Guide des statuts juridiques, fiscaux et sociaux de la création d activités en milieu rural

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3 Guide des statuts juridiques, fiscaux et sociaux de la création d activités en milieu rural

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5 Avril, la Cooperative, le Crefad Auvergne, dasa, Idées, Pivoine et Terres Vivantes 34 GUIDE DES STATUTS JURIDIQUES, FISCAUX ET SOCIAUX de la création d activités en milieu rural CREFAD document 2011

6 CREFAD Document Second semestre Ce guide a reçu le soutien du Conseil Régional d Auvergne, du Conseil Régional de Bourgogne, du Conseil Régional du Limousin, et de L union Européenne. Il est tiré à 1000 exemplaire sur papier recyclé, sur les presses de l Imprimerie Cévenole, à Coux (07). Composition, Didier Mazellier, pour Heureux les Cailloux,

7 Table des matières CHAPITRE I : INTRODUCTION& MODE D EMPLOI MÉTHODOLOGIE D UTILISATION DU GUIDE LE MASSIF CENTRAL, TERRITOIRE D ACCUEIL DE TPE INNOVANTES ACCOMPAGNER AU CHOIX DES STATUTS...16 CHAPITRE II : APPROCHE STATUTAIRE DES ACTIVITÉS QUALIFICATION DES ACTIVITÉS LES ACTIVITÉS AGRICOLES LES ACTIVITÉS COMMERCIALES LES ACTIVITÉS ARTISANALES LES ACTIVITÉS LIBÉRALES LE RÉGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR CHAPITRE III : ADAPTATION DES STATUTS AUX VALEURS, HOMMES & TERRITOIRES LES FORMES JURIDIQUES DEL ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE QUELQUES PISTES AUTOUR DE LA PLURIACTIVITÉ SE TESTER ET DÉMARRER PROGRESSIVEMENT CHAPITRE IV : FICHES DE CAS BRASSERIE ARTISANALE EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE GRIMPEUR-ÉLAGUEUR AU SEIN D UNE CAE FERME ÉQUESTRE ET TOURISME RURAL CONDUITE ET LOCATION D ÂNES, & GITE INSTALLATION PROGRESSIVE EN MARAÎCHAGE BIODYNAMIQUE AGRICULTEUR EN AB, FORMATEUR INDÉPENDANT & SALARIÉ CONJOINT D EXPLOITANT AGRICOLE, ENTREPRENEUR ET SALARIÉ ECO HAMEAU, CHANTIER DE JEUNES ET ACTIVITÉ AGRICOLE CAFÉ ASSOCIATIF-RESTAURANT-LIBRAIRIE BUREAU D ÉTUDE EN SCIC SCOP DE BOULANGERIE BIOLOGIQUE CHAPITRE V : ANNEXES TABLE DES MATIÈRES DÉTAILLÉE INDEX DES TABLEAUX LISTE DES ABREVIATIONS BIBLIOGRAPHIE PARTENAIRES À L ORIGINE DE L OUVRAGE...137

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9 CHAPITRE I INTRODUCTION & MODE D EMPLOI Ce guide des statuts est le résultat de deux années de travail partenarial, réalisé dans le cadre d un projet Délégation Interministérielle à l Aménagement et à la Compétitivité des Territoires (DIACT) Massif Central (associant les Régions Rhône-Alpes, Limousin, Auvergne, Bourgogne et le Fond Européen de Développement Régional), coordonné par l association AVRIL, membre du réseau des CREFAD. Ce guide, à destination des accompagnateurs, aborde en particulier les statuts liés aux activités agri-rurales, touristiques, pluri-actives et les projets conçus sous une forme collective. En complémentarité, l association ADRETS coordonne un travail sur le Massif Alpin sur les statuts liés aux activités de l économie sociale et solidaire, de l art de la culture et du secteur associatif : http : //adrets-asso.fr/? -Guides-des-statuts-du-createur- 9

10 CHAP. i : Introduction & mode d emploi De par nos pratiques d accompagnement en Massif Central, nous avons constaté l émergence et le développement de projets atypiques, sortant des normes des entreprises classiques en cherchant à faire correspondre projets professionnels, projet de vie et projet de territoire. Ces créateurs se confrontent souvent à un manque de compétences juridiques et méthodologiques des accompagnateurs, démunis devant la complexité des activités développées, ne sachant pas toujours où rechercher l information, comment la traiter et permettre aux porteurs de projet de réaliser les choix les plus opportuns au regard de leur projet. L existence de déclinaisons locales dans les statuts (mesures régionales d accompagnement, arrêtés départementaux ) complexifie d autant plus le travail des accompagnateurs. Où trouver ces informations? Quels sont les textes juridiques faisant foi? Les particularités d interprétation locales? Comment partager nos expériences et travailler sur des cas concrets? Quelle méthodologie employer pour rendre vigilants et autonomes les porteurs de projet sur ces questions? Comment réintégrer l accompagnement au choix des statuts dans la globalité du projet? Accompagnateurs et porteurs de projet se retrouvent noyés sous une profusion d informations dispersées, spécialisées et parfois contradictoires. L enjeu de ce guide est de recueillir ces informations, de les capitaliser et de les diffuser. Le repérage et la diffusion d outils comme celui-ci doivent permettre, par l amélioration de l accompagnement, de concrétiser l émergence d activités innovantes et adaptées aux caractéristiques du territoire du Massif Central. Des formations, des présentations du guide ont lieu dans tout le Massif Central afin de diffuser les informations, former de nouveaux accompagnateurs et provoquer du débat autour des problématiques liées à ces projets innovants ou atypiques et à l implantation de nouvelles populations sur le territoire. Ce guide est conçu comme une interface méthodologique entre les ressources existantes et les problématiques de terrain rencontrées par les accompagnateurs. Ce travail s inscrit dans la suite de travaux Equal EDORA et du groupe de travail CELAVAR sur la création d activité. Partant des constats de manque de formation des accompagnateurs, d éparpillement des ressources et de difficulté d accès à l information, un groupe de travail s est constitué sous l impulsion de l association AVRIL pour mutualiser sur des questions de méthodes d accompagnement au choix des statuts et éditer un «guide méthodologique sur le choix des statuts du créateur d activités» en milieu rural (notamment activités atypiques, combinées ou collectives). Après des éléments introductifs et méthodologiques, la première partie permet d acquérir des repères, des notions de base et balaie rapidement les statuts juridiques, sociaux et fiscaux par type d activité. Une deuxième partie aborde les statuts dans le cadre de la progressivité, de la pluriactivité et ceux de l économie sociale et solidaire. Enfin, la troisième partie illustre les propos précédents par des exemples et des études de cas. 10

11 1.1 CONTENU ET UTILISATION DE CE GUIDE 11. Méthodologie d utilisation du guide Les accompagnateurs trouveront au sein de ce guide une présentation des caractéristiques des porteurs de projet ( 14) que nous rencontrons ainsi qu une synthèse d une méthodologie d accompagnement, indissociable d un questionnement permanent sur la posture d accompagnateur exposé dans cette première partie. Afin d illustrer ces notions théoriques par des exemples concrets, la dernière partie est constituée par des études de cas réalisées sur l ensemble du Massif Central ; ces exemples démontrent que les statuts sont de «simples» traductions logiques des aspirations et des souhaits des porteurs de projet. Nous avons accordé aussi une importance particulière à mettre en valeur des liens vers des ouvrages ou des sites ressources dans l ensemble du guide. Enfin, nous avons développé des renvois entre la partie technique et la partie présentant des projets, dans le souci d illustrer l importance d une maitrise technique de la question des statuts mais également la prise en compte indispensable, dans le choix de ces statuts, des spécificités de chaque projet. I.1. Méthodologie d utilisation du guide Abordant la question statutaire par type d activités au sein de la seconde partie, ce guide propose plusieurs tableaux de synthèse, appuis techniques pour les accompagnateurs, exposant les corrélations entre les dimensions juridiques, fiscales et sociales d un projet. Une troisième partie est consacrée aux activités atypiques qui nécessitent d utiliser des combinaisons de statuts complexes : progressivité, pluriactivité et montages collectifs s appuyant sur les statuts de l économie sociale et solidaire. Nous avons souhaité y souligner la manière dont le choix des statuts et leurs évolutions peuvent être une réponse, parfois très adaptée, parfois relevant du compromis, à la réalisation de projets professionnels, de vie ou en lien avec le territoire. PRÉCAUTIONS D USAGE Ce guide n entend pas être exhaustif et se veut avant tout une aide technique et méthodologique pour accompagner au choix des statuts dans le cas de création d activités atypiques ou innovantes. L accompagnement au choix des statuts n est pas forcément une finalité en soi, mais s insère au sein d un accompagnement plus global, permettant de questionner certains aspects du projet : redéfinition des activités, des produits, détermination de l activité principale, modalités de travail en commun, répartition du temps de travail sur l année, la semaine L accompagnement au choix des statuts est ainsi une porte d entrée qui permet de travailler la structuration globale du projet. Être accompagnateur ne nécessite pas de se positionner en tant qu expert, mais d ouvrir le champ des possibles pour le porteur de projet, de construire avec lui différents scénarios, de pointer les risques de chacun d entre eux, afin que le porteur de 11

12 CHAP. i : Introduction & mode d emploi projet puisse faire lui-même ses choix en conscience en fonction de ses objectifs et avec un maximum d autonomie. C est savoir accepter et écouter, au-delà des statuts juridiques, sociaux et fiscaux, la place que chacun occupe dans la société, dans son entreprise, dans sa famille (ceci revenant à questionner le statut symbolique). Dans les combinaisons d activités rencontrées, les limites et les marges de manœuvres ne sont pas toujours claires et souvent soumises à l appréciation de la personne concernée comme à celle des administrations en charge des dossiers. Ces zones troubles permettent parfois d inventer des solutions plus adéquates et plus respectueuses des envies personnelles et professionnelles du porteur de projet. La période que nous traversons demande de déployer de l imagination par rapport aux systèmes en place, en utilisant les zones de flou existantes comme des moyens d innovation dans la combinaison des statuts, amenant des solutions mieux adaptées aux spécificités du projet. S il y a peu d années encore l originalité était un handicap, il semble qu aujourd hui, par endroits, une ouverture se fait jour dans les institutions qu elles soient corporatistes ou administratives. 1.2 INITIER & CONFORTER DES DYNAMIQUES DE TERRITOIRE Le guide se veut aussi un support pour accompagner une réflexion et un échange de pratiques entre les acteurs de la création d activité. : en s appuyant sur les apports techniques du guide, en confrontant des cas concrets aux outils développés dans le guide par l organisation d ateliers et de formations. en questionnant la méthodologie des acteurs de l accompagnement dans le choix des statuts. Le guide peut alors servir d introduction à la réflexion, et les discussions peuvent être capitalisées et mutualisées afin de compléter les échanges techniques, méthodologiques et théoriques initiés lors de ce travail. Vous trouverez la liste des structures partenaires de ce travail à la fin de ce guide ainsi que l adresse internet du site du réseau des CREFAD dont une partie est dédiée au guide des statuts et liée à l actualité du réseau en matière de formation sur cette thématique. Si vous souhaitez organiser un atelier ou mettre en place un espace de mutualisation sur votre territoire, n hésitez pas à prendre contact avec l une des structures : 12

13 22. Le Massif Central, territoire d accueil de TPE innovantes Afin de mieux comprendre le contexte de rédaction de cet outil, il nous a semblé pertinent de présenter les spécificités du territoire d étude, déterminantes dans le développement des activités locales. I.2. Le Massif Central, territoire d accueil de TPE innovantes 2.1 UNE PRÉDOMINANCE DES ESPACES RURAUX Le Massif Central couvre 15 % de la superficie du territoire national. C est le plus grand ensemble montagneux habité d Europe, composé d une succession de hauts plateaux et de vallées encaissées, d une altitude moyenne de 438 mètres. Ce territoire essentiellement rural se compose d une mosaïque de territoires que la difficulté des communications a longtemps maintenu isolés. La densité de population y est très inférieure à la moyenne nationale (46 hab/km2 contre 112 hab/ km2 au niveau national). À l image d autres territoires ruraux, le Massif Central connaît depuis le début des années 2000 une augmentation de sa population de 0, 4 % par an qui reste cependant inférieure de moitié à la moyenne nationale. La croissance naturelle est en effet toujours négative (les décès sont plus nombreux que les naissances), mais le solde migratoire devenu positif montre une nouvelle attractivité. 2.2 LA PETITE ENTREPRISE RURALE AU CŒUR DE L ÉCONOMIE DU MASSIF CENTRAL Le Massif Central est marqué par la forte présence de l économie présentielle (c est à dire l économie destinée à fournir des biens ou des services à la population locale résidents ou touristes). À coté de l industrie et de l agriculture, le tissu économique du Massif Central repose sur le maillage de son territoire par un ensemble d activités commerciales, touristiques, artisanales et de services aux personnes. La grande majorité de ces entreprises est de très petite taille. 13

14 CHAP. i : Introduction & mode d emploi 2.3 LES ENJEUX DU SOUTIEN À LA CRÉATION D ACTIVITÉ EN MASSIF CENTRAL Ces très petites entreprises sont essentielles pour le dynamisme du Massif Central et la poursuite de sa croissance démographique. La présence de commerces et de services est indispensable à l attractivité des territoires ruraux, si ceux-ci veulent pouvoir attirer de jeunes actifs et des créateurs d activités. Mais le vieillissement observé des acteurs économiques actuels dans les domaines de l agriculture, du commerce, de l artisanat, pose la question du devenir de ces entreprises. D autre part l arrivée sur le territoire de nouvelles populations désirant mettre en place un projet professionnel lié à un projet de vie nécessite que celles-ci trouvent un environnement favorable à la mise en place de leurs projets. Conscients de ces enjeux, de nombreux territoires du Massif Central ont pris des initiatives pour faciliter l installation de créateurs d activités. Ce soutien peut se manifester sous des formes très différentes, de l aide directe à la mise en place d activités (construction d ateliers relais, aides financières, ) à l instauration d un climat local favorable à cet accueil (sessions d accueils d actifs, politique de sensibilisation de la population à ces enjeux ). 2.4 LES SPÉCIFICITÉS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES RURALES INNOVANTES Nous accompagnons principalement des personnes qui développent des activités agricoles ou rurales en rupture avec les modèles dominants, en recherche d une cohérence entre leurs besoins économiques, leur aspirations écologiques et solidaires : maraîchage biologique et vente au panier, culture de céréales de variétés anciennes et transformation boulangère, production et transformation de petits fruits en jus, restauration ambulante à partir de produits locaux, culture d osier et vannerie, ébénisterie utilisant des bois locaux, café-restaulibrairie Ces TPE se développent particulièrement sur les territoires du Massif Central et sont au cœur de l accompagnement à la création d activité que nous réalisons. Leurs spécificités nature et échelle des projets développés ou encore démarche de progressivité les placent régulièrement en dehors des cadres classiques de la création d activité agricole et rurale. Habituellement définies en creux comme «a-typique», nous avons retenu six spécificités de ces TPE rurales innovantes. 14

15 MICRO-ACTIVITÉ ET PLURIACTIVITÉ Ces entreprises se développent à petite échelle, souvent en deçà des normes reconnues. Refusant la spécialisation, elles misent au contraire sur la diversification, combinant plusieurs activités complémentaires permettant de valoriser la production ou de développer sa propre autonomie. ANCRAGE DANS L ÉCONOMIE LOCALE Elles privilégient la vente directe, les filières courtes et les organisations collectives pour répondre à une demande locale tout en tissant des liens de proximité. RÔLE DÉCISIF DANS L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET LE DÉVELOPPEMENT LOCAL Sans elles, il est probable que certaines parties du territoire seraient sans services et sans produits de première nécessité, des paysages ne seraient plus entretenus, des urbains moins bien accueillis ` RECHERCHE D INDÉPENDANCE Une part importante de ces TPE sont autonomes financièrement. Compte-tenu des productions développées, les porteurs de projet bénéficient de peu de subventions. S ils peuvent recevoir des aides publiques au départ, ils visent souvent à ne pas en rester dépendants. Nombre de porteurs de projets souhaitent rester autonomes vis à vis des banques et limitent le recours à l emprunt. FORTE IMBRICATION ENTRE LES SPHÈRES PRIVÉES ET PROFESSIONNELLES Les locaux de l entreprise sont souvent les mêmes que l habitation familiale, les rythmes de travail sont organisés en fonction des exigences personnelles ; il existe dans ces créations une recherche de cohérence globale des projets de vie et professionnel et des valeurs mises en œuvre. Cette imbrication est source de complexité et facteur de viabilité. Elle est souvent l une des motivations profondes du projet de création d activité. I.2. Le Massif Central, territoire d accueil de TPE innovantes DÉMARCHE DE PROGRESSIVITÉ Une bonne partie des porteurs de projet rencontrés construisent leur projet de création d activités au fur et à mesure, autour de la consolidation des moyens de production et des compétences acquises. La progressivité constitue ici, de la part de personnes souvent sans patrimoine de départ, une manière de mesure et de maîtrise du risque financier lié à toute création d activités. Ces choix politiques et éthiques ont une incidence indirecte sur le choix des statuts utilisés : espaces test, association de préfiguration, statut coopératif d intérêt collectif La progressivité, la diversité des activités, pour ne pas dire la complexité, amènent à choisir un statut ou une combinaison de statuts pertinente pour mener les activités dans les meilleures conditions possibles. Il est indispensable de comprendre que le ou les statuts doivent être choisis en fonction de la nature des activités mais aussi de la façon dont on souhaite les conduire. 15

16 CHAP. i : Introduction & mode d emploi 33. Accompagner au choix des statuts Accompagner au choix des statuts n est donc pas uniquement des conseils techniques. Cela nécessite d être à l écoute des envies, des besoins et des objectifs du porteur de projet. 3.1 PÉDAGOGIE DE L ACCOMPAGNEMENT Accompagner est un acte de type pédagogique et non un acte de type technique. De ce point de vue, il nous semble que se situer dans ce registre est la meilleure manière d agir pour une relation saine entre accompagnateur et porteur de projet ; une relation où, à l inverse des apparences, le savoir n est pas détenu en haut et éventuellement transmis vers le bas, mais où l accompagnateur aide à prendre conscience des savoirs, partage les connaissances et pointe ce qui manque. 16

17 SE POSITIONNER EN ACCOMPAGNATEUR DE TELS PROJETS I.3. Accompagner au choix des statuts Écouter les projets à tous les stades d évolution sans juger de la faisabilité a priori, mais en inventant avec le porteur de projet comment il ou elle peut vérifier la viabilité. Le pouvoir et la responsabilité ne sont pas dans le camp de celui qui accompagne mais dans celui qui porte le projet : on n «installe» pas quelqu un, on peut modestement cheminer à côté et éclairer un peu le chemin. Il n y a pas, a priori, de bons ni de mauvais projets. Cette hypothèse doit nécessairement être intégrée dans tout dispositif et se traduire en acte ; personne ne peut juger de la faisabilité d un projet si ce n est la personne qui le porte. Accepter et aider à accepter les contradictions. Le projet vient des désirs et ces derniers sont désordres. La raison n est pas souvent le moteur. Aider le créateur d activités à relier projet professionnel et projet de vie, à prendre en considération les dimensions intimes et éloignées du champ professionnel mais certainement influentes sur celui-ci. Par exemple, une des raisons d abandon des projets ou de non-viabilité économique est liée au couple qui porte ou ne porte pas le projet : la stabilité du couple est préférée à l installation, ou au contraire les conséquences de l installation dans la vie quotidienne fragilisent le couple. Accompagner la progressivité, c est à dire les essais, les tâtonnements, les expérimentations qui permettent de préciser le projet en le construisant et limitent ainsi les prises de risque. Un poète espagnol dit que le marcheur trace son chemin en marchant. Il faut donc accepter que le porteur de projet se lance quand même, sans avoir tout balisé, calé, programmé. Permettre au porteur de projet d être entendu, de pouvoir dire et redire son projet, d écrire et d être lu. Un projet n évolue pas sans l Autre. Cet état d esprit est de type pédagogique et nécessite à la fois une distance («je me fous de ton projet donc je peux te dire sans autocensure ce que j en perçois») et proximité («nous avons assez de vécu commun pour que j ose te dire ce que tu ne dis pas à toi même et qui me saute aux yeux»). Distance et proximité (ou exigence et tendresse) sont une contradiction dialectique de l accompagnateur. Prendre en compte le processus parfois long qui permet de construire un projet. Cela nécessite d envisager l accompagnement dans la durée et d accepter qu un projet ne peut mûrir qu en étant sans cesse déconstruit au contact de la réalité. Orienter le porteur de projet vers un maximum d interlocuteurs. Le pousser à croiser les points de vue et les avis pour se construire sa propre opinion et faire ses choix en conscience. Lui donner les clés de lecture des notions a priori compliquées, des interlocuteurs, pour qu il ne se laisse par noyer pas la complexité et la profusion d informations contradictoires. Accepter que le projet n est pas la propriété de celui qui accompagne! Il est fondamental que ce dernier soit vigilant à ne jamais s approprier le projet, à limiter ses tentations de pouvoir, à ne pas transférer ses propres désirs et croyances, bref à ne pas trop se projeter sur le porteur de projet. 17

18 CHAP. i : Introduction & mode d emploi 3.2 LIEN AU TERRITOIRE ET À L INNOVATION L accompagnateur a une connaissance privilégiée sur le territoire. Il peut ainsi mettre en lien le porteur de projet avec des réseaux sociaux, professionnels et institutionnels. Par la multitude et la diversité des porteurs de projet qu il accompagne et sa participation dans différents réseaux institutionnels comme alternatifs, l accompagnateur est aussi aux premières loges pour repérer de nouvelles pratiques innovantes en milieu rural. Il est souvent amené à accompagner des projets «atypiques» et pluriactifs pour lesquels il n existe pas encore de références (notamment économiques et statutaires). Il s avère que ces nouvelles formes d activités économiques témoignent de nouveaux besoins sociaux en milieu rural (nécessité de diversifier les revenus dans un contexte de marché de faible périmètre, disparition progressive des services en milieu rural et concentration dans les pôles urbains, etc.) et qu elles sont révélatrices de l innovation que peuvent apporter les créateurs d activités. Les cadres législatifs et juridiques en place ne permettent pas toujours de créer ces activités innovantes dans de bonnes conditions. L accompagnateur peut alors être un relais pour faire remonter la nécessité de nouveaux cadres et dispositifs auprès du législateur et communiquer sur les manques et les besoins. Il est aussi témoin des astuces localement développées par les créateurs d activités face à certaines pratiques ou certains statuts ignorés faute de maîtrise suffisante par certaines chambres consulaires ou services de l État, et peut alors en informer les porteurs de projet qui n auront pas accès par ailleurs à ces informations. 18

19 3.3 CHEMINER PARMI LES INTERLOCUTEURS À LA CRÉATION D ACTIVITÉS ADMINISTRATIONS, ASSOCIATIONS & PROFESSIONNELS Les démarches administratives nécessaires pour créer une entreprise en milieu rural, même s il s agit d une très petite entreprise avec des activités plus ou moins atypiques, ne posent pas de problème en elles-mêmes. Le seul interlocuteur réellement incontournable est le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) mis à part le cas des auto-entrepreneurs. Selon l activité, les chambres consulaires, le centre des impôts ou l URSSAF peuvent être le CFE pour un porteur de projet ou indiquer le CFE le plus adapté à chaque activité. Les problèmes et les démarches compliquées se situent en amont. Au stade des démarches de création d entreprise, les principaux choix concernant la forme juridique, les régimes fiscaux, le statut social sont déjà réalisés. Le passage au CFE (ou l inscription en tant qu auto-entrepreneur) n en est que la concrétisation, l officialisation. Ce guide propose donc aux accompagnateurs d accompagner les porteurs de projet en amont, au moment où il faut réfléchir et s armer pour faire les choix judicieux, les plus adaptés possibles à la nature et la forme du projet. Il rassemble des éléments de nature juridique, car le choix des statuts stratégique est intimement lié à la construction de l ensemble du projet. Il faut également permettre au porteur de projet d aller «à la pêche aux informations» tout au long du projet afin que de la confrontation à un ensemble d interlocuteurs puissent naître les décisions et les choix. Le paysage administratif, associatif et professionnel est complexe car les interlocuteurs sont variés, ne se connaissent pas toujours entre eux rendant parfois les informations contradictoires. Nous vous proposons une grille de classement des interlocuteurs s appuyant sur un postulat de base : s il est naturel que chaque interlocuteur présente un penchant naturel à vouloir faire rentrer le projet dans ses cadres ; il faut garder à l esprit qu il n existe aucun interlocuteur unique (et donc incontournable) capable de détenir et de diffuser toutes les informations indispensables à un projet particulier. I.3. Accompagner au choix des statuts Chaque interlocuteur possède un point de vue propre sur les projets et nous avons classé ces interlocuteurs en trois grandes catégories, en fonction de leur approche principale. L interlocuteur est concerné par la situation personnelle du porteur de projet : en fonction de votre situation sociale (salarié ou chômeur, bénéficiaire d une allocation chômage ou d un minimum social, jeune.) l interlocuteur pourra être différent L interlocuteur est concerné par le lieu où le projet se met en place : la commune appartient à un décou administratif qui recouvre un territoire souvent intercommunal et peut apporter de l aide aux porteurs de projet dans deux cas : lorsque des personnes sont missionnées pour être interlocuteurs des porteurs de projets sur leur territoire ou lorsque des mesures publiques existent dans la zone en faveur de la création d entreprises. L interlocuteur est concerné par la nature de l activité projetée ou mise en place : il s agit pour l essentiel de deux types de structures : les services de l État et collectivités locales (région et département) organisés par domaines d activité (agriculture, jeunesse et sports, ) et les organisations professionnelles (chambres consulaires, ordres, syndicats et associations professionnelles). 19

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21 CHAPITRE II APPROCHE STATUTAIRE DES ACTIVITÉS AGRICOLE, COMMERCIALE, ARTISANALE & LIBÉRALE Le choix des statuts peut également être perçu comme l occasion de questionner la cohérence et les objectifs du projet une fois ceux-ci définis Il est envisageable d examiner les statuts au sein de ce guide par deux entrées distinctes : Soit par une entrée technique, c est-à-dire en abordant les statuts comme indispensables cadres légaux, détachés des spécificités des projets. C est une phase essentielle permettant de se doter d une vue d ensemble des notions statutaires, que nous aborderons au sein de cette partie. Soit comme résultant du montage d un projet, «simple» traduction logique des aspirations et souhaits des porteurs de projet. Ceci sera abordé dans la partie «V. Fiches de cas». 21

22 CHAP. ii : Approche statutaire La problématique du choix des statuts repose sur un questionnement indispensable des dimensions juridique, fiscale et sociale du projet. Dans un premier temps, il importe de préciser et de qualifier l activité qui sera réalisée afin de déterminer le ou les statuts juridiques envisageables au regard des critères de choix de chacun (souhait de réaliser un projet collectif ou seul, partage de la décision, capital nécessaire de base, séparation ou non du patrimoine personnel du créateur d activités, objet de la société...). Les statuts juridiques ayant des conséquences en termes de régime fiscal, ce premier examen doit conduire à questionner la ou les fiscalités potentielles au regard de l impact sur la viabilité du projet. Enfin, il faut questionner les statuts sociaux dépendants de l activité exercée. 22

23 des activités Chaque activité est exercée dans un cadre associant un statut juridique, un statut social et un statut fiscal. Leur choix sera notamment fonction des nombreuses questions que l on se pose lors d une création d activité. II.1. Qualification des activités11. Qualification Ce choix doit découler d une réflexion sur ce qui est important pour soi, de la cohérence du projet et des objectifs du créateur d activité : travail seul ou collectif, prise de risque ou recherche de sécurité, séparation ou non du patrimoine personnel et de celui de l entreprise, cotisation aux assurances chômage ou retraite, optimisation du revenu, souhait de réaliser plusieurs activités économiques de front, assujettissement ou non à la TVA LE STATUT JURIDIQUE Au fil du temps, la société a défini un ensemble de règles dans lequel doit s exercer l activité pour voir le jour en toute légalité. Ces règles, qui constituent le statut juridique, précisent notamment le rapport aux moyens de production (capitaux, foncier) et la manière dont l individu agit au sein d un collectif de travail. Juridiquement, les activités non salariées sont regroupées sous quatre familles principales d activités : activités agricoles, activités commerciales, activités artisanales et activités libérales. Certaines activités sont simplement civiles. Par exemple, une personne qui a des gîtes perçoit fiscalement des recettes commerciales mais n est pas forcément juridiquement commerçante et socialement affiliée (ceci n est pas vrai pour les agriculteurs, la MSA prenant en compte les revenus issus de la location de gîtes.) La qualification juridique de l activité (artisanale, commerciale...) entraîne des effets sur les formalités de déclaration auprès du CFE compétent, sur l éventuelle immatriculation à un répertoire pro- fessionnel ou encore les sanctions de non déclaration. Elle a également des conséquences en droit de l urbanisme et des sociétés ou encore sur les baux des biens immobiliers. Le choix d un statut juridique se traduit par : la constitution d une personne physique (choix d une entreprise individuelle) ou d une personne morale (association, coopérative, société...), choix aux conséquences différentes sur la séparation du patrimoine privé et professionnel. Le choix éventuel entre différentes formes de sociétés, de personnes ou de capitaux, civiles ou commerciales. Si un porteur de projet choisit de constituer une société, il est essentiel de questionner dans un premier temps les relations entre associés, le fonctionnement général d une société (capital, comptes d associés, propriété...) afin de comparer avantages et inconvénients de chaque forme juridique au regard des spécificités du projet. Une fois les statuts examinés juridiquement, il est indispensable de regarder les statuts fiscaux et sociaux pour chacune des personnes concernées par le projet (porteur de projet, associé, conjoint...), ceux-ci étant selon les cas plus ou moins interdépendants entre-eux. 23

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