RÈGLEMENT NUMÉRO

Transcription

1 VILLE DE CHIBOUGAMAU 650, 3 e Rue BUREAU DU GREFFIER Chibougamau (Québec) G8P 1P1 RÈGLEMENT NUMÉRO Règlement ayant pour objet de décréter un emprunt au montant de $ pour la préparation des plans et devis, la surveillance et le soutien technique durant les travaux, les travaux de construction des infrastructures municipales d aqueduc, d égout sanitaire et pluvial, de voirie, des infrastructures d utilité publique, du cadastre des rues et terrains, ainsi que des travaux connexes (déplacement d une piste de VTT, déplacement d un chemin d accès aux ressources forestières, aménagement de terrains industriels et autres) en vue du prolongement du secteur industriel du boulevard Hamel. CONSIDÉRANT QUE le règlement numéro décrète un emprunt de $ et une dépense de $ pour la préparation des plans et devis, la surveillance et le soutien technique durant les travaux, les travaux de construction des infrastructures municipales d aqueduc, d égout sanitaire et pluvial, de voirie, des infrastructures d utilité publique, du cadastre des rues et terrains, ainsi que des travaux connexes (déplacement d une piste de VTT, déplacement d un chemin d accès aux ressources forestières, aménagement de terrains industriels et autres) en vue du prolongement du secteur industriel du boulevard Hamel; CONSIDÉRANT QU une subvention sera versée par le ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire pour un montant de $ dans le cadre du volet 4 du Programme d infrastructures Québec-Municipalités; CONSIDÉRANT QUE l emprunt sert à payer le coût de travaux d infrastructures, également décrétés par le règlement, en matière d eau potable, d eaux usées ou de voirie; CONSIDÉRANT QU au moins la moitié du coût des travaux décrétés par le règlement fait l objet d une subvention dont le versement est assuré par le gouvernement ou l un de ses ministres ou organismes; CONSIDÉRANT QUE le règlement prévoit que le montant de la subvention est entièrement affecté à la réduction du montant global de l emprunt; 1

2 CONSIDÉRANT QU un avis de motion a été donné en séance extraordinaire du 9 mai 2016 par la résolution numéro ; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR APPUYÉ PAR ET RÉSOLU UNANIMEMENT Jerry Poirier Réjean Girard QU il soit statué et ordonné par règlement du conseil de la Ville de Chibougamau et il est, par conséquent statué et ordonné comme suit : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le conseil de la Ville de Chibougamau est autorisé à effectuer un décréter un emprunt au montant de $ pour la préparation des plans et devis, la surveillance et le soutien technique durant les travaux, les travaux de construction des infrastructures municipales d aqueduc, d égout sanitaire et pluvial, de voirie, des infrastructures d utilité publique, du cadastre des rues et terrains, ainsi que des travaux connexes (déplacement d une piste de VTT, déplacement d un chemin d accès aux ressources forestières, aménagement de terrains industriels et autres) en vue du prolongement du secteur industriel du boulevard Hamel, selon les plans et devis préparés par la firme WSP Canada inc., portant le numéro et numéro C-00, en date du 3 février 2016, incluant les frais, les taxes et les imprévus, tel qu il appert de l estimation détaillée en date du 1 er juin 2016, préparée conjointement par la firme WSP Canada inc. et madame Nancy Bouchard, ing. et responsable du Service technique et de l hygiène du milieu, et complétée par madame Pascale Vézina, trésorière, lesquels font partie intégrante du présent règlement et sont annexés sous la cote " ANNEXE A et B ". ARTICLE 3 Le Conseil de la Ville de Chibougamau est autorisé à dépenser une somme de $ aux fins du présent règlement. ARTICLE 4 Afin de financer la somme, soit $ correspondant au montant de la subvention dont le versement fait l objet d une autorisation selon la lettre du ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire en date du 27 mai 2016 et jointe au présent règlement sous la cote " ANNEXE C ", le Conseil de la Ville de Chibougamau décrète un emprunt de ce même montant sur une période de vingt (20) ans. 2

3 ARTICLE 5 Afin de financer le solde de la dépense prévue par le présent règlement, le Conseil de la Ville de Chibougamau est autorisé à emprunter une somme de $ sur une période de vingt (20) ans. ARTICLE 6 Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d'après la valeur telle qu'elle apparaît sur le rôle d'évaluation en vigueur. ARTICLE 7 S il advient que le montant d une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil de la Ville de Chibougamau est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l affectation s avérerait insuffisante. ARTICLE 8 Le Conseil de la Ville de Chibougamau affecte à la réduction de l'emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention pouvant lui être versée pour le paiement d'une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. Le Conseil de la Ville de Chibougamau affecte également, au paiement d'une partie ou de la totalité du service de la dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l'emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention. ARTICLE 9 Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la loi. Lecture faite. MANON CYR, mairesse MARIO ASSELIN, greffier 3

4 ANNEXE " A " 4

5 ANNEXE " B " 5

6 6

7 7

8 8

9 ANNEXE " C " 9

10 10

11 11