Demandeur; DÉCLARATION COMMUNE DE DOSSIER COMPLET tenant lieu des déclarations requises en vertu des articles

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1 C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC N o : COUR SUPÉRIEURE (CHAMBRE DE LA FAMILLE) FRANÇOIS-ÉTIENNE MCDOUGALL, Demandeur; c. MÉLISSA LAFLAMME, Défenderesse; DÉCLARATION COMMUNE DE DOSSIER COMPLET tenant lieu des déclarations requises en vertu des articles 1. IDENTIFICATION DES PARTIES Demandeur : Avocat responsable : Nom : François-Étienne McDougall Nom : Thomas-Charles Rioux Adresse : 2525 rue Vallière Québec (Québec) G1K 6S9 Adresse : 2320, rue des Avocats, bureau 200 Québec (Québec) G2C 1X7 Téléphone : Téléphone : Télécopieur : Courriel : Code d impliqué permanent : Défenderesse : Avocat responsable : Nom : Mélissa Laflamme Adresse : 2525 rue Vallière Québec (Québec) G1K 6S9 Téléphone : Téléphone : Nom : Maxime Bachand Adresse : 2598 boulevard Saint-Jacques Québec QC G1L 2H6 Télécopieur : Courriel : Code d impliqué permanent : Autres parties : Avocat(e) responsable :

2 Nom : Nom : Thomas-Charles Rioux Adresse : Adresse : Téléphone : Téléphone : Télécopieur : Courriel : Code d impliqué permanent :

3 2. NATURE DE LA DEMANDE Demandeur : Défenderesse : Autres parties : Divorce Séparation de corps Nullité du mariage Dissolution d union civile Nullité d union civile Modification des mesures accessoires (audition de plus de 3 jours) Modification de garde ou de pension alimentaire (audition de plus de 3 jours) Autre Spécifier : Défense Demande reconventionnelle Modification des mesures accessoires (audition de plus de 3 jours) Modification de garde ou de pension alimentaire (audition de plus de 3 jours) Autre Spécifier : Défense Demande reconventionnelle Modification des mesures accessoires (audition de plus de 3 jours) Modification de garde ou de pension alimentaire (audition de plus de 3 jours) Autre Spécifier :

4 3. POSITION DES PARTIES LES QUESTIONS EN LITIGE QUI SERONT DÉBATTUES : Questions extrapatrimoniales : Garde Droit d accès Pension alimen - taire pour enfant Pension alimen - taire pour époux Revenus de Monsieur : Selon les prétentions de Monsieur : Selon les prétentions de Madame : Revenus de Madame : Selon les prétentions de Monsieur : Selon les prétentions de Madame : Arrérages Somme globale Provision pour frais Questions patrimoniales : Patrimoine familial Date d évaluation Apport (succession, dons) Exécution du partage Frais particuliers Revenus (enfants) Biens composant le patrimoine familial Valeur de bien(s) Déductions Remploi Partage inégal Paiement compensatoire Renonciation au partage Liquidation et dissolution du régime matrimonial : Détermination du régime matrimonial Date de prise d effets de la dissolution du régime(466 C.c.Q.) Récompenses Qualification des biens Prestation compensatoire et autres questions Prestation compensatoire Donation(s) Autres : Valeur nette de la masse des acquêts Madame Monsieur Valeur d un bien acquêts : Madame Monsieur Renonciation au partage Madame Monsieur

5 QUESTIONS FAISANT L OBJET D UNE ENTENTE ENTRE LES PARTIES : Questions extrapatrimoniales : Garde Droit d accès Pension alimentairepour Frais particuliers enfant Pension alimentaire Arrérages Somme globale Provision pour frais pour époux Questions patrimoniales : Patrimoine familial Paiement Liquidation et compensatoire dissolution du régime matrimonial Prestation compensatoire et autres questions Prestation compensatoire Donation(s) Autres : ADMISSIONS : Si règlement(s) partiel(s), produire une (des) copie(s) de l entente(s) relatives(s) à la présente déclaration PIÈCES (art. 403 et C.p.c.) Les parties conviennent que la présente déclaration commune remplace toutes les procédures signifiées sous l article 403 C.p.c., s il en est : Oui : Non : Demandeur : Cote : Description : Contenu admis Admission de l authenticité, sans admission de contenu Défenderesse : Cote : Description : Contenu admis Admission de l authenticité, sans admission de contenu Autres parties :

6 Cote : Description : Contenu admis Admission de l authenticité, sans admission de contenu EXPERTISES (art , et 413 C.p.c.) Les experts ont concilié leurs opinions conformément à l article C.p.c. : Oui : Non : Si oui, identifier : Demandeur : Cote : Nom de l expert Domaine d expertise La partie a communiqué le curriculum vitae, compte d honoraires et tarif de ses experts : Oui Défenderesse : Cote : Nom de l expert Domaine d expertise La partie a communiqué le curriculum vitae, compte d honoraires et tarif de ses experts : Oui Autres parties : Cote : Nom de l expert Domaine d expertise La partie a communiqué le curriculum vitae, compte d honoraires et tarif de ses experts : Oui

7 DÉCLARATIONS ÉCRITES (art C.p.c.) Demandeur : Cote : Déclarant : Identification du document Admise ou présence requise Défenderesse : Cote : Déclarant : Identification du document Admise ou présence requise Autres parties : Cote : Déclarant : Identification du document Admise ou présence requise

8 INTERROGATOIRES HORS COUR PRODUITS INTERROGATOIRE AU PRÉALABLE (93.1, 397, 398, 398.1, C.p.c.) Nom du témoin : Interrogé par : Date de l interrogatoire : Production : Intégrale et partielle Nombre de pages produites AUTRES INTERROGATOIRES (art. 404 et 405 C.p.c.) Nom du témoin : Interrogé par : Date de l interrogatoire : Nombre de pages produites

9 LISTE DES TÉMOINS Demandeur : Témoin : Langue : Interprète : Objet du témoignage : Témoins ordinaires Durée : Durée du contreinterrogatoire (pour chaque partie) Temps témoin : total Témoins experts Défenderesse : Témoin : Langue : Interprète : Objet du témoignage : Témoins ordinaires Durée : Durée du contreinterrogatoire (pour chaque partie) Temps témoin : total Témoins experts

10 Autres parties : Témoin : Langue : Interprète : Objet du témoignage : Témoins ordinaires Durée : Durée du contreinterrogatoire (pour chaque partie) Temps témoin : total Témoins experts

11 L ARGUMENTATION : Demandeur : Défenderesse : Autres parties : Durée de l argumentation : Durée de la preuve : Durée totale du procès : Durée : Faire le calcul en présumant 5 heures par jour et en tenant compte des facteurs prévisibles qui affectent habituellement le déroulement d un procès.

12 ATTESTATIONS : Les avocats, sous leur serment d office attestent : qu ils ont expliqué à la partie qu ils représentent : a) son obligation de communiquer toutes les pièces en sa possession qu elle entend invoquer lors de l audience et que ces pièces ont été communiquées aux autres parties ou le seront dans le délai prévu à l article C.p.c. ; et b) les conséquences du défaut de se conformer à cette obligation; que les interrogatoires hors cour identifiés comprennent tous les interrogatoires que la partie entend déposer en preuve; que la liste des témoins identifiés est complète; qu ils ont fourni des renseignements à leur client respectif sur les services de médiation et les modes alternatifs de résolution de conflit dont les conférences de règlement à l amiable et discuté de l opportunité de négocier un règlement; que le dossier est complet et les parties sont prêtes à procéder (77 a) R.p.c. (C.S.)). Québec, le 12 novembre 2015 Québec, le 12 novembre 2015 Procureur du demandeur Procureur de la défenderesse Québec, le 12 novembre 2015 Avocat autres parties La partie se représentant seule affirme solennellement : qu elle comprend : a) son obligation de communiquer toutes les pièces en sa possession qu elle entend invoquer lors de l audience et que ces pièces ont été communiquées aux autres parties ou le seront dans le délai prévu à l article C.p.c. ; et b) les conséquences du défaut de se conformer à cette obligation; que les interrogatoires hors cour identifiés comprennent tous les interrogatoires que la partie entend déposer en preuve; que la liste des témoins identifiés est complète; qu elle s est informée sur les services de médiation et les modes alternatifs de résolution de

13 conflit dont les conférences de règlement à l amiable et qu elle a réfléchi à l opportunité de négocier un règlement; que le dossier est complet et les parties sont prêtes à procéder (art. 77 a) R.p.c. (C.S.)). Québec, le 12 novembre 2015 Québec, le 12 novembre 2015 Demandeur Défenderesse Commissaire à l assermentation pour le Québec Commissaire à l assermentation pour le Québec Québec, le 12 novembre 2015 Autre partie Commissaire à l assermentation pour le Québec