conséquences sociales Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric MEIERHANS, Gan Assurances

Plus en détail

KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR

KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR ATTENTION! LE PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L¹ÉCONOMIE ÉTANT EN COURS DE DISCUSSION DEVANT L¹ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT, LA COMPOSITION DU KIT DE L¹AUTO-ENTREPRENEUR

Plus en détail

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise?

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? Quelles conséquences sur le choix de votre statut social : Salarié ou Travailleurs Non salariés? Intervenants René-jacques MALAFOSSE,

Plus en détail

Le Statut Auto-Entrepreneur

Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur en 10 points http://www.declaration-auto-entrepreneur.com L auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l ont décide de

Plus en détail

«Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2

«Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2 «Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Sommaire Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2 Statuts juridiques et fiscaux :... 3 Selon quelles conditions dois-je m inscrire

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

2015/16. Autoentrepreneur. Bénédicte Deleporte

2015/16. Autoentrepreneur. Bénédicte Deleporte Autoentrepreneur 2015/16 Bénédicte Deleporte Avocat au Barreau de Paris Chargée d enseignement à l Univeristé Paris Est Créteil (UPEC, ex Paris 12) Deleporte Wentz Avocat www.deleporte-wentz-avocat.com

Plus en détail

Réforme des cotisations sociales des TNS: Evolution ou révolution?

Réforme des cotisations sociales des TNS: Evolution ou révolution? Réforme des cotisations sociales des TNS: Evolution ou révolution? Constats LFSS 2014 : modification des taux obligatoires (TNS et salariés) Loi de finances 2013 : fiscalité des dividendes LFSS 2011 :

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est

Plus en détail

Les problématiques des régimes d assurance vieillesse. des professions libérales

Les problématiques des régimes d assurance vieillesse. des professions libérales CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 08 avril 2009 à 9 h 30 «Les régimes de retraite des indépendants : les problématiques spécifiques» Document N 14 Document de travail, n engage pas

Plus en détail

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR 1 Remarques introductives Statut mis en œuvre par la loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 Statut en vigueur à compter du 1er janvier 2009 Site internet : http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/

Plus en détail

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 1 Intervenante: Marion BRIOUDES Centre de Formalités

Plus en détail

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée L entrepreneur individuel à responsabilité limitée en10 points Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d État chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise

Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise 2 Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entreprise PRÉSENTATION La loi de modernisation de l économie du

Plus en détail

Ce qu il faut savoir en 20 points

Ce qu il faut savoir en 20 points Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 Avec la participation de Maître Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, Notaire Maître Thierry BESSON, Avocat Sommaire INTRODUCTION

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant RSI Ile-de-France Centre 1.12.08 Alhambra L activité et la structure juridique Conditionnent la protection sociale L activité et la structure juridique

Plus en détail

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux QUEL STATUT JURIDIQUE, QUEL STATUT FISCAL, QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR? Professionnels de l expertise comptable

Plus en détail

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr Zoom sur Partenaire des entreprises et du territoire libournais Actualisé le : 15/01/2015 Info juridique : L auto-entrepreneur n existe plus! Depuis la loi Artisanat, commerce et petite entreprise (dite

Plus en détail

SOMMAIRE. Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial

SOMMAIRE. Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial OSEZ L ENTREPRISE SOMMAIRE Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial Quel statut juridique pour commencer?

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition septembre 2014 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires?

Plus en détail

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Pierre SAUREL Thémistocle Avocats 1 Les statuts permettant d exercer comme consultant Entrepreneur individuel ou en nom propre Dirigeant

Plus en détail

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s L auto-entrepreneur D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e l a r t i s a n a t, d e s s e r v i c e s e t d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s 3-5, rue Barbet de Jouy - 75353 Paris 07 SP T

Plus en détail

ATHLETE ET STATUT SOCIAL

ATHLETE ET STATUT SOCIAL L activité sportive est caractérisée par la diversité des situations juridiques des sportifs, et de leurs sources de revenus et par la variété des organismes pour le compte desquels ils interviennent.

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

CRÉER UNE ENTREPRISE

CRÉER UNE ENTREPRISE CRÉER UNE ENTREPRISE QUELLES SONT LES ACTIVITES QUI RELEVENT DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT? Les professions dans lesquelles sont exercées les activités suivantes font l objet d une inscription

Plus en détail

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Questions Réponses sur votre PROTECTION SOCIALE Salon des Entrepreneurs - Paris 4 et 5 février 2015 Principaux statuts juridiques Statut Travailleur indépendant Salarié Régime

Plus en détail

Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter

Plus en détail

La protection sociale des travailleurs non salariés. Direction de la sécurité sociale

La protection sociale des travailleurs non salariés. Direction de la sécurité sociale CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 08 avril 2009 à 9 h 30 «Les régimes de retraite des indépendants : les problématiques spécifiques» Document N 13.1 Document de travail, n engage pas

Plus en détail

MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants :

MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : DIRECCTE-LR L EFFET DU LOGIS BOUTIQUE DE GESTION ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages

Plus en détail

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

Le créateur. Types de projets concernés

Le créateur. Types de projets concernés Mémofiches Comparatif des structures unipersonnelles Vous entreprenez seul, sans associé, et souhaitez le rester? Vous avez le choix entre : vous installer en entreprise individuelle : classique, auto-entrepreneur

Plus en détail

Choix du statut de l entrepreneur individuel

Choix du statut de l entrepreneur individuel Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur

Plus en détail

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro Les contrats de retraite article 83 sont désormais ouverts aux versements individuels et facultatifs des salariés.

Plus en détail

Guide juridique et fiscal -entrepreneur

Guide juridique et fiscal -entrepreneur Dossiers numériques Guide juridique et fiscal -entrepreneur présentation, analyse et commentaires textes et circulaires administratives formulaires et jurisprudences Francis VARENNES Juriste-Fiscaliste

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN JURIDIC ACCESS Le droit pour les professionnels de santé Organisation du cabinet Fiscalité, comptabilité, patrimonialité F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU Auteur : Nora Boughriet, docteur en droit

Plus en détail

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Depuis 2012, un ensemble d actions est engagé au service du renforcement

Plus en détail

Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2

Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2 13/11/14 1 Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2 Les intervenants Séverine GERVAIS CCI Caen Normandie Boris FLECHE Fédération Française de la Franchise Yvon BEAUFILS Cabinet Tacher Isabelle ANDRIES-LAUDAT

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2014 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2013 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

N 20 14 / 001 14/02/2014

N 20 14 / 001 14/02/2014 N 20 14 / 001 14/02/2014 Origine : Direction de la Règlementation et des Affaires Juridiques Contact : Département de la Règlementation du Recouvrement Draj.reglementationrecouvrement@rsi.fr Annexes :

Plus en détail

AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015

AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015 AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015 Introduction A compter du 1 er janvier 2015, certaines conditions de l auto entreprise changent : un seul statut unique immatriculation obligatoire aux chambres consulaires

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»

Plus en détail

Mission Grandguillaume L entrepreneuriat individuel. Contributions des CCI DE FRANCE

Mission Grandguillaume L entrepreneuriat individuel. Contributions des CCI DE FRANCE Mission Grandguillaume L entrepreneuriat individuel Contributions des CCI DE FRANCE Décembre 2013 L entrepreneuriat individuel L avis des CCI en synthèse Les CCI proposent un modèle simplifié qui repose

Plus en détail

Les sociétés agricoles

Les sociétés agricoles Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit

Plus en détail

Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires

Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires La cour administrative d'appel de Lyon 1 a fait une lecture pénalisante des articles du Code général

Plus en détail

La fiscalité française source d attractivité pour les non-résidents propriétaires d une résidence secondaire?

La fiscalité française source d attractivité pour les non-résidents propriétaires d une résidence secondaire? Page 1 sur 5 Communiqué de presse Le 28 août 2014 6ème ÉDITION DE L OBSERVATOIRE BNP PARIBAS INTERNATIONAL BUYERS «Investing & Living abroad» 2014 La fiscalité française source d attractivité pour les

Plus en détail

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre)

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) Auto-entrepreneur Pensez à votre protection sociale (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) 1 1. La protection sociale en France 2. Le Régime Social des Indépendants (RSI) 3. L Auto-Entrepreneur 2 La

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

Philippe LAFFON (IGAS) Bilan et perspectives du régime de l auto entrepreneur

Philippe LAFFON (IGAS) Bilan et perspectives du régime de l auto entrepreneur Philippe LAFFON (IGAS) Bilan et perspectives du régime de l auto entrepreneur Conseil d orientation pour l emploi Evolution des formes d emploi 26 novembre 2013 Plan de l intervention Présentation du régime

Plus en détail

! Un rythme de croisière.! Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux.!

! Un rythme de croisière.! Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux.! CRÉATION D ENTREPRISE : élaboration du business plan I INTRODUCTION Être autonome ou créer son propre emploi. Il faut s attendre à : - Devenir un chef d orchestre (généraliste sur qui repose touts les

Plus en détail

LE GUIDE DE L AUTO-ENTREPRENEUR

LE GUIDE DE L AUTO-ENTREPRENEUR LE GUIDE DE L AUTO-ENTREPRENEUR Mis en place à compter du 1er janvier 2009, le régime de l auto-entrepreneur permet à tous ceux qui ont un projet mais n osent pas le concrétiser de se lancer. L autoentrepreneur

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur

Plus en détail

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale

Plus en détail

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

SOMMAIRE. Ce document présente les principales mesures de cette loi pouvant intéresser les commerçants, les artisans et les très petites entreprises.

SOMMAIRE. Ce document présente les principales mesures de cette loi pouvant intéresser les commerçants, les artisans et les très petites entreprises. Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi relative à l artisanat et commerce et aux très petites entreprises Loi n 2014 du 18 juin 2014, parue au journal officiel du 19 juin 2014 Ce document

Plus en détail

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga FORUM PROFESSIONNEL Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Syndicat National des Professeurs de Yoga Divers statuts : I - Salarié (Association, Comité d entreprise, Société de portage, Entreprise

Plus en détail

OBSERVATOIRE DE L EPARGNE EUROPEENNE

OBSERVATOIRE DE L EPARGNE EUROPEENNE Conférence de presse du 22 juin 2001 Fiscalité des produits d épargne: une comparaison internationale Il n existe pas de véritable point de vue européen en matière de fiscalité des produits d épargne.

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

Accompagnement et aides financières de Pôle Emploi

Accompagnement et aides financières de Pôle Emploi Découvrez tous les leviers fiscaux pour votre entreprise Maître Guillaume PAINSAR, Notaire associé à RENNES Président association "Ouest Notaires Entreprise" Membre association "Notaires Conseils d'entrepreneurs"

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES POUR CREER SON ENTREPRISE

LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES POUR CREER SON ENTREPRISE LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES POUR CREER SON ENTREPRISE Une fois le projet validé, le créateur doit satisfaire à un certain nombre d obligations, essentiellement administratives. Les démarches communes

Plus en détail

PROJET DE LOI N 302 ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE. Examen en commission : Mercredi 24 mars 2010 A M E N D E M E N T

PROJET DE LOI N 302 ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE. Examen en commission : Mercredi 24 mars 2010 A M E N D E M E N T N 1 Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : les besoins par les mots : l exercice L article L. 526-6 distingue deux types de biens entrant dans le patrimoine affecté : les biens nécessaires à l activité

Plus en détail

Etude sur les Maisons des Services Publics en Europe (hors la France)

Etude sur les Maisons des Services Publics en Europe (hors la France) Etude sur les Maisons des Services Publics en Europe (hors la France) Résumé du rapport réalisé par EUROPA pour la DATAR DATAR EUROPA Etude sur les maisons des services publics en Europe Résumé du rapport

Plus en détail

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES 26, boulevard Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Téléphone : 01 42 47 90 00 - Télécopie : 01 42 47 93 11 - Internet : http://www.ffsa.fr 12 juillet 2007 Observations

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011.

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011. DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES 26 Août 2011. Introduction 2 Introduction Le Gouvernement a annoncé le 24 août 2011, suite au Conseil des ministres, des mesures afin de réduire le

Plus en détail

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues

Plus en détail

Les micro-entrepreneurs, les travailleurs non-salariés, la crise et l assurance

Les micro-entrepreneurs, les travailleurs non-salariés, la crise et l assurance Septembre 2013 Contact: Frédéric Dabi 01 45 84 14 44 Frederic.dabi@ifop.com Les micro-entrepreneurs, les travailleurs non-salariés, la crise et l assurance pour Note méthodologique Etude réalisée pour:

Plus en détail

Des solutions pour les seniors à revenus insuffisants

Des solutions pour les seniors à revenus insuffisants Des solutions pour les seniors à revenus insuffisants IStock - FredFroese Source de croissance de d opportunités, le vieillissement de la population française constitue cependant un défi pour notre pays.

Plus en détail

Le statut d auto-entrepreneur

Le statut d auto-entrepreneur Le statut d auto-entrepreneur Un nouveau cadre fiscal et social, aménageant le système d immatriculation, principalement pour des activités complémentaires 2008 08 CNE Cnam Benoit Willot Le cadre légal

Plus en détail

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE par John P. Martin, Martine Durand et Anne Saint-Martin* Audition

Plus en détail

T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre 2011

T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre 2011 CMS Bureau Francis Lefebvre 1-3 Villa Emile Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, France T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION

SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION DOSSIER RETRAITES: MAI 2003 SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION 1. LE SYSTEME DE RETRAITES PAR REPARTITION 1.1. INTRODUCTION Les régimes de retraites des travailleurs

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

Les Guides des Avocats de France LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE : UN OUTIL DE TRANSMISSION DES ENTREPRISES

Les Guides des Avocats de France LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE : UN OUTIL DE TRANSMISSION DES ENTREPRISES Les Guides des Avocats de France LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE : UN OUTIL DE TRANSMISSION DES ENTREPRISES 2 Janvier 2006 Les Guides des Avocats de France Page 4 INTRODUCTION Page 6 DÉFINITIONS

Plus en détail

LE GUIDE DE L AUTO-ENTREPRENEUR

LE GUIDE DE L AUTO-ENTREPRENEUR LE GUIDE DE L AUTO-ENTREPRENEUR lancé le J ai 1er janvier 2009 le régime de l auto-entrepreneur pour permettre à tous les Français qui avaient un projet mais n osaient pas le concrétiser d enfin se lancer.

Plus en détail

Réussir sa création d entreprise

Réussir sa création d entreprise Chambre des Experts Comptables du Cœur d Hérault Réussir sa création d entreprise Les conseils de l expert-comptable Support téléchargeable sur : www.cecch.fr CSOEC 2012 Comité Création d Entreprise La

Plus en détail