LES NOUVEAUTÉS DU MOIS Le module Editions PDF. Suivez les étapes suivantes pour découvrir son fonctionnement :

Transcription

1 LES INCONTOURNABLES Tour de France de la DSN N oubliez pas de vous préinscrire sur notre site internet afin que l on puisse déterminer les dates de formation! LES NOUVEAUTÉS DU MOIS Le module Editions PDF Cette toute nouvelle fonctionnalité vous permet d éditer l ensemble de vos PDF et de générer vos différents fichiers EDI. Afin d accéder à ce module, cliquez sur le menu Etats / Editions PDF (en bas de la liste).cette fonctionnalité permet aux prestataires de paye ainsi qu aux experts comptable de générer les Pdf, ainsi que les fichiers Edi pour l ensemble de vos dossiers. La Grande Arche 2012 Johan Otto Von Spreckelsen Suivez les étapes suivantes pour découvrir son fonctionnement : 1. Indiquez le mois qui concerne la génération de vos documents. LES NOUVEAUTÉS DU MOIS Le nouveau module Editions PDF 2. Cochez cette case si vous avez bien terminé vos paies du mois précédemment indiqué puis cliquez sur valider. 1/9

2 Ensuite le module suivant s affiche et il ne vous reste plus qu à cocher les cases correspondantes à l édition des PDF et à la génération des fichiers EDI souhaités : 1. Cochez les différentes cases des documents souhaités 2. Si vous souhaitez lancer l édition et la génération de vos différents documents, cliquez sur terminer. Le principal avantage de ce module et que vous avez la possibilité, lorsque vous gérer plusieurs dossiers, de générer l ensemble des PDF et des fichiers EDI de l ensemble de vos dossiers (ou une présélection de dossiers) en un clic. Pour cela, vous devez cliquer sur Sélection des dossiers afin de les choisir dans la liste prédéfinie. 2/9

3 ZOOM SUR Les congés payés ZOOM SUR Les congés payés Le calcul de l indemnité de congés payés Lors de la prise de congés payés, il faut distinguer dans le bulletin de salaire l indemnité correspondant à ces jours d absence de la rémunération des jours travaillés. Comment calculer l indemnité de congés payés? La comparaison des résultats entre les deux méthodes de calcul est-elle impérative et systématique? Connaître les règles à respecter pour le calcul de l indemnité de congés payés Le Code du travail prévoit deux méthodes pour calculer l indemnité de congés payés due à un salarié. Pour savoir comment les appliquer, il faut se mettre en situation. L hypothèse évoquée concerne un salarié qui dispose d un solde de droits à congés payés et qui prend des vacances au cours d un mois M. Le bulletin de paie du mois M (voir M+1) doit mentionner le congé, et distinguer la rémunération de la période travaillée de celle attribuée au titre de la période de congés (indemnité de congés payés). Afin de calculer cette indemnité de congés payés, vous devez comparer le résultat de deux modes de calculs : - Méthode du maintien de salaire : il s agit de calculer le «salaire théorique» que le salarié aurait perçu s il était venu travailler ; - Méthode du 1/10 ème : ((salaire de référence de la période / nombre de CP acquis sur la période) * nombre de CP à indemniser) * 10 % C est le résultat le plus favorable au salarié qui doit être versé au titre de l indemnité de congés payés. 3/9

4 Calculer l indemnité selon la règle du 1/10 ème Il convient de calculer la rémunération brute perçue au cours de la période de référence par le salarié. Attention, tous les éléments de cette rémunération brute n entrent pas dans le calcul. Les éléments à retenir pour le calcul de cette indemnité sont le salaire de base et ses compléments, dès lors qu ils rémunèrent une période travaillée, comme nous l indiquons dans notre tableau récapitulatif. 4/9

5 Evaluer le salaire théorique de la période de congés : la méthode du maintien de salaire Afin de calculer le salaire théorique que le salarié aurait perçu s il avait continué à travailler, il faut prendre en compte : - Le salaire brut de la période précédant immédiatement le congé : les éléments à inclure ou à exclure sont les mêmes que ceux retenus pour l indemnité du 1/10 ème ; - L horaire de travail réel qui aurait été celui du salarié pendant la période du congé (y compris les heures supplémentaires). La retenue sur le salaire mensuel de base se fera alors selon le rapport entre la rémunération mensuelle et le nombre d heures «réelles» de travail pour le mois considéré sans tenir compte du nombre d heures mensualisées), multiplié par le nombre d heures réelles d absence. Cette méthode est préconisée par la jurisprudence. Vous avez également la possibilité d utiliser les méthodes fondées sur les moyennes mensuelles (exemple avec un salaire de 2000 ) : - En jours ouvrés (35 h / semaine sur 5 jours) : 2000 / 22 = 90,91 / jour - En jours ouvrables (35 h / semaine sur 6 jours) : 2000 / 26 = / jour Comparer les résultats des deux calculs Le montant calculé avec la règle du 1/10 ème donne le montant de l indemnité due pour toute la période de congés (salaire de référence * 10 %). Au moment de chaque prise de congés, ce montant est à proratiser par le nombre de jours pris, divisé par le nombre de CP acquis sur la période de référence. Ce montant est à comparer au montant calculé avec la méthode du maintien de salaire. La règle du 1/10 ème qui reflète une rémunération moyenne est souvent plus favorable que le maintien de salaire habituel. 5/9

6 Etablir le bulletin de paie Habituellement, les salariés fractionnent les congés annuels : il y a ainsi plusieurs mois de paie concernés par ce double calcul. Sur chaque bulletin, vous devez mentionner les dates de congés et le nombre de jours consommés. Vous devez faire apparaitre dans des rubriques distinctes : - En moins : la ou les déduction(s) imputable(s) à l absence ; - En plus : le montant de l indemnité de CP, calculée soit selon la méthode du maintien de salaire, soit selon la règle du 1/10 ème. Attention : Les entreprises des secteurs du bâtiment, des travaux publics, des transports routiers, de la manutention et les artistes et techniciens du spectacle sont affiliés à des «caisses de congés payés» qui gèrent l indemnisation des congés. Vous devez être vigilant pour la détermination de la base de calcul de l indemnité de congés payés afin d échapper au risque de verser des primes en trop. Par exemple, si vous avez versé un 13 ème mois complet en fin d exercice, et si vous n excluez pas cette prime de la base, vous allez payer 1/10 ème de «13 ème mois» supplémentaire à l occasion des congés payés. La déduction faite au salaire de base, proportionnellement aux heures (ou aux jours) d absence, ne représente pas, à elle seule, le «salaire théorique». Si vous avez simultanément maintenu une prime mensuelle dans son intégralité (par exemple, une prime d ancienneté), vous devez en évaluer la fraction attribuable à la période de congé, et l ajouter. Faute de quoi, vous allez comparer le «1/10 ème) à un salaire théorique minoré : vous risquez alors de verser un complément indu. Le rôle des RH Les délégués du personnel sont consultés lorsque la période des congés annuels est fixée, dans l entreprise, par l employeur. Ils peuvent intervenir auprès de la direction pour le compte d un salarié qui s estime lésé au niveau de la rémunération de ses congés, ils sont alors pleinement dans leur rôle. 6/9

7 7/9 N 5 Mai 2015 Les sanctions possibles En matière de congés payés, des sanctions sont prévues pour le non-respect du droit au repos du salarié. L indemnisation des congés payés peut être contestée et donner lieu à un contentieux prud homal. La prescription est la même que pour les salaires. Comment rémunérer les congés payés en cas de départ de l entreprise? Lorsqu un salarié quitte l entreprise en cours d année, il a acquis un solde de congés payés pour l année suivante, et il peut avoir un reliquat pour l année en cours. Il faut alors lui rémunérer ce solde de congés payés non pris du fait du départ et lui verser une «indemnité compensatrice de congés payés» (ICCP). Cette indemnité se calcule comme l indemnité de congés ci-dessous. Vous devez appliquer la règle du 1/10 ème distinctement pour chaque période de référence, puis faire la comparaison avec la méthode du maintien de salaire, pour payer le plus favorable au salarié. Attention : L indemnité compensatrice de congés payés n entre pas dans le calcul de l indemnité compensatrice de congés payés de l année suivante. L indemnité compensatrice de préavis est prise en compte dans le calcul de l indemnité compensatrice de congés payés (de l année suivante). La faute lourde prive l indemnité compensatrice de congés payés de l année suivante. Comment calculer l indemnité de congés payés des salariés à temps partiel? L indemnité se calcule de la même façon que pour les salariés à temps plein. Le salarié à temps partiel qui a travaillé à temps plein pendant la période de référence bénéficie, par la règle du 1/10 ème, d une indemnité reflétant le salaire avec lequel il a acquis ses droits. Dans le cas inverse, lorsque le salarié à temps plein a travaillé précédemment à temps partiel, la règle du 1/10 ème lui étant défavorable, il bénéficie du maintien de son salaire complet.

8 L ASTUCE DU MOIS Mise à jour de vos congés payés L ACTUALITÉ SOCIALE La portabilité de la prévoyance A compter du 1 er juin 2015, la portabilité au titre des garanties de la prévoyance est généralisée. Ce maintien des garanties après la rupture du contrat de travail fait l objet d un financement mutualisé. Avant, cette date, il pouvait être financé par l employeur et par le salarié. Ce dernier pouvait renoncer à cette portabilité, ce qui ne sera plus le cas à partir du 1 er juin N oubliez pas d informer le salarié de cette portabilité directement sur son certificat de travail lors de la fin de son contrat de travail. Pour obtenir plus d information à ce sujet, n hésitez pas à consulter notre article en ligne sur notre site internet. L ASTUCE DU MOIS Mise à jour de vos congés payés Si, dans votre logiciel, vous gérez les congés payés de vos salariés permanents, dans ce cas, vous devez mettre à jour leurs compteurs car la période de référence cours du 1 er juin N au 31 mai N+1. Vous devez pour cela effectue la manipulation suivante dans le logiciel afin que les compteurs se mettent à jour automatiquement : 8/9

9 Lorsque vous avez sélectionné l option Mise à jour congés payés, vous avez l écran suivant sui apparait : Ce module vous explique ce que cette manipulation représente pour vos compteurs de CP : DV-LOG - Le nombre de jours acquis passe dans les jours restants et se remet ensuite à 0 afin de recommencer la nouvelle période ; - Ce même nombre de jours acquis se transfert dans la partie «jours acquis sur période de référence» afin de calculer la règle du 1/10 ème ; - Le salaire de référence se renseigne automatiquement selon vos rubriques de payes utilisées dans vos bulletins. Pour cela, vous devez cliquer sur lancer le calcul. La Grande Arche Paroi Nord PARIS La Défense Tél Fax Sinon, vous avez la possibilité de mettre à jour vos compteurs et votre salaire de référence pour la règle du 1/10 ème directement dans l onglet cumuls de chacune de vos fiches salariées. contact@dvlog.fr SARL au capital de /9