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1 BIMESTRIEL - N MAI-JUIN t Réussir son engagement en société P ACTUALITÉS Pluriactivité en GAEC Nouveaux tarifs de rachat de l électricité photovoltaïque P SOCIAL Prêt de main d œuvre illicite PDOSSIER Les statuts sociaux des membres de sociétés

2 Référence L ASSURANCE DES EXPLOITATIONS DE DEMAIN Groupama Groupama 100% 100% avec les avec les PROS PROS Caisse régionale d Assurances Mutuelles Agricoles - Entreprise régie par le Code des Assurances - Document et visuels non contractuels Illustration : ODEKA / L un&l autre - Crédits photos : Matton/Corbis - Janvier Being * Selon les limites et conditions fixées au contrat. LA MULTIRISQUE POUR L ENSEMBLE DE VOS BESOINS*. Nouvelles activités, nouvelles réglementations, nouveaux risques Le monde agricole est en pleine mutation. Avec Référence, Groupama s engage à vos côtés pour développer vos activités tout en s adaptant aux exigences de votre filière. Contactez votre conseiller Groupama pour plus de renseignements.

3 Éditorial sommaire Édito 3 - S engager S engager Tous les ans, les représentants de l agriculture de groupe se retrouvent en assemblée générale au mois de juin. Comme pour les GAEC, se réunir en cette circonstance est l occasion d un instant de convivialité et d efficacité. Il y a des dizaines de façons d exprimer ce qui fonde encore aujourd hui notre engagement pour l agriculture de groupe : le plaisir d être ensemble, d apprendre, de réfléchir, de réaliser à plusieurs, grandir en partageant les expériences et les différences dans un groupe soudé par des objectifs et des valeurs communes, avancer en partageant les victoires comme les échecs... En ce qui me concerne, tant que je ne conduis pas, je n aime pas regarder dans le rétroviseur, mes convictions évoluent et se renforcent au fil du temps pour construire l avenir! Pourtant en cette année élective, pour le renouvellement du conseil d administration de GAEC & Sociétés, et à l aube de certains changements après 21 ans d engagement dont 12 années passées à la présidence de l association, je souhaite saluer la qualité et l intensité du travail des représentants de l agriculture de groupe, sans lesquels les GAEC et les sociétés n auraient pas connu le développement qu ils ont eu. L esprit de partage, de coopération... qui nourrit nos travaux depuis toujours, est une force dans un contexte économique et social non seulement tendu, mais aussi très incertain. L enchaînement des crises, les évolutions réglementaires, l éclatement des modèles de développement de l exploitation... tout concourre à créer le doute sur la pertinence des choix que nous sommes amenés à faire aujourd hui, tant dans la conduite de nos exploitations que dans l évolution du mouvement d agriculture de groupe. Les débats qui ont lieu aujourd hui sur le GAEC entre époux, en département comme au niveau national, révèlent la nature de nos questionnements et celle de notre engagement. Nous interrogeons nos consciences sur le sens que nous voulons donner à l avenir, mais nous donnons à ces interrogations une dimension collective. Nous partageons pour exister en tant que groupe et apporter ainsi notre pierre à un futur que nous souhaitons meilleur. Le GAEC n a de sens que s il améliore le quotidien et les perspectives des agriculteurs qui s y engagent! Nous devons conserver cet esprit et rester les acteurs privilégiés du développement de la relation dans les groupes en donnant à nos travaux de nouveaux axes qui tiennent compte des évolutions de l agriculture, et notamment, mais pas uniquement, de l émergence des GAEC entre époux. La maîtrise technique, économique, réglementaire de notre activité est une priorité, mais elle ne doit pas affaiblir l exigence humaniste qui est la nôtre et qui fait le sens de notre engagement. Hubert Beaudot Actualités Social Informations Brèves 4 - Éligibilité aux aides de la PAC - Redistribution de quotas laitiers - Soutien à l agriculture biologique - ICHN - À noter Agrément des GAEC : 5 - La pluriactivité autorisée Rachat de l électricité 6 photovoltaïque : - Comprendre les nouveaux tarifs Prêt de main d œuvre illicite 8 - Attention à la sanction Notre dossier encarté Les statuts sociaux des membres Juridique de sociétés Dons manuels de droits sociaux 9 - Rêve ou réalité? Vie quotidienne Réussir son engagement 10 en société agricole - Une enquête instructive Vivre et travailler en équipe 12 - Famille et exploitation, c est tout un! - Distinguer famille et exploitation Juridique 14 Nos réponses à vos questions Petites annonces 14 AGRICULTURE de GROUPE N 375 / MAI-JUIN

4 Actualités Informations Brèves P Éligibilité aux aides de la PAC La circulaire (1) annuelle exposant les conditions d éligibilité des demandeurs pour les régimes d aides couplées, l aide découplée, et l attribution des droits à prime animale, est parue (2). Celle-ci n apporte que très peu de nouveautés par rapport au texte précédent. On peut cependant noter que, d une part, les exploitants agricoles sous statut d entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sont visés comme étant éligibles à ces aides, bien sûr dans la mesure où ils en remplissent les autres conditions. D ailleurs, dans ce cas de figure, il est rappelé que l exploitant individuel qui passerait en EIRL conserve son numéro PACAGE. D autre part, il est précisé que les assolements en commun réalisés dans le cadre d une société en participation peuvent également être éligibles aux mesures agroenvironnementales du second pilier de la PAC. Enfin, il est rappelé aux exploitants la nécessité de signaler tout changement de statut ou, pour les sociétés, toute modification intervenant au niveau des associés, de façon à ce qu elles puissent faire l objet, le cas échéant et dans les délais réglementaires, de transferts de droits (DPU, DPA). Nous restons cependant sceptiques sur les fondements juridiques pouvant conduire à des transferts de droits entre une société et elle-même en cas de changement d associé ou de transformation. P Redistribution de quotas laitiers Suite aux changements réalisés par la mise en place d une nouvelle organisation économique de la filière laitière, et l introduction des bassins laitiers, des modifications majeures sont apportées au dispositif de redistribution des quotas laitiers en provenance de la réserve nationale par rapport aux campagnes passées. Les modalités d application de ces nouvelles règles sont aujourd hui définies par une nouvelle circulaire (3). Celle-ci définit notamment les catégories de producteurs éligibles aux redistributions de quotas, les conditions dans lesquelles les ordres de priorité sont établis, les engagements pris par les bénéficiaires en particulier en matière de respect de certaines normes environnementales... (4) Il est à noter, entre autres, que les producteurs disposant d un quota inférieur à la moyenne des exploitations laitières du bassin laitier sont éligibles à ces redistributions, et que, dans le cas des GAEC, le quota à prendre en compte est celui de l associé demandeur. Pour les GAEC, en application de la transparence, il semble acquis, dans le cadre de ce nouveau texte, que les éventuels effets de seuils soient examinés au niveau de chacun des associés. P Soutien à l agriculture biologique Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, la France a choisi de soutenir les exploitations pratiquant l agriculture biologique. Une nouvelle circulaire (5) expose les conditions d octroi de cette mesure pour la campagne Notamment, il est rappelé que le cumul entre ce soutien et le crédit d impôt en faveur de l agriculture biologique est plafonné à Ce plafond est multiplié par le nombre d associés dans la limite de 3 en GAEC. P ICHN À compter de 2011, certains changements ont été apportés à la réglementation des indemnités compensatoires de handicaps naturels. Ceux-ci font l objet d une première circulaire (6). Ce nouveau texte supprime la condition de régularité de la situation des bénéficiaires des ICHN au regard du paiement des cotisations sociales, organise la transmission directe des données relatives aux revenus du demandeur entre le ministère des Finances et l ASP (7). Les notions de revenus agricoles et de revenus non agricoles sont par ailleurs redéfinies. P À noter Quelques précisions viennent d être apportées au programme apicole français pour (8). Il est à noter que la transparence des GAEC n y est pas abordée mais que celle-ci ayant été traitée dans le texte d origine, avec une limitation à deux exploitations regroupées, il serait difficilement compréhensible qu elle ne s applique pas dans ce cadre modifié. Une circulaire (9) vient d établir les modalités de mise en œuvre du découplage partiel dans les secteurs de la poire et de la pêche destinées à la transformation. Ce découplage en droit à paiement unique s opère aujourd hui à hauteur de 25 % des aides. Il sera total en Les règles de prise en compte des modifications intervenues sur les références historiques entre 2007 et 2011 sont celles qui avaient été mises en œuvre lors de l instauration du régime de paiement unique. Nous retrouvons donc les différents cas de subrogation (changement de situation juridique, fusion, scission, donation, héritage) et les clauses de transfert. Une nouvelle circulaire (10) précise les dispositions relatives aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme pour les campagnes 2011 à Quelques modifications ont été apportées aux mesures agroenvironnementales du programme de développement rural hexagonal pour la période (11). BJ (1) Circulaire DGPAAT/SDEA/C du 10 mai (2) Ce texte a une application relativement large, voire par exemple la circulaire du 8 avril 2011 relative à la prise en charge partielle des primes des contrats d assurance récolte au titre de l article 68 du règlement (CE) n 73/2009. (3) Circulaire DGPAAT/SDPM/C du 24 mai (4) Article 68 du règlement (CE) n 73/2009 du Conseil du 19 janvier (5) Circulaire DGPAAT/SDEA/C du 17 mai (6) Circulaire DGPAAT/SDEA/C du 31 mai 2011 portant avenant à la circulaire du 4 août 2010 relative aux ICHN. (7) Agence de Services et de Paiement. (8) Circulaire DGPAAT/SDPM/C du 27 avril 2011 portant avenant à la circulaire DGPAAT/SDPM/C du 12 octobre (9) Circulaire DGPAAT/SDEA/C du 14 juin (10) Circulaire DGPAAT/SDEA/C du 20 avril (11) Circulaire DGPAAT/ SDEA/C du 22 avril N 375 / MAI-JUIN 2011 AGRICULTURE de GROUPE

5 Actualités Agrément des GAEC : La pluriactivité autorisée La pluriactivité des associés de GAEC est soumise à des règles, que le ministère de l Agriculture commente, en même temps qu il apporte certaines précisions sur d autres aspects de la procédure d agrément. À la suite de la Loi de modernisation agricole (1) et du Décret (2) relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC, une circulaire (3) d application vient d être publiée. Celle-ci précise, en lien avec la Loi et le Décret, les conditions dans lesquelles un comité départemental d agrément (CDA) peut autoriser la pluriactivité d un ou de plusieurs associés, tout en apportant quelques compléments sur les activités de production d énergie, de prestation de services, et certains points de procédure. Notons que les règles d acceptation de la pluriactivité aujourd hui applicables ne devraient pas concerner les situations d ores et déjà validées par les comités sous les textes antérieurs au Décret. Pluriactivité du ou des associés de GAEC Si un, ou plusieurs, associé envisage d exercer une activité non agricole (4), il ne peut le faire qu avec l accord du groupement. Cet accord est formalisé par une décision collective votée à l unanimité des associés réunis en assemblée générale lorsque le grou pement fonctionne déjà. En revanche, en phase de constitution, donc sans décision collective, les éléments en sont intégrés dans le dossier de demande de reconnaissance du GAEC. La pluriactivité est donc envisageable dès le démarrage. En outre, la circulaire précise les autres conditions de cette dérogation. La demande, accompagnée des pièces justificatives (décision des associés, contrat de travail, ou déclaration sur l honneur concernant le nombre d heures travaillées, règlement intérieur modifié...) est soumise, au préalable, au comité départemental d agrément. Au vu de la demande, le comité a la possibilité, mais pas l obligation, d autoriser cette nouvelle activité dans deux cas de figure : - soit il s agit d une activité extérieure accessoire, au sens de minoritaire et non prépondérante par rapport à celle exercée au sein du GAEC, qui ne dépasse pas 536 heures de travail annuelles, quelle qu en soit la répartition ; - soit il s agit d une activité réalisée par une société créée pour transformer/commercialiser les produits du groupement (vente directe, ferme auberge...), dont la majorité du capital est détenue par des exploitants agricoles à titre principal et dont tous les associés du GAEC participent. L autorisation n a pas de durée limitée dans le temps, mais elle est bien sûr soumise au contrôle de conformité du CDA. Les mandats professionnels et électifs ne sont pas concernés, ils restent libres. Nouvelles activités et services La circulaire du 27 avril adapte aussi la question de l agrément à certains points d actualité. En effet avec les modifications apportées par la loi «Grenelle II» (5) concernant la production et la commercialisation d électricité photovoltaïque, un GAEC peut exercer ce type d activité, mais un, ou plusieurs, associé peut aussi décider d exercer cette activité en dehors du groupement. Dans ce dernier cas il est précisé que cette deuxième activité relève de l autorisation que le CDA peut accorder dans la limite de 536 heures, considérant que, s agissant d une activité peu consommatrice de main d œuvre, les risques d interférence avec la participation au travail en commun dans le groupement paraissent limités. De même, la loi de modernisation (6) qualifie la méthanisation comme une activité agricole notamment lorsqu elle est exercée au sein d une structure dont les exploitants agricoles, apportant au moins 50 % des matières à méthaniser, détiennent la majorité du capital. Dans cette ligne, la circulaire précise que selon le ministère de l Agriculture, un GAEC participant à une telle structure devient partiel. Enfin il est rappelé que les GAEC sont des sociétés civiles d exploitation agricole. À ce titre, ils ne peuvent, au risque de perdre leur agrément pour dépassement de leur objet légal, réaliser des prestations de service telles que des travaux d entreprise agricole, qui ont une nature commerciale. Si les associés réalisent ce type d activité à l extérieur du groupement, ils relèvent de la pluriactivité soumise à la limite de 536 heures. Procédure d agrément Le ministère apporte enfin quelques précisions concernant certains points de la procédure. Ainsi, la mention des distances entre les exploitations regroupées que doit comporter le dossier d agrément implique un contrôle relevant l appréciation souveraine du CDA. En fonction des nécessités géographiques locales et de l obligation de réaliser un travail en commun, ces distances doivent rester «raisonnables». De même, la circulaire propose, en annexe, un modèle de note de fonctionnement, laquelle fait partie des éléments nécessaires pour considérer qu un dossier de demande d agrément d un GAEC est complet. EM (1) Loi n du 27 juillet 2010 (LMAP). (2) Décret n du 10 mars (3) Circulaire DGPAAT/SDEA/C du 27 avril (4) Activité agricole définie à l article L du Code rural. (5) Loi portant engagement national pour l environnement du 12 juillet 2010, article 88. (6) LMAP du 27 juillet 2010 et Décret du 16 février (7) Définie par une circulaire du 29 décembre Modalités d application de la transparence GAEC S ans rien modifier des principes applicables, la circulaire du 27 avril rappelle que les règles de détermination des parts économiques, ou parts PAC, sont fondées sur la notion d exploitations regroupées (1) et qu elles ont vocation à s appliquer uniformément sur l ensemble du territoire. Par ailleurs, cette détermination relève de la compétence du Préfet, mais le comité départemental d agrément peut être consulté. De notre point de vue, le CDA a un rôle à jouer dans la réflexion pratique nécessaire à l adaptation de ces règles aux différents cas d espèce susceptibles de se présenter, notamment lorsqu il s agit de les appliquer dans le cadre d une installation. (1) Définie par une circulaire du 29 décembre 1995 AGRICULTURE de GROUPE N 375 / MAI-JUIN

6 Actualités Rachat de l électricité photovoltaïque : Comprendre les nouveaux tarifs Un nouvel arrêté tarifaire en date du 4 mars 2011 a été publié. Les tarifs de rachat de l électricité diminuent de l ordre de 20 % et les porteurs de projet devront supporter de nouvelles obligations formelles. Le 4 mars 2011, le gouvernement a enfin mis un terme au «flou artistique» qui existait depuis le décret n du 9 décembre 2010 proclamant un moratoire sur les demandes de raccordement postérieures au 2 décem bre Sans s attarder sur les recours déposés par de nombreux acteurs du secteur agricole qui contestent l effet rétroactif du texte du 9 décembre, il convient de bien connaître les modifications apportées par l arrêté du 4 mars En effet, les nouveaux porteurs de projet photovoltaïque devront s accommoder d un durcissement des règles tarifaires. Établissement des tarifs En France, c est une loi n du 10 février 2000 qui instaure le principe du tarif d achat. Pour les installations dont la proposition technique et financière n a pas été retournée signée avant le 2 décembre 2010, l arrêté du 4 mars 2011 fixe le Résidentiel Enseignement ou santé Autres bâtiments (notamment bâtiments agricoles) Type d installation Intégration au bâti Intégration simplifiée au bâti Intégration au bâti Intégration simplifiée au bâti Tout type d installation (notamment installations au sol) niveau du tarif applicable ainsi que les conditions d éligibilité. Remarque Une installation photovoltaïque sur toiture respecte les critères d intégration au bâti si elle remplit toutes les conditions suivantes : - le système photovoltaïque est installé sur la toiture d un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités ; - le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et le couvert, et assure la fonction d étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à son usage ; - pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l élément principal d étanchéité du système ; Tarif d achat initial prévu dans le nouveau dispositif (applicable jusqu au 30 juin 2011) 0 à 9 kwc 46 c /kwh 9 à 36 kwc 40,25 c /kwh 0 à 36 kwc 30,35 c /kwh 36 à 100 kwc 28,83 c /kwh 0 à 9 kwc 40,6 c /kwh 9 à 36 kwc 40,6 c /kwh 0 à 36 kwc 30,35 c /kwh 36 à 100 kwc 28,83 c /kwh Intégration au bâti 0 à 9 kwc 35,2 c /kwh Intégration 0 à 36 kwc 30,35 c /kwh simplifiée au bâti 36 à 100 kwc 28,83 c /kwh 0 à 12 MWc 12,00 c /kwh - pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l assemblage est effectué en usine ou sur site. L assemblage sur site est effec tué dans le cadre d un contrat de travaux unique. Une installation photovoltaïque sur toiture respecte les critères d intégration simplifiée au bâti si elle remplit toutes les conditions suivantes : - le système photovoltaïque est installé sur la toiture d un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture ; - le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et le couvert, et assure la fonction d étanchéité. Modalités de révision des tarifs Les tarifs d achat sont ajustés au terme de chaque trimestre, la valeur de l ajustement est arrêtée par le gouvernement en fonction des nouvelles demandes reçues par les gestionnaires de réseaux. Pour le secteur résidentiel d une part, et pour le secteur non résidentiel d autre part, les deux étant traités séparément, si le nombre de projets déposés est égal à 100 MWc par an, cet ajustement consistera en une baisse du tarif d achat de 2,6 %. Si le flux de nouveaux projets est moins important, la baisse sera moins marquée, voire nulle. Si le flux est plus important la baisse sera accentuée. Le but recherché est de contrôler dans la durée le nombre de projets déposés. Donc, à partir du 1 er juillet 2011, pour les projets résidentiels d une part, et non résidentiels d autre part, les tarifs seront révisés chaque trimestre en fonction du nombre de projets déposés le trimestre précédent. - Si le nombre de projets déposés est égal à 25 MWc par trimestre, la baisse des tarifs d achat sera de 2,6 %, soit environ 10 % en base annuelle. Cette baisse correspond, selon le ministère, à la baisse prévue des coûts de fabrication des panneaux photovoltaïques et permet ainsi de conserver un niveau de rentabilité suffisant pour déclencher les investissements et atteindre l objectif annuel de 500 MW. - Si le nombre de projets déposés durant un trimestre est supérieur ou inférieur à 25 MWc par trimestre, la baisse des tarifs d achat sera accentuée ou diminuée dans l objectif de ramener le Écart par rapport aux 25 MWc/trimestre Coefficient de modulation qui sera appliqué chaque trimestre Inférieur à 2 MWc 1 Entre 2 et 10 MWc 0,8 à 1,3 Entre 10 et 20 MWc 0,6 à 1,7 Entre 20 et 25 MWc 0 à 2,3 Au-delà de 25 MWc 0 à 3,7 6 N 375 / MAI-JUIN 2011 AGRICULTURE de GROUPE

7 rythme de développement de nouveaux projets à 25 MW au trimestre suivant. Le tableau page précédente précise la valeur de cet ajustement en fonction de l écart par rapport à l objectif de 25 MW par trimestre. Appels d offre Pour les installations supérieures à 100 kwc et les centrales au sol, le nouveau dispositif repose sur des appels d offres : - installations sur bâtiments dont la puissance installée est comprise entre 100 et 250 kwc Un système d appel d offres simplifié sera mis en place. Ce mécanisme consistera à répondre à un cahier des charges standard, élaboré avec les acteurs de la filière et prévoyant notamment des exigences environnementales. Les offres répondant à ce cahier des charges seront sélectionnées sur le critère du prix de l énergie proposé par le candidat. Le but clairement affiché par le gouvernement est de prévenir tout phénomène spéculatif ou d emballement, en contrôlant les volumes par ce dispositif d appels d offres. - installations sur bâtiments dont la puissance installée est supérieure à 250 kwc et installations photovoltaïques au sol Des appels d offres seront mis en œuvre sur la base de plusieurs critères (notamment le prix, l innovation technologique, le retraitement environnemental de l installation...). Les terrains en état de friches industrielles seront privilégiés afin de préserver notamment les espaces agricoles et forestiers. Les premiers appels d offres seront lancés à l été 2011, après avis des acteurs de la filière sur les principales conditions techniques des cahiers des charges. Facturation de l électricité La facturation de l électricité est effectuée par le producteur lui-même. Les kwh produits devront être relevés pour émettre la facture finale auprès d EDF. À cet index il faut appliquer le tarif d achat, comme précisé ci-dessus, mais en prenant en compte un coefficient correctif. Cette correction du tarif d achat se fait chaque année en appliquant au tarif d achat brut (celui indiqué au 5 des conditions particulières du contrat d achat) le coefficient L qui se calcule en fonction de l indice du coût horaire du travail concernant les industries mécaniques et électriques et de l indice des prix à la production de l industrie et des services aux entreprises pour l ensemble de l industrie. C est au producteur de calculer le nouveau tarif d achat en fonction des éléments figurant dans son contrat d achat. Période de facturation Pour les installations de moins de 36 kwc, la facturation est réalisée chaque année à la date anniversaire de la prise d effet du contrat d achat. Pour les installations dont la puissance installée est comprise entre 36 et 250 kwc, la facturation est semestrielle. Pour les installations de plus de 250 kwc, la facturation est mensuelle. De nouvelles obligations formelles L arrêté tarifaire du 4 mars 2011 prévoit, à l article 9, que les projets de puissance crête supérieure à 9kWc doivent, pour être déposés, être accompagnés d un document visé par un organisme comptable ou financier attestant des capacités de financement du projet. Ainsi, lors de la demande de raccordement, le porteur de projet devra déposer, au choix : - soit une attestation de moins de 3 mois établie par le commissaire aux comptes, un organisme bancaire ou un comptable public certifiant que le producteur dispose de fonds propres à hauteur Photovoltaïque et Contribution économique territoriale L article 2 de la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle. En remplacement, l article du CGI instaure la Contribution Économique Territoriale (CET) composée d une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et d une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Pour les activités productrices d électricité, une Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) a également été créée (article 1519 F du CGI). La Cotisation Foncière des Entreprises La CFE est applicable aux personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. L article 1467 du CGI précise que sont exclus de la base d imposition de la CFE, les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il en est notamment ainsi des immobilisations destinées à la production d électricité d origine photovoltaïque qui sont expressément exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 12 de l article 1382 du CGI. N oublions pas non plus que l exercice d une activité de production d électricité photovoltaïque ayant pour support un bâtiment servant aux exploitations rurales n est pas de nature à remettre en cause l exonération (article 1382, 6 -a du CGI). Une exclusion de la base d imposition de la CFE ne signifiant pas une exonération de CFE, les activités photovoltaïques seront donc soumises à cette cotisation sur la base d une assiette minimale. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises Toute personne physique ou morale qui de 0,6 par Wc installé. Selon nos informations, les établissements bancaires refusent d endosser cette responsabilité. Une attestation du centre de gestion et de comptabilité semble, en pratique, suffire. Il faudra que le gouvernement confirme cet état de fait ; - soit une offre de prêt émise par un ou plusieurs organismes bancaires sur le financement de l installation. La fourniture d une offre de prêt peut s avérer compliquée en pratique puisque leur durée de validité est réduite et que le déblocage de fonds doit intervenir le plus souvent rapidement. Il semble qu EDF, ERDF ou la régie de distribution d électricité se satisfont d un simple accord de principe. Espérons que cette position soit confirmée dans les plus brefs délais. La Direction Générale de l Énergie et du Climat vient de publier deux modèles d attestation disponibles sur le site Internet du ministère de l Écologie. AS exerce une activité entrant dans le champ d application de la CFE et dont le chiffre d affaires excède est redevable de la CVAE (article 1586 ter du CGI). Ainsi, une entreprise qui réalise une activité de production d électricité photovoltaïque et dont le chiffre d affaires excède sera assujettie à la CVAE selon les modalités suivantes : - jusqu à de chiffre d affaires, le taux de la CVAE est nul. Néanmoins l entreprise devra se soumettre aux obligations déclaratives ; - entre et , le taux augmente progressivement jusqu à atteindre 1,5 % (article 1586 quater du CGI). Remarque : le taux ainsi obtenu est multiplié par la valeur ajoutée de l entreprise qui correspond simplement à la différence entre le chiffre d affaires et les charges (article 1586 sexies du CGI). L Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux L IFER est applicable, notamment, aux installations de production d électricité d origine photovoltaïque dont la puissance installée est supérieure à 100 KWc. Dès que l installation dépasse 100 KWc, l IFER s élève, à compter du 1 er janvier 2011, à 7 par KWc. C est la puissance installée au 1 er janvier de l année en cours qui est prise en compte pour le calcul de l imposition. L IFER est partagée, à part égale, entre la commune (ou l EPCI) et le département. AGRICULTURE de GROUPE N 375 / MAI-JUIN

8 Social Prêt de main d œuvre illicite : Attention à la sanction Il n est pas rare que des salariés employés par une exploitation agricole réalisent, pour le compte de leur employeur, des prestations auprès d une autre entreprise. Si un salarié intervient pour une autre entreprise en dehors du régime de l entraide ou si seule une fourniture de main d œuvre est proposée et facturée, les délits de prêt illicite et de marchandage ne sont pas loin. Le Code du travail (1) interdit toute opération à but lucratif de fourniture de main-d œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu elle concerne ou d éluder l application de dispositions légales ou de stipulations d une convention ou d un accord collectif du travail ; c est le délit de marchandage. Par ailleurs, le même code (2) prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d œuvre (3) ; c est le délit de prêt illicite de main-d œuvre. En conséquence sont licites : - les opérations qui constituent de véritables contrats de sous-traitance ou de prestation de services ; - les opérations de prêt de main-d œuvre à but non lucratif ; - les opérations de prêt de main-d œuvre même à but lucratif, qui n occasionnent aucun préjudice au salarié ou qui n ont pas pour effet d éluder l application de la loi, de conventions ou d accords collectifs. En revanche sont illicites : - les opérations exclusives de prêt de main-d œuvre à but lucratif ; - les opérations d extériorisation qui causent un préjudice au salarié, ou éludent l application de la loi, de conventions ou d accords collectifs. Il est donc nécessaire : - de distinguer l opération de prestation de services et de sous-traitance et l opération de prêt de main-d œuvre ; - d examiner le caractère lucratif ou non de l opération ; - de vérifier si le salarié subit un préjudice ou si l opération a pour conséquence d éluder l application d un texte. Un arrêt récent de la Cour de cassation vient de rappeler aux employeurs les critères caractérisant ces délits (4). Dans cette affaire, des salariés d un constructeur de matériel agricole, d abord embauchés par la société mère, avaient ensuite été mis à disposition d une filiale. Leur salaire était versé par la société mère qui les refacturait à l identique à sa filiale. De plus, c était la convention collective de la société mère qui était appliquée. Un salarié a assigné en justice la filiale pour obtenir des indemnités pour travail dissimulé et un rappel d heures supplémentaires en arguant du fait que les délits de prêt de main d œuvre illicite et de marchandage étaient constitués. La Cour suprême a fait droit aux demandes du salarié. Contrat de prestation de service ou prêt de main d œuvre? Il y a prêt de main d œuvre lorsqu une entreprise met un ou plusieurs salariés à la disposition d une autre pour une durée déterminée ou non. En l espèce, la filiale n était liée par aucun contrat avec la société mère ou le salarié. Nous n étions donc pas en présence d un contrat de prestation de service mais d un prêt de main d œuvre. Opération à caractère lucratif ou non? Puisque le prêt de main d œuvre est autorisé lorsqu il n est pas à but lucratif (5), il appartenait au juge de vérifier l existence d un bénéfice pour la société mère de la mise à disposition du salarié. En général, le but lucratif de l opération est démontré lorsque l entreprise prêteuse facture à l utilisatrice une somme supérieure au coût de la main d œuvre. Dans cette affaire, la société mère ne tirait aucun bénéfice de la mise à disposition du salarié puisqu elle refacturait le coût à l identique. Dès lors, le délit de prêt de main d œuvre illicite ne semblait pas constitué confirmant de ce fait la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Mais en l espèce, le juge indique que le caractère lucratif peut aussi résulter d un accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et de l économie de charges procurée à l utilisateur. C était bien le cas dans cette affaire puisque la filiale ne supportait aucun frais de gestion de personnel hormis le remboursement du salaire et des charges sociales. Par cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence et rejoint la position de la Chambre criminelle (6). Existence d un préjudice causé au salarié? Le juge considère que le salarié a subi un préjudice. En effet, en ne le soumettant pas à la convention collective de la filiale mais à celle de la société prêteuse, le salarié relevait d une convention de «forfait jour» qui le privait de ce fait du paiement d éventuelles heures supplémentaires. Si le salarié s était vu appliqué la convention collective de la société utilisatrice, ses heures supplémentaires auraient été rémunérées. Le délit de marchandage était bien constitué. Dans les montages de mise à disposition de personnel sans contrat de prestation de service ou de sous-traitance, le juge aura donc une position très stricte et considèrera aisément que le délit de prêt de main d œuvre illicite est caractérisé. N oublions pas que les sanctions pénales sont lourdes pour l employeur condamné à ce type d infraction (7). Remarque : une proposition de loi pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels est actuellement examinée au parlement. Si elle est adoptée, une mesure permettra de rendre cet arrêt caduc. En effet, la volonté de certains parlementaires est de sécuriser certaines pratiques de prêt de main d œuvre. Ainsi, si une entreprise prêteuse se borne à refacturer à une utilisatrice, lors de la mise à disposition d un salarié, les salaires, les frais professionnels ainsi que les charges sociales, l illicéité du prêt ne serait plus caractérisée. Mais le salarié concerné devra donner son accord à l opération qui fera l objet d une convention entre les deux entreprises. De plus, la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, exige que les parties signent un avenant au contrat de travail qui devra préciser, notamment, la mission confiée dans l entreprise utilisatrice. Enfin, le salarié bénéficierait d un certain nombre de garanties. Ce dernier serait ainsi, à l issue du prêt, réintégré dans l entreprise prêteuse. En attendant l adoption éventuelle de ce texte, des solutions assez simples existent pour éviter le prêt de main d œuvre illicite : la constitution d un groupement d employeurs ou la mise en place de contrats de travail à temps partagé. AS (1) Article L (2) Article L (3) Sauf lorsqu elle s inscrit dans le cadre de la réglementation relative au travail temporaire, au travail à temps partagé et au portage salarial. (4) Cass. Soc. 18 mai 2011, n (5) Art. L du Code du travail. (6) Cass. crim. 10 février 1998, n D. (7) Art. L du Code du travail, 2 ans d emprisonnement et d amende. 8 N 375 / MAI-JUIN 2011 AGRICULTURE de GROUPE

9 Juridique Dons manuels de droits sociaux : Rêve ou réalité? Le don manuel fait exception à la règle selon laquelle «tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire». La tentation est alors grande d utiliser cet outil pour transmettre des titres de sociétés Pour qu il y ait don manuel, il faut que le bien donné fasse l objet d une tradition réelle c est-à-dire d une remise matérielle du bien par le donateur au donataire. Par conséquent, il ne peut en principe s appliquer qu aux meubles corporels dont la propriété est susceptible de se transmettre par simple tradition. Ainsi, des espèces, le matériel d une exploitation et les stocks peuvent faire l objet d un don manuel. Cependant, ce principe doit être relativisé. En effet, la jurisprudence admet depuis longtemps la validité de dons manuels de sommes d argent au moyen d un chèque ou par virement de compte à compte. Mais peut-on aller jusqu à utiliser ce type de donation pour transmettre des titres de sociétés? Tout dépend en réalité de la nature des titres que l on souhaite donner. Les valeurs mobilières Depuis 1984, les valeurs mobilières ne donnent plus lieu à création de titres papiers, elles sont dites «dématérialisées». Mais elles sont «matérialisées» par une inscription en compte. Toutes les valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en comptes tenus par la personne morale émettrice ou par un intermédiaire habilité (1). Les titres ainsi inscrits en compte ne se transmettent plus que par virement de compte à compte (2). Ainsi, en cas de cession à titre onéreux, le transfert de propriété a lieu à la date de leur inscription au crédit du compte de l acheteur (3). Or, «ces valeurs mobilières étant devenues des inscriptions, le dessaisissement du donateur et l irrévocabilité de la donation peuvent être assurés par le virement qui a pour effet de les affecter au donataire aussi sûrement que la tradition lorsqu elle porte sur des biens corporels» (4). Il s ensuit que selon la Cour de cassation, du fait de leur dématérialisation, les titres au porteur se transmettent par virement de compte à compte et peuvent ainsi être transmis par don manuel (5). Pour mémoire, les valeurs mobilières peuvent être représentées sous deux formes : la forme «au porteur» pour laquelle l identité du propriétaire est connue du seul intermédiaire financier mais non de la société émettrice, et la forme «nominative» pour laquelle, en revanche, l identité du propriétaire est connue de l émetteur. Cependant, la solution adoptée par la Cour de cassation ne saurait être limitée aux valeurs mobilières au porteur. Elle doit être étendue à l ensemble des valeurs mobilières, la dématérialisation leur ayant été appliquée quelle que soit leur forme. Mais quels sont les titres de société entrant dans cette catégorie? Seules les sociétés par actions émettent des valeurs mobilières (6). Il s agit donc des actions de société anonyme (SA), de société par actions simplifiée (SAS) ou en commandite par actions. Les parts sociales Les parts de sociétés civiles agricoles, de SARL ou de SNC n entrent donc pas dans la catégorie des valeurs mobilières. Par conséquent, elles ne peuvent pas, en tant que tel, faire l objet d un don manuel. En effet, les donations de parts sociales restent régies par le principe posé par le Code civil : tous actes portant donation entre vifs doivent être passés devant notaire sous peine de nullité (7). Qui plus est, les cessions de parts doivent être constatées par un acte sous seing-privé ou notarié (8). Ainsi, la donation de parts de sociétés civiles nécessite un acte notarié et ce, bien que le formulaire spécifique au don manuel fourni par l administration (imprimé 2735) semble permettre ce type de donation. Qu elle semble le permettre est une chose, mais que l opération soit juridiquement correcte en est une autre. En effet, le fait que l imprimé fiscal mentionne cette possibilité ne valide pas pour autant l opération sur le plan juridique. Or, ce n est ni la première fois, et ni certainement la dernière, que l administration enregistrerait des opérations qui sur un plan juridique sont plus que douteuses. Pour ne prendre qu un exemple parmi les nombreux cas existants, prenons celui de la cession de parts sociales à titre onéreux. Si le Code civil exige que la cession soit constatée par écrit, le CGI prévoit, quant à lui, qu à défaut d acte, les cessions de parts sociales doivent être déclarées dans le mois de leur date (9). Pour autant, en l absence de tout écrit constatant la cession de parts sociales signé par les parties, le cessionnaire ne peut procéder à aucune formalité nécessaire pour rendre la cession effective (10)... en dehors de l enregistrement de l opération auprès du service des impôts. En effet, au cas présent, ce n est pas l acte qui en tant que tel est taxé mais l opération. Par conséquent, en matière de fiscalité, le respect des formes importe peu, en tout cas, pour certaines opérations... FD (1) Art. L et R du Code monétaire et financier. (2) Art. L du Code précité. (3) Art. L du Code de commerce. (4) H. Hovasse, «Valeurs mobilières dématérialisées», JCP N. 1998, n 47, p (5) Cass. com., 19 mai 1998, n (6) Art du Code de commerce. Pour info : les valeurs mobilières comprennent également les parts ou actions d organismes de placement collectif (art. L du Code monétaire et financier). (7) Art. 931 du Code civil. (8) Art du code précité. (9) Art (10) Cass. com., 7 avril 2009, n Et les comptes courants? L e transfert de parts sociales n emporte pas le règlement des comptes courants (dénommés aussi comptes d associés). Ceux-ci constatent une créance entre l associé et la société dont le devenir est indépendant de celui des droits sociaux. Ils peuvent faire l objet de dispositions contractuelles (convention de blocage par exemple) et peuvent être transférés ou donnés. Attention, ils ne doivent jamais être abandonnés! La donation de comptes courants peut prendre la forme d un don manuel, réalisé par transfert de compte à compte. Mais il faut impérativement neutraliser tout risque d émission d un acte sous seing privé qui, même incidemment, constaterait cette opération, ce qui est très compliqué dans le cadre de relations entre associés. Il est donc courant que le don manuel ne porte pas sur le compte mais sur la somme d argent. AGRICULTURE de GROUPE N 375 / MAI-JUIN

10 Vie quotidienne Réussir son engagement en société agricole : Une enquête instructive L Association de Médiation des Groupes Agricoles et Ruraux (AMGAR) a récemment présenté les résultats d une enquête réalisée avec l Université de Bretagne Sud, sur les facteurs de désengagement dans les sociétés agricoles, dans les départements du Morbihan, de Loire-Atlantique et de Vendée. L AMGAR (1) et l Université de Bretagne Sud se sont données pour objectif d étudier de façon quantitative l influence de facteurs relevant essentiellement de l humain sur les ruptures en société. Cette démarche mérite d être soulignée pour son caractère innovant : jusqu à présent la plupart des études sociologiques sur les sociétés agricoles étaient soit qualitatives, soit quantitatives mais axées sur des aspects technico-économiques. Ainsi, certains éléments de résultats pourront paraître à première vue déjà connus, pourtant, à notre connaissance, leur influence sur le devenir d une société est ici mesurée pour la première fois. Ces éléments quantitatifs pourront donc contribuer à nourrir de façon plus «scientifique» les arguments visant à promouvoir certaines actions de prévention. En effet, même si la reconnaissance des relais médiation mis en place dans ces trois départements a beaucoup progressé, les médiateurs sont souvent sollicités trop tard, dans le cadre de situations déjà très tendues. Les dissolutions de sociétés prenant majoritairement leur source dans les relations humaines sont alors rapides et sans concession. L AMGAR a donc cherché à identifier les facteurs susceptibles d influencer une séparation et, a contrario, ceux qui favorisent la réussite d un projet de façon déterminante. Quelles sont les actions de prévention qui permettent de limiter les conflits? Les groupes devraient-ils se faire accompagner, au départ, par un tiers? Les associés devraient-ils suivre des formations sur le développement personnel et la communication? Quelles sont les raisons qui aboutissent à une séparation ou au contraire qui permettent aux agriculteurs de continuer à travailler ensemble? Contexte de l enquête Cette enquête a un double objectif : cerner les facteurs qui contribuent à l engagement des agriculteurs quand ils se mettent en société, et mesurer l influence de ces facteurs sur le devenir du groupement (séparation ou poursuite de l activité de la société). Sans entrer dans le détail du traitement statistique des données, l étude met en évidence des résultats particulièrement intéressants à partir d un questionnaire (environ 70 questions), posé à 42 agriculteurs, dont 23 encore associés et 19 s étant séparés. La division de l échantillon en deux groupes, sociétés sans départ d associés et sociétés avec départ d associé(s), a permis de procéder à une analyse comparative des facteurs pouvant influencer le devenir d une société. Le questionnaire a été construit sur un cadre faisant référence à la théorie de l enga gement (2) avec plusieurs séries de Éléments théoriques sur l engagement L engagement est, par définition, une action volontaire qui trouve son origine dans les motivations, les volontés de l individu. Selon MM. Joule et Beauvois les huit facteurs situationnels pour obtenir un engagement fort sont : - le contexte de liberté : un acte réalisé dans un contexte de liberté est plus engageant qu un acte réalisé sous la contrainte ; - le caractère public : un acte réalisé publiquement est plus engageant qu un acte dont l anonymat est garanti ; - le caractère explicite : un acte manifeste est plus engageant qu un acte ambigu ; - l irrévocabilité : un acte sur lequel on ne questions permettant de mesurer le degré de liberté dans lequel s est constituée l association (liberté de choix, prise de décision, leadership ), l organisation de la communication et du travail (activités, polyvalence, réunions), le degré d investissement financier et humain (implication personnelle). Résultats Les premiers résultats de l enquête montrent que certains facteurs ne semblent jouer aucun rôle dans le bon fonctionnement ou non de la société agricole, notamment : - la nature du lien entre les associés (en famille ou entre tiers) ; - le nombre d associés ; - la situation familiale (célibataire ou en couple) ; - la forme juridique (GAEC ou EARL) ; - la taille de l exploitation ; - la présence éventuelle de salariés. Ces éléments sont intéressants car ils vont à l encontre de certaines idées reçues : «il y a plus de conflits en GAEC», «on se sépare moins en famille»... Cependant, l enquête met aussi en évidence des facteurs qui ont une réelle influence sur la réussite de la société. Ainsi sans prétendre être exhaustif, les facteurs suivants sont à souligner, par ordre croissant d influence sur le devenir de la société : - il semble que le fait que des sociétés se soient récemment séparées à proximité ait une légère influence sur le devenir des sociétés. Il est intéressant que cette tendance ait pu être mesurée même si elle est peut plus revenir est plus engageant que lorsque l on peut changer d avis ; - la répétition : un acte que l on répète est plus engageant qu un acte qu on ne réalise qu une fois ; - les conséquences : un acte est d autant plus engageant qu il est lourd de conséquences ; - le coût : un acte est d autant plus engageant qu il est coûteux (en argent, en temps, en énergie ) ; - les raisons : un acte est d autant plus engageant qu il ne peut être imputé à des raisons externes et qu il peut être imputé à des raisons internes. 10 N 375 / MAI-JUIN 2011 AGRICULTURE de GROUPE

11 faible, car elle est souvent ressentie intuitivement ; - la diversité des productions joue un rôle : il y a moins de séparation dans les sociétés ayant au minimum deux activités que dans les sociétés en monoproduction. Ce résultat peut s expliquer par le fait que chaque agriculteur a un domaine d activité bien défini, dont il est responsable et dans lequel les autres associés n interfèrent pas de manière permanente ; - la liberté d engagement ressentie par l associé au départ est un facteur significatif : la pression d un frère, d un père, d un compagnon ou d un tiers n entraîne en rien un resserrement des liens. Dans les sociétés n ayant pas eu de séparation, la liberté d engagement perçue par les associés est nettement supérieure ; - le suivi de la formation sur les relations entre associés proposée dans les départements enquêtés. Celle-ci, intitulée «Construire ses relations en société», permet de mieux connaître les attentes, les objectifs et les personnalités de chacun. En outre, elle semble avoir un effet positif sur le taux de dissolution des groupes, son utilité apparaît ici clairement démontrée ; - la tenue de réunions d associés et surtout leur fréquence. Dans la plupart des sociétés enquêtées, des réunions informelles étaient organisées autour du «café» du matin. Cependant, l organisation de réunions plus formelles de façon régulière, dans un lieu neutre, semble influencer de façon déterminante le devenir de la société. Certains agriculteurs ont soulevé la question du choix du lieu de réunion, ils ont aussi regretté que les documents relatifs à la société, notamment les documents comptables, soient classés chez l un ou l autre et non pas dans un lieu neutre, accessible à tous : le bureau ; - une forte relation existe également entre le fait de discuter des problèmes rencontrés et l éventuelle séparation ; - l investissement personnel de l associé dans la société et la perception qu il a de l investissement des autres sont également des facteurs déterminants. Une note de 1 à 5 a été attribuée par les agriculteurs afin de mesurer la perception de leur propre investissement et de celui de leurs co-associés : les notes élevées ont été majoritairement attribuées dans les sociétés sans départ d associé, alors que les notes basses (1 et 2) n ont été attribuées que dans les sociétés où un associé est sorti. Il est intéressant de souligner que les agriculteurs interrogés ont bien souvent tendance à sous-estimer les efforts faits par leurs associés et à surestimer les leurs. L enquête montre par ailleurs que cette différence d appréciation est nettement plus importante quand les agriculteurs se sont séparés ; - une relation très forte existe entre le mode de prise de décision et le départ ou non d associés : la prise de décision de façon collégiale implique moins de risque de séparation que lorsqu il n y a qu une seule personne qui décide. L étude souligne : «On constate que lorsqu il y a une personne qui prend toutes les décisions, les autres sont en retrait et subissent l autorité d un seul associé. La présence d un leader dirigiste est donc néfaste pour le bon fonctionnement d une société. Lorsque chacun a le droit de vote et a son mot à dire, cela se passe mieux». Selon les agriculteurs enquêtés, le fonctionnement serait plus efficace lorsque chaque associé a son champ d action. Par exemple, chacun prend les décisions le concernant, dans la limite d une certaine somme. Toutes les décisions impliquant des sommes plus importantes ou englobant plusieurs champs d activité sont prises ensemble. Un agriculteur a rapporté, par exemple, que lorsqu ils n arrivaient pas à se départager en cas de désaccord, ils essayaient les diverses propositions en débat pour choisir la meilleure ; - enfin, le facteur ayant l influence la plus significative sur le devenir des sociétés, L AMGAR et le partenariat avec l UBS L Association de Médiation des Groupes Agricoles et Ruraux (AMGAR) est née en 1995 suite au constat de nombreuses dissolutions de sociétés agricoles liées à des problèmes humains. Avant un affrontement devant un conciliateur, chez un notaire ou au tribunal qui ont essentiellement un rôle juridique, il est proposé aux membres d un GAEC ou d un groupe d agriculteurs un espace de communication pour qu ils trouvent eux-mêmes des solutions à leurs différends. Le relais médiation, mis en place en 2003, a donc pour but de proposer un accompagnement professionnel en cas de conflits. L AMGAR, présidée par Pierre TASSE, agriculteur à la retraite du Morbihan, est le sentiment d être contraint dans ses choix. Ce dernier facteur est purement subjectif et pourtant il est en fait celui dont l influence est la plus élevée de toute l étude! L analyse des résultats souligne que les facteurs les plus significatifs sont ceux en lien avec la théorie de l engagement, citée précédemment, et ne sont pas les critères, évoqués habituellement et plus factuels, tels que le nombre d associés, la nature familiale ou non de la société En conclusion de l enquête, un ensemble de préconisations avant l entrée en société ont été proposées par les agriculteurs interrogés : Bien se connaître Prendre son temps Suivre la formation sur les relations humaines Travailler ensemble avant de s installer Savoir s adapter Échanger sur les projets personnels de vie Faire la part des choses entre vie privée et vie professionnelle Déterminer les objectifs et attentes de chacun Instaurer une période d essai Pratiquer des réunions Se dire les choses en face, être honnête Réfléchir avant de s engager AP (1) Étude réalisée avec l aide de Marie-Claire Piel de la Chambre d agriculture du Morbihan et de Odile Hérisson de la FDSEA de Vendée. (2) Théorie de l engagement de C. KIESLER réunit les médiateurs des départements du Morbihan, de Loire-Atlantique et de Vendée, investis dans les Relais médiation qui fonctionnent avec les Chambres d Agriculture et leurs partenaires. Depuis 2007, un partenariat d étude a été mis en place entre la Chambre d Agriculture du Morbihan et la licence professionnelle «Gestion des Ressources Humaines» de l Université de Bretagne Sud. Depuis, des projets ont régulièrement vu le jour : enquête sur les freins à la médiation (2007), évaluation de médiations réalisées auprès de groupements agricoles ( ), enquête auprès de médiateurs et de prescripteurs afin de promouvoir et de mieux communiquer autour de la médiation (2010). AGRICULTURE de GROUPE N 375 / MAI-JUIN

12 Vie quotidienne Vivre et travailler en équipe : Famille et exploitation, c est tout un! Au GAEC du Rû-Boimenu sont associés cinq agriculteurs que nous connaissons bien : André Boimenu, Pierre Dumontier et son frère Bruno avec son épouse Maryse, ainsi que Caroline qui vient aujourd hui, au GAEC des Tilleuls, abattre et préparer ses volailles. CAROLINE : Hello Richard!... Oh là, ça n a pas l air d aller fort aujourd hui! RICHARD : Si la sécheresse continue, on n aura plus de fourrage pour l hiver. Certains ont commencé à se débarrasser des bêtes. Comment vous faites, vous? CAROLINE : Bruno est très inquiet aussi ; il a vendu des réformes. RICHARD : Toi, tu es amoureuse ; t as la chance d avoir la tête ailleurs. CAROLINE : Comment tu sais ça? RICHARD : D abord ça se voit : tu es toute guillerette, et puis Vincent l a dit à sa mère. Il est déçu de ne pas être l heureux élu. Je vais te faire une confidence : ça nous aurait bien plu aussi. CAROLINE : Ben voilà! Il m a présenté à ses copains et j en ai trouvé un à mon goût. RICHARD : Dommage! CAROLINE : C est mieux comme ça. On évite de confondre le boulot et la vie sentimentale. RICHARD : Pour un paysan, la famille et l exploitation, c est tout un! CAROLINE : Comment peux-tu dire ça, alors que Damien, ton associé, n est ni de la famille ni même d origine agricole? RICHARD : Ben justement, on l a considéré tout de suite comme un fils. D ailleurs, s il ne s était pas intégré dans la famille, ça n aurait pas fait. Souvent, je me retrouve plus en lui qu en Vincent qui a pris tous les défauts de sa mère. CAROLINE : Oh! t es rude, là... Au fond, moi, c est pareil : Alice et Victor m ont adoptée. Mais au GAEC, c est différent ; nous veillons à distinguer la famille et l exploitation. Maryse et Bruno sont époux à la maison mais associés à la ferme. RICHARD : C est complètement artificiel ce que tu me dis! Quel est le technocrate qui vous a mis ça dans la tête? CAROLINE : Je trouve au contraire que c est drôlement bien. Ils évitent de parler boulot à la maison et quand ils le font, ils nous rapportent leurs discussions en réunion pour ne pas créer de distorsion dans le groupe. RICHARD : Vous perdez beaucoup de temps, comme ça, en réunion? CAROLINE : C est pas du temps perdu, crois-moi. On se réunit tous les lundis matin. RICHARD : Nous, on déjeune ensemble tous les jours, c est là qu on discute, sauf, évidemment quand Damien est parti en tournée de clientèle. Pauline qui n est pas associée entend ce qui se passe et donne son point de vue. CAROLINE : Nous tenons nos réunions au bureau du GAEC. C est un lieu neutre. On a l ordinateur et les papiers sur place. Moi, je ne suis pas comme toi ; j aime pas bien les papiers et puis, je vais te dire : les réunions, pour moi, faut pas qu elles soient trop longues. Elles doivent être efficaces sinon, j attrape des fourmis dans les jambes. On évite les bavardages. Maryse tient le cahier des décisions. C est super. RICHARD : Moi, j ai tous les papiers à la maison. Comme ça, en rentrant le soir, je m y mets un moment. Et puis aussi le week-end quand je peux voler quelques instants de tranquillité ; c est pratique. CAROLINE : Dans ces conditions, tes associés n y ont pas accès facilement. RICHARD : Tu sais, eux, ça ne les intéresse guère. Ils sont bien contents que je m en occupe. Damien gère la clientèle chez lui, sur son ordinateur. Chacun son truc. CAROLINE : Nous, on préfère avoir toutes les informations rassemblées au même endroit, indépendant des familles. RICHARD : Je ne peux pas concevoir ça. Tiens, par exemple, tu connais Christine, la voisine qui a des moutons? Yves Le Guay CAROLINE : Oui, je vois qui c est : une forte fille ardente au boulot ; pourquoi? RICHARD : Tu ne sais pas ce qu elle fait? Eh bien elle met son gosse en nourrice toute la journée! Y a même pas une grand-mère pour s en occuper. C est bien la peine d avoir des enfants pour les confier à des étrangers! CAROLINE : Si j ai des enfants, comment crois-tu que je vais faire? Je n habite pas sur la ferme ; mon compagnon ne travaille pas sur place et mes parents sont loin. RICHARD : C est lamentable. Comment tu vas leur donner le goût du métier si c est une autre qui les élève? CAROLINE : Quand ils seront en âge, je les amènerai de temps en temps sur la ferme comme Pierre le fait. Alice et Victor seront contents de jouer les grands-parents. Mais ce n est pas parce qu on est paysans que nos enfants doivent forcément le devenir. À eux de choisir leur voie. RICHARD : Si Vincent n était pas resté ici, j en aurais été malade. Depuis qu il a eu 15 ans, on a commencé à préparer son installation. Ça fait cinq générations que nous sommes sur la ferme. GAEC ou pas, je suis ici chez moi et mon fils le sera après moi. CAROLINE : Je ne suis pas sûre que vous lui ayez rendu le meilleur service. S il avait roulé sa bosse ailleurs, tu ne crois pas que ça lui aurait fait du bien? RICHARD : Quand ils partent, on risque de ne pas les voir revenir. CAROLINE : Moi, j adore le métier ; j ai beaucoup d affection pour mes associés mais, pour moi, la ferme est un outil de travail : si on est ensemble c est d abord pour travailler et dégager un revenu, pas pour se mettre au service d un bien. C est peut-être aussi une question de génération... RICHARD : Dis que je suis vieux, tant que tu y es! CAROLINE : Mais tu te portes encore bien ; c est l essentiel. à suivre YLG 12 N 375 / MAI-JUIN 2011 AGRICULTURE de GROUPE

13 Distinguer famille et exploitation Fusion traditionnelle Dans la société paysanne traditionnelle la famille et la ferme ne faisaient qu un, sous l autorité du père, avec le patrimoine pour ciment. Seules la pratique religieuse et les fêtes villageoises distrayaient la famille du labeur quotidien qui consistait à reproduire les savoir-faire ancestraux dans «l ordre éternel des champs». Le paysan exerçait sa ruse dans la stratégie patrimoniale, arrangeant les mariages, limitant les naissances ou envoyant dans les ordres les enfants en surnombre. Posséder du bien procurait davantage de considération sociale que la vertu, le cœur et le talent. Depuis lors, la société a changé, radi calement. Agriculteur est devenu un métier choisi et non plus un état subi. Sa réussite tient davantage à l innovation et au collectif qu à la tradition. Nombre de conjoints travaillent en dehors de l exploitation ; l agriculture sociétaire représente une part prépondérante des installations dans bien des régions. Ainsi, famille et exploitation se sont disjoints. Pourtant, les mentalités évoluent plus lentement que la réalité socioéconomique. Témoins, quelques phrases entendues dans les sociétés : «On s est saigné pour que tu t installes sur une belle exploitation ; fais-nous honneur». «J ai dû signer une caution alors que je ne suis pas associée». «Le revenu du ménage varie selon la trésorerie de l exploitation». «Si on a fait un GAEC, c est pour faciliter la transmission et éviter de passer au réel ; c est tout!». «Faites-nous les statuts ; le reste, on s en occupe en famille ; ça ne regarde personne». «À la mort de mon père, j ai dû m installer très jeune pour sauvegarder le quota ; je n avais pas le choix». Les enjeux de la famille et de l exploitation sont différents En société, la confusion des enjeux de la famille et de l entreprise nuit à la qualité des relations. Le respect des parents et la protection des enfants sont des vertus familiales éminentes. Les enjeux, en famille, sont donc moraux, affectifs et économiques. Les parents ont pris soin des enfants, les ont entourés d affection, se sont fait du souci pour eux ; ils en attendent, consciemment ou non, un retour : que les enfants leur fassent honneur, qu ils manifestent leur attachement, qu ils s occupent d eux dans leurs vieux jours. C est la dialectique du don et du contre-don qui subsiste malgré les relais assurés par l État-Providence. Les rituels familiaux : baptêmes, mariages, fêtes, enterrements... servent à resserrer les liens, en dépit des divorces et des familles recomposées. Ces liens sont un facteur de sécurité ; ils peuvent parfois devenir étouffants. C est le cas lorsque les parents, préparant trop tôt l installation des enfants, exercent la pression familiale. Une société agricole, à l inverse, a des enjeux d entreprise : techniques, économiques, environnementaux, de qualité de vie et de travail. Chacun contribue à la réussite commune mais les équipements, les animaux et les réserves appartiennent à la société ; pas aux personnes. Dans un GAEC ou une coopérative, chaque associé dispose d une voix quels que soient son capital social, son ancienneté, sa position dans l organisation, son patrimoine. L autorité s exerce en fonc tion du cadre sociétaire et de la compétence de celui qui l incarne. Les associés ont la chance de se choisir, contrairement à la famille. Un associé peut quitter la société ; il ne quitte pas pour autant la famille. L inverse s observe même parfois. La symbolique du bureau et de l habitation Entre famille et exploitation sociétaire, les enjeux et les règles du jeu sont donc différents. Il faut marquer symboliquement ces différences, dans l espace et dans les pratiques concrètes. D abord, une boîte aux lettres, une ligne téléphonique, une adresse internet et un bureau indépendants. Le bureau du GAEC est le lieu de la fonction administrative de l entreprise, devenue majeure aujourd hui. C est le lieu où se rassemble et s échange l information (papiers, téléphone, fax, ordinateur, tableaux, parole). C est surtout le lieu symbolique de l autorité, de la décision et de la régulation. La place de chacun au bureau n est pas la même qu à la maison ; on n est plus en famille mais entre associés ; la hiérarchie est différente. Le «linge sale» qu on lave ici n est pas du linge de maison. Le coup de main occasionnel des enfants et des retraités relève de l entreprise. À l inverse, le patrimoine personnel, l aménagement et l assurance de la maison d habitation, la corvée de bois, le potager, la bassecour, la consommation familiale, la garde des enfants... relèvent de la sphère privée, pas de l exploitation. La confusion provoquera des tensions. Les juristes attirent l attention sur le régime matrimonial des associés. Et que dire de la maison et de la culture familiale! Le lieu d habitation désigne souvent le «maître» des lieux. La famille a ses codes, non dits, hérités de la tradition. Le nouveau venu doit les décoder et les intégrer pour être accepté. Dans la société, il faut expliciter les règles et les usages. Malgré la distinction nécessaire entre famille et exploitation sociétaire, l agriculture présente bien des avantages. C est un des rares métiers dont la souplesse permet de s occuper de ses enfants tout en travaillant et de leur transmettre l amour du métier. Il offre aussi aux anciens le plaisir de continuer à se rendre utiles. Cette richesse, l agriculture sociétaire, même hors cadre familial, permet de la conserver. AGRICULTURE de GROUPE N 375 / MAI-JUIN

14 Juridique Nos réponses à vos questions Apport en société (CGI, art. 151 octies) et avances aux cultures Je souhaite constituer une société par apport d une exploitation individuelle orientée en polyculture. Cet apport sera placé sous le dispositif de l article 151 octies du CGI. J ai prévu d apporter en capital l ensemble de l actif immobilisé et le passif afférent. Pensez-vous qu il faille également mettre en capital les avances aux cultures? L Administration s est récemment Petites annonces Hautes-PYRÉNÉES - GAEC, 7 associés et 3 salariés, situé à 5 kms de Tarbes, 115 ha de SAU, 120 vaches laitières, 350 brebis laitières, transformation en fromages à pâtes pressées de 60 % du lait de vache et 100 % du lait de brebis, vente en GMS et commerces locaux. CA en 2010 de euros et EBE de 34 %. Cherche vacher, envisageant une association à moyen terme, pour travailler en binôme avec l associé responsable de l atelier vaches laitières. Niveau BPREA/BTA souhaité. Loca tion d un logement possible sur place. Contact : M DALY Stephen - Tél ou Mèl : VoSGES - GAEC à 2 associés, recherche en vue d un départ à la retraite, une personne intéressée pour partager et développer l exis tant - ferme de polyculture-élevage - 60 va ches allaitantes - naisseur-engraisseur - quota litres ha de SAU dont 40 ha de cultures - Mise aux normes effectuée - parcellaire regroupé - cherche personne motivée pour association, pour s occuper principalement des cultures et pratiquement autonome pour l alimentation animale. Niveau BAC ou BTS souhaité - débutant accepté. Contact : M me BRETZNER Aline - Tél. : Mèl : prononcée sur les modalités d application du régime optionnel de report d imposition des plus-values réalisées à l occasion de l apport d une entreprise individuelle à une société prévu à l article 151 octies du CGI. Elle a ainsi précisé que pour bénéficier de ce régime de faveur, il convient en principe de tout apporter (à savoir l ensemble des éléments d actifs et de passifs, y compris les éléments de l actif circulant, les dettes ou les emprunts bancaires), à l exception notable des stocks non indispensables à la poursuite de l activité par la société bénéficiaire. Elle a par ailleurs admis que les éléments de l actif circulant, les dettes et les emprunts bancaires ne soient pas compris Haute-SAVoIE - Eleveur ovin lait sur 9 ha de prairies naturelles, en Haute-Savoie entre Annecy et Genève, 65 brebis Thônes et Marthods pratiques bio ; phytothérapie, huiles essentielles etc. Bergerie bois 400 m 2 de 2009, fromagerie aux normes. Secteur paisible, commune rurale. Tout est transformé à la ferme et vendu en direct. Je cherche un associé car la demande est grandissante et une possibilité s offre de reprendre 9 ha voisins. (Devenir autonome en fourrage ou créer un autre atelier...) Niveau de formation indifférent mais motivation ou expérience en brebis-lait souhaitée. Contact : Tél. : Mèl : RhôNE-Alpes - GAEC à deux associés, recherche en vue d un départ à la retraite, une personne intéressée pour partager l existant : exploitation de production lait et viande de 125 ha. Les bâtiments sont récents et le matériel neuf. Possibilité de trouver un logement à côté. Organisation établie (travail un week end sur 2). Niveau BAC ou BTS souhaité - débutant accepté. Contact : BRETTON Claude - Tél. : Mèl : P o u r p a s s e r u n e a n n o n c e Recherche d associé, candidature en société, mais aussi vente de produits, de matériels, d hébergement à la ferme Tarif : 2,30 e la ligne de 35 signes. Il est possible de faire domicilier votre annonce au journal qui transmettra. Une parution gratuite par an pour les abonnés et les demandes d association. dans l apport pour autant que l activité soit poursuivie. Toutefois, lorsqu un élément de l actif circulant n est pas compris dans l apport, le passif se rapportant directement à cet élément doit également en être exclu (Rescrit n 2010/63, 9 nov. 2010). S agissant des avances aux cultures, celles-ci représentent l ensemble des frais et charges engagés au cours d un exercice en vue d obtenir la récolte qui sera levée après la clôture de cet exercice. Elles doivent être inscrites, au titre des travaux en cours, dans les stocks d entrée et de sortie des exploitants imposés au réel, normal ou simplifié. Sans aucun doute, les avances aux cultures sont indispensables à la poursuite de l activité de polyculture. Aussi, pour bénéficier des dispositions de faveur de l article 151 octies du CGI, les avances aux cultures doivent-elles être impérativement apportées en capital! AP 11, rue de la Baume, paris Tél Fax Revue éditée par l Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l exploitation en commun (Gaec & Sociétés). Association loi Directeur de la publication : Hubert Beaudot Administrateur délégué : Dominique Chapolard Directeur adjoint : Jean-Louis Chandellier Comité de rédaction : Hubert Beaudot, Stéphane Brosteaux, Jean-Louis Chandellier, Régine Chamot, Régis Desseaux, Sabine Dubost, Florence Durand, Odile Hérisson, Éric Mastorchio, Grégory Nivelle, Anne Poinsignon, Alexandre Siguré Publicité : Marie-Claude Bourgeot ( ) Abonnements / Petites Annonces : Bernice Payne ( ) Imprimeur : Maugein Imprimeurs - Tulle (Corrèze) Commission paritaire N 1012 G ISSN : Dépôt légal à la parution. Reproduction interdite sans autorisation de la rédaction 14 N 375 / MAI-JUIN 2011 AGRICULTURE de GROUPE

15 Vous cherchez Une présentation de GAEC & SOCIÉTÉS, la liste et les coordonnées des membres du conseil d administration Une plaquette de présentation de GAEC & SOCIÉTÉS, des outils de communication et de promotion de l installation en société Des statistiques sur l agriculture de groupe Des informations sur le congrès, le dossier de presse, les rapports d activité et d orientation, le discours du président Notre programme de formations La liste de nos publications (brochures, ouvrages ) Des articles de la revue Agriculture de Groupe Consulter les numéros magazine en ligne La liste des dossiers à commander et leur sommaire détaillé Des informations sur le logiciel IRIS (optimisation fiscale et sociale) et télécharger la démo de la nouvelle version Les actualités concernant les sociétés agricoles Un GAEC en recherche d associé? Proposer une offre d association? Des informations sur le réseau d accompagnateurs / médiateurs (déontologie, formations, ateliers d échange de pratiques ) Des documents méthodologiques sur les questions relationnelles en société : - Les chroniques du GAEC du Rû, d Yves LE GUAY - Relations entre associés : 7 fiches méthodes et strips (TRAME / ANSGAEC) Cliquez dans la rubrique Qui sommes nous (QSN)? Communication Sociétés en agriculture QSN / Notre dernier congrès QSN / Notre dernier congrès Formations Publications Agriculture de Groupe Agriculture de Groupe Calculateur IRIS Actualité Juridique Recherche Associé Relations Humaines Relations Humaines / Chroniques Yves LE GUAY Communication Planète élevage sept - Rennes idoine- rennes Le salon international de L élevage tél. : Fax :

16 07/2011 Édité par Crédit Agricole S.A , bd Pasteur, Paris Capital social : RCS Paris. Crédit photo : Corbis Images. PROVIDENCE Thierry, 4 ans 4 ans que le Crédit Agricole assure la pérennité de l exploitation de Thierry. Quelques jours avant la récolte, une pluie orageuse a endommagé ses cultures. Il a été indemnisé de sa perte de rendement et remboursé pour les frais supplémentaires de récolte liés à la verse mécanique. Assurance Récoltes Face aux événements climatiques* : Une garantie sur mesure pour vos cultures Une sécurisation de vos revenus * Depuis le 8 avril 2009, les événements climatiques engendrant des pertes de récolte sur les grandes cultures sont exclus du périmètre d intervention du Fonds national de garantie des calamités agricoles (Arrêté du 31 mars 2009). Le contrat Assurance Récoltes est assuré par Pacifica, filiale d assurances dommages de Crédit Agricoles Assurances. Pacifica Entreprise régie par le Code des assurances S.A. au capital entièrement libéré de Siège social : 8-10, bd de Vaugirard, Paris Cedex RCS Paris. Événements garantis et conditions indiqués au contrat. Renseignez-vous sur la disponibilité de cette offre dans votre Caisse Régionale de Crédit Agricole. Ce produit est distribué par votre Caisse Régionale de Crédit Agricole, immatriculée auprès de l ORIAS en qualité de courtier. Les mentions de courtier en assurances de votre Caisse sont à votre disposition sur ou dans votre agence Crédit Agricole.

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